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Compte-Rendu - cr cc 181218
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 181218)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaïne de Champagne
—-00000--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 29018 A 19H00
--00000--
Nombre de membres de l'assemblée : 86
Nombre de membres présents : 68
Convocation envoyée le 12 décembre 2018
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Edouard ABON
Date d'affichage du compte-rendu : 21 décembre 2018
Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Eric PLASSON, Vice- Président, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Pascal LAUNOIS, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Annie PAJAK, Conseillère Communautaire, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Edouard ABON, Conseiller Communautaire, M. Jean Paul ANGERS, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Chantal CLEMENT, Conseillère Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M Christian DEMONGIN, Conseiller Communautaire, M. Sébastien DURANCOIS, Conseiller Communautaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS, Conseillère Communautaire, M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Jean- Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, M. Pierre MARANDON, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Président, Mme Hélène PERREIN, Conseillère Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Aline TRIOLET, Conseillère Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, Mme Françoise LEFEVRE, Conseillère Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Commurautaire Délégué, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire, Mme Hélène DEVILLIERS, Conseillère Communautaire, Mme Anne LARDENOIS, Conseillère Communautaire. Etaient excusés et représentés : M. Benoît MOITTIE, représenté par M. Pierre MARANDON, Mme Pascale MARNIQUET, représentée par M. Franck LEROY, M. Jean-Luc FERRAND, représenté par Mme Michèle POIRET, Mme Magali CARBONNELLE, représentée par M. Jonathan RODRIGUES, M. Jacques FROMM, représenté par Mme Marie-Claire BILBOR, Mme Anne-Marie LEGRAS, représentée par Mme Abida CHARIF, M. Jean-Pierre PARISOT, représenté par M. George GENTIL, M. Gilbert CURINIER, représenté par M. Laurent MADELINE, M. Hervé SANCHEZ, représenté par M. Pascal PERROT, M. Philippe CLAUDOTTE, représenté par M. Claude BAUCHET, M. Didier MAILLIARD, représenté par M. Sébastien ASSIER, M. José TRANCHANT, représenté par M. José SANCHEZ. Etait excusé : M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Communautaire.
Etaient absents et non représentés : M. Gérard BUTIN, Vice-Président, M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Joël VARLET, Conseiller Communautaire, M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, M. Georges LEHERLE, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire. 22)
23)
2.4)
2.5)
2.6)
2.7
3.1)
3.2)
33)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
Nomination d'un secrétaire de séance
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Cession foncière des lots n° 42 et 43 "Pierry-Sud
Développement" à la SARL
Pierre GEERAERTS Abrogation de la délibération
n° 2018-06-585
Cession foncière des lots n°43 et 44 "Pierry-Sud
Développement" à la Société EDOVA Groupe
Oxygène 2018
Convention relative à la participation financière de
la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux
et Plaine de Champagne aux frais d'entretien, de
nettoyage, d'éclairage et petits travaux de voiries
réalisés sur les voies communautaires par la Ville
d'Epernay
Avenant n°1
Convention relative à la participation financière de
la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux
et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage, de
viabilité hivernale et de nettoyage réalisés sur les
voies communautaires par la Commune de
Mardeuil
Avenant n°1
Dérogation au repos dominical pour les commerces
de détail situés à Pierry
Convention d'objectifs et de moyens entre la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne et l'Office de Tourisme
Epernay ‘Pays de Champagne
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
Charte de l'Intermodalité et de services à l'usager
en Grand Est
Avis sur la proposition de création de Périmètre
Délimité des Abords (PDA) de l'Eglise SAINT-
MARTIN de CHAVOT-COURCOURT
Avenant n°3 à la promesse synallagmatique de
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZŸ)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. HOSTOMME)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. BOUILLON)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) 3.4)
3.5)
3.6)
5.2)
6.1)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
vente et d'achat entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne et la SAS Resort Golf
Avenant n°2 à la convention de partenariat pour la
mise en œuvre des mesures de compensation,
d'accompagnement et de suivi des mesures du
projet d'aménagement d'un complexe golfique sur
les communes de Cuis et Pierry
Avenant n°3 à la convention de délégation de
service public transport relatif à la poursuite de
l'expérimentation du développement du service de
transport à la demande dans le cadre de l'extension
du ressort territorial de la communauté
d'agglomération
Convention de partenariat entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne et l'Association pour la promotion de
l'art contemporain et du Land Art dans le vignoble
EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat
(PLH)
: POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de Ville 2015-2020 : rapport relatif à la
mise en œuvre de la politique de la ville pour
l'année 2017
Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
d'Epernay
Signature avenant de prorogation
COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS
ASSIMILES
Tarifs de la redevance spéciale d'enlèvement des
déchets assimilables aux ordures ménagères issues
des activités professionnelles
CRÉATION, AMÉNAGEMENTET
ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. MAIRE) 7.1)
8.1)
8.2)
8.3)
8.4)
8.5)
9.1)
9.2)
9.3)
10-
10.1)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Avenant n°1 à la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne et la commune de Clamanges
EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX
PLUVIALES
Programme 2019 des travaux et études
d'alimentation en eau potable, d'assainissement
eaux usées, unitaires et d'assainissement eaux
pluviales
Approbation du zonage assainissement de la
Commune de Brugny-Vaudancourt
Tarification 2019 - eau et assainissement
Financement de l'extension du réseau d'eau potable
afin d'alimenter de futur bâtiment professionnel sur
la commune de Loisy-en-Brie
Adhésion à AMORCE 2019
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION
D'ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Parc des expositions Le Millesium
Adoption des tarifs pour le 1er semestre 2019
Grille tarifaire espaces aquatiques BULLEO -
NEPTUNE
Ajustement complément
Téléthon 2018
Don et reversement de recettes au bénéfice de
l'Association Française contre les Myopathies
(AFM) - gratuité de la mise à disposition de
l'Association des Hommes Grenouilles de
Champagne à Bulléo et du relais du coeur à
Neptune
CRÉATION ET GESTION DES MAISONS DE
SERVICES PUBLICS
Convention cadre de la Maison de Services au
Public de la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. DENIS)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. PERROT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
11- AFFAIRES JURIDIQUES
11.1) Convention de servitude - projet pare éolien Pierre-
Morain
11.2) Groupements de commandes "Coordination
sécurité protection de la santé", "Levés
topographiques" et "Analyse HAP, amiante et
plomb"
Conclusions de conventions constitutives
11.3) Définition de l'intérêt communautaire
12- RESSOURCES HUMAINES
12.1) Tableau des effectifs
12.2) GIP INNOBIOECO® - Convention de mise à
disposition d'un agent de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
13- AFFAIRES FINANCIÈRES
13.1) Autorisation d'engagement et de mandatement des
dépenses avant le vote du budget primitif -
exercice 2019
Budget Assainissement
13.2) Autorisation d'engagement et de mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif - exercice 2019
Budget principal
13.3) Autorisation d'engagement et de mandatement des
dépenses avant le vote du budget primitif -
exercice 2019
Budget Eau
13.4) Autorisation d'engagement et de mandatement des
dépenses avant le vote du budget primitif -
exercice 2019
Budget Parc des Expositions Millesium
13.5) Attributions de compensation 2018
13.6) Décision modificative n°3
Budgets général et annexes
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
14- AFFAIRES GÉNÉRALES
14.1) Modification du règlement intérieur (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
14.2) Election d'un spécialiste en développement durable (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
15.1 - Communication des décisions prises par le (RAP. M. LE PRÉSIDENT) Président en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Communautaire Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1- Nomination d'un secrétaire de séance
Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la
candidature de Edouard ABON.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Edouard ABON, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) Cession foncière des lots n° 42 et 43 "’Pierry-Sud Développement’ à la SARL
Pierre GEERAERTS Abrogation de la délibération n° 2018-06-585
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l'adaptation de la stratégie commerciale du pôle d'activités Pierry-Sud Développement,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la délibération n° 2018-06-585 en date du 27 juin 2018, relative à la cession des lots n°42 et 43 « Pierry-
Sud développement » à la SARL Pierre GEERAERTS,
Vu le permis d'aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu le courriel du 06 août 2018 par lequel la SARL Pierre GÉERAERTS renonce à son projet d'implantation et à l'acquisition des lots n°42 et 43 à Pierry-Sud développement,
Comme vous le savez, la SARL Pierre GEERAERTS, spécialisée dans la conception, la création et l'entretien de jardins pour les particuliers, a manifesté en 2017 le souhait d'acquérir les lots n°42 et 43 pour y implanter un showroom et un local technique. C'est pourquoi, nous nous sommes prononcés favorablement à la cession des lots 42 et 43 de Pierry-Sud Développement à l'entreprise, lors du conseil du 27 juin dernier.
Cependant, la SARL Pierre GEERAERTS nous a récemment fait part, par courriel, de son souhait de ne pas poursuivre son projet d'implantation sur Pierry-Sud développement. L'entreprise est néanmoins toujours en réflexion pour un développement sur le bassin d'Epernay, mais à plus long terme.
A compter de la présente délibération, l'engagement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne envers la SARL Pierre GEERAERTS est caduc et les lots concernés ne lui sont plus réservés et sont remis à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’abroger la délibération n° 2018-06-585,
DECIDE que les lots n°42 et 43 de Pierry-Sud développement ne sont plus réservés à la SARL Pierre GÉERAERTS et qu'ils peuvent être remis à la vente.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) Cession foncière des lots n°43 et 44 ‘'Pierry-Sud Développement" à la Société EDOVA Groupe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de
commercialisation,
Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l'adaptation de la stratégie commerciale du pôle d'activités Pierry-Sud Développement,
Vu le permis d'aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Comme vous le savez, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d'activités Pierry-Sud Développement, parc d'activités de 25 hectares.
Plus de 45 % du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été
formulées. Aujourd’hui, la Société EDOVA Groupe, basée à Reims et spécialisée dans le traitement des déchets, a manifesté le souhait d'acquérir sur le pôle d'activités Pierry-Sud Développement les lots n° 43 et 44, d’une superficie totale de 8 934 m2. Elle souhaite y
implanter un centre de traitement de déchets à destination de professionnels.
Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à
compter de la présente délibération. À défaut, l'engagement de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots
concernés ne seront plus réservés à la Société EDOVA Groupe et seront remis à la vente.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder à cette société et conformément au plan de
commercialisation adopté :
+ le lot n° 43 représentant une superficie de 3 301 m° dont le prix est fixé à 27 € H.T. / m°
soit 89 127 € HT.
e le lot n° 44 représentant une superficie de 5 633 m2 dont le prix est fixé à 27 € HT. / mi
soit 152 091 € HT.
Ces montants sont calculés hors frais d'acquisition qui sont à la charge de l'acquéreur.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE de céder à la Société EDOVA Groupe avec faculté de substitution de toute
personne physique ou morale, les lots n° 43 et 44 du pôle d'activités Pierry-Sud
Développement, situés sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 8 934 rm,
moyennant la somme globale de 241 218 € H.T. (deux cent quarante et un mille deux cent
dix-huit euros hors taxe) et hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l'acte
authentique à intervenir,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.3) Oxygène 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernaÿ Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de soutien formulée par l'association pour l'année 2018,
Répondant aux difficultés de recrutement que connaît la filière viticole et à l'augmentation de publics sous-qualifiés et éloignés de l'emploi sur le bassin d'Epernay, le chantier d'in- sertion viticole « OXYGENE » se développe depuis octobre
2009.
