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Compte-Rendu - cr cc 141119
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 141119)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ERNAŸ AGGLO MERE
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Ce
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2019 A 19H09
--00000--
Nombre de membres de l'assemblée : 86
Nombre de membres présents : 69
Convocation envoyée le 8 novembre 2019
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU
Date d'affichage du compte-rendu : 19 novembre 2019
Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Pascal LAUNOIS, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice- Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Max DENIS. Vice-Président, M. Gérard BUTIN, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Annie PAJAK, Conseillère Communautaire, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Edouard ABON, Conseiller Communautaire, M. Jean Paul ANGERS, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Magali CARBONNELLE, Conseillère Communautaire, Mme Chantal CLEMENT, Conseillère Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Christian DEMONGIN, Conseiller Communautaire, M. Sébastien DURANCOIS, Conseiller Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communantaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS, Conseillère Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Jean-Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, M. Pierre MARANDON, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Hélène PERREIN, Conseillère Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre PARISOT, Conseiller Communautaire Délégué, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Gilbert CURINIER, Conseiller Communautaire, M. Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Georges LEHERLE, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Hervé SANCHEZ, Conseiller Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Philippe CLAUDOTIE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, Mme Hélène DEVILLIERS, Conseillère Communautaire. Etaient exeusés et représentés : M. Eric PLASSON, représenté par M. Laurent MADELINE, M. Benoît MOITTIE, représenté par M. Daniel MAIRE, M. Denis PINVIN, représenté par M. Max DENIS, Mme Abida CHARIF, représentée par Mme Christine MAZY, Mme Anne-Marie LEGRAS, représentée par M. Claude MARECHAL, Mme Aline TRIOLET, représentée par M. Rémi GRAND, M. Jean-Pierre JOURNE, représenté par M. Yanick GIRARDIN, M. Jean-Michel COLIN, représenté par M. Franck LEROY, M. Claude CHARPENTIER, représenté par Mme Madeleine JAZERON, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, représentée par M. Jean-Pierre RAVILLION, M. Eric FILAINE, représenté par M. Alain BANCHET, Mme Françoise LEFEVRE, représentée par M. Cédric PIENNE, M. Didier MAILLIARD, représenté par M. Sébastien ASSIER, M. Joël VARLET, représenté par M. Michel PICAULT.
Etaient absents et non représentés : M. José TRANCHANT, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire, Mme Anne LARDENOIS, Conseilière Communautaire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
1.1- Nomination secrétaire de séance
2-
2.1)
22)
2.3)
2.4)
2.5)
3.1)
5.1)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Attribution d'une subvention à la section locale
viticole de Moussy
Dérogations 2020 au repos dominical ville
d'Épernay
Convention relative à la participation financière de
la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux
et Plaine de Champagne aux frais d'entretien, de
nettoyage, d'éclairage et de petits travaux de
voiries réalisés sur les voies communautaires par la
Ville d'Epernay
Pôle d'activités « PIERRY-SUD
DEVELOPPEMENT »
Réduction tarifaire
Soutien au projet alimentaire territorial du Parc
Naturel Régional de la Montage de Reims
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
Avenant N°3 à la convention de partenariat pour la
mise en œuvre des mesures de compensation,
d'accompagnement et de suivi des mesures du
projet d'aménagement d'un complexe golfique sur
les communes de Cuis et Pierry
Fonds de concours cadre de vie - 2019
EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX
PLUVIALES
Convention de passage en terrain privé - Pose
d'une conduite d'adduction d'eau potable
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE
VIE
Conseiller en mobilité durable
Coopération entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne, les Communautés de communes des
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. HOSTOMME)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. RODRIGUES)
(RAP. M. MARECHAL)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. MARTINET) 5.2)
5.3)
5.4)
55)
5.6)
6.1)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Paysages de Champagne et de la Grande Vallée de
la Marne, la Région Grand Est et l'ADEME
Règlement d'exploitation du service de transport
des personnes à mobilité réduite « MOUVEO-
MOBILIBUS »
Appel à projet « Vélo et territoires » entre
l'ADEME, la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les
Communautés de communes des Paysages de
Champagne et de la Grande Vallée de la Marne
Syndicat mixte des transports d'Epernay et sa
Région - désignation des représentants
Approbation de la stratégie climat-air-énergie
"AMBITION CLIMAT 2025"
Demande de labellisation CAP CIT'ERGIE
Schéma directeur déchets Cap "Zéro Déchets"
2030
AFFAIRES JURIDIQUES
Renouvellement des contrats d'assurances
Conclusion d'une convention constitutive d'un
groupement de commandes
RESSOURCES HUMAINES
Tableau des effectifs
AFFAIRES FINANCIÈRES
Attributions de compensation 2019
Décision modificative N°3
Budgets général et annexes
AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de mise à disposition de moyens
matériels pour le SIVU
Convention de mise à disposition de moyens
matériels pour le SCOTER
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. RODRIGUES)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1- Nomination secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Je vous propose de désigner Madame Astrid TUSSEAU, secrétaire de séance.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Madame Astrid TUSSEAU, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) Attribution d'une subvention à la section locale viticole de Moussy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de subvention formulée par la Section locale viticole de Moussy reçue le 14 février 2019, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La Section locale viticole de Moussy, représentée par son Président Monsieur Pascal LEJEUNE, sollicite la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne pour l'obtention d'une subvention visant au financement de l'entretien et des finitions de deux loges de vignes, situées sur la commune de Moussy. Ce projet a été
mené en partenariat avec « Architecture et Champagne » dans le cadre de la deuxième
opération des Universités d'été.
Via ces deux loges, la section locale souhaite valoriser les paysages des Coteaux Sud
d'Epernay, contribuer à la réappropriation du territoire par les habitants et au
développement de l'œnotourisme. En effet, régulièrement, les viticulteurs locaux présentent les deux loges aux visiteurs en donnant des informations sur le vignoble et les paysages, cette découverte est accompagnée de dégustations et pique-niques. Ces lieux sont très fréquentés par les vignerons et leurs clients. Des randonnées gourmandes y sont également organisées en collaboration avec les viticulteurs de Moussy.
L'attribution d'une subvention de 1 000 € permettrait de soutenir cette action
oenotouristique, qui aura des retombées positives pour notre territoire en favorisant l’activité touristique et économique locale.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 000 £ à la section locale viticole de Moussy,
DIT que les dépenses sont prévues au budget 2019 d'Epernay Agglo Champagne à
l'antenne suivante : DTO83765 6574,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou document se rapportant à cette
demande.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) Dérogations 2020 au repos dominical ville d'Epernay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la demande d'avis du Conseil Communautaire formulée par la ville d'Epernay, sur le calendrier des 12 dérogations au repos dominical 2020,
La loi susvisée du 6 août 2015 dite loi Macron, est venue modifier le code du travail en
permettant aux maires d'accorder jusqu’à 12 dérogations annuelles au repos dominical pour les commerces de détail, au lieu de 5 précédemment.
En application de cette loi, l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches concernés pour l’année 2020 par cette dérogation doit être pris avant le 31 décembre 2019.
La loi Macron dispose par ailleurs, que lorsque le nombre de dimanches dérogatoires au repos dominical est supérieur à 5 par an, la décision du Maire doit être prise après avis
conforme de lorgane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune concernée est membre.
Le calendrier ci-annexé proposé par la Ville d'Epernay fixant à 12 pour l'année 2020 le
nombre de dimanches concernés par ce régime dérogatoire, l'avis de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est donc requis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le calendrier 2020 relatif aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés à EPERNAY.
Adopté à la majorité des votants (79 voix pour - 1 abstention : Mme PERREIN).
2.3) Convention relative à la participation financière de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais
d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et de petits travaux de voiries réalisés sur les voies communautaires par la Ville d'Epernay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n° 2016-12-1836 datant du 8 décembre 2016 et relative à la convention pour la
participation financière de la CCEPC aux frais d'entretien, de nettoyage, d'éclairage des voies communautaires réalisés par la Ville d'Epernay en date du 8 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la convention du 20 décembre 2016 relative à la participation financière de la CCEPC aux frais d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et petits travaux de voiries réalisés par la Ville d'Epernay sur les voies communautaires,
Vu la délibération n°2018-12-770 datant du 18 décembre 2018 et relative à l'avenant n° 1 de la convention pour la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais d'entretien, de nettoyage, d'éclairage des voies communautaires réalisés par la Ville d'Epernay,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est
propriétaire de zones d'activités dont la voirie est ouverte à la circulation publique.
L'entretien des voies privées relève en principe de leur propriétaire. Toutefois, la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ne disposant pas des équipements et matériels nécessaires, la Ville d'Epernay et la communauté d'agglomération se sont rapprochées en 2016 et 2018 afin de déterminer l'intervention de la Ville d'Epernay pour l'entretien, le nettoyage, l'éclairage et les petits travaux de voirie sur les voies communautaires pendant 3 ans. Les zones d'activités Terres Rouges, Val de Champagne, Pierry Sud-Développement et la ZI de Mardeuil sont concernées par ce dispositif.
Aussi, le renouvellement de cette convention s'avère nécessaire afin de régler les
modalités de la participation de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais liés à l'entretien des voies communautaires ouvertes à la circulation sises zone Terres Rouges, Val de Champagne, Pierry Sud-Développement et la ZI de Mardeuil.
Ces frais comprennent :
-le nettoyage des voies,
l'éclairage par point lumineux, hors investissement,
-les petits travaux de voiries du type rebouchage de trous et reprise d'enrobés à
l'exception de la réfection de la voirie,
- la viabilité hivernale.
Un état récapitulatif du nettoyage et de l'éclairage et des petits travaux de voirie ainsi que la viabilité hivernale réalisés par les services municipaux pour le compte de la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Ville tous les trimestres, détaillant par service, les fournitures consommées et les heures d'interventions.
Cet état sera transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Ville à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
L’agglomération disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. Passé ce délai, et sans nouvelles de sa part, l'état sera considéré comme accepté et la Ville émettra le titre de
recettes correspondant à l’état transmis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec la Ville d’Epernay relative à la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et de petits travaux de voirie sur les voies communautaires effectués par la Ville d'Epernay et tout document y afférent,
DIT QUE les dépenses sont imputées sur la ligne budgétaire DEC 838 011 615231.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.4) Pôle d'activités « PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT »
Réduction tarifaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
Vu l'avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu le budget annexe pôle d'activités Pierry-Sud Développement adopté par la délibération n°10-451 du 16 décembre 2010,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu les délibérations du 25 juin 2011, du 19 février 2015 et du 10 novembre 2016, relatives à la modification des tarifs de commercialisation,
Depuis près de 10 ans, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise Pierry-Sud Développement, parc d'activités de 25 hectares au Sud de l'agglomération.
Grâce à la refonte de nos tarifs, votée en 2015 et 2016, la partie sud de cette zone, a fait l'objet, depuis de ventes, de promesses de vente et de réservations. La tendance est donc complètement inversée.
Toutefois, récemment des sociétés industrielles ont souhaité réserver des lots de grande superficie d’un seul tenant. Compte tenu des parcelles restant à mettre en vente, il apparaît judicieux d'ajuster à 10 % la réduction tarifaire sur le montant HT, applicable aux parcelles d'un seul tenant de plus de 1 hectare au sud du corridor biologique. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les prix au M’ restent inchangés sur l'ensemble de la zone.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE la nouvelle réduction tarifaire au sud du corridor biologique,
MODIFIE la réduction tarifaire du plan de commercialisation du pôle d'activités «
Pierry-Sud Développement » en la portant à 10%,
AUTORISE le Président à signer les compromis de vente et les actes authentiques à
intervenir sur la base de ces prix,
DIT que les recettes seront imputées au compte 7015/80/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.5) Soutien au projet alimentaire territorial du Parc Naturel Régional de la
Montage de Reims
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
En décembre 2018, le Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims (PnRMR)
organisait un séminaire « Alimentation durable : tous concernés, tous acteurs », qui a
permis de mettre en lumière les besoins du territoire en matière d'alimentation et de mobiliser les partenaires locaux.
Pour répondre aux enjeux en matière d'alimentation sur le Triangle Marnais mis en
exergue lors de ce séminaire, le PnRMR a émis la volonté de porter un Projet Alimentaire
Territorial (PAT). Il s’agit d’un dispositif prévu par la Loi d’Avenir pour l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014, qui permet, en s'appuyant sur un diagnostic partagé de faire un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et d'identifier les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire.
Un Projet Alimentaire Territorial répond à l'enjeu d'ancrage territorial mis en avant dans le Programme National pour l'Alimentation (PNA) du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Il revêt :
‘une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l'offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l'installation d'agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ; Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
* une dimension environnementale : développement de la consommation de produits locaux et de qualité, valorisation d'un nouveau mode de production agro-écologique, dont la production biologique, préservation de l'eau et des paysages, lutte contre le
gaspillage alimentaire ;
* une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale,
don alimentaire, valorisation du patrimoine.
