Procès Verbal - PV CM septembre 2023

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Procès Verbal - PV CM septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM septembre 2023)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL = 2609-2023 PAGE 1/30 PROCÈS-VERBAL 26 septembre 2023 CONSEIL MUNICIPAL GUICHEN PONTR£EAN Membres en exercice : 29 Présents : Quorum : 15 Dominique DELAMARRE - Philippe SALAÜN - Laurence BIENNE - Mathieu LUCAS Présents: 2] MOUNIER - Isabelle LEBOURDAIS - Jean-Philippe MEHU - Hermine TOFOLETTI — Pouvoirs : 4 Anne GADBY - Joël SIELLER- Jean-Marc JOUMIER - Nadine JOUAULT - Françoise Votants : 25 LEBRUN - Sandrine THURET - Cédric BINET - Matthieu CHANEL - Julien DUBOIS - Sylvie LE LAY -Michèle MOTEL — Patrick JUMEL - Patricia AUGUIN - Pierrick AUFFRAY Excusés: Jean LEMOINE - Pascale THEZE - Thierry PRESSARD - Audrey GROSHENY — Quentin PILLET Absents : Catherine CHERIF - François CHARMETEAU -— Bruno MARGOTTIN Pouvoirs : Jean LEMOINE à Jean-Philippe MEHU - Pascale THEZE à Isabelle LEBOURDAIS -— Thierry PRESSARD à Michèle MOTEL - Audrey GROSHENY à Pierrick AUFFRAY Secrétaire de séance: Isabelle LEBOURDAIS L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du jour de la séance Délibération n° 23-206 // Réhabilitation de la Mairie 3ème tranche - Avenants aux marchés de travaux Délibération n° 23-207 // Cession d'un fonds de commerce d'une activité de pharmacie d'officine sise 50 rue Général Leclerc - Décision de non-préemption Délibération n° 23-208 // Lotissement le Clos des Vrilles - dénomination de la voie Délibération n° 23-209 // Espacil Habitat - Accord de cession de 5 logements sociaux Délibération n° 23-210 //Personnel communal - Compte Epargne Temps - Convention de transfert - Autorisation de signature Délibération n° 23-211 //Personnel communal - Création d'un emploi non permanent - Contrat de projet Délibération n° 23-212 //Personnel communal - Modification du tableau des effectifs Délibération n° 23-213 // Distribution du Reflets - Emploi de vacataires Délibération n° 23-214 // Election des membres des commissions - Modificatif Délibération n° 23-215 // Fixation du taux des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux - Modificatif Délibération n° 23-216 // Désignation d'un élu référent déontologue pour les élus locaux Délibération n° 23-217 // Vallons de Haute Bretagne Communauté - Fonds de concours de lissage de 2023 Délibération n° 23-218 // Budget primitif commune 2023 - Décision modificative n°2 Délibération n° 23-219 //Adoption de la nomenclature budgétaire et financier d la commune de Guichen Délibération n°2023- 220 // Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Guichen Délibération n°2023- 221 // Instruction budgétaire et comptable - M57 - Amortissements Délibération n°2023- 222// Arrêts de car de la mairie - Subvention auprès du Conseil Régional Délibération n°2023- 223 // Aire multimodale - Subvention auprès du Conseil Régional Délibération n°2023- 224 // Enseignement - école privée Saint-Martin —- OGEC Guichenaise - garantie d'emprunt Délibération n°2023- 225 //Subvention exceptionnelle pour l'association Guichen ArcherieCONSEIL NICIPAL = 26.09.2023 PAGE 2/30 Délibération n°2023- 226 // Espace jeunes - Convention d'utilisation des locaux par le SAS APH Le Pommeret Délibération n°2023- 227 // Convention de partenariat avec le Théâtre National de Bretagne Délibération n°2023- 228 // Règlement d'utilisation du minibus municipal par les associationsCONSEIL M NICIPAL — 26.09.2023 PAGE 3/30 Michèle Motel salue le départ d'Hélène Le Bars et la remercie des années d'investissement pour la Commune. Elle souhaite la bienvenue à Pierrick Auffray, élu avec qui elle partage sa vie et ses valeurs. Elle informe l'assemblée qu'il a des compétences particulières dans le domaine de l'environnement et des énergies et qu'il est très engagé dans la transition. Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023 au Conseil municipal qui l'approuve à l'unanimité. Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu'il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020: DÉCISION n° 23-158 du 04/07/2023 portant sollicitation d’une demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour la mise en accessibilité de l'arrêt de car de la Mairie pour un montant de 44 408 € HT. DÉCISION n° 23-173 du 17/07/2023 portant passation d’un marché de fourniture pour la rénovation des chaufferies de la cuisine centrale et de l'école élémentaire Jean Charcot à Guichen avec l'entreprise SOFINTHER pour le montant de 51 093,07 € HT. DÉCISION n° 23-174 du 18/07/2023 portant passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire Marcel Greff avec le groupement FABER/THALEM/ARES CONCEPT/ACOUSTIBEL/PROCESS CUISINES ET BLANCHISSERIES moyennant les honoraires suivants : Taux de rémunération : 9 % Part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 1 600 000,00€ HT Forfait de rémunération provisoire : 144 000,00€ HT Missions complémentaires : EXE Partielle (Fluides/CVC/Structure) : 7 200,00€ HT OPC : 15 200,00€ HT Diagnostic cuisine/office : 4 200,00€ HT DÉCISION n° 23-175 du 18/07/2023 portant passation d’un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension des locaux de l’accueil de loisirs «l’île ô mômes » et redistribution de locaux dans l’école primaire Charcot avec le groupement CF ARCHITECTURE/BET YVES CHAUMONT/ECIE moyennant les honoraires suivants : Taux de rémunération : 9,10 % Part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 833 333,00€ HT Forfait de rémunération provisoire : 75 833,30€ HT Missions complémentaires : EXE Partielle (Fluides/CVC/Structure) : 3 333,33€ HT OPC : 6 666,66€ HT Etude de faisabilité école élémentaire Charcot : 7 000,00€ HT Audits énergétiques : 6 650,00€ HT DÉCISION n° 23-176 du 18/07/2023 portant passation d'un marché de travaux pour la mise en accessibilité et le déplacement d’arrêts de car à la Mairie de Guichen avec l'entreprise COLAS pour le montant de 79100,50€ HT. DÉCISIONS n° 23-177 à 23-183 du 21/07/2023 portant attribution de concessions funéraires dans le cimetière de Guichen DÉCISION n° 23-184 du 25/07/2023 portant passation d’un marché de fourniture et de mise en service de matériel électroménager pour le service restauration et le multi-accueil de la commune de Guichen avec les entreprises et pour les montants suivants : LOT1 Equipements froids Entreprise FROID OUEST 3 493,18 € HT LOT 2 Equipement sauteuse VCC 311 Rational Entreprise FROID OUEST 1222,66 € HT LOT 3 Petit électroménager Entreprise FROID OUEST 265,96 € HT LOT 4 Chariot de service Entreprise FROID OUEST 4 735,89 € HT LOT 5 Mécanisation nettoyage Entreprise PRO HYGIA 990,00 € HTCONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 4/30 DÉCISION n° 23-185 du 25/07/2023 portant passation d’un marché de fourniture de matériaux de pavage pour le parvis de la Mairie avec l’entreprise ALKERN pour le montant de 10 197,86 € HT. DÉCISION n° 23-186 du 26/07/2023 portant attribution du marché de fourniture et installation de mobilier pour les services de la commune de Guichen avec les entreprises et pour les montants suivants : LOT1 Agencement et fourniture de mobilier pour l'accueil de la Mairie Entreprise OUEST BUREAU 11127,58 € HT LOT 2 Fauteuils de bureau Entreprise OUEST COLLECTIVITES 1393,00 € HT LOT 3 Mobilier bureaux de la Mairie Entreprise OUEST COLLECTIVITES 7 328,00 € HT LOT 4 Mobilier pour la crèche Entreprise MATHOU CREATIONS 3 561,56 € HT LOT 6 Mobilier pour le service restauration Entreprise MAC MOBILIER 119,39 € HT DÉCISION n° 23-187 du 26/07/2023 portant passation d’un marché de fourniture de cylindres électroniques pour la Mairie de Guichen avec l’entreprise LEGALLAIS pour le montant de 8 087,54 € HT. DÉCISION n° 23-188 du 26/07/2023 portant attribution du marché de fourniture et installation de mobilier pour les services de la commune de Guichen avec l'entreprise EKZ pour un montant de1 597,64€ HT. DÉCISION n° 23-189 du 28/07/2023 portant acceptation d'une indemnisation suite au sinistre intervenu le 16 juillet 2023 relatif à l'endommagement d’un lampadaire rue Sirius à Guichen pour un montant de 842,00€ correspondant au coût du sinistre. DÉCISIONS n° 23-190 à 23-197 du 08/08/2023 portant attribution de concessions funéraires dans le cimetière de Guichen DÉCISIONS n° 23-198 à 23-199 du 10/08/2023 portant attribution de concessions funéraires dans le cimetière de Guichen DÉCISIONS n° 23-200 du 18/08/2023 portant reconduction du contrat de prêt à usage de la parcelle YM n°30 sise La Trincandais DÉCISIONS n° 23-201 du 18/08/2023 portant reconduction du contrat de prêt à usage de la parcelle ZT n°201 sise Saint-Marc DÉCISION n° 23-202 du 05/09/2023 portant utilisation des crédits inscrits pour dépenses imprévues Virement de crédits n°1 Il est transféré un crédit de 1330 €: de art. 020 - Dépenses imprévues (Section d'investissement)... -1330 € (code fonctionnel 01 Opérations non ventilables) à Opération 303 Matériels et mobiliers Imprimerie PAO art. 2051 Concessions logiciels (code fonctionnel 023 Information communication publicité .