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Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3292)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
En Direction des relations externes
PRÉFET et du cadre de vie
DE LA RÉGION |
RÉUNION Bureau du cadre de vie
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 17 novembre 2020
ARRÊTÉ N° 2020- 3292/SGIDRECV
portant autorisation de l'usine de potabilisation « Bras Douyère», sur la commune de Sainte-Suzanne, en vue du traitement des eaux du captage « Bras Douyère » (BSS002PGBM) destinée à des usages alimentaires
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L.1311-2, L 1321-1 et suivants : R.1321-1 et suivants, L1421-4, et les articles R 1321-1 à 63;
VU la Loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République visant notamment à transférer les compétences eaux et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1° janvier 2020 ;
VU les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R.1321-12, et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-723/SG/DRECV du 11 avril 2017 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine pour l'ensemble du département de La Réunion, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2006/370 du 21 août 2006, relative aux preuves de conformité sanitaire des
matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle ; VU les rapports d'analyses de l'eau distribuée sur la commune de Sainte-Suzanne à partir du captage Bras Douyère, dans le cadre de l'alimentation en eau potable de la population:
VU le dossier n° 2020-36 relatif à la demande d'autorisation de l'usine de potabilisation des eaux du captage Bras Douyère, déposé en préfecture le 26 juin 2020 ;
VU l'avis référencé 1438/ARS/SE/AG en date du 15 juillet 2020 de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
VU l'avis en date du 29 septembre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
VU que le demandeur n'a pas d'observations particulières à formuler sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les eaux mises en distribution à partir du captage Bras Douyère sont d'origine superficielle, et que ce captage est vulnérable aux pollutions de surfaces ;
CONSIDERANT que la mise en service de l'usine de potabilisation Bras Douyère permettra de distribuer une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation de la population ;
CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par le ministère des solidarités et de la santé ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE:
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 1 - TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est autorisée à mettre en service un dispositif de traitement physico-chimique des eaux provenant du captage Bras Douyère (BSS002PGBM ancien code 12272X0014).
ARTICLE 2 - PRINCIPE ET ÉQUIPEMENTS DE L'UNITÉ DE TRAITEMENT
La station est dimensionnée pour traiter 80 m° d'eau brute par heure, 20 heures par jour, soit un total de 1600 m° par jour. La turbidité de l'eau brute en entrée de station ne dépassera pas 15 NEU. Le site de la station est clôturé, sécurisé et équipé de dispositifs anti-intrusion.
+ Localisation et principe de traitement
La station est implantée sur les parcelles AV 64 et 78. Le plan de situation de la station est joint en annexe n°1.
La filière de traitement envisagée est composée :
"D'une pré-reminéralisation ;
D'une coagulation en ligne;
D'une filtration sur filtre bicouche ;
D'une désinfection UV:
D'une désinfection au chlore gazeux ;
D'une remise au pH.
Description des différents organes de la filière de traitement Description des différents organes de la filière de traitement
La filière est composée des équipements suivants :
, Une station d'alerte à l'entrée de l'usine comprenant des instruments de mesure de turbidité, pH, conductivité, absorbance UV, débitmètre
. Un poste de pré-reminéralisation par injection de bicarbonate de sodium. Le stockage se fait en big-bag suspendu sur une cuve de stockage au sol. L'injection se fait dans la bâche d'eau brute de 30 m° à l'aide d'une pompe doseuse (une 25" en secours).
, Un poste de régulation du pH par injection d'acide (acide sulfurique) ou d'une base (soude) équipée d'une pompe doseuse (une deuxième en secours). Un stockage de 500 litres est prévu sur bac de rétention. L'injection se fait sur la canalisation d'alimentation des filtres en amont de la coagulation.
. Un poste de coagulation en ligne:
o Le coagulant (Aqualenc F1©) est stocké dans une bâche de 1 m sur bac de rétention.
o Injection du coagulant directement dans la conduite d'alimentation des filtres, au moyen d'une pompe doseuse (une deuxième en secours).
o Mélangeur statique prévu sur la canalisation au point d'injection du coagulant.
. Trois filtres bicouches :
o Sous forme de ballons chaudronnés, ils sont alimentés sous pression ; o Deux types de matériaux prévus : de l'anthracite avec une taille effective comprise entre 1,4 à 2,3 mm, et du sable avec une taille effective de 0,75 mm.
o La vitesse de filtration n'excède pas 8 mih.