Suite à la scission de l'Association Marnaise d'Insertion (AMI), l'Association Oxygène a re- pris le chantier d'insertion de l'AMI le 1° juillet 2016. L'association a dans le même temps triplé ses effectifs de salariés. Son activité support d’origine était uniquement la prestation viticole. Depuis le 1° juillet 2016, ce sont ajoutées deux activités : l'entretien des espaces verts et le bâtiment second œuvre.
Ce type de dispositif permet :
- de qualifier et d'insérer professionnellement les publics éloignés de l'emploi dans diffé- rentes filières,
- de se positionner comme un acteur de l'emploi sur les secteurs viticoles, des espaces verts et du bâtiment, sur le bassin d'Epernay.
L'agrandissement de l'association a engendré un changement de locaux afin de pouvoir réunir en un même lieu les deux structures. Le 1% juillet 2016, les deux structures ont in- vesti des locaux au 4 rue du Clair Marais à Epernay. Ces locaux ont été aménagés pour Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
pouvoir créer des bureaux et des lieux de stockage pour le matériel espaces verts et bâti-
ment.
Après deux années de recul suite à cette fusion, l'association opère maintenant une réor- ganisation des activités présentes :
- renforcement de la partie espaces verts, plus avantageuse financièrement, et complé- mentaire en terme de saisonnalité avec les prestations viticoles ;
-_ diminution de l'activité bâtiment, surreprésentée et en difficulté.
Cette nouvelle organisation amène l'association à renforcer son matériel pour les espaces verts, pour gagner en efficacité et efficience (débroussailleuses, tondeuses avec bacs de récupération, tracteur tondeuse, taille haie télescopique, etc...
C'est pourquoi, dans le cadre de son action en faveur de l'emploi, l'association sollicite pour l’année 2018 auprès de l'Agglomération, une subvention de 10 000 euros maximum
afin de lui permettre de réaliser ces achats, nécessaires au développement de l'activité es- paces verts. Cette subvention sera versée sur présentation du bilan financier, de factures, et d’un rapport d'activité annuel, transmis avant le 30/09/2019.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la participation de l’agglomération à la consolidation de ce chantier d’inser- ion,
AUTORISE le Président ou son représentant à engager la participation financière de l'ag- glomération en faveur du chantier d'insertion à hauteur de 10 000 euros maximum, sur
présentation du bilan financier, de factures, et d'un rapport d'activité annuel, transmis avant le 30/09/2019,
DIT que la dépense afférente sera imputée sur les crédits du compte 65748/90/928.
Claude MARECHAL ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.4) Convention relative à la participation financière de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais
d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et petits travaux de voiries réalisés sur les voies communautaires par la Ville d'Epernay
Avenant n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération n°2016-12-1836 datant du 8 décembre 2016 et relative à la convention pour la participation financière de la CCEPC aux frais d'entretien, de nettoyage, d'éclairage réalisés par la Ville d'Epernay sur les voies communautaires,
Vu la convention du 20 décembre 2016 relative à la participation financière de la CCEPC aux frais d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et petits travaux de voiries réalisés par la Ville d'Epernay sur les voies communautaires,
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est
propriétaire de zones d'activités dont la voirie est ouverte à la circulation publique.
L'entretien des voies privées relève en principe de leur propriétaire. Toutefois, la
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ne disposant pas des équipements et matériels nécessaires, la Ville d'Epernay et la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se sont rapprochées en 2016 afin de déterminer l'intervention de la Ville d'Epernay pour l'entretien, le nettoyage,
l'éclairage et les petits travaux de voirie sur les voies communautaires. Les zones
d'activités Terres Rouges et Val de Champagne étaient concernées par ce dispositif.
I convient aujourd’hui de conclure un avenant à cette convention entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay, afin
d'inclure la viabilité hivernale, le salage et le nettoyage des voies de Pierry-Sud
Développement et de la zone industrielle de Mardeuil.
Comme mentionné dans la convention existante, un état récapitulatif des prestations réalisées par les services municipaux pour le compte de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Ville tous les trimestres,
détaillant par service, les fournitures consommées et les heures d'interventions, sur les différentes zones concernées.
Cet état sera transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Ville à la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. La
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, l'état sera considéré comme accepté et la Ville émettra le titre de recettes correspondant à l'état
transmis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention avec la Ville d'Epernay relative à la participation financière de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais de nettoyage, d'éclairage et de petits travaux de voirie sur les voies communautaires effectués par la Ville d'Epernay et tout
document y afférent,
DIT que les dépenses seront imputées sur les budgets.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.5) Convention relative à la participation financière de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais
d'éclairage, de viabilité hivernale et de nettoyage réalisés sur les voies
communautaires par la Commune de Mardeuil
Avenant n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Va l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération n°2018-11-741 datant du 22 novembre 2018 et relative à la convention pour la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage des voies communautaires des zones d'activités de Mardeuil réalisés par la Commune de Mardeuil,
Vu la convention relative à la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage des voies communautaires des zones d'activités de Mardeuil réalisés par la Commune de Mardeuil,
Lors du dernier conseil, il a été voté la convention relative à la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage des voies communautaires des zones d'activités de Mardeuil réalisés par la Commune de Mardeuil.
Cette convention intervient dans le cadre de la loi NOTRe puisque la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devient compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques. Les zones d'activités de Mardeuil rentrent dans ce cadre juridique. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Toutefois et en plus de l'intervention de la Commune de Mardeuil pour l'éclairage public
des zones d'activités de Mardeuil, il convient d'ajouter l'entretien hivernal, le salage et le nettoyage des voies de la ZA de Mardeuil par la Commune de Mardeuil. C'est pourquoi,
un premier avenant à cette convention est nécessaire.
Un état récapitulatif des prestations réalisés par la Commune de Mardeuil pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Commune tous les semestres, détaillant les consommations et les montants. Cet état sera transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Commune à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
L'agglomération disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne, l'état sera considéré comme accepté et la Commune émettra le titre de
recettes correspondant à l'état transmis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention avec la Commune de Mardeuil, relative à la participation financière de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux frais d'éclairage public, de viabilité hivernale et de nettoyage des voies sur les zones d'activités économiques (ZA et Zi) de Mardeuil engagés par la Commune de Mardeuil, et tout document y afférent.
DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.6) Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail situés à Pierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif. à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2018 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
La loi susvisée du 6 août 2015 dite loi Macron, est venue modifier le code du travail en
permettant aux maires d'accorder jusqu'à 12 dérogations annuelles au repos dominical pour les commerces de détail, au lieu de 5 précédemment. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
En application de cette loi, l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches concernés pour
l'année 2019 par cette dérogation doit être pris avant le 31 décembre 2018. La loi Macron
dispose par ailleurs, que lorsque le nombre de dimanches dérogatoires au repos dominical est supérieur à 5 par an, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune concernée est membre.
Le calendrier annexé proposé par la commune de PIERRY fixant à 12 pour l'année 2019 le nombre de dimanches concernés par ce régime dérogatoire, l'avis de la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est donc requis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le calendrier 2019 relatif aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés à PIERRY.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 2 contre : M. ANGERS, Mme PERREIN).
2.7) Convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'Office de Tourisme Epernay "Pays de Champagne'
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret du juin 2001,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la délibération n°2017-03-96 du 30 mars 2017, relative à l'adoption d'une convention-cadre entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’,
Vu la délibération du conseil municipal d'Epernay, en date du 26 juin 2018, portant transfert de la compétence « Promotion du tourisme » à la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
Vu la délibération n°2018-09-691 relative au transfert de la compétence « Promotion du tourisme » de la ville d'Epernay à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au 1° janvier 2019 et la transformation de l'office de tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ en Office de Tourisme intercommunal unique conservant son statut associatif,
Vu les statuts de l'Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ en date du 5 juin 1997, modifiés les 2 décembre 2013 et 6 décembre 2018,
Considérant la compétence de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1° janvier 2019,
Considérant la nécessité de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’,
Considérant la nécessité, au regard des modalités mentionnées dans les statuts de lOTEPC, pour la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, de désigner les conseillers communautaires qui siègeront de droit au conseil d'administration de l'OTEPC,
Considérant qu'en application de l'article L 1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition par la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence,
Considérant les locaux utilisés par l'office du tourisme et mis à disposition par la Ville d'Epernay,
Considérant la nécessité de signer un procès-verbal de transfert avec la Commune d'Epernay afin de régler les conditions du transfert,
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne exerce la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sur le territoire communautaire non sparnacien.
Le transfert de la compétence exercée jusqu'alors par la ville d'Epernay va permettre l'exercice plein et entier de la compétence sur l'ensemble du territoire communautaire.
L'Association régie par la loi de 1901, Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ (OTEPC), créée en 1922, bénéficie d'un classement en catégorie 1, valable jusqu'au 20/09/2021. Conformément à ses statuts, l'OTEPC exerce les missions d'accueil, d’information, de promotion, d'animation et de commercialisation touristiques. L'OTEPC contribue également à assurer la coordination des actions du développement touristique local.
La définition d'une convention précise l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des actes octroyés par les personnes publiques / décret d'application du 6 juin 2001).
La présente convention, fixant les droits et obligations de chacune des parties, sera applicable à compter du 1° janvier 2019 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de deux fois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Une subvention annuelle est versée afin d'assurer le déploiement d'actions relatives à l'exercice de la compétence « promotion du tourisme », pour les missions dévoiues à
l'Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’. Cette subvention s'élève à 450 000 € au titre de l'année 2019.
Afin d'assurer une continuité des actions en place ainsi que des versements réguliers, une avance de subvention peut être envisagée pour le premier trimestre 2019. Par la suite, les versements seront réalisés au trimestre (Avril — Mai — Juin / Juillet - Août - Septembre /
Octobre — Novembre — Décembre). Les versements seront décomposés de la manière suivante :
- Janvier : 50 000 €
- Février/ Mars : 100 000 €
- Avril / Mai / Juin : 100 000 €
- Juillet / Août / Septembre : 100 000 €
-__ Octobre / Novembre / Décembre : 100 000 €
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée, avec l'Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, et tout autre document afférent,
DECIDE de signer le procès-verbal de transfert par mise à disposition des biens utilisés par l'office du tourisme,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le procès-verbal de transfert ci-
annexée, et tout autre document afférent,
AUTORISE le versement d’une subvention annuelle de 450 000 €, comprenant des
avances par anticipation du vote du budget général, décomposé en versements trimestriels,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte : DTO 837/95/6574/TOUR/OTEPC,
DESIGNE au Conseil d'Administration de l'OTEPC, à compter du 1° janvier 2019, les membres suivants :
- Benoît MOITTIE - Epernay
- Jacques FROMM - Epernay
- Marc LEFEVRE - Epernay
- Candie LHEUREUX - Epernay
- Annie PAJAK — Chaintrix-Bierges
- Monique JANNET - Etrechy
- Jacques HOSTOMME - Chouilly
- Pascal LAUNOIS -— Le Mesnil sur Oger
- Eric PLASSON - Pierry
- Eric FILAINE -— Vinay
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
3- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) Charte de l'Intermodalité et de services à l'usager en Grand Est
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles (MAPTAM) a fait de la Région le chef de file de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports.
En tant que tel, l'échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité, qui seront reprises dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).
