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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2023 affectation de resultats 2022 activite commerciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 12
Présent : 9
Qui ont pris part
à la délibération: 9
Date de la convocation :
13/03/2023
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID : 051-215102625-20230327-17_2023-BF
3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GRAUVES
Séance du lundi 27 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception de Mr CHAPELLIERE Eric, Mr JOLY Pascal et Mme JOYON Emilie.
Secrétaire de séance : Mr LEROUX Jean-Philippe
N° 17/2023 — AFFECTATION DE RESULTATS 2022 - ACTIVITE COMMERCIALE
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982
et de l’instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le compte administratif 2022 qui présente un
excédent de fonctionnement d’un montant de 10 174.80 €, (hors restes à réaliser)
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait
apparaître :
. un solde d’exécution global de - 10 175.00 € entraînant un besoin de financement de 10 175.00 €
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2022,
Considérant que le budget 2022 comportait, en prévision, un virement de
la section de fonctionnement (compte 023) à la section d’investissement (compte 021) de 0,00 €,
DECIDE sur proposition du Maire, et à l’unanimité, d'AFFECTER au budget de l’exercice 2023 le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068) 10 175.00 € - Report en section de fonctionnement (D002) 0.00 €
Les décisions relatives à l’inscription des crédits au budget 2023 n’ont
qu’un caractère indicatif et seront à confirmer dans le Budget Primitif.
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
Jean-Pierre J DU
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