* Un poste de lavage des filtres :
o L'eau utilisée pour le lavage des filtres provient de la bâche eau filtrée/traitée de l'usine.
o Les cycles de lavage prévoient Une séquence de lavage à l'air et à l'eau : détassage à l'air, injection mélange air + eau et rinçage à l'eau à contre-courant.
o Un dispositif anti-retour est prévu afin d'éviter tout risque de retour des eaux de lavage dans le réservoir.
" Un poste de désinfection UV, l'irradiation UV se fait par un système basse pression d’une longueur d'onde de 254 nm
" Un poste de désinfection
o Un local de stockage situé à l'extrémité du local de réactif comprenant deux bouteilles de chlore équipées d’un inverseur automatique, d'un détecteur de fuite de chlore avec alarme visuelle et sonore et d'un système déprimogène pour le traitement des fuites.
o Une injection dans la bâche d'eau filtrée qui est cloisonné/chicanée pour éviter les courts-circuits hydrauliques
. Un poste de remise à l'équilibre du pH: poste d'injection de base (soude) équipée d'une pompe doseuse. La correction de pH ne doit pas réduire l'efficacité de la désinfection mise en œuvre
Équipements de mesure en continu
Les équipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de l'exploitation de la station et sont composés de :
-_ débitmètres : débit d'entrée d'eau brute, débit d'eau en amont des filtres, débit d'eau traitée en départ de distribution, débit de production d'eaux sales;
- mesures de niveaux et régulation de niveaux : niveau des bacs de stockage des réactifs liquides, niveau dans toutes les bâches ;
- mesure de turbidité : turbidité d'eau brute, turbidité en sortie de filtration sur le mélange des eaux traitées, turbidité de l’eau mise en distribution ;
- _ pH-mêtre : pH de l'eau brute, pH après coagulation, pH de l'eau traitée ; - mesure du chlore: chlore libre et total sur l’eau en sortie d'usine - mesure de pressions différentielles : pression en entrée et en sortie de chaque filtre ;
- mesure contenu en temps réel (COT) et de la couleur via un appareil d'absorption UV à 254 nm en entrée de filière sur l'eau brute et sur l’eau traitée.
Modalités d’asservissement
"_La régulation du débit d'entrée d’eau brute dans l'usine est asservie : © À un débitmètre limitant le débit à 80 mÿ/h
o Ala mesure de la turbidité ;
o Au niveau d'eau dans le réservoir Bras Douyère.
" L'injection de bicarbonate de sodium est régulée automatiquement en fonction : o Du débit d'eau à traiter ;
L'injection d'acide sulfurique ou de soude est régulée automatiquement en fonction : o Du débit d'eau à traiter ;
o De la mesure de pH de l'eau brute.
La quantité de coagulant injectée est asservie à :
© La mesure de la turbidité de l’eau brute ;
o La mesure du débit.
» Le lavage des filtres bicouche est automatisé. Il se déclenche à l'atteinte d'une de ces deux conditions : o Durée de fonctionnement des filtres ;
o Mesure de pression différentielle par filtre
o Turbidité supérieure à 0,3 NFU en sortie eau filtrée.
L'injection de chlore est asservie
o Au débit d'eau à traiter;
o Âla mesure de chlore libre en sortie de station.
Ressource de substitution
En cas de turbidité de l’eau brute supérieure à 15 NFU, l'usine sera arrêtée et la zone sera alimentée depuis
l'interconnexion avec le réseau Espérance jusqu'à la mise en service du forage Ango (BSSO04AQTZ).
ARTICLE 3 - EVOLUTIVITE DE L’USINE
L'usine de potabilisation est conçue de telle sorte à pouvoir compléter la filière de traitement par la mise en
œuvre d'une étape de reminéralisation et de mise à l'équilibre calco-carbonique.
Toute modification de la filière de traitement décrite dans le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture.
Toute évolution du procédé de traitement devra au préalable faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
ARTICLE 4 - AGRÉMENT DES MATÉRIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE - PROCÉDÉS DE TRAITEMENT — RÉACTIFS
Tous les matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une preuve de conformité sanitaire.
Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du 28 mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eau potable. ARTICLE 5 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou les règles de l'art.
Des postes de re-chloration au chlore gazeux doivent permettre de garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points des réseaux de distribution, sans excès par rapport aux exigences de santé publique. L'injection de chlore est asservie au débit et au résiduel de chlore mesuré avant distribution.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
La procédure d'autorisation de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection du captage Bras Douyère (BSS002PGBM ancien code 12272X0014) devra être menée à son terme au plus tard 12 mois après la publication du présent arrêté.
La procédure d'autorisation de prélèvement et d’instauration des périmètres de protection sur le forage Ango (BSS004AQTZ) devra être menée à son terme au plus tard 18 mois après la publication du présent arrêté.
