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Procès Verbal - compterendu 36 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Penne-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - compterendu 36)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Union Européenne, Page 1 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

Commune de PENNE D’AGENAIS

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 Décembre 2023

Le Mardi 19 Décembre 2023,

L’an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2023

PRESENTS : Mesdames BABOULENE Michèle, BESSA Nicole, COSTE Gisèle, DETRY Lutgarde, GARROUSTE Maria, ORLANDO Véronique, VIGNEAU Céline, et Messieurs BILLOUX Bruno, DEVILLIERS Arnaud, GARRIGUES Michel, JURQUET Bernard, MULLER Gérard, SCHMITZ Jean Marc

EXCUSE(E)S : Madame VILLEGAS Jessica, et Messieurs RIGABERT Mickaël et CHARBONNIER Simon

EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR : Monsieur DELMAS Bertrand a donné pouvoir à Monsieur DEVILLIERS Arnaud

Monsieur COSTES Jean Claude a donné pouvoir à Monsieur JURQUET Bernard

Madame DELBEGUE BOUILLET Jennifer a donné pouvoir à Madame GARROUSTE Maria

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme ORLANDO Véronique est désignée pour remplir cette fonction.

Secrétaire de séance: Véronique ORLANDO

Avant l’approbation du PV du Conseil Municipal du 28/11/2023, Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Billoux demande la suppression du rappel au réglement, les propos n’étant pas dirigés vers les élus de la Majorité et dans le cadre d’une conversation privée. Monsieur le Maire propose de supprimer le rappel au réglement.

Le Conseil Municipal prend note du retard de Monsieur CHARBONNIER Simon qui prend donc part aux votes pour les délibérations 84 à 85 à partir de 19h10, heure d’arrivée de ce dernier.Page 2 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

Ordre du jour

Le PV du Conseil Municipal du 28/11/2023 est approuvé avec 13 voix pour et 3 voix contre

Délibération N°076 BIS /2023 :

Monsieur le Maire informe les membres de la réception d’un recours gracieux préfectoral portant sur la délibération n°76-2023 dont la rédaction est incomplète. Il y a lieu d’annuler et de remplacer cette délibération par la présente.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 24 octobre 2023 n° 58-2023.

- Considérant l’intérêt de respecter l’organigramme de la Collectivité, - Considérant le respect des crédits affectés au compte 012,

- Considérant l’intérêt de pourvoir le poste de directeur de l’action territoriale, - Considérant que le dossier de recrutement en emploi réservé de Monsieur Conort Nicolas restant incomplet au 24 octobre 2023,

Monsieur le Maire propose :

- D’annuler la délibération n°58-2023 du 24/10/2023 concernant l’emploi réservé de Monsieur Conort Nicolas,

- De prolonger le contrat temporaire de 35h de Monsieur Conort Nicolas jusqu’au 31/12/2023

- De supprimer la création d’un poste d’attaché territorial au titre des emplois réservés

- De créer un poste d’attaché territorial à temps complet

- De décider du maintien de la vacance d’emploi du poste de directeur de l’action territoriale,

Le Conseil Municipal ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et

Délibère avec 11 voix pour, 5 voix contre, 0 abstentions Et décide

- D’annuler la délibération n° 58-2023 du 24/10/2023 concernant l’emploi réservé de Monsieur Conort Nicolas,

- De prolonger le contrat temporaire de 35h de Monsieur Conort Nicolas jusqu’au 31/12/2023

- De supprimer la création d’un poste d’attaché territorial au titre des emplois réservés

- De créer un poste d’attaché territorial à temps complet et charge le Maire de toutes les démarches

- De décider du maintien de la vacance d’emploi du poste de directeur de l’action territoriale,

Délibération N°077/2023 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2024, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1 er trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article 1.16121 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.Page 3 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

