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Procès Verbal - compterendu 37 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Penne-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - compterendu 37)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, Page 1 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

Commune de PENNE D’AGENAIS

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 FEVRIER 2024

Mardi 27 Février 2024

Le L’an deux mille vingt-quatre, le 27 février à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 19 février 2024

PRESENTS : Mesdames BABOULENE Michèle, COSTE Gisèle, DETRY Lutgarde, GARROUSTE Maria, ORLANDO Véronique, BESSA Nicole et Messieurs BILLOUX Bruno, DEVILLIERS Arnaud, GARRIGUES Michel, JURQUET Bernard, MULLER Gérard, SCHMITZ Jean Marc, CHARBONNIER Simon, DELMAS Bernard

ABSENTS ET EXCUSE(E)S : Mesdames VILLEGAS Jessica, VIGNEAU Céline, DELBEGUE BOUILLET Jennifer, Messieurs RIGABERT Mickaël, COSTES Jean Claude

EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR : Madame VIGNEAU Céline a donné pouvoir à Monsieur DEVILLIERS Arnaud

Mme ORLANDO Véronique est désignée pour remplir cette fonction.

Secrétaire de séance: Véronique ORLANDOPage 2 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

Ordre du jour :

- Lecture des décisions prises en application de l’article L2122-22 du

CGCT

- Finances : Vote du Compte Administratif 2023

- Finances : Vote du compte de gestion 2023

- Finances : Affectation des résultats

- Finances : Subvention exceptionnelle pour l’école Jean Moulin

- Finances : Mandat spécial – AG des Plus Beaux Villages de France - Personnel : Participation à la consultation pour la mise en place d'un

contrat d'assurance collectif

- Administration : Candidature au marché de gaz naturel proposé par TE47

- Culture : Nom du local rue du 14 juillet

- Questions diverses

DELIB N° 01-2024 : Compte administratif 2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Compte Administratif de l’exercice 2023. Puis Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la présidence de l’assemblée à Monsieur Jean Marc SCHMITZ, Adjoint aux finances. Monsieur Jean-Marc SCHMITZ demande donc à l’assemblée délibérante de voter le Compte Administratif 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean Marc SCHMITZ, DELIBERE et, à 12 voix pour, 0 contre et 3 abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2023.Page 3 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

DELIB N° 02-2024 : Compte de Gestion 2023

Monsieur Jean Marc SCHMITZ, adjoint aux finances, expose au conseil municipal que le compte de gestion 2023 a été établi par Madame CHEMINEAU, Trésorière Municipale de Villeneuve sur lot à la clôture de l’exercice.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal DELIBERE et,

à 12 Voix pour, 0 Voix contre, 3 Abstentions

APPROUVE le compte de gestion 2023 de la Trésorière, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

DELIB N° 03-2024 : Affectation des résultats 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, ce jour, présenté par Monsieur Jean Marc SCHMITZ,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean Marc SCHMITZ

DELIBERE et, à 12 voix pour, 0 Voix Contre, 3 Abstentions

APPROUVE l’affectation du résultat 2023 comme présentée ci-dessus.Page 4 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

DELIB N° 04-2024 : Subvention exceptionnelle pour l’école Jean Moulin participation MNS sortie piscine

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que chaque année l'école Jean Moulin prend à sa charge les sorties scolaires à la piscine.

Pour ces sorties, l’école a payé en plus un maître-nageur pédagogique pour les aider. Cette partie représente 25 € par séance, soit 375 € pour les 15 sessions.

Monsieur le Directeur de l’école souhaiterait que la commune puisse prendre à sa charge la participation du maître-nageur.

Monsieur le Maire propose donc d’octroyer à l’école Jean Moulin une subvention exceptionnelle de 375 € représentant la participation du maître-nageur ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE , à 15 voix pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

ET APPROUVE la subvention exceptionnelle pour l’école Jean Moulin. Ces dépenses seront inscrites au compte 65748.

DELIB N° 05-2024 :Mandat spécial donné au Maire pour représenter la commune à l’AG des plus beaux villages de France

Monsieur SCHMITZ, conseiller délégué aux finances, expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Il rappelle que par délibération en date du 24 octobre 2023 les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu sur présentation de justificatifs.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-18 et R 2123-22-1).

Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné. La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’accorder ce mandat spécial à Monsieur le Maire qui se rendra à l’Assemblée Générale des Plus Beaux Villages de France du 12 avril au 14 avril 2024.

Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour se rendre rendra à l’Assemblée Générale des Plus Beaux Villages de France du 12 avril au 14 avril 2024.

• DIT que le remboursement des frais engagés interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

• PRECISE que la dépense sera inscrite au compte 6532 frais de mission. Ont signé au registre tous les membres présents.Page 5 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

DELIB N° 06-2024 : Participation à la consultation pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, notre commune (ou établissement) n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025, - Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.Page 6 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat. L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,

- Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi

paritaire pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant

à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord

collectif local.

Ouï l’exposé et délibère :

Avec 15 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

Concernant le risque prévoyance, le conseil, après en avoir délibéré, :

- Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de

pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,

- Donne pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire

pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution des textes et signer toutPage 7 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

avenant à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou

délibération. En cas de prise d’avenant, celui-ci sera notifié par le CDG 47 à

l’assemblée délibérante et au CST,

- Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par

le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion

facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à

l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé

qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la

collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif

souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas,

un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la

réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un

organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu

et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi

que le montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en

œuvre de la PSC dans la structure.

- D’autoriser Le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DELIB N° 07-2024 : CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT DE GAZ NATUREL PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).

M. le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité de Penne d’Agenais est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que l’article 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 pour les consommateurs non-domestiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie.Page 8 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

M. le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine, Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal,Ouï l’exposé de M. le Maire, Après en avoir délibéré, Avec 15 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

➢ DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

➢ DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

➢ DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

➢ DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,Page 9 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 27 février 2024

➢ DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords- cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

➢ DONNE MANDAT à M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

DELIB N° 08-2024 : Choix d’un nom pour le local 15 Rue du 14 Juillet

Monsieur le Maire rappelle que le bail de PHP pour le local situé au 15 Rue du 14 juillet est arrivé à son terme.

La commune a engagé une réflexion sur ce local destiné à accueillir, un point poste relais, un showroom pour les artisans d’art.

Il convient d’attribuer un nom à ce local et Monsieur le Maire rend compte de l’avis de la commission Culture.

Le Conseil Municipal après avoir ouï Monsieur le Maire,

Et avec 15 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention,

- décide d’attribuer comme nom du local : “ Remp’Art”

Questions diverses :

Aucune question.

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire, déclare la séance close à 19h25

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 01/2024 au 08/2024

Le Maire Secretaire de séance DEVILLIERS Arnaud ORLANDO Véronique