L'engagement des Autorités Organisatrices (AO) a permis la concrétisation de projets structurants sur les territoires alsacien, champardennais et lorrain. Des systèmes d'information multimodale, tels que Simplicim, Vialsace ou Vitici ont été développés et déployés pour diffuser de l'information aux usagers et les aider à organiser leurs déplacements au quotidien.
Ces projets partagés se doivent d'être structurés autour d’un document commun permettant de décliner les objectifs des partenaires et dépendre d'instances de décisions, de suivi et d'échanges générant une réelle co-construction ainsi qu'un accès à l'information entre les partenaires : La charte des mobilités et de l'intermodalité.
1) Objet de la charte
Afin de fédérer l'ensemble des 40 AOM du territoire, il est proposé aux AOM de partager et de cosigner un document fondateur donnant un cadre général pour le partenariat autour des questions liées à la mobilité : La charte des mobilités et de l’intermodalité.
ll est proposé également de prendre acte de la création de la structure de gouvernance ad hoc, adossée à la charte des mobilités et de l'intermodalité : La Conférence Régionale des Mobilités.
2) Présentation de la charte des mobilités et de l’intermodalité Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par cette charte, les AO régionales expriment leur volonté de travailler ensemble en s'engageant à mettre en œuvre des partenariats et des politiques communes dans les domaines suivants :
+ La distribution des titres de transports interopérables et l'information aux usagers ;
+ __ L'offre de transport et le développement de pôles d'échanges multimodaux ;
+ La tarification intermodale.
Cette charte des mobilités et de l'intermodalité se veut ouverte et non limitative. Elle manifeste l'engagement politique des signataires à aborder ensemble toutes les thématiques propres, à favoriser l'usage des bonnes pratiques en matière de déplacement en plaçant au cœur des réflexions les notions de mobilités durables telles qu’exprimées par le législateur.
La charte constitue un cadre général de partenariat. Elle renvoie à des conventions techniques multi-partenariales pour la mise en œuvre des projets communs spécifiques (système d’information multimodale, billettique, tarification, application mobile de vente de titres de transport). Ces conventions techniques indiqueront les objectifs plus quantitatifs avec les délais de mise en œuvre et les conditions de financement. La charte renvoie également à des conventions opérationnelles bilatérales pour définir la programmation des projets propres à chaque territoire.
Les AO signataires de ia charte s'engagent à :
°__ Affirmer et renforcer la cohérence des politiques de transport entre autorités organi- satrices, et avec les transporteurs,
+ Accélérer le développement des services et des innovations en matière de mobilité,
° __ Piloter ensemble la mise en œuvre progressive des objectifs fixés collectivement.
3) Présentation de la Conférence Régionale des Mobilités
La structuration de la gouvernance nécessite la mise en place d'instances de pilotage, d'échanges et de décisions tant sur le plan politique que sur le plan technique en s'appuyant sur des outils et des documents partagés.
Ainsi, la Conférence Régionale des Mobilités veille à la mise en œuvre des principes et objectifs définis dans la charte des mobilités et de l’intermodalité. Elle est composée des élus représentants les AO volontaires, signataires de la charte. Elle est animée par le Président du Conseil régional Grand Est ou son représentant et se réunit au moins une fois par an. La première Conférence Régionale des Mobilités s’est tenue le 23 octobre 2018 à Tomblaine.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise en place d'outils de gouvernance de la mobilité : la charte des
mobilités et de l’intermodalité et la Conférence Régionale des Mobilités,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer ladite charte ainsi que tous
documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.2) Avis sur la proposition de création de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'Eglise SAINT-MARTIN de CHAVOT-COURCOURT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.123-1,
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R. 621-92 à R. 621-95
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2
Vu la proposition de création d'un Périmètre Délimité des Abords transmis par M. le Préfet à la commune de Chavot-Courcourt en date du 20 juin 2017,
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conversation ou à sa mise en valeur, conformément aux objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère ici définis selon les critères prédominants suivants :
- le contrôle de l'évolution des espaces susceptibles de mutations par le maintien de la protection au titre des abords afin de favoriser la préservation du caractère historique et patrimonial des lieux ;
- une attention particulière apportée aux transitions paysagères entre les zones urbanisées ou à urbaniser et les espaces agriWviticoles afin de maintenir une bonne insertion de l'église dans un paysage marqué par sa présence et ainsi conforter la valorisation des perspectives.
Considérant que la proposition conduit à étendre le périmètre afin d'intégrer : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
-__ l'ensemble du village ancien de Chavot, ayant conservé une structure viaire tra- ditionnelle, propre aux villages viticoles champenois et participant pleinement à la cohérence paysagère ;
-__les terrains à urbaniser dans le projet de PLU.
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire d'émettre un avis sur le projet de PDA proposé par le Préfet.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'émettre un avis favorable à la proposition de création de Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint-Martin de Chavot-Courcourt.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.3) Avenant n°3 à la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la SAS Resort Golf
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2011-11-607 relative à la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN,
Vu la délibération n°2014-12-1371 relative à l'avenant n°1 à la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN,
Vu la délibération n°2016-12-1832 relative à l'avenant n°2 à la promesse synallagmatique de vente et d’achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN,
Vu la promesse synallagmatique de vente et d'achat entre la CCEPC et la société Resort GOLF & SPA CHAMP POULIN du 15 décembre 2011 complétée par deux avenants des 18 février 2015 et 20 décembre 2016,
Par acte notarial du 15/12/2011 complété par 2 avenants le 18/02/2015 et le 20/12/2016, la Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
(Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne à l'époque) et la société Resort Golf & SPA Champ Poulin ont signé un compromis visant à la réalisation d'un complexe golfique sur les communes de Pierry et de Cuis.
La phase de pré-commercialisation menée par le porteur de projet a conduit à faire
évoluer les éléments de programmation afin de mieux répondre aux attentes locales,
notamment la valorisation du Champagne et des producteurs locaux à travers le concept « d'Avenue de Champagne ».
Ces évolutions nécessitent notamment la modification des Plans Locaux d'Urbanisme de Pierry et de Cuis puis le dépôt d'un Permis d'Aménager modificatif.
Pour ce faire, il s'avère nécessaire de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 30/06/2019, et par voie d’avenant les dispositions de la promesse synallagmatique de vente initiale.
Cet avenant n°3 devrait permettre de mener ces procédures administratives à leur terme et à l'aménageur de poursuivre sa politique de commercialisation de l'ensemble de l'opération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°3 au compromis de vente joint en annexe avec la SAS resort GOLF & SPA Champ Poulin,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°3 au bail emphytéotique joint en annexe avec la SAS resort GOLF & SPA Champ Poulin,
DIT que les parties conviennent que l'ensemble des actes sera régularisé par l'office notarial Bauchet-Melin-Hervo.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 abstentions : M. ANGERS, M. LEFEVRE, Mme PERREIN).
3.4) Avenant n°2 à la convention de partenariat pour la mise en œuvre des
mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi des mesures du
projet d'aménagement d'un complexe golfique sur les communes de Cuis et Pierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'article L241-3 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-1-SMN du 1” août 2014,
Vu le budget général 2016 adopté par délibération n°2016-03-1685 en date du 31 mars 2016,
Vu la convention tripartite de partenariat appelée « convention mère » en date du 7 janvier 2016,
Vu l'avenant n°1 du 8 février 2017 portant sur les conditions de détermination de la contribution financière,
Vu la tenue du comité technique et scientifique de suivi de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du régime de protection des espèces pour le projet de création d’un golf sur les communes de Cuis et Pierry en date du 24 novembre 2015,
Compte tenu des évolutions des éléments de programmation du projet gofique, lesquelles ont retardé le calendrier de sa mise en œuvre, l'aménageur du projet, à savoir la SAS des Champs Poulain, a sollicité auprès de la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne une prorogation jusqu'au 30 juin 2019 de la durée de la promesse d'acquisition par ses soins des terrains dédiés à la réalisation du complexe golfique.
Ainsi, la convention tripartite de partenariat, appelée « convention mère » ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre, d'accompagnement et de suivi des mesures de compensation prévues par l'arrêté préfectoral du 1% août 2014 pour 30 ans, doit être modifiée par avenant.
C'est l'objet de la présente délibération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) et l'aménageur du complexe golfique, et tout document y afférent,
DECIDE d'accorder au CENCA une contribution financière annuelle selon ies modalités définies par la convention,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6228 intervention CENCA.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.5) Avenant n°3 à la convention de délégation de service public transport relatif
à la poursuite de l'expérimentation du développement du service de
transport à la demande dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la communauté d'agglomération Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de . communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la convention de délégation de service public de transport urbain en date du 18 décembre 2015 conclue avec la société CTPC du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2023,
Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public relatif à la modification du Plan de Transport Adapté (PTA) faisant suite à la création de nouvelles lignes,
Vu l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public relatif à l'expérimentation du développement du service de transport à la demande dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération, du 4 juin 2018,
Vu les informations données à la commission Transport et Mobilité, Voirie et Qualité de l'Air du 26 novembre 2018,-
Dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2017 et du développement d'un service public de mobilité afin d'offrir un service aux nouvelles communes, il a été proposé une évolution du service de transport à la demande dans le cadre d'une expérimentation.
Ainsi, le prolongement de la ligne À de Avize (son terminus) à Vertus, via Oger et Le Mesnil-sur-Oger a été mis en place depuis le 1°’ septembre 2018 à titre expérimental et ce jusqu'au 31 décembre 2018 et a fait l'objet de l'avenant n°2.
Le déclenchement de ce service de TAD à raison de 2 à 3 courses par jour témoigne de l'intérêt porté par les usagers pour des déplacements depuis Epernay vers les communes de Oger, Le Mesnil-sur-Oger et Vertus et vice-versa.
Aussi, afin de bien maîtriser les coûts du service générés par le prolongement de cette ligne À de TAD, il convient de poursuivre cette expérimentation sur une période maximale de 6 mois faisant l’objet du présent avenant n°3.
Les charges d'exploitation supplémentaires générées par le prolongement de la ligne «A» sont chiffrées en euros de 2016. Elles comprennent l'assurance du véhicule, les coûts de conduite et la production kilométrique. Les charges se fondent sur une utilisation du service à raison de 8 trajets aller/retour par semaine (16 courses). Le délégataire s'engage sur un montant mensuel de recettes de 80 € qui viendra en déduction de ces charges.
Montant (€ HT de
2016) par mois
Charges 2.333 € Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
supplémentaires
Recettes 80 €
CFF 2253€
Le coût mensuel de ce prolongement de ligne en euros 2016 est de 2 253 € HT pour la
période comprise entre le 1° janvier 2019 et le 30 juin 2019.
Il sera facturé en complément de la Contribution Financière Forfaitaire prévisionnelle de base précisée dans la convention de délégation de service public.
À la fin de l'expérimentation, les Parties se reverront pour définir les conditions d’une pérennisation du service.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de délégation de service public relatif à la poursuite de l'expérimentation du développement du service de transport à la demande dans le cadre de l'extension du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°3 et tout acte s'y rapportant,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 611/815/928 du budget,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 611/815/928 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.6). Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne et l'Association pour la promotion de l'art contemporain et du Land Art dans le vignoble
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
décembre 2016,
Vu l'adoption des statuts de l'Association pour la promotion de l'art contemporain et du land art dans le vignoble, en date du 26 septembre 2018.
Vu le récépissé de déclaration de création de l'Association pour la promotion de l'art contemporain et du land art dans le vignoble, en Préfecture de la Marne, en date du 28 septembre 2018.
