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Convocation - compterendu 1 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Penne-d'Agenais. Lien du pdf (Convocation - compterendu 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Fiscalité, L’an deux mille dix sept, le 13 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 07 avril 2017.

PRESENTS : Mesdames Maryse CATTOOR, Cynthia CARNEGIE, Marlyse FLORENTY ,Dominique LIFANTE, Gaëlle SOULIE et Messieurs Bernard BARRAL, Gérard COMBETTES, Jean-Noël DENIS, Arnaud DEVILLIERS, Michel GARRIGUES, Bernard JURQUET, Bernard MARES, Gérard MULLER

EXCUSE avec POUVOIR :

Madame Aude CLUZEL donne pouvoir à Monsieur Jean-Noël DENIS Monsieur Bernard DELMAS donne pouvoir à Madame Dominique LIFANTE

EXCUSES :

Mesdames Warda BASSO, Angélique HERNANDEZ et Messieurs Fabrice CORALLO, Laurent DUDRAGNE

Monsieur le Maire demande une minute de silence pour le décès de Monsieur Gérard ANDRE

Monsieur le Maire, avant de procéder à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, demande de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections à apporter au dernier procès-verbal de séance. En l’absence de remarque, il considère que ce dernier est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Cynthia CARNEGIE, secrétaire de séance.

Ordre du jour

 Administration : Tableau des Adjoints

 Finances : Compte administratif 2016,

 Finances : Compte de gestion 2016,

 Finances : Affectation des résultats 2016,

 Finances : Taux d’imposition 2017,

 Finances : Subventions aux associations,

 Finances : Budget primitif 2017,

 Finances : Clôture régie culture

 Personnel : Modification du tableau des effectifs,

 Personnel : Besoins saisonniers,

 Administration : Désignation des représentants aux commissions thématiques de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,  Administration : Désignation d’un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées de Fumel Vallée du Lot,

 Administration : Modification des statuts du SDEE47,

 Administration : Tableau des représentants commission du SMAVLOT  Administration : Adhésion au SMAVLOT

 Travaux : Devis éclairage public SDEE 47

 Travaux : Convention de servitude « EP » d’ancrage de réseau d’éclairage public

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du 13 avril 2017 Administration : Adhésion au groupement de commande avec le syndicat départemental Eau 47

 Administration : Participation pour dossiers avec caisse de retraite  Administration : Participation à la SEM plate forme bois énergie  Administration : Acquisition cession partie parcelle rue Jean moulin AC502

 Administration : Acquisition cession partie parcelle rue Jean moulin AC503

 Administration : Maison de santé

 Travaux : Renouvellement du réseau de collecte des eaux usées place paul Froment rue du 14 juillet

Questions diverses

Le dossier des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT n’étant pas disponible, la lecture de ces décisions est reportée au prochain conseil municipal.

(Délibération n°6)

Administration : Tableau des Adjoints

Vu qu’un poste d’adjoint est devenu vacant suite au décès du 2ème adjoint Monsieur Gérard ANDRE.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE le maintien de trois postes d'Adjoints, conformément à la décision du Conseil municipal du 28 mars 2014.

Sont proclamés adjoints les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Maryse CATTOOR. Ils ont pris rang dans l’ordre figurant ci- dessous :

Madame Maryse CATTOOR, 1ère Adjointe

Monsieur Michel GARRIGUES, 2ème Adjoint

Monsieur Bernard JURQUET, 3ème Adjoint

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à 12 voix pour et 3 abstentions,

APPROUVE.

(Délibération n°7)

Finances : Compte administratif 2016

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Compte Administratif de l’exercice 2016. Puis Monsieur le Monsieur quitte la salle et laisse la présidence de l’assemblée à Madame Maryse CATTOOR, 1ère Adjointe.

Elle demande donc à l’assemblée délibérante de voter le Compte Administratif 2016 et d’arrêter ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus ……………………………1 993 418,00 € Réalisé ………………………….. 1 420 117,90 €Reste à réaliser …………………. 271 400,00 €

Recettes Prévus …………………………….1 993 418,00 € Réalisé …………………………….. 655 753.05 €

Reste à réaliser ……………………185 724,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus ……………………………..3 489 746,00 € Réalisé …………………………….2 220 172,82 €

Reste à réaliser ………………….. 0,00 €

Recettes Prévus …………………………… 3 489 746,00 € Réalisé ……………………… 3 655 873,57 €

Reste à réaliser ………………. 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement ……………………………………… -764 364,85 € Fonctionnement ……………………………………………. 1 435 700,75 € Résultat global ………………………………………………… 671 335,90 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Maryse CATTOOR,

DELIBERE et, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2016.

