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Procès Verbal - 09 PV 27 09 2021
Procès Verbal - 07 26 09 2022 PV
Procès Verbal - PV seance du 2020 09 28
Procès Verbal - 01 30 01 2021 PV MODIFIE
Procès Verbal - pv 28 09 2020
Procès Verbal - 09 28 09 2020 PV modif XP
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 28 09 2020 PV modif XP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 juillet 2020
* * *
I. CONSEIL MUNICIPAL
1. Elections et nominations des représentants du conseil municipal dans différentes
institutions
II. FINANCES
2. Demande de garantie d’emprunt pour l’opération de construction de logements locatifs
sociaux « Le Roch » située 32 ter rue des Mémises à Evian
3. Décision modificative n°2 3 budget Ville
4. Subvention Cinéma d’Evian 2020
5. Rapport annuel sur les opérations afférentes à l’exécution de la concession de service
public du Casino d’Evian les Bains pour l’exercice 2019
6. Analyse financière annuelle de la gestion de l’espace Expo et parc Pré Curieux
7. Local communal 42 avenue des Grottes Evian 3 Cession de fonds de commerce 3
Agrément
8. Compte de gestion 2019 de l’Office de Tourisme
9. Compte administratif 2019 de l’Office de Tourisme
10. Affectation du résultat 2019 de l’Office de Tourisme
11. Fixation des tarifs des services publics pour 2020 3 Complément Tarif Miel
12. Réduction du loyer de la MJC pour le bâtiment le Morget dans l’ensemble Côté Lac, dans
le cadre de la crise sanitaire
13. Taxe de séjour : mise à jour des tarifs 2021
III. PERSONNEL COMMUNAL
1. Contrat d’apprentissage Ville pour l’année scolaire 2020-2021 / convention de
participation financière
2. Tableau des effectifs 3 mise à jour 7
3. RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel : création de nouveaux niveaux de cotation et mise à
jour
IV. MARCHES PUBLICS
1. Sauvegarde et réhabilitation du bâtiment historique de la Buvette Cachat : 1ère tranche
des travaux de réhabilitation 3 Signature des marchés
V. URBANISME - FONCIER
1. Régularisation foncière de la parcelle AV n°632 : déclassement de deux fractions du
domaine public et échange sans soulte avec la parcelle AV n°634
VI. AFFAIRES DIVERSES
1. Plan commerce 3 Création d’une commission d’indemnisation amiable du préjudice
commercial du fait de travaux 3 adoption du règlement intérieur
2. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 3 exercice 2019
3. Port de plaisance 3 cession d’une garantie d’usage de poste d’amarrage
4. Construction d’un parking quartier de la gare : convention avec la SNCF pour assistance et
mission de sécurité ferroviaire pour la phase projet et la phase exécution
VII. INFORMATIONS
1. Compte rendu de la réunion de la commission « Administration générale et Finances » du
16 septembre 2020
2. Compte rendu du comité technique du 1er juillet 2020
3. Compte rendu de la réunion de la commission « cadre de vie, aménagement du territoire,
urbanisme et mobilité » du 30 juin 2020
4. Compte rendu de la réunion du conseil d’administration du CCAS du 13 juillet 2020
5. Compte rendu de la réunion du comité de direction de l’Office de Tourisme du 1er juillet
2020
6. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction
* * *
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET
2020
Madame le Maire informe les conseillers municipaux : il y a une différence entre le procès-verbal qu’il est
demandé d’adopter et le compte-rendu.
Le compte-rendu doit être rendu public dans un délai d’une semaine après le Conseil Municipal, il
reprend uniquement les délibérations et l’état des votes concernant chacune. Article L2121-25 du Code général des Collectivités territoriales:
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site
internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le procès-verbal reprend le contenu de la note de synthèse, le cas échéant un état synthétique des débats
qui suivent la présentation de celle-ci. Est ensuite retranscrite également la délibération qui suit.
Monsieur Jean GUILLARD demande si les procès-verbaux sont diffusés sur le site internet de la Ville.
Madame le Maire précise que les procès-verbaux sont tenus à disposition du public sur demande.
Monsieur Jean GUILLARD demande si les conseillers municipaux peuvent rendre public ces procès-
verbaux.
Madame le Maire indique que cela n’est pas prévu pour le moment dans le règlement intérieur. Ce point
pourra être débattu lors du travail à venir sur le règlement intérieur.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.
* * *
I. CONSEIL MUNICIPAL
1. Elections et nominations des représentants du conseil municipal dans différentes
institutions
Rapporteur : Mme le Maire
COMMISSIONS MUNICIPALES OBLIGATOIRES
Commission communale des impôts – Liste de membres
L’article 1650 du code des impôts dispose que dans chaque commune, il est institué une
commission communale des impôts directs composée pour les communes de plus de
2000 habitants de neuf membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit
commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits
aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des
travaux confiés à la commission.
Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix
délibérative, les agents de la commune, dans la limite de trois agents au plus pour les
communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la
cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la
même que celle du mandat du conseil municipal. ms = mm
cer
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ere
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Le conseil Municipal du 11 juin 2020 a dressé une liste de 16 membres du conseil
municipal à soumettre au directeur départemental des finances publiques pour
désignation de 8 commissaires.
C’est finalement une liste de 32 personnes qui est à soumettre au directeur
départemental des finances publiques pour désignation de 8 commissaires titulaires et 8
commissaires suppléants.
REPRESENTATIONS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées
Le Conseil Communautaire de la CCPEVA a institué lors de son conseil communautaire du
30 juillet dernier une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale
mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre
communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux
exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir
l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et
neutralité des données financières.
La Ville d’Evian dispose de deux membres au sein de cette commission qui en compte 24
au total : soit 1 membre par commune sauf 2 membres pour chacune des communes de
Publier et Evian, communes sur lesquelles sont prélevées les parts les plus importantes de
fiscalité professionnelle.
REPRESENTATIONS DIVERSES
Désignation d’un suppléant au Comité de Rivières
L’eau et les espaces aquatiques sont une ressource essentielle pour le territoire du
Chablais. Avec la présence du lac Léman, plus grande réserve d’eau douce d’Europe
occidentale, des nombreux cours d’eau, des nappes phréatiques et des eaux minérales, le
Chablais semble nanti en réserves d’eau. Toutefois, cette ressource est fragile.
Le projet de Contrat de rivières des Dranses et de l’est lémanique a été lancé en 2006,
dans le Cadre du Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais (SCOT).
Le SIAC a été désigné comme structure porteuse de l’animation et des études
complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature définitif. A l’issue
de cette phase préparatoire, le Comité de rivières devra élaborer le programme d’actions
et désigner la structure porteuse de la phase opérationnelle du contrat, qui sera
mentionnée dans le contrat définitif.
Quatre études complémentaires sont donc menées par le SIAC afin d’affiner le dossier de
candidature et de préciser les actions à mettre en Suvre :
1. Étude quantitative de la ressource en eau
2. Étude multifonctionnelle des cours d’eau
3. Étude de caractérisation de l’état des eaux et évaluation des pressions polluantes
4. Schéma global de valorisation des paysages et des milieux naturels
Les enjeux majeurs identifiés pour le bassin des Dranses et de l’Est lémanique :
→Une gestion équilibrée de la ressource en eau
→Un entretien et une valorisation des berges et du lit majeur meme
→Une maîtrise des rejets domestiques et des dépôts de toutes natures
→Une préservation de la dynamique fonctionnelle des milieux
→Une gestion raisonnée des eaux pluviales
→Une gestion raisonnée des effluents d’élevage
→Une valorisation du potentiel touristique associé aux milieux aquatiques
L’arrêté préfectoral du comité de rivières dispose que le collège des élus est composé
« des maires des communes », il convient toutefois de désigner un suppléant au maire.
Délégués au SERTE
Le SERTE (Syndicat d’Epuration des régions de Thonon et Evian) gère de manière
principale les compétences traitement des eaux et traitement des ordures ménagères en
lien avec les deux EPCI concernées.
Ce syndicat gère également deux compétences complémentaires : « gestion d’une
fourrière automobile » et « gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats ». Pour ces
deux compétences spécifiques, la ville d’Evian est membre du SERTE et doit désigner 2
délégués dans chacun des deux collèges afin de désigner au sein de chaque collège 3
membres appelés à siéger au comité syndical.
Il convient de désigner :
- 2 délégués pour le collège « Gestion d’une fourrière automobile »
- 2 délégués pour le collège « Gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats »
SEML Chablais Habitat : désignation d’un représentant et un suppléant
La Société d’Economie Mixte Locale « Chablais Habitat » a pour but de permettre au plus
grand nombre de familles d'accéder à la propriété, tant en ville (opérations groupées)
qu'en milieu rural, au prix le plus abordable possible, malgré une pression foncière très
importante dans le Chablais. Elle comprend en son sein 7 communes actionnaires :
Thonon, Evian, Publier, Marin, Champanges, Anthy et Allinges et des actionnaires privés,
tels que les Eaux d’Evian, les Papeteries du Léman, la Banque Populaire, etc.
Pour la réalisation de ses projets immobiliers, la SEML s’engage à :
-Rendre la propriété accessible au plus grand nombre en pratiquant des prix raisonnables,
dans la fourchette basse du marché immobilier en Haute-Savoie
- Privilégier des partenariats avec les acteurs locaux du Chablais
- Proposer des prestations conciliant au mieux les impératifs économiques et la qualité de
confort
- Guider les clients dans leur projet d'accession, les informer des démarches
administratives et bancaires
- Bâtir des résidences pérennes, respectueuses de l'environnement, conformes aux
normes énergétiques
- Répondre aux besoins des communes en proposant des projets adaptés, permettant de
redynamiser leur empreinte communale.
La Ville est représentée au conseil de surveillance par un titulaire et un suppléant qu’il
convient de désigner.
Maison des Arts du Léman : désignation de deux représentants
La Maison des Arts du Léman est une scène conventionnée située à Thonon (Théâtre
Novarina). Elle propose chaque saison près de 100 spectacles et elle organise également
le Festival des P'tits Malins et le Montjoux Festival. La Maison des Arts programme des
spectacles au Théâtre Maurice Novarina Thonon, mais également à la Grange au Lac et au nues
ren"
Théâtre Antoine Riboud d'Evian, à la cité de l’Eau à Publier, et dans une trentaine de
communes du Chablais.
La Maison des Arts du Léman Thonon-Évian-Publier relève d’une structure associative loi
1901, constituée de trois collèges, qui élit en son sein un conseil d’administration dont le
bureau en est l’émanation active
Au sein du collège des collectivités territoriales, la Ville d’Evian est représentée par deux
élus qu’il convient de désigner.