Dans la continuité de l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO), la valorisation des paysages et du patrimoine contribue à la réappropriation du territoire par les habitants et au développement de l'œnotourisme.
L'art contemporain propose de favoriser l'accès à la culture, où le visiteur devient acteur de sa propre découverte. En investissant les espaces extérieurs et naturels, le Land Aït, composante de l'art contemporain, fait appel à des matériaux naturels.
L'ambition de l'Association pour la promotion de l'art contemporain et du Land Art dans le vignoble est de pouvoir valoriser les coteaux viticoles, le travail de la vigne et du vin, et ainsi diversifier l'offre touristique.
Le projet « Vign'Art» - le vignoble champenois terre de culture(s) — propose d’allier Champagne et art contemporain, par la création annuelle d'un circuit d'œuvres artistiques (restant de la propriété de l'artiste), sur le territoire de l’appellation Champagne, dont fait partie la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Cette manifestation nécessite le financement d'actions particulières (montage, entretien, démontage, transport, accueil des artistes...) ainsi que la création, l’organisation et la promotion globale de l'événement.
Pour la première édition en 2019, 9 œuvres pourront être proposées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, pour une dépense totale maximale évaluée à 90 000 €, le nombre d'œuvres étant susceptible d'évoluer chaque année selon la configuration et la localisation du projet.
Afin de pouvoir travailler conjointement avec l'Association pour la promotion de l'art contemporain et du Land Art dans le vignoble, dans une optique de développement paysager, culturel et touristique, il s'avère nécessaire de conclure avec elle une convention de partenariat.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
DECIDE le versement pour l'année 2019 d'une subvention de 90 000 € à l'Association pour la promotion de l'art contemporain et du Land Art dans le vignoble,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'Association pour la promotion de l'Art Contemporain et du Land Art dans le vignoble,
DIT que les dépenses sont prévues à l'imputation DAP 989 / 95 / 6574 / 65 / VERT / LANDART. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
4- EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
4.1) Arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat (PLH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, °
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Par par délibération n°2017-06-180 du 29 juin 2017, vous avez décidé de lancer la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de notre communauté d'agglomération.
Le travail a débuté en octobre 2017. ll a été conduit en concertation avec les communes membres de l'Agglomération, l'Etat, la Région, le Département, le Schéma de Cohérence Territoriale d'Epernay et sa Région (SCoTER), le Pôle d'Eauilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Epernay Terres de Champagne, les organismes HLM et autres acteurs locaux de l'habitat.
Des comités techniques, comités de pilotage et présentations en Bureau communautaire se sont ainsi tenus à chaque étape de l'élaboration du PLH, pour réfléchir et valider ensemble la stratégie à mettre en place en matière d'habitat pour les six prochaines années.
Les documents qui en ressortent et qui constituent le PLH, sont annexés à la présente délibération. Il s'agit du diagnostic de territoire, du document d'orientations énonçant les objectifs du PLH, et du programme d'actions. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Des constats établis sur notre territoire en termes de dynamiques démographiques, de déséquilibres et de besoins en logements, découlent 5 principaux axes d'intervention :
- accompagner les perspectives de croissance d'une offre d'habitat de qualité et diversifiée,
- soutenir l'équilibre de développement des bourgs structurants et des petites communes,
- améliorer le parc de logements existants et favoriser la remise sur le marché des logements vacants,
- travailler une offre locative sociale qui participe à l'amélioration de l'habitat et réponde à des besoins ciblés ; tout en veillant aux équilibres du parc existant,
-__ diversifier les réponses apportées à la pluralité des besoins en logement et en hébergement.
Ces orientations sont déclinées en fiches-actions au sein du programme d'actions, à mener sur les six ans du PLH, de 2019 à 2024.
Il convient aujourd’hui d'arrêter le projet de PLH.
Conformément aux articles L302-2 et R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de PLH arrêté sera transmis aux communes membres de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et au SCoT, qui disposeront d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, nous délibèrerons à nouveau sur le projet de PLH, qui sera ensuite transmis au Préfet et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, pour avis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ARRETE le projet de Programme Local de l'Habitat annexé à la présente délibération,
DECIDE de poursuivre la procédure visant à l'approbation du Programme Local de l'Habitat.
Adopté à l'unanimité des votants.
5- POLITIQUE DE LA VILLE
5.1) Contrat de Ville 2015-2020 : rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville pour l'année 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de Ville signé le 24 août 2015,
Considérant l'obligation législative de présentation d'un rapport aux collectivités territoriales compétentes sur les actions menées en matière de Politique de la Ville,
Signé pour cinq ans, le 24 août 2015 (2015-2020), le Contrat de Ville s'adresse à des quartiers cœurs de cible : les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
La liste de ces quartiers est fixée par le Il de l'article 5 de la loi du 21 février 2014.
Chaque année un rapport d'activité est rédigé afin de rendre compte de l'action locale de la politique de la Ville.
Conformément à l'article L 1111-2 et L 1811-2 du Code Général des Collectivités - Territoriales, ce rapport doit faire apparaître :
- les principales orientations du Contrat de Ville ;
- l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires ;
- les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires ; - l'articulation entre les volets social, économique et urbain du Contrat de Ville ; - l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine.
Le rapport a fait l'objet d’une présentation au Conseil Citoyen. Ce présent rapport souhaité par le législateur, permet de mieux évaluer la performance de la Politique de la Ville en lien avec le Contrat de Ville.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte du rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de la Ville pour l'année 2017.
5.2) Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville d'Epernaÿ Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Signature avenant de prorogation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Va l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi de finances pour 2015,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts,
Vu le contrat de Ville signé le 24 août 2015,
Conformément à la loi du 21 février 2014, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) disposant de quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
sur leur territoire doivent conclure un contrat de ville avec l'Etat, ses établissements
publics, les bailleurs et l'ensemble des acteurs des collectivités, en mobilisant leurs
moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés.
Depuis le 1° janvier 2017, la Politique de la Ville est une compétence d'Epernay Agglo
Champagne.
Parmi les annexes du Contrat de Ville, on recense la convention d'utilisation de
l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) signée le 17 octobre 2016
par l'Etat, Plurial Novilia (bailleur unique sur le périmètre du quartier prioritaire) et la Ville
d'Epernay. L'article 1388 bis du Code général des impôts (CG), modifié par la loi de
finances pour 2015, confirme le rattachement de l'abattement de TFPB au contrat de ville.
L'abattement de 30% sur la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties a été institué par la loi de finances 2015. Il permet aux organismes HLM de
compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires
que ces derniers ne seraient pas en mesure d'absorber ou qui pèseraient trop lourdement
sur les charges des locataires. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs ont
l'obligation de mettre en œuvre un plan d'actions afin de garantir une égale qualité de
service sur l'ensemble de leur patrimoine. Les champs d'utilisation de l'abattement ont été
définis par l'Etat et l'Union Sociale pour l'Habitat. Le montant annuel de l'abattement est de
244 053 €.
La convention et son plan d'actions annexés au Contrat de ville d'Epernay 2015-2020,
s'appliquaient sur 3 ans (2016-2017-2018). Ces documents cadres arrivent à échéance à
la fin du mois de décembre 2018. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Un avenant de prorogation doit donc être signé, avant le 31 décembre 2018, par la
Communauté d'Agglomération, la Ville d'Epernay, Plurial Novilia et l'Etat. Il doit être
transmis à la Direction Générale des Finances Publiques dans les mêmes délais. La
validité de cet avenant correspondra à celle du Contrat de Ville d'Epernay 2015-2020, issu
de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer l'avenant de prorogation de la convention d'utilisation de l'abattement TFPB,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la convention d'utilisation de l'abattement TFPB.
Adopté à l'unanimité des votants.
6- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
6.1) Tarifs de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets assimilables aux ordures ménagères issues des activités professionnelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux, créant la redevance spéciale,
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire au 1° janvier 1993 ; modifiée par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 modulant son application,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 541-1 et suivants,
Vu la délibération n°06-187 du 29 juin 2017 relative aux modalités de collecte des déchets assimilés, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Depuis le 1% juillet 2017, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne déploie progressivement, selon le type d'activité, la redevance spéciale à l'ensemble des producteurs non ménagers du territoire, pour tous les flux de déchets et ce dès le premier litre de déchets présenté à la collecte.
Le montant de la redevance spéciale doit correspondre au coût réel du service rendu par la collectivité et donc prendre en considération l'offre de service, les consignes de tri et l'ensemble des coûts de prestations et de fonctionnement.
Les tarifs 2019 de la Redevance Spéciale non assujettis à TVA sont les suivants :
Coût unitaire
2019
Coût de collecte { 0,0182 €Aitre
Coût de collecte des Ordures . Ménagères 0,01388 Efitre
Coût de collecte des Recyclables en . mélange 2) 0,0178 €/litre
cout _de qtraitement des OCrdures 0,0163 Elitre
énagères
Coût de Traitement des Ordures . Ménagères 2) 0,0214 €/litre
Coût de traitement des Biodéchets 0,0158 €/litre
Coût de Traitement des Recyclables en 0
mélange
Coût de traitement des Emballages 0
Coût de traitement des Papiers 0
Coût de traitement des Cartons 0
Coût de traitement du Verre 0,0061 €/itre
Coût de location des bacs 0,1 €/litre/an
mélange des sacs Recyclables en 1,48 rouleau
Coût d'achat des sacs Emballages 1,48 €/rouleau
Coût d'achat des sacs Papiers 1,25 €/rouleau
Coût d'achat des sacs Biodéchets 1,18 rouleau
40
Forfait frais de gestion €/établissement/a
n
(1) Communes de Avize, Brugny-Vaudancourt, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cramant, Cuis, Cumières, Épernay, Flavigny, Grauves, Les Istres-et-Bury, Magenta, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Oiry, Pierry, Plivot, Vinay.
(2) Communes de Athis, Bergères-lès-Vertus, Blancs Coteaux, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Écury-le-Repos, Étréchy, Germinon, Givry-lès-Loisy, Loisy-en-Brie, Mesnil- sur-Oger, Moslins, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers- aux-Bois, Villeseneux, Vouzy.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Comme chaque année, les communes programment des travaux d'aménagement du domaine public qui s’accompagnent, lorsque l’état des ouvrages existants le nécessite, d'interventions sur les différents réseaux d'Alimentation en Eau Potable (AEP), d'Assainissement Eaux Usées et Unitaires (EU) et d’Assainissement Eaux Pluviales (EP). Par ailleurs, d’autres travaux d'intérêt communautaire visant à améliorer et à optimiser le fonctionnement des infrastructures eau et assainissement sont intégrés à ce programme.
Le programme 2019 est particulièrement conséquent, il prévoit notamment l'étude de l'interconnexion de la ressource en eau des Buzons à Moslins, la suppression de la station d'épuration de la commune de Vinay et le refoulement des eaux usées vers la station d'épuration intercommunale d'Epernay-Mardeuil via Moussy et Pierry, une tranche de renouvellement des branchements plomb, de nombreux renouvellements de canalisations d'eau et d'assainissement dans nos communes, les relevés topographiques des réseaux des communes de l'ex-CCRV (1*° étape de gestion patrimoniale) …
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le programme de travaux et d'études « AËP, EU et EP » annexé à la présente délibération, ‘
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces ‘affaires et à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 2031/20/AS1, 2151/21/AS1, 21532/21/AS1, 2031/20/AS2, 21532/20/AS6 et 2151/AS6 du budget Assainissement,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 2031/20/EA1, 21531/21/EA1 et 2031/20/EA2 du budget Eau,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du compte 2315/811/925 et 2031/811/925 du budget Général.
