Arrêté - 2020 11 06 MR Arrete sur les mesures de deconfinement pour la chasse et la regulation des esod

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Arrêté - 2020 11 06 MR Arrete sur les mesures de deconfinement pour la chasse et la regulation des esod Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Yville-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - 2020 11 06 MR Arrete sur les mesures de deconfinement pour la chasse et la regulation des esod)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFET Direction départementale DA ROME E- des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité 0 5 NOV. 2020

ARRÊTÉ DU

REGLEMENTANT LES ACTIVITES CYNEGETIQUES ET PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D'ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

Préfecture de la Seine-Maritime

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les instructions du ministère de la transition écologique aux préfets en date du 31 octobre 2020, relative à la mise en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;

Vu l'arrêté du 3 août 2020 modifié fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-

Maritime pour la campagne 2020-2021;

Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1 juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que leurs modalités de destruction ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu la demande de la chambre d'agriculture par courrier en date du 2 novembre 2020

vu l'avis de la CDCFS de la Seine-Maritime en date du 4 novembre 2020 ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4Vu l'avis de la FDC76 en date du 5 novembre 2020.

CONSIDÉRANT :

- la situation d'urgence sanitaire

- la nécessité de maintenir, y compris en période de confinement, la régulation de la faune sauvage et notamment le grand gibier (sangliers et cervidés), responsable d'importants dégâts aux prairies, cultures agricoles, forestières et aux biens ainsi que celle exercée par les espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, ;

- les objectifs nationaux de prélèvements de 500 000 sangliers d'ici la fin 2020; - la nécessaire mobilisation du monde cynégétique pour atteindre ces objectifs.

ARRÊTE

Article 1er :

Par décret du 29 octobre 2020 les activités cynégétiques sont suspendues en raison de l'impossibilité de déplacement inhérente à la crise sanitaire. En particulier pendant la période de confinement ne peuvent être réalisés :

- la pratique de l'agrainage ;

-le tir à l'approche ;

- [a vénerie ;

-les activités de chasse de loisir.

Par dérogation des actions de régulations peuvent être autorisées sur demande de l'autorité administrative au titre des missions d'intérêt général. Ces actions dérogatoires et leur cadre d'exécution sont décrites aux articles suivants.

Article 2ème:

Les actions de chasse des espèces sanglier, cervidés (chevreuil et cerf) sont autorisées durant toute la période de confinement fixée par l'autorité administrative et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prélèvements pourront prendre la forme de battues ou de tir à Faffüt dans les conditions fixées par les arrêtés spécifiques à la pratique de la chasse et à la régulation des espèces animales classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime.

La régulation du pigeon ramier et des corvidés (corbeau freux et corneille noire) est autorisée à tir, à l’affüt et à poste fixe individuel matérialisé de mains d'homme est autorisée sous réserve qu'elle soit exercée à proximité immédiate de parcelles cultivées

Les actions individuelles de piégeage par les piégeurs agréés, et dans les conditions fixées par la réglementation, sont possibles uniquement pour les espèces animales classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département.

Article 3ème :

Les actions de chasse et de régulation prévues à l'article 2 ci-dessus constituent des missions d'intérêt général au sens du 8° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Article 4ème :

Chaque participant à l’une de ces opérations de chasse ou de régulation, y compris les conducteurs éventuels de chiens de sang, devra être muni des pièces suivantes : *çcarte d'identité,

* permis de chasse validé,

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4+ attestation de déplacement dérogatoire remplie en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative» accompagnée du présent arrêté préfectoral.

* Je cas échéant un mail d'invitation précisant les date et lieu de l’action de chasse ou de prélèvement.

Article 5ème :

Avant le 31 décembre 2020, les minimas de prélèvements par espèce et par zone de gestion sont les

suivants.

Sanglier: 5000 individus pour l'ensemble du département comprenant a minima 40% de femelles adultes. Tout sanglier vu et identifié comme tel et pouvant être tiré en toute sécurité doit être prélevé. Des contrôles inopinés de réalisation des objectifs de prélèvement seront effectués par les autorités administratives.