Délibération 1 :
Commission communale des impôts – Liste de membres
Vu le code des impôts et notamment l’article 1650,
Considérant que la commission communale des impôts doit comporter 8 commissaires
titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par le Directeur départemental des
Finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double dressée par le
conseil municipal,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Dresse la liste suivante de contribuables à soumettre au directeur
départemental des finances publiques pour désignation des commissaires appelés à
siéger à la commission communale des impôts :
- Mme Josiane LEI
- M. Christophe BOCHATON
- M. Justin BOZONNET
- M. Jean-Pierre AMADIO
- M. Henri GATEAU
- M. Emile MATHIAN
- M. Jean-Marc BOCHATON
- M. Bruno HUVE
- M. Marc LEHMANN
- M. Yannick ROCHAIS
- M. Antoine CANDELA
- Mme Isabelle LANG
- Mme Virginie ROSSIGNOL
- M. Jean GUILLARD
- M. Vincent WECHSLER
- Mme Claude GERBAULLET
- Mme Florence DUVAND
- Mme Viviane VIOLLAZ
- Mme Lise NICOUD
- Mme Magali MODAFFARI
- Mme Isabelle LAVANCHY
- Mme Zohra OUCHCHANE
- Mme Sandra RABY
- Mme Laurence RULOT
- Mme Isabelle BONDURAND
- Mme Muriel RENAUD
- Mme Dorothée DUMOULIN
- M. Claude LAPELLERIE
- M. Stéphane BERTHIER
- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU
- Mme Sylvie CHEVALLAY
- Mme Monique BOCHATON Jus
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Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Délibération 2 :
Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Evian et
de la Vallée d’Abondance du 30 juillet 2020 instituant une Commission locale d’évaluation des
charges transférées,
Considérant que le conseil communautaire a précisé que la ville d’Evian disposerait de deux
sièges au sein de la CLECT
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Désigne M Justin BOZONNET et M Jean-Marc BOCHATON pour siéger au sein de la
Commission Locales d’Evaluations des Charges transférées,
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Délibération 3 :
Désignation d’un suppléant au Comité de Rivières du contrat de rivières des Dranses et de
l’est Lémanique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l’arrêté préfectoral instituant le comité de Rivières dans le cadre du contrat de rivières des
Dranses et de l’est Lémanique et disposant que le collège des élus est notamment composé des
maires des communes,
Considérant que le conseil municipal peut désigner un suppléant au maire pour siéger à sa place
en cas d’impossibilité,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité pus
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Article 1 : décide de nommer M. Jean-Marc BOCHATON comme suppléant de Mme le Maire afin
de siéger au comité de Rivières des Dranses et de l’est lémanique en cas d’absence de celle-ci,
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Délibération 4 :
Délégués au SERTE pour les collèges « Gestion d’une fourrière automobile » et « gestion
d’un chenil fourrière pour chiens et chats »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant la composition du SERTE (Syndicat d’Epuration des régions de Thonon et Evian)
notamment pour les collèges « Gestion d’une fourrière automobile » et « gestion d’un chenil
fourrière »,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : décide de nommer M. Henri GATEAU et M. Antoine CANDELA comme délégués pour le
collège « gestion d’une fourrière automobile »
Article 2 : décide de nommer M. Emile MATHIAN et Mme. Florence DUVAND comme délégués
pour le collège « gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats »
Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Délibération 5 :
SEML Chablais Habitat : désignation d’un représentant et un suppléant
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que la ville d’Evian est actionnaire de la société d’économie mixte locale « Chablais
Habitat » et dispose à ce titre d’un siège de titulaire et de suppléant au conseil de surveillance,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : décide de nommer Mme Viviane VIOLLAZ comme représentant titulaire et Mme Zohra
OUCHCHANE comme représentant suppléant du conseil municipal au sein du conseil de
surveillance de la SEML « Chablais Habitat », pus
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Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Délibération 6 :
Maison des Arts du Léman : désignation de deux représentants
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant l’activité de l’association « Maison des Arts du Léman » sur le territoire local et
notamment les spectacles programmés dans les salles de la commune,
Considérant que les statuts de l’association prévoit une représentation de la commune d’Evian au
sein du conseil d’administration, collège des collectivités locales,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : décide de nommer Mme Magali MODAFFARI et Mme Muriel RENAUD comme
représentants de la commune au sein du conseil d’administration de « la Maison des Arts du
Léman »,
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
INFORMATION :
Par délibération du 21 septembre 2020, la CCPEVA , conformément à l’article L5211-40-1 du code
général des collectivités territoriales, a créé des commissions chargées d’étudier les questions qui
lui sont soumises :
Le bureau a proposé la création des commissions thématiques intercommunales suivantes :
1. Eau et assainissement
2. Gestion des déchets et tri sélectif
3. Economie et attractivité
4. Environnement, développement durable et circuits courts
5. Finances
6. Pays d’art et d’histoire
7. Sentiers
8. Solidarité et cohésion sociale
9. Mobilité multimodale OPERATION "LE ROCH" - EVIAN
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant 717 000 € 62 770€ 2 287 000 € 201 495 € | 3268 265 €
Durée période 1 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux période 1 | Livret A -0,2 % | Livret À +0,38 % | Livret À +0,6 % | Livret À +0,38 %
soit 0,3 % actuellement |soit 0,88 % actuellement |soit 1,1 % actuellement | soit 0,88 % actuellement
La garantie de la Ville sera de 50% 1 634 133 €
10
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux qui le souhaitent de siéger dans ces
commissions.
Le conseil municipal approuve les désignations suivantes :
1. Eau et assainissement : Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU
2. Gestion des déchets et tri sélectif : Mme Isabelle LAVANCHY
3. Economie et attractivité : Mme Florence DUVAND
4. Environnement, développement durable et circuits courts : M. Jean-Pierre AMADIO
5. Finances : : M. Justin BOZONNET
6. Pays d’art et d’histoire : Mme Lise NICOUD
7. Sentiers : M. Vincent WESCHLER
8. Solidarité et cohésion sociale : Mme Isabelle LANG
9. Mobilité multimodale : M. Yannick ROCHAIS
Rapporteur : M. Justin BOZONNET
II. FINANCES
1. Demande de garantie d’emprunt pour l’opération de construction de logements locatifs
sociaux « Le Roch » située 32 ter rue des Mémises à Evian
La société SA d'HLM "LE MONT BLANC" sollicite la garantie de quatre emprunts pour un montant
total de 3 268 265 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à
financer l’opération de construction de logements locatifs sociaux « Le Roch » située 32 ter rue des
Mémises.
La Ville d’Evian propose de garantir 50%, le département de la Haute Savoie garantira également 50
%.
Ces prêts sont répartis et prévus ainsi :
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette garantie et d’autoriser Madame le maire ou
son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document qui lie l’emprunteur et la
ville.
Délibération :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ; OPERATION "LE ROCH" - EVIAN
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant 717 000 € 62 770 € 2 287 000 € 201 495 €
Durée période 1 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret À -0,2 % Livret À + 0,38 % Livret À + 0,6% Livret À + 0,38 % Taux période 1 = : ë : soit 0,3 % actuellement | soit 0,88 % actuellement | soit 1,1 % actuellement | soit 0,88 % actuellement
gest | sens | Chap Nature fonction Antenne Montant
FIN |D-1 10 | 10226 | TAXE D'AMENAGEMENT 01 10415 DIRECTION FINANCIERE 60 000,00
BAT |D-1 20 | 2031 |FRAIS D'ETUDES 020 10014 ECONOMIE D ENERGIE 51 000,00
VRD |D-1 20 | 2031 |FRAIS D'ETUDES 020 |40040 SERVICE VRD 15 000,00
BAT |D-1 21 2135 |INSTAL. GEN., AGENCEMENTS 211 21123| ECOLE MATERNELLE CENTRE 15 000,00
BAT |D-1 21 2184 |MOBILIER 020 |60060 SERVICE BATIMENTS 10 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 151 000,00
FIN |IR-1 13 1322 |REGIONS 110 |60064 VIDEOPROTECTION 51 000,00
FIN |R-1 13 1322 |REGIONS 411 |80182 HALLE DE PASSERAT 100 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 151 000,00
3 268 265 €
11
Vu le contrat de Prêt entre la SA d'HLM "LE MONT BLANC" l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations ;
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Accorde sa garantie, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de
3.268.265,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt constitué de 4
lignes du Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé
par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt qui
seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM "LE MONT BLANC " et
effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution
de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Décision modificative n°2 du budget principal de la ville
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°2 du budget principal,
telle que présentée dans le tableau, avec un complément de 151 000 € en section
d’investissement. arsm
| Chap Nature fonction Montant
10 | 10226 | TAXE D'AMENAGEMENT 01 60 000,00
” 20 | 2031 [FRAIS D'ETUDES 020 51 000,00
” 20 | 2031 [FRAIS D'ETUDES 020 15 000,00
” 21 | 2135 [INSTAL. GEN., AGENCEMENTS 211 15 000,00
” 21 | 2184 [MOBILIER 020 10 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT| 151 000,00
” 13 | 1322 [REGIONS 110 51 000,00
” 13 | 1322 [REGIONS 411 100 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 151 000,00
12
Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative n°2 du budget principal telle
que présentée.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°09 du conseil municipal du 17 février 2020 portant adoption du budget
primitif du budget principal et la délibération n°95 du conseil municipal du 6 juillet 2020 portant
adoption de la décision modificative n°1 du budget principal
Considérant l’évolution des projets portés par la collectivité et la nécessité de modifier le budget,
Le conseil Municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Vote la décision modificative n°2 du budget PRINCIPAL, telle que présentée,
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
3. Subvention Cinéma d’Evian 2020
L’article 2251-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune peut
attribuer une subvention aux cinémas qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7500
entrées, ce qui est le cas de l’établissement Le Royal d’Evian les Bains. Elle prévoit également la ss
ire PS
13
signature d’une convention entre l’exploitant et la commune. Et l’article R1511-42 précise que
cette convention définit l’objet de l’aide, le montant et les modalités de versement.
Précédemment, la société « SAS Société des cinémas du Chablais » a été subventionnée certaines
années pour les montants indiqués ci-dessous :
2012 2014 2016 2017 2018 2019 2020
7 400 7 500 7 500 7 500 15 000 15 000
Le gérant présente chaque année un bilan déficitaire du site d'Evian. Dans la demande de cette
année, le déficit 2019 est de 16 880 €, y compris la subvention de la ville.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention de 15 000 € et d’envisager avec le
gestionnaire deux séances gratuites, en compensation de la subvention consentie.
Il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Monsieur Jean GUILLARD souligne l’effort qui est fait vis-à-vis du cinéma pour garder une salle de
proximité mais il interroge si une réflexion est menée avec le propriétaire pour connaitre le déficit et
si la programmation peut évoluer : pour exemple, il se demande pourquoi sur Evian en saison
touristique, il n’y a pas de séance en Version Originale sous-titrée.
Monsieur Justin BOZONNET précise que la Ville est en pourparlers avec le représentant du Cinéma
par rapport à un éventuel achat du cinéma par la Ville car le propriétaire est âgé et souhaite passer
la main. La convention proposée permet d’indiquer certaines demandes comme celle de la séance
offerte à la Ville ou au CCAS. Par contre, concernant la programmation, dans le cadre actuel, il n’est
pas possible de le contraindre, il faut donc poursuivre l’échange avec lui pour le faire avancer sur la
programmation. Mais il est difficile de le contraindre.
Madame le Maire précise qu’il y a des rencontres régulières avec le propriétaire et que ce point sera
abordé.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2251-4 et R1511-42 ;
Considérant la situation financière du cinéma « le Royal » et la demande du gérant,
Le conseil municipal, délibère, par 26 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Attribue une subvention de 15 000 € à l’établissement Cinéma Le Royal d’Evian
représenté par son Exploitant Mr Piccot gérant de la « SAS Société des cinémas du Chablais »,
Article 2 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention 2020 proposée et
annexée à cette délibération et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Jus
nu.