Le PAT est élaboré de manière concertée à l'initiative des acteurs d'un territoire et vise à
donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales. L'alimentation devient alors un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques
sectorielles sur ce territoire.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne souhaite s'engager auprès du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims pour mener à bien ce projet et apporte sa contribution concrète par sa participation active aux Comités de
Pilotage et Comités techniques organisés pour la construction dudit PAT.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AFFIRME son soutien à la démarche du PnRMR pour la construction d'un Projet
Alimentaire Territorial,
AFFIRME sa participation active aux Comités de Pilotage et Comités techniques
organisés pour la construction du PAT.
Adopté à l'unanimité des votants.
3- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) Avenant N°3 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre des
mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi des mesures du
projet d'aménagement d'un complexe golfique sur les communes de Cuis et
Pierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’article L'241-3 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-1 SMN du 1% août 2014,
Vu la convention de partenariat appelée « convention mère » en date du 7 janvier 2016,
Vu l'avenant n°1 du 8 février 2017 et l'avenant n°2 du 18 décembre 2018 portant sur les conditions de détermination de la contribution financière,
Vu la tenue du comité technique et scientifique de suivi de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du régime de protection des espèces pour le projet d’un golf sur les communes de Cuis et Pierry en date du 24 novembre 2015,
Compte tenu des évolutions des éléments de programmation du projet golfique, lesquelles ont retardé le calendrier de sa mise en œuvre, l'aménageur du projet, à savoir la SAS des
Champs Poulain, a sollicité auprès de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux
et Plaine de Champagne la rédaction d’une nouvelle promesse d'acquisition par ses soins des terrains dédiés à la réalisation du complexe golfique.
Ainsi, la convention de partenariat, appelée « convention mère » ayant pour objet de
définir les modalités de mise en œuvre, d'accompagnement et de suivi des mesures de
compensation prévues par l'arrêté préfectoral du 1° août 2014 pour 30 ans, doit être
modifiée par avenant.
C'est l'objet de la présente délibération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°3 à la convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) et tout document y afférent,
DECIDE d'accorder au CENCA une contribution financière annuelle selon les modalités définies par la convention,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6228 intervention CENCA.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.2) Fonds de concours cadre de vie - 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-06-965, en date du 13 juin 2019 approuvant le Règiement d'attribution du fonds de concours Cadre de Vie,
Vu la demande de fonds de concours en date du 02/02/2019 formulée par la commune de ATHIS pour le réaménagement de la rue Saint-Rémy et ses abords,
Vu la demande de fonds de concours en date du 11/07/2019 formulée par la commune de AVIZE pour l'aménagement de la place du commerce,
Vu la demande de fonds de concours en date du 27/05/2019 formulée par la commune de BLANCS- COTEAUX pour l'aménagement d'un parcours pédagogique en forêt de Vertus,
Vu la demande de fonds de concours en date du 05/04/2019 formulée par la commune de ECURY-LE- REPOS pour le réaménagement de sa salle socio-culturelle,
Vu la demande de fonds de concours en date du 24/09/2019 formulée par la commune de MONTHELON pour l'installation d'une nouvelle signalétique dans tout le village,
Vu la demande de fonds de concours en date du 19/07/2019 formulée par la commune de MOUSSY pour le réaménagement de l'avenue du Mont-Félix,
Vu le projet de convention établi avec chaque commune pour l'attribution du dit fonds de concours,
Considérant que chaque dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d'attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fond de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Cadre de Vie, réunie le 1% octobre 2019,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer un fonds de concours :
- à la Commune de Athis en vue de participer au financement de l'aménagement de la rue Saint-Rémy et ses abords à hauteur de 33 000 €,
- à la Commune de AVIZE en vue de participer au financement de l'aménagement de la place du commerce à hauteur de 21 000 €,
- à la Commune de BLANCS-COTEAUX en vue de participer au financement de l'aménagement d’un parcours pédagogique en forêt de Vertus à hauteur de 4 000
€, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- à la Commune de ECURY-LE-REPOS en vue de participer au financement de l'aménagement de la salle socio-culturelle à hauteur de 22 000 €,
- à la Commune de MONTHELON en vue de participer au financement de l'installation d’une nouvelle signalétique dans tout le village à hauteur de 1 600 €,
- à la Commune de MOUSSY en vue de participer au financement de l'aménagement de l'avenue du Mont-Félix à hauteur de 26 000 €,
AUTORISE le Président à signer tout acte afférant à cette demande.
Adopté à la majorité des votants (79 voix pour - 1 abstention : M. MAILLET).
4- EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES
4.1) Convention de passage en terrain privé - Pose d'une conduite d'adduction d'eau potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Rural,
Dans le cadre de la pose d'une conduite d'adduction d'eau potable le long de la voirie
départementale reliant MORANGIS à MONTHELON et MONTHELON à CHAVOT- COURCOURT, le conseil départemental a donné son autorisation pour son implantation dans les accotements de sa voirie.
Toutefois, il s'avère que la canalisation a été implantée sur des terrains privés cadastrés section À n° 1550 à Mancy et À n° 177 à Monthelon appartenant à Monsieur Denis
FREZIER en qualité d’usufruitier et à son fils, Monsieur Sébastien FREZIER en qualité de
nu-propriétaire.
C'est pourquoi, convient-il de conclure des conventions de passage de la canalisation avec ce propriétaire et de constituer une servitude sur les parcelles cadastrées section A n° 177, lieu-dit «les marchands » à Monthelon et A n° 1550, lieudit « Les Basses
Bournonvilles » à Mancy, qui permettra de régulariser la situation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE le projet de convention ci-joint fixant les modalités d'autorisation de passage de la conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée A n°177, lieu-dit « Les Marchands » à MONTHELON entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et Messieurs Denis et Sébastien FREZIER,
APPROUVE le projet de convention ci-joint fixant les modalités d'autorisation de passage de la conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée À n° 1550, lieu-dit « Les basses Bournonvilles » à MANCY entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et Messieurs Denis et Sébastien FREZIER,
AUTORISE le Président à signer les conventions et tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que les frais de publication aux hypothèques seront pris en charge par la communauté d'agglomération,
DIT que les frais seront imputés sur le compte EA1 6227 du budget eau.
Adopté à l'unanimité des votants.
5- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
5.1) Conseiller en mobilité durable
Coopération entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne, les Communautés de communes des Paysages de
Champagne et de la Grande Vallée de la Marne, la Région Grand Est et l'ADEME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs dite loi LOTI,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Considérant l'intérêt d'animer une politique de mobilité durable sur le territoire,
Vu la délibération n° 2017-06-184 du 29 juin 2017 actant le principe du recrutement d'un agent chargé de promouvoir une politique de mobilité durable et sollicitant l'accompagnement de la Région Grand Est et de l'ADEME sur le financement du poste et la mise en œuvre du plan d'actions, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la convention de financement entre la Région Grand Est et la Communauté d'agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne signée le 18 octobre 2017,
Vu la convention de financement entre l'ADEME et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne signée le 15 novembre 2017,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a été
lauréate en 2017 de l'appel à projet « Ambassadeur de la mobilité durable » porté par la
Région Grand Est et l'ADEME.
Ainsi, notre collectivité a signé avec la Région Grand Est et avec l'ADEME une convention de financement d'une durée de trois ans visant à accompagner notre territoire volontaire dans la mise en œuvre d'un plan d'actions en matière de mobilité durable.
Candidates également à l'appel à projet, la Communauté de communes des Paysages de la Champagne (CCPC) et la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) se sont accordées en janvier 2018 avec notre communauté d'agglomération afin de mener une démarche conjointe en matière de mobilité durable à l'échelle des trois
EPCI.
Un avenant n°1 doit être établi entre la Région Grand Est, la CCGVM, la CCPC et la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et un avenant n°2 doit être établi entre l'ADEME et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne modifiant la date effective du démarrage du programme d'actions tenant compte du recrutement effectif de l'ambassadeur de la mobilité en partenariat ayant pour objet :
- de modifier la date effective du démarrage du programme d'actions tenant compte
du recrutement effectif de l'ambassadeur de la mobilité en partenariat avec la
CCGVM et la CCPC,
- d'ajouter, sous l'égide du coordinateur, deux autres bénéficiaires, la CCGVM et la
CCPC qui pourront bénéficier directement d’une partie de subventions au titre des
actions qui seraient prises portées et déployées à l'échelle de ces territoires,
- de définir précisément le rôle du coordinateur, eu égard de la dimension multi
partenariale de la démarche ambassadeur de la mobilité au niveau du bassin de vie
sparnacien élargi.
Aussi, une convention cadre doit être établie entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la CCGVM et la CCPC ayant pour objet de définir la prise en charge des dépenses liées au programme d'actions menées
conjointement entre les collectivités.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
-__ d'approuver l’avenant n°1 entre la Région Grand Est, la CCGVM, la CCPC, et Ia
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, reçu le
14 octobre 2019, document joint à la présente délibération,
- d'approuver l'avenant n°2 entre l'ADEME et la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, document joint à la présente
délibération, reçu le 29 août 2019, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- d'approuver la convention cadre de coopération entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la CCGVM et la CCPC document joint à la présente délibération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE Favenant n°1 entre la Région Grand Est, la CCPC, la CCGVM et la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, reçu le 14 octobre 2019,
APPROUVE l'avenant n°2 entre l'ADEME et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, document joint à la présente délibération, reçu le 29 août 2019,
APPROUVE la convention cadre de coopération entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la CCPC et la CCGVM précisant la prise en charge des dépenses liées au programme d'actions menées conjointement entre les collectivités,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1, l'avenant n°2 et cette convention cadre de coopération et tout acte s’y rapportant,
DIT que les dépenses et les recettes ont été inscrites au budget 2018, sont inscrites au 2019 et seront inscrites au budget 2020 et 2021.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.2) Règlement d'exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite « MOUVEO-MOBILIBUS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la Loi d'Orientation des Transports intérieurs dite loi LOTI n°82-1153 du 30 décembre 1982,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération n°2016-07-1763 du 7 juillet 2016 relative à l'approbation d'un nouveau règlement d'exploitation du service de Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) afin d'assurer une meilleure gestion du service, de mieux maîtriser les conditions d'accès, faciliter le suivi de la facturation et de mieux responsabiliser les usagers,
Vu la convention de délégation de service public de transport urbain conclue avec la société CTPC du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2023 en date du 18 décembre 2015,
Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public relatif à la modification du Plan de Transport Adapté (PTA) faisant suite à la création de nouvelles lignes, en date du 17 novembre 2016,
Vu l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public relatif à expérimentation du développement du service de transport à la demande dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération, en date du 4 juin 2018,
Vu l'avenant n°3 à la convention de délégation de service public relatif à la poursuite de l'expérimentation du développement du service de transport à la demande dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération, en date du 18 décembre 2018,
Vu l'avenant n°4 relatif à la pérennisation du prolongement des lignes de TAD « G et J », à la mise en place d'un transport zonal et d'un service de transport aux personnes à mobilité réduite sur le territoire de l'ex- CCRV, dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération, en date du 11 avril 2019,
Vu l'avis de la commission Transport et Mobilité, Voirie et Qualité de l'Air du h juillet 2019,
Le service de transport à la demande pour l'ensemble des communes de l'ex-CCRV faisant l'objet de l'avenant n°4 a été mis en place le 15 avril 2019. L'avenant n°4 propose également sur l'ensemble des communes de l’ex-CCRV un service de transport aux personnes à mobilité réduite (Mobilibus), avec une prise en charge et une dépose à la porte du domicile du voyageur. Les modalités de fonctionnement de ces services ont par ailleurs été précisées dans l'avenant n°4.
Dans le cadre de la mise en place de ce service de transport aux personnes à mobilité réduite au territoire élargi, il convient de procéder à la mise à jour du règlement d'exploitation.
Les principales modifications majeures du règlement d'exploitation sont décrites ci-après. L'objet du service est complété comme suit :
Le service MOBILIBUS est un service de transport public, dédié aux personnes à mobilité réduite, organisé par la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le champ d’application est complété comme suit :
Les dispositions du présent règlement sont applicables au service de Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) MOBILIBUS qui dessert le territoire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Les conditions d'accès au service sont complétées comme suit :
L'inscription au service se fait sur examen d'un dossier d'admission, lors d’un comité technique d'admission qui examine et statue sur la demande. « Certains dossiers urgents pourront faire l’objet d'un traïtement et d’une décision du comité technique d’admission sans qu'il y ait besoin de réunir ce dernier ». Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les horaires de fonctionnement du service sont complétés comme suit :
Le fonctionnement du service MOBILIBUS est assuré :
- sur le périmètre des communes d'AVIZE, BRUGNY-VAUDANCOURT, CHAVOT-
COURCOURT, CHOUILLY, CRAMANT, CUIS, CUMIERES, EPERNAY, FLAVIGNY, GRAUVES, LES ISTRES ET BURY, MAGENTA, MANCY, MARDEUIL,
MONTHELON, MORANGIS, MOUSSY, OIRY, PIERRY, PLIVOT, VINAY: du lundi au samedi de 06h00 (heure de sortie de dépôt) à 20h00 (heure de rentrée au dépôt),
hors jours fériés.