Adopté à l'unanimité des votants.
8.2) Approbation du zonage assainissement de la Commune de Brugny- Vaudancourt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 juin 1992,
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,
Vu la délibération n°2018-02-457 du 15 février 2018 relative à l'approbation du pré-zonage d'assainissement,
Vu l'arrêté 18-328 en date du 17 juillet 2018 relatif à l'enquête publique qui s'est déroulée 31 août au 3 octobre 2018,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 1/11/2018,
La communauté d'agglomération a engagé, lors de sa séance du 15 février 2018, l'élaboration du zonage d'assainissement de la commune de Brugny-Vaudancourt.
L'enquête publique pour le zonage d'assainissement de la commune de Brugny- Vaudancourt s'est déroulée du 31 août au 3 octobre 2018.
Le commissaire enquêteur dans son rapport a émis un avis favorable.
Le zonage d'assainissement de la commune de Brugny-Vaudancourt a été présenté et approuvé au conseil municipal le 3 décembre 2018.
Les dispositions du zonage d'assainissement sont rendues opposables aux tiers en étant annexées au Plan Local d'Urbanisme.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le zonage d'assainissement soumis à enquête publique sur le territoire de la commune de Brugny-Vaudancourt,
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux (l'Union et Matot Braine), conformément aux articles R- 123-10 et R-123-12 du Code de l'Urbanisme,
DIT que le zonage assainissement de la commune de Brugny-Vaudancourt approuvé sera tenu à disposition du publie,
DIT que le zonage approuvé sera annexé aux documents d'urbanisme communal et opposable aux tiers,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document et acte relatifs à cette ‘ affaire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
8.3) Tarification 2019 - eau et assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, suppression de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Chaque année, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne entreprend de réviser la tarification communautaire eau et assainissement.
Cette délibération concerne l’ensemble de notre territoire pour le prix de l'eau et celui des prestations du Service Public d'Assainissement Non collectif, et uniquement le territoire de l'ex-CCEPC pour la tarification assainissement.
En effet, notre communauté d'agglomération s'est accordée un délai de réflexion afin d'étudier l'extension de la compétence assainissement et eaux pluviales sur l'ensemble du territoire au plus tard au 1“ janvier 2020, échéance légale prévue par la loi NOTRe.
S'agissant des prix de l’eau et de l'assainissement des communes gérées en contrat de délégation de service public, il faut rappeler que les prix liés à l'exploitation des services ne sont pas indiqués dans la présente délibération, ils sont contractuels et rattachés aux différents contrats en vigueur. Ces prix sont, annuellement ou deux fois par an selon les contrats, actualisés selon des indices professionnels liés à l’évolution du coût des énergies, des télécommunications, des salaires …
Conformément aux orientations du XIème programme (2019/2024) de l'Agence de l'Eau Seine Normandie qui rentrera en application le 1er janvier 2019, les redevances pollution et modernisation des réseaux vont baisser.
En conséquence la facture d'eau de nos abonnés va diminuer significativement en 2019. Considérant l'étude de gouvernance des services de l'eau et de l'assainissement en cours, il est proposé de ne pas faire évoluer la tarification de l'exploitation des services en régie ni les surtaxes communautaires en 2019.
S'agissant de l'abattement sur la surtaxe assainissement des communes de Chavot- Courcourt, Grauves et Moussy et afin d'éviter une hausse non négligeable du prix de l'eau et discriminatoire vis-à-vis des autres abonnés au service communautaire, il est proposé de le maintenir en 2019.
Il est proposé de ne pas modifier la surtaxe communautaire relative au traitement des sous-produits sur la station d'épuration intercommunale d'Epernay-Mardeuil. En effet, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
cette surtaxe s'établit en pourcentage de la tarification de notre délégataire, elle-même actualisée chaque année contractuellement.
La Commission a également souhaité ne pas actualiser la Participation Forfaitaire à l'assainissement collectif, ni les tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui ont récemment été révisés lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2017.
Les propositions de tarification eau et assainissement suggérées par la Commission Environnement sont jointes en annexe.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE l'annexe tarification des prix eau et assainissement au 1° janvier 2019,
DIT que la recette abonnement au service Eau sera inscrite sur le compte 7064/70/EA3,
DIT que la recette abonnement au service Assainissement sera inscrite sur le compte 7064/70/AS7,
DIT que la recette consommation Eau Potable part exploitation sera inscrite sur le compte 70111/70/EA3,
DIT que la recette consommation Eau Vente en Gros sera inscrite sur le compte 70118/70/ EA3,
DIT que la recette consommation Assainissement part exploitation sera inscrite sur le compte 70611/70/AS7,
DIT que la recette de la surtaxe Eau sera inscrite sur les comptes 70128/70/EA1 et 70118/70/EA1 du budget eau,
DIT que la recette de la surtaxe Assainissement sera inscrite sur le compte 70611/70/AS1 du budget assainissement,
DIT que la recette de la participation PFAC sera inscrite sur le compte 70128/70/AS1 du budget assainissement de la CAECPC,
DIT que les recettes du service SPANC seront inscrites sur le compte 7062/70/AS6 du budget assainissement,
DIT que les recettes liées au traitement des sous-produits seront inscrites sur le compte 757/75/AS1 du budget assainissement,
DIT que la recette réalisation Branchement Eau selon Bordereau des prix unitaires sera inscrite sur le compte 704/70/EA3,
DIT que la recette réalisation Branchement Assainissement selon Bordereau des prix unitaires sera inscrite sur le compte 704/70/AS7.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
8.4) Financement de l'extension du réseau d'eau potable afin d'alimenter de futur bâtiment professionnel sur la commune de Loisy-en-Brie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le 14 décembre 2017, notre communauté d'agglomération actait le principe du financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement reprenant celui institué dans la charte des pratiques intercommunales du 9 février 2005 par l'ex-CCRV,. Il s’agit de concilier les besoins d'une commune compétente en termes d'urbanisation de son territoire et la compétence eau de notre Agglomération qui supporte les travaux d'extension.
Par courrier du 21 juin 2018, la commune de Loisy-en-Brie a formalisé une demande pour l'extension du réseau d'eau potable pour l'alimentation d’une nouvelle construction se trouvant rue Franc MET à Loisy en Brie. Le montant des travaux est estimé à 24 000 €TTC, il est inscrit au programme travaux 2019 présenté au conseil communautaire du 18 décembre 2018.
ll est donc proposé d'établir un fonds de concours entre la commune de Loisy-en-Brie et la communauté d'agglomération afin de financer le reste à charge de cette extension. La convention jointe à la présente délibération détaille les modalités de mise en œuvre de ce fonds de concours.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE cette convention de versement d'un fonds de concours pour l'extension du réseau d'eau potable,
FIXE à 49 % la participation versée par la commune de Loisy-en-Brie sur le reste à charge,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 21531/21/EA1 du budget Eau, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations.
Adopté à l'unanimité des votants.
8.5) Adhésion à AMORCE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est amenée à adhérer à différents organismes et associations thématiques, permettant d'assurer une veille juridique, réglementaire, technique et de constituer des réseaux d'échanges professionnels.
Il est proposé d'étendre l'adhésion au réseau national d'échanges AMORCE qui a développé, en 2018, une nouvelle compétence pour l’eau et l'assainissement.
La Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est, à ce jour, adhérente à AMORCE pour la compétence déchets.
AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Cette association loï 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, est un réseau de
collectivités (soit 587 collectivités) et de professionnels (soit 329) qui a pour objectifs d'informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets.
Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d'améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l’eau et des déchets à l'échelle des territoires. Une action concertée de l'ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Il est proposé d'étendre l'adhésion au domaine de l'eau et de l'assainissement, ainsi que le versement de la cotisation s'y réfèrent estimée en base 2018 à environ 870 € (cotisation Déchets et Eau & Assainissement).
Devenir adhérent à AMORCE permettra à la collectivité et ses services de bénéficier d’un vaste panel de services et d'outils :
° Service de renseignement et d'accompagnement en continu sur vos thématiques d'action ;
« Listes de discussions thématiques (2000 inscrits) permettant d'échanger et de partager nos expériences avec les autres adhérents ;
° Abonnement à la «Lettre aux Adhérents » bimestrielle pour une information technique;
+ Abonnement à la Newsletter bimensuelle (Veille Juridique inclue, pour parcourir l'essentiel de l'actualité législative et juridique)
. Accès exclusif aux réunions d'échanges, groupes de travail et clubs tout au long de l'année (50 réunions par an, avec plus de 1500 participants) ;
+ Interventions à domicile à la demande sur les thématiques de notre choix.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion au réseau AMORCE,
ADHÈRE à l'association AMORCE pour les compétences suivantes :
-_ Déchets
- Eau et assainissement
AUTORISE le paiement de la cotisation mentionnée,
° __interventions à domicile à la demande sur les thématiques de notre choix.
Adopté à l'unanimité des votants.
9- CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE
9.1) Parc des expositions Le Millesium
Adoption des tarifs pour le ler semestre 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté. d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du parc des expositions Le Millesium conclu en date du 31 décembre 2010,
Comme vous le savez, la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne a confié la gestion du parc des expositions Le Millesium à la SNC Millesium.
Conformément aux articles 19.2 et 24 de la convention d'affermage et afin de tenir compte de l’évolution des conditions techniques et commerciales, le délégataire nous propose de modifier les tarifs applicables du 1° janvier au 30 juin 2019, tels que présentés en annexe de la présente délibération.
il vous est proposé de vous prononcer sur ces nouveaux tarifs.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les tarifs tels que présentés en annexe,
PRECISE que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1° janvier au 30 juin 2019.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.2) Grille tarifaire espaces aquatiques BULLEO - NEPTUNE
Ajustement complément
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget primitif 2018 - budget général adopté par délibération n° 2018-04-535 du 12 avril 2018,
Vu la commission espaces aquatiques du 12 novembre 2018,
Considérant la nécessité d'ajuster et compléter la grille tarifaire motivé comme suit :
-__ Tarifs Entrées Publics :
o Complément des tarifs 5 entrées ADULTES et ENFANTS, seul le(s) tarif(s) unitaire et 10 entrées étant prévus
o Regroupement des tarifs réduits ADULTES et ENFANTS cartes unitaires et 10 entrées (12h à 14h / Etudiant Lyceen / Public adapté / Famille nombreuse / personnels Agglomération Ville d'Epernay et CCAS Epernay / CSE (comi- tés sociaux et économiques)
o. Remise de 10% sur présentation de la carte jeune Epernay sur le tarif 5 en-
trées enfants
o Remise de 10% sur présentation de la carte sénior Epernay sur le tarif 5 en- trées adultes
o Précise la gratuité pour les enfants de tranche d'âge 6 mois à 3 ans
- Tarifs Activités Aquatiques :
o Regroupement des activités de même nature (unitaire, 5 entrées et 10 en-
trées)
o Etalement tarif 10 séance aquagym Neptune jan-19 / sept-19 / sept-2020
o Correction tarif abonnement 1 an unique Bulleo- Neptune unique à 450€
-_ Tarifs Activités Spécifiques :
o Complément Article unitaire, 5 et 10 séances enfants école de natation Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
co Etalement tarif NEPTUNE (10 séances leçons de natation, 5 et 10 séances
adultes Ecole de natation)
-_ Tarifs Espaces forme :
o Sans modification
-__ Tarifs Groupe :
o Regroupement des tarifs « établissement spécialisés »
o Ajout Séance association « activité avec MNS »
o Gratuité pour les services de Police- Gendarmerie - Pompiers dans le cadre
d’une convention obligatoire
Considérant ia volonté de simplification et le regroupement du nombre de tarifs : - De 131 tarifs délibération n° 2018-04-535 du 12 avril 2018,
- A 119 tarifs proposés dans la présente délibération
Propose la mise en application de la nouvelle grille tarifaire en date du 1° janvier 2019.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE la mise en application de la nouvelle grille tarifaire en date du 1° janvier 2019.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.3) Téléthon 2018
Don et reversement de recettes au bénéfice de l'Association Française contre
les Myopathies (AFM) - gratuité de la mise à disposition de l'Association des Hommes Grenouïilles de Champagne à Bulléo et du relais du coeur à Neptune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'avis de la commission Espaces Aquatiques réunie le 12 novembre 2018, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
L’'AFM organise, chaque année depuis 1987, une grande opération nationale de collecte de fonds appelée Téléthon, dans le but de lutter contre les maladies neuromusculaires et de réduire le handicap qu'elles induisent.