(Délibération n°8)

Finances : Compte de Gestion 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LABARBE, Trésorier Municipal pour présenter le compte de gestion 2016

Monsieur LABARBE vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur LABARBE,

DELIBERE et, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2016 du Trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

(Délibération n°9)

Finances : Affectation des résultats 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, ce jour.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaître :- un excédent de fonctionnement de : 426 335,93 €

- un excédent reporté de : 1 009 364,82 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 435 700,75 €

- un déficit d’investissement de : 764 364,85 €

- un déficit des restes à réaliser de : 86 126,00 €

Soit un besoin de financement de : 850 490,85 €

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCEDENT : 1 435 700,75 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 850 490,85 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 585 209,90 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT : 764 364,85 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation du résultat 2016 comme présentée ci-dessus.

(Délibération n°10)

Finances : Taux d’imposition 2017

Monsieur le Maire rappelle que la fusion des communautés de communes de Penne d’Agenais et de Fumel entraine des changements dans le régime fiscal applicable et notamment pour le vote des taux d’imposition. Il précise que le nouvel EPCI est soumis de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. Depuis le 1er janvier 2017,Fumel Vallée du Lot est substitué aux communes membres pour la gestion et la perception des produits de la fiscalité professionnelle. En conséquence, le conseil municipal ne votera plus le taux de Cotisation Foncière des Entreprises et la perte de produit fiscal sera compensée par le versement d’une attribution de compensation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir la même pression fiscale sur les contribuables pour l’année 2017 et d’appliquer les taux d’imposition comme exprimés dans le tableau ci-dessous :

Taxes Bases Taux Produits Taxe d’habitation 3 166 000 13,26 % 419 811 € Taxe foncière propriété bâtie 2 395 000 25,60 % 613 120 € Taxe foncière propriété non

bâtie

190 500 82,98 % 158 076 €

Total 1 191 007 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

APPROUVE pour l’année 2017 les taux ci-dessus indiqués ainsi que les produits qui en découlent.(Délibération n°11)

Finances : Subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Maryse CATTOOR, adjointe au Maire, qui propose d’attribuer les subventions à chacune des associations ayant fait la demande.

Madame Maryse CATTOOR donne lecture des propositions ci-dessous :

AAPPMA..................................................................................... 100 € ANACR....................................................................................... 350 € ASPSS Rugby ........................................................................... 1600 € Football Club PSS .................................................................... 2500 € Association de Climatologie Moyenne Garonne ........................... 100 € Ass. Communale de Chasse ....................................................... 500 € Ass. Sportive du Collège Penne.................................................. 800 € Collectif de coordination SNCF ..................................................... 80 € Comité des Fêtes de Penne ........................................................ 800 € Comité des Jumelages de Penne............................................... 1800 € Confrérie de la Tourtière de Penne ............................................. 300 € Echoppe Ethique ....................................................................... 300 € Judo club St Sylvestre .............................................................. 800 € Karaté Shotokan ........................................................................ 600 € La Pennoise ............................................................................. 2500 € Les Amis du Patrimoine ............................................................. 600 € Les Archers des Bastides ......................................................... 1000 € Les Trois Portes ...................................................................... 1200 € Pass’Cool ................................................................................... 200 € Penne Inter Club ....................................................................... 900 € Radio 4 Cantons ........................................................................ 350 € Pétanque Penne St Sylvestre ...................................................... 500 € Prévention routière .................................................................... 100 € Rando Marches .......................................................................... 250 € VTT Club Escapade ................................................................. 1400 € Outil en main……………………………………………………………….. 300 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Maryse CATTOOR,

DELIBERE et, à l’unanimité,

APPROUVE les subventions comme présentées ci-dessus,

Ces dépenses seront inscrites au compte 6574 du budget primitif 2017.

(Délibération n°12)

Finances : Budget Primitif 2017

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2017.

