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Compte-Rendu - cr cc 280918
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 280918)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
EPERNAY AGGLO.*
--00000--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 19H00
--00000--
Nombre de membres de l'assemblée ; 86
Nombre de membres présents : 65
Convocation envoyée le 21 septembre 2018
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU
Date d'affichage du compte-rendu : 1 octobre 2018
Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Eric PLASSON, Vice- Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseilier Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. José TRANCHANT, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Jean Paul ANGERS. Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M, Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Magali CARBONNELLE, Conseillère Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communantaire, Mine Chantai CLEMENT, Conseillère Communautaire, M. Christian DEMONGIN, Conseiller Communautaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS. Conseillère Communautaire, M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire, Mme Anne-Marie LEGRAS. Conseillère Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Jean-Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, M. Pierre MARANDON, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre PARISOT, Conseiller Communautaire Délégué, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Gilbert CURINIER, Conseiller Communautaire, M, Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LÉVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Georges LEHERLE, Conseiller Communautaire, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM. Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire, Mme Anne LARDENOIS, Conseillère Communautaire.
Etaient excusés et représentés : M. Benoît MOITTIE, représenté par Mme Magali CARBONNELLE, M. Pascal LAUNOIS, représenté par M. Rémi GRAND, M. Gérard BUTIN, représenté par M. Gilles DULION, M. Edouard ABON, représenté par M. Jean-Michel LLORCA, Mme Catherine CROZAT, représentée par Mme Christine MAZY, M. Sébastien DURANCOIS. représenté par Mme Chantal CLEMENT, M. Jacques FROMM, représenté par Mme Candie LHEUREUX, Mme Hélène PERREIN, représentée par M. Jean Paul ANGERS, M. Jonathan RODRIGUES, représenté
par M. Pierre MARANDON, Mme Aline TRIOLET, représentée par Mme Marie-Claire BILBOR, M. Jean-Michel COLIN, représenté par M. Franck LEROY, Mme Marie-Christine BRESSION, représentée par M. Pierre MARTINET, M. Pascal DESAUTELS, représenté par M. Pascal PERROT, M. Hervé SANCHEZ, représenté par Mme Isabelle MAILLIARD, M. Frédéric MAILLET, représenté par M. Damien GRZESZCZAK, Mme Hélène DEVILLIERS, représentée par M. Christian DEMONGIN, M. George GENTIL, représenté par Mme Roberte TRIQUENOT, M. Olivier GUICHON, représenté par M. Eric VAUTRELLE, M. Jacques HOSTOMME, représenté par Mme Martine BOUTILLAT, Mme Françoise LEFEVRE, représentée par M. Cédric PIENNE. Mme Annie PAJAK, représentée par M. Olivier PLANCON, Mme Michèle POIRET, représentée par M. Régis CHAMPION, M. Joël VARLET, représenté par M. Michel PICAULT.
Etaient excusés : M. Max DENIS, Vice-Président, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Commuriautaire.
Etaient absents et non représentés : Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
1.1- Nomination d'un secrétaire de séance
4.1)
5.1)
6.1)
6.2)
7.1)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Partenariats Pep's In Champagne
POLITIQUE DE LA VILLE
Signature de la convention partenariale relative à la
mise en place d’une permanence du CIDFF de la
Marne à la Maison de Services au Public à Blancs
Coteaux
COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS
ASSIMILES
Adhésion de la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au
réseau Compost Plus
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET |
ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Convention de répartition du produit des forfaits de
post-stationnement (FPS) entre la Ville d'Epernay
et la Communauté d'Agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne
EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX
PLUVIALES
Convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à
la réhabilitation d'un dalot eaux pluviales sur la
commune de Cumières
Convention d'occupation temporaire du réservoir
de Cramant par des équipements
radiotéléphoniques
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE
VIE
Convention de Partenariat concernant l’élaboration
du Plan Climat-Aiïr-Energie Territorial entre la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne et Enedis
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
8- AFFAIRES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
8.1) Subventions sorties scolaires
9- AFFAIRES JURIDIQUES
9.1) Compétence "Promotion du tourisme" Epernay
9.2) Dissolution du SYMCOPA et répartition de l'actif
et du passif entre les collectivités membres
10- RESSOURCES HUMAINES
10.1) Mutualisation de la direction aménagement et
urbanisme réglementaire
10.2) Recrutement d'un agent de maintenance
informatique pour la direction informatique dans le
cadre du nouveau dispositif parcours emploi
compétences
10.3) Tableau des effectifs
11- AFFAIRES FINANCIÈRES
11.1) Décision modificative n°1
Budgets général et annexes
11.2) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Suppression de l'exonération de TEOM pour les
immeubles non desservis par le service
d'enlèvement des déchets
11.3) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Exonération des locaux à usage industriel et des
locaux commerciaux
11.4) Versement Transport
Fixation du taux au ler Janvier 2019
11.5) Créances éteintes
11.6) Admissions en non valeur
12- AFFAIRES GÉNÉRALES
12.1) Désignation de représentants au sein du Syndicat
Mixte de Valorisation des Ordures Ménagères
(SYVALOM)
(RAP. M. PERROT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. MADELINE)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
12.2) Désignation d'un représentant au sein de Plurial
Novilia
12.3) Désignation d'un représentant au sein de la
Commission Consultative des Services Publics
Locaux
(CCSPL)
12.4) Désignation de représentants au sein du Syndicat
Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
d'Épernay et sa Région (SCOTER)
12.5) Désignation de représentants au sein du Pêle
d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
12.6) Désignation d'un représentant au sein du Syndicat
Mixte des Eaux de Bisseuil (SYMEB)
12.7) Désignation de représentants au sein de la Maison
de l'Emploi et des Métiers d'Epernay et sa Région
12.8) Désignation de représentants au sein des
commissions thématiques
13.1 - Communication des décisions prises par le
Président en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Communautaire
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP, M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1- Nomination d'un secrétaire de séance
Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Astrid TUSSEAU.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Astrid TUSSEAU, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) Partenariats Pep's In Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'équipement « Pep's In Champagne », Hôtel/pépinière d'entreprises, coworking et salle de réunion est ouvert depuis février 2018.
5 entreprises sont actuellement hébergées en pépinière d'entreprise.
Les entreprises bénéficient de tarifs préférentiels d'occupation pour les espaces bureaux en offre pépinière et hôtel. Elles bénéficient également de services d'accompagnement.
Dans cet accompagnement, il est prévu des temps individuels et collectifs. L'accompagne- ment est assuré à la fois en interne mais également grâce au soutien de différents parte- naires locaux.
Un programme d'ateliers et d'animations collectives est construit avec ces partenaires,
afin de répondre aux besoins de nos jeunes entreprises. Plusieurs partenaires locaux ont Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
manifesté le souhait de participer à l'animation de Pep's et d'assurer des permanences au sein de l'équipement.
KPMG, la BPALC, la BNP PARIBAS ainsi que la CCI Marne sont d'ores et déjà parte-
naires, depuis avril dernier.
D'autres besoins ont été exprimés par nos hébergés et d'autres demandes de partenariat ont été faites depuis. En complément des expertises de ces partenaires, nous vous propo- sons donc de s'inscrire dans un partenariat avec les entreprises/associations suivantes :
+ ACCEE, pour de l'accompagnement sur la gestion, le pilotage d'entreprise : + AG2R LA MONDIALE, pour du conseil sur les volets protection sociale du chef d'entreprise, de ses éventuels salariés et sa retraite ;
+ ECTI, pour du partage d'expérience de dirigeants d'entreprise et du coaching sur les plans marketing, commercial, prise de parole.
C'est pourquoi il convient de sceller les modalités de ces partenariats à travers des conventions de partenariat.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat concernant Pep's In Cham- pagne, et tous documents y afférant, à intervenir avec ACCEE,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat concernant Pep's In Cham- pagne, et tous documents y afférant, à intervenir avec AG2R LA MONDIALE,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat concernant Pep's In Cham- pagne, et tous documents y afférant, à intervenir avec ECTI.
Adopté à l'unanimité des votants.
3- POLITIQUE DE LA VILLE
3.1) Signature de la convention partenariale relative à la mise en place d’une
permanence du CIDEF de la Marne à la Maison de Services au Public à
Blancs Coteaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
VU la délibération n°2011-11-610 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2011 relative à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la CCEPC,
VU l'arrêté n° 17-359 du 16 mars 2017 portant délégation de la présidence du CISPD à Monsieur le Premier Vice-Président à la Communauté » d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
conformément à l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes et par conséquent la lutte contre les violences commises à l'encontre des
femmes, grande cause nationale du quinquennat.