MODALITES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 7 - AUTO-SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d’eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux produites et distribuées pour la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- Un examen régulier des installations ;
- Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
- La tenue d’un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre : - La vérification de l'efficacité du traitement.
L'usine de potabilisation fait l'objet d'une télésurveillance et d'une télégestion. Elle fonctionne par défaut en mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut être piloté en mode manuel.
La surveillance de l’usine de potabilisation repose sur la réalisation :
+ De mesures en continu :
- Sur l'eau brute pour les paramètres turbidité, pH, conductivité :
- en sortie de filtration bicouche pour les paramètres: turbidité :
- sur l'eau traitée pour les paramètres pH, turbidité, chlore libre.
“ De mesures hebdomadaires réalisées par l'exploitant (mesures in situ) - sur l'eau brute pour les paramètres pH, turbidité, conductivité :
- sur l'eau traitée pour les paramètres pH, turbidité, conductivité, chlore total/libre, aluminium.
de < D'analyses mensuelles réalisées par un laboratoire accrédité
- sur l’eau traitée pour les paramètres pH, turbidité, conductivité, chlore totalilibre, E. coli, Entérocoques, coliformes totaux, bactéries sulfitoréductrices (spores y compris), aluminium total dissous.
Conformément aux articles L.1321-4 et R. 1321-30 du code de la santé publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d'information individualisée spécifique.
Toute mesure en ligne où analyse non conforme, panne, incident ou dysfonctionnement fait l’objet d'une intervention immédiate sur site et d’une communication à l'agence régionale de santé de La Réunion (ARS).
5 ARTICLE 8 - CONTRÔLE
L'unité de traitement fait l'objet d’un contrôle sanitaire comprenant un programme de contrôle analytique de la qualité de l’eau tel quel fixé par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation, en vigueur.
Des points de prélèvements conformes et adaptés aux conditions de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle de l’eau brute en entrée de station, de l'eau filtrée et à la sortie du réservoir.
ARTICLE 9 - GESTION DES EAUX SALES
Toutes les eaux sales issues de l’usine de potabilisation (lavage des filtres, premières eaux filtrées) sont évacuées sans retour dans la filière de traitement. Dans le cas où une recirculation serait envisagée, celle-ci ferait l'objet d’une autorisation spécifique.
ARTICLE 10 - MISE EN SERVICE DE L'USINE
Avant la mise en service de l'usine, la CINOR procède à une désinfection des ouvrages en contrôlant les paramètres de cette désinfection. Il s'assure de la même manière du bon résultat de cette désinfection.
En application de l’article R.1321-10 du code de la santé publique susvisé, il saisit l'ARS, avant la mise en service de l'usine, pour une analyse de vérification de la qualité de l'eau produite. Les frais sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra fournir dans un délai de un mois maximum après la signature du présent arrêté au service de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement( DEAL) :
- la méthodoiogie du suivi en continu du paramètre pH dans le rejet et établir des seuils d'alerte à partir desquels tous rejets est interdit jusqu'au retour au niveau normal de pH;
- la méthodologie de séparation des boues du système d'infiltration:
- la méthodologie de suivi du colmatage du système d'infiltration et les seuils d'alerte associés entraînant l'entretien du système;
- le protocole d'action en cas de dépassement d'un des seuils pré-cités:
- la méthodologie d'entretien du système d'infiltration et les modalités de traitement du rejet pendant ce laps de temps sachant que tout rejet sans traitement est interdit.
ARTICLE 11 - SUIVI RENFORCE
Indépendamment du contrôle sanitaire, un suivi renforcé des paramètres microbiologiques de l'eau en sortie d'usine, du carbone organique (COT), du pH et du résiduel de coagulant est réalisée par l'ARS de manière mensuelle durant la première année de fonctionnement de l'usine afin de valider ses performances.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont accès aux installations en tant que de besoin.
L'exploitant est tenu de laisser à leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire. Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle de l'eau brute en entrée d'usine, avant et après chaque étape de traitement, et à la sortie des réservoirs de stockage.
ARTICLE 13 - INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmise par l'ARS de la Réunion, est publiée par la CINOR au recueil des actes administratifs et transmise à l'ensemble des abonnés concernés.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 15- DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que la station de traitement de Bras Douyère reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié au président de la CINOR en vue :
-__ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté :
-__ de la mise à disposition du public, de l'affichage pendant une durée d’un mois des extraits de celui-ci.
Le procès-verbal d'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du président de la
CINOR.
ARTICLE 17 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le président de la CINOR, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant la
gendarmerie de La Réunion, la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général par intérim
Lucien GIUDIC a14n0€
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