INVESTISSEMENT

Dépenses :1 913 716 €

Recettes : 1 999 392 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 2 996 861 €

Recettes : 2 996 861 €Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 2 185 116 € (dont 271 400€ de

RAR)

Recettes : 2 185 116 € (dont 185 724€ de

RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 2 996 861 € (dont 0€ de RAR)

Recettes : 2 996 861 € (dont 0€ de RAR)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité

APPROUVE le budget primitif 2017 tel que présenté.

(Délibération n°13)

Finances : Clôture régie culture

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu la délibération du 20 mars 2009 autorisant la création de la régie de recettes auprès de la commission culture et animations ;

Vu le transfert de la compétence « culture » à la communauté de communes Fumel Vallée du Lot,

Vu l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 13 avril 2017,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er - La suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes « régie culture et animations »

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de cette régie sera supprimée.

Article 3 –que la suppression de ces régies prendra effet dès le13 avril 2017..

Article 4 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sadate de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

(Délibération n°14)

Personnel : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Paritaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de soumettre au prochain CP les modifications de postes suivants :

Emploi créé Motif

1 adjoint technique principal

de 2ème classe Remplacement retraite

Adjoint technique 1ère classe Réussite concours d’accès à ce grade

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.

CHARGE Monsieur le Maire de saisir le Comité Technique.

(Délibération n°15)

Personnel : Besoins saisonniers

Dans le cadre de l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter pour des besoins occasionnels : - un adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

- deux adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, à compter du 1er juin 2014.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE de recruter par voie contractuelle et sur la base de l’article 3 alinéa 2 de la Loi n°84-53, des agents non titulaires pour les périodes définies ci-dessus,

FIXE la rémunération par rapport à l’indice affecté aux adjoints administratifs de 2ème classe au 1er échelon E3 et aux adjoints techniques de 2ème classe au 1er échelon E3.

(Délibération n°16)

Administration : Désignation des représentants aux commissions thématiques de la communauté de communes Fumel Vallée du LotMonsieur le Maire expose que le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes Fumel Vallée du Lot réuni le 12 janvier 2017 a décidé de la création de 11 commissions thématiques comme suit :

 Commission Développement Economique

 Commission Gestion Immobilière et Patrimoniale

 Commission Finances Budget

 Commission Travaux des bâtiments, Voirie, Assainissement

 Commission Tourisme

 Commission Administration Générale

 Commission Enfance-Jeunesse

 Commission Culture

 Commission Sports-Santé

 Commission Aménagement du Territoire et Ruralité

 Commission Environnement

Les conseils municipaux des communes membres, conformément aux articles L.5211-40-1 et L.2121.22, du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) doivent maintenant désigner les délégués qui siègeront dans ces commissions.

Monsieur le Maire précise que la représentation décidée en conseil communautaire est d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune.

Il indique également que le vice-président en charge de la commission est d’office le membre titulaire, pour sa commune, de ladite commission.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

1°) – désigne pour la commune de Penne d’Agenais

- Les délégués titulaires et suppléants des commissions

thématiques de Fumel Vallée du Lot comme suit :

COMMISSION TITULAIRE SUPPLEANT

Tourisme Dominique LIFANTE Marlyse FLORENTY Travaux des bâtiments, Voirie

Assainissement Michel GARRIGUES Gérard MULLER

Développent Economique Bernard BARRAL Bernard MARES Gestion Immobilière et

Patrimoniale Gérard COMBETTES Maryse CATTOOR

Finances et Budget Arnaud DEVILLIERS Gaëlle SOULIE

Administration générale Gaëlle SOULIE Arnaud DEVILLIERS

Enfance et jeunesse Jean Noel DENIS Angélique HENRIQUEZ

Culture Maryse CATTOOR Jean Noel DENIS

Sport et Santé Gérard MULLER Cynthia CARNEGIE

Aménagement et ruralité Bernard BARRAL Bernard JURQUETConstate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité

(Délibération n°17)

Administration : Désignation d’un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées de Fumel Vallée du Lot (CLECT)

Monsieur le Maire expose la délibération N°2017A31-AG en date du 12 Janvier 2017 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au sein de la nouvelle entité Fumel Vallée du Lot résultant de la fusion entre la Communauté de communes de Penne d’Agenais et Fumel-Communauté dans le cadre de la loi NOTRe et conformément à l’article 1609 nonies C-VI du Code Général des Impôts.