___…
14
4. Rapport annuel sur les opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public
du Casino d’Evian les Bains pour l’exercice 2019
L’article L.1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire produit
chaque année à l’autorité délégante un rapport retraçant les opérations afférentes à l'exécution
de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport 2019 de l’exploitation de la concession de service public a été adressé par le
concessionnaire Evian Resort le 28 mai 2020 et a été étudié par la commission des Finances du 16
septembre 2020.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411.3,
Considérant la présentation du rapport annuel 2019 de l’exécution de la concession du service
public du Casino transmis par Evian Resort,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Prend acte de la présentation de ce rapport.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Ts É: vw
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CASINO! ÉVIAN
RAPPORT ANNUEL
Saison 2018/2019
Délégation pour l’exploitation du casino
d'Evian-les-Bains
15 Sommaire
Introduction
l- L'OFFRE
a) L'offre de jeux
Présentation des différents jeux proposés
Les machines à sous
Les jeux électroniques
Les jeux de tables
b) L'offre de restauration
Restaurant le Baccara
Pub Au Bureau
Restaurant le Savana
Restaurant la Table du Baron
Le Piano Bar / Purple Lounge
Les Salles de réception
c) L'offre d'animation
- Dans l'enceinte du casino (dans et hors salles de jeux)
- Authéâtre
- A l'extérieur du casino
* Les feux d'artifice
*“ Manifestations sportives
“ Festival de musique
Il- LE RAPPORT FINANCIER
a) Chiffres d’affaires
Jeux et Restauration
b) Résultats
Le compte annuel de résultat de l'exploitation
Immobilisations
Investissements 2020
II- LES DONNEES ADMINISTRATIVES
Effectif : Répartition du personnel
Emploi de travailleurs handicapés
Lutte contre le Jeu excessif
le blanchiment d'argent et financement du terrorisme
Autorisation de jeux
Audit Courses et Jeux
Commission de sécurité
Assurances : cf Annexe 1
IV- LES PROJETS ET PERSPECTIVES
Prévisions d’investissements 2020
ANNEXE
( DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
P.5
P.6
À
P.8
P.9
P.10
P.12
P.13 P.14-18
p.19 P.20
P.20 P.21-22
P.23
P.24-25
P.26
P.27
P.27
P.28-29
P.30-31
P.32
P.33
P.33
P.33-34
P.35
P.36
21 36
16 Introduction
Le présent rapport entre dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino
municipal d'Evian les Bains signé entre la commune d'Evian les bains et la SAS Evian Resort, le 12 juin 2018 pour
une durée de 18 ans.
L'établissement exploité est situé 7, quai Albert Besson à Evian les Bains et le périmètre de la concession porte
sur :
#1 immeuble qui abrite la salle des jeux traditionnels et la salle des jeux automatiques,
les bars et restaurants ;
% 1 Théâtre « Théâtre Antoine Riboud », annexe au casino
# 1 esplanade actuellement exploitée en Parking de 110 places environ
( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 3/36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
17 O
fx
L'OFFRE
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
4136
18 L. a) L'OFFRE DE JEUX Le Casino est ouvert tous les jours de l'année selon les heures limites de fonctionnement ci-dessous.
Un calendrier des modifications exceptionnelles d'ouverture et de fermeture est communiqué à chaque début de
saison à la municipalité.
Heures-limites de Heures-limites fixées Heures-limites de l'offre de jeux fonctionnement par l'arrêté
d'autorisation
Jeux traditionnels 14H /05H 20h/02h du lundi au jeudi
20h/03h vendredi + jours exceptionnels
16h/03h samedi
16h/02h dimanche
Jeux électroniques 9H / 05H 10h/02h du dimanche au jeudi
10h/03h vendredi, samedi +jours
exceptionnels
10h/02h du dimanche au jeudi
Micbliss à éoüé 9H / 05H 10h/03h vendredi, samedi +jours exceptionnels
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 5 / 36
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
19 Les Machines à sous :
Nb de MAS exploitées Modifications sur la période Minimum exploité
Du 12° novembre 2018 225 10 Machines neuves achetées
110 changements d'emplacement 0.01€
Au 31 octobre 2019 226 17 changements de jeux / dénomination
Jeux électroniques :
Nb de machines exploitées Minima exploités
- 18 postes RAE /3 Cylindres 1.00€ Du 1er novembre 2018
: 7 -7 postes de BJ / 1 table 2.00€
- 30 postes RAE /2 Cylindres 1.00€ Au 31 octobre 2019
' - 7 postes de BJ / 1 table 2,00€
Modification sur la période : installation d'un nouveau système de Roulettes Anglaises Electroniques en remplacement des postes
précédents.
Jeux de table :
| Jeux de table exploités Minimum mises | Nombre de | - exploitées tables installées
ROULETTE FRANCAISE 5€ DEUX
ROULETTE ANGLAISE 5€ TROIS
BLACK JACK 10€ TROIS
ULTIMATE POKER 10€ UNE
Nombre total de tables installées
NEUF
L'offre de jeux de table n'a pas été modifiée au cours de l'exercice.
“1
O DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 6 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
20 b) L'OFFRE DE RESTAURATION
L'offre de restauration n'a pas connu de profondes modifications au cours de l'exercice. Pour continuer à rendre nos
points de vente attractifs nos cartes sont changées régulièrement.
Nous vous présentons ci-après, les cartes, menus et tarifs en vigueur au 31 octobre 2019, Les extraits de carte
correspondent aux produits les plus courants.
Le bar-restaurant Le Baccara :
Ouvert de 20h à 23h du lundi au vendredi et de 19h30 à 23h les samedis et dimanches (Le 24 décembre : fermeture à 20h)
Un Restaurant élégant, situé dans le cadre feutré de la salle
des jeux de table, proposant une cuisine française
savoureuse et raffinée.
Carte spécifique du jeudi au dimanche (carte table du baron les autres jours)
Prix moyen sur la saison 2019 : 78€ TTC 4e P
Prix Menu: (horsboisson) Entrée- 2 plats- dessert : 64 € LATS Entrée- plat- dessert: 49€ Lo boeuf | Filet de bœuf poëlé, jus derni-glace Entrée- Plat : 39 € Sauté de Charlotte et cèpes au persil plat Plat- dessert . 39 € Siphon de pommes de terre
La canette .
: Suprême de canette, sauce à l'orange Extrait de Carte . Pulpée de butternut et frites de polenta
Segments do clémentine au miel
rvrrces La noix de Saint-Jacques Noix de Saint-Jacques snackéos à ls plancha Risotto onctueux au thé Matcha, füt de poirette
Le canard Sauce légère au beurre Ballotine de foie gras de canard, graines de courges et cacahuètes torréfic Chutney de poires et agrumes aux épices d'un vin chaud
Pain aux céréales D ESSERTS
Le saumon et crabe Le dessert signature du Casino
Effilochée de crabe et pommes vertes
Cubique de saumon fumé, tuile de pain
Légéreté de mousse quanaja caramel sur un sablé cacao Chantilly mastarponc et tuile craquante
Coulis de cresson émulsionné au citron La poire
Porre de Savoie londanto au parfum de vanille Le boeuf et l’huître Siphon cacahuëte et son crumble
Bœuf charolais et huîtres Fines de Claires en tartare Sorbet poire et praliné maison Crème légère au wasabi
Le profiterole
Le végétal Sablé noisette, choux croustillants, fruits secs et praliné amandes Petit épeautre aux légumes d'hiver croquants
Chantilly et glace vanille, sauce chocolat caraibes Bouillon végétal parfumé à la citronnelle et gingembre
Ô
L'agrume
Ganache opalys yuzu, marmolade de clémentine
Sablé vanille, segment clémentine et citron vert
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 7136
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
21 Le Pub Au Bureau :
Ouvert tous les soirs de 18h45 à 22h30 du lundi au vendredi et + les déjeuners des samedis et dimanches de 12h à
14h30 (sauf le 24 décembre : fermeture à 20h)
Véritable Pub pour un repas ou un verre dans une ambiance
décontractée et conviviale
Le Pub au Bureau est un véritable lieu de vie Evianais,
« So british » !
Prix moyen sur la saison 2019 : 42€ TTC (bar inclus)
Menu du Pub : 17 € TTC (plat + 1 boisson)
Extrait de Carte :
COR NET LR NE LED
PLANCHE CHARCUTERIES-FROMAGES
Assortiment de charcuteries et fromages
CHEESY PLATTER v
Cheddor sticks, croustillants de Camembert, spicy Cheddar potatoes, croustillants de Chèvre, frites crème Cheddar
ASSORTIMENT DE FINGER FOOD
WINTER ROLLS
Tortillas, jambon blanc, champignons de Paris, Cheddar, persil, sauce Cheddar
QUESADILLAS AU BUREAU
Tortillas, poulet tandoori, Cheddar, guscamole, tomate, compotée CONS AE SEE LL LE suce salsa
M
RER ES. ER IE
mi + (A+ AE PRESSION »
STELLA ARTOIS (4,87)
Bière blonde de tradition, elle doit son goût à la qualité des malts et des houblons utilises
HOEGAARDEN BLANCHE (4,97)
Rafraïchissante et légère, mélange d'écorces d'orange, de coriandre et d'épices
HOEGAARDEN ROSÉE (37
Bière blanche à la saveur et la couleur subtile de framboise
LEFFE BLONDE (6,6)
CORAN ENCORE ENT CESCE CLOS STE CITE:
LEFFE RUBY (57
PACEAN ET eut CRU OIL ET CI
WELSH ROYAL
Cheddar fondu à la bière, jambon blanc, pain,
moutarde, œuf au plat, frites
Le) 47 7 PNR NE 33:
TEE LE LEA A ALT TTL
LES CLASSIQUES
CÆSAR CRISPY CHICKEN
Poulet croustillant, Grana Padano,
ETC A TUEUR US AO ETS
CAMEMBERT CHAUD
Croustillants de Camembert chaud,
EU RCA ln) LA
noix, tomate, salade, vinaigrette
SIMPLE DOUBLE
STEAK STEAK
attrait ET
ORIGINAL AU BUREAU BURGER 14,50 18,00
Steak haché de bœuf, poitrine fumée,
Cheddar, oignons rouges, tomate,
salade, sauce burger, buns
PEPPER BURGER 15,50 18,50
Steak haché de boeuf, poitrine fumée,
Cheddar, oignons rouges, tomate,
salade, sauce au poivre, bun's
ROYAL POTATOES 16,50 20,00
Steak hache de bœuf, œuf au plat,
galettes de pommes de terre, Cheddar,
oignons rouges, tomate, salade, sauce
burger
( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 8 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
22 Bar-restaurant Le Savana :
Ouvert de 12h à14h30 et de 19h à 23h tous les jours (sauf le 24 décembre : fermeture à 20h)
Restaurant situé au cœur de l'animation de la
salle des machines à sous.
Il propose une cuisine variée avec une mosaïque
de saveurs.
Prix moyen sur la saison 2019: (bar inclus) 37 € TTC
Prix Menu : (hors boisson) Entrée / plat du jour / dessert: 20.90 €
plat du jour / dessert : 16.90 €
plat du jour : 10.90 €
Wine & buffet tous les dimanches midi 27.00 €
Extrait de Carte :
Nos entrées
Le foie gras de canard au naturel, chutney de fruits de saison 14.00 €
pain gourmand, saladine croquante
Le saumon fumé par nos soins, blinis et crème aigrelette 1300 €
La salade Caesar au poulet croustillant 1200 €
La salade de chèvre chaud tradition 100 €
Nos plats et leurs garnitures au choix
Les filets de perches meunières 25.00 €
Les filets de perches sauce au vin blanc de Savoie 25.00 €
L'entrecôte Simmental grillée, sauce poivre 2200 €
Le filet de boeuf grillé, sauce béarnaise 24.00 €
Le tartare de boeuf charolais tradition, coupé au couteau 1700 €
Nos Desserts
Le tout chocolat Guanaija, croustillant cacao - Le dessert signature du Casino 7.20 €
Le café ou thé gourmand de notre Chef Pâtissier 7.20 €
La tarte du jour maison 7.20 €
La crème brülée à la vanille 7.20 €
L'assiette de fromages 7.20 €
5 C DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 9 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
23 Restaurant La Table du Baron :
Ouvert de 12h à14h et de 19h à 22h (sauf le 24 décembre : fermeture à 20h)
|
Brasserie chic et contemporaine, rendez-vous
incontournable d'Evian proposant une cuisine
équilibrée qui se réinvente à chaque saison.