L'Association des Hommes Grenouilles de Champagne souhaite organiser, pour la quatorzième année consécutive, un relais en nage avec palmes, masque et tuba ainsi que des baptêmes de plongée le samedi 8 décembre après-midi.
La piscine Neptune souhaite également se montrer solidaire en participant à l'évènement national Téléthon, en proposant au public un challenge sportif sous forme d’un relais de nage, sur 2 lignes d’eau, sur l'ensemble du créneau ouverture public le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018.
La communauté d'agglomération souhaite apporter son soutien à cette opération par Pattribution d’un don de 500 € au bénéfice de l'Association Française contre les Myopathies (AFM), association reconnue d'utilité publique par décret du 26 mars 1976, dont le siège social est situé à l'Institut de Myologie, 47/83 boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Accorde un don de 500 € à l'AFM Téléthon,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir.
Adopté à l'unanimité des votants.
10- CRÉATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES PUBLICS
10.1) Convention cadre de la Maison de Services au Public de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2015, portant transformation des Relais de Services Publics en Maisons de services au public, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par arrêté préfectoral susvisé, le Relais Services Publics (RSP) de Vertus a été transformé en Maison de Services au Public (MSAP) au 1° janvier 2016, avec pour missions l'accueil et l'accompagnement de tous les publics dans les différentes démarches de la vie quotidienne.
Le dispositif national des MSAP est coordonné par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la Préfecture de la Marne.
Par ailleurs, suite à la fusion entre les communautés de communes de la Région de Vertus et d'Epernay au 1° janvier 2017, le cadre géographique d'exercice des missions de la MSAP a été étendu à l’ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
I s'avère donc nécessaire de prendre acte de ces changements au sein de la convention cadre que la MSAP est amenée à signer avec l’ensemble de ses partenaires.
C'est l'objet de la présente délibération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention-cadre de la MSAP ci-jointe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention-cadre à intervenir entre la MSAP et ses partenaires et tout document s’y afférant.
: Adopté à l'unanimité des votants.
11- AFFAIRES JURIDIQUES
11.1) Convention de servitude - projet parc éolien Pierre-Morain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Depuis 2016, la société WKN France développe un projet éolien sur la commune de Pierre-Morains et de Clamanges (51) par le biais de sa société de projet dédié « Parc Eolien de Pierre-Morains SAS ».
Suite aux différents engagements pris par WKN France, le projet consiste à construire et exploiter un parc éolien de 9 éoliennes et 3 postes de livraison sur le territoire des communes de Pierre-Morains et Clamanges (51), dont l'électricité produite sera injectée sur le réseau électrique existant, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les services de l’état et la population, et en conformité avec les textes et règlementations en vigueur.
La SAS Parc Eolien de PIERRE-MORAINS sera donc amenée à faire l'usage des voies appartenant à la Commune de PIERRE-MORAINS, relevant de son domaine privé, pour partie, et de son domaine public, pour l’autre partie.
Ainsi, selon le résultat des études de faisabilité de ce projet, la SAS pourra conclure des . servitudes permanentes et/ou de servitudes temporaires.
Toutefois, la Communauté d'agglomération étant compétente pour les voiries d'intérêt communautaire, elle est également partie à cette convention. La société de projet Parc Eolien de Pierre-Morains SAS, a donc transmis Un projet de convention d'usage des chemins ruraux concernant le Chemin rural dit de Trécon, ainsi que le Chemin rural de Bergères-les-Vertus à Pierre-Morains. || est entendu que l’ensemble des frais relatifs au projet et aux études seront à la charge de la société Parc éolien de Pierre-Morains SAS.
Une promesse de servitude est donc prévue pour une durée de 8 ans et moyennant la somme de 500 € par an qui court à compter de sa signature et jusqu’à la levée d'option. Une fois cette levée d'option réalisée une convention de servitude sera conclue pour une durée de trente ans moyennant la somme de 3 290 € par an pour le passage des engins, implantations de câbles électriques, lignes électriques et réseaux nécessaire à la construction et l'exploitation du parc d'éoliennes.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Autorise l'exécution des servitudes d'accès, d'enfouissement des câbles et des réseaux, de réservation du rendement du Parc Eolien concernant le Chemin rural dit de Trécon, ain- si que le Chemin rural de Bergères-les-Vertus à Pierre-Morains, contre le versement d'un loyer annuel de 3 290€ indexable,
Autorise le Président ou son représentant à signer avec la société Parc Eolien de Pierre- Morains SAS, la convention d'usage des chemins ruraux concernant le Chemin rural dit de Trécon, le Chemin rural de Bergères-les-Vertus à Pierre-Morains ainsi que tout document s’y rapportant,
Dit que les recettes seront imputées sur le compte 905 JURI du budget.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
11.2) Groupements de commandes "Coordination sécurité protection de la santé", "Levés topographiques" et "Analyse HAP, amiante et plomb"
Conclusions de conventions constitutives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Épernay et la Commu- nauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne pour des services de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs, tels que prévus au Code du Travail,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Epernay et la Commu- nauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaines de Champagne pour des prestations de levés topogra- phiques,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, la Commu- nauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaines de Champagne et toutes les communes membres de lintercommunalité qui seraient volontaires pour des des prestations d'analyse des hydrocarbures aroma- tiques polycycliques, de l'amiante et du plomb,
Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché,
La Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le CCAS d’Epernay ont des besoins communs à satisfaire concernant :
- des services de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs, tels que prévus au Code du Travail,
-__des prestations de levés topographiques,
-__des prestations d'analyse des hydrocarbures aromatiques polycycliques, de l'amiante et du plomb.
La réglementation en matière de commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché.
Il est envisagé de constituer :
- un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le CCAS d'Epernay pour les services de coordination en matière de sécurité et protection de ia santé des travailleurs,
- un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le CCAS d'Epernay pour les prestations de levés topographiques,
- un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le CCAS d'Epernay et toutes les communes membres de l'intercommunalité qui seraient volontaires.
Les projets de conventions figurant en annexes de la présente délibération fixent notamment les conditions de fonctionnement de ces groupements ainsi que les modalités de participations financières.
La passation des marchés publics relatifs aux services de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs et aux prestations de levés topographiques Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE d'accepter les termes des conventions constitutives des groupements de commandes pour :
- des services de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs, tels que prévus au Code du Travail,
-__des prestations de levés topographiques,
- des prestations d'analyse des hydrocarbures aromatiques polycycliques, de l'amiante et du plomb.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à la créa- tion de ces trois groupements de commandes ainsi que pour tout document concernant ces affaires.
Adopté à l'unanimité des votants.
11.3) Définition de l'intérêt communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n° 2017-09-317 du 26 septembre 2017 portant modifications statutaires,
La loi Notre a attribué aux communautés de communes et d'agglomération de nouvelles compétences.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 modifié portant fusion et approbation des statuts énoncent les compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne.
Ainsi, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés d'agglomération exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou optionnelles, dont certaines sont subordonnées à la définition et à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
C'est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et, de transférer à l’agglomération les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d'économies d'échelle et portage de projets de développement).
L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi.
L'intérêt communautaire est défini par l'organe délibérant de l'EPCI, à la majorité de ses deux tiers et relève de la compétence exclusive du conseil communautaire. Les conseils municipaux ne participent pas à cette définition.
À défaut d'une définition de l'intérêt communautaire, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée.
L'intérêt communautaire pour la compétence optionnelle relative à la création ou l'aménagement et l'entretien de voirie a déjà été définie lors du conseil communautaire du 26 septembre 2017. Toutefois, des modifications sont à apporter.
Il vous est donc proposé pour les compétences suivantes subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire d'établir ce dernier selon les dispositions ci-après indiquées :
1 - Compétences obligatoires :
-En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, por- tuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commer- ciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tou- risme ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Soutien aux opérations favorisant la modernisation du commerce, les actions d'animations temporaires ou évènementielles, les services innovants et les cir- cuits courts (valorisation des productions du terroir)
- Aides financières à la sauvegarde et à la revitalisation des commerces de proxi- mité
- Aides à l'installation ou à la reprise de commerces en secteur commercial fragile
-En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence terri- toriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre II du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Création et réalisation de zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- _ NEANT
-En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour là mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Politique du logement d'intérêt communautaire Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
-__ Création et gestion d’un observatoire de l'habitat.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
-__ Soutien aux opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou de réhabi- litation de logement social s'inscrivant dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat
Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
. - Soutien à la mise en place ou au fonctionnement de dispositifs innovants pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (hors dispositif FSL) au bénéfice des étudiants, jeunes actifs, personnes handicapées, personnes âgées…
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
- Soutien à l'acquisition et à l'amélioration de logements vacants, à la rénovation énergétique des logements, ou à la reconversion de bâtiments (opérations d'ac- quisition-amélioration, bail à réhabilitation, bail emphytéotique, etc.) - Soutien aux opérations portant sur le parc privé ancien dès lors qu'elles s’ins- crivent dans le cadre d’un dispositif de type OPAH.
-_ Accompagnement à la résorption des logements insalubres ou à l’état d’aban-
don.
2 - Compétences optionnelles :
-En matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communau- taire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Cf. liste annexe
(Les éléments constitutifs de la voierie sont l'emprise de la voie composée de la chaussée et des dépendances)
Création ou aménagement et gestion de parc de stationnement d'intérêt communautaire
NEANT
-En matière de Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sont listés :
- Les espaces aquatiques Bulléo (Epernay) et Neptune {Vertus)
- Le Millesium
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
DECIDE que sont d'intérêt communautaire pour :
La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- Soutien aux opérations favorisant la modernisation du commerce, les actions d’animations temporaires ou évènementielles, les services innovants et les cir- cuits courts (valorisation des productions du terroir)
- Aides financières à la sauvegarde et à la revitalisation des commerces de proxi- mité
- Aides à l'installation ou à la reprise de commerces en secteur commercial fragile
La création et de réalisation de zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- _ NEANT
La politique du logement d'intérêt communautaire,
- La création et gestion d’un observatoire de l’habitat.
Les actions et d'aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- Soutien aux opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou de réhabi- litation de logement social s'inscrivant dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat
Les opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
-__ Soutien à la mise en place ou au fonctionnement de dispositifs innovants pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (hors dispositif FSL) au bénéfice des étudiants, jeunes actifs, personnes handicapées, personnes âgées.