Cette commission est créée, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres, et est chargée d’évaluer les transferts de charges. Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

Il précise que Fumel Vallée du Lot a procédé dans la délibération susmentionnée à la désignation du délégué titulaire de chaque commune pour siéger dans cette commission. Il demande maintenant au conseil municipal de désigner en son sein un délégué suppléant pour siéger au sein de la CLECT et propose la candidature de : ……………………….

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

1°) – désigne Monsieur Arnaud DEVILLIERS pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Fumel-Vallée du Lot en tant que délégué suppléant de la commune de PENNE D’AGENAIS.

2°) – demande à Monsieur le Maire de notifier cette délibération à la Communauté de communes Fumel Vallée Du Lot ;

3°) - constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

(Délibération n°18)

Administration : Modification des statuts du SDEE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Il exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Le SDEE 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin notamment de pouvoir mettre en œuvre de nouveaux partenariats avec des structures non membres du SDEE 47 (Ex : Lot-et-Garonne Numérique, les Etablissements publics de Coopération Intercommunale participant avec le SDEE 47 à la Commission Consultative paritaire de l’énergie, la future SEM pour la production d’énergie…).

La modification des statuts du SDEE 47, dont le projet est joint en annexe, porte ainsi principalement sur :- le complément des compétences et activités connexes avec les nouveaux champs d’intervention du SDEE 47 : mobilité à l’hydrogène, réseaux de froid, géothermie, éolien…

- la possibilité d’intervenir pour des personnes morales non membres du Syndicat

- la possibilité d’établir des relations contractuelles avec la future SEM pour la production d’énergie dont il sera le principal actionnaire.

Le projet de statuts refondus a été adressé à toutes les communes intéressées avec notification de la délibération.

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEE 47.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T. ;

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.

(Délibération n°19)

Administration : Tableau des représentants commission du SMAVLOT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur ANDRE était délégué titulaire de la commission géographique lot du SMAVLOT et que suite à son décès il convient de procéder à l’élection de nouveau délégué (titulaire et suppléant).

Sur la base de cet exposé oral, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

De désigner Monsieur Gérard MULLER délégué titulaire et Monsieur Michel GARRIGUES, suppléant pour faire partie de la commission géographique Lot

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SMAVLOT.

(Délibération n°20)

Administration : Adhésion au SMAVLOT

Monsieur le Maire expose les nouvelles compétences à la carte proposées par le SMAVLOT47 en matière de gestion des rivières à partir du 27 mars 2013.Depuis le 1er mai 2013 le SMAVLOT 47 possède une compétence à la carte intitulée :

Compétence CARTE 3 : maîtrise d’ouvrage de travaux en rivière du Lot Les membres

Cette compétence comprend :

1. Assistance Technique et administrative

2. Entretien régulier de la végétation des berges du Lot

3. Aménagements de berge ponctuels sur le Lot

La cotisation à cette carte est de 2,50€/habitant/an.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Commune à cette compétence.

Sur la base de cet exposé oral et au vu du mémoire explicatif joint, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’adhérer à la compétence carte 3 « maîtrise d’ouvrage de travaux sur le Lot » du SMAVLOT 47

De désigner Monsieur Gérard MULLER délégué titulaire et Monsieur Michel GARRIGUES, suppléant pour faire partie de la commission géographique Lot

(Délibération n°21)

Travaux : devis éclairage public SDEE 47

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), la compétence Eclairage public.

Selon les nouveaux statuts du Sdee 47, cette compétence consiste en : - la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ; - la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ; - généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le Sdee 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- l’exploitation et la maintenance des installations,

- la consommation d’énergie,

- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comitésyndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le Sdee 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

- le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au Sdee 47 dans le cadre chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du Sdee 47, s’élève à ce jour à :

70 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;

30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le Sdee 47.

La commune souhaite que le Sdee 47 réalise des travaux d’éclairage public pour l’opération Bas du bourg et place Gambetta.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 57 515,83 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 38 346,48 euros

- prise en charge par le Sdee 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au Sdee 47 un fonds de concours de 66,67 % du montant réel HT des travaux,) dans la limite de 38 346,48 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement. Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours au Sdee 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public pour l’opération Bas du bourg et place Gambetta à hauteur de 66,67 % du montant HT réel des travaux et plafonné 38 346,48 euros ;

PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du Sdee 47;

PRÉCISE que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au Sdee 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le Sdee 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

(Délibération n°22)

Travaux : Convention de servitude « EP » d’ancrage de réseau d’éclairage public

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention de servitude « EP » d’ancrage de réseau d’éclairage public entre le SDEE 47 et la commune pour la pose de 7 luminaires sur l’église et le passage couvert avec leur câble et boîtier.