Chapitre Opération Designation Budget 2023

Budget 2024

1/4 des

dépenses

chap 21 11 BATIMENTS COMMUNAUX 20 000,00 5 000,00

552 VILLAGE DE CARACTERE TRAVAUX BOURG 430 000,00 107 500,00

557 REHABILITATION SITE DE FERIE 450 000,00 107 500,00

559 VERRERIE COMMUNALE 5 500,00 1 375,00

561 RENOVATION DE LA PORTE RICARD 142 000,00 35 500,00

565 REHABILITATION BATIMENTS DU BOURG 2022 30 000,00 7 500,00

571 PETIT PATRIMOINE 2023 - 80 000,00 20 000,00

572 AMENAGEMENT DE PORT DE PENNE 57 000,00 14 250,00

573 POINT D APPORT VOLONTAIRE PAV 50 000,00 12 500,00

574 MOBILIERS URBAINS 45 000,00 11 250,00

575 PANNEAUX SIGNALIQUES VILLAGE 20 000,00 5 000,00

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer et

Décide à 16 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

- L’AUTORISATION du mandatement des dépenses d’investisssement avant le vote du budget 2024

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les démarches utiles à l’ouverture des crédits

Délibération N°078/2023 :

Monsieur le Maire donne lecture de la décision modificative n°1 concernant la création de l’opération 576 Achat d’un véhicule électrique pour les services techniques en remplacement du véhicule Piageo qui est hors d’usage.

Il suggère la modification des crédits ouverts aux articles des opérations ci-après du budget de l’exercice 2023 :

Opération Numéro de compte Libellés Sommes SECTION d’ Investissement

576 2182 Matériel de transport +27 000 € 561 2131 Bâtiment public - 27 000 € total 0

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à 16 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

- APPROUVE la décision modificative n°1

Délibération N°079/2023 :

Monsieur le Maire donne lecture de la décision modificative n°2 concernant la demande de la DGFIP sur les créances douteuses. Ce sont celles dont le titre est émis depuis plus de 2 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2021) et qui ne sont pas entièrement réglées en fin d'année 2023. On considère que leur recouvrement est compromis, malgré les actions mises en œuvre par le comptable public (ex : saisies sur salaire, saisies CAF, saisies bancaires).Page 4 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

Si une créance douteuse s'avère irrécouvrable, le comptable proposera au conseil municipal de l'admettre en non-valeur (c'est-à-dire de constater une perte comptable). La provision servira alors à couvrir une partie de cette non-valeur. Si à l'inverse, la créance douteuse finit par être recouvrée, la provision sera reprise au budget de la commune et libre d'emploi.

Le montant de la provision à constituer est déterminé en fin d'exercice, sur la base de l'état des restes à recouvrer communiqué par le comptable. Chaque année, le montant de la provision est ajusté en fonction de l'évolution du montant des créances douteuses.

Il est proposé de fixer le montant de la provision à 16 % du montant total des titres impayés depuis plus de 2 ans au 31 décembre 2023, au vu de l'état envoyé par la DGFIP. La commune est libre de retenir un pourcentage plus élevé, en l'indiquant dans la délibération. Le montant de la provision doit être estimé en fonction du risque d'impayé qui s'attache à chaque créance douteuse.

Il suggère la modification des crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2023 :

Numéro de compte Libellés Sommes

Chap 011 623 Publicités, publications - 1 200 € Chap 68 681(7) Dépréciation et

provisions

+1 200 €

total 0

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à 16 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

- APPROUVE la décision modificative n°2

Délibération N°080/2023 :

Le Maire informe l’Assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes.

Son champ d’application est précisé par les articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette démarche participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités locales.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

- Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée àPage 5 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.

- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

C’est dans ce dernier cas qu’il est proposé une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la commune de Penne d’Agenais sur la période antérieure à 2022.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de Gestion Comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à un ajustement annuel de ces provisions, au vu des états des restes à recouvrer au 31 décembre.

Il est donc proposé de constituer une provision pour créances douteuses (dotations aux dépréciations des actifs circulants) de 1200 € qui représente, au moment de sa visualisation, 16 % des titres impayées supérieurs à 730 jours (2 ans).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2 ;

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M57 et M4 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et pour ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses applicables à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, décide à 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- D’ADOPTER pour le calcul des provisions pour créances douteuses (dotations aux dépréciations des actifs circulants), à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budget annexes), la méthode constituant une provision forfaitaire de 16 %du montant total des titres impayés supérieurs à 730 jours (2 ans), au vu des états des restes à recouvrer au 31 décembre de chaque exercice. - DE CONSTITUER sur le budget principal, pour l’année 2023, une provision pour créances douteuses d’un montant de 1200 € au vu de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre produit par le comptable. - DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chaque année à partir de 2024, à l’article 6817 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

- CHARGE de fonctionnement » (plan de comptes M57 abrégé) et une DM 2 sera faite pour 2023.Page 6 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

Délibération N°081/2023 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre des Amendes de Police pour l’année 2024 pour des travaux d’aménagement Avenue de la Libération.