- Sur le périmètre des communes de AULNAY-AUX-PLANCHES, AULNIZEUX,
ATHIS, BERGERES-LES-VERTUS, BIERGES, CHAINTRIX-BIERGES, CHALTRAIT, CHEVIGNY, CLAMANGES, COLIGNY, ECURY-LE-REPOS, ETRECHY, GERMINON, GIONGES, GIVRY-LES-LOISY, LA MADELEINE, LE PLESSIS, LOISY-EN-BRIE, MESNIL-SUR-OGER, MOSLINS, MORAINS, OGER, PIERRE-MORAINS, POCANCY, RENNEVILLE, ROUFFY, SAINT-MARD-LES- ROUFFY, SOULIERES, TRECON, TOULON LA MONTAGNE, VELYE, VERT-LA- GRAVELLE, VILLERS-AUX-BOIS, VILLENEUVE, VILLESENEUX, VOIPREUX, VOUZY, VERTUS: du lundi au samedi de 8h50 à 11h40 et de 14h20 à 17h40, hors jours fériés.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver le nouveau règlement d'exploitation service de Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) MOUVEO - MOBILIBUS qui dessert le territoire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, document joint à la présente délibération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le règlement d'exploitation service de Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) MOUVEO - MOBILIBUS qui dessert le territoire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, document joint à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.3) Appel à projet « Vélo et territoires » entre l'ADEME, la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les
Communautés de communes des Paysages de Champagne et de la Grande Vallée de la Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de Ja Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi ne 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Considérant l'intérêt d'animer une politique de mobilité durable sur le territoire,
Vu le courrier d'intention de coopération entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la communauté de Communes des Paysages de la Champagne (CCPC) et la Communauté de communes de ia Grande Vallée de la Marne (CCGVM) relatif à la candidature à l'appel à projet « Vélo et territoires » du 18 février 2019,
Vu le dossier de candidature relatif à l'appel à projet « Vélo et territoires », déposé par la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la Communauté de communes des Paysages de la Champagne (CCPC) et la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) le 28 février 2019 sur la plateforme numérique d'appel à projet de l'ADEME,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la communauté de communes des Paysages de la Champagne (CCPC) et la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) ont été désignées lauréates le 7 juin 2019 de l'appel à projet « Vélo et Territoires » de l'ADEME et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire lancé le 14 septembre 2018.
Cet appel à projet « Vélo et Territoires » vise à accompagner les territoires dans cette transition vers une mobilité quotidienne plus active en soutenant la définition, l’expérimentation et l'animation de la politique cyclable des territoires ruraux, péri-urbains et urbains peu denses.
L'appel à projet « Vélo et Territoires » comprend trois axes :
- axe 1 : soutenir la construction d’une stratégie de développement d'aménagements cyclables via le co-financement d'études,
- axe 2 : soutenir le développement de l'usage du vélo dans les territoires en cofinançant l’'expérimentation de services vélo,
- axe 3 : soutenir l'ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l'échelle du territoire en cofinançant le recrutement de chargés de mission et le lancement de campagne de communication grand public.
A ce titre, la Communauté d'agglomération, la CCPC et la CCGVM ont candidaté à l'axe 1 ainsi qu’à l'axe 2 afin de financer :
- l'élaboration d'un schéma directeur cyclable nommé « Territoire de Champagne à Vélo », (subvention de 50% et plafonnée à 29 000€ HT), Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- l'acquisition de « services vélo », à savoir des stations de gonflage et de réparation,
(subvention de 50% et plafonnée à 17 250€ HT).
L'ADEME a par ailleurs déjà pris une décision de financement le 16 octobre 2019 afin
d’acter ces subventions allouées et leur montant.
La Communauté d'agglomération est désignée coordinateur des projets précités. A l'instar des conditions de coopération en vigueur pour le dispositif Ambassadeur de la mobilité durable, la prise en charge des dépenses non subventionnées sera partagée
équitablement au prorata des populations de chaque intercommunalité à savoir la Communauté d'agglomération, la CCGVM et la CCPC. Ces modalités sont fixées par la convention de coopération au dispositif ADEME « Vélo et territoires » jointe à la présente délibération.
ILest donc demandé à l'assemblée délibérante :
-__ d'approuver la décision de financement n° 19GEC0213 de l'ADEME,
- d'approuver la convention de coopération au dispositif ADEME « Vélo et
territoires ».
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la décision de financement n° 19GEC0213 entre l'ADEME et la Communauté d'agglomération reçu par courrier le 16 octobre 2019,
APPROUVE la convention de coopération au dispositif ADEME « Vélo et territoires »,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette décision de financement et la convention de coopération dispositif ADEME « Vélo et territoires », ainsi que tout acte S'y rapportant,
DIT que les dépenses et les recettes ont été inscrites au budget 2019 et seront inscrites au budget 2020.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.4) Syndicat mixte des transports d'Epernay et sa Région - désignation des
représentants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs,
Vu le Code des transports et notamment son article L 1231-10,
Vu la délibération 2019-06-990 du conseil communautaire du 13 juin 2019 approuvant la création du syndicat mixte des transports d'Epernay et sa Région (SMTER),
Vu l'avis favorable rendu à l'unanimité par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 3 octobre 2019 pour la création du syndicat mixte des transports d'Epernay et sa Région (SMTER),
Considérant l'engagement des Communautés d'agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et de la Grande Vallée de la Marne de créer un syndicat mixte afin de prolonger les lignes des transports urbains d'Epernay vers Ay-Champagne et Dizy,
Considérant l'avis favorable rendu à l'unanimité par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 3 octobre 2019,
Considérant l'article 7 des statuts du syndicat relatif à la composition du Comité syndical et aux représentations des intercommunalités,
Conformément à l’article 7des statuts du syndicat et sous réserve de la promulgation de l'arrêté préfectoral à intervenir officialisant le SMTER, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit désigner 5 délégués élus titulaires et 5 délégués élus suppléants.
En effet, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus en leur sein par les assemblées délibérantes des établissements publics membres.
La répartition des sièges au sein du Comité syndical est fixée comme suit :
* Communauté d'agglomération d'Epernay : 5 délégués (15 voix),
- Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne : 5 délégués (5 voix),
Soit au total : 10 délégués (20 voix) prenant en compte l'instauration d'un vote plural.
Un délégué suppléant est par ailleurs désigné au côté d'un délégué titulaire pour le suppléer le cas échéant.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il siège.
La Communauté d'Agglomération est ainsi invitée à nommer ses délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndicai du SMTER.
Sont candidats :
Titulaires :
- Franck LEROY
- Pascal PERROT
- Pierre MARTINET
- Monique JANNET
- Jacques FROMM
Suppléants :
- Gilles DULION
- Jonathan RODRIGUES
- Eric FILAINE
- Jean-Paul ANGERS
- Laurent MADELINE Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE les délégués élus titulaires et suppléants présentés dans le tableau ci-dessous :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Franck LEROY M. Gilles DULION
M. Pascal PERROT M. Jonathan RODRIGUES
M. Pierre MARTINET M. Eric FILAINE
Mme Monique JANNET M. Jean-Paul ANGERS
M. Jacques FROMM M. Laurent MADELINE
Adopté à l'unanimité des votants.
S.5) Approbation de la stratégie climat-air-énergie "AMBITION CLIMAT 2025"
Demande de labellisation CAP CIT'ERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2016-12-1850 relative à l'engagement de la CCEPC dans la démarche de labellisation CITERGIE,
Vu la délibération n°C-2016-78 relative à l'engagement de la CCRV dans la démarche de iabellisation CITERGIE,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay ont fait converger leur politique climat-air-énergie pour arriver à une stratégie et à un plan d'actions communs et cohérents à travers la démarche « Ambition climat 2025 ».
Compte tenu de l'urgence de lutter contre le changement climatique, l'agglomération se fixe une ambition climat réaliste à l'horizon 2025 tout en s'inscrivant sur la trajectoire de neutralité carbone visée pour la France en 2050. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La vision politique partagée se décline en 7 principes directeurs: économie locale, nouvelles énergies, logements, mobilité, adaptation au changement climatique, mobilisation du territoire, administration exemplaire.
Dans cette perspective, la collectivité a renforcé sa politique climat-air-énergie et demande la labellisation CAP Cit'ergie.f
Les objectifs de la politique climat-air-énergie de l’agglomération
+ __ Objectifs chiffrés sur l'ensemble du territoire de la collectivité : o Economie locale: 100% des exploitations viticoles certifiées en 2030 et 0%
d'herbicides en 2025 en viticulture.
o Nouvelles énergies : 250 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques installés
d'ici 2025 et 150 logements de plus raccordés au chauffage urbain. o. Logements : Gain de 65 GWh entre 2018 et 2025 via la rénovation de logements en
visant en moyenne une étiquette énergétique C.
o Mobilité: augmentation de 2 points de part modale des mobilités actives,
augmentation de 3 points de part modale des transports en commun et 1,8 personne par voiture en moyenne d'ici 2025.
© Mobilisation du territoire : atteindre 150 membres actifs pour le Club climat.
+ Objectifs du patrimoine de la collectivité :
o Administration exemplaire : 10% de bâtiments publics rénovés thermiquement d'ici 2025, 15% de diminution des consommations d'énergie d'ici 2025, 30% d'émissions de gaz à effet de serre en moins d'ici 2025, 8% des bâtiments publics équipés en énergies renouvelables d'ici 2025.
+ __ Objectifs en matière d'adaptation au changement climatique :
o Adaptation au changement climatique: 100 000 plantations d'ici 2025 (arbustes,
arbres, haies).
Demande de label Cit'ergie : état des lieux et plan d'actions
Cit'ergie, déclinaison française du label européen european energy award (eea), est porté par l'ADEME. C'est un outil opérationnel structurant que la Communauté d'Agglomération et la Ville d'Epernay ont choisi d'utiliser pour permettre la réalisation d’un Plan Climat Air Énergie Territorial performant.
Citergie constitue à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et Un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique et climatique de la collectivité. La politique climat-air- énergie de la collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen.
Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat: stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d'énergie, les émissions de CO, associées et la qualité de l'air :
la planffication territoriale,
le patrimoine de la collectivité,
l'approvisionnement énergie, eau et assainissement,
la mobilité,
lorganisation interne, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
°__la coopération et la communication.
Lors de 7 ateliers thématiques de travail, les services communautaires et les élus, aidés par leur conseiller Citergie, ont réalisé le recensement des actions à l'initiative d'Epernay Agglo Champagne, engagées ou à venir, sur les thématiques climat-air-énergie.
Le plan d’actions opérationnel pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l’aboutissement de ce travail. I! décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme et présentés ci-dessus. Il a été préparé par l'équipe projet Cit'ergie et a été validé le 22 octobre 2019 par le Comité de Pilotage. II définit les priorités pour les années à venir pour chacun des 7 principes directeurs.
Les 30 actions d'« Ambition climat 2025 » ainsi que les 15 actions phares, représentées par des astérisques, sont les suivantes :
Economie locale :
1 Développer une économie circulaire*
2 Mettre en œuvre le plan carbone de la filière viti-vinicole*
8 Favoriser le tourisme durable
4 Accompagner les pratiques agricoles durables*
5 Gérer durablement les forêts
6 Pérenniser et favoriser l'installation des commerces dans les centres-villes et centres-bourgs
Nouvelles énergies :
7 Elaborer et mettre en œuvre le schéma directeur chauffage urbain 8 Inciter au développement des énergies renouvelables
9 Développer le photovoltaïque sur le territoire*
Logements :
10 Soutenir la Maison de l'Habitat dans ses actions*
11 Accompagner la rénovation des logements du territoire
12 Encourager les bailleurs sociaux à être exemptaires*
13 Accompagner les particuliers et les entreprises à la mise en œuvre de nouveaux matériaux et de nouveaux process
Mobilité :
14 Améliorer la pratique du vélo à l'échelle du Pays*
15 Renforcer l'attractivité des transports en commun*
16 Favoriser l'intermodalité
17 Développer les usages partagés de la voiture*
18 Mettre en œuvre des plans de déplacement
19 Favoriser et sécuriser les mobilités actives
20 Déployer des bornes électriques
Adaptation au changement climatique :
21 Lancer un plan de végétalisation du territoire*
22 Préserver la ressource en eau
23 Développer un urbanisme durable
Mobilisation du territoire :
24 Mettre en place le Projet Alimentaire Territorial*
25 Mettre en œuvre des « villages Ambition Zéro carbone »*
26 Sensibiliser, mobiliser et former
27 Pérenniser et animer le Club Climat
Administration exemplaire :
28 Réduire les déchets*
29 Réduire la facture énergétique publique*
30 Mettre en œuvre une démarche d'achats durables* Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Il comprend notamment les éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi. Les mesures sont ainsi coordonnées, planifiées au niveau d'horizons temporels différents (long terme, moyen terme et court terme). Elles impliquent le Président, le conseil communautaire, l'administration, ainsi que des représentants de la société civile, des professionnels.