Il donne lecture du projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de servitude entre le SDEE47 et la commune

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à cet effet.

(Délibération n°23)

Administration : Adhésion au groupement de commande avec le syndicat départemental eau 47

Monsieur le maire présente à l’Assemblée l’exposé suivant :

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et en particulier son article 28 relatif aux groupements de commande entre acheteurs publics,

VU la définition des compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales » telle que précisée par :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2224-8 et suivants ;

- l’avis Juris-Data Dijon n°231769 du 18 décembre 2003 ; - l’avis de la Cour administrative d’Appel de Nantes du 05 février 2008, ville de Laval : requête n° 07NA00182 ;

VU le champ d’intervention du Syndicat Eau47 sur la commune de Penne d’Agenais, tel que défini par :

- l’arrêté interpréfectoral en date du 23 décembre 2016 validant l’extension du périmètre du Syndicat départemental Eau47 au 1er janvier 2017 ;

- les statuts du Syndicat Eau 47 en vigueur, et notamment son article 2.2., ainsi que ses annexes ;

- la délibération de la commune de Penne d’Agenais en date du 5 novembre 2015 validant le transfert de la compétence « assainissement » (collectif et non collectif) au Syndicat Départemental Eau47 à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l’opération de réhabilitation du réseau public d’assainissement du secteur de « Carlane » commune de Penne d’Agenais conduite par le Syndicat Eau47, dont les travaux sont inscrits au Plan Pluriannuel d’investissement 2015-2020 et la réalisation prévue pour l’année 2017 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d’assainissement amènent la commune à procéder à la restructuration du réseau d’eaux pluviales du secteur de « Carlane », relevant de sa compétence ;CONSIDÉRANT que les travaux de restructuration du réseau d’eaux pluviales ont été estimés à 79 379,08. € HT (soit 95 254 € TTC), et 10 320 .92 € HT de frais annexes y compris les honoraires pour le maître d’œuvre ;

Le conseil municipal est appelé à bien vouloir :

approuver les travaux de restructuration du réseau d’eaux pluviales du secteur de Carlane pour un montant estimé à 95 254 € TTC ;

accepter la constitution avec le syndicat Eau47 d’un groupement de commande relatif aux travaux de réhabilitation du réseau unitaire (eaux usées/ pluviales) du secteur de « Carlane »,

approuver le projet de convention constitutive relative à ce groupement de commande et autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions,

le conseil municipal,

APPROUVE l’opération de restructuration du réseau d’eaux pluviales du secteur de Carlane de Penne d’Agenais ;

PREND NOTE du plan de financement prévisionnel de ces travaux, selon le détail suivant : Coût prévisionnel :

Travaux : 79 379.08 € HT

Maîtrise d’œuvre (IDREAU) : 4621.00 € HT

Tests de réception : 2900.00 € HT

Etudes géotechniques : 2000.00 € HT

Frais de publicité : 800.00 € HT

Total 8970.08 € HT, soit 107 640 € TTC

Dont :

Commune de Penne d’Agenais : 100%

ACCEPTE de constituer avec le syndicat Eau47 un groupement de commande relatif aux travaux de réhabilitation du réseau unitaire (eaux usées/ pluviales) du secteur de « Carlane », dans lequel :

le Syndicat Eau47, désigné coordonnateur, prépare, passe, signe et notifie les marchés ;

La commune exécute du point de vue technique et financier, le(s) marché(s) pour les besoins propres qui la concernent (travaux sur le pluvial).