Dans ce contexte, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne au travers de ses compétences obligatoires en matière de politique de la ville, d'animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la Délinquance et notamment par le biais de son CISPD souhaite soutenir les projets relatifs à
l'accompagnement des victimes de violences, en permettant aux femmes des territoires ruraux d'accéder plus facilement aux associations d'aide aux victimes en finançant la mise en place de permanences de l'association du Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles au sein de la Maison des Services au Public de Vertus.
Le CIDFF de la Marne exerce une mission d'intérêt général confiée par l'Etat dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, et de
promouvoir l'égalité. Ainsi, les femmes pourront bénéficier d’une écoute et de conseils sur l'ensemble des problématiques auxquelles les femmes et familles peuvent être confrontées.
Des permanences au sein de la MSAP auront lieu une fois par mois jusqu'en décembre 2019, excepté au mois d'août 2019, soit 14 permanences entre octobre 2018 et décembre 2019. Au cours de ces permanences, les administrés bénéficieront ainsi d'information sur leurs droits et les victimes seront orientées en fonction de leurs demandes vers des structures spécifiques.
L'objectif de la mise en place de ces permanences est de permettre aux femmes qui ne disposent pas de moyen de locomotion et qui sont éloignées des centres urbains où les associations d'aide sont généralement localisées, d'accéder plus facilement à laide apportée par le CIDFF.
Le CISPD de l’agglomération cofinance ce projet à hauteur de 4 200 € conjointement avec la mission Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE) qui elle, intervient à hauteur de 1 200 €.
Pour permettre de juger de l'efficacité de ce projet, le CIDFF fournira au CISPD de l'agglomération un bilan annuel et semi-annuel de ces actions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention partenariale relative à la mise en place d'une permanence du CIDFF de la Marne à la Maison des Services au Public ainsi que tout document s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des votants.
4- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
4.1) Adhésion de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au réseau Compost Plus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est amenée à adhérer à différents organismes et associations thématiques, notamment dans le domaine des déchets, constituant des réseaux d'échanges professionnels.
Il vous est proposé l'adhésion à un réseau national d'échanges, Compost Plus, ainsi que le versement de la cotisation.
Grâce aux retours d'expérience de ses membres et en collaboration avec ses partenaires, ce réseau participe aujourd’hui au développement et à la promotion de la filière biodéchets auprès des pouvoirs publics, des élus locaux et des acteurs de l'environnement.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, dans le
cadre de sa compétence de collecte, est en perpétuelle veille technique et réglementaire pour faire évoluer ses services, d'autant plus aujourd'hui dans le contexte qui s'impose
aux collectivités à travers les nouveaux enjeux de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte et de la Feuille de route Economie Circulaire. Comme de nombreuses collectivités, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne va orienter sa trajectoire de collecte des déchets en accordant une place centrale au tri à la source des biodéchets qui constituent près du tiers des ordures ménagères résiduelles, aussi bien en gestion de proximité (compostage) qu'en collecte séparée. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
L’adhésion au réseau Compost Plus permettra à la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne d'être accompagnée dans son évolution et d'accéder à :
- un réseau d'élus et de techniciens engagés dans la filière biodéchets,
- une base de données (photothèque — outil de communication — modèles
documentaires ...),
Tout en bénéficiant :
-__ d'une veille et d'une expertise réglementaire et technique,
- de supports et de retours d'expériences étayées des membres du réseau sur les
biodéchets et, au-delà, sur leur schéma général de prévention et gestion des
déchets,
- de conseils et d'un soutien technique dans le déploiement de projets,
-__de groupements de commandes pour l'achat de matériels ou de services,
- de journées territoriales d'échanges thématiques autour de l’organique,
La cotisation pour 2019 est composée :
- d'une cotisation d'adhésion en fonction des compétences et taille de la collectivité
en nombre d'habitants ; pour Epernay Agglo Champagne de 1000 €,
-_ d’une cotisation de soutien (montant unique) de 2 000 €, sur la base du volontariat,
donnant accès à des services supplémentaires.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion au réseau Compost Plus,
AUTORISE le paiement de la cotisation mentionnée,
IMPUTE la dépense sur le compte 6281 812 OOR 917 OMDE,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les différents actes nécessaires à
cette adhésion.
Adopté à l'unanimité des votants.
5- CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
5.1) Convention de répartition du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre la Ville d'Epernay et la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de-la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Epernay du 26/12/1984, du 15/12/1986 et n° 572/1991, n°654/1991, n°773/1992, n°1006/1993, n°241/1996, n°866/1998, n°998/1998, n°1257/2000, n°1346/2000, n°2164/2004, n°2902/2006, n°2340/2010, n°3612/2012, n°2675/2016, approuvant les modalités du stationnement payant de surface à Épernay, les régimes applicables dans les voies sparnaciennes et la tarification pour le stationnement des différentes catégories d'usagers,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Epernay n°3661/2017 instituant la nouvelle grille tarifaire du stationnement, le montant du forfait post-stationnement et le recours aux services de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions) pour la gestion de l'émission et du paiement des FPS,
Vu le projet de convention avec la Ville d'Epernay annexé à la présente délibération,
La dépénalisation des amendes de stationnement payant, adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, est entrée en vigueur le 1° janvier 2018.
Le stationnement payant relève désormais de l'occupation du domaine public et le non-paiement immédiat du stationnement donne lieu au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS).
Le montant du FPS a été fixé par la Ville d'Epernay, collectivité compétente en matière d'entretien
de la voirie et dont l'exécutif reste titulaire du pouvoir de police (délibération de la Ville d'Epernay n°17-3661 du 26 juin 2017). Il est de 16,50 €.
L'article L2333-87-IIf du CGCT indique que « Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation ».
Les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune d'Epernay. Ii est proposé que celles-ci soient affectées au financement d'opérations de voirie visant à
l'amélioration de la circulation et soient donc intégralement conservées par la Ville d'Epernay, compétente en la matière.
Conformément à la réglementation, une convention entre la Ville d'Epernay, qui institue la
redevance de stationnement, et la Communauté d'Agglomération, compétente en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire, doit être établie afin de convenir
des modalités d'utilisation du produit des FPS.
Considérant que les statuts de la Communauté d'aggiomération Epernay, Coteaux et Plaine de Chämpagne lui confèrent des compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie communautaire,
Considérant que conformément à l'article L.2333-87-II du CGCT, ie produit des forfaits post-
stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Considérant que si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisé pour financer des opérations de voirie,
Considérant que le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 précise les modalités de reversement, en
fonction des conditions d'organisation locale du stationnement payant sur voirie,
Considérant que les établissements publics à fiscalité propre qui ne disposent pas de l'intégralité des compétences prévues à l'article R.2333-120-18 du CGCT, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1° octobre de chaque année,
Considérant que ce sont ces dispositions qui s'appliquent donc à la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et à la Ville d'Epernay,
Considérant que la convention présentée en annexe précise la répartition des recettes des FPS
entre la Ville d'Epernay et la Communauté d'agglomération,
Considérant que la convention signée peut, le cas échéant, formaliser l'absence de reversement de la commune à l'EPCI,
Considérant qu'il est proposé que le produit des recettes des FPS soit prioritairement affecté au financement d'opérations de voirie visant l'amélioration de la circulation routière et soit donc
intégralement conservé par la ville d'Epernay, compétente en la matière.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention présentée en annexe,
APPROUVE l'absence de reversement des recettes des FPS de la Ville d'Epernay à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la Ville
d'Epernay.
Adopté à la majorité des votants (79 voix pour - 2 contre : M. ANGERS, Mme PERREIN).
6- EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES
6.1) Convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à la réhabilitation d'un
dalot eaux pluviales sur la commune de Cumières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi 82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Dans le cadre de son programme travaux 2018, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne prévoit de réhabiliter un dalot (ouvrage maçonné) dédié à la gestion des eaux pluviales urbaines et des coteaux viticoles entre la rue de Dizy et l'allée d'Epernay à Cumières.
Cet ouvrage, difficilement accessible compte tenu de son implantation en partie sous les habitations de l'allée d'Epernay, achemine ies eaux pluviales des bassins versants viti- coles amont vers la rivière Marne, en contrebas de la commune de Cumières. Cet ouvrage nécessite une réhabilitation afin de garantir sa pérennité au droit des habitations qui le sur- plombent.
L'origine des eaux transportées dans l'ouvrage à réhabiliter est la suivante :
> 5% des eaux proviennent des surfaces urbaines de compétences communautaires
> 20% des eaux proviennent des surfaces rurales naturelles
> 75% des eaux proviennent des surfaces rurales liées à la pratique culturale viticole
issue du territoire de la commune de Cumières.
La compétence communautaire sur la gestion des eaux pluviales étant circonscrite aux zones urbaines, la commune de Cumières se propose de cofinancer la réhabilitation de cette infrastructure.