La conduite opérationnelle du processus Cit'ergie sera réalisée par le service développement durable.
Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d'actions seront suivis annuellement dans le cadre de Citergie, ainsi que les résultats obtenus en matière d'émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.
Ainsi, l'agglomération s'engage à suivre annuellement en particulier les indicateurs suivants, vérifiés par exemple à l'occasion de la visite annuelle du conseiller Cif'ergie : - Emissions de gaz à effet de serre globales annuelles du territoire (teq CO2) - Consommation énergétique globale annuelle du territoire (GWh)
- Production d'énergie renouvelable globale du territoire (MWh)
- Consommation d'énergie finale des bâtiments publics (rapporté à la surface du patrimoine, en kKWh/m?)
- Taux de production d'énergie renouvelable pour la chaleur et le rafraîchissement sur le territoire (en %)
- Taux de production d'électricité renouvelable sur le territoire (%)
Conclusion
Le travail mené en collaboration avec l'ensemble des services permet de proposer au conseil communautaire un plan d'actions climat-air-énergie couvrant les différents champs de compétence de la collectivité. Ce plan permet à la collectivité de s'engager dans les objectifs sus-cités et de demander le label CAP Cit'ergie auprès de la Commission Nationale du Label. Cette délibération précise également la démarche d'évaluation et confirme le mode de gouvernance mis en place depuis juillet 207.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la stratégie climat-air-énergie et les objectifs associés,
APPROUVE le plan d'actions « Ambition Climat 2025 »,
AUTORISE Monsieur le Président à demander le label CAP Cit'ergie et à déposer le dossier au nom de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne auprès de la Commission Nationale du Label.
Adopté à la majorité des votants (79 voix pour - 1 abstention : M. ADAM).
5.6) Schéma directeur déchets Cap "Zéro Déchets" 2030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Paquet Européen sur l'Economie Circulaire (PEEC) de juin 2018,
Vu la Directive Européenne dite SUP (« Single Use Plastics ») 2019/904 du 05/06/2019 relative à la
réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,
Vu la Loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu La Loi de Transition Energétique n° 2015-0992 du 17/08/2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV),
Vu la Loi Biodiversité n°2016-1087 du 08 /08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la Loi EGAlim n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durabie et accessible à tous,
Vu la Loi n°2016-138 du 11/02/2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
Vu le Décret n°2012-384 du 20/03/2012 modifiant la nomenclature des installations classées,
Vu le décret n°2018-458 du 06/06/2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le Décret n°2016-811 du 17/06/2016 relatif au Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD),
Vu le Décret n°2015-1827 du 30/12/2015 portant diverses dispositions d'adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et gestion des déchets,
Vu le Décret n°2016-288 du 10/03/2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Vu le Décret n°2016-1170 du 30/08/2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique,
Vu le Programme National de Réduction des Déchets 2014-2020,
Vu le Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire 2017-2020,
Vu la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) d'avril 2018,
Vu le Plan Régional de Prévention et Gestion des déchets Grand Est,
Vu la Délibération n°2018-04-509 du 12/04/2018 relative à la convention de partenariat avec le CIVC se référant à EPSYVIN,
Vu la Délibération 2018-02-463 du 15/02/2018 relative à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d'agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne — Modalités de mise en œuvre et de concertation,
Vu le Projet Alimentaire Territorial du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims,
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, (Epernay Agglo Champagne) exerce la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés conformément aux dispositions de la Loi NOTRe.
Le service public communautaire de Prévention et Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés intervient :
- A la source : en encourageant la prévention (réduction) des déchets, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- Sur le parcours des déchets, avec la prise en charge des étapes de pré-collecte,
collecte (porte à porte et apport volontaire de proximité) et déchèteries,
- En aval:
. Les outils industriels de tri des fibreux' et non fibreux, de valorisation
énergétique des Ordures Ménagères Résiduelles® (OMR) et de valorisation
agronomique des Biodéchets* sont confiés au SYndicat de VALorisation des
Ordures Ménagères et Assimilées de la Marne (SYVALOM).
. Sur les filières de traitement en déchèterie, Epernay Aggio Champagne
recherche les exutoires favorisant la valorisation, met en place au maximum les
éco-filières désignées.
. Epernay Agglo Champagne est susceptible de s'associer à des démarches
partenariales locales nouvelles (ex méthanisation).
Sur l'ensemble de la production de déchets du territoire, 57% font l’objet d’une
valorisation énergétique, 27% une valorisation matière, 11% une valorisation organique, 5% en stockage.
Un an après la fusion des anciennes communautés de communes, Epernay Agglo Champagne a opté pour une harmonisation du financement du service avec un taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM}) unique ainsi qu'une
généralisation de la redevance spéciale à l’ensemble de son territoire.
Elle entend aujourd'hui s'engager vers un modèle de tarification incitative,
encouragé par les pouvoirs publics et notamment par le Plan Régional de
Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) Grand Est, complété d'un Plan
Régional d’Actions en faveur de l'Economie Circulaire (PRAEC).
Cette orientation nouvelle part d'un constat partagé : le schéma actuel de
prévention et de gestion des déchets atteint ses limites. Certes, le niveau de
performance atteint est honorable mais la production des Déchets Ménagers et
Assimilés (DMA) continue d'augmenter et ce, malgré des initiatives multiples en matière de prévention. Les performances des collectes sélectives tendent à plafonner. Quant aux déchèteries, elles ne sont plus adaptées aux fréquentations (sécurité) et aux besoins nouveaux liés au réemploi et au développement de
nouvelles filières de recyclage.
Un virage s'impose.
Dans le même temps, apparaissent de nouvelles contraintes réglementaires qui se traduisent par des exigences environnementales croissantes :
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) : - La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés d'ici 2020 par rapport à 2010, .
- Le recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025,
- La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020,
- La réduction de 50% à l'horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge,
1 Ensemble des papiers et des cartons
2 Ensemble des emballages recyciables hors cartons
3 Part non valorisée des déchets collectés en porte à porte (poubelle « grise »)
4 Fraction fermentescible des Ordures Ménagères (déchets de cuisine, déchets de jardin} 5 Déchets porte à porte — apport volontaire - déchèterie Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- La généralisation de l'extension des consignes de tri des emballages
ménagers à l'ensemble des emballages plastiques à l'horizon 2022,
- La progression vers la généralisation d’une tarification incitative en
matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient
couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025.
Le Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire
- Fixe notamment l'objectif national de réduction du gaspillage alimentaire à 50% à l'horizon 2025.
La feuille de Route Economie Circulaire - FREC :
- La collecte de 100% des déchets recyclables,
- La mise en place d'une solution à la source pour 100% des biodéchets,
- La réduction de 50% de la quantité de déchets mis en décharge en
2025 par rapport à 2010,
- Trier et recycler les biodéchets soit à la source soit après collecte séparée et non mélangée avec d'autres types de déchets au plus tard le 31/12/2023.
La FREC doit être traduite dans une loi à l'automne 2019 : Loi anti-gaspillage pour
une Economie Circulaire.
La LOI EGALim de 2018 impactera la restauration collective sur le territoire avec
les principales mesures :
- Interdiction d'ici 01/2020 de l'utilisation de bouteilles d'eau en
plastique en restauration scolaire,
- Interdiction d'ici 01/2020 de mise à disposition de pailles, couverts,
piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace,
saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière
plastique à usage unique,
- Interdiction d'ici 01/2025, des contenants alimentaires en matière
plastique dans la restauration des établissements scolaires et d'accueil des
enfants de moins de 6 ans (d'ici 01/2028 pour les collectivités < 2 000
habitants).
Il ne fait aucun doute que ces diverses dispositions vont engendrer des
conséquences financières qu'ils convient d'anticiper.
C'est ainsi qu'Epernay Agglo Champagne subira la trajectoire d'augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Poiluantes (TGAP) s’appliquant à chaque tonne de déchets incinérée (OMR et tout-venant de déchèterie soit 13 800 tonnes) : d’un montant de 6€/tonne en 2019 et 2020, elle passera à 11€/tonne en 2023 puis à 15€/tonne en 2025.
Sans une refonte de notre politique, les coûts liés à l'exercice de la compétence déchets connaîtront une augmentation importante.
Consciente de cette nouvelle donne, Epernay Agglo Champagne entend aujourd'hui repenser en profondeur sa politique et le mode de financement de cette compétence essentielle.
L'objectif affiché est ambitieux comme en témoigne la dénomination de la démarche
Cap « Zéro Déchets » 2030 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
il traduit la volonté de l’agglomération de se porter candidate aux appels à projets ou démarches de labellisation, régionales et nationales, en faveur du zéro déchets & de l’économie circulaire.
Cet objectif se traduira par l'adoption d'une feuille de route opérationnelle qui fera l'objet d'une évaluation régulière, avec un plan de communication et d'accompagnement au changement.
Cette décision résulte d'abord des réflexions conduites lors de séminaires organisés en interne en octobre 2018 et avril 2019. Elle s'appuie également sur les échanges fructueux conduits avec des collectivités engagées dans des approches innovantes qui leur ont permis de descendre en dessous du seuil de 100kg/habitant/an d'ordures ménagères résiduelles après avoir mis en place une tarification incitative.
Cette décision s'inscrit enfin dans une évolution de notre société qui voit nombre de nos concitoyens se préoccuper de plus en plus de la production des déchets, s'inquiéter de la prolifération des emballages plastiques, opter vers une consommation plus responsable.
1. Les enjeux du territoire
Le service public se doit de s'adapter constamment aux enjeux de son territoire. La mission de prévention et gestion des déchets n'échappe pas à cette règle.
Aux nouveaux contours géographiques de l’agglomération issue de la fusion s’ajoute la prise en compte de la diversité de sa typologie d'habitat : 47 communes, 48 623 habitants, territoire mixte rural, deux communes urbainesf, Epernay et Magenta représentant 51 % de la population, 37% de logements collectifs (63% à Epernay — 46% à Magenta). Epernay Agglo Champagne tiendra compte de ces spécificités de typologie tout en évitant un « service à la carte », en proposant un schéma harmonisé des pratiques, en faveur d’une meilleure lisibilité pour l'usager.
La thématique des déchets doit aussi être repensée dans une approche transversale, centrée sur l’usager, recoupant les grands sujets de la transition écologique : la qualité de l'air, la mobilité, l'énergie, … mais aussi d’autres politiques publiques telles que l'alimentation, le développement économique, l'attractivité du territoire, le lien social et solidaire, le tourisme .…
Demain, Epernay Agglo Champagne s'appuiera sur ses communes-membres, qui sont autant de relais d'actions efficaces pour agir en proximité auprès des citoyens.
Dans un contexte en constante évolution, les démarches d'amélioration continue du service public apparaissent comme nécessaires afin de maintenir un service de qualité répondant notamment aux enjeux de sécurité ; ainsi Epernay Agglo Champagne renforcera la sécurité des usagers et agents et appliquera toutes les mesures de prévention correspondantes.
Se pose enfin la question de l’évolution du coût du service public et de son mode de financement dans un contexte marqué par des évolutions réglementaires profondes.
2. Etat des lieux du service en 2019
GURBAIN : Si non touristique ou commercial et si densité de logements supérieur à 400 hab./km2 ou si densité de logements supérieur à 35 hab./km2 et taux habitat collectif supérieur à 45% Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
L'analyse de la politique de prévention et de gestion des déchets en vigueur sur le territoire d'Epernay Agglo Champagne permet de mettre en avant des niveaux de performances satisfaisants. Pour autant, au regard des enjeux nouveaux, les limites de l'organisation actuelle sont atteintes.
Des campagnes de caractérisation fines des déchets ménagers et assimilés (sur les OMR en porte à porte et sur la benne tout-venant de déchèterie) ont confirmé l'existence de marges de progression s'agissant de la composition des poubelles de l'agglomération.
+ Sur la poubelle d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), il reste une quantité importante de matière valorisable (biodéchets - recyclables : emballages /papiers - textiles — verre - cartons, bois, petit électroménager) : près des deux tiers du poids des déchets collectés en ordures ménagères « résiduelles » sont constitués de déchets pouvant être évités ou triés.
+ Sur la poubelle de tri des fibreux et non fibreux, l'effort doit être porté sur le
taux de refus : globalement 10% d’indésirables ; plus spécifiquement 19% dans les seuls non fibreux ; le passage à l'extension des consignes de tri en 2022 sur les plastiques fera naturellement chuter cette valeur.
+ Les performances de collectes sélectives des fibreux et non fibreux sont en deçà des ratios régionaux et nationaux : en 2018, 41kg/habitant ont été collectés sur l’agglomération, respectivement 51 kg et 53 kg en France et en Région Grand Est ; le niveau de service quant au mode de collecte est différent et complexe sur le territoire communautaire et doit être harmonisé : l'objectif est de simplifier le geste de tri et d'accroître la sensibilisation qui permettront d'améliorer les performances.