Prix moyen sur la saison 2019: 37 € TTC Prix Menu : (hors boisson) Entrée / plat et garniture / dessert : 32 € Entrée / plat et garniture : 27 €
25 € Plat et garniture / dessert :
Extrait de Carte :
Nos formules du Baron
Les formules du midi
du lundi au vendredi, hors jours fériés
La suggestion de la semaine
14.90 €
Choisissez entre le poisson ou la vande
selon le choix hebdomadaire du chef et l'évolution de nos produits de sarson
La suggestion et la gourmandise de la semaine 3 9 Les Entrées
19.90 €
La suggestion du rmdi, porsson ou viande ji s . , à Un dessert ou une coupe glacée à la carte âté croûte de canard, condiment de coing aux épices, feuille à feuille de mesclun
Velouté des Flottins pour les froides soirées d'hiver
Aumônière de chèvre croustillante, saladine croquante
Oeuf mollet, émulsion crémeuse au parmesan, copeaux de pancetta
Les Plats et les garnitures au choix
Quenelle de gambas, bisque de crustacés aux herbes
Filet de saumon parfumé au soja, compotée d'avocat
Onglet de veau snacké aux échalotes confites, réduction miel et carvi Filet de chapon en ballotine, farce fine, émulsion légère au Crémant de Bourgogne
Les Garnitures
- Espuma de butternut, éclats de chataignes - Légurnes de saison cuits au bouillon
- Crorets de Savoie, facon risotto au trompettes - Frites allumettes - Gratiné du Dauphinois - Riz basmati
Les Desserts
Pur chocolat Valrhona. Le dessert Signature du Casino
Feuilleté maison aux pommes de Savoie et amandes torréfiées
Délice de poire, pain de Gênes, crémeux cacahuète, sorbet poire Assiette de fromage du Baron
Tarte du jour
(te) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 10 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
24 Le Piano Bar
Ouvert au public les vendredis & samedis, de 19h à 2h (ou 3h). Pianiste à partir de 19h30 jusqu'à minuit (fermé le 24 décembre)
Le Piano Bar Lounge
Le Piano Bar Lounge, nouvel espace tendance et design au Casino d'Evian. Ce Piano Bar du Casino d'Evian saura séduire chaque génération par son registre de Jazz et sa large gamme de cocktails originaux et raffinés. Ouvert à tous, le Piano Bar Lounge est un endroit idéal pour vos afterworks ou simplement pour se détendre en musique en savourant en toute convivialité l'une des plus belles vues de la ville sur le lac Léman et la Suisse !
Extrait de Carte :
Nos Classiques Nos Cocktails Sans Alcools ll
Cuban Old Fashioned - 6 ci 12€
Rhum Bacardi 8 Ans, Angostura, Badoit Rouge, Sucre Virgin Colads - 18 et 9€
Jus d'ensnes. Crème de Coco
Cosmopolitan - 7 «1 12€
Vodka Grey Goose, Cointreau, Citron vert Tes and Co - 18 «t ac Jus de Cranberry Thé glacé maison, Jus de Cranperry, Srop de
framboise, Citron vert, Badoit rouge
Daiquiri - 7 ci 12€
Rhum Bacardi Reserve. Jus de Citron Virgin Mojito- 1@ ci oc Sucre do canne jus de porme, Menthe, Citron vert, Sucre, Hlsdoit
rouge
Caïpiroska Fraise - 6 cl 12€
Vodka Grey Goose, Fraise, Citron vert, Sucre La folie rouge - 1 et 5€
Jun de trase, Jus de Crarberry, purée do framboise
pus de Citron, Schiwepoes htuescus Caïpirinha Passion - 6 c! 2€ Cachaça Leblon, Fruit de la passion
Citron vert, Sucre
Nos Cocktails Créations
Notre Chartreusito - 18 ci 13 €
Chartreuse Jaune, Gin Bombay Sapphire, Jus de
pomme, Menthe, Citron vert, Sucre, Ginger Ale
Le Bonheur - 12 cl 13 €
Gin Bombay Sapphire, St-Germain, Jus de pornme,
Menthe, Citron
Le Grand Fizz -1B8 cl 13 €
Vodka Grey Goose, St-Gerrmain, Citron vert.
Sirop de Cerise, Badoit Rouge
Porn Star Martini - 10 cl 13 €
Vodka Grey Goose infusée à la vanille,
Liquour de Vanille, Liqueur de fruit de la Passion,
Sucre, Jus de fruit de la Passion
Servi avec un shoot de champagne
Cherry Cask - 6 cl 13 €
Whisky Craigellachie 17 ans, Peter Heering,
Jus de citron, Sirop de cerise
French Mule - 18 cl] 13 €
St Gérmain, Menthe, Citron vert, Ginger beer
1
( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 11/36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
25 Les Salons de Réception :
Les salles et les salons de réception ne sont pas seulement destinés à la location ou à des manifestations
privées mais ils sont également dédiés à recevoir des évènements ouverts à un large public : spectacles, soirées
privilégiées, salons destinés à des professionnels, animations diverses.
e "Les Salons’ : Espace qui comprend des salles de banquets et/ou de réceptions et soirées évènementielles modulables (jusqu'à 200/250 places assises) ;
e _Le “Piano Bar’ : du dimanche au jeudi inclus, cette belle salle dominant le lac se transforme en lieu dédié à
l'évènementiel (180 en formule cocktail ou 70 places assises en formule repas) ;
e "Salon Jean Hébrard' : cette salle qui a conservé tout son charme ancien peut accueillir des cocktails ou des repas. Sa connexion directe avec le théâtre par une passerelle, en fait le lieu privilégié pour les cocktails de début ou de fin de spectacles (200 en formule cocktail ou 120 places assises en formule repas).
Prix moyen sur la saison 2019 : 47 € TTC
Prix Menus :
Entrée / plat / dessert (hors boisson) de 30 € à 75 €
Prix Diner-spectacles (tout compris) de 59 € à 64 €
( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 12/36
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
26 C- L'OFFRE D'ANIMATION
Tout au long de l'année, le Casino d'Evian organise, conformément au cahier des charges mais également bien au-delà, des animations, des évènements ou des soirées dans le but de fidéliser sa clientèle ou d'en conquérir une nouvelle.
L'offre est gratuite ou payante suivant qu'elle vise à développer notre activité d'animation, de restauration, à assurer notre notoriété ou à remercier nos clients, notamment nos joueurs.
CASINO! 7 ÉVIAN CASINO!
FE Exemple de campagnes mm VAN
2 de notoriêté sur l'année
2018-2019
TES
Nous distinguons les animations suivantes :
Dans le périmètre du casino (hors salle de jeux) visant le plus souvent à développer nos points de ventes de restauration
Dans le périmètre du casino visant à la promotion de nos espaces de jeux,
Au Théâtre Antoine Riboud dans le cadre de notre cahier des charges ou au-delà,
A l'extérieur du casino pour en assurer la publicité ou la promotion
e Les feux d'artifice du 14 juillet et du 15 août His. a
° Manifestations sportives d'envergures internationales e\ | a C& L'Evian Championship et La Junior's Cup CHAMPIONSHIP
e Festival musical en saison estivale
Les Rencontres Musicales d'Evian
Sans dresser la liste exhaustive de ces animations extrêmement variées et nombreuses, en voici quelques illustrations :
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 13 / 36
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
27 ANIMATION DANS L'ENCEINTE DU CASINO - HORS SALLES DE JEUX
[ VOTRE AVENIR : CARTES SUR TABLE ]
Que vous réserve l'année 2019 7
Nos voyantes seront présentes pour répondre à toutes nos questions
tous les 1er samedis du mois de janvier à juin
De 14h à +8h, consultation offerte par voire Casino
Réservez votre créneau au 04 50 26 87 87
VOTRE AVENIR JAM
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avec le trio Vinyle”.
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{ ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 14 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
28 ANIMATIONS DANS L'ESPACE DES JEUX
+
CASINO!
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Du jeudi 10 au dimanche 13 janvier 2019 à 16h et 19h
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31 Tous les matins, notre clientèle peut bénéficier d'un service gratuit de café, jus de fruits et viennoiseries.
Nos hôtesses proposent gratuitement un service au chariot de boissons chaudes ou fraîches en salle tout au long
de la journée.
Lors d'évènements particuliers ou de jours de fêtes, des animations et cadeaux sont offerts à notre clientèle. Des
parts de galettes des rois distribuées lors de l'Epiphanie, des buffets de crêpes à la chandeleur, mais aussi des
surprises organisées à l'occasion des vendredis 13 ou encore des grands jeux gratuits. Autant d'animations récurrentes qui sont toujours très appréciées de la clientèle, habituée ou de passage.
Durant l'année, chaque arrivée de nouvelles machines ou nouveaux jeux est prétexte à des animations en salle.
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32 ANIMATIONS AU SEIN DU THEATRE ANTOINE RIBOUD
Outre les spectacles proposés par le casino d'Evian, la saison 2018/2019 a accueilli des troupes de théâtre locales telles
que le Théâtre de la Rastaquouère, la Compagnie de l'une à l'autre ainsi que des représentations au profit d'œuvres
caritatives telles que le Rotary Club, la Tropa Brentona, … Mais également, comme chaque année, les Estivales Théâtrales, organisées par la ville d'Evian.
Que faites-vous le 23 février ?
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DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
19 / 36
33 A L'EXTERIEUR DU CASINO
LES FEUX D'ARTIFICE DU 14 JUILLET ET DU 15 AOÛT
Chaque année, la fête nationale est célébrée dans la ville par un feu d'artifice tiré depuis une barge sur le
lac Léman face au Casino. Les lumières de la ville s'éteignent pour laisser place à la magie des couleurs
pyrotechniques dans le ciel évianais.
Il en est de même pour la célébration du 15 août qui commémore la libération d'Evian en 1944.
Les feux organisés par le spécialiste pyrotechnique de renom « Fêtes et Feux » sont toujours, d'année en
année, d'une très grande qualité.
( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 20 / 36
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
34 MANIFESTATIONS SPORTIVES
THE EVIAN CHAMPIONSHIP
Se battre pour le golf féminin
Un mot d'ordre : « se battre pour le golf féminin en lançant un événement où les joueuses pouvaient faire leur job dans les meilleures conditions ». Plus qu'un tournoi, cette aventure humaine portée par des hommes et des femmes engagés, des joueuses déterminées et un public passionné, n'a pas de limite. « Ces hommes rêvent en grand » se plaît à rappeler Mike Whan, patron du LPGA Tour en évoquant le duo Riboud/Bungert. Un rêve qui donne des ailes à l'événement et force l'admiration du monde du sport de haut niveau.
Le statut de Majeur à la clé
À l'origine tournoi européen sur invitation, l'Evian Masters monte rapidement en puissance pour se positionner au plus haut de la hiérarchie mondiale. Un double badge sur les circuits américain et européen en 2000. La consécration en 2013 avec l'obtention du statut de majeur, Ce statut récompense une vision et fait écho au soutien de toutes les championnes qui en ont écrit l'histoire au fil de ces 25 années, d'Helen Alfredsson à Angela Stanford, en passant par Annika Sôrenstam, Laura Davies, Lorena Ochoa, Ai Miyazato, Paula Creamer, Michelle Wie, Inbee Park, Lydia Ko, pour ne citer qu'elles. Entièrement refait en 2013, le parcours centenaire de l'Evian Resort Golf Club (créé en 1904) profite, chaque année, d'améliorations permettant d'offrir à l'Evian Championship un théâtre à la hauteur de l'événement.
Dès les premières éditions, les plus grandes championnes de golf ont soutenu le tournoi, devenant ses meilleures ambassadrices. Première inscrite au palmarès en 1994 et seule à signer 3 victoires dans l'épreuve, Helen Alfredsson le confirmait au nom de toutes : « Pour Franck et Jacques, nous serons toujours là »,
Depuis 25 ans, toute l'élite du golf mondial se presse à Evian. « Un site magnifique, un parcours formidable, une ambiance très différente » commentait Lorena Ochoa. « Chaleureux et convivial » ajoutait Laura Davies. « Aux Etats- Unis, les joueuses ont une perception particulière de l'Evian Masters. C'est un tout. Il y a la France, Evian, ce petit coin de paradis, un parcours magnifique et elles sont bien reçues.
En 2019, Jin Young Ko a brillamment remporté la 26e édition de l'Evian Championship. Après l'ANA Inspiration, la Coréenne empoche son deuxième titre majeur de la saison. L'Américaine Jennifer Kupcho, meilleur score du dernier tour (66), la Chinoise Shanshan Feng et la Coréenne Hyo Joo Kim se partagent la deuxième place.