En application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique modifiée, les parties s'entendent pour désigner la communauté d'agglomération comme maître d'ouvrage unique pour l'ensemble de l'opération.
La commune de Cumières participera au financement de cette opération en remboursant à la communauté d'agglomération les travaux liés aux ruissellements en provenance des coteaux à hauteur de 75 % du coût de la réhabilitation.
La communauté d'agglomération prendra en charge les travaux d'eaux pluviales pour les besoins « urbains » à hauteur de 25 % de ce coût. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage unique, jointe en annexe,
relative à la réhabilitation du dalot eaux pluviales,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents
relatifs à cette convention,
DIT que les dépenses seront inscrites sur les compte 4581/811/RAS925 et
4582/811/RAS925 du budget général.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.2) Convention d'occupation temporaire du réservoir de Cramant par des
équipements radiotéléphoniques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
L'opérateur FREE sollicite la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne afin d'installer une antenne relais sur le château d’eau de Cramant, qui
accueille déjà l'opérateur SFR.
Compte tenu de l'intérêt de telles installations sur le territoire de la communauté
d'agglomération pour le développement des communications pour les habitants et l'attrait économique que peut représenter un réseau développé pour les entreprises, il
conviendrait d'accepter la demande formulée par l'opérateur FREE.
L'ensemble des modalités d'occupation est fixé dans la convention jointe à la présente délibération.
Ces équipements ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation des ouvrages publics où ils sont installés, ni altérer la qualité de l'eau distribuée, conformément à la réglementation en vigueur. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Une redevance annuelle forfaitaire (actualisable) pour ce site pourrait être de 4 500 €, non assujetties à la TVA, et serait perçue par la collectivité au titre de l'occupation et de
l'installation des équipements sur l'ouvrage public.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président où son représentant à signer le projet de convention annexé,
réglant les droits et les obligations des parties ainsi que tous documents relatifs à ce
dossier,
FIXE le montant de la redevance annuelle à 4 500 €, non assujettie à la TVA, au profit de
la communauté d'agglomération,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70688/70/EA1.
Adopté à l'unanimité des votants.
7- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU
CADRE DE VIE
7.1) Convention de Partenariat concernant l'élaboration du Plan Climat-Air- Energie Territorial entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux
et Plaine de Champagne et Enedis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu lParrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la délibération du 15 février 2018 relative à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - Modalités de mise en œuvre et de concertation,
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit réaliser un diagnostic. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Afin de compléter les données déjà récoltées, Enedis peut mettre des informations à disposition de la collectivité, notamment concernant l'état des réseaux, la production et la consommation d'énergie. Enedis s'engage également à accompagner la collectivité dans sa démarche de PCAET par la fourniture de solutions. Pour ce faire, une convention doit
être signée entre ces deux parties.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
Enedis.
Adopté à l'unanimité des votants.
8- AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
8.1) Subventions sorties scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération de principe n° 2018-02-467 du conseil d'agglomération formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires,
Vu le dossier transmis par le groupe scolaire du Val des Marais pour son projet de sorties scolaires à Sedan
(08),
L'école élémentaire du Val des Marais a effectué une sortie à Sedan, le 19 juin 2018 dans le cadre de son projet « Faire connaître le patrimoine historique régional ». Ce projet
concerne les élèves de CP, CE1, CE2, de l'école élémentaire (soit 46 enfants). Le coût de ce projet s'élève à 1 279.20 €uros, la coopérative scolaire prend en charge : 319.80 €uros, l'association de parents d'élèves 319.80 €uros.
Afin que le coût soit moindre pour les parents, il est proposé que la communauté d’agglo- mération, participe également financièrement à ce projet, en attribuant une subvention ex- ceptionnelle de 13,90 €uros par enfant pour les sorties et les projets organisés dans le Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
courant de l’année par les établissements scolaires, sans toutefois dépasser 50% du coût total du séjour ce qui représente une subvention de 639.60 €uros (limite des 50% du coût total) pour le projet de l'école élémentaire du Val des Marais.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 639.60 €uros à la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Val des Marais représentant 13.90 € par enfant concerné pour le finance- ment en partie de son projet de sortie éducative à Sedan,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compie 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
9- AFFAIRES JURIDIQUES
9.1) Compétence "Promotion du tourisme" Epernay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015,
Vu le code du tourisme et notamment son article L133-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Epernay du 26 juin 2018 portant transfert de la compétence « Promotion du Tourisme » à la Communauté d'Agglomération,
Considérant que la Communauté d'Agglomération exerce la compétence « Promotion du Tourisme » dont la création des offices de Tourisme sur le territoire communautaire non Sparnacien,
Considérant que ce transfert permettra l'exercice plein et entier de la compétence sur l'ensemble de son territoire,
Considérant que l'EPCI ne peut pas supprimer les offices de tourisme existants dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Considérant qu'il doit les conserver et les transformer soit en office de tourisme intercommunal unique soit en bureau d'information touristique,
Considérant que si l'office de tourisme communal transféré est le siège de l'office communautaire, il devient un office de tourisme intercommunal unique,
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération est compétente en matière de « Promotion de Tourisme » dont la création des offices de tourisme.
Toutefois, cette compétence ne s'exerce pas sur le territoire de la commune d'Epernay puisque cette dernière, par une délibération du 22 décembre 2016 et conformément à la possibilité qui lui était donnée du fait de la démarche engagée au classement en station classée de tourisme, a souhaité conserver la compétence « Promotion du Tourisme ».
Aujourd'hui, la commune a obtenu son classement en station de tourisme et souhaite donc renoncer à l'exercice de la compétence et la transférer à la Communauté d'Agglomération.
C'est pourquoi, convient-il de prendre acte du transfert de cette compétence et de créer un office de tourisme intercommunal sur le territoire d'Epernay.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'exercer la compétence « Promotion du Tourisme » sur le territoire de la Ville d’'Epernay, à compter du 1° janvier 2019,
DECIDE de prendre acte du transfert de l'office de tourisme d'Epernay et de le transformer en office de tourisme intercommunal unique,
DECIDE de maintenir le statut associatif de cet office de tourisme.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.2) Dissolution du SYMCOPA et répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1999 portant création du SYMCOPA,
Vu la délibération du SYMCOPA du 9 décembre 2016 portant dissolution du SYMCOPA et répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres,
Considérant que le Syndicat mixte des communes de premier appel (SYMCOPA) a pour compétence la gestion d'un centre de secours,
Considérant que ce syndicat a pour objet de regrouper les collectivités locales et les éta- blissements publics locaux pour lesquels le maintien des moyens nécessaires en matière de secours et de lutte contre l'incendie pour la construction d'une nouvelle caserne à Eper- nay représente un service d'utilité commune et d'y participer,
Considérant que l’objet pour lequel le syndicat a été créé est achevé,
Considérant la dissolution de plein droit du syndicat en raison de l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire,
Considérant que lensemble des organes délibérants des collectivités membres du
syndicat doivent se prononcer sur le principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.
Considérant que la communauté d'agglomération en tant que membre du SYMCOPA doit se prononcer sur cette liquidation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ACCEPTE la dissolution du SYMCOPA,
ACCEPTE les conditions de liquidation du SYMCOPA, basées sur un actif et un passif du
réparti au prorata du nombre d'habitants de chaque collectivité membre, sur la base des
populations légales totales des communes en vigueur au 1° janvier 2016.
Adopté à l'unanimité des votants.
10- RESSOURCES HUMAINES
10.1) Mutualisation de la direction aménagement et urbanisme réglementaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L 5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
Vu l'avis du Comité technique de la Communauté de communes Epernay, Pays de Champagne en séance du 12 septembre 2013,
Vu l'avis du Comité technique de la Communauté de communes de la Région de Vertus en séance du 16 novembre 2015,
Vu l'avis du Comité technique de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en séance du 27 septembre 2018,
La Loi R.C.T. (réforme des collectivités territoriales) de 2010 et la Loi NOTRe de 2018 ont profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
communes et communauté. Elle a aussi clarifié le régime des mises à dispositions, créé
des services communs et le partage des moyens hors transfert de compétence.
Aussi, au regard desdites lois, et de l'article L.5211-4-1 du CGCT, « les services d’un EPCI
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une où plusieurs de ses communes
membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
La Direction Aménagement et Urbanisme Règlementaire peut être sollicitée par les
communes-membres pour intervenir :
- en tant qu'instructeur des autorisations du droit des sols (intégrant éventuellement
le contrôle en phase travaux),
- en tant que maître d'œuvre ou assistant à maître d'ouvrage sur les procédures
relatives aux documents d'urbanisme,
- en tant que maître d'œuvre ou assistant à maître d'ouvrage sur les thématiques
relatives au foncier, à la requalification ou l'aménagement urbain,
Aussi, le projet de convention de service commun, annexé au présent rapport, prévoit les modalités de recours au service commun ainsi que les conditions de remboursement par les communes-membres.