+Le service de collecte des biodéchets est partiel et par conséquent inéquitable : 21 communes/47 bénéficient d'une collecte des biodéchets alimentaires (à Epernay, 80% de l'habitat pavillonnaire) dont parmi elles 13 peuvent y adjoindre des végétaux (jusque 640 litres hebdomadaires).
+ Sur la benne tout venant de déchèterie : l'effort doit porter sur l'amélioration du tri à travers un contrôle accru des apports et le développement de nouvelles filières puisque :
. Un quart de la benne tout venant peut faire l'objet du développement de nouvelles filières (plastiques rigides — plâtre...) : avec une nécessaire réorganisation et restructuration des sites
. 34% sont des dépôts non conformes dans la benne tout-venant : des déchets recyclables destinés à d’autres bennes de déchèteries ou aux collectes de recyclables porte à porte.
+ Concernant les actions de réduction des déchets, menées entre autres dans le cadre du Programme Local de Prévention (PLP) 2012-2018 sur le bassin nord, les moyens et les actions mises en œuvre restent faibles en proportion des enjeux de réduction et en conséquence les résultats ne répondent pas aux objectifs réglementaires : +3% en 2018 sur les DMA par rapport à 2010 (rappel objectif LTECV : -10% entre 2010 et 2020).
+ Le réseau de déchèteries :
> 32% des déchets collectés sur l'agglomération le sont via le réseau de déchèteries (les OMR collectées en porte à porte représentent 44%). 4 flux représentent 77% des tonnages réceptionnés (tout venant — végétaux — gravats — bois). Malgré une politique incitative de l'agglomération en faveur du compostage, les apports de végétaux en déchèterie représentent 17% des dépôts; ce flux peut pourtant faire l'objet d’un évitement assez facilement.
> Epernay Agglo Champagne compte trois déchèteries, soit une pour 16 150 habitants (l'ADEME : préconise une déchèterie pour 15 000 habitants). Globalement les apports en déchèterie restent maîtrisés. Le niveau de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
service est différent d'un site à l'autre: une déchèterie sur les trois (Voipreux) accueille les professionnels, les flux de ferrailles et de meubles ne sont pas collectés à Magenta, les pneus non acceptés à Pierry et Magenta. > Les trois sites actuels sont trop exigus pour accueillir les nouvelles filières (plastiques rigides — huisseries — plâtre...) ou introduire le réemploi, inexistant à l'heure actuelle. Les sites sont saturés sur certaines périodes saisonnières/journalières et horaires. Les équipements ne répondent plus au niveau de service attendu.
3. Cap « zéro déchets » 2030
3.1 Objectifs d'Epernay Agglo Champagne :
Après avoir étudié les actions mises en œuvre dans des territoires d'expérimentation, après avoir échangé avec les acteurs concernés, Epernay Agglo Champagne entend se fixer de nouveaux objectifs ambitieux : ——Diviser par deux le poids de la poubelle d'Ordures Ménagères Résiduelles d'ici 2025, être en dessous de 100kg/habitant en 2030,
—Recycler deux tiers des déchets,
—Réduire de 25% la quantité de déchets produite par habitant entre 2018 et 2030,
—Extraire 25% des déchets de déchèterie.
Pour parvenir à ces objectifs, c'est toute l'action publique qu'il convient de repenser, depuis la source (production des déchets), jusqu'à l'aval (développement des filières de recyclage).
3.2 Réduire et éviter la production des déchets ménagers et assimilés
3.2.1 RÉDUIRE LE VOLUME DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET EMBALLAGES JETÉS :
Il conviendra de privilégier :
——De nouvelles pistes de consommation : acheter de justes quantités, cuisiner les restes, acheter en vrac...
—Des commerces plus adaptés: accompagnement des commerces/activités favorisant la vente de produits en vrac, les circuits courts, les emballages consignés,
—Un plan d'actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurations collectives,
——L'accompagnement des initiatives de distribution ou transformation d’invendus alimentaires.
8.2.2 PRIVILÉGIER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION :
Epernay Agglo Champagne confiera en 2020 à un prestataire spécialisé l'élaboration d'un schéma territorial du réemploi autour notamment des axes suivants et d’autres à rechercher :
-——Favoriser le développement de structures et commerces de réparation au sens large,
—Favoriser le développement de structures de location ex : unité de location & lavage de gobelets réutilisables, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
—Etudier l'implantation d’une recyclerie ou supermarché du réemploi avec les collectivités aux portes du territoire; de locaux de réemploi en déchèterie, de recycleries mobiles..,
—Etudier l’implantation de magasins de vente d'occasion …,
—Offrir un ou des lieu(x) permettant l’organisation de permanences / ateliers de réparation/conférences (vélos — couture — repair-café- customisation — jardinage...),
—ldentifier des opportunités de partenariat & lancer des appels à projets.
3.2.3 RENFORCER L'ÉVITEMENT AUTOUR DES VÉGÉTAUX ET DÉCHETS ALIMENTAIRES :
Le maintien à la parcelle des déchets verts (broyage, mulching, paillage,) devra devenir de manière progressive le mode de traitement privilégié des végétaux.
Pour ce faire à partir de 2020 :
M Un schéma territorial d'implantation de plateformes de broyage maillant le territoire sera proposé, les premières installations seront mises en service, M Un broyage saisonnier et régulier sur toutes les déchèteries selon un calendrier annuel défini sera déployé,
= Une participation à l’achat d'un broyeur ou une prise en charge partielle des frais de location pour les usagers sera proposé.
La collectivité incitera également :
M A réduire les apports de tontes en déchèterie : avec la promotion d'une ou plusieurs commune(s) volontaire(s) du territoire pour participer à une opération «zéro tonte en déchèterie » & les accompagner en faisant bénéficier leurs habitants d'une aide financière en faveur de la réduction des déchets de tontes.
La collectivité poursuivra activement le déploiement des composteurs :
Depuis 2015, près de 1 400 composteurs vendus: 8% des pavillons sont ainsi équipés (sans comptabiliser toutefois les foyers s'étant équipés en dehors du dispositif communautaire): pour accroître la participation, Epernay Agglo Champagne augmentera en 2020 son concours financier. Epernay Agglo Champagne lancera des campagnes de communication d'ampleur : « un jardin = un composteur » et « ma commune 100% compostage »
La collectivité prendra en compte les initiatives locales (digesteur — méthaniseur) comme solution potentielle pour valoriser les végétaux du territoire
La collectivité sensibiliser autour des pratiques du jardinage au naturel :
> Avec une diversité des outils & des lieux d’interpellation et une répétition régulière des messages. (déchèterie - évènements locaux permettant des démonstrations...),
> Montrer aux usagers des pratiques vertueuses et en premier lieu celles de leur commune. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
3.2.4 RÉDUIRE LES PAPIERS CHEZ L'HABITANT ET DANS LES ADMINISTRATIONS :
Aujourd'hui 20% seulement des boîtes aux lettres sont équipées d’un "stop pub". Epernay Agglo Champagne intensifiera son action et rencontrera distributeurs et grandes surfaces afin de réduire le volume d'imprimés publicitaires. Epernay Agglo Champagne encouragera autant que possible la dématérialisation.
3.2.5 IMPOSER L'ÉCO-EXEMPLARITÉ :
-__ Aux administrations, collectivités (mairie — salle des fêtes — écoles...) ayant recours au Service Public de l'agglomération,
Aux manifestations publiques et privées (éco-kermesse / évènements sportifs & culturels / marchés / rencontres inter-écoles...) ayant recours au Service Public de l’agglomération, sous peine de non collecte.
Epernay Agglo Champagne :
-__ Prescrira le tri dans l’ensemble de ses bâtiments et espaces extérieurs et lintégrera au règlement intérieur communautaire,
- Interdira les plastiques à usage unique dans ses activités et son fonctionnement (réceptions — distributeurs ..), et lintégrera au règlement intérieur,
-__ Favorisera les achats d’occasion, les approvisionnements en vrac, les
échanges de biens et achats en commun entre services pour ses activités ___ internes (mobiliers — fournitures — matériels….),
2 Accompagnera les communes de son territoire dans une démarche « zéro déchets » par le biais d’une participation financière (pourra aussi aller jusqu’à créer un label « ma commune zéro déchet »),
Proposera à chaque commune de désigner un interlocuteur privilégié de lintercommunalité, relai et initiateur d'actions sur le territoire communal, Animera un réseau composé des personnels de secrétariat de mairie, qui se réunira régulièrement.
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3.3 Renforcer l'incitation et la performance du tri
Les caractérisations sur les Ordures Ménagères Résiduelles et les recyclables en porte à porte, sur le tout-venant en déchèterie ont montré l'importance des gisements encore exploitables en termes de valorisation. Afin de permettre ce recyclage et cette valorisation, il est nécessaire de développer ou de renforcer certaines modalités de captation.
3.3.1 DÉVELOPPER LA COLLECTE SÉLECTIVE DES BIODÉCHETS ALIMENTAIRES - RENFORCER LES
COLLECTES SÉLECTIVES DE TEXTILES ET VERRE AUPRÈS DES USAGERS - ÉTUDIER L'ÉVOLUTION DES COLLECTES CARTONS ET VERRE DES PROFESSIONNELS
A- Développer la collecte sélective des biodéchets alimentaires Près de 30% du contenu des ordures ménagères est composé de biodéchets, une ressource valorisable. S'il faut concentrer les efforts sur leur évitement, notamment par la lutte contre le gaspillage alimentaire, il est nécessaire, lorsqu'ils sont produits, de ne pas les mélanger à d'autres flux en réponse aux obligations réglementaires.
Parler biodéchets est une clef d'entrée pour parler prévention : lutte contre le gaspillage alimentaire, circuits courts, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le tri des biodéchets est le levier le plus important pour réduire de façon notoire les Ordures Ménagères Résiduelles puisque c'est la fraction la plus pondéreuse des poubelles,
Le tri des biodéchets permet de bénéficier d’un impact financier favorable sur le traitement : avec une tarification incitative sur les ordures ménagères incinérées si les biodéchets en sont extraits en porte à porte, avec une diminution des quantités d'ordures ménagères incinérées,
Les biodéchets des professionnels représentent aussi une part non négligeable du gisement : qu'il s'agisse des cantines, métiers de bouche, épicerie sociale. ; depuis 2016 tous les producteurs de plus de 10 tonnes annuelles sont concernés par une obligation de tri; un établissement peut produire en poids l'équivalent de 100 foyers,
SéLa collecte en porte à porte, complémentaire au compostage domestique, s'inscrit dans une stratégie globale de détournement de la matière organique : le compostage en milieu rural est loin d'être une généralité, la collecte en porte à porte offre une possibilité de tri plus large (déchets carnés — poissons -— crustacés- agrumes.…..), c'est une alternative simple à ceux qui ne souhaitent pas récupérer de compost (au moins 50%), ou qui sont plus réticents à composter toute l’année, qui manquent de place, ou n'ont pas envie de prendre du temps pour cette activité.
Le présent Schéma Directeur, pour répondre de manière performante aux enjeux précités, prévoit d’étendre la collecte sélective des biodéchets alimentaires existante en porte à porte (10 200 foyers individuels et 40 établissements volontaires) aux 15 600 foyers individuels de l'agglomération, à l'ensemble des professionnels producteurs (métiers de bouche -— fleuriste — restauration collective - manifestations...) ainsi qu'aux habitations collectives (porte à porte ou apport volontaire) quand les conditions techniques requises le permettront. Par ailleurs le mélange des biodéchets alimentaires avec les déchets verts (13 communes actuellement — 8 500 foyers) rend dérisoire le tri des biodéchets alimentaires et des alternatives écologiques existent pour les végétaux (paillage — broyage- mulching.…).
La collecte ainsi généralisée sera exclusivement dédiée, pour l’ensemble des foyers, aux seuls biodéchets alimentaires et dotée de moyens conséquents : moyens humains de sensibilisation pour entrainer l'adhésion de la population et moyens techniques (bio-seau pour la cuisine - sacs biodégradables - poubelle sur roues). La collectivité vise une performance de collecte de 60 kg/habitant /an, sans pour autant inscrire ce service dans une dépense supplémentaire.
Cette généralisation interviendra dès 2021.
Le compostage est maintenu en complémentarité avec le soutien précité de la collectivité.
Epernay Agglo Champagne soutiendra aussi le compostage de proximité partagé pour desservir les immeubles dans certains cas.