APPROUVE le projet de convention à intervenir définissant les relations entre la Commune et le syndicat Eau47, coordonnateur et précisant les modalités de ce groupement de commande, selon le projet joint en annexe ;

DIT que les crédits nécessaires au remboursement par la Commune des frais engagés pour son compte par le Syndicat Eau47 seront inscrits au budget 2017 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

(Délibération n°--)

Administration : Participation pour dossiers avec caisse de retraite

A la demande de M. DENIS la délibération relative aux caisses de retraite est supprimée au profit du C.C.A.S. en conséquence cette délibération est retirée de l’ordre du jour.(Délibération n°24)

Administration : Participation à la SEM plate forme bois énergie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la fusion entre Fumel Communauté et la Communauté de communes de Penne d’Agenais, il convient de procéder à l’augmentation du capital social de la SEM Fumel Energie Durable (conformément aux statuts) par l’intégration de 8 nouveaux actionnaires les Mairies de Penne d’Agenais, Dausse, Trémons, Auradou, Massoulès, Frespech, Massels.

Monsieur le Maire informe qu’une SEM « Fumel énergie Durable » a été créée et qu’une participation de 50€ est demandée sous la forme d’une acquisition d’action.

Il souligne l’intérêt de ce projet économique et écologique.

Monsieur le Maire propose de participer à cette SEM

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et, à l’unanimité :

DECIDE participer à la SEM « Fumel Energie Durable »

FIXE à 50€ la participation communale.

(Délibération n° 25)

Administration : Acquisition et cession d’une partie de parcelle rue Jean Moulin cadastrée AC502

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel GARRIGUES et informe l’assemblée qu’à fin de régulariser la situation de Madame GOUZOT et Madame BIOCALTI suite à l’acquisition de la partie de parcelle AC502 rue Jean Moulin dont elle a usage et dont une partie appartient à la commune.

Ensemble, ils se sont rendus compte qu’une partie de la rue Jean Moulin était située sur la parcelle appartenant à Madame BIOCALTI. Et que cette personne utiliserait une partie du domaine public pour y faire son potager.

Monsieur Michel GARRIGUES propose de prendre une décision de principe concernant cette régularisation. En effet, la commune vendrait à Madame GOUZOT la portion de son jardin situé sur le domaine public concerné et cette dernière céderait à la commune la partie trottoir de sa parcelle afin que la commune continue à l’entretenir.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Michel GARRIGUES,

DELIBERE et, à l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir une partie de la parcelle appartenant à Madame GOUZOT,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder à Madame GOUZOT la partie jardin du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile à cet effet.

(Délibération n°26)

Administration : Acquisition et cession d’une partie de parcelle rue Jean Moulin cadastrée AC503

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel GARRIGUES et informe l’assemblée qu’à fin de régulariser la situation de Madame GOUZOT et Madame BIOCALTI suite à l’acquisition de la partie de parcelle AC503 rue Jean Moulin dont elle ausage et dont une partie appartient à la commune.

Ensemble, ils se sont rendus compte qu’une partie de la rue Jean Moulin était située sur la parcelle appartenant à Madame BIOCALTI. Et que cette personne utiliserait une partie du domaine public pour y faire son potager.

Monsieur Michel GARRIGUES propose de prendre une décision de principe concernant cette régularisation. En effet, la commune vendrait à Madame GOUZOT et Madame BIOCALTI la portion de son jardin situé sur le domaine public concerné et cette dernière céderait à la commune la partie trottoir de sa parcelle afin que la commune continue à l’entretenir.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur,

DELIBERE et, à l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir une partie de la parcelle appartenant à Madame GOUZOT,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder à Madame GOUZOT et Madame BIOCALTI la partie jardin du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile à cet effet.

(Délibération n°27)

Administration : Maison de santé

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 2 juin 2016, la commune de Penne d’Agenais a décidé de céder à la communauté de communes de Penne d’Agenais, les bâtiments situés 29 avenue de la Myre Mory afin d’y installer la maison de santé.

Le prix de cette cession a été fixé à 150 000 €.

Ce prix comprend l’acquisition de la parcelle AC n°443 pour une contenance de 2 398 m² incluant les deux bâtiments. Les deux appartements situés au 1er étage et les deux garages indépendants de l’ancienne poste restent la propriété de la commune.

Monsieur le Maire propose aujourd’hui :

D’intégrer à ce prix de cession de 150 000€, l’appartement de l’ancienne Trésorerie, situé au 1er² étage afin d’améliorer les conditions de travail des différents intervenants.

L’appartement de l’ancienne poste et les garages resteront propriété de la commune.