Parallèlement, afin de pallier le désengagement de l'Etat, la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne avait décidé de faire bénéficier les communes extérieures le souhaitant de l'expertise de la Direction Urbanisme et d'assurer les mêmes missions
d'instruction pour des communes non-membres de l'EPCI, dans le cadre de prestations de service.
Considérant que la Direction Aménagement et Urbanisme Réglementaire a la capacité de répondre à ces sollicitations et que le temps correspondant fait l’objet d’une refacturation à chaque commune utilisatrice, il vous est proposé de conforter ce dispositif.
Pour ce faire, une convention de prestations de service, dont le projet est joint au présent
rapport, précise les modalités d'organisation de la prestation d'instruction des autorisations d'occupation des sols et les conditions de tarification aux communes utilisatrices.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ACCEPTE le recours au service commun Aménagement et Urbanisme Règlementaire par les communes-membres pour intervenir dans les domaines de compétences suivantes : instruction des autorisations du droit des sols, documents d'urbanisme, gestion du foncier, conseils juridiques, notamment.
APPROUVE les termes de la convention jointe précisant notamment les modalités de recours au service commun et les conditions de remboursement par les communes- membres.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le chapitre 020 du budget.
ACCEPTE la mise à disposition de la Direction Aménagement et Urbanisme Règlementaire auprès des communes non-membres qui en feraient la demande pour intervenir en tant qu'instructeur des autorisations du droit des sols, sous forme de prestations de service.
APPROUVE les termes de la convention de prestations de service jointe précisant, notamment, les modalités de recours au service et les conditions de remboursement par les communes extérieures.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le chapitre 70 compte 70875 du budget.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions. à intervenir avec chaque commune et tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.2) Recrutement d'un agent de maintenance informatique pour la direction informatique dans le cadre du nouveau dispositif parcours emploi
compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code du Travail,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compé- tences et au fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-83 du 20 février 2018 fixant le montant et les conditions de l’aide à l'insertion professionnelle de l'état pour les contrats emploi compétences (CEC), les contrats initiative emploi (CIE) et
précisant les modalités de prescription des emplois d'avenir (EAV),
La Communauté d'Agglomération a souhaité manifester son engagement en faveur de l'accès à l'emploi des adultes rencontrant des difficultés en recrutant un agent de
déchetterie dans le cadre d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans Femploi puis, depuis la mise en place des nouveaux dispositifs emploi-aidés, dans le
cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi support des Parcours Emploi
Compétences (PEC).
La Communauté d'Agglomération entend poursuivre ses actions de solidarité et d'insertion professionnelle et faire face aux besoins de la direction Informatique en recrutant un agent de maintenance informatique en contrat d'accompagnement dans l'emploi support des PEC.
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d’une convention avec Pôle Emploi, la Mission Locale, le Conseil départemental ou des organismes de placement
spécialisés, comme Cap emploi, et l'employeur.
Le PEC prend la forme d'un CDI ou CDD de 9 à 12 mois. Les renouvellements ne sont ni
prioritaires ni automatiques et sont subordonnés à l'évaluation des actions menées au cours du contrat.
Le montant de l'aide est fixé en Région Grand Est au taux de 40%, exprimés en
pourcentage du SMIC brut sur la base de 20 heures hebdomadaires. Ce montant pourra être bonifié en fonction du public et du prescripteur conformément à l'arrêté préfectoral de la Région Grand Est.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEE,
Après avoir délibéré,
DECIDE de procéder au recrutement d'un agent de maintenance informatique dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » rémunérés sur la base du SMIC. La durée hebdomadaire du temps de travail ainsi que la durée du contrat initial dépendront du profil du candidat retenu,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec le Pôle Em-
ploi, la Mission Locale, le Conseil départemental ou tout autre prescripteur, et tous docu- ments s'y rapportant,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits du chapitre 12 et les recettes au compte
6419 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
10.3) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Considérant la nécessité de recruter un responsable du parc auto et de créer un poste de technicien à temps complet,
Considérant la nécessité de recruter un instructeur des autorisations d'urbanisme et de créer un poste de technicien à temps complet,
Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au
remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.
Ainsi, il convient d'accompagner le départ du responsable du parc auto en procédant à
son remplacement et en créant un poste de technicien à temps complet.
L'agent sera en charge de la gestion du parc de l’ensemble des véhicules pour le compte
de la Communauté d'Agglomération et de la Ville d'Epernay. Il sera le garant de la
disponibilité des véhicules et de la maîtrise des coûts d'utilisation en intégrant les aspects développement durable de son secteur.
Il assurera l'exploitation du parc auto ainsi que la planification des opérations de maintenance ou de contrôle. Il effectuera une gestion dynamique et stratégique du parc auto en faisant notamment un diagnostic, en planifiant le renouvellement de celui-ci, en conseillant les services lors des acquisitions et en négociant avec les fournisseurs. Enfin, il
effectuera le suivi administratif et financier de son service. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra
s'orienter vers un candidat titulaire du grade de technicien, à défaut, un candidat titulaire
d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de technicien. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade de technicien.
Il convient également de procéder au remplacement d'un instructeur des autorisations d'urbanisme qui a sollicité sa mutation dans une autre collectivité et de créer un poste de
technicien à temps complet.
Ce dernier instruira les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, et ceci, pour le
compte de l'ensemble des communes-membres de l'Agglomération.
I procédera notamment à l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urba- nisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d'urba- nisme) et veillera à leur conformité.
Il accueillera, informera les pétitionnaires, et les orientera, le cas échéant, vers les ser- vices compétents.
Enfin, il rédigera les actes de procédures et les décisions administratives.
Un appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury
pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade de technicien, à défaut, un candidat
titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de technicien. Le
candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du grade de technicien.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de pourvoir le poste de responsable du parc auto à temps complet sur un poste de technicien à créer au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de catégorie B titulaire du grade de technicien ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, disposant d'un diplôme requis pour se présenter au concours externe de technicien et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade.
DECIDE de pourvoir le poste d'instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet sur un poste de technicien à créer au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire
de catégorie B titulaire du grade de technicien ou de grades équivalents des autres
fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, disposant d’un diplôme requis pour se présenter au concours externe de technicien et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
Filière : Technique
Cadre d'emplois Techniciens
Grade : Technicien
Ancien effectif : 3 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Nouvel effectif : 5
AUTORISE le Président à signer les contrats éventuels si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
11- AFFAIRES FINANCIÈRES
11.1) Décision modificative n°1
Budgets général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu, au cours de l'exercice, de procéder à des
modifications budgétaires, afin de l’ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la Décision Modificative n° 1 du Budget général et des budgets
annexes telle qu'elle est présentée.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 3 abstentions : M. ANGERS, Mme
PERREIN, M. CLAUDOTTE).
11.2) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Suppression de l'exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la délibération n°2017-09-318 du 26 septembre 2017 instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Les dispositions de l'article 1521-11.1.2.3 du Code Général des Impôts permettent aux collectivités compétentes d'exonérer de TEOM les immeubles situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés ne se résume pas à la collecte en porte à porte mais englobe aussi le traitement des déchets, les dépôts en déchèterie, les apports aux points d'apports volontaire, la pré-collecte
(fourniture des bacs et sacs de tri), les actions de prévention.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne propose la suppression de l'exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service
d'enlèvement des ordures ménagères.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de supprimer l'exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le
service d'enlèvement des déchets, conformément aux dispositions de l'article 1521-
111.1.2.8 du Code Général des Impôts.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité des votants.
11.3) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la délibération n°2017-09-318 du 26 septembre 2017 instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Vu la délibération n°2017-06-187 relative aux modalités de collecte des déchets assimilés,
Les dispositions de l'article 1521-H1.1 du Code Général des Impôts permettent à la
collectivité d'exonérer annuellement de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux.
Aussi, l'agglomération d'Epernay propose que soient exonérés de TEOM pour l'année 2019:
- les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux assujettis, dès leur
premier litre de production de déchets, à la Redevance Spéciale, cela afin
d'éviter leur double contribution au service :
- les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux qui ont fait une
demande d'exonération de TEOM avant le 1% septembre 2018, car ils n'utilisent
pas le service communautaire d'enlèvement des ordures ménagères et ont
recours pour ce faire à une société privée.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux dispositions de l'article 1524.111.1 du Code Général des Impôts, les locaux à usage
industriel et les locaux commerciaux cités en annexe. Cette exonération annuelle est
appliquée pour l'année d'imposition 2019,
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité des votants.