8 - Renforcer les collectes des textiles et du verre
Sur le flux textile, la collecte, actuellement organisée à travers 60 bornes de collecte et en déchèterie ne permet pas de capter 100% du gisement : encore 4% en poids dans le bac d'Ordures Ménagères Résiduelles et 6% dans la benne tout venant de déchèterie. La collectivité devra étudier: des collectes saisonnières exceptionnelles, des collectes innovantes, le renforcement du réseau de bornes d'apport volontaire (même si le maillage : 1 borne pour 800 habitants répond aux préconisations de l’éco-organisme). Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Sur le flux verre, même si le ratio de collecte est bon, au-delà des performances
régionale et nationale, la collectivité mesurera, la part encore présente dans les OMR par typologie d'habitat afin d'envisager les moyens supplémentaires qu'elle devra faire porter à tel ou tel endroit pour capter si besoin davantage de verre. À l'issue de cette/ces nouvelles(s) caractérisation(s), l'agglomération fixera un taux de captage « cible ».
c -Etudier l'évolution des collectes cartons et verre des métiers de bouche
La collecte du verre des métiers de bouche en porte à porte concerne aujourd’hui une soixantaine d'établissements sur le bassin nord de l’agglomération, pour un tonnage annuel de 72 tonnes ; de plus en plus d'établissements, s'écartent du service et déposent leurs verres dans les bornes d'apport volontaire. Aussi Epernay Agglo Champagne étudiera la possibilité d'implanter de nouveaux points de collecte d'apport volontaire, en proximité des commerces et adaptera en conséquence la collecte en porte à porte.
La collecte des cartons en porte à porte concerne aujourd'hui exclusivement des établissements professionnels, situés sur le bassin nord : 202 tonnes collectées fan auprès d'environ 400 producteurs. Epernay Agglo Champagne étudiera les conditions d'évolution de cette collecte au regard du périmètre des 47 communes, de la démarche Epsyvin fédérant les professionnels autour de collectes mutualisées, mais aussi des gisements de plus en plus présents auprès des particuliers (vente à distance).
3.3.2 AMÉLIORER LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DU TRI SÉLECTIF DES RECYCLABLES SECS
Plusieurs mesures doivent être adoptées pour améliorer le tri sur le territoire :
- L'harmonisation des modalités de collecte simplifiant le message de tri : le tri en mélange dit multi-matériaux (ensemble des recyclables, fibreux et non fibreux, en mélange) doit être adopté sur l'ensemble du territoire pour faciliter l'action des usagers, dès 2020. On peut ainsi s'attendre à collecter davantage de recyclables avec ce schéma (+15% en poids), le geste de tri étant simplifié. - L'extension des consignes de tri, au plus tard en 2022, permettra d'engager un rebond notamment sur la quantité d'emballages captée : +4 kg/habitant/an soit + 10% (2 pour l'extension à proprement parler et 2 pour l'effet d'entrainement sur les autres matériaux) mais +40% en volume.
- Une communication renforcée doit être déployée pour que chacun puisse prendre conscience de la simplification de consignes apportées mais aussi du gisement important mobilisable
- Des actions de diagnostic doivent portées sur les territoires où le tri n’est pas ou peu fait pour identifier les leviers à actionner. Des actions d'animation et d'accompagnement de proximité devront alors être déployés auprès des particuliers, associations, bailleurs, syndics ou sociétés de nettoyage. -Un contrôle renforcé de la qualité du tri va devoir également être mis en place. Des équipes nouvelles, formées, d’animateurs tri & prévention, seront recrutées pour réaliser cette mission sur le terrain pouvant conduire in fine au refus de collecte et / ou la verbalisation par des agents assermentés en cas de non- conformités récurrentes au règlement de collecte de l'agglomération. Ces personnels agissant en proximité des usagers pourront aussi avoir une cible ou domaine plus spécifique d'intervention : éco-manifestation / écoles / compostage/habitat collectif/éco-exemplarité / professionnels. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- Enfin la fréquence de collecte des recyclables en mélange sera d’une fois par semaine sur l'ensemble du territoire, pour favoriser la participation.
3.3.3 - RENFORCER L'INCITATION AU TRI
À - La mise en place d’une politique de Tarification Incitative (TI) Le passage de la TEOM à une tarification incitative est une transition indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux fixés en termes de quantités évitées et recyclées. La mise en place d'une tarification incitative permet d'introduire dans le mode de financement du service une part variable en fonction de l'utilisation du service (poids/nombre d'enlèvements….).
Pour ce faire, Epernay Agglo Champagne :
Réalisera en 2020 üne étude préalable à l'instauration de la tarification incitative comprenant une analyse du contexte, l'analyse détaillée des choix de la collectivité au plan organisationnel, technique, financier (collecte -pré-collecte - accès en déchèterie — lutte contre les pratiques inciviques — moyens humains nécessaires — coûts financiers), le choix du mode de financement (TEOMI ou REOMI), l'élaboration de la grille tarifaire et du règlement de tarification incitative. ##Dans tous les cas, Epernay Agglo Champagne devra reprendre l’ensemble de la gestion de ses bacs : chaque bac roulant, considéré comme un compteur, sera équipé d'une puce. Lors du passage du camion benne, le bac sera identifié, relié au contrat de son propriétaire et la production de déchets (poids/nombre de levées) transmis en fin de tournée au service « client » de la collectivité. Cette disposition s’appliquera à l'ensemble des bacs mis à disposition y compris de manière éphémère (manifestations — vendanges).
La tarification incitative sera déployée en test à partir de 2022.
B — Déploiement d’un accompagnement spécifique de la TI
Pour accompagner le déploiement de la Tarification Incitative et se donner toutes les chances de réussite, une équipe spécialisée TI (Tarification Incitative) sera créée pour accompagner les usagers, bailleurs, syndics, prestataires de nettoyage. à sa mise en place.
C - Limiter les dépôts sur la voie publique : de nouveaux moyens d'interventions
Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus … 90 % des communes au plan national seraient concernées par ce problème. Les communes d'Epernay Agglo Champagne n'échappent pas à ce phénomène. Selon l'ADEME, les dépôts sauvages représenteraient 21 kg par habitant sur le territoire.
La mise en place de mesures strictes visant à faire respecter l'interdiction des dépôts sur la voie publique sera envisagée le plus en amont possible du déploiement d’une tarification incitative.
Plusieurs mesures seront étudiées :
. Un repérage et une caractérisation des points de dépôts sauvages avant mise en place d’une tarification incitative
Epernay Agglo Champagne réalisera dès 2020, en lien étroit avec ses communes, une cartographie des points noirs de propreté (dépôts sauvages récurrents) sur les territoires communaux : ce diagnostic constituera un état des lieux pré-tarification incitative. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
. La création d'une police intercommunale de l’environnement constituée d'agents assermentés capables d'intervenir sur la compétence déchets de
l'agglomération (vérifier la bonne exécution du règlement de collecte), de localiser
les dépôts sauvages, d'identifier leur nature et leur origine, et de sanctionner leurs
auteurs sous l'autorité des maires concernés.
Epernay Agglo Champagne entend ainsi se montrer ainsi intraitable à l'égard des
contrevenants et se doter de moyens permettant à chaque commune de combattre
ce fléau.
D — Un plan de communication et d'accompagnement au changement
La communication est un facteur fondamental de la réussite du projet de Tarification Incitative. Epernay Agglo Champagne établira dès 2020 une stratégie
d'accompagnement au changement, de mobilisation et un plan de
communication propre et intégré au service déchets, à destination des élus du
territoire, des agents de la collectivité et des agents communaux.
A destination des usagers, la communication sera réalisée autour des temps forts
ère
du projet, depuis les choix techniques jusqu’à la 1 facturation puis
évaluation, mais aussi en occupant le terrain en permanence (consignes de tri
-prévention en général — compostage-déchèteries.….), via des personnels en
proximité et en mobilisant différents supports et vecteurs de communication. Epernay Agglo définira des secteurs du territoire afin de favoriser la transmission
d’information sur l’agglomération, son projet, ses enjeux et ouvrir un espace de
discussion avec les élus locaux confrontés au quotidien à des interrogations des
usagers (rencontres territoriales).
Epernay Agglo Champagne pourra faire appel à des cabinets spécialisés en
communication et conduite du changement pour l'accompagner et
moderniser sensiblement ses outils de communication.
E — Développement de systèmes d'incitation au tri par la gratification
individuelle ou collective
D'autres systèmes d'incitation au tri pourront être mis à l'étude, au travers de
gratifications individuelles ou collectives (système de points, de bons d'achat, de tarif promotionnel en fonction du nombre d'apport de déchets recyclables)
3.3.4 - ADAPTER EN CONSÉQUENCE LES MODALITÉS DE COLLECTE D'ORDURES MÉNAGÈRES
RÉSIDUELLES
Compte tenu de ces évolutions, les fréquences de collecte des Ordures
Ménagères Résiduelles devront s'adapter et progressivement diminuer au profit de la collecte sélective (multi-matériaux — biodéchets alimentaires).
Les choix organisationnels seront guidés par une harmonisation selon la typologie d'habitat et le milieu (urbain/rural)}, une équité de service et une optimisation
financière du service public.
3.4 Renforcer la performance de valorisation et développer le réemploi au sein du réseau de déchèteries
3.4.1 UN scHÉMA DIRECTEUR DES DÉCHÈTERIES POUR PRÉPARER L'AVENIR
A- Etat actuel
Epernay Agglo Champagne compte trois déchèteries, situées à Voipreux, Pierry et Magenta soit une pour 16 150 habitants. L'ADEME préconise une déchèterie pour Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
15 000 habitants. Pierry et Magenta sont au service des seuls usagers habitants,
Voipreux au service des usagers habitants et professionnels.
Sur les 47 communes que compte Epernay Agglo Champagne, deux communes ne
sont pas desservies en moins de 15 mn (1.3% de la population) par une déchèterie.
33 communes accèdent à une déchèterie en moins de 10mn soit 89.7% de la
population (par déduction, 9% de la population — 12 communes — ont un temps de
trajet entre 10 et 15 mn pour accéder au moins à une déchèterie).
Quelle que soit la déchèterie c’est le tout venant qui représente la fraction la plus
fréquemment déposée, c'est encore plus vrai à Magenta qui ne dispose ni de la
benne « mobilier » ni de la benne pour la ferraille.
Les déchèteries ont vu augmenter considérablement leur utilisation au cours des
dernières années ; vitrines de la collectivité ce ne sont pas moins de 100 000
visiteurs /an qui utilisent le service. Les déchèteries collectent 32% du gisement de
Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) produits sur le territoire.
Même si le taux de valorisation : est de 100% (matière, organique, énergétique),
l'objectif désormais est bien de détourner des tonnages des déchèteries à
travers la prévention (réemploi — gestion de proximité des déchets verts...)
d'augmenter la part de recyclage à travers les filières existantes et de
nouvelles à développer (plastiques rigides — plâtre — huisseries — nouvelles REP
jouets et sport...) , de baisser les dépenses de valorisation énergétique (benne
tout venant) impactées par une hausse exponentielle de la TGAP.
Actuellement le niveau de service est disparate d’un site à lautre. Les
équipements datant de 2004 (Magenta) - 2006 (Voipreux) - 2010 (Pierry) sont trop
exigus pour valoriser plus et mieux les déchets, développer le réemploi, améliorer
l'accueil/ le conseil à l'usager, garantir la sécurité.
B - De nouveaux espaces et activités en déchèterie
De nouveaux espaces de tri (quais ou à plat) devront voir le jour pour accueillir les nouvelles filières (une quarantaine à terme).
De nombreux objets amenés en déchèterie sont réutilisables. Les déchèteries devront faciliter le détournement d'une partie du flux à la source et permettre ainsi de diminuer la quantité de déchets produits. Des espaces de stockage sécurisé identifiés pour le réemploi et/ou réparation (ex cycles) devront se développer en partenariat avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. En termes de sécurité les locaux accueillant les DEEE et DDS devront être très largement agrandis, les stockages actuels ne s’effectuant plus dans des conditions conformes (en dehors des locaux).
Outil de proximité, la déchèterie doit permettre de renforcer l'interface avec l'habitant (lieu de dépôt et distribution de composteurs, de broyeurs végétaux, bacs...). Des évolutions doivent être pensées pour faciliter le geste de tri (aire de dépose au sol des déchets verts et gravats, zone de dépose rapide...). La création d'espaces d'animation pédagogique sur la prévention et valorisation des déchets permettra de sensibiliser davantage l'habitant. Y seront aussi intégrés : un espace de broyage des végétaux - des préaux de matériaux - des lieux de collectes ponctuels d'objets (vélos — informatique….).
Le service des déchèteries doit opérer une véritable mutation accompagnée d'un plan d'actions détaillé intégrant à la fois les nouveaux usages des habitants, les nouveaux besoins de service ainsi que les évolutions réglementaires. Un schéma Directeur spécifique aux déchèteries doit être lancé dès 2020 afin d'intégrer les évolutions / obligations réglementaires et définir un plan de modernisation et reconstruction des équipements, basé sur un même niveau de service quel que soit l'implantation géographique de ia déchèterie.
