Déliberation - 20201112

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Déliberation - 20201112 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Courcelles-sur-Viosne. Lien du pdf (Déliberation - 20201112)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 11

Date de convocation : 6/11/2020

Le 12 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni en séance publique sous la Présidence de M ROCHE Christophe, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint M ROCHE Christophe ouvre la séance. Le compte rendu de la séance du 17 Septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

ETAIENT PRESENTS : M ROCHE Christophe (Maire), M FLOHART David (2éme Adjoint), Mme BOTTON Marie-Hélène, Mme ROVEZ Liliane, Mme LAMOTTE Ophélie, Mme OUIN Fanny, Mme MATHIEU Nathalie, M KRAWIEC Frédéric, M POIRIER Emmanuel, formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS EXCUSES : M CHASSELINE Christian (pouvoir à M ROCHE Christophe), Mme RAZGONNIKOFF Sophie (pouvoir à Mme MATHIEU Nathalie),

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme OUIN Fanny

ORDRE DU JOUR :

- Délibération concernant le PLU Intercommunal

- Délibération concernant le droit de préemption urbain

- Questions diverses

DELIBERATION N°2020-42: PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite ALUR,

Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral portant création de l’EPCI en date du 26 décembre 2012, Vu les statuts de la communauté de communes Vexin Centre,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Courcelles sur Viosne

MAIRIE DE COURCELLES SUR VIOSNE

14, rue de la Libération, 95 650 COURCELLES SUR VIOSNE

Tél. : 01 34 42 71 01 Télécopie : 01 34 66 93 71

@ : mairie-courcellessurviosne95@wanadoo.fr

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

___________

Arrondissement de Pontoise

___________

Canton de Vigny

RÉ PUBLIQUE FRAN Ç AISEConsidérant que la communauté de communes qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme le devient de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021,

Considérant toutefois que la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes (+ de 8 communes) représentant au moins 20 % de la population (+5 100 habitants) s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu,

Considérant que les délibérations qui pourront être prises en compte seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,

Considérant qu’une telle opposition au transfert permet toutefois à la communauté de communes Vexin Centre, en cours de mandat, de prendre la compétence PLU, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que la commune de Courcelles sur Viosne souhaite conserver la compétence portant sur le plan local d’urbanisme et ainsi s’opposer à son transfert à l’EPCI,

Il est proposé au conseil municipal de délibérer :

Article 1 : Le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Vexin Centre.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu’à la communauté de communes Vexin Centre.

DELIBERATION N° 2020-43: DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et R. 211-2,

Vu la délibération du 25 Mars 2003 ayant institué le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines dans le plan d’occupation des sols (POS),

Vu la délibération en date du 20 Novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Considérant que lors de l’élaboration du PLU, le droit de préemption urbain n’a pas fait l’objet d’un dépôt dans les annexes du dossier,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines comme précédemment dans le plan d’occupation des sols sans aucune modification du périmètre,

Après en avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire l’application du droit de préemption urbain dans le Plan Local d’Urbanisme dans le même périmètre tel qu’il existait dans le Plan d’Occupation des Sols.QUESTIONS DIVERSES

Le Certificat d’urbanisme concernant l’aménagement de la rue du Val en sortie de village a été refusé. Un nouveau dossier de permis d’aménager vient d’être déposé et est à l’étude au pôle urbanisme de la CCVC.

La fuite d’eau dans la rue de la Libération a été réparée par Veolia, reste à refaire la bande de roulement une fois que le tassement de la chaussée sera suffisant.

La conduite d’évacuation des eaux de pluie descendant le long du mur du cimetière était complétement obstruée, elle a été débouchée. Il faudra prévoir une grille dans la partie haute pour éviter que les gravillons ne la remplissent à nouveau.

Le contrat d’entretien des espaces verts de la commune a été renouvelé avec la même société qu’auparavant pour un an et après mise en concurrence.

La commune va changer de prestataire pour l’entretien des chaudières de la Mairie et des logements sociaux, pour des raisons budgétaires.

Une visite des logements sociaux est envisagée afin de prévoir au budget 2021 les travaux qui seraient éventuellement nécessaires.

La subvention demandée pour remplacer les barrières en bois de la chaussée Jules césar par des barrières métalliques est éligible auprès des instances du PNR et sera présentée lors du prochain comité syndical.

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle de cette année, le Noel des enfants ainsi que le pot de fin d’année ne pourront avoir lieu.

Suite à une relance tardive de deux factures de la société SOLIHA qui nous avait accompagnés pour le projet de construction de deux pavillons (logements sociaux) au 19 Rue de la Libération. Il a été décidé de leur envoyer un courrier afin de contester le bien-fondé de cette requête.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h

le Maire Le Secrétaire de Séance