L'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
- Soutien à l'acquisition et à l'amélioration de logements vacants, à la rénovation énergétique des logements, ou à la reconversion de bâtiments (opérations d’ac- quisition-amélioration, bail à réhabilitation, bail emphytéotique, etc.) - Soutien aux opérations portant sur le parc privé ancien dès lors qu’elles s’ins- crivent dans le cadre d'un dispositif de type OPAH.
- Accompagnement à la résorption des logements insalubres ou à l'état d'aban-
don.
La création ou d'aménagement et d'entretien de voirie d'intérêt communautaire,
Cf. liste annexe
(Les éléments constitutifs de la voierie sont l'emprise de la voie composée de la
chaussée et des dépendances)
La création où d'aménagement et gestion de parc de stationnement d'intérêt communautaire, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- NEANT
La construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
- Les espaces aquatiques Bulléo (Epernay) et Neptune (Vertus)
- Le Millesium
DIT que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération.
Adopté à l'unanimité des votants.
12- RESSOURCES HUMAINES
12.1) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
.… Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives
à la défense,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Considérant la nécessité de recruter un responsable du parc auto et de créer un poste de technicien principal de 2%" classe à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter un animateur pour sa Maison des Services Au Public et de créer un poste de rédacteur à temps complet,
Considérant la nécessité de pérenniser les deux postes de chargé d'accueil et d’information pour la structure PEP'S IN CHAMPAGNE à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires,
Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ainsi, par la délibération n°2018-09-695 en date du 28 septembre 2018, le Conseil a décidé de procéder au recrutement du responsable du parc auto et de créer un poste de technicien à temps complet. Après un appel à candidatures, le jury a fait le choix de retenir sur ce poste un militaire pouvant prétendre au dispositif des emplois réservé. Celui-ci étant inscrit sur la liste d'aptitude de technicien principal de 2°" classe, il est nécessaire de créer le poste correspondant à temps complet afin de permettre cette nomination.
De même, il convient de remplacer l'animatrice de la Maison des Services Au Public qui a sollicité sa mutation dans une autre collectivité. Au terme du processus de recrutement, le choix du jury s'est porté sur un agent titulaire du grade de rédacteur. Aussi, est-il nécessaire de créer un poste de rédacteur à temps complet afin de permettre cette mutation.
Par ailleurs, à l'occasion de l’ouverture de la structure PEP'S IN CHAMPAGNE, deux chargées
d'accueil et d'information ont été recrutées par voie contractuelle. Les contrats des deux agents arrivent prochainement à leur terme. Aussi, il vous est demandé de créer au tableau des effectifs les deux postes d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires afin de pérenniser ces emplois.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet afin de pourvoir le poste de responsable du parc auto et de permettre la nomination du candidat retenu dans le cadre des emplois réservés.
DECIDE de créer un poste de rédacteur à temps complet afin de pourvoir le poste d’animateur de la Maison des Services Au Public et de permettre la mutation de la candidate retenue par le jury de recrutement.
DECIDE de créer deux postes d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires afin de pérenniser les postes deux chargées d'accueil et d’information de la structure PEP'S IN CHAMPAGNE.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :
BUDGET GENERAL
Filière : Technique
Cadre d'emplois des Techniciens
Grade : Technicien principal de 2%" classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 2
Filière : Administrative
Cadre d'emplois des Rédacteurs
Grade : Rédacteur
Ancien effectif :6 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Nouvel effectif :7
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif à temps non complet 30 heures hebdomadaires
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 2
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.2) GIP INNOBIOECO* - Convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivi- tés territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 2018-05-531 du 12 avril 2018 portant mise à disposition de la Directrice du Développe- ment Economique, du 1° mars 2018 au 31 décembre, 2018,
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant que le report significatif de la sortie du cahier des charges et du règiement financier par les au- torités nationales, engendre un report important de la sélection et de l'annonce des lauréats de l'Appel à Pro- jets (AAP),
Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler la mise à disposition au bénéfice du groupe d'inté- rêt public InnoBioËco?, pour la périade du 1° janvier au 31 décembre 2019, de la Directrice du Développe- ment Economique, à raison de 20 %, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
En vertu de l'accord de consortium du programme d'investissements d'avenir « territoires d'innovation de grande ambition » (PIA 3 - TIGA) InnoBioECO?, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du même nom, a été désigné par l'ensemble des partenaires concernés comme la structure porteuse chargée de répondre à l’appel à projets (AAP) lancé par l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du PIA 3.
Le GIP InnoBioEco?, dont les collectivités membres sont Châlons Agglo, Epernay Agglo, le Grand Reims et leurs 3 villes centres, a été créé par arrêté préfectoral du 23 février2018, approuvant sa convention constitutive.
Le GIP a fonctionné en 2018 uniquement avec du personnel mis à disposition (MAD) par ses collectivités membres.
Le report significatif de la sortie du cahier des charges et du règlement financier TIGA par les autorités nationales, engendre un report important de la sélection et de l'annonce des lauréats de F'AAP.
L'existence même du GIP InnoBioECO? au-delà de la sélection finale des bénéficiaires de l'AAP, est conditionnée par l'admission du projet qu'il porte. Ce n'est que dans cette hypothèse que le groupement se doterait de personnels propres.
C'est pourquoi, les collectivités membres du groupement se voient proposer de renouveler les conventions de mises à disposition de leurs fonctionnaires respectifs, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Dans ce cadre, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer le renouvellement . de la mise à disposition de la Directrice du Développement Economique pour le groupement d'intérêt public InnoBioECO?.
La mise à disposition de la Directrice du Développement Economique (grade Ingénieur territorial) serait ainsi renouvelée à raison de 20 %.
Ce renouvellement de mise à disposition prendra effet au 1% janvier prochain pour se terminer le 31 décembre 2019.
Le GIP InnoBioEco? remboursera à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne les rémunérations et charges de toutes natures inhérentes à cet emploi.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE la mise à disposition auprès du groupement d'intérêt public InnoBioEco?, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 de la Directrice du Développement Economique, Ingénieur Territorial, à raison de 20 % de son temps de travail,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et les documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité des votants.
13- AFFAIRES FINANCIÈRES
13.1) Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses avant le vote du
budget primitif - exercice 2019
Budget Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1° janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l’organe délibérant.
Considérant que l'adoption du budget primitif 2019 est prévue le 4 avril 2019,
Considérant qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans Pattente de l'adoption du budget primitif,
Considérant que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
quart des crédits du budget primitif de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget annexe Assainissement :
Pour mémoire, les crédits votés en dépenses d'équipement, du budget 2018 s'élèvent au total 3 271 900 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 817 975,00 €
13 [Subventions d'investissement 50 000 | 12500
| Dépenses [Réelles Anvt {20 Immobilisations incorporelles 264500 66 100
21 Immobilisations corporelles 290740 726 800
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE d'ouvrir les crédits d'investissements présentés et autorise le Président à les engager, liquider et mandater, en se limitant aux investissements récurrents
DECIDE d'adopter les anticipations de dépenses d’investissements suivantes et d'ouvrir les crédits correspondants qui devront être inscrits au budget primitif 2019 :
Pl :
Subventions d'investissement 50000 12500
| Dépenses Réelles À Imt 20 Immobilisations incorparelles 264 500 66 100
| 21 limmobilisations corporelles | 2907400 726 800
Adopté à l'unanimité des votants.
13.2) Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif - exercice 2019
Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1% janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant.
Considérant que l'adoption du budget primitif 2019 est prévue le 4 avril 2019,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,
Considérant que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget primitif de l'exercice précédent, non compris les crédits affé- rents au remboursement de la dette,
Budget principal :
Pour mémoire, les crédits votés en dépenses d'équipement, du budget 2018 s'élèvent au total à 5 147 200 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 1 286 800,00
pi re PI NO Mouvement Section OO
Immobilisations incorporelles 259 300 64 800
Dépenses |Réelles it 204 Subventions d'équipements versées | 325 800 81400
21 {immobilisations corporelles 4272 700 1068 100
23 {Immobilisations en cours 89 400 22 300
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'ouvrir les crédits d’investissements présentés et autorise le Président à les en- gager, liquider et mandater, en se limitant aux investissements récurrents.
DECIDE d'adopter les anticipations de dépenses d'investissements suivantes et d'ouvrir les crédits correspondants qui devront être inscrits au budget primitif 2019 : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Nom os
20 jimmobilisations incorporelles 259 300 64800
, A 204 Subventions d'équipements versées | 325 800 81400 Dépenses {Réelles Invt our
21 Immobilisations corporelles 4272 700 1068 100
23 Immobilisations en cours | 89400 22300
Adopté à l'unanimité des votants.
13.3) Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif - exercice 2019
Budget Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1°’ janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant.
Considérant que l'adoption du budget primitif 2019 est prévue le 4 avril 2019,
Considérant qu'il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,
Considérant que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget primitif de l'exercice précédent, non compris les crédits affé- rents au remboursement de la dette,
Pour mémoire, les crédits votés en dépenses d'équipement, du budget 2018 s'élèvent au total 4 520 900 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 1 130 225,00 €. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Va ë ai
Subventions d'investissement 40 000 10000
Dépenses IRéelles } Invt {20 Ümmobilisationsincorporelles 153 500 38 300
21 Immobilisations corporelles 4327400 | 1081 800
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'ouvrir les crédits d’investissements présentés et autorise le Président à les en- gager, liquider et mandater, en se limitant aux investissements récurrents.
DECIDE d'adopter les anticipations de dépenses d'investissements suivantes et d'ouvrir les crédits correspondants qui devront être inscrits au budget primitif 2019 :
ET
13 Subventions d'investissement 40 000 000
| Dépenses |Réelles Anvt [20 immobilisations incorporelles 153 500 38 300
21 immobilisations corporelles 4327 400 1081 800
Adopté à l'unanimité des votants.
13.4) Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses avant le vote du
budget primitif - exercice 2019
Budget Pare des Expositions Millesium
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1° janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut ies engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant.
Considérant que l'adoption du budget primitif 2019 est prévue le 4 avril 2019,
Considérant qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,
Considérant que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget primitif de l'exercice précédent, non compris les crédits affé- rents au remboursement de la dette.
Budget Millesium :
Pour mémoire, les crédits votés en dépenses d'équipement, du budget 2018 s'élèvent au total 825 900 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 206 475,00 €.
Il y a lieu de ce fait d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2019, se- lon la répartition suivante :
Mouvement | Section CLP | dl 2018
Immobilisations incorpo-
20 relles 2 500 600
Dépenses Réelles Invt Immobilisations corpo-
21 |relles 802 700 200 600
23 |Immobilisations en cours | 20 700 5 100
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'ouvrir les crédits d’investissements présentés et autorise le Président à les en- gager, liquider et mandater, en se limitant aux investissements récurrents.
DECIDE d'adopter les anticipations de dépenses d'investissements suivantes et d'ouvrir les crédits correspondants qui devront être inscrits au budget primitif 2019 :
ÉD
18. | Budget Sens | Mouvement Section! Chapitre EAU ES) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
relles
relles
21 | Immobilisations corpo- 802 700} 200 600
23 |Immobilisations en cours | 20 700 5 100
Adopté à l'unanimité des votants.
13.5) Attributions de compensation 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu lParrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2018,
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu'en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Dans le cadre d'un transfert de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) a été chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, au 1” janvier 2018 afin de permettre la révision des attributions de compensation.
