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Acte - délibération 2023 26
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2023 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
{1102)
- Réf,
309355
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de conseiïllers
- En exercice: 15
- Présents : 12
Votants : 15
- Absents : 09
- Exclus 00
Objet : Convention de
servitude de passage
création et passage des
piétons parcelles ZE
483 et 477
N° : 2023-26
d tp U Lelien
ji le HE ob
L, JOIN
A oFfeu [403
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Séance du 04 avril deux mil vingt-trois
Date de convocation : 27 mars 2023
Date d'affichage : 27 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 04 avril à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
PERRET, Maire.
Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,
Daniel CHEVALLIER, Françoise DA SILVA, Solange DEGLI
ANTONL Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle JANIN,
Marc JANODY, Florence PELARDY, Camille PESTEE,
Séverine PIOT
Etaient excusés et ont donné pouvoir :
Tony DAVOINE pouvoir à Daniel CHEVALLIER
Séverine DURAND pouvoir à Françoise DA SILVA
Estelle MOREAU pouvoir à Séverine PIOT
Absent excusé : Néant
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Camille PESTEL
Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement
modes doux vont être réalisés. La création et le passage d’un
chemin piétons traverse les parcelles ZE 483 et ZE 477 pour un
empiètement d’une largeur de 3.5 m sur 50 ml soit 177 m° au
total.
Il convient de signer une servitude de passage pour la création
et le passage d’un chemin piéton d’une largeur de 3.5 m sur les
parcelles avec le propriétaire concerné la société DELICIMMO.
La convention de servitude de passage consentie au profit de la
commune sera indemnisée pour un montant de 1 810 euros. Les
frais d’acte seront pris en charge par la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide d’autoriser la signature de la convention de
servitude de passage pour la création et le passage d’un
chemin piéton d’une largeur de 3.5 m sur 50 ml soit un
empiètement de 177 m° des parcelles ZE 483 et 177,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document
afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme au registre/les détibérations du Conseit Municipal O8 21010081 202300 delle 02226-DE tHNGIpa Date de réception préfecture : 07/04/2023 Le Maire, Bernard PERRET