Tout aura basculé à l'entame du dernier tiers du parcours. Au 13, Hyo Joo Kim menait alors les débats avec deux coups d'avance sur Jin Young Ko, lorsque cette dernière enquilla une « ficelle » d'environ sept mètres, pour le birdie. La Coréenne revenait alors à un coup de sa compatriote.
C'est au 17 que la jeune championne scella définitivement sa victoire en signant son cinquième birdie du jour, réussissant une nouvelle ficelle de six mètres.
O DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 21/36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
35 LA JUNIORS CUP
Depuis 2007, la Juniors Cup rassemble les meilleurs amateurs mondiaux de moins de 14 ans, Une chance incroyable pour ces jeunes talents de rencontrer l'élite internationale, et de marcher dans leurs traces. Les treize éditions de l'Evian Juniors Cup ont permis de révéler les talents d'aujourd'hui.
Retour sur l'édition 2019
À l'occasion de sa treizième édition, l'Evian Juniors Cup a accueilli les 24, 25 et 26 Septembre sur le parcours de l'Evian Resort Golf Club 16 équipes et 64 participants, représentant 15 nations (2 équipes pour la France), ont disputé la 13e Evian Juniors Cup sur 3 tours (la nouveauté 2019 !)
En 2019, les Etats Unis ont remporté l'Evian Juniors Cup pour la troisième année consécutive, s'imposant
devant l'Italie et le Japon.
La jeune Américaine, Bailey Shoemaker s'impose sur les greens d'Evian, grâce à un magnifique eagle sur le 18. Bailey, pourra donc ajouter une nouvelle victoire à sa jeune carrière, elle avait remporté en mai dernier le Section 4 girls golf Championship.
La jeune américaine signe une carte de 69 (-2) aujourd'hui soit 213 (E) sur les trois tours, à quatre points devant sa compatriote Sara Im. Suit ensuite sur la troisième marche du podium, la Tchèque Denisa Vodickova, à 218 (+5).
. .
( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 22 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
36 | RENCONTRES à. MUSICALES
D'ÉVIAN
FESTIVAL DE MUSIQUE
LES RENCONTRES MUSICALES D’EVIAN
Toujours plus haut !
Brahms est le pilier de cette édition 2019
Sa musique, intense et flamboyante, a servie par les plus grands interprètes. Deux immenses chefs d'orchestre assureront l'ouverture et la clôture de ce festival tant attendu : l'excellentissime Herbert Blomstedt — qui fêtera ses 92 ans en juillet — ouvrira le bal à la tête du Tonhalle Orchester Zürich ; Gustavo Dudamel clôturera en beauté cette édition à la tête du Sinfonia Grange au Lac.
Cette édition 2019 a été aussi l'occasion de mettre l'accent sur les talents féminins avec plusieurs artistes remarquables comme la violoniste Janine Jansen qui interprêta de son archet impétueux le Concerto pour violon de Brahms lors du concert d'ouverture. Pour servir le plus romantique des compositeurs classiques, les Rencontres Musicales ont fait appel à un véritable kaléidoscope de personnalités, parmi elles : le violoniste Renaud Capuçon, le Quatuor Arod, le pianiste Benjamin Grosvenor, ou encore bien sûr le Quatuor Modigliani, directeur artistique associé du festival.
PROGRAMME
SAMEDI 20h GRanGEAULAc Janine Jansen/ Herbert Blomstedt / Tonhalle Zürich
ÉÉNÉÉe
DIMANCHE Démo tete LL a RENCONTRES 30 JUIN THÉÂTRE DU CASINO pierre Foschanneret sn an MUSICALES D'ÉVI AN
20h cRauGE au LAC Renaud Capuçon / Michel Dalberto
MARDI Th rHéÂTRE où casino Emmanuel Pahud / Paul Meyer / Quatuor Modigliani
2 JUILLET 29h oranceauiac Janine Jansen 8 Friends
MERCREDI Th THÉATREOUCASINO Harriet Krijgh / Magda Amara
3 JUILLET 15h réimeoucasio Sinfonia Grange au Lac al
mme eme ue ue ee 0e de 0e ee de de me Me 0e due de de ne de “ie cm me ce ee ue mme me ee ee meme ie Ou de ee de om ue ue
JEUDI
CS D BP UT
VENDREDI Th raémeoucasino Sinfonia Grange au Lac #3
RE PRENONS
À noter que cette année, nous avons également organisé, hors saison estivale, d'autres manifestations artistiques de qualité telles que le « Jazz à la Grange », « Les voix d'automnes » ou encore « le printemps de la Grange ».
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) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 23 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
à
37 LE RAPPORT FINANCIER
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
24 | 36
38 a) CHIFFRE D'AFFAIRES
JEU
Ou 1 novembre N-1 au 31 octobre N
2017 2018 2019
Entrées DROP PB) Entrées DROP PB) Entrées DROP PBj
Machines à sous
(entrées jeux de tables 275447, 72313164! 21496475 257054! 68293828] 20447663 249726! 73388945) 21818 396
incluses)
Jeux électroniques 8498 175 1536 166 10059 C48 1853 846 10 102 445 2120 302
Jeux de table {excl elec} 17 284 9 764 340 2 689 599 15074 6760630 830 734 14255 7 386 930 1831 84
a 131190 575 679| 25 722 240] 272 128/ 85 113 505| 23 132 242] 263 981| 90 872 319| 25 770 544!
Hausse du produit brut des machines à sous de 7% sur l'exercice, s'expliquant notamment par nos investissements dans le renouvellement du parc des machines à sous et l'amélioration de club de fidélité.
Augmentation de 14% du produit brut des jeux électroniques par la poursuite des investissements réalisés dans ces jeux en 2018
Les jeux de tables traditionnels retrouvent un PBJ dans les moyennes des dernières années sans effets de gains ou pertes significatives de très gros joueurs cette année.
Au global, nous enregistrons une augmentation de 11% du Produit Brut des Jeux par rapport à l'année précédente.
RESTAURATION
Du 1 novembre N-1 au 31 octobre N
2017 2018 2019
Couverts |Prix Moyen CA Couverts !Prix Moyen CA Couverts Prix Moyen CA
La Table du Baron 47 798 34} 1630905 46473 35! 1620389 42 237 371 1580781
Le Baccara 3412 74 252957 3088 74 229 666 2675 78 209 804
Le Savana 38338 29; 1058651 27 597 36 988 213 24 607 37 305 449]
L'Urban 7 214 30 219588
Le pub au bureau 51238 42} 2177567 47 360 44; 2100509 48929 42j 2033001
Les Salons 10910 43 473 020 12 858 48 617 800 11356 47 529 819
Le Piano Bar 2 199 34 206 691 1721 137 235 916 2251 140 314 278
TOTAL 161 109 6 059 380| 139 097 5 792 492| 132055 5 573 132
Les chiffres d'affaires s'entendent prestations offertes par l'Evian Resort incluses (principalement offert à destination de
nos joueurs).
Stabilisation à la baisse du chiffre d'affaire du Savana qui s'explique par notre politique d'offerts aux machines à sous.
Alors que depuis des années nous n'offrions à nos clients que des prestations de restauration et essentiellement dans
ce point de vente, nous avons décidé depuis avril 2017 de leur laisser la possibilité de choisir eux-mêmes grâce à un
système de points, entre des prestations de restauration et des tickets de jeux aux machines. Ils ont choisi à près de
90% d'utiliser leurs points pour jouer aux machines.
Baisse du chiffre d'affaires sur les salons qui s'explique par la perte d'un gros séminaire, non compensée, sur l'exercice 2018-2019.
La hausse sur le Piano bar s'explique notamment par les privatisations des entreprises et des particuliers.
4
ê DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019) 25 / 36
39 b) RESULTATS
COMPTE ANNUEL DE RESULTATS DU CASINO D'EVIAN
Compte de Résultat Total au Total au Variation
31/10/2019 31/10/2018 en euros
Produits d'exploitation
Chiffres d'affaires net - 70 7 17492233 € 16217034€F/ 1475199€
Subvention d'exploitation - 74 É - € - ef - € Reprise Amortissements & Provisions - 761 ’ - € 31 412€T- 31 412€ Transfert de Chorges - 79] F - € - € - € Autres Produits - 75 r 16976€ 1624€F 15352€ Production d'immobilisation - 72 F - € - € - €
LH de mods donpolien ML LIN CT IL Charges d'exploitation
Achats - 60 TO 2593472€|- 2858162€) 264690€ Autres Charges externes - 61 . 1440585€|- 1417995€T- 22 590 € Autres services extérieurs - 62 _ 100408 €|- 942 543€ F- 61 543€ Impôts & Taxes - 63 _ 1012347€|- 1087 94€F 75599 € Chorge: de personnels - 64 M geo1136€/- 91215706 320435€ Dotation aux amortissements & provisions - 681 TU. 1 508664€ |- 1406918€F 101 746€ Autres charges d'exploitation -65 É 128558 € |- 119976€ f- 8582€ Total des charges d'exploitation M i488847€ |. 16955110€[ 466263€ | RESULTAT D'EXPLOITATION 1220 362€ |- 705 040 € 1 925 402 € Produits financiers - 76 255 558 € 350 522€ [- 94964€ Charges financières- 66 Fe. 1 083 € |- 1764€fT éBl € RESULTAT FINANCIER 254 475 € 348 758€ |- 94 284€
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1474 837 € |- 356 282€ 1831 118€
Produits exceptionnels - 77 899911€ 834 726 € 65 185€
Reprises Provisions exceptionnelles - 787 l - € - er - €
Charges exceptionnelles - 67 É 6312€ - € 6312€
Dototions Provisions exceptionnelles - 687 5 - € - er - €
É - €
RESULTAT EXCEPTIONNEL 893 600 € 834 726€ 58 874 €
Intéressement - 691 - € - €
Impôt sur les sociétés - 695 F - € - er - € TOTAL DES CHARGES 16496243€|- 16956874€l 460631€ TOTAL DES PRODUITS TO 18864679€ 17435318€/ 1429361 € RESULTAT NET CASINO 2 368 436 € 478 444 € 1 889 992€ QP Frais de siège Evian Resort (% CA) 26,85% - 2279362€ - 2310 332€ 30 969 €
RESULTAT NET CASINO 89 074€ É 1831 888€ 1 920 961 €
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 26 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
40 IMMOBILISATIONS
TYPE DE BIENS VNC 2018 Amor. Antérieurs |Amort. Période VNC 2019
PROPRE 1 352 766 € 6 501 316€ | 469 865 € 1 337 053 € RETOUR
AGENCEMENTS GENERAL BATIMENTS 4 021 135€ 11 597 143€ | 260 723 € 4 036 948 € Total RETOUR 4 021 135€ 11 597 143€ 1 260 723 € 4 036 848 € TOTAL GENERAL 5 373 901 € 18 098 459 € 2 730 587 € 5 373 901 €
INVESTISSEMENT 2019
Investissements Casino en K€ Réel 2019
Biens propres
MACHINES À SOUS ET ROULETTES ELECTRONIQUES 658
MOBILIER & MATERIEL D'EXPLOITATION 50
Biens de retour 0
TOTAL IMMOBILISE 708
IMMOBILISATIONS EN-COURS 31-10-2019 (honoraires projet rénovation) 263
TOTAL INVESTISSEMENTS 971
GROS ENTRETIEN IMMEUBLE 20
TOTAL EN CHARGES 20
C ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 27 1 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
41 é
LES DONNEES ADMINISTRATIVES
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
28 / 36
42 EFFECTIF :
Répartition dupersonnel au sein du casino
(Equivalents temps plein présents dans l'entreprise du 12° nov 2018 au 31 oct 2019)
DIRECTION GENERALE
MACHINES À SOUS 49,6
JEUX DE TABLES 25,6
RESTAURANTS 45,6
CUISINE 37,8
COMMERCIAL 18
SCE GENERAUX 10,6
ACCUEIL MARKETING 8,5
MAINTENANCE
Emploi des travailleurs handicapés.