La CLECT a adopté à l'unanimité un rapport détaillé sur les transferts de compétences, le 20 septembre 2018 et, présentant les montants des attributions de compensation minorés ou majorés du coût du transfert de compétences pour les communes membres de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, au titre de l’année 2018, tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
L'objet de cette délibération est de prendre acte du montant révisé des attributions de compensation. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Last TETE AC budgétaire LU]
LÉ HOTTE
otal CAECPC 13 379 663 ER) 13 345 499
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
PREND ACTE des montants des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au titre de l’année 2018,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
13.6) Décision modificative n°3
Budgets général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les décisions modificatives N° 1 et 2,
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu, au cours de l'exercice, de procéder à des modifications budgétaires, afin de l'ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la Décision Modificative n° 3 du Budget général et des budgets annexes telle qu'elle est présentée.
HS ICO UC
m011 [56227 FRAIS D'ACIES ET DE CONTENTIEUX -1 700
&014 #706129 RE ENCE EAU REDE V.PR MODERNISATION RESE,
SInvt 600 600,
#16 _16s DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 600 600} Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants,
14- AFFAIRES GÉNÉRALES
14.1) Modification du règlement intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-1, L 5211-2 et L 52211-10,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n°2017-03-85 du 9 mars 2017 portant règlement intérieur du conseil communautaire,
Considérant que le règlement intérieur du conseil communautaire précise les modalités de fonctionnement du conseil communautaire,
Considérant que l'article 19 de ce règlement prévoit la composition du bureau,
Considérant que le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, des conseillers communautaires délégués, des Maires des communes membres ou, en cas d'empêchement du Maire d’une commune, d'un conseiller municipal de la commune membre et du conseiller communautaire de la commune la représentant lorsque le Maire n'est pas conseiller communautaire,
Considérant que la transition énergétique et écologique est aujourd'hui un enjeu majeur,
Considérant la nécessité qu'un expert en développement durable siège au sein du Bureau, et coordonne et pilote les actions à mener dans ce domaine en lien avec les autres membres du bureau,
Corisidérant la nécessité de modifier l'article 19 du règlement intérieur du conseil communautaire,
La transition énergétique et écologique est aujourd’hui un enjeu majeur. À cet effet, je vous propose de faire entrer au bureau un spécialiste en développement durable, transition énergétique et écologique qui coordonnera et pilotera les actions à mener dans ce domaine.
Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l’article 19 « Bureau » du règlement intérieur de la façon suivante :
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents, des conseillers communautaires délégués, des Maires des communes membres ou, en cas d'empêchement du Maire d'une commune, d'un conseiller municipal de la commune Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
membre et d’un spécialiste en développement durable, transition énergétique et écologique. Si toutefois, le Maire de la commune membre n'est pas conseiller
communautaire, le conseiller communautaire de cette commune la représente au bureau.
Les autres dispositions de l’article 19 demeurent inchangées.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur, tel qu'annexé à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants.
14.2) Election d'un spécialiste en développement durable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article 5211-1,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n°2017-03-85 approuvant le règlement intérieur,
Vu la délibération n°2018-12-805 approuvant le règlement intérieur et sa modification relative à la composition du bureau,
Considérant que suite à la modification du règlement intérieur du conseil communautaire, la composition du bureau comprend un expert en développement durable, transition énergétique et écologique,
Considérant que les membres du bureau doivent être élus parmi les membres du conseil communautaire,
Considérant la nécessité de procéder à l'élection de ce nouveau membre du bureau, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Conformément à l'article L5211-7 du CGCT, ce délégué communautaire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majori- té, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Aussi, je vous propose la candidature de Jonathan RODRIGUES.
Aucun autre candidat n’est déclaré.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l'élection de son représentant,
DÉSIGNE Jonathan RODRIGUES, spécialiste en développement durable, transition éner- gétique.et écologique.
Adopté à l'unanimité des votants.
‘15- Communication des décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil
communautaire m'a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des
possibilités offertes par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j'ai
décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n°2018-09-673
Convention de mise à disposition des locaux de l'école primaire de Vertus à l'association Amicale Laïque Philatélique les mercredis après-midi de 14h à 17h (toutes les semaines) et les vendredis soirs de 20h à 23h30 (une à deux fois par mois) pour l'année scolaire 2018-2019
Montant : Gratuité
Décision n°2018-10-715
Marché 2018.25 - Diagnostic et schéma directeur d'assainissement des communes de Athis, Vert-Toulon, Brugny-Vaudancourt, Grauves et Bergères-les-Vertus Déclarer sans suite le marché pour motif d'ordre technique et juridique — anomalies dans la décomposition globale et forfaitaire du prix.
Décision n°2018-10-716
2018.52 Epernay — Avenue de Champagne — Renforcement de la conduite d'adduction d’eau potable jusqu'au pavillon « Mercier » - Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14 Attributaire : TPA— route de Chambry — BP 02 — 02840 Athis sous Laon Montant : 46 514€ HT
Délai d'exécution des travaux: 3 semaines à compter de la notification de l’ordre de service. Il est prévu une période de préparation d'une durée de 3 semaines, non comprise dans le délai global d'exécution
Décision n°2018-10-717
Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle les Sources à Vertus à la commune de Blancs-Coteaux du 6 novembre 2018 au 31 août 2019 pendant les vacances scolaires.
Montant : Gratuité
Décision n°2018-10-718
Organisation du PERI+ avec « Aux délices de Manolé » pour un atelier découverte de la pâtisserie les lundis, mardis et vendredis soirs, à raison d'une heure par jour, du 5 novembre au 21 décembre 2018
Montant : 2 058 € TTC
Décision n°2018-10-719 ‘ Organisation du PERI+ avec « FEchiquier Châlonnais » pour un atelier d'initiation aux échecs les lundis, mardis, jeudis et vendredis soirs, à raison d’une heure par jour, du 5 novembre au 21 décembre 2018
Montant : 1 680 € TTC
Décision n°2018-10-720
Commune de Loisy en Brie — Travaux de renouvellement de la conduite et des branchements d'eau potable rue Voie de Dieu et rue d'Etrechy et renouvellement des branchements plomb rue de la Sœur — Mission de coordination sécurité et protection de la santé
Attributaire: ARDEC — 8, chemin des écoliers — Hameau du Champ des Chèvres —
51270 Suizy le Franc
Montant : 1 330 € HT
Décision n°2018-10-722 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Convention d'occupation précaire par l’entreprise Scop'it du bureau n° 11 de l'équipement Pep's In Champagne
Montant : 308,64 € HT mensuel jusqu’au 14/10/19, 345,62 € HT mensuel du 15/10/19 au 14/10/20 et 389,99 € HT mensuel du 15/10/20 au 14/10/21
Durée : du 26 octobre 2018 au 14 octobre 2021
Décision n°2018-11-723
Acquisition et maintenance de 7 copieurs pour les écoles
Prestataire : UGAP - 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la- Vallée Cedex 2
Montant acquisition 11 112,50 € HT
Montant maintenance : 1 431,85 € HT hors dépassement du volume de copies prévu. Durée du contrat : 5 ans
Décision n°2018-11-724
Convention d'occupation précaire par l’entreprise Avenue 418 du bureau n° 7 de l'équipement Pep's In Champagne
Montant : 159,84 € HT mensuel jusqu'au 16/11/19, 176,30 € HT mensuel du 17/11/19 au 16/11/20 et 195,06 € HT mensuel du 17/11/20 au 16/11/21
Durée : du 17 novembre 2018 au 16 novembre 2021
Décision n°2018-11-725
Contrat d'entretien des équipements de cantine scolaire de divers établissements Attributaire : FCL Grandes Cuisines — 15 avenue Becquerel — 51000 Châlons-en- Champagne
Montant : 1 288 € HT
Date effet au 1° décembre 2018
Décision n°2018-11-726
Convention de mise à disposition du local de la cantine scolaire de Bergères-les-Vertus au Comité des Fêtes pour l'organisation du marché de Noël le dimanche 2 décembre 2018 Montant : Gratuité
Décision n°2018-11-727
2018.61 Oiry — Rue Jules Ferry — Renouvellement du réseau assainissement unitaire et de la conduite d’eau potable — Marché subséquent à l'accord cadre 2015-14 Attributaire : SADE CGTH — 3, rue de l'Escaut —- 51722 Reims Cedex Montant : 124 826,40 € HT
Délai d'exécution des travaux : 25 jours à compter de la notification de lordre de service. Il est prévu une période de préparation d'une durée de 3 semaines, non comprise dans le délai global d'exécution
Décision n°2018-11-728 | 2018.55 Epernay — Rue de Savoie — Extension d’une conduite d'adduction d’eau potable — Marché subséquent à l'accord-cadre 2015-14
Attributaire : TPA/ EIFFAGE - Route de Chambry — BP 2 — 02480 Athies sous Laon Montant : 34 443 € HT
Délai d'exécution des travaux : 3 semaines
Décision n°2018-11-729
2018.57 Vertus — RD 9 — Extension du réseau d'eau potable et création de 3 branchements — Marché subséquent à l'accord-cadre 2015-14
Attributaire : TPA— route de Chambry — BP 02 — 02840 Athis sous Laon Montant : 111 700 € HT Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Délai d'exécution des travaux: 15 jours à compter de la notification de l'ordre de service. Il est prévu une période de préparation d’une durée de 3 semaines, non comprise dans le délai global d'exécution
Décision n°2018-11-730
2018.58 Commune de Vélye — Rue de la Baïlloterie — Extension du réseau AEP et création de branchements — Marché subséquent à l'accord-cadre 2015-14
Attributaire: SADE CGTH - Centre de travaux de Reims - 3, rue de l'Escaut — 51100 Reims
Montant : 59 832 € HT
Délai d'exécution des travaux : 4 semaines
Décision n°2018-11-731
Déclassement du véhicule de marque Citroën immatriculé 624 APR 51
Décision n°2018-11-732
Convention d'occupation précaire par l'entreprise Scop'it du bureau n° 12 de l'équipement Pep's In Champagne
Montant : 266,77 € HT mensuel jusqu'au 14/10/19, 302,17 € HT mensuel du 15/10/19 au 14/10/20 et 344,65 € HT mensuel du 15/10/20 au 14/10/21
Durée : du 21 novembre 2018 au 14 octobre 2021
Décision n°2018-11-733
2018.37 Construction d'un poste de relèvement / refoulement et d’un bassin tampon de 3 200 m3 sur le site « Faïencerie »
Attributaire : Groupes d'entreprises NGE GC-NGE FONDATIONS-GUINTOLI-EHTP- SOC-GTIE. Mandataire NGE GENIE CIVIL - Domaine de Sabré — 57420 Coin-les-Cuvry Montant : 4 659 647,90 € HT
Délai: 39 semaines à compter de la notification de l'ordre de service: Il est fixé une période de préparation d’une durée de 2 mois, non comprise dans le délai d'exécution du marché
Décision n°2018-11-734
Maintenance du progiciel OMEGA concernant la gestion informatique de la régie eau Prestataire : JVS MARISTEM - 7, espace Raymon Aron — 51013 Saint-Martin-sur-le-Pré Montant : 357418 € HT
Durée du contrat : 5 ans
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
FAIT AEPERNAY, le 19 DEC. 2010
COMPTE RENDU AFFICHÉ
ALA PORTE DE LA MAIRIE
LE