Le coût prévisionnel total de ces travaux est estimé à 6 241,15 HT soit 7489,38 € TTC.

Monsieur le Maire propose de valider le plan de financement suivant :

Libellé montant HT

Total des travaux 6 241,15 € Amende de police (40%) 2 496,46 €

Autofinancement 3 744,69 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- DECIDE d’engager ces travaux et de solliciter la subvention au Conseil Départemental au titre des Amendes de Police pour l’année 2024.

- APPROUVE le plan de financement présenté,

- DECIDE d’inscrire au Budget 2024 la totalité de la dépense.

Délibération N°082/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réhabiliter le gymnase situé à côté du collège Damira Asperti et de créer une halle sportive. Ce projet s’inscrira en 2 tranches comme suit :

TRANCHE 1 :

Réaménagement et rénovation:

• Une rénovation du gymnase existant: désamiantage / rénovation fonctionnelle / création de 4 vestiaires / remplacement sol omnisport / rénovation énergétique. + préparation du sol de la halle sportive + construction de la salle de réunion enseignante + sanitaires et stockage

Total : 1 659 294 €HT

TRANCHE 2 :

• Construction d’une halle sportive (41x36x7m) accueillant : - un terrain mixte basket / tennis - un terrain de padel - une aire de stockage sportif ext. grillagé Cette construction sera construite en structure métallique (ou mixte) Total : 1 497 509 €HT

Le montant prévisionnel des travaux des deux tranches est estimé à 3 156 803 Euros HT soit Euros 3 788 163,6TTC

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 16 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

- DECIDE le lancement de cette opération,

- SOLLICITE la subvention suivante pour la tranche 1, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

. Etat – D.E.T.R 2023 (21,1 % ) 350 111 € HT

Département : 500 000€ (30,1%)

. Autofinancement : 809 183 € (48,8%)

- PREVOIT d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,Page 7 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération

Délibération N°083/2023 :

Monsieur le Maire, rappelle que dans le cadre du projet d’études intitulé « Aménagement paysager jardin d’Alaric », la collectivité souhaite demander une subvention du Fonds Européen et de la Région.

Les travaux sont estimés à 12 275,00 € HT

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et, à 16 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Absentation

- VALIDE le projet d’études intitulé « Aménagement paysager jardin d’Alaric » -

- SOLLICITE le programme Fond Européen et la Région selon le plan de financement estimatif suivant :

Plan de Financement estimatif

Subvention Montant (HT)

Fond Européen 64 % 7 856,00 €

Autofinancement communal 20 % 2 455,00 €

Région 16% 1 964,00 €

TOTAL Projet 12 275,00 €

- DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour représenter et engager la responsabilité de la commune de Penne d’Agenais pour le projet ci-dessus nommé.

Délibération N°084/2023 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en date du 27 juin 2023 la délibération N° 39 a acté la vente du camping municipal.

Plusieurs projets ont été proposés, et à ce jour 2 dossiers sont complets :

- Dossier 1 : Sébastien Niel et Sophie Marcenat

- Dossier 2 : Roucou Romuald et Emilie

Il convient donc de choisir entre ces propositions les nouveaux acquéreurs du camping.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, DELIBERE

- Avec 9 voix pour Niel/Marcenat Dossier 1

- Avec 6 pour Roucou Dossier 2

- 2 abstentionsPage 8 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure de cette vente et à signer tous les documents nécessaires.

Délibération N°085/2023 :

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).

M. le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité de Penne d’Agenais est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non- domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité de Penne d’Agenais.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

M. le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7, Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine, Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,Page 9 sur 9

Procès-verbal Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré, avec 17 Voix pour, 0 Voix contre, 0 Abstention

➢ DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

➢ DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

➢ DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

➢ DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords- cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

➢ DONNE MANDAT à M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Questions diverses :

Qu’en est il de l’enquête publique sur les panneaux phtovolatique de Pamperugue? Question à titre informatif

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire, déclare la séance close à 20H36.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 76 BIS/2023 au 85/2023

Le Maire Secretaire de séance Arnaud DEVILLIERS Véronique ORLANDO