Cervidés :

Les objectifs de prélèvement correspondent à 50 % des minimas de plan de chasse, soit par zone de gestion :

Zone de gestion chevreuil/ Massif à cerf Minimas à réaliser

A 49

B 75

C 315

D 68

E 113

F 45

G 83

H 45

I 23

] 57

K 98

L 132

M 188

N 38

O 49

P 199

Q 64

R 34

S 150

Massif à cerf Lyons 26

Massif à cerf Eawy 60

Massif à cerf Roumare 70

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http:/wwuw.seine-maritime.gouv.fr 3/4Les espèces animales, classées dans le département comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont régulées sans quota.

Article 6ème :

Les organisateurs de battues doivent faire une déclaration préalable dans les meilleurs délais et au plus tard avant le commencement de l’action de régulation par mél, à l'adresse suivante :

sd76@ofb.gouv.fr

Article 7ème :

Dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur , la déclaration des tableaux de chasse est obligatoire dans les 72 heures auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime. Le mercredi de chaque semaine, la fédération transmet un bilan des prélèvements par commune et par zone de gestion, ainsi que les dégâts déclarés aux cultures aux services de la direction départementale des territoires et la mer. La fédération transmettra également l'état des prélèvements à date de la campagne cynégétique précédente.

Article 8ème :

Les conditions sanitaires à respecter lors de ces actions sont celles spécifiées dans le décret du 29 octobre 2020 pré-cité relatives à la distanciation physique, aux précautions à prendre par les personnes vulnérables définies par les textes réglementaires et aux mesures d'hygiène ainsi que celles qui figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Chaque organisateur devra enregistrer, de manière exhaustive, l’ensemble des participants et leurs coordonnées sans obligation de signatures individuelles.

L'ensemble des déplacements devra se faire obligatoirement masqué. Les moments de convivialité, en particulier les repas pré et post chasse, ainsi que les regroupements hors actions de chasse sont interdits.

Article 9ème :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10ème :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine- Maritime, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Fait à Rouen, le

Le Préfet

0 5 NOV. 2020

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification où de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 Î 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi t de la mer MARITIME es territoires e

Egalité Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ REGLEMENTANT LES ACTIVITES CYNEGETIQUES ET PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D’ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGATS

Préfecture de la Seine-Maritime

Affaire suivie par: Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Conditions sanitaires à respecter dans le cadre des chasses et des actions de régulation durant la

période de confinement :

+ Respect des règles sanitaires générales pour la Seine-Maritime : o Lavez-vous fréquemment les mains. Utilisez du savon et de l'eau, où une solution

hydroalcoolique.

Tenez-vous à distance de toute personne qui tousse ou éternue. O o Portez un masque.

o Évitez de vous toucher les yeux, le nez ou la bouche.

o En cas de toux ou d'éternuement, couvrez-vous le nez et la bouche avec le pli du coude ou avec un mouchoir.

o Restez chez vous si vous ne vous sentez pas bien.

o Consultez un professionnel de santé si vous avez de la fièvre, que vous toussez et

que vous avez des difficultés à respirer.

o Prévenez le professionnel de santé par téléphone au préalable. Il pourra ainsi vous orienter rapidement vers l'établissement de santé adéquat. Cela vous protège, et empêche la propagation des virus et d'autres infections.

e Conditions sanitaires particulières à respecter dans le cadre des chasses ou des opérations de régulation :

o Tout type de regroupement dans la phase de préparation de l'acte de régulation, pendant l'acte de régulation et après l’acte de régulation (découpe du gibier, partage de gibier, repas, etc.) est proscrit.

o Pour les déplacements en véhicule sur le territoire de chasse, toutes les personnes devront porter un masque.

o Comme pour toutes les autres activités de plein air, le chasseur ne porte pas le masque pendant l'acte de régulation, mais il doit avoir en sa possession un masque en cas de contrôle. Le masque est porté jusqu'à ce que le chasseur se rende à son poste où commence le rabat pour les chasses en battue. Chaque participant est muni de masques et de gel hydroalcoolique. L'organisateur de chasse doit être en capacité de fournir des masques et du gel hydroalcoolique en cas de besoin.

o L'organisateur de chasse relèvera les noms et téléphones de chacun des participants.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2e Pour la préparation de la venaison (éviscération, découpage, distribution) le masque est obligatoire, les règles de distanciation sociale seront respectées, et tout rassemblement sera proscrit.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 3558 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2