3.4.2 — LES EVOLUTIONS À PREVOIR SUR LES SITES EXISTANTS Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
A- Un contexte réglementaire propre aux déchèteries
Les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement. Le décret N°2012-384 du 20 mars 2012 a modifié la nomenclature des installations classées dont la rubrique s'intitule désormais : « installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets ». Le critère de
la superficie, jusqu'alors retenu pour définir le régime juridique des déchèteries, est abandonné au profit de la quantité de déchets sur site, en distinguant ceux
dangereux (seuils en tonnage) et non dangereux (en volume).
er
En conséquence de nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1 janvier 2013 aux déchèteries :
ossibilité de créer une zone de réemploi au sein de l'installation,
Dispositions visant à prévenir les chutes le long de la zone de ment,
Dispositions concernant la réaction, la résistance au feu et le umage des locaux spécifiques de stockage des déchets dangereux, Formation des agents de déchèterie,
Contrôles et suivis périodiques des flux.
Le changement de régime juridique de ces installations et leur mise en
conformité avec les règles de sécurité, de suivi et de traçabilité des flux
constituent une évolution importante que doit mettre en œuvre Epernay Agglo
Champagne. Un audit des trois sites est actuellement en cours.
B- Une évolution autour de l’accueil des déchets professionnels Contexte réglementaire
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17/08/2015 impose que d'ici 2020 70% des déchets du BTP doivent être recyclées. A ce titre, elle instaure leur reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité).
Le décret N°2016-288 oblige les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, métal, plastique, verre et bois (décret 5 flux) à trier à la source ces déchets pour faciliter leur valorisation et à détenir une attestation mentionnant la nature des déchets, les quantités exprimées en tonnes, confiés à un opérateur de collecte/traitement et leurs destinations de valorisation finale.
Au-delà de la seule question des déchets du BTP, la ligne directrice de la
réglementation est bien de soustraire les déchets des professionnels du
périmètre de compétences des collectivités et d'amener à la création d'installations ou services dédiés et adaptés aux besoins des professionnels dont la nature et la taille des flux à traiter sont différentes de celle d’un particulier. Au niveau national, le constat est fait que les déchèteries publiques sont déjà saturées par les déchets des ménages et ne sont pas adaptées en termes de services et sécurité aux déchets des professionnels.
L'ADEME porte cette volonté nationale de développer un réseau de déchèteries professionnelles via la mise en œuvre de soutiens financiers dédiées à ces installations imposant le cadre d'une déchèterie professionnelle « espace aménagé, clôturé, sécurisé, où les professionnels, artisans, commerçants, peuvent apporter leurs déchets triés en les répartissant dans des espaces ou conteneurs spécifiques (6 flux différenciés minimum) en vue de leur réemploi, leur valorisation ou en dernier recours de leur élimination ». Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
En France, plusieurs intercommunalités ont déjà le choix de réserver l'accès de leurs déchèteries aux seuls particuliers et d' accompagner sous diverses formes la m ise en place de services ou réseaux de déchèteries réservés aux professionnels. optimisation du service à l'usager habitant
L'accueil des déchets des professionnels en déchèterie sur l'agglomération soulève difficultés d'usage :
La nature, volume et récurrence des déchets professionnels conduit à
un besoin de surdimensionnent de certains flux (bennes tout venant — bennes déchets verts — DDS) et de rythme de rotation important ; (ratio 2016 bassin sud : 8 kg/habitant/an - ratio 2016 bassin nord: 130 kg/habitant/an).
La coactivité particulier/professionnel conduit à une saturation régulière de l'équipement et cohabitation dangereuse. L'orientation des professionnels vers d’autres structures permettrait de réduire le nombre de visites, et ainsi d'améliorer la sécurité du lieu.
offre de service est centrée sur le particulier; la traçabilité par apporteur professionnel n’est pas assurée. Epernay Agglo Champagne n'est pas en mesure d'équiper sa déchèterie d’un pont bascule.
Les déchets des artisans et des commerçants correspondent souvent à des déchets spécifiques, et la déchèterie ne possède pas les installations nécessaires pour permettre un tri différencié des déchets professionnels. L'accueil des déchets professionnels dans des installations adéquates permettrait d'adapter le tri à leur spécificité et d'améliorer leur valorisation. De plus, la déchèterie professionnelle pourrait être aménagée de manière plus appropriée pour les artisans : la voirie adaptée à la taille des véhicules utilitaires, les aires de déchargement dimensionnées en fonction du poids et du volume caractéristique des déchets professionnels, des dépôts des déchets au sol possible étant donné I lumes importants apportés.
La spécificité ménagère des filières REP nécessite de ne pas mélanger les déchets ménagers avec ceux des professionnels, or l'identification de l'utilisateur du service reste difficile et la séparation des déchets en fonction du type de détenteur d’origine nécessiterait de disposer de deux aires de stockage, ce qui semble difficile à mettre en œuvre au vu de l'espace existant.
La recette annuelle versée par les professionnels est bien loin de couvrir les coûts réels du service de prise en charge et traitement de leurs déchets. En 2018, 2 800 tonnes de déchets ont été gérés sur la déchèterie de Voipreux ; la proportion de déchets professionnels est estimée entre 17 et 20% en tonnage (davantage en volume, impactant les rotations).
Dans ce contexte Epernay Agglo Champagne spécialisera ses déchèteries vers un service aux usagers habitants uniquement. Les prestataires privés de déchets sont aujourd'hui en attente d'une décision politique communautaire et d'un calendrier de fermeture de l'accès de la déchèterie communautaire du bassin sud aux professionnels afin de pouvoir structurer leur offre de service répondant aux besoins des apporteurs: horaires d'ouverture adaptés — dépôt rapide au sol — pesée sur pont bascule avec remise d’un certificat de dépôt conformément à la réglementation.
La fin de la prise en charge des déchets professionnels en déchèterie interviendra en 2021; les usagers professionnels, entreprises et commerçants, services communaux et intercommunaux, associations n'auront plus accès à la déchèterie de Voipreux. Mais un accompagnement communautaire des professionnels actuellement admis, est envisagé pour les aider à trouver de nouveaux modes de collecte et des filières, en faveur du tri et des filières REP (produits de l'agrofourniture - DEEE...), leur faisant gagner du temps de transport, adaptés à leur production (période — volumes...).
En 2020, Epernay Agglo Champagne en lien avec les metteurs sur le marché, les professionnels du déchet, les chambres consulaires, les fédérations Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
professionnelles initiera une démarche pour structurer une offre de services et à terme de déchèteries professionnelles adaptées et cohérentes au territoire de l'agglomération élargi au bassin de vie, avec comme volonté de jouer un rôle de
facilitateur et médiateur auprès de toutes les parties prenantes. Epernay Agglo
Champagne s'engage aussi à réserver une partie des travaux de la CCES” à la
recherche de solutions alternatives pour les professionnels.
C- Recentrer la déchèterie autour du service à l'habitant, de la réduction, du
tri et de la valorisation
- Le service des déchèteries doit évoluer vers une amélioration de la qualité
d'accueil et de conseil. La déchèterie est un outil de communication et
sensibilisation sur les actions de la collectivité en générale mais surtout sur la
pédagogie au tri & réemploi des déchets. L'amélioration de l'information, de la
signalétique sur site faciliteront la compréhension des habitants et donc la
réduction des taux de refus dans les différentes filières. Epernay Agglo
Champagne proposera aussi en 2020 une harmonisation des horaires
d'ouverture, des jours de fermeture communs aux déchèteries pour garantir une meilleure visibilité, une plus grande modulation des heures d'ouverture
selon la période été/hiver. Une concertation sous forme d'enquête en direction des habitants sera réalisée.
-_ Dans la limite du contexte réglementaire l‘autorisant et du coût des aménagements,
Epernay Agglo Champagne facilitera pour les usagers particuliers les gestes de
dépôts des déchets en hauteur et de plain-pied.
- La qualité d'accueil doit également se matérialiser par la facilité de circulation des
usagers sur les équipements et un renforcement de la sécurité, vers les
habitants usagers du service et les agents d'exploitation ; l'exiguïté des sites et la
sur-fréquentation à certaines périodes de l'année sont source de risques
d'accidents compte tenu des manœuvres nécessaires par les véhicules des
déposants, notamment en cas d’attelage. Dans ce contexte Epernay Agglo
Champagne mettra en place une gestion des contrôles d'accès (par badge
personnalisé, par présentation smartphone...). Le nombre de comptage
permettra une optimisation du service dans un premier temps (fréquentation
maximale à un instant T) et dans un second temps de préparer le déploiement de la
tarification incitative qui nécessite un contrôle et une limitation (nombre de
passages) des apports gratuits en déchèterie.
- Le métier de gardien de déchèterie a considérablement évolué, notamment suite à
l'introduction de nouvelles filières de collecte. Il exerce aujourd’hui une mission d'accueil et de conseiller auprès des habitants, tout en garantissant la sécurité des biens, des personnes, de l'environnement. La montée en compétence et la
professionnalisation de ces métiers d'agent d'accueil est une nécessité à
engager. À terme la gestion des sites évoluera aussi vers une informatisation :
suivi des prestataires — gestion des demandes d'enlèvement. En 2020, les agents de déchèteries seront polyvalents sur l’ensemble des sites. Le contrôle d'accès sera un élément complémentaire au dispositif de sécurisation des biens et des
personnes déjà déployé efficacement depuis plusieurs années (vidéosurveillance — gardien de sécurité en vendanges — retrait quotidien de la benne ferrailles…).
- Quand les conditions de réorganisation le permettront Epernay Agglo Champagne introduira les nouvelles filières de tri et de valorisation apparues au cours de ces dernières années (plâtre -polystyrène - huisseries ….).
D- Développer des services complémentaires
Epernay Agglo Champagne envisagera de nouveaux services
innovants complémentaires :
7 CCES : Commission Consultative D'Elaboration et de Suivi du PLPDMA Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
-_ Déploiement d’un dispositif de déchèterie/recyclerie mobile proposant aussi le réemploi : en milieu rural dispersé ou urbain en pied d'immeubles,
selon un calendrier annualisé, permettant de renforcer la proximité avec
l'habitant et améliorer le geste de tri.
- Déploiement de prestation de broyage & d’attributions facilitant l’achat ou
location de broyeurs par les particuliers permettant de répondre aux
problématiques de qualité de l'air (interdiction de brülage) et de gestion de
proximité par un retour au sol rapide de ces déchets
-__ Distribution de compost et / ou broyat
-__ Créer un réseau local de réemploi de matières et matériaux
-_ Organiser des trocs gratuits, sous une forme encadrée, avec déclinaison
saisonnière. (vélos — matériels rentrée scolaire-...)
3.5 Des moyens humains et matériels adaptés
Afin de porter cette nouvelle ambition, Epernay Agglo Champagne devra se doter de moyens humains adaptés.
Parmi les pistes envisagées, figurent l'extension de la régie de collecte au bassin sud du périmètre communautaire, en 2021. La régie est un mode de gestion adapté à la collecte.
Elle permet :
- Un contact, via le service quotidien, directement avec l’administré, -__ Une réaction rapide sur le territoire,
- De détenir l'ensemble des informations d'exécution du service,
-__ De metire en œuvre plus aisément des choix de réorganisation, en fonction des évolutions (territoire — réglementaires), de maitriser les leviers de décision et d'optimisation,
-__ De maîtriser les dépenses.
Les choix techniques retenus conduiront à un accroissement des emplois rattachés à l'activité, ainsi qu'une évolution des typologies d'emploi, autour du réemploi, de
l'animation et communication, du management en proximité « en présence terrain », de la
sécurité.
La tarification incitative demandera la mise en place de moyens humains
supplémentaires pour le contrôle de la qualité du tri, pour la résorption des dépôts
sauvages, pour la mise en place du système de surveillance/sanction (police de
l'environnement), pour la gestion administrative de la Tl:; ces fonctions seront de
nouveaux développements au sein de la collectivité.
Epernay Agglo Champagne recherchera :
- L'évolution professionnelle ou le reclassement de ses agents dans des situations de pénibilité,
- L'accompagnement et professionnalisation de certains métiers : entre
autres les agents d'accueil en déchèterie ,
-__ L'optimisation des moyens et de l’organisation à travers par ex /e choix des véhicules de collecte (camion robotisé avec un seul équipier chauffeur) permettant de redimensionner et redéployer les missions actuelles de certains agents sur d’autres postes, /a diminution des temps d'attente en collecte (lavage-transfert) …
Des prestations ponctuelles ou récurrentes pourront également, le cas échéant, être confiées à des prestataires privés sur des missions spécifiques : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les études préalables spécifiques financières et techniques
L'élaboration du Schéma Directeur des déchèteries
L'élaboration du Schéma Territorial du Réemploi
L'écriture des nouveaux circuits de collecte
L'élaboration de nouveaux supports de communication
L'accompagnement au changement des équipes en interne, des élus, des
personnels communaux
L'animation d'ateliers, forums, réunions publiques
Le montage de dossiers liés à des appels à projets
L'évaluation des pratiques et des impacts des politiques engagées (enquêtes —
espaces de concertation ..)