+1330 € ) DÉCISION n° 23-203 du 05/09/2023 portant passation d’un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour une prestation d'animations lecture les 6 septembre et 20 décembre 2023 à la Médiathèque la Chouette moyennant un coût total de 410,38 € comprenant les 4 séances et les frais de déplacement. DÉCISION n° 23-204 du 05/09/2023 portant passation d'un contrat avec ARTOUTAÏ Productions pour le spectacle « Tchipan » le 24 septembre 2023 à l'Espace Galatée pour l'organisation d'un spectacle « Tchipan » le 24 septembre 2023 à l'Espace Galatée, moyennant un coût de 1500,63 € HT comprenant les deux représentations et les frais de déplacement.CONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 5/30 DÉCISION n° 23-205 du 05/09/2023 portant passation d’un contrat avec l'Association Contrées et Intervalles pour le concert Quatuor Pau Casals-Héritages le 7 octobre 2023 à l'Espace Galatée pour l'organisation d'un concert Quatuor Pau Casals-Héritages le 7 octobre 2023 à l'Espace Galatée, moyennant un cachet de1 000,00 €. Récapitulatif des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n'ayant pas fait l’objet de préemption de la Commune N° de la DIA pate 4 6 Désignation du bien Localisation Rérérenees Surface dépôt cadastrales 2023/0058@ | 05/06/2023 Terrain bâti 3 rue Serpolet ZDin° 337 240 m 2023/0059 | 08/06/2023 Terrain bâti 84 rue de Redon | A©1 a SEEN | 1347 m 2023/0060@ | 10/06/2023 Terrain bâti Sipassage Henri AL n° 222 309 m Bougeard 2023/0061 14/06/2023 Terrain bâti 32 rue Paul Sérusier AN n°147 601m 2023/0062 | 15/06/2023 Terrain bâti 2 te Anne de K n° 190 568 m Noailles La vente d'un local 2 et 2B route du AD n° 410 - n° 2023/0063 | 15/06/2023 d'activités situé sur un e 412-n°4léetn° | 1760m en a Boël terrain bâti 418 . au Rue Maréchal de o 2023/0064@ | 26/06/2023 Terrain non bâti . YL n° 316 503 m Lattre de Tassigny 2023/0065 | 23/06/2023 Terrain bâti 40 . CREauss Kn°23etn°163 | 1520 m 2023/0066@ | 04/07/2023 | 8 vente d'un appartement | ute du Boël AD n° 401 361 m sur un terrain bâti La vente d’un appartement 2023/0067 | 07/07/2023 | ÉCAURS SHES #6 Rue Paul Rossignol | AB n° 486 2891 m stationnement situés sur un terrain bâti 2023/0068 | 06/07/2023 Terrain bâti BTUEEUDENE AN n° 94 452m Delacroix La vente d'un appartement 2023/0069 | 07/07/2023 2 ns pacs ce Rue Paul Rossignol | AB n° 486 2891 m stationnement situés sur un terrain bâti La vente d'un appartement 2023/0070 | 07/07/2023 _ et d'une place de Rue Paul Rossignol | AB n° 486 2891 m stationnement situés sur un terrain bâti 2023/0071@ | 13/07/2023 Terrain bâti 16 rue René Diéras ZD n° 233 232mCONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 6/30 N° de la Date de DIA dépôt Références cadastrales Sie Désignation du bien Localisation la vente d'un appartement et d'une place de stationnement situés sur un terrain bâti la vente d'un appartement et de deux places de stationnement situés sur un terrain bâti la vente d'un appartement et d'une place de stationnement situés sur un terrain bâti la vente d'un appartement et d'une place de stationnement situés sur un terrain bâti la vente d'un appartement et d'une place de stationnement situés sur un terrain bâti la vente d'un appartement et d'une place de stationnement situés sur un terrain bâti la vente d'un appartement et d'une place de stationnement situés sur un terrain bâti 2023/0051 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m? 2023/0052 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m2 2023/0053 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m2 2023/0054 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m2 2023/0055 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m? 2023/0056 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m2 2023/0057 05/06/23 rue Paul Rossignol AB n°486 2891 m2 Le Conseil municipal prend acte de ces décisions et du tableau des DIA. OMMANDE PUBLIQU, Marchés publics DÉLIBÉRATION n° 23-206 // Réhabilitation de la Mairie 3°" tranche - Avenants aux marchés de travaux Par délibérations n° 22-056 et 22-121 en date respectivement des 29 mars 2022 et 31 mai 2022, le Conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer les marchés de travaux liés à la réhabilitation de la Mairie - 3èe tranche avec les entreprises suivantes : - Lotn°7 Faux plafonds avec l’entreprise GAUTHIER PLAFONDS, pour un montant de 11 820,00 € HT - Lotn°9 Peinture nettoyage avec l'entreprise MARGUE, pour un montant de 32 224,71 € HT Par délibération n°23-081 en date du 28 Mars 2023, le conseil municipal a autorisé la signature des avenants n°1 pour les lots suivants : - Lotn°] Démolition, gros œuvre pour un montant de 33,77 € HT - Lotn°8 Revêtements de sols pour un montant de 2998,25 € HT - Lotn°10 Electricité pour un montant de 843,97 € HT - Lotn°n Chauffage, ventilation, plomberie pour un montant de 566,10 € HT Par délibération n° 23-116 en date du 30 Mai 2023, le conseil municipal a autorisé la signature des avenants n°1 et 2 pour les lots suivants : - Lot n°4 Menuiseries extérieures pour un montant de 1552,69 € HT -__ Lot n°6 cloisons sèches pour un montant de 742,82 € HT - Lot n°10 Electricité pour un montant de 1149,47 € HT -__ Lot n°1 Gros œuvre démolition pour un montant de 15 233,33 € HTCONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 7/3 Par délibération n° 23-159 en date du 11 Juillet 2023, le conseil municipal à autorisé la signature des avenants n°1 et 2 pour les lots suivants : Lot n°4 Menuiseries extérieures pour un montant de 1918,23 € HT Lot n°7 Faux plafonds pour un montant de 614,50 € HT -__ Lotn‘10 Electricité pour un montant de 602,37 € HT -__ Lot n°1 Gros œuvre démolition pour un montant de -18 000,00 € HT Dans le cadre de l'exécution des marchés, des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires. Ils portent sur les prestations suivantes : - Lotn°7 Création d'un faux plafond (+ 253,80 € HT) Dépose et repose faux plafonds dégagement ancienne entrée du personnel (+630,00 € HT) - Lotn°9 Peinture dans sanitaires (+ 473,00 € HT) Peinture sur cloisons SAS (+176,00 € HT) Lasure sur bois apparent découvert (+360,00 € HT) Considérant l'avis favorable des Commissions Travaux - Sécurité, Marchés Publics MAPA (pour le lot n°7 Faux Plafonds) et Finances - Budgets, réunies respectivement les 5 et 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Il est proposé : 1) De passer un avenant n° 1 au marché de travaux suivant: Lot n° 9 Peinture nettoyage pour un montant de 1009,00 € HT 2°) De passer un avenant n°2 au marché de travaux suivant: - Lotn°7 Faux plafonds pour un montant de 883,80€ HT 3°) D'autoriser le Maire à les signer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. [URBANISME] Droit de préemption urbain / Droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux DÉLIBÉRATION n° 23-207// Cession d'un fonds de commerce d'une activité de pharmacie d'officine sise 50 rue Général Leclerc - Décision de non-préemption Suite aux délibérations n° 07-173, n° 08-127 et n°19-135 en dates des 23 juillet 2007, 29 avril 2008 et 30 avril 2019 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues et placettes de Guichen et de Pont-Réan, la commune a reçu, le 1° septembre 2023, une déclaration de cession d'un fonds de commerce d'une activité de pharmacie d'officine exploitée au 50 rue du Général Leclerc. Considérant que l'acquéreur pressenti du fonds va maintenir l'activité en place, Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme-Commerces-Agriculture, réunie le 11 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Marc JOUMIER, Il est proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession. Joël Sieller espère que ce ne sera pas l'occasion de réunir les 2 pharmacies de Guichen. Michèle Motel précise qu'il y a des travaux à prévoir dans la pharmacie. Jean-Marc Joumier indique qu'il y en a déjà eu de fait.CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 8/30 Michèle Motel informe qu'elle a rencontré les nouveaux propriétaires du bar L'Embuscade et qu'ils lui ont fait part des gros problèmes d'isolation existants dans le logement au-dessus du commerce. Elle souhaiterait que la Commune puisse inciter les propriétaires à rénover leurs logements pour les mettre aux normes, notamment en vue de les louer. Jean-Marc Jourmier explique que le logement n'était pas occupé précédemment et qu'il n'a pas été entretenu de ce fait. Il précise par ailleurs que la problématique de la rénovation ne concerne pas que les propriétaires de locaux commerciaux. Dominique Delamarre indique qu'il a rencontré, il y a plusieurs mois, plusieurs propriétaires bailleurs, dans le cadre de l'OPAH, pour leur présenter les aides existantes et les inciter à prévoir des travaux de réhabilitation. Isabelle Lebourdais rappelle qu'il était notamment du rôle de la manager de commerces de rencontrer les commerçants et de leur présenter aussi ces aides via l'OPAH, mais son contrat n'a pas été renouvelé par VHBC. Julien Dubois précise que là règlementation va obliger l'ensemble des propriétaires bailleurs à se mettre en conformité (en terme d'isolation notamment) pour pouvoir continuer à les louer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. Autres actes de gestion du domaine public DÉLIBÉRATION n°23-208 // Lotissement le Clos des Vrilles - Dénomination de la voie Dans le cadre de l'aménagement du Lotissement Le Clos des Vrilles situé route du Boël et composé de 6 lots dont 2 lots bâtis et 4 lots à bâtir, il convient de procéder à la dénomination de la voie (dont le plan est joint en annexe l). Considérant la proposition de la Commission Urbanisme - Commerces - Agriculture, réunie le 3 juillet 2023, Etant entendu l'exposé de Philippe SALAÜN, Ilest proposé de dénommer la voie desservant le futur lotissement Le Clos des Vrilles, allée des Vrilles. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. Autres actes de gestion du domaine public DÉLIBÉRATION n°2023- 209 // ESPACIL HABITAT - Accord de cession de 5 logements sociaux ESPACIL HABITAT, organisme d'habitat social, a mené une démarche d'inventaire de son patrimoine afin d'engager la cession de certains biens anciens, notamment la résidence «le Pourquoi pas » située 4, allée des Sternes et qui comprend 21 logements. Comme le prévoit la règlementation en la matière, l'avis du Conseil municipal doit être recueilli avant la poursuite de la procédure engagée par ESPACIL HABITAT pour la mise en vente de ses logements. Concernant l'accession par le locataire occupant, le prix de vente des logements sera fixé par ESPACIL HABITAT en tenant compte du prix du marché décoté afin de faciliter l'accession sociale à la propriété. Ilest précisé que les locataires en place pourront acquérir le logement qu'ils occupent s'ils sont présents depuis au moins 2 ans. En aucun cas le logement occupé ne pourra être vendu à un autre acquéreur que le locataire en place. Les locataires ne souhaitant pas acquérir leur logement pourront conserver leur statut de locataire. Dans le cadre d'un logement vacant, selon l'article L. 443-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), ils peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité : - à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l'ensemble desCONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 9/30 locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ; - à une collectivité territoriale où un groupement de collectivités territoriales ; - à toute autre personne physique. Considérant que la Commune a donné un accord pour la cession de 5 logements seulement, Considérant que les logements cédés restent dans le quota des logements sociaux pendant une durée de 10 années suite à leur vente, Considérant l'avis des commissions Solidarité - Citoyenneté - Santé et Urbanisme - Agriculture - Commerces, respectivement réunies le 3 juillet 2023 et le 1 septembre 2023, Etant entendu l'exposé d'Isabelle LEBOURDAIS, Il est proposé : 1°) De donner un avis favorable sur cette cession, dans les conditions exposées ci-dessus, 2°) D'autoriser le Maire à effectuer et signer tous actes afférents. Pierrick Auffray souhaite savoir comment la Commune contrêlera qu'il n'y a bien que 5 logements vendus. Isabelle Lebourdais répond que la discussion est établie avec Espacil, en toute confiance. Elle rappelle que l'objectif est de ne pas se défaire de trop de logements sociaux mais qu'il est intéressant de permettre à quelques locataires de longue date de rentrer dans un parcours résidentiel. Michèle Motel précise que le logement social est primordial pour faire venir des jeunes notamment. Elle pense que se séparer de logements sociaux n'est pas une bonne idée, d'autant que la Commune n'est pas assurée de voir de nouveaux logements sociaux construits par Espacil grâce à la vente de ces appartements. Isabelle Lebourdais rétorque qu'Espacil sera bien dans l'obligation de réutiliser ces fonds pour construire du logement social, mais n'est pas dans l'obligation de le faire sur la Commune. Joël Sieller confirme que si la Commune propose des terrains, Espacil viendra construire à Guichen. D'ailleurs, Dominique Delamarre précise qu'Espacil va construire des logements sociaux au Domaine de St Marc. Jean-Philippe Méhu ajoute que lors de l'inauguration des nouveaux logements « Cap Accession » à La Massaye, le Département a indiqué que la Commune de Guichen - Pont-Réan était exemplaire dans la construction de nouveaux logements sociaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. [FONCTION PUBLIQUE) Personne! titulaires et stagiaires de la F.P.T. DÉLIBÉRATION n°2023-210 // Personnel communal - Compte Epargne Temps - Convention de transfert - Autorisation de signature Conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public peuvent prétendre à l'ouverture d'un Compte Épargne Temps. Par délibération n° 05-176 en date du 18 juin 2005, le Conseil municipal a adopté un règlement fixant les règles communes à l'ensemble des agents de la ville. Parmi ces dispositions, il est prévu qu'en cas de mutation ou de détachement, l'agent peut conserver ses droits acquis au titre du Compte Épargne Temps à sa demande. Les collectivités d'accueil et d'origine décident du nombre de jours à transférer. Elles prévoient alors par convention les modalités de transfert et notamment le niveau de compensation financière attribué par la collectivité d'origine à la collectivité d'accueil. Sur ce point, il est rappelé que les montants forfaitaires sont prévus par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps soit: Catégorie A et assimilé : 135,00 € Ÿ_ Catégorie B et assimilé : 90,00 € Ÿ. Catégorie C et assimilé : 75,00 €.CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 10/30 Ces montants seront réévalués en fonction des évolutions règlementaires. Il est proposé d'autoriser le Maire à signer les conventions de transfert de Compte Épargne Temps des agents éventuellement concernés après négociation avec les collectivités d'origine, dans le respect des montants exposés, Vu le Code Général de la Fonction publique, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 05-176 en date du 18 juin 2005 fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps au sein des services de la ville, Considérant l'avis de la Commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, ILest proposé d'autoriser le Maire à signer les conventions de transfert de Compte Épargne Temps des agents dans les conditions définies ci-dessus. Joël Sieller demande si la Commune a bien fait une provision financière afin de payer ces CET éventuels, car il précise qu'à VHBC, il y a une ligne de 50 000 €. Jean-Philippe Méhu signale que la typologie des recrutements à Guichen et à VHBC n'est pas forcément la même. Michèle Motel insiste sur la prudence nécessaire à avoir vis-à-vis de ce type de demande éventuelle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité.CONSEIL MUNICIPAL - 26.09.2023 PAGE 11/30 [FONCTION PUBLIQUE! _Personnel contractuel DÉLIBÉRATION n°2023-211 // Personnel communal - Création d'un emploi non permanent - Contrat de projet Par délibération n° 22-096 en date du 26 avril 2022, la commune de Guüichen s'est inscrite dans le dispositif V.T.A (Volontariat Territorial en Administration) qui permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets. Dans ce cadre, un contrat de projet a été conclu pour la commercialisation du lotissement « Le Domaine de Saint-Marc ». Le contrat actuel s'achevant le 29 novembre 2023 mais la mission n'étant pas achevée, le Maire propose de créer un nouvel emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique (B) afin de mener à bien la poursuite de la commercialisation pour une durée de 18 mois à compter du 1 décembre 2023. Le candidat recruté à temps complet aura en charge les missions suivantes : . Réaliser la commercialisation des lots du lotissement selon un process défini, . Renforcer l'accueil du service et le traitement des autorisations d'urbanisme. L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B, le/la candidate devra justifier d'une formation dans le secteur de l'urbanisme ou commercial. La rémunération sera déterminée sur la base de la grille indiciaire des techniciens territoriaux en fonction notamment de la qualification détenue par le/la candidat-e, ainsi que son éventuelle expérience. Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment son article L 332-24, Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant l'avis du Comité technique, réuni le 14 mars 2022, Considérant l'avis de la Commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023. Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Ilest proposé de : 1°) Créer l'emploi non permanent dans les conditions suivantes : L : : Fourchette de Service d'accueil Fonction Durée Érnubération | Chargé-e de | 18 mois à compter 1B 389 - IM 368 Urbanisme commercialisation en du 1 décembre £ 1B 597 - 1M 503 urbanisme 2023 2°) D'inscrire aux budgets 2023 et 2024 les crédits correspondants 3°) D'autoriser le Maire à signer le contrat correspondant.CONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 12/30 Joël Sieller demande le montant d'aide versé par l'Etat. Christine Jourquin lui répond qu'elle est de 15 000 € par an. Michèle Motel souhaite savoir combien de lots sont vendus au Domaine de St Marc à ce jour. Philippe Salaün indique qu'environ la moitié des lots individuels sont soit Vendus, soit réservés. || expose la difficulté pour les futurs acquéreurs d'obtenir leurs prêts, il rappelle aussi que les critères initiaux ont été abrogés et que tout candidat à l'acquisition est le bienvenu. Il avoue que les ventes ne sont pas à la hauteur des espérances initiales de la Commune. Michèle Motel est consciente que c’est lié à la conjoncture ; les banques demandent aux futurs propriétaires des montants de réserve du fait de l'augmentation des coûts de la construction qui viennent alourdir encore le montant final de leur maison. Elle considère que la situation sur l'habitat est catastrophique. Par ailleurs, elle indique que le parc locatif est saturé en conséquence de quoi, des gens dorment dans leur voiture. Elle demande ce que la Commune fait pour aider ces personnes ; elle expose ce qu'un maire (de centre droit) a fait : il a construit des petites maisons, moins chères, sur un terrain communal qu'il propose à la location. Philippe Salaün rappelle qu'au Domaine de St Marc vont être construit de l'habitat léger en location, ainsi que des collectifs sociaux et des logements en accession aidée. De même à La Massaye, une vaste gamme de logements collectifs est proposée: locatifs sociaux, accession privée et accession sociale, ainsi que des lots libres pour de l'habitat individuel. Mais il exprime ses inquiétudes pour l'avenir dans la mesure où avec le ZAN, il ne sera plus possible de construire, sauf à faire du renouvellement urbain, les modes d'habitat devront donc évoluer. Isabelle Lebourdais ajoute que la Commune travaille avec les opérateurs et qu'une subvention est versée pour aider des acquéreurs à acheter leur logement, c'est une vraie politique volontariste de la part de la Commune et du constructeur. Joël Sieller et Dominique Delamarre espèrent que la situation des crédits et du bâtiment va s'améliorer pour ne pas voir les entreprises déposer le bilan comme cela a déjà été le cas pour « les maisons rennaises » (précision de Pierrick Auffray). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. FONCTION PUBLIQU Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. DÉLIBÉRATION n°2023- 212 // Personnel communal - Modification du tableau des effectifs Rentrée scolaire 2023-2024 Par délibération n° 23-169 en date du 11 juillet 2023, le conseil municipal a acté l’annualisation du temps de travail des services enfance jeunesse et des affaires scolaires. I| convient de procéder à quelques modifications afin d'affiner la nouvelle organisation. Quatre postes ont été créés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Or les missions confiées aux agents recrutés relèvent exclusivement de l'animation. Il convient donc de les supprimer et de les recréer dans la filière animation. Cette modification n'emporte aucune conséquence financière. Elle met en adéquation les métiers avec le cadre d'emplois de recrutement. Ÿ Un poste n'a pas été utilisé. Afin d'éviter de le laisser dans les vacances d'emplois au tableau des effectifs budgétaires, il convient de le supprimer. Il s'agit d'un poste d'une durée hebdomadaire de service de 4,75 heures sur le service enfance jeunesse, Avancements de grade 2023 Chaque année, la collectivité peut établir un tableau d'avancement de grade. Ce dernier permet de reconnaître la valeur professionnelle des agents les plus méritants dès lors qu'ils répondent aux conditions statutaires. Pour l'année 2023, le Maire a décidé d'inscrire 8 agents, dont deux suite à la réussite à Un examen professionnel. Dès lors, il est nécessaire de procéder à l'ouverture des postes sur les nouveaux grades. Recours à l'apprentissage - Service bâtiment Le recrutement sur les métiers de l'entretien du patrimoine bâti est particulièrement difficile. A ce jour, 3 postes restent vacants sur le service régie bâtiments de la collectivité. Il est proposé de recourir à un contrat d'apprentissage afin de former un jeune qui pourrait à l'issue de sa formation, s’il le souhaite et si un poste est vacant, intégrer ledit service. Ce dispositif présente donc un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu des diplômes préparés (C.A.P Intervenant Maintenance Techniques du Bâtiment). Pour rappel, le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre leCONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 13/30 versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en collectivité et en centre de formation. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit. Par ailleurs, le maître d'apprentissage perçoit une bonification indiciaire de 20 points. Le coût total sur toute la période du contrat, sur la base de la valeur du SMIC au ler septembre 2023, est estimé à 31 205,00 €. Il se répartit comme suit: 2023 2024 2025 Totaux Salaire 1961 1223 7 497 16 681 NBI 587 1762 1175 3 524 | Frais | pédagogiques = 5 500 5 500 1 000! Totaux 2 548 14 485 14172 31205 Tous ces changements nécessitent la mise à jour du tableau des emplois. Concernant les recrutements éventuels nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, il est précisé : 1- qu'à défaut de candidats titulaires, le recrutement d'agents contractuels de droit public est possible, 2 - que dans le cas de recrutements par voie de mutation, détachement ou intégration directe, le jury pourra recruter sur n'importe quel grade du cadre d'emplois. Vu la délibération n°20-331 en date du 8 décembre 2020 portant définition des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels, Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, Considérant l'avis du Comité Social Territorial, réuni le 4 juillet 2023, pour les questions liées à l'organisation des services, Considérant l'avis de la Commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Il est proposé : 1°) De procéder à la suppression du tableau des effectifs d'un poste non affecté N° de ë Durée ; £ ervices : délibération ; Gss Hebdomadaire 23-169 Enfance Adjoint d'animation 475 jeunesse principal de 2°" classe 2°) De procéder aux changements de filières et de cadres d'emplois pour les postes : Rae sq Echelle de délibération poste Grade actuel Service Nouveau grade Durée > : rémunération hebdomadaire Adjoint Adjoint 23-169 3.1.5.1.24 technique Enfance d'animation 29,75 18 S6B/IM.362 “à ; LS ne IB 486/1M 420 principal de jeunesse principal de 2* 2°" classe classe Adjoint EHSGES Adjoint 1B 368/1M 362 23-169 3151.25 technique x d'animation 26,50 IB 486/1IM 420 FH jeunesse La à principal de principal de 2°"CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 14/30 2ère classe classe Adjoint Adjoint 23-169 31.5126 technique Enfance d'animation 29,00 1B SÉEXIM 262 LU . à IB 486/1M 420 principal de jeunesse principal de 2ème 2e classe classe . Le 1B 367/1M 361 23-169 31.51.27 Acjoint Enfance PE 1,75 1B 432/1M 382 technique jeunesse d'animation 3°) Dans le cadre du tableau d'avancement 2023, de modifier les postes suivants : N° de N° du h Durée Echelle de ë : ervices : ' délibération poste Pre eue ent NOUVEAU grade hebdomadaire rémunération Technicien 1B 401/IM 371 18-085 3:1:2.1 Technicien principal de 2ème 35,00 IB 638/1M 534 classe Technicien Technicien IB 446/1M 392 21-317 2.3.2 principal de Techniques principal de 1°® 35,00 IB 707/1M 587 2° classe classe 5 ; Agent de IB 390/IM 368 19-137 15 ii maitrise 35,00 1B 597/1M 503 maîtrise sécurité principal ASTEM à Là IB 388/1M 368 22-228 314213 | principal de MES jEprmeleal 33,75 1B 558/1M 473 SE scolaires de 1ère classe 2°" classe Adjoint Adjoint 18-085 1.8.3 administratif Accueil administratif 31,00 IDE IA 388 ne & à à à IB 558/1M 473 principal de Etat-civil principal de 1% 2° classe classe Adjoint 19-421 231 Adjoint Techniques administratif 35,00 E A _— administratif 4 principal de 2èe classe Adjoint Adjoint 22-094 2.3.5.5 technique Bâtiment / technique 35.00 me E . principal 2ème MDE principal de 1° classe classe 4°) De recourir à un contrat d'apprentissage dans les conditions suivantes : Services d'accueil | Fonction de l'apprenti BibIGRE QUE purée dé préparé formation C.A.P Intervenant Bâtiment Agent de maintenance Maintenance 01/09/2023 au des bâtiments Techniques du 19/08/2025 Bâtiment 5°) D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération et, notamment, le contrat d'apprentissage. Christine Jourquin indique que la délibération ne permettra que la transformation d'un seul poste de technicien en technicien principal de 2ème classe du fait des quotas, contrairement à l'information qui avait été envoyée dans la note de synthèse. Michèle Motel exprime sa satisfaction au recrutement d'apprenti. Elle alerte toutefois sur l'importance de bien choisir le tuteur qui doit être vigilant sur les règles de sécurité car il y a déjà eu des accidents graves. Dominique Delamarre la rassure en lui indiquant que le tuteur est Un agent d'expérience et de confiance.CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 15/30 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. [FONCTION PUBLIQUE) Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale DÉLIBÉRATION n°2023-213 // Distribution du Reflet - Emploi vacataires Par délibération n°20-083, du 10 mars 2020, le Conseil municipal a autorisé la mise en place de la distribution du magazine municipal Reflet par des jeunes Guichenais de 17 à 20 ans, en lieu et place des prestataires précédemment sollicités qui ne donnaient pas forcément satisfaction. Après 3 années d'expérience, il s'avère que le dispositif a fait ses preuves et que certains jeunes pourraient continuer à exercer cette mission temporaire, au-delà de leurs 20 ans. En effet, l'internalisation de cette distribution permet de répondre aux objectifs suivants : Obtenir un service de qualité afin que l'ensemble des habitants puisse avoir accès au même niveau d'informations communales Offrir la possibilité à des jeunes de s'impliquer dans la vie de leur Commune tout en étant rémunérés Permettre une distribution sur un week-end et non plus une semaine pour pouvoir diffuser un maximum d'informations à travers ce support, notamment l'annonce des événements associatifs Pouvoir résoudre les problématiques de distribution de façon optimale Vu le code général de la fonction publique, Considérant que la mission de distribution de la communication municipale constitue une vacation au sens du décret n° 88-145 en date du 15 février 1988 qui permet de recruter des agents contractuels de droit public pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Considérant que les autres dispositions prévues dans la délibération du 10 mars 2020 (division de la Commune en 9 secteurs, distribution sur 6 week-ends dans l'année, indemnisation pour 8h de travail avec un forfait déplacement pour les distributions en campagne) restent inchangées. Considérant le souhait pour certains jeunes Guichenais de s'investir pour leur Commune au-delà de leurs 20 ans, Etant entendu l'exposé d'Hermine TOFOLETTI, Il est proposé : 1°) D'autoriser le Maire à procéder au recrutement d'au maximum 9 agents vacataires dont l’âge est compris entre 17 et 25 ans, pour assurer cette mission 2°) De rémunérer les bénéficiaires, après service fait, au titre d'une vacation, à hauteur de 8 fois le Smic horaire pour une distribution 3°) De verser 20 € en frais de déplacement pour défrayer les bénéficiaires qui seront affectés en zone rurale 4°) D'autoriser le Maire à signer le contrat de vacation pour chaque bénéficiaire Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Désignation de représentants DÉLIBÉRATION n°2023- 214 // Election des membres des commissions - Modificatif Par délibération n° 20-144 du Conseil municipal en date du 2 juin 2020, ont été élus les membres participant aux neuf commissions municipales créées par délibération n° 20-143 du Conseil municipal du 2 juin 2020. Par délibération n° 20-287 du Conseil municipal en date du 27 octobre 2020, une modification d'un membre de la Commission Transition écologique - Cadre de vie a été votée. Par délibération n° 21-025 du Conseil municipal en date du 26 janvier 2021, des modifications de certains membres ont été votées pour les Commissions Urbanisme - Commerce - Agriculture, Transition écologique -CONSEIL MUNICIPAI PAGE 16/30 Cadre de vie et Solidarité - Citoyenneté - Santé. Par délibération n° 21-075 du Conseil municipal en date du 30 mars 2021, des modifications de certains membres ont été votées pour les Commissions Urbanisme - Commerce - Agriculture, Transition écologique - Cadre de vie, Travaux - Sécurité, Communication - Tourisme et Vie associative - Sports - Loisirs. Par délibération n°21-321 du Conseil Municipal du 07 décembre 2021, des modifications de certains membres ont été votées pour les Commissions Urbanisme - Commerce - Agriculture, Transition écologique - Cadre de vie, Evènementiel, tourisme et Vie Associative — Sports -— Loisirs et Culture. Considérant la démission de Hélène LE BARS, conseillère municipale, en date du 13 juillet 2023, Considérant l'entrée de Pierrick AUFFRAY au sein du Conseil municipal, à compter du 28 juillet 2023, Considérant la demande de Michèle MOTEL en date du 14 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Il est proposé de procéder à des modifications des membres au sein de certaines commissions. Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives où réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. » Décision du Conseil municipal sur les modalités de vote : à main levée Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, afin de respecter la représentation proportionnelle, il est proposé de procéder à la désignation de nouveaux conseillers municipaux comme suit : 1- Commission AFFAIRES SCOLAIRES- JEUNESSE Rappel des membres élus le 2 juin 2020 : Liste majoritaire Liste minoritaire - Mathieu LUCAS MOUNIER - Sylvie LE LAY - Isabelle LEBOURDAIS - Michèle MOTEL - Anne GADBY - Nadine JOUAULT - Sandrine THURET - Catherine CHERIF Est candidat, pour la liste minoritaire, en remplacement de Michèle MOTEL: - Bruno MARGOTTIN Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. Est désigné nouveau membre de la Commission AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE : Liste minoritaire : Bruno MARGOTTIN Les membres de la Commission AFFAIRES SCOLAIRES — JEUNESSE sont donc dorénavant: HS) teraie lee Liste minoritaireCONSEIL MUNICIPAL - 26.09.2023 PAGE 17/30 - Mathieu LUCAS MOUNIER - Sylvie LE LAY - Isabelle LEBOURDAIS - Bruno MARGOTTIN - Anne GADBY - Nadine JOUAULT - Sandrine THURET - Catherine CHERIF 2 - Commission FINANCES - BUDGETS Rappel des membres élus le 2 juin 2020 et le 28 septembre 2021: Liste majoritaire Brent tire lltS - Jean-Philippe MEHU - Michèle MOTEL - Jean LEMOINE - Bruno MAGOTTIN - Pascale THEZE - Sandrine THURET - Mathieu CHANEL - Julien DUBOIS Est candidat, pour la liste minoritaire, en remplacement de Bruno MARGOTTIN : - Pierrick AUFFRAY Jean-Philippe MEHU remercie Bruno Margottin de sa participation au sein de la Commission Finances - Budget. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. Est désigné nouveau membres de la Commission FINANCES - BUDGETS : - Liste minoritaire: Pierrick AUFFRAY Les membres de la commission FINANCES - BUDGETS sont donc dorénavant: Liste majoritaire Liste minoritaire - Jean-Philippe MEHU - Michèle MOTEL - Jean LEMOINE - Pierrick AUFFRAY - Pascale THEZE - Sandrine THURET - Mathieu CHANEL - Julien DUBOIS 3 — Commission TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CADRE DE VIE Rappel des membres élus le 2 juin 2020, le 27 octobre 2020, le 26 janvier 2021 et le 30 mars 2021: Liste majoritaire Liste minoritaireCONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 18/30 - Laurence BIENNE - Sylvie LE LAY - Jean-Marc JOUMIER - Audrey GROSHENY - Nadine JOUAULT - Françoise LEBRUN - Julien DUBOIS - Quentin PILLET Est candidat, pour la liste minoritaire, en remplacement de Sylvie LE LAY : - Pierrick AUFFRAY Laurence Bienne remercie Sylvie Le Lay de sa participation et de ses partages au sein de la Commission Transition écologique et Cadre de Vie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. Est désigné nouveau membres de la Commission TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CADRE DE VIE : - Liste minoritaire : Pierrick AUFFRAY Les membres de la commission TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CADRE DE VIE sont donc dorénavant : Liste majoritaire Liste minoritaire - Laurence BIENNE - Audrey GROSHENY - Jean-Marc JOUMIER - Pierrick AUFFRAY - Nadine JOUAULT - Françoise LEBRUN - Julien DUBOIS - Quentin PILLET Conformément au mail de Madame MOTEL en date du 14 septembre 2023, Madame LE BARS ne sera pas remplacée dans les commissions suivantes : - Commission SOLIDARITÉ - CITOYENNETÉ- SANTÉ - Commission CULTURE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE] Exercice des mandats locaux DÉLIBÉRATION n°2023- 215 // Fixation du taux des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux - Modificatif Par délibération n° 20-157 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibérations n° 21-027 en date du 26 janvier 2021 et n° 21-076 en date du 30 mars 2021, modifiée par délibération n°21-225 en date du 28 septembre 2021, modifiée par délibération n°21-259 en date du 26 octobre 2021, modifiée par délibération n°21-325 en date du 07 décembre 2021, le Conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux. Considérant l'arrivée de Pierrick AUFFRAY au sein du Conseil municipal, à compter du 28 juillet 2023, il convient de lui verser l'indemnité de fonction des conseillers municipaux. Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE,CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 Il est proposé : PAGE 19/3 1°) D'attribuer à Pierrick AUFFRAY l'indemnité de fonction des conseillers municipaux à hauteur de 2% de l'indice brut terminal de la Fonction publique, soit 77,78 € brut actuellement, à compter du 28 juillet 2023 2°) De lui verser cette indemnité mensuellement 3°) De mettre à jour le tableau des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux comme ci-après Taux en % de l'indice brut Montant Nom et prénom Fonction Date d'effet terminal de la à mensuel Fonction publique DELAMARRE Dominique Maire 01/06/2020 40,00 % 1555,76 € SALAÜN Philippe 15" Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 € BIENNE Laurence 2è"e Adjointe 01/06/2020 15,50 % 602,85 € LUCAS MOUNIER Mathieu 3ÿ"e Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 € LEBOURDAIS Isabelle 4ème Adjointe 01/06/2020 15,50 % 602,85 € MEHU Jean-Philippe 5ème Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 € TOFFOLETTI Hermine 6°" Adjointe 01/06/2020 15,50 % 602,85 € LEMOINE Jean 75" Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 € GADBY Anne 8°" Adjointe 01/06/2020 875% 340,32 € SIELLER Joël Conseiller municipal 01/03/2021 0,00 % 0,00 € JOUMIER Jean-Marc Conseiller municipal 01/01/2021 875% 340,32 € délégué JOUAULT Nadine Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 € THEZE Pascale Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 7778 € LEBRUN Françoise Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 € THURET Sandrine Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78€ BINET Cédric Conseiller municipal 01/06/2020 15,50 % 602.85 € délégué CHERIF Catherine Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 € CHANEL Matthieu Conseiller municipal 01/06/2020 15,50 % 602,85 € délégué DUBOIS Julien Conseiller municipal 01/06/2020 2,00 % 77,78 € LE LAY Sylvie Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 € PRESSARD Thierry Conseiller municipal 01/06/2020 2,00 % 77,78 € MOTEL Michèle Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 € JUMEL Patrick Conseiller municipal 02/06/2020 2,00 % 77,78 € CHARMETEAU François Conseiller municipal 01/01/2021 2,00 % 7778 € GROSHENY Audrey Conseillère municipale 01/03/2021 2,00 % 118€ MARGOTTIN Bruno Conseiller municipal 29/07/2021 2,00 % 77,78 €CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 20/: AUGUIN Patricia Conseillère municipale 15/10/2021 2,00 % 77,78 € PILLET Quentin Conseiller municipal 17/10/2021 2,00 % 77,78 € AUFFRAY Pierrick Conseiller municipal 28/07/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE) Exercice des mandats locaux DÉLIBÉRATION n°2023- 216 // Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 impose aux collectivités de désigner un référent déontologue de l'élu local. Il est complété par l'arrêté du 6 décembre 2022, précisant les modalités d'intervention. Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local; Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de la Collectivité ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant l'accord de la personne désignée ; Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Ilest proposé : 1°) De désigner comme référent déontologue M. Marc BERGBAUER, Directeur Général des Services honoraire de collectivité de moins de 10 000 habitants, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. 2°) De définir les modalités de saisine de la façon suivante : le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral). 3°) De définir les modalités de délivrance du conseil : le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande (un mois maximum), par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.CONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 21/3 4°) De définir la rémunération du référent déontologue : le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la commune une fois l'avis rendu à l'élu concerné. Joël Sieller essaye de comprendre le rôle précis et l'intérêt de la désignation de cette personne. Cédric Binet indique qu'un élu peut saisir le référent déontologue lorsqu'il se pose la question d'un éventuel conflit d'intérêt, par exemple. Joël Sieller demande si un élu peut saisir le référent déontologue pour un autre. Cédric Binet rétorque que non, cette saisie ne peut être effectuée que par l'élu concerné. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. [FINANCES LOCALE: Fonds de concours DÉLIBÉRATION n°2023- 217 // Vallons de Haute Bretagne Communauté - Fonds de concours de lissage de 2023 Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 30 septembre 2021, a adopté la mise à jour du pacte financier Communautaire. Ce dernier prévoit deux fonds de concours à destination des communes : * Un lissage du référentiel de ressources de l'année 2013 sur 20 ans, via un fonds de concours de lissage versé à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5 %, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier (15/20ème en 2021). Il s'éteindra en 2036. Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défavorisées par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Communautaire, via un second fonds de concours de lissage dégressif sur 15 ans, qui s'éteindra également en 2036. Les montants au bénéfice des communes pour 2023 sont les suivants : Baulon 45 710 € 3341 € Bourg-des-Comptes 39 799 € 3692€ Goven 87736€ 9 004€ Guichen 174 801 € Guignen 53164€ 1041€ Guipry-Messac 19 626€ Lass 59 983 € Lohéac 304 € Saint-Malo-de-Phil 8503 € Saint-Senoux 65 438 € Taux de li e 13/20 Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean Philippe MEHU, Il est proposé d'accepter le fonds de concours de lissage 2023 d’un montant de 174 801,00 € qui sera fléché, d'une part, sur les travaux de réhabilitation de la Mairie 3% tranche et d'autre part, sur la création d'un réseaux eaux pluviales rue Saint Marc dont les plans de financement sont les suivants : REHABILITATION DE LA MAIRIE 3EME TRANCHECONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 22/30 DEPENSES RECETTES Désignation Ru Désignation Montant Maîtrise d'œuvre 74 750.00 € 89 700.00 € | FCTVA 22410592 € BET SPS, CT 8 566.00 € 10 279.20 € | Subvention DSIL 167 264.81€ Travaux 1055 155.91 € 1266 187.09 € ne JS oncours 100 000.00 € Subvention DETR 120 000.00 € nn | meme Emprunt 600 000.00 € Autofinancement 39 994,56 € TOTAL 1138 471.91 € 1366 166.29 € | TOTAL 1366 166.29 € CREATION D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES RUE ST MARC DEPENSES RECETTES Désignation RUE > Désignation Montant Maîtrise d'œuvre FCTVA 24 720.00 € Travaux 125 578.33 € 150 694.00 € He Aeicomepurs 60 000.00 € Autofinancement 65 974.00 € TOTAL 125 578.33 € 150 694.00 € | TOTAL 150 694.00 € Pierrick Auffay profite de cette délibération pour demander où la Commune en est des travaux à St Marc. Dominique Delamarre répond qu'ils seront achevés d'ici la fin de l’année 2023, mais qu'il y en aura d'autres d'ici 18 mois environ. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. FINANCES LOCALE Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION n°2023- 218 // Budget Primitif commune 2023 - Décision modificative n°2 Dans le cadre de l'exécution du budget primitif 2023, il est opportun de modifier les crédits budgétaires, conformément au tableau joint en annexe 2. Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philibpe MEHU, Il est proposé de modifier les crédits alloués au budget primitif 2023 de la Commune, tels que présentés. Michèle Motel souhaite préciser que le reversement de la taxe d'aménagement à VHBC n'est pas un cadeau. En effet, Jean-Philippe Méhu précise qu'il y a une convention signée avec VHBC pour leur reverser une quote-part de la Taxe d'Aménagement (TA) perçue en totalité par la Commune, notamment pour les aménagements etCONSEIL MUNICIPAL= 26.09.2023 PAGE 23/30 l'entretien dans les Zones d'Activités (ZA). Toutes les Communes de VHBC sont concernées par ce reversement. Michèle Motel considère que c'est une aubaine pour la Commune d'avoir des zones d'activité sur son territoire et qu'il est donc juste que la Commune reverse une part de la TA pour les ZA. Joël Sieller et Jean-Philippe Méhu rappellent que les ZA de Guüichen préexistaient avant VHBC et qu'elles avaient donc été instaurées avant l'Intercommunalité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. [FINANCES LOCALE Divers DÉLIBÉRATION n°2023- 219 // Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-1899 du 30/12/2015 portant application de l'article 106 de la loi du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'article interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au O1 janvier 2024, Considérant l'avis favorable du comptable en date du 17/07/2023, joint en annexe 3 Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MEHU, Il est proposé d'appliquer la norme comptable M57 à compter du O1 Janvier 2024 pour les budgets de la Ville et budgets annexes relevant actuellement de la MI4. Les budgets relevant de la comptabilité M4 demeurent en l'état. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. FINANCES LOCALE: Divers DÉLIBÉRATION n°2023- 220 // Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Guichen Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le décret n°2015-1899 du 30/12/2015 portant application de l'article 106 de la loi du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, Considérant qu'à compter du 01 Janvier 2024 il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier fixantCONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 24/30 notamment les règles de gestion comptable, Considérant l'avis favorable de la commission Finances - Budgets, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MEHU, Il est proposé d'accepter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune, joint en annexe 4, préalablement au passage de la M57 qui sera effectif au 01 Janvier 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. FINANCES LOCALE Divers DÉLIBÉRATION n°2023-221 // Instruction budgétaire et comptable - M57 - Amortissements Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au O1 janvier 2024, Considérant que les règles d'amortissements des biens sont modifiées à compter de cette date, afin de passer à un amortissement annuel au prorata temporis de l'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité, Considérant les délibérations n° 96-031 en date du 27 Février 1996, n° 04-061 et n° 04-062 en date du 29 Mars 2004, et n° 19-163 en date du 28 Mai 2019 fixant les durées d'amortissements des biens, Considérant la demande de la DGFIP de reprendre une délibération fixant les durées d'amortissement des biens qui sont fixées actuellement de la manière suivante : Logiciels : 5 ans Véhicule léger: 6 ans Camions et véhicules industriels : 10 ans Mobilier : 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique : 5 ans Matériel informatique : 5 ans Installations et appareils de chauffage : 15 ans Equipements de garage et ateliers : 12 ans Equipements de cuisine : 12 ans Equipements sportifs : 12 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques : 10 ans Frais d'étude d'élaboration, modification et révision PLU : 10 ans Dommages ouvrages : 10 ans Subventions d'équipements versées : 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises Subventions d'équipements versées: 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers où des installations auxquelles sont assimilées les routes et les terrains Considérant l'avis de la commission Finances - Budgets, réunie le 18 Septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe MEHU, Il est proposé de fixer les durées d'amortissements des biens de la manière suivante à compter du O1 Janvier 2024: Biens de faible valeur < à 600 €:1an Logiciels (article comptable d'amortissement 28051) : 5 ans Véhicule léger (article comptable d'amortissement 28182): 6 ans Camions et véhicules industriels (article comptable d'amortissement 28182 ou 28158): 10 ans Mobilier (article comptable d'amortissement 281841 ou 281848): 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique (article comptable d'amortissement 281831 ou 281838): 5 ans Matériel informatique (article comptable d'amortissement 281831 ou 281838): 5 ans Installations et appareils de chauffage (article comptable d'amortissement 28158): 10 ansCONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 /30 Equipements de garage et ateliers (article comptable d'amortissement 28158): 10 ans Equipements de cuisine (article comptable d'amortissement 28158): 10 ans Equipements sportifs (article comptable d'amortissement 28188) : 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques (article comptable d'amortissement 28158) : 10 ans Frais d'étude d'élaboration, modification et révision PLU (article comptable d'amortissement 2802) : 10 ans Dommages ouvrages (article comptable d'amortissement 4818) : 10 ans Subventions d'équipements versées (article comptable d'amortissement 28041512): 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel où des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises Subventions d'équipements versées (article comptable d'amortissement 28041512): 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers où des installations auxquelles sont assimilées les routes et les terrains. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. FINANCES LOCALE Subventions DÉLIBÉRATION n°2023- 222 // Arrêts de car de la Mairie - Subvention auprès de la Région Bretagne Dans le cadre des travaux de déplacement et mise en accessibilité des arrêts de cars de la Mairie, la Commune est susceptible d'obtenir une subvention de la REGION BRETAGNE à hauteur de 44408 € conformément à la convention jointe en annexe 5. Considérant l'avis favorable de la commission Finances - Budgets, réunie le 18 Septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MEHU, Il est proposé : 1°) D'accepter les termes de la convention de financement de là REGION BRETAGNE pour les travaux de déplacement et mise en accessibilité des arrêts de cars de la Mairie, qui précise notamment un montant de subvention de 44 408 €. 2°) D'autoriser le Maire à la signer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. FINANCES LOCALE: Subventions DÉLIBÉRATION n°2023- 223 // Aire Multimodale- Subvention auprès de la Région Bretagne Dans le cadre des travaux de création d'une aire multimodale au rond-point du presbytère de Guichen, la Commune est susceptible d'obtenir une subvention de la REGION BRETAGNE à hauteur de 150 500 € conformément à la Convention jointe en annexe 6. Considérant l'avis favorable de la commission Finances - Budgets, réunie le 18 Septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MEHU, Il est proposé : 1°) D'accepter les termes de la convention de financement de là REGION BRETAGNE pour les travaux de création d'une aire multimodale au rond-point du presbytère de Guichen, qui précise notamment un montant de subvention de 150 500 €. 2°) D'autoriser le Maire à la signer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’'Unanimité.CONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 26/3 FINANCES LOCALE: Emprunts DÉLIBÉRATION n°2023- 224 // Enseignement - Ecole privée Saint-Martin - OGEC Guichenaise - Garantie d'emprunt Dans le cadre des travaux de rénovation, d'isolation des bâtiments et du remplacement du système de chauffage de l'école St MARTIN, l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) Guichenaise sollicite la garantie de l'emprunt à hauteur de 100% qu'il souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel de Bretagne de Guichen, afin de financer les travaux. Les modalités du prêt sont les suivantes : Montant du prêt : 325 000 € Durée du prêt : 240 mois Taux fixe : 4.25% Commission d'ouverture : 400 € Considérant le respect des ratios prudentiels auxquels la collectivité est assujettie, Considérant l'avis favorable de la commission Finances - Budgets, réunie le 18 Septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MEHU, Ilest proposé : 1°) D'accepter de garantir à hauteur de 100%, l'emprunt que l'OGEC Guichenaise souhaite réaliser auprès du Crédit Mutuel de Bretagne selon les modalités ci-dessus, afin de financer les travaux de rénovation des bâtiments et du remplacement du système de chauffage de l’école St MARTIN. 2°) D'autoriser le Maire à signer la garantie d'emprunt. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. GPA CS EN KS LT TA Subventions DÉLIBÉRATION n°2023- 225 //Subvention exceptionnelle pour l'association Guichen Archerie Les associations sont des acteurs fondamentaux pour le développement local, la vie et l'animation de la Commune. À ce titre, la Commune de Guichen apporte son soutien financier à plusieurs associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités et à mener des projets. L'association GUICHEN ARCHERIE existe depuis 1996 et a pour objectif la découverte, la pratique et la promotion du tir à l'arc (loisir et compétition). Afin de favoriser l'inclusion de tous les publics et forte de ses 60 adhérents, le club développe de nombreuses propositions. L'association GUICHEN ARCHERIE ouvre pour la saison 2023-2024, une école de tir à l'arc à destination des Poussins du territoire. Les équipements permettant la pratique du tir à l'arc coûtent cher et les familles ne sont pas en capacité de financer le matériel nécessaire pour la découverte d’une activité pour un enfant de 8 ans. L'association GUICHEN ARCHERIE a sollicité la Commune de Guichen pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle de 350 € d'investissement permettant d'accompagner l'acquisition de plusieurs arcs adaptés pour les enfants. Considérant l'avis favorable des commissions Vie associative - Sport - Loisirs et Finances - Budgets, respectivement réunies les 7 et 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Cédric BINET,CONSEIL MUNICIPAL — 26.09.2023 PAGE 27/30 Il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'investissement d'un montant de 350 € à l'association GUICHEN ARCHERIE. A la demande de Dominique Delamarre, Cédric Binet précise que cette subvention exceptionnelle sera financée sur le budget qui a été alloué aux subventions aux associations. En effet, du fait de la dissolution de l'association LiterralOuest, il restait une somme non affectée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEME: Aide sociale DÉLIBÉRATION n°2023- 226 // Espace Jeunes - Convention d'utilisation des locaux par le SAVS APH LE POMMERET L'association pour la promotion des Personnes en situation de Handicap LE POMMERET a pour but de faciliter l'épanouissement, l'insertion, la promotion sociale et professionnelle d'adultes qui, en raison de leur fragilité ou de leur handicap (physique, mental ou social), éprouvent des difficultés à s'intégrer dans la vie sociale et/ou professionnelle. Dans ce cadre, l'association a sollicité la Commune pour l'utilisation des locaux de l'espace jeunes afin d'y permettre des temps d'échanges et de partage sans contrainte d'objectifs ou de projets, dans un lieu agréable en dehors des salles de réunion. Les personnes accompagnées ont énoncé le souhait de pouvoir se rencontrer, apprendre à se connaitre, pouvoir s'entraider, nouer des contacts et rompre l'isolement. L'idée étant également de dupliquer le dispositif mis en place à Rennes en milieu rural, La période d'utilisation des locaux est prévue du 1% octobre 2023 au 5 juillet 2024, à des heures et périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'accueil des jeunes, à savoir le lundi de 16h30 à 18h30 hors période des vacances scolaires et occasionnellement, sur demande préalable, le samedi de 9h à 12h. Un projet de convention a été établi afin de définir les modalités précises de cette mise à disposition (joint en annexe ?). Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'Espace Jeunes le permet, Considérant l'avis favorable de la Responsable Enfance - Jeunesse et de l'animateur Jeunesse, Considérant l'avis favorable de la Commission Solidarité - Citoyenneté - Santé, réunie le 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé d'Isabelle LEBOURDAIS, Il'est proposé : 1) D'accepter la mise à disposition gratuite au SAVS APH Le Pommeret, de l'Espace Jeunes, le lundi de 16h30 à 18h30 hors de la période des vacances scolaires, du 1° octobre 2023 au 5 juillet 2024, pour des temps d'échanges et de partage des personnes accompagnées 2°) D'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le SAVS APH Le Pommeret Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Culture DÉLIBÉRATION n°2023- 227 // Convention de partenariat avec le Théâtre National de Bretagne Afin de favoriser la circulation des publics entre les lieux de spectacles vivants et de permettre aux Guichenais d'avoir un accès privilégié à certaines propositions culturelles du Théâtre National de Bretagne, la Commune de Guichen et le TNB ont convenu de s'engager dans une démarche de partenariat.CONSEIL MUNICIPAL — 26.092023 PAGE 28/30 Deux spectacles de la Saison culturelle du TNB sont proposés également dans la Saison culturelle de l'Espace Galatée : le spectacle Grand Palais le samedi 18 novembre 2023 et le spectacle d'Albin de la Simone, Les cent prochaines années, le mardi 5 décembre 2023. 60 places sont accordées par le TNB pour les spectateurs de l'Espace Galatée pour chacun des spectacles aux tarifs suivants : Pour le spectacle Grand Palais : - 16€ (tarif festival partenaire au lieu de 18 €) - 15€ (pour les moins de 30 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi) - Le tarif de 16 € n'existant pas dans la grille des tarifs de spectacles de la Commune de Guichen, la différence de 1 € sera prise en charge par la collectivité pour les 60 spectateurs prévus. Pour le concert d'Albin de la Simone: - 20€ (tarif partenaire au lieu de 31€) - 15€ (pour les moins de 30 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi) La Commune de Guüichen encaissera via le logiciel de billetterie et la régie de recettes de l'Espace Galatée les recettes correspondant aux 120 billets de ces deux spectacles dont elle reversera le montant par mandat administratif au TNB à l'issue des représentations. Considérant l'avis favorable des Commissions Culture et Finances - Budgets, respectivement réunies les 8 juin 2023 et 18 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Matthieu CHANEL, Il est proposé : 1°) D'approuver les termes de la convention de partenariat avec le Théâtre National de Bretagne, jointe en annexe 8, 2°) D'autoriser le Maire à signer ladite convention, 3°) De reverser le montant des recettes à l'issue des représentations proposées. Michèle Motel trouve l’action intéressante mais néanmoins regrette que la programmation culturelle soit en deçà de ses espérances pour une Commune de la taille de Guichen. Elle précise qu'à Val d'Anast, le budget est de 50 000 € et qu'ils accueillent des « têtes d'affiche ». Matthieu Chanel rappelle que le budget de la culture à Guichen est également de 50 000 € mais que les orientations choisies sont plutôt de permettre davantage de représentations différentes qu'une seule « tête d'affiche ». Par ailleurs, il rappelle qu'il défend chaque année une augmentation de son budget. Mathieu Lucas précise que les personnes présentes à la présentation de saison étaient satisfaites de la programmation proposée et nombre d'entre eux ont d'ores et déjà réservé leurs places. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES] Autres domaines de compétences des communes DÉLIBÉRATION n°2023- 228 // Règlement d'utilisation du minibus municipal par les associations Par délibération n° 22-136 en date du 31 mai 2022, le Conseil municipal a validé la mise à disposition gratuite d'un minibus de 9 places, chauffeur compris, financé par la publicité, à destination principalement du Pôle Education qui en assure la gestion. Comme évoqué dans ladite délibération, le minibus peut également être mis à disposition des associations, en cas de non utilisation par les services municipaux et en premier lieu le pôle enfance-jeunesse et/ou le CCAS, selon un règlement d'utilisation.CONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 29/30 Ainsi, il est proposé de prêter à titre gracieux le minibus aux associations, sous couvert du respect des conditions suivantes, inscrites dans le règlement joint en annexe 9: - _ Sutilisations maximum par association et par an, - Prêt uniquement aux associations signataires de la charte associative, - Demande formulée à minima un mois avant l'évènement et validation 3 semaines avant par le service enfance, - Conducteur âgé de plus de 21 ans et titulaire du permis de conduire depuis 3 ans minimum, - Assurance de l'association en cours de validité, - Distance autorisée : toute la Bretagne et les régions limitrophes (Pays de la Loire et Normandie) Considérant les fortes attentes des associations guichenaises pour leurs déplacements lors de compétitions ou évènements hors de la Commune, Considérant l'avis favorable des Commissions Vie Associative - Sports - Loisirs et Affaires scolaires - Jeunesse, respectivement réunies les 7 et 13 septembre 2023, Etant entendu l'exposé de Mathieu LUCAS-MOUNIER, Il est proposé : 1°) D'accepter la mise à disposition gratuite du minibus publicitaire de 9 places aux associations guichenaises dans le respect du règlement d'utilisation joint, 2°) D'autoriser le Maire à signer ledit règlement d'utilisation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité.CONSEIL MUNICIPAL = 26.09.2023 PAGE 30/30 GU;CHEN 26 septembre 2023 à 19h00 CONSEIL MUNICIPAL Présents : Dominique DELAMARRE - Philippe SALAÜN - Laurence BIENNE - Mathieu LUCAS MOUNIER - Isabelle LEBOURDAIS - Jean- Philippe MEHU - Hermine TOFOLETTI - Anne GADBY - Joël SIELLER- Jean-Marc JOUMIER - Nadine JOUAULT - Françoise LEBRUN - Sandrine THURET - Cédric BINET - Matthieu CHANEL - Julien DUBOIS - Sylvie LE LAY -Michèle MOTEL - Patrick JUMEL — Patricia AUGUIN — Pierrick AUFFRAY DÉLIBÉRATIONS : N° 23-206 N° 23-218 N° 23-207 N° 23-219 N° 23-208 N° 23-220 N° 23-209 N° 23-221 N° 23-210 N° 23-222 N° 23-211 | N°23-223 N° 23-2172 N° 23-224 N° 23-213 N° 23-225 N° 23-214 N° 23-226 N° 23-215 N° 23-227 N° 23-216 N° 23-228 N° 23-217 | Le Maire, La secrétaire de séance, Dominique DELAMARRE >. Isabelle LEBOURDAIS Publication en ligne le : __/__/2023