Nous sommes à jour et en règles concernant l'emploi des travailleurs handicapés pour la totalité de
l'entreprise.
Pour l'année 2019, l'emploi de travailleurs handicapés au sein du Casino d'Evian représente 4%. (6,1% sur la
société Evian Resort)
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 29 / 36
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
43 44 LUTTE CONTRE LE JEUX EXCESSIF ET CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
1- Lutte et prévention du Jeu excessif :
L'établissement de jeux est ouvert à tous, à l'exclusion des mineurs et des interdits de jeux. À cet effet, la Société a mis en œuvre un programme spécifique de lutte contre l'addiction aux jeux au sein de l'établissement et veille à former le personnel du Casino à la détection et à la prévention du jeu excessif dans le respect des 90 jours, délai réglementaire (article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007).
REFERENTS EN SALLE DU CASINO D'EVIAN
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interdiction administrative, DIONONC ÈS Pr 1@ To 0534186569 4,9 : munistère de l'intérieur, d'uns durée de 3 ans te runimum, consulter à site Suivant http war æ 1e
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Limitation Volontaire d'Accès tméation
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30 / 36 DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
45 Une brochure a été spécialement conçue par le Casino d'Evian pour les aider. Elle regroupe tous les moyens mis à leur disposition, aussi bien au sein même de l'établissement, que pour les aides externes.
En complément des brochures, des affiches sont disposées au sein de l'établissement, des diffusions radio en salle, un lien sur le site internet du Casino dédié au jeu responsable et des affichages sur les téléviseurs, informent régulièrement notre clientèle, leur permettant ainsi de les diriger vers les différentes solutions en cas de nécessité.
Des modules de formations ont été développés spécifiquement pour le Casino d'Evian et sont assurés par des formateurs internes.
Des membres du Comité de Direction dédiés, ont été également formés pour recevoir les clients en abus de jeux afin de les accompagner dans leur démarche et les aider dans les formalités de limitation d'accès aux Casinos.
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( ) DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 31 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
46 2- Lutte et prévention contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme
Conformément aux directives TRACFIN, sous le contrôle de notre autorité de tutelle le Service Central des
Courses et Jeux, nous appliquons strictement les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux.
Pour ce faire, nous respectons les 3 grands types d'obligations, liées aux professions réglementées, à savoir :
1- L'obligation de mise en place d'une procédure interne :
e Création d'un comité Lutte anti-blanchiment qui se réunit tous les mois,
e Création d'un manuel de procédures (protocole TRACFIN)
e Mise en place d'un contrôle interne au sein de la société Evian Resort
e Mise en place d'un module de formation pour le personnel avec recyclage tous les deux ans
e Formation et information du personnel des communications émanant de TRACFIN ou de la SCCJ
e Dispositif d'évaluation et de gestion des risques (contrôle interne)
2- L'obligation de vigilance :
e Alerte en cas de comportement ou d'origine de fonds suspects
e Personnel formé aux critères de vigilance correspondants à leur fonction propre.
e Listing du gel des avoirs consulté lors des changes en caisse
3- L'obligation de déclaration
° Le Directeur Responsable du Casino déclare lorsqu'il y a suspicion de blanchiment via une plateforme
en lien avec TRACFIN.
Le protocole TRACFIN définit le rôle de chacun et permet d'assurer la bonne application des procédures.
O DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 32 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
47 AUTORISATION DE JEUX
Reçue en date du 19 décembre 2018 et valable jusqu'au 11 février 2024. L'arrêté autorise la pratique des jeux de
hasard suivants :
ARRETE :
ARTICLE 1er. — L'autorisation d’exploiter les jeux, accordée à la SAS Evian Resort, est valable du 12 février 2019 au 11 février 2024 pour les jeux de hasard suivants :
Nombre de tables de jeux de hasard prévus aux 1° et 2° de l’article 20 tables autorisées, D.321-13 du code de la sécurité intérieure. dont 9 installées
Nombre de machines à sous prévues aux articles L.321-5 et 250 R.321-14, et mentionnées au 4° de l’article D.321-13 du code de la | (sur un potentiel de 500 si toutes les tables sécurité intérieure. étaient installées)
Formes électroniques de jeux prévues au 3° de l’article D.321-13 - roulette anglaise du code de la sécurité intérieure. - black jack
ARTICLE 2. - Les heures-limites de fonctionnement des jeux sont fixées comme suit : - pour l'ouverture: à quatorze heures pour les jeux de table et à neüf heures pour les machines à sous et la forme électronique des jeux de tablé ;
- pour la fermeture : à cinq heures, le lendemain matin.
ARTICLE 3, - Le préfet de Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris,le 1 9 DEC. 2018
Pour le ministre et par délégation
Pour le directeur des libertés publiques’et des affaires juridiques
Le sous-di des poli inistratives
AUDIT DES COURSES ET JEUX
Le dernier contrôle des courses et jeux a été effectué en aout 2017. Il a permis de confirmer le bon respect de la
réglementation des jeux et le bon niveau de contrôle des opérations.
COMMISSION DE SECURITE
Le Procès-Verbal de la dernière visite de la commission de Sécurité, effectuée en date du 3 avril 2018, fait état d'un avis favorable à la poursuite des activités du Casino d'Evian.
ASSURANCE
Attestations : voir annexe 1
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 33 / 36
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
48 6
-IV-
LES PROJETS & PERSPECTIVES
DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
34 / 36
49 PREVISIONS D’INVESTISSEMENTS 2020
Investissements Casino en K€ Prév. 2020!
Biens propres
MACHINES A SOUS ET ROULETTES ELECTRONIQUES 400
MOBILIER & MATERIEL D'EXPLOITATION 250
Biens de retour 0
TOTAL IMMOBILISE 650
lIMMOBILISATIONS EN-COURS 31-10-2019 (honoraires projet rénovation) 900
TOTAL INVESTISSEMENTS 1550
GROS ENTRETIEN IMMEUBLE 130
TOTAL EN CHARGES 130
Les prévisions de 2020 sont rendues caduques par la crise COVID-19 qui intervient au moment où nous rédigeons ce rapport.
Toutes nos prévisions pour 2020 se trouvent donc à être modifiées drastiquement pour tenir compte de
l'impact de la crise.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous lorsque les incertitudes seront levées et nous permettrons
d'établir des prévisions à court et moyen terme.
À noter que nous poursuivons nos études concernant la rénovation du casino et de ses points de ventes.
ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
O DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 35 / 36
50 Annexe 1
L PU XE Insurance
ATTESTATION D'ASSURANCE
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Anonyme de droit Français, régie par le Code des Assurances, au capital de EUR 190.069.080, dont le siège social est situé 61, rue Mstislav Rostropovitch 75832 Paris cedex 17, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 227 354, atteste que la société :
EVIAN RESORT
bivd des bocquies ÉVIAN-LES-BAINS FRANCE
bénéficie des garanties Responsabilité Civile du contrat N° XFR0091083LI souscrit auprès de notre société par le groupe DANONE SA et couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison des DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS et IMMATERIELS causés aux tiers dans le cadre des activités garanties et à concurrence de 7.500.000 Euros.
ll est précisé que le montant de garanlie :
- forme la limite des engagements de l'Assureur pour l'ensemble des sinistres imputables au même fait dommageable,
- constitue, lorsque la précision en est faite, l'engagement maximum de l'Assureur pour tous les dommages survenus au cours d'une même année d'assurance.
La présente attestation est valable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation du contrat en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou par le contrat.
La présente attestation qui ne peut engager l'Assureur au delà des limites du contrat auquel elle se réfère, cesse pour les risques situés à l'étranger dès lors que l'assurance de ces derniers ne peut être souscrite conformément à la Législation locale qu'auprès d'Assureurs agréés dans la nation considérée.
Fait, sous le n° 2019/XFR0091083L1/448060 le 31/01/2019 pour servir et valoir ce que de droit. Pour AXA Corporate Solutions Assurance.
Joe
O DELEGATION CASINO D'EVIAN — RAPPORT ANNUEL 36 / 36 ANNEE 2019 (Saison 2018-2019)
51 arm mm
ANNEE 2016 ANNEE 2017 ANNEE 2018 ANNEE 2019
Section Fonctionnement
Dépenses 193 442,52€ 19690496€ 211 701,28€ 211 730,49€
Recettes 37 433,72 € 52 309,39€ 64350,73€ 66 059,18 €
Déficit section de fonctionnement 156 008,80€ 144595,57€ 147 350,55€ 145 671,31 €
Section investissement
Dépenses 7 652,94 € 5652,60€ 12859105€ 3558,00 €
Recettes 0,00 € 0,00€ 41772.07 € 0,00 €
Résultat section investissement 7 652,94 € 5652,60€ 8681898€ 3 558,00 €
Déficit toutes sections confondues 163 661,74€ 150 248,17 € 234 169,53 € 149 229,31 € SECTION FONCTIONNEMENT
DE SES EN ANNEE 2019 ANNEE 2018 TRANSPORT Navettes 88 41070 € 88 728 € FRAIS DE PERSONNEL Service Jardins 71 814, 80 € 75 890 € TELEPHONE ligne résiiée 000 € 0€
EAU 3 43983 € 835 €
ENI (Gaz) 3 315,83 € 3058 €
EDF 13 949 51 € 14 196 €
ASSURANCES 342,00 € 393 €
SERVICE DES PARCS JARDINS Foumitures et prestations 1 664,54 € 0€
SERVICE BATIMENT Fournitures et prestations 734,80 € 1 825 €
OFFICE DE TOURISME Prestation Guides 28 058,48 € 26776€
TOTAL 211 730,49 € 211701 €
PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNE DE PUBLIER 9 32443 € 9073 €
ENTRÉES Visites et promenades 56 734,75 € 55277 €
TOTAL RECETTES 66 059,18 € 64351€
DEFICIT SECTION FONCTIONNEMENT 145 671,31 € 147 351€
SECTION INVESTISSEMENT
MONTANT MONTANT
Aménagement et 3 558,00 € 128 591 €
TOTAL I 3 558,00 € 128 591 €
RECAPITULATIF MONTANT MONTANT
Subventions partenaires 0,00 € 41772€ TOTAL 0,00 € 41772€
DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT 3 558,00 € 86 819 €
52
5. Pré Curieux – Compte de résultat 2019
Par convention du 3 avril 2015, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres a
confié à la commune d'Evian la gestion de l'ensemble du domaine du Pré Curieux situé sur le
territoire des communes de Publier et d'Evian-les-Bains.
Conformément aux dispositions de l'article 1.5 « Obligations et responsabilités du gestionnaire »,
la commune :
- assure la gestion des parties bâties et non bâties du site du Pré Curieux, &
- perçoit les redevances et les recettes ordinaires de gestion,
- s'engage à maintenir en bon état de conservation les terrains et les ouvrages et à en assurer la
surveillance,
- met en Suvre le plan d'actions pluriannuel et fait respecter les prescriptions légales et
réglementaires applicables sur les terrains dont elle assure la gestion,
- présente un rapport annuel d'activité
Le compte de résultat est présenté pour approbation au conseil municipal. Le déficit cumulé,
toutes sections confondues, s'élève à 149 229,31 € pour l’année 2019.