11.4) Versement Transport
Fixation du taux au ler Janvier 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code des transports,
Vu lOrdonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1981 portant homologation du périmètre de transports urbains d'Epernay,
Vu la délibération du District urbain d'Epernay en date du 23 mai 1990 portant institution d’un versement transport,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2001 portant transformation du District urbain d'Epernay en communauté de communes,
Le Versement Transport est une contribution indirecte dont l'assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations versées par les personnes physiques où morales, publiques où privées employant au moins 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité. Son produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
Le taux est fixé ou modifié par délibération avant le 1° novembre pour une application au 1°" janvier.
Pour rappel, le taux de versement transport a été fixé à 0,55% sur le territoire de l'ex- Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et à 0% sur le territoire de l’ex- Communauté de communes de la Région de Vertus.
Toutefois lors d’une modification de périmètre d’un EPCI, le versement transport a vocation à s'appliquer uniformément à l'ensemble du nouveau territoire intercommunal. Néanmoins, l'article L2333-67 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit la possibilité d’un lissage sur une durée maximale de 12 ans sur le territoire des communes nouvellement inciuses.
La communauté d'agglomération a donc fait réaliser une étude sur l’évolution de l'offre de transport public à l'échelle de la nouvelle communauté d'agglomération.
Au regard de cette étude et compte tenu de la masse salariale estimée sur son territoire, la mise en place d'un lissage progressif sur 4 ans vers un taux unique de 0,55% permettrait d'obtenir un bilan équilibré d'ici à 2030.
I vous est donc proposé de :
- maintenir le taux de versement transport à 0,55% au 1° janvier 2019 pour les communes du territoire de l'ex-Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, - fixer le taux de versement transport à 0,14% au 1° janvier 2019 pour les communes du territoire de l'ex-Communauté de communes de la Région de Vertus
- décider d’une période de lissage de 4 ans sur le territoire de l’ex-Communauté de com- munes de la Région de Vertus afin d'arriver à un taux unifié en 2022 de 0,55% selon les modalités suivantes :
1% janvier 2019 : 0,14%
1% janvier 2020 : 0,28% Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1% janvier 2021 : 0,41%
1% janvier 2022 : 0,55%
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de maintenir le taux de versement transport à 0,55% au 1% janvier 2019 pour {es communes de l'ex-Communauté de communes Epernay Pays de Champagne,
DECIDE de fixer le taux de versement transport à 0,14% au 1% janvier 2019 pour les communes de l'ex-Communauté de communes de la Région de Vertus,
DECIDE de fixer une période de lissage de 4 ans sur le territoire de l'ex-Communauté de
communes de la Région de Vertus afin d'arriver à un taux unifié en 2022 de 0,55% sur
l'ensemble du territoire communautaire selon les modalités suivantes :
15" janvier 2019 : 0,14%
1°" janvier 2020 : 0,28%
1%" janvier 2021 : 0,41%
1" janvier 2022 : 0,55%
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à la majorité des votants (78 voix pour - 1 contre : M. MAILLIARD -2 abstentions : Mme LEVESQUE, M. CLAUDOTTE).
11.5) Créances éteintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le comptable public de la trésorerie d'Epernay a fait parvenir à la Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne une liste de titres de recettes qu'il n'a pas pu recouvrer et dont il demande l'extinction des créances sur le budget
Principal pour un montant de 893.04 € et pour le budget Eau pour un montant de 3 825,90
€. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les créances éteintes contrairement aux admissions en non-valeur s'imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de
recouvrement n’est possible à la suite d'une décision de justice.
Ces titres concernent les exercices budgétaires suivants :
BUDGETS EXERCICES RESTE À RECOUVRER
2013 138,84
2014 60,25
CAECPC 2015 679,20
2016 14,75
Total général 893,04
2011 315,18
2012 69,06
2013 273,95
2014 493,35
EAU 2015 1123,46
2016 1335,36
2017 151,53
2018 64,01
Total général 3825,90
Par conséquent, il convient au conseil communautaire d'approuver ces mouvements comptables règlementaires.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'éteindre les créances suivantes :
- sur le budget CAECPC, d'un montant total de 893,04 € au titre des exercices 2013
à 2016 selon l'annexe jointe,
- Sur le budget Eau, d’un montant total de 3 825,90 € au titre des exercices 2011 à
2018 selon l'annexe jointe.
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6542 « créances éteintes ».
Adopté à l'unanimité des votants.
11.6) Admissions en non valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu larrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Comme régulièrement, je vous propose d'admettre en non-valeur des créances non recouvrées.
Dans ce cadre, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des titres de
recettes émis par les collectivités résultant des recettes de toute nature qu'elles sont habilitées à recevoir.
C'est pourquoi, dans le cadre de cette procédure, le comptable public poursuit les tiers débiteurs de la collectivité, après autorisation de poursuites visées de l'ordonnateur
(commandements, saisies.….).
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui
paraît irrécouvrable, après avoir, au préalable, effectué toute une série de démarches (courriers, rappels, poursuites par voie de saisie: vente, sur rémunération...) et qu'au final, le recouvrement devient infructueux pour diverses raisons telles que des poursuites contentieuses infructueuses, l’existence d’un dossier de surendettement à la Banque de France, la liquidation judiciaire ou l'insolvabilité persistante du débiteur.
L'assemblée délibérante a alors compétence pour prononcer les admissions en non-valeur visant à apurer les comptes de prise en charge des titres de recette. Cet apurement fait
disparaître les créances irrécouvrables, par l'émission d’un mandat sur le compte 6541
« pertes sur créances irrécouvrables ».
Il faut noter que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la CAECPC vis-à- vis du débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Ces recettes seraient alors comptabilisées au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
Aussi, je vous propose d'admettre en non -valeur :
-les créances non recouvrées d'un montant de 959,62 euros pour le budget
CAECPC se rapportant à des entrées de piscines pour les exercices de 2009 à
2011,
- les créances non recouvrées d'un montant de 14 231,16 euros pour le budget Eau se rapportant à des factures d'eau, et des prestations de services pour les exer- cices de 2006 à 2017,
- les créances non recouvrées d'un montant de 2 483,98 euros pour le budget Assai-
nissement se rapportant à des redevances d'assainissement non collectif pour les exercices de 2015 à 2017,
Ces créances ne peuvent être recouvrées malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances non recouvrées suivantes :
- pour le budget CAECPC d'un montant total de 959,62 euros se rapportant à des
entrées de piscines,
- pour le budget Eau d'un montant total de 14 231,16 euros se rapportant à des factures
d'eau, et des prestations de services,
- pour le budget Assainissement d'un montant total de 2 483,98 euros se rapportant à
des redevances d'assainissement non collectif.
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6541 « Pertes sur créances
irrécouvrables ».
Adopté à l'unanimité des votants.
12- AFFAIRES GÉNÉRALES
12.1) Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte de Valorisation des
Ordures Ménagères
(SYVALOM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Ordures Ménagères,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire de la Commune de Voipreux,
Le SYVALOM à pour objet de mettre en place et assurer le service de traitement des déchets ménagers et assimilés suivant l'organisation mise en place par le département, assister les collèges membres dans la mise en place de services de collecte sélective en Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
vue d'aboutir à une organisation cohérente de la collecte, du tri et du
traitement.
De par ses compétences en matière de déchets, la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est adhérente au Syndicat Mixte de
Valorisation des Ordures Ménagères.
En application des statuts du SYVALOM et à la création de l'agglomération en 2017, des délégués, représentant la communauté, ont été désignés, et ce à raison de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Monsieur Alain PEUCHOT, Maire de la Commune de Voipreux et Conseiller
Communautaire avait été élu délégué suppléant au sein du SYVALOM.
Toutefois, en raison de sa démission, le conseil communautaire doit procéder à son
remplacement et je vous propose donc la candidature de Gérard PARTOUT.
Conformément à l'article L5211-7 du CGCT, ce délégué communautaire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la
majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le
plus âgé est déclaré élu.
Cependant, je vous propose de voter à main levée. Quelqu'un s’oppose-t-il à ce mode de scrutin ?
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, de procéder à la désignation de son représentant par vote à main
levée,
DESIGNE Monsieur Gérard PARTOUT, délégué suppléant au sein du SYVALOM.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.2) Désignation d'un représentant au sein de Plurial Novilia
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la démission d'Annie LOYAUX en date du 34 mai 2018 représentant la Commune d'Epernay au sein du Conseil Communautaire,
Vu le procès-verbal de l'élection d'Hélène DEVILLIERS au sein du Conseil Municipal d'Epernay,
L'équilibre social de l'habitat constitue une compétence obligatoire.
L'agglomération a souhaité sceller un partenariat avec la société Plurial Novilia, plus importante entreprise sociale pour l'habitat de Champagne-Ardenne, à travers la désignation d'un élu de notre Assemblée pour siéger au sein de leur Conseil d'Administration et avait désigné Madame Annie LOYAUX.