Les formations au personnel
Les caractérisations…
Enfin, une optimisation des moyens sera recherchée par un dialogue ouvert avec les EPCI intervenant sur le champ des déchets à proximité de notre territoire.
La collecte conteneurisée deviendra au sein de l’agglomération une obligation pour limiter la pénibilité et améliorer la sécurité des collectes, améliorant aussi les conditions de stockage et sortie des déchets pour les usagers :
> Conteneurisation des OMR sur le bassin sud (actuellement présentation
en sacs) en 2020,
> Conteneurisation en mélange des recyclables secs (= multi-matériaux =
emballages hors verre + papiers + cartonnettes en mélange) sur tout ie
territoire en 2020,
> Conteneurisation des biodéchets alimentaires : mise en place d'un bac
sur roue à cuve réductrice, et remplacement des bacs portables 35 ou 50
litres lorsqu'ils existent, en 2021.
S'agissant des conditions de travail des équipes (hygiène, sécurité), un plan santé- sécurité, respectant la recommandation R437 sera élaboré en 2021 avec
préalablement une démarche participative réunissant encadrement / personnel de collecte, déchèteries et pré-collecte / CHSCT. La priorité portera sur les moyens de limiter la pénibilité de l'activité de collecte, potentiellement accidentogène et génératrice d'arrêts de travail, de pathologies professionnelles et d'incapacités temporaires ou permanentes.
Une réflexion sera également conduite sur la construction ou l'aménagement de locaux dédiés au « pôle déchets ».
Actuellement, les équipes de collecte assurent leur prise de poste au Centre Technique de Transport à Epernay, datant de 1992, en cohabitation avec des équipes de la ville
d'Epernay et le délégataire de transport urbain. L'évolution des activités et des moyens humains et matériels des trois entités ne permettent plus d'assurer le maintien sur place des équipes dans des conditions de sécurité et d'hygiène conformes. Un audit est actuellement en cours. Il pourra conduire à envisager la construction d’un nouveau bâtiment « pôle déchets » pour les équipes de collecte, de pré-collecte et les personnels situés à l'hôtel de communauté.
En synthèse
La fusion des territoires autrefois gérés par la CCEPC et de la CCRV ainsi que les nouveaux enjeux environnementaux représentent une véritable opportunité pour Epernay Agglo Champagne. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Réduire davantage, trier plus et mieux, optimiser le recyclage matière et la
Valorisation des déchets résiduels : le schéma directeur proposé à horizon 2030 est ambitieux mais réaliste comme en témoignent les performances atteintes par des
collectivités pionnières.
Les enjeux environnementaux de notre territoire sont forts et le service public doit
contribuer à donner un cap, mettant l'usager du service (habitant - association-
professionnel ...)} au cœur du dispositif.
Les usagers sont aujourd’hui prêts au changement et en attente d'évolution.
Epernay Agglo Champagne, à travers cet engagement, accentue sa volonté de conduire la transition énergétique et écologique de son territoire et veut se positionner en acteur engagé sur la problématique des déchets.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE les objectifs fixés dans le Schéma Directeur Cap « zéro déchets » 2030 en matière de réduction, de tri et de valorisation des déchets, permettant ainsi d'atteindre les objectifs de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte,
ADOPTE les mesures décrites dans le Schéma Directeur Cap « zéro déchets » 2030,
les échéances et moyens proposés.
Adopté à l'unanimité des votants.
6- AFFAIRES JURIDIQUES
6.1) Renouvellement des contrats d'assurances
Conclusion d'une convention constitutive d'un groupement de commandes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de la commande publique, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour le renouvellement des contrats d'assurances,
Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation de marché,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Platine de Champagne, le Centre Communal d'Action Sociale d'Epernay (C.C.A.S.) et la Ville d'Epernay ont des besoins communs à satisfaire, notamment le renouvellement de leurs contrats d'assurances.
Ce renouvellement s'opèrera en deux étapes définies comme suit :
- lancement d'un marché public portant sur un audit des contrats d'assurances
actuels de chacun des membres du groupement afin de bénéficier d'une expertise
sur la couverture d'assurances en lien avec la sinistralité effective et d’un
accompagnement du groupement dans le choix du ou des titulaires,
- lancement d'un marché public de services d'assurances.
Le Code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de
regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent de mieux définir le
besoin, de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation de marché.
C'est pourquoi, il est envisagé de constituer un groupement de commandes entre la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, le C.C.A.S., la Ville d'Epernay, au travers de la conclusion d'une convention de groupement de
commandes.
Ce groupement de commandes est ouvert à toutes les communes volontaires faisant partie de l'aire intercommunale et à leurs établissements publics.
Cette convention est donc à conclure entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, le C.C.A.S., la Ville et toute commune volontaire faisant partie de l'aire intercommunale, pour la passation d'un marché public d'audit en
assurances d'une durée de six mois maximum puis la passation d'un marché public alloti de services d'assurances d’une durée de cinq ans, avec la possibilité de résiliation sous réserve du respect d'un préavis de six mois.
Elle fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement, les fonctions du coordonnateur ainsi que les modalités de participations financières. Elle sera signée par l'ensemble des membres.
Elle prévoit également de désigner comme coordonnateur du groupement le représentant légal de la Communauté d'agglomération epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
La Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer les marchés sera celle de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir accepter l'adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet le renouvellement des contrats d'assurances, et d'autoriser le Président à signer la convention relative à la conclusion de ce groupement.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet le renouvellement des contrats d'assurances et d'accepter les termes de la convention constitutive de ce groupement, tels que précisés ci-dessus,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant ces affaires,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 617 pour ce qui concerne l’'audit/assistance à maîtrise d'ouvrage et sur les comptes 6161, 6162 et 6168 du budget pour ce qui concerne les services d'assurances.
Adopté à l'unanimité des votants.
7- RESSOURCES HUMAINES
7.1) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la vacance d’un poste de rédacteur au tableau des effectifs,
Vu la vacance d’un poste d'éducateur des activités physiques et sportives au tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de recruter un chargé de communication événementielle à temps complet, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Considérant la nécessité de recruter un chef d'équipe entretien maintenance pour l'espace aquatique Neptune et de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter un responsable d'exploitation pour la régie eau et assainissement et de créer un poste de technicien principal de 1°" classe,
Considérant la nécessité de recruter un maître-nageur sauveteur pour les espaces aquatiques,
Considérant la nécessité de remplacer un agent de la Direction des Affaires Scolaires et de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.
Ainsi, est-il nécessaire de renforcer l'équipe de la Direction de la Communication en recrutant un chargé de communication événementielle sur la base d'un poste de rédacteur à temps complet vacant au tableau des effectifs.
L'agent aura pour principale mission la conception, la mise en œuvre et la coordination des différentes opérations événementielles de l’Agglomération et notamment de « La Champagne en fête » en lien avec la Ville d'Epernay et les collègues de la communication. Il contribuera également à l'élaboration d'une méthodologie opérationnelle des autres temps de représentativité de l'établissement (inaugurations, salons...) et participera aux missions générales du service.
Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade de rédacteur, à défaut, un candidat titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de rédacteur. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade de rédacteur.
De plus, par la délibération n°2019-06-997 en date 13 juin dernier, vous avez autorisé le conseil à procéder au recrutement d'un agent de vestiaire à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au sein de l'espace aquatique Neptune. Dans le cadre de la réorganisation de cet espace, il apparaît opportun de créer un poste de chef d'équipe entretien maintenance et de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet.
Ce dernier coordonnera et animera l’équipe des agents de vestiaire de l'espace aquatique Neptune. Il participera également à l'entretien des locaux, à l'accueil du public et à la maintenance courante du site.
Un appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade d'agent de maîtrise, à défaut, un candidat titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'agent de maîtrise. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade d'agent de maîtrise.
Par ailleurs, il convient de remplacer le responsable d'exploitation de la régie eau et assainissement qui a sollicité sa mutation dans une autre collectivité. Après un appel à candidatures, le choix du jury s’est porté sur un agent public titulaire du grade de technicien principal de 1*° classe. Aussi, convient-il de créer le poste correspondant à temps complet. ‘
De même, il apparait essentiel de procéder au recrutement d’un maitre-nageur sauveteur afin de remplacer un agent titulaire qui a sollicité une disponibilité sur la base d'un poste Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet vacant au tableau des effectifs.
Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra
s'orienter vers un candidat titulaire du grade d'éducateur des activités physiques et sportives, à défaut, un candidat titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au
concours externe d'éducateur des activités physiques et sportives. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du même grade.
Enfin, convient-il de remplacer un agent travaillant au sein de la Direction des Affaires
Scolaires qui va faire valoir ses droits à retraite et de créer le poste correspondant
d'adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de pourvoir le poste de chargé de communication événementielle à temps complet sur un poste de rédacteur vacant au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du grade de rédacteur ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe de rédacteur et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade,
DECIDE de pourvoir le poste de chef d'équipe entretien maintenance pour l'espace aquatique Neptune à temps complet sur un poste d'agent de maîtrise à créer au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie C titulaire du grade d'agent de maîtrise ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d'agent de maîtrise et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade,
DÉCIDE de créer un poste de technicien principal de 1%° classe à temps complet afin de pourvoir le poste de responsable d'exploitation de la régie eau et assainissement et de permettre la mutation du candidat retenu par le jury de recrutement,
DECIDE de pourvoir le poste de maître-nageur à temps complet sur un poste d'éducateur des activités physiques et sportives vacant au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du grade d'éducateur des activités physiques et sportives ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe d'éducateur des activités physiques et sportives et rémunéré sur la grille indiciaire du même grade,
DECIDE de créer un poste d'adjoint technique à raison de 30 heures hebdomadaires afin de remplacer un agent qui fait valoir ses droits à retraite,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :
Filière : Technique
Cadre d'emplois : Agents de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
Ancien effectif : 3
Nouvel effectif : 4
Cadre d'emplois : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 1
BUDGET EAU :
Cadre d'emplois : Techniciens
Grade : Technicien principal de 1%° classe
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 1
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
8- AFFAIRES FINANCIÈRES
8.1) Attributions de compensation 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération 2018-09-691 permettant d'exercer la compétence « Promotion du tourisme » sur le territoire de la Ville d'Epernay, à compter du 1° janvier 2019,
Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2019 lié au transfert de compétence de l'Office de Tourisme,
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Dans le cadre d'un transfert de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) a été chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, au 1° janvier 2019 afin de permettre la révision des attributions de compensation.
La CLECT a adopté à l'unanimité un rapport détaillé sur les transferts de compétences, le 21 mai 2019 et, présentant les montants des attributions de compensation minorés ou majorés du coût du transfert de compétences pour les communes membres de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, au titre de l'année 2019, tels que présentés dans le tableau annexé.
L'objet de cette délibération est de prendre acte du montant révisé des attributions de compensation.
AC budgétaire Charges AC budgétaire
2019 initiale se 2019 2019
D 241 587
sgnsf | ss
46268 a 46268
150 427 Ju 150 4
30975) 30 973
1236/ 12 363
Ë
Vert Toulon 188| -1 873 FF “. É : 1 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
llers aux Bois
Total CAECPC 13 322 999 -448 329 12 874 670
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE des montants des attributions de compensation pour les communes-
membres de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au titre de l'année 2019,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
8.2) Décision modificative N°3
Budgets général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu les budgets général et annexes 2019,
Vu les décisions modificatives n° 1 et 2,
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu au cours de l'exercice, de procéder à des
modifications budgétaires, afin d'ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE d'adopter la Décision Modificative n°3 du Budget général et des budgets annexes telle qu'elle est présentée.
Adopté à l'unanimité des votants.
9- AFFAIRES GÉNÉRALES
9.1) Convention de mise à disposition de moyens matériels pour le SIVU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (R.C.T.),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant statuts du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement de la Plaine d'Aÿ- Epernay,
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet le régime des mises à dispositions et le partage des moyens.
Considérant que le SIVU pour l'aménagement de la Plaine d'Aÿ-Epernay a besoin des
moyens matériels pour l'exercice de ses compétences sans avoir ni les moyens financiers pour l’acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne met à la disposition du SIVU, par le biais de la
présente convention.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des moyens matériels et
les conditions de remboursement par le SIVU à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférant,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70878.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.2) Convention de mise à disposition de moyens matériels pour le SCOTER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (R.C.T.),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d'Epernay et sa Région (S.Co.T.E.R.),
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet le régime des mises à dispositions et le partage des moyens.
Considérant que le S.Co.TE.R a besoin des moyens matériels pour l'exercice de ses compétences sans avoir ni les moyens financiers pour l'acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne met à la disposition du S.Co.T.ER., par le biais de la présente convention.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des moyens matériels et
les conditions de remboursement par le S.Co.T.E.R. à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférant,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70878.
Adopté à l'unanimité des votants.
FAITA EPERNAY. le AS. 44. 4
| “Éaick LEROY COMPTE RENDU AFFICHE et
À LA PORTE DE LA MAIRIE 3
LE