Pour mémoire, le déficit de l’année 2018 était de 234 169,53 €. Il s’agissait d’une année
particulière, avec la rénovation des expositions pour 128 591 €, financée par des subventions de
partenaires pour 41 772 €. mms
COMPTE DE RESULTAT ANNEE 2019
Section Fonctionnement ANNEE 2018
Dépenses 211 730,49 € 211701€ Recettes 66 059.18 € 64 351 € Déficit section de fonctionnement 145 671,31 € 147 351€
Section Investissement
Dépenses 3 558,00 € 128 591 € Recettes 000 € 41772€
Résultat section investissement 3 558,00 € 86 819€
Déficit toutes sections confondues | 12293316 234 170 €|
SECTION FONCTIONNEMENT
CU DÉPENSES ANNEE 2019 ANNEE 2018 TRANSPORT Navettes 88 410.70 € 88 728 €
FRAIS DE PERSONNEL Service Jardins 71 814,80 € 75 890 € TELEPHONE ligne résiliée 000 € ve EAU 343983€ 835€ RE] 3 315,83€ 3058€ EDF 13 949,51 € 14 196 € ASSURANCES 342,00 € 393 € SERVICE DES PARCS JARDINS Foumiures et prestati 1 664,54 € ve SERVICE BATIMENT Fournitures et prestations 734,80 € 1825 € OFFICE DE TOURISME Prestation Guides 24 05848 € 26776€ TOTAL 211 730,49 € ae
PARTICIPATION FINANCIÈRE COMMUNE DE PUBLIER 9 32443 € 9 073 € ENTRÉES Visites et promenades 56 734,75 € 55277 € TOTAL RECETTES 66 059,18 € 64351€
DEFICIT SECTION FONCTIONNEMENT 145 671,31 €| 147 351 €|
SECTION INVESTISSEMENT
MONTANT MONTANT
|Arménagement et plantation 3 558.00 € 128 591 € TOTAL Î 3 558,00 € 128 591 €
3 558,00 €| 86 819 €|
re
53
Monsieur Jean GUILLARD indique qu’il s’agit d’un outil intéressant et remarquable, un outil à peu près
unique en matière de protection de la bio-diversité et de l’éducation mais en déficit chronique depuis
plusieurs années et parallèlement il indique que « nous sommes dans un contexte budgétaire restreint
pour les années futures. Il demande s’il y a des réflexions menées pour faire évoluer l’outil.
Justin BOZONNET lui demande s’il a lui-même des pistes d’évolutions. Il précise qu’il y a beaucoup de
services municipaux pour le public qui sont déficitaires sinon il y aurait des acteurs privés sur ces
missions.
Madame le Maire précise que la question se pose avant tout sur l’accès au site car pour le moment
uniquement par le bateau solaire. Cela fait plusieurs années qu’il y a une réflexion sur un possible accès
par ailleurs. La problématique se pose d’abord sur la route départementale à fort passage et hors
agglomération qui nécessite un aménagement. Mais il y a une autre difficulté et une crainte, celle de
faire entrer trop de monde dans le parc avec un risque important de dégradation de la biodiversité et de
cet espace naturel. Il faut profiter d’un groupe de travail pour améliorer l’accès au pré curieux.
Délibération :
Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les termes de la convention du 3 avril 2015, signée avec le Conservatoire de l'Espace Littoral et
des Rivages Lacustres ;
Considérant les résultats présentés concernant l’exploitation de l’espace naturel « Pré Curieux » ;
Le conseil municipal délibère, par 26 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Approuve le compte de résultat de l’année 2019 présentant un déficit, toutes sections
confondues, de 149 229,31 € mms
nu.
PAL
guess
54
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
6. Local communal 42 avenue des Grottes Evian – Cession de fonds de commerce - Agrément
Le local communal situé 42 avenue des Grottes à Evian dans lequel est exploité le fonds de
commerce de " supérette de quartier ", a été loué pour une durée de 9 ans, par acte notarié, les
24 septembre et 9 octobre 2014, par la ville d'Evian au profit de la SARL "Le Petit Marché",
représentée par son gérant Monsieur EL ZEIN.
Le 1er décembre 2016, Monsieur EL ZEIN a cédé le fonds de commerce à Monsieur Gilles DENIS.
Le bail commercial prévoit la vente de toutes denrées alimentaires, de cuisson de pains et de
viennoiseries, de presse et de tous produits liés au commerce de proximité, vente de tabac et de
produits de la Française des Jeux.
La restauration rapide n’est en revanche pas prévue dans les caractéristiques du bail.
Par courrier du 8 juin 2020, l'étude de Maîtres ANDRIER, BARRALIER et MOYNE-PICARD, notaires
associés à Annemasse, a informé la ville d'Evian qu'elle était chargée par Monsieur Gilles DENIS de
la régularisation de la cession de son fonds de commerce au profit de Monsieur Abdelmalek
BOUKHAL, demeurant 19 bis avenue de Sénévulaz à Thonon les Bains.
Il est demandé au conseil municipal d'agréer cette cession.
Il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Madame Sophie BOIT demande pourquoi les anciens exploitants n’ont pas marché.
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un commerce et que tout dépend comment celui-ci est tenu.
Cette supérette a bien marché par le passé.
Délibération :
Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales;
Considérant le bail commercial signé les 24 septembre et 9 octobre 2014 par la ville d'Evian pour
le local communal situé 42 avenue des Grottes, pour une durée de 9 ans, destiné à l’exploitation
d’un fonds de commerce de supérette de quartier ;
Considérant que le bail commercial prévoit la vente de toutes denrées alimentaires, de cuisson de
pains et de viennoiseries, de presse et de tous produits liés au commerce de proximité, vente de
tabac et de produits de la Française des Jeux et qu’il n’est pas prévu la restauration rapide ; . Jus
manmm .
nu.
ere
55
Considérant le courrier du 8 juin 2020 de l'étude de Maîtres ANDRIER, BARRALIER et MOYNE-
PICARD, notaires associés à Annemasse, informant la ville d'Evian qu'elle était chargée de la
régularisation de la cession du fonds de commerce au profit de Monsieur Abdelmalek BOUKHAL ;
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Agrée la cession du fonds de commerce et accepte Monsieur Abdelmalek BOUKHAL en
lieu et place de Madame et Monsieur Gilles DENIS
Article 2 : Précise que Monsieur Abdelmalek BOUKHAL devra poursuivre l'exploitation du fonds
de commerce de " supérette de quartier ", consistant en la vente de toutes denrées alimentaires,
de cuisson de pains et de viennoiseries, de presse et de tous produits liés au commerce de
proximité, vente de tabac et de produits de la Française des Jeux, tel qu'il est mentionné dans le
bail initial.
Article 3 : Dit que les charges et conditions du bail restent inchangées.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
7. Vote du compte de gestion de l’Office de Tourisme
Réuni le 1er juillet 2020, le comité de direction de l’office de tourisme, a approuvé le compte de
gestion 2019. La délibération correspondante est jointe.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver celui-ci. tourisme
DELIBERATION
DU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME
Concernant l'approbation du COMPTE DE GESTION
Dressé par M. DEPEYRE, Receveur
L'an deux mille vingt, le mercredi 1° juillet à 19h,
Le Comité de Direction de l'Office de Tourisme s'est réuni
Sous la présidence de Madame Josiane LEI, Présidente
Membres présents : Mme Florence DUVAND, M. Bruno HUVE, Mme Magali MODAFFARI, Mme Laurence RULOT, Mme Sandra RABY, M, Jean-Pierre AMADIO, M. Stéphane BERTHIER, Mme Sophie BOIT-NAINEMOUTOU, M, Laurent ROUSSIN, M. Laurent FOREST-DODELIN, M. Nicolas TRIOMPHE, Mme Christine CHARPENTIER, M. Christophe BOULET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Le Comité de Direction :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,
Après s'être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa
Fait et délibéré ce jour.
Au registre sont les signatures
56
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu les articles 133-7 et 133-8 du code du tourisme,
Vu le compte de gestion tel qu’il a été voté par le comité de direction de l’office de tourisme le
1er juillet 2020 ;
Le Conseil municipal, délibère, à l’unanimité EVian DELIBERATION
DU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME
Concernant l'approbation du COMPTE DE GESTION
Dressé par M. DEPEYRE, Receveur
tourisme
L'an deux mille vingt, le mercredi 1* juillet à 19h,
Le Comité de Direction de l'Office de Tourisme s'est réuni
Sous la présidence de Madame Josiane LEI, Présidente
Membres présents: Mme Florence DUVAND, M. Bruno HUVE, Mme Magali
MODAFFARL Mme Laurence RULOT, Mme Sandra RABY, M. Jean-Pierre AMADIO, M. Stéphane BERTHIER, Mme Sophie BOIT-NAINEMOUTOU, M. Laurent ROUSSIN, M.
Laurent FOREST-DODELIN, M. Nicolas TRIOMPHE, Mme Christine CHARPENTIER, M. Christophe BOULET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Le Comité de Direction :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,
Après s'être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1" Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2" Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et x certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa
Cat Fait et délibéré ce jour.
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57
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2019 de l’office de tourisme tel que présenté dans la
délibération :
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
8. Vote du compte administratif 2019 de l’Office de Tourisme
Réuni le 1er juillet 2020, le comité de direction de l’office de tourisme a approuvé le compte
administratif 2019 par la délibération n°06/2020.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce compte administratif de l’office de tourisme tel
qu’il lui a été transmis : FFICE DE TOURISME D'EVIA
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : RESULTATS :
Résultat à la clôture de Part affectée à Résultat de Résultat de clôture
l'exercice précédent (1) | l'investissement (2) l'exercice (3) (4)
Investissement : 38 365,95 € - 13 765,47 € 24 600,48 €
(1+3)
Exploitation 3 431,36 € - 643,19 € 2 788,17 €
(1-2+3)
Total 41 797,31 € - 14 408,66 € 27 388,65 €
RESULTATS DE L'EXERCICE
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Prév. budg. totales : (A) 65 665,95 € 1653 431,36 € 1 719 097,31 €
Titre recettes émis (B) 18 874,53 € 1 566 334,13 € 1 585 208,66 €
RECETTES : Réduction titres (C)
Recettes nettes: (D=B-C) 18 874,53 € 1 566 334,13 € 1 585 208,66 €
Autorisations budg. totales 65 665,95 € 1 653 431,36 € 1 719 097,31 €
Mandats émis : (H}) 32 640,00 € 1 569 027,64 € 1 601 667,64 €
DEPENSES :
Annulation de mandats : (1) 2 050,32 € 2 050,32 €
Dépenses nettes: (J=H-I) 32 640,00 € 1 566 977,32 € 1 599 617,32 €
Résultats de l'exercice :
RESULTATS Excédent
Déficit 13 765,47 € 643,19 € 14 408,66 €
cer mms
rnmaum ere
ere
58
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu les articles 133-7 et 133-8 du code du tourisme,
Vu le compte administratif 2019 tel qu’il a été voté par le comité de direction de l’office de
tourisme le 1er juillet 2020,
Le Conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Approuve le compte administratif 2019 de l’office de tourisme tel que présenté dans la
délibération : FFICE DE TOURISME D'EVIA
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : RESULTATS :
Résultat à la clôture de Part affectée à Résultat de Résultat de clôture
l'exercice précédent (1) | l'investissement (2) l'exercice (3) (4)
Investissement : 38 365,95 € - 13 765,47 € 24 600,48 €
(1+3)
Exploitation 3 431,36 € - 643,19 € 2 788,17 €
(1-2+3)
Total 41 797,31 € - 14 408,66 € 27 388,65 €
RESULTATS DE L'EXERCICE
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Prév. budg. totales : (A) 65 665,95 € 1653 431,36 € 1 719 097,31 €
Titre recettes émis (B) 18 874,53 € 1 566 334,13 € 1 585 208,66 €
RECETTES : Réduction titres (C)
Recettes nettes: (D=B-C) 18 874,53 € 1 566 334,13 € 1 585 208,66 €
Autorisations budg. totales 65 665,95 € 1 653 431,36 € 1 719 097,31 €
Mandats émis : (H}) 32 640,00 € 1 569 027,64 € 1 601 667,64 €
DEPENSES :
Annulation de mandats : (1) 2 050,32 € 2 050,32 €
Dépenses nettes: (J=H-I) 32 640,00 € 1 566 977,32 € 1 599 617,32 €
Résultats de l'exercice :
RESULTATS Excédent
Déficit 13 765,47 € 643,19 € 14 408,66 €
- nana ee
59
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
9. Vote de l’affectation des résultats 2019 du budget de l’Office de Tourisme
Réuni le 1er juillet 2020, le comité de direction de l’office de tourisme a approuvé le compte
administratif 2019. Il a alors affecté l’excédent d’exploitation ainsi que le déficit d’investissement
tel que présenté dans la délibération n° 07/2020.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats 2019 comme elle a été
votée par son comité de direction. OFFICE DE TOURISME D'EVIAN
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2019
A — Excédent au 31.12.2019: 2 788,17 €
Affectation obligatoire :
* à l'apurement du déficit d'investissement (report à nouveau débiteur) :
* aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations) * à l'exécution du virement à la section d'investissement :
Solde disponible : 2 788,17 € Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves - compte 1068 :
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) :
DEFICIT RESIDUEL à REPORTER - Budget Primitif 2020 0,00 € |
B — DEFICIT au 31.12.2019 :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) :
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) :
Déficit résiduel à reporter
C - AUTRE AFFECTATION DE L'EXCEDENT disponible en A ci-dessus,
dans le budget 2020
D.M. n°1
| INVESTISSEMENT — RECETTES |
Article 001 - Excédent de clôture 24 600,48 €
| INVESTISSEMENT - DEPENSES |
Article 2183 - Matériel bureau & inf. 24 600,48 €
| FONCTIONNEMENT - RECETTES |
Article 002 — Excédent de clôture 2 788,17 €
[ FONCTIONNEMENT — DEPENSES |
Article 6262 -— Frais de télécommunications 2 788,17 €
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60
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le budget primitif 2019 de l’office de tourisme tel qu’il a été voté par le conseil municipal du
28 novembre 2018,
Vu le compte administratif 2019 qui lui a été présenté tel qu’il a été voté par le comité de
direction de l’office de tourisme le 1er juillet 2020, et approuvé par le conseil municipal ci-avant,
Vu l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2019 qui lui a été présentée, telle qu’elle
a été votée par le comité de direction de l’office de tourisme le 1er juillet 2020,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Approuve l’affectation du résultat d’exploitation 2019 de l’office de tourisme présentée
dans la délibération jointe : OFFICE DE TOURISME D'EVIAN
FECTATION DU RESULTAT D' ‘EXERCICE 2019
A - Excédent au 31122019:
Affectation obligatoire :
* à l'apurement du déficit d'investissement (report à nouveau débiteur) :
* aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations)
* à l'exécution du virement à la section d'investissement :
Solde disponible :
Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves - compte 1068 :
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) :
2 788,17 €
2 788,17 €
DEFICIT RESIDUEL à REPORTER — Budget Primitif 2020
B — DEFICIT au 31122019:
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) :
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) :
Déficit résiduel à reporter
C - AUTRE AFFECTATION DE L'EXCEDENT disponible en A ci-dessus, dans le budget 2020
D.M. n°1
| INVESTISSEMENT - RECETTES |
Article 001 — Excédent de clôture 24 600,48 €
| INVESTISSEMENT - DEPENSES ]
Article 2183 - Matériel bureau & inf. 24 600,48 €
| FONCTIONNEMENT — RECETTES |
Article 002 — Excédent de clôture 2 788,17 €
| FONCTIONNEMENT - DEPENSES |
Article 6262 - Frais de télécommunications 2 788,17 €
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PAL
61
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
10. Fixation des tarifs des services publics pour 2020 – Complément tarif Miel
Il est proposé au conseil municipal de compléter les tarifs communaux, en créant un tarif pour la
vente du miel produit par les ruches communales.