En raison de sa démission, il est nécessaire de désigner son remplaçant et vous propose
la candidature de Catherine CROZAT.
Y a-t-il d'autres candidats ?
Aucun autre candidat n’est déclaré.
Je vous propose de vote à main levée.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, de procéder à la désignation de son représentant par vote à main
levée,
DESIGNE Madame Catherine CROZAT, déléguée au sein de Plurial Novilia.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.3) Désignation d'un représentant au sein de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux
(CCSPL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
décembre 2016,
Vu la délibération n°2017-03-84 du conseil communautaire du 9 mars 2017,
Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants sont tenus de créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
L'assemblée a donc créé cette commission en mars 2017 et a désigné les membres qui la
composent.
En raison de la démission du Maire de la Commune de Voipreux Monsieur Alain
PEUCHOT, conseiller communautaire et membre de cette commission, il s'avère
nécessaire de le remplacer au sein de cette commission.
Aussi, je vous propose la candidature de Monsieur Gérard Partout, nouvellement élu Maire de Voipreux.
Y at-il un autre candidat ?
Aucun autre candidat n’est déclaré.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Gérard PARTOUT, délégué au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Adopté à l'unanimité des votants.
12.4) Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale d'Epernay et sa Région (SCOTER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
décembre 2016,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du 13 juin 2002 portant extension du périmètre et modification des statuts du SCOTER,
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 mars 2004, du O8 février 2012 et du 04 novembre 2013 portant
modification des statuts du SCOTER,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCOTER,
Vu la délibération n°2017-01-20 du conseil communautaire du 26 janvier 2017,
Le SCOTER exerce les compétences en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du SCOT tel qu'il est défini dans le code de l'urbanisme.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est membre du SCOTER et a désigné 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants pour représenter la communauté d'agglomération, lors de sa création, au sein de ce comité syndical.
Par ailleurs, les maires de Flavigny (Philippe LARDENOIS), Bergères-les-Vertus (Gervais PERROT) et Voipreux (Alain PEUCHOT) ont démissionné ainsi que la 1° adjointe au Maire de Pierry (Nathalie JARZYNSKI).
Ces élus étaient membres du SCOTER. |! est donc nécessaire de les remplacer.
Aussi, je vous propose les candidatures suivantes :
En tant que membre titulaire :
e Jean-Claude COLPAERT,
En tant que membre suppléant :
e Anne LARDENOIS,
° Gérard PARTOUT,
+ Françoise SOL.
Y at-il d'autres candidats ?
Aucun autre candidat n’est déclaré.
Il est rappelé que, conformément à l'article L5211-7 du CGCT, ces délégués communautaires sont élus par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
DESIGNE :
En tant que membre titulaire :
e Jean-Claude COLPAERT
En tant que membre suppléant :
+ Anne LARDENOIS,
e Gérard PARTOUT,
+ Françoise SOL.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.5) Désignation de représentants au sein du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu les dispositions de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
Vu les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales,
Vu les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant création du PETR du Pays d'Epernay Terres de Champagne,
Vu la délibération n°2016-05-1712 du conseil communautaire du 4 mai 2017 portant désignation des repré-
sentants de la Communauté d'agglomération au PETR,
Le PETR œuvre au développement et à l'aménagement de son territoire. L'agglomération est adhérente et a désigné 21 membres titulaires et 21 membres suppléants, lors de sa
création en 2017. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Toutefois, certains représentants de la communauté d'agglomération au PETR ont démis- sionné de leurs mandats communaux et par voie de conséquence, ne sont plus conseillers communautaires. De ce fait, ils ne peuvent plus siéger au PETR.
Il est donc nécessaire de les remplacer.
Aussi, je vous propose les candidatures suivantes :
En tant que membre titulaire :
+ Jean-Claude COLPAERT
En tant que membre suppléant :
e Anne LARDENOIS,
+ Gérard PARTOUT,
+ Françoise SOL.
Y a-t-il d'autres candidats ?
Aucun autre candidat n'est déclaré.
il est rappelé que, conformément à l’article L5211-7 du CGCT, ces délégués communau- taires sont élus par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déciaré élu.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE :
En tant que membre titulaire :
+ Jean-Claude COLPAERT
En tant que membre suppléant :
+ Anne LARDENOIS,
° Gérard PARTOUT,
+ Françoise SOL.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.6) Désignation d'un représentant au sein du Syndicat Mixte des Eaux de
Bisseuil (SYMEB)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu larrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-03-86 du 9 mars 2017,
Le SYMEB a pour objet de procéder à des études et travaux pour la création, le
fonctionnement, l'entretien des ouvrages et l'installation permettant d'exploiter les champs captant de Bisseuil avec injection de l'eau potable ainsi produite dans les réseaux des
collectivités membres.
Les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil prévoient que le syndicat est
administré par un comité composé de délégués élus à raison de 1 membre titulaire par
commune qu'elle soit isolée ou qu'elle soit intégrée dans une communauté
d'agglomération.
Il est rappelé que, conformément à l'article L5211-7 du CGCT, ces délégués
communautaires sont élus par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les communes concernées sont :
- Athis
- Avize
- Chouilly
- Cramant
- Cuis
- _ Flavigny
- Istres et Bury
- Oger
- Oiry
-_ Plivot
Lors de la création de l'agglomération, le conseil communautaire a procédé à la
désignation de membres.
En raison de la démission de Monsieur Philippe LARDENOIS en tant que maire de
Flavigny et de son mandat de conseiller communautaire, et représentant au sein du dit syndicat, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
De ce fait, je vous propose donc la candidature de Anne LARDENOIS.
Y at-il d'autres candidats ?
Aucun autre candidat n'est déclaré.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne LARDENOIS, membre du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil
(SYMEB).
Adopté à l'unanimité des votants.
12.7) Désignation de représentants au sein de Ia Maison de l'Emploi et des Métiers
d'Epernay et sa Région
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les statuts de l'Association Maison de l'Emploi et des Métiers d'Epernay et sa Région,
Vu la délibération n° 06-1025 du 14 septembre 2006 de la CCEPC relative à l'approbation des statuts et à son adhésion à cette association,
Vu la délibération n°2017-01-32, portant désignation de représentants au sein de l'association Maison de l'emploi et des métiers d'Epernay et sa région
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est
adhérente de l'association Maison de l'emploi et des métiers d'Epernay et sa région. Cette association a pour mission de rassembler toutes les initiatives publiques et privées en
faveur de l'emploi sur un territoire donné afin d'améliorer les services rendus aux
demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entreprises. Elle offre des plans d'action au service du développement économique et social du bassin d'emploi d'Epernay.
L'agglomération a désigné, au regard des statuts de ladite association 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.
En raison des démissions de Gervais PERROT (Maire de Bergères-les-Vertus) et de Nathalie JARZYNSKI (1% adjointe à la Mairie de Pierry}, membres suppléants de l'association, il est nécessaire de procéder à leur remplacement.
Aussi, je vous propose les candidatures en tant que suppléants de :
e Jean-Claude COLPAERT, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
et
° Françoise SOL.
Y at-il d'autres candidats ?
Aucun autre candidat n'est déclaré.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Jean-Claude COLPAERT et Madame Françoise SOL, membres suppléants de l'association Maison de l'Emploi et des Métiers d'Epernay et sa Région.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.8) Désignation de représentants au sein des commissions thématiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Afin de permettre l'étude des différents dossiers soumis au conseil communautaire, la Communauté d'agglomération a constitué des commissions thématiques.
Les règles de constitution des commissions thématiques des EPCI obéissent aux mêmes règles que celles des communes.
Ainsi, la désignation doit s'effectuer :
- par scrutin de liste,
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas de liste unique, aucun vote n'est nécessaire et les nominations prennent effet dès que le Président a donné lecture des résultats de l'appel à candidature. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Au regard de la nouvelle composition du conseil municipal de Flavigny et à la demande de
la commune, je vous invite à procéder à l'élection des membres suivant :
Sont candidats :
COMMISSION |
Cadre de vie, habitat, vie sociale, urbanisme et accessibilité, politique de la Ville
-Magalie GIRARDIN en titulaire
-Annabelle BLANC en suppléante
COMMISSION
Développement économique et touristique, numérique
- Chantal FRANQUET en titulaire
- Franck BEAUDOIN en suppléant
COMMISSION
Politiques de l'environnement (eau, assainissement, gestion des déchets)
- Sylvie LHORTOIS en titulaire
- Francis DESAUTELS en suppléant
COMMISSION
Transports et mobilité, voirie et qualité de l'air
- Christophe BORGNET en titulaire
- Jessica JOBERT en suppléante
COMMISSION
Millesium, politique évènementielle et communication
-Annabelle BLANC en titulaire
- David CHALLAND en suppléant
COMMISSION
Espaces aquatiques
- Franck BAUDOIN
- Fabienne SEJOURNE
COMMISSION
Affaires scolaires et périscolaires
- Jessica JOBERT
- Annabelle BLANC
Une liste unique est présentée pour chaque commission. Aucun vote n'est donc
nécessaire et les nominations prennent effet immédiatement dès que le Président a donné lecture des résultats de l'appel à candidature.