De signer la convention permettant de différer, pour la communauté de communes Fumel vallée du Lot, le paiement du prix de cette cession en 2018, étant entendu que ce paiement doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à l’unanimité,

ACCEPTE la cession de ces biens au prix de 150 000 € situés sur la parcelle cadastrée Section AC n°443 pour une contenance 2 398 m².ACCEPTE que soit signée une convention permettant de différer, pour la communauté de communes Fumel vallée du Lot, le paiement du prix de cette cession en 2018, étant entendu que ce paiement doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2018.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à cet effet.

(Délibération n°28)

Travaux : Renouvellement du réseau de collecte des eaux usées place Paul froment et rue du 14 juillet.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées Paul Froment et rue du 14 juillet.

Monsieur le Maire informe qu’en amont, dans le cadre des travaux de réfection de voierie Place Paul Froment et rue du 14 juillet, la commune et le Syndicat EAU47 ont vérifié l’état du réseau et évaluer la pertinence de renouveler le réseau unitaire. Suite au passage caméra réalisé par Syndicat EAU474, il s’avère indispensable de réaliser des reprises ponctuelles du réseau.

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat EAU47 a procédé au renouvellement des branchements d’adduction d’eau potable pour cause de vétusté et que suite aux échanges avec le Maitre d’œuvre en charge des travaux de voierie ont démontré la nécessité de reprendre la collecte des eaux pluviale via des avaloirs. Le syndicat Eau 47 n’étant pas compétent pour la gestion des « eaux pluviales », un renouvellement à diamètre identique en a été demandé à l’entreprise SOGEA par défaut. Le montant des travaux s’élève à 49 400,00€ HT

La compétence « eaux pluviales » relève de la commune et non du syndicat. C’est pourquoi conformément aux règles financières en vigueur, la commune doit prendre en charge 50% du montant de ces travaux supplémentaires soit une participation financière estimée à 24 700,00€ HT comprenant :

- Le renouvellement et le sur dimensionnellement du réseau principal - Ainsi que la pose des culottes de raccordement pour les avaloirs des eaux pluviales

Monsieur le Maire demande de confier les travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées Paul Froment et rue du 14 juillet au syndicat EAU 47 et de prendre en charge la participation financière estimée à 24 700,00€ HT

DELIBERE et, à l’unanimité,

DECIDE de confier les travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées Paul Froment et rue du 14 juillet à EAU 47

DECIDE de prendre en charge la participation financière à hauteur de 50% soit 24 700,00€ HT

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

Questions diverses

1/ Pas de ramassage des ordures ménagères dans le bourg depuis 2 à 3 semaines

2/ Fin des travaux : prévue pour la première semaine de mai. Le village sera totalement bloqué pendant 2 jours car le département refait le macadam sur une partie de l’avenue de la Myre Mory.

3/ Compétences du SMAVLOTHistorique :

1969 : Création de l’Association pour l'Aménagement du bassin versant du Lot - Truyère (à Decazeville). Fédération des communes du bassin versant du Lot sur les 5 départements (Aveyron, Cantal, Lot, Lot et Garonne, et Lozère) créée pour réfléchir ensemble au développement de la vallée du Lot et à la gestion de la ressource en eau de manière concertée avec pour mission de fédérer et d’informer les communes. 1980 : Création d’un Établissement Public l’Entente Interdépartementale du bassin du Lot, sous l’impulsion de l’association vallée du Lot. Il regroupe 5 départements (Aveyron, Cantal, Lot, Lot et Garonne, et Lozère) sur 4 régions (Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées).. (Siège social : Cahors). Cet organisme permet la négociation de contrats successifs avec l’État pour le compte de la vallée du Lot concernant notamment la gestion de l’eau du Lot (qualité et débit), l’environnement, le développement du tourisme avec le projet majeur de remise en navigabilité du Lot.

1996 : Création du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47 (Smav.Lot 47) pour être un interlocuteur unique du Lot-et-Garonne auprès de l’Entente, basé à Castelmoron sur Lot. Les Missions : Développement touristique, rivières, développement local, internet à haut débit.

4/ Signalétique

Un premier devis a été fourni par la société Lacroix et intégré au budget primitif. Une réunion doit être organisée prochainement avec le commercial afin d’affiner cette proposition.

5/M. BARRAL s’interroge sur la validation de l’ordre du jour de ce conseil.

La séance est levée à 22h30

La Secrétaire de Séance,

Madame Cynthia CARNEGIE