Ce produit sera vendu dans les boutiques des régies Expositions et Funiculaire.
L’apiculteur nous suggère ces tarifs :
Prix unitaire TTC sans TVA
Miel Pot de 120 gr 5,50 €
Miel Pot de 250 gr 10,00 €
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet. - se
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62
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 188-2019 du 16 décembre 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un nouveau tarif pour la vente du miel produit par les
ruches communales et qu’il pourra être vendu dans les boutiques des régies Expositions et
Funiculaire ;
Le conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Fixe ces tarifs
Prix unitaire TTC sans TVA
Miel Pot de 120 gr 5,50 €
Miel Pot de 250 gr 10 €
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
11. Réduction du loyer de la MJC pour le bâtiment le Morget dans l’ensemble Côté Lac, dans le
cadre de la crise sanitaire
Face à l’épidémie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises dont le
report du paiement des loyers et l’exonération de certaines charges.
La ville d’Evian a également exonéré les établissements des droits d’occupation du domaine
public pour l’année 2020 et réduit les loyers des commerces locataires de la Ville, au prorata du
temps de fermeture.
Dans ce cadre, la MJC locataire de l’espace Morget, dans l’ensemble Côté Lac, a adressé le 2
septembre un courrier de demande de réduction de son loyer, sur les mêmes bases.
La ville a émis les loyers pour 156 928 € le 15/04. La réduction pour les 3 mois de fermeture
représente 39 232 €, sur le budget de la Ville soit un loyer à percevoir de 117 696 €.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette réduction et d’autoriser Madame le Maire ou
son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et L. 2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1, manmm
nu.
7
sum ms
PAL
63
Vu l’ordonnance 2020-319 en date du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des
règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de
l’épidémie de Covid-19, notamment son article 6,
Vu le code civil, notamment son article 1218,
Considérant les mesures prises par le gouvernement et les collectivités territoriales pour soutenir
les entreprises face aux impacts de la crise sanitaire,
Considérant la demande de la MJC reçue le 2 septembre 2020 de réduire le loyer annuel au
prorata du temps de fermeture de 3 mois de l’établissement,
Le conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Accepte une réduction de 39 232 € du titre de recette 606 du budget Ville,
correspondant à trois mois du loyer annuel du bâtiment le Morget, au profit des Espaces MJC
ETHIC ETAPES COTE LAC
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
12. Taxe de séjour : mise à jour des tarifs 2021
Le barème applicable pour la tarification de la taxe de séjour est réévalué chaque année, avec
l’application de l’indice Indice des Prix à la Consommations (IPC). Cette année, cet indice est de
1 ,5 % et certains maximums ont augmenté. Il est proposé au conseil municipal de modifier le tarif
Palaces et de ne pas modifier le tarif 1 étoile. Cette délibération sera applicable à partir du 1er
janvier 2021.
CATEGORIES
Art L2330-30
CGCT
Mise à jour
2021
Tarif par
personne
et par
nuitée
Palaces et autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
entre 0,70 € et
4,20 € 4,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles et autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
entre 0,70 € et
3,00 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
de tourisme équivalentes
entre 0,70 € et
2,30 € 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles, et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
entre 0,50 € et
1,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 entre 0,30 € et 0,90 € PAL mn es
mn mn 2
snrne=
PAL
64
Il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet,
Délibération :
Vu les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités
territoriales, modifiés par les dernières lois de finances,
Vu la délibération du 20 février 1985 de la commune d’Evian instaurant la taxe de séjour,
Vu la délibération 0175-2018 du 24 septembre 2018 de la commune d’Evian concernant la
tarification des hébergements en attente de classement ou sans classement et reprenant
l’ensemble des tarifs applicables sur le territoire de la ville d’Evian,
Vu le barème 2021 de la taxe de séjour réévalué en application de l’indice IPC de 1 ,5 % applicable
à partir du 1er janvier 2021.
Le conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Fixe à compter du 1er janvier 2021, les tarifs suivants :
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
entre 0,20 € et
0,80 € 0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
entre 0,20 € et
0,60 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air, proportionnel au prix de la prestation d’hébergement hors
taxes, par personne et par nuitée et plafonné à 2,30 € (tarif 4 étoiles)
Taux entre 1%
et 5% 5 %
CATEGORIES
Art L2330-30
CGCT
Mise à jour 2021
Tarif par
per et par
nuitée
Palaces et autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
entre 0,70 € et
4,20 € 4,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et
autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,70 € et
3,00 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement de tourisme
équivalentes
entre 0,70 € et
2,30 € 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, et
tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
entre 0,50 € et
1,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
entre 0,30 € et
0,90 € 0,90 € x mms 2
nu.
65
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département,
III. PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Mme le Maire
1. Contrats d’apprentissage Ville 2020-2021 / convention de participation financière
1/ Apprentis 2020/2021 :
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée.
Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une
formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel et technologique du
second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti(e) et un employeur.
Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé
dans un centre de formation des apprentis.
La fonction de maître d’apprentissage donne droit au versement d’une NBI de 20 points (décret
n°96-208 du 12 mars 1996).
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et
des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
entre 0,20 € et
0,80 € 0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
entre 0,20 € et
0,60 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements
de plein air, proportionnel au prix de la prestation d’hébergement hors taxes, par personne et par
nuitée et plafonné à 2,30 € (tarif 4 étoiles)
Taux entre 1%
et 5% 5 %
SERVICE
ACCUEILLANT DIPLOME PREPARE
DUREE FORMATION
APPRENTISSAGE
PJCV : 1 poste
BP aménagements paysagers
UFA* Régionale agricole la Motte Servolex
(73)
1e septembre 2019 au 31 août 2021
PJCV : 1 poste BAC professionnel aménagements paysagers ISETA** Sevrier (74) 3 septembre 2018 au 30 juin 2021 re
Jus
guess
66
* CFA : Centre de Formation Agricole ** ISETA : Institut des Sciences de l’Environnement & des Territoires d’Annecy
2/ Convention de participation financière au coût de formation
La rémunération versée à un apprenti prend en compte son âge et sa progression dans le cycle de
formation. L’employeur bénéficie de l’exonération des cotisations sociales dues au titre des
assurances sociales (maladie, invalidité, décès, veuvage, vieillesse), prestations familiales, IRCANTEC,
chômage. Certaines cotisations patronales restent à sa charge (solidarité, AT maladie
professionnelle, taxe transport etc.).
Les collectivités territoriales n’étant pas assujetties au versement de la taxe d’apprentissage, elles
prennent en charges les coûts de la formation des apprentis au Centre de Formation. Une
convention règle les conditions de cette prise en charge.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction
publique fixe à 50% la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’autoriser Madame le Maire à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les Centres de Formation d’apprentis
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération 1 :
Contrats d’apprentissage Ville 2020-2021
Références :
PJCV : 1 poste
BTSA Aménagements paysagers
ISETA** Sevrier (74)
1er septembre 2019 au 31 août
2021
PJCV : 1 poste
BAC professionnel
Aménagements paysagers
ISETA** Sevrier (74)
1er septembre 2020 au 31 août
2022
FINANCES : 1 poste BTS Comptabilité et Gestion IPAC Genevois Léman 1er septembre 2019 au 31 août 2021
SIG : 1 poste DUT Statistiques et informatique décisionnelles 1er septembre 2020 au 30 septembre
2021
Conservatoire de
musique
Diplôme universitaire de musicien
intervenant 31 août 2020 au 2 juillet 2021 nues
J — manmm
67
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code du travail notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux
jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation
professionnelle dans la FPT d’effectuer des travaux dit réglementés,
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en Suvre de la
contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Considérant la volonté de la ville d’Evian de contribuer à la formation des jeunes du territoire en
leur proposant un contrat d’apprentissage,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2020,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : décide d’adopter le recours au contrat d’apprentissage et de conclure les contrats
d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Contrats d’apprentissage années scolaires 2020-2021
SERVICE ACCUEILLANT DIPLOME PREPARE DUREE FORMATION APPRENTISSAGE
PJCV : 1 poste
BP aménagements paysagers
UFA* Régionale agricole la Motte
Servolex (73)
01/09/2019 au 31/08/2021
Soit 2 ans
PJCV : 1 poste
BAC professionnel aménagements
paysagers
ISETA** Sevrier (74)
03/09/2018 au 30/06/2021
Soit 3 ans
PJCV : 1 poste
BTSA Aménagements paysagers
ISETA** Sevrier (74)
01/09/2019 au 31/08/2021
Soit 2 ans
PJCV : 1 poste
BAC professionnel
Aménagements paysagers
ISETA** Sevrier (74)
01/09/2020 au 31/08/2022
Soit 2 ans
FINANCES : 1 poste
BTS Comptabilité et Gestion
IPAC Genevois Léman
01