Aucune autre candidature n’est déclarée,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la composition des commissions pour la commune de Flavigny.
DECLARE les candidats élus au sein des 7 commissions thématiques.
Adopté à l'unanimité des votants.
13- Communication des décisions prises par le Président en vertu de la
délégation donnée par le Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil communautaire m’a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertu des possibilités offertes par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j’ai décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n°2018-05-561
Mise en œuvre d’un chantier éducatif pour l'entretien et le balisage des boucles de randonnées, le nettoyage du pôle d’activités Pierry-Sud Développement et le soutien à l’organisation de manifestations économiques et touristiques
Prestataire : Le Club de Prévention d’Epernay — 2, square Jules Massenet — 51200 EPERNAY
Durée : à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2018
Montant : 20 000 € TTC maximum
Décision n°2018-05-562
Maintenance préventive sur les installations SSI et désenfumage
Attributaire : SPIE FACILITIES — 16, rue Joseph Cugnot — 51430 TINQUEUX
Durée : 1 an
Montant : 1 631,23 € TTC
Décision n°2018-05-563
Marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la production de chauffage de la piscine Neptune
Attributaire : ETNR — 13, rue du Vieux Colombier — 51100 REIMS
Montant : 7 200 € TTC
Décision n°2018-05-564
Convention de mise à disposition des locaux de l’école primaire de Chaintrix à l'Association des Parents
d'élèves de Chaintrix le samedi 2 juin 2018 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Montant : Gratuité
Décision n°2018-05-565
2018.13 Commune de Mardeuil — Déconnexion des eaux claires parasites — Marché subséquent à l’accord- cadre 2015-14
Attributaire : SOGEA EST BTP - ZA, rue du Mervillon — 10150 VAILLY
Montant : le montant sera traité à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées. Le montant
estimatif de l’offre de base est de 117 894 € TTC.
Délai d’exécution des travaux : 6 semaines
Décision n°2018-05-566
2018.19 EPERNAY — Rue des Côtes: Renouvellement de la conduite d’adduction d’eau potable et aménagement des ouvrages d'assainissement — Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14
Attributaire : SADE CGTH —3, rue de l’Escaut — 51722 REIMS CEDEX
Montant: le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux travaux réellement exécutés. Le montant
estimatif de Poffre retenue est fixé à 155 900,72 € TTC
Délai d’exécution des travaux : 25 jours ouvrés à compter de la notification de l’ordre de service. 11 est prévu une période de préparation d’une durée de 3 semaines, non comprise dans le délai global d'exécution
Décision n°2018-05-567
Etudes des leviers de diversification touristique et des nouvelles formes de mobilité au sein du triangle marnais (INNOBIOECO)
Prestataire : ID TOURISM — 38, rue Servan — 75544 PARIS CEDEX 11
Montant : 24 960 € TTC
Délai d’exécution des prestations : 2 mois à compter de la date indiquée sur l’ordre de service prescrivant
le début d'exécution des prestations
Décision n°2018-05-568
Renforcement d’une conduite d’eau potable Avenue de Champagne à Epernay — Mission de coordination
sécurité et protection de la santé
Prestataire : LEMOINE INGENIERIE -— 33, esplanade Eisenhower — BP 7 - 5157] REIMS CEDEX
Montant : 840 € TTC
Décision n°2018-06-569
Etude facteur 4 Responsabilité Sociétale des Entreprises Filière Champagne (INNOBIOECO)
Attributaire : GREENFLEX -— 16, boulevard Montmartre — 75009 PARIS Montant : 29 520 € TIC
Délai d’exécution des prestations : 2 mois à compter de la date indiquée sur l’ordre de service prescrivant
le début d’exécution des prestations
Décision n°2018-06-570
Maintenance du système d’accès et de la billetterie de l’espace aquatique Bulléo Prestataire : ELISATH — 10, rue du Préfet Erignac 54850 MESSEIN
Montant : 8 236,68 € HT/ an |
Durée du contrat : un an à compter du 1° juillet 2018 renouvelable deux fois
Décision n°2018-06-571
Maintenance de solution Arpège pour la gestion des affaires scolaires
Prestataire : ARPEGE — 13, rue de la Loire —- 44236 SAINT-DEBASTIEN-SUR-LOIRE Montant: 1 311,93 € HT /an
Durée du contrat : du 1” juillet au 31 décembre 2018. Le contrat est renouvelable, par période d’un an, à compter du 1° janvier 2019 sans pouvoir excéder une durée globale de cinq ans, soit la date du 31 décembre 2022
Décision n°2018-06-572
2018.17 PIERRY — Renforcement du réseau d’eau potable rue de l’Egalité et réhabilitation du réseau unitaire rue de l’Egalité et place Henri Leblanc — Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14
Attributaire : SADE CGTH —3, rue de l’Escaut — 51722 REIMS CEDEX Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Montant : le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux travaux réellement exécutés. Le montant
estimatif de l’offre de base est de 320 631 € TTC
Délai d'exécution des travaux : 3 mois à compter de la notification de l’ordre de service. I est prévu une
période de préparation d’une durée de 3 semaines, non comprise dans le délai globale d'exécution
Décision n°2018-06-573
Convention d'occupation précaire par l'entreprise Marne Renov du bureau n° 3 de l'équipement Pep's In Champagne
Montant : 202,01 € HT mensuel jusqu’au 09/05/19, 224,83 € HT mensuel du 08/05/19 au 09/05/20 et
252,22 € HT mensuel du 08/05/20 au 09/05/21
Durée : du 20 juin 2018 au 9 mai 2021
Décision n°2018-06-574
Extension d’un réseau d’eaux usées rue François Bonal à Epernay — Mission de coordination sécurité et protection de la santé
Attributaire : LM PREVENTION — 32, allée Guy de Maupassant - 51100 REIMS Montant de la mission : 783,60 € TTC
Décision n°2018-06-575
Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle du Mesnil sur Oger au Conseil Local des
Parents d’Elèves du 6 au 28 juillet 2018 pour l’organisation de son accueil de loisirs. Montant : Gratuité
Décision n°2018-06-576
Marché n° 2018-08 — Etude de gouvernance, audit eau et assainissement Epernay Agglo Champagne
Attributaire : ESPELIA/BRL INGENIERIE - 80, rue Taibout — 75009 PARIS Montant : 299 832€ TIC
Délai d’exécution des travaux : 42 mois hors période de décision du groupe de pilotage et des élus
Décision n°2018-06-577
Passation de l’avenant n° 1 au marché n° 2016.45 Souscription des contrats d'assurances Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes — Mise à jour de la cotisation « Mission collaborateurs et administrateurs »
Attributaire : GROUPAMA
Montant : Plus-value de 400,59 € TCC représentant une augmentation de 0,46 % du montant intitial du marché
Décision n°2018-06-578
2018.24 Reprise de la conduite de liaison eau potable Morangis-Monthelôn et des conduites de distribution d’eau potable rue de la Cense et rue des Vignes à Morangis — Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14
Attributaire : SADE CGTH —3, rue de l’Escaut - 51722 REIMS CEDEX
Montant : le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux travaux réellement exécutés. Le montant estimatif de l’offre de base est de 1 433 265,60 € TTC.
Délai d’exécution des travaux : 26 semaines à compter de la notification de l’ordre de service. 1] est prévu une période de préparation d’une durée de 3 semaines non comprise dans le délai global d’exécution
Décision n°2018-06-579
Avenant n° 2 au contrat de maintenance d'assistance du progiciel « CIRIL FINANCES » Prestataire : CIRIL GROUPE SAS — 49, avenue Albert Einstein — BP 12074 — 69603 VILLEURBANNE CEDEX
Montant : Le montant initial du marché est ainsi porté à 15 156,67 € TTC
Délai : à compter du 1" juillet 2018 et suit la durée initiale du contrat
Décision n°2018-06-639
Modification de la régie de recettes pour la piscine Neptune : mise en place des virements sur le compte de la
régie et augmentation du montant maximum de l’encaisse autorisé
Décision n°2018-06-640 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
201822 Monthelon-Chavot-Courcourt — Reprise de la conduite de liaison eau potable et reprise des conduites d’adduction et de distribution eau potable entre Flavigny et le Réservoir - Marché subséquent à J'accord-cadre 2015-14
Attributaire : SOGEA EST BTP — ZA rue de Mervillon — 10150 VAILLY
Montant : le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées. Le montant
estimatif de l’offre de base est de 545 308,80 € TTC,
Délai d’exécution des travaux : 18 semaines
Décision n°2018-07-641
2018.23 Avize-Cramant — Reprise de la conduite de liaison eau potable — Marché subséquent à l’accord- cadre 2015-14
Attributaire : SOGEA EST BTP — ZA rue de Mervillon — 10150 VAILLY Montant : le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées. Le montant
estimatif de l’offre de base est de 650 953,20 € TTC.
Délai d’exécution des travaux : 20 semaines
Décision n°2018-07-642
Modification de la régie de recettes Distribution d’eau potable : Mise en place d’une régie regroupant la régie de recettes Distribution d’eau potable et Ja régie de recettes Assainissement Collectif afin de faciliter les encaissements des usagers. I] est nécessaire de renommer cette régie, modifier les produits encaissés et
augmenter le montant maximum de lencaisse,
Décision n°2018-07-643
Modification de la régie de recettes Assainissement : mise en place des virements sur le compte de la régie et
augmentation du montant maximum de l’encaisse autorisé
Décision n°2018-07-644
Bornage des parcelles des réservoirs de la Régie des Eaux
Prestataire : GUICHARD-SORET — 6, place Sainte-Croix — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Montant : 6 168€ TTC
Décision n°2018-07-646
2018.27 Commune de Plivot - Renouvellement du réseau d'eaux usées et de la conduite d’eau potable — Création d’un réseau pseudo séparatif d'eaux pluviales — Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14 Attributaire : SADE CGHT -— Centre des travaux de Reims — 3 rue de l’Escaut — 51100 REIMS Montant : le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées. Le montant
estimatif de l’offre est de 188 176,98 € TIC.
Délai d'exécution des travaux : 6 semaines
Décision n°2018-07-647
Marché n° 2018.32 Etude de faisabilité et programmation — Rénovation de l’espace sauna et vestiaire de l’espace aquatique Bulléo
Procédure déclarée sans suite au vue de l’évolution du besoin de la collectivité nécessitant la
redéfinition du cahier des charges.
Décision n°2018-07-648
2018.31 Travaux de rénovation des équipements thermiques du parc des expositions « Le Millesium » Attributaire : ENGIE Cofely — Agence Champagne-Ardenne — Pôle Technologique Henri Farman — 14, rue
Gabriel Voisin — BP 341 — 51688 REIMS CEDEX 2
Montant : Tranche Ferme : 600 391,91 € TTC et tranche opérationnelle : 389 608,09 € TTC Délai d’exécution des travaux : Tranche ferme : 10 semaines à compter de la notification — Tranche
optionnelle : 14 semaines maximum à compter de son affermissement
Décision n°2018-07-650
2018.20 Mission de gardiennage, de surveillance et de sécurité du parc d'activités Pierry-Sud
Développement — Vendanges 2018
ÂAttributaire : GROUPE À SECURITE -— 81, boulevard Voltaire — 75011 PARIS
Montant : 14 426,06 € TTC
Durée : Le délai d’exécution de ce marché est de 1 mois et il court à compter de la date fixée par l’ordre de
service prescrivant au titulaire du marché de commencer l’exécution des prestations. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Décision n°2018-07-651
2018.10 Vinay — Rue de Tincourt — Renouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable — Avenant
n° 1 - Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14
Attributaire : SADE — 3, rue de l’Escaut — 52722 REIMS
Montant : Le montant de cet avenant représente une plus-value de 11 870,40 € TTC correspondant à une
augmentation de 5,32 % du montant estimé indiqué à l'acte d'engagement.
Décision n°2018-08-652
2018.35 Travaux de mise en accessibilité des écoles et de la cantine de Bergères les Vertus Attributaire :
Lot ! Démolition Maçonnerie : LELABOUR -— 3 rue de la Sablonnière - Zone Les Varennes 2 - 51700 DORMANS
Lot 2 Menuiseries Extérieures : SAS GRIFFAUT Menuiserie — 2, chemin de la Noue des Près — 51130
LOISY EN BRIE
Lot 3 Menuiseries, cloisons, plafonds : SODAMA — 68, rue de l'Hôpital Auban Moët — 51200 EPERNAY
Lot 4 Electricité, VMC : ADNET ELECTRICITE GENERALE - 3, rue de Bisseuil — 51150 TOURS SUR MARNE
Lot 5 Plomberie, sanitaires : ITS — 4, rue des Poinçonniers — 51530 MARDEUIL
Lot 6 Carrelage, faïences : RONZAT ASSOCIES — 17, rue du Lieutenant Loyer — 51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
Lot 7 Peintures : PINO — 13, rue Denis Papin — 51100 REIMS
Montant :
Lot 2 Menuiseries Extérieures : 8 748 € TTC
Lot 3 Menuiseries, cloisons, plafonds : 17 447,45 € TTC
Lot 4 Electricité, VMC : 8 269,56 € TTC
Lot 5 Plomberie, sanitaires : 18 233,76 € TTC
Lot 6 Carrelage, faïences : 12 726,78 € TIC
Lot 7 Peintures : 6 595,83 € TIC
Durée :
Lot 2 Menuiseries Extérieures : 87 jours
Lot 3 Menuiseries, cloisons, plafonds : 46 jours
Lot 4 Electricité, VMC : 48 jours
Lot 5 Plomberie, sanitaires : 51 jours
Lot 6 Carrelage, faïences : 36 jours
Lot 7 Peintures : 22 jours
Décision n°2018-08-653
Lot 1 Démolition maçonnerie 2018.35 Travaux de mise en accessibilité des écoles et de la cantine de Bergères les Vertus
Attributaire : SARL LELABOUR —3, rue de la sablonnière — ZI Les Varennes 2 — 51700 DORMANS
Montant : 27 978 € TTC
Durée : le délai global d'exécution des travaux est de 4 mois. Le délai d’exécution des travaux est de 22
jours et part à compter de la date fixée par l’ordre de service,
Décision n°2018-08-654
Marché 2018.38 — Piscine Neptune : Remplacement de la production de chauffage Attributaire : ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE COFELY - Agence Champagne Ardenne — Pôle
Technologique Henri Farman - 14, rue Gabriel Voisin — BP 341 — 51688 REIMS CEDEX 2 Montant: 127 848,62 € TTC
Durée: Le délai global d’exécution est fixé à huit semaines à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Décision n°2018-08-655
2018.43 Epernay — rue François Bonal — Extension du réseau des eaux usées — Marché subséquent à laccord-cadre 2015-14
Attributaire : SADE CGTH -—3, rue de l’Escaut — 52722 REIMS CEDEX
Montant : le marché sera traité à prix unitaires appliqués aux travaux réellement exécutés. Le montant estimatif de l’offre retenue est fixé à 65 918,40 € TIC. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Durée : Le délai global d'exécution est fixé à trois semaines à compter de la notification de l’ordre de service.
Décision n°2018-08-656
Maintenance du progiciel Airsdélib — Dématérialisation du conseil d'agglomération Prestataire : DIGITECH — 21, avenue Fernand Sardou -— 13322 MARSEILLE Montant : 7 571,20 € HT /an
Durée : à compter du 1* septembre 2018 pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans
Décision n°2018-08-657
Convention de mise à disposition des locaux de la restauration scolaire de Bergères les Vertus à l’association
Familles Rurales les mercredis du 5 septembre 2018 au 3 juillet 2019
Montant : Gratuité
Décision n°2018-08-658
Convention de mise à disposition du gymnase de l’école primaire de Vertus au centre multisport des Blancs Coteaux du 1° septembre 2018 au 31 août 2019
Montant : Gratuité
Décision n°2018-08-659
Convention de mise à disposition du gymnase de l’école primaire de Vertus à l’association Amicale Laïque Gymnastique des Blancs Coteaux du 1* septembre 2018 au 31 août 2019 Montant : Gratuité
Décision n°2018-08-660
Convention de mise à disposition du gymnase de l’école primaire de Vertus à l’école privée Saint Joseph du 1% septembre 2018 au 31 août 2019
Montant : Gratuité
Décision n°2018-08-661
Convention de mise à disposition du gymnase de l’école primaire de Vertus à la Maison Familiale Rurale des
Blancs Coteaux du 1 septembre 2018 au 31 août 2019
Montant : Gratuité
Décision n°2018-08-664
Modification de la régie de recettes Assainissement — Intégration de l’article désignant l'ouverture d’un compte de Dépôt de Fonds au Trésor
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication des décisions. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
FAITAEPERNAY le À 48.48.
ni: COMPTE RENDU AFFICHÉ Ë
A LA PORTE DE LA MAIRIE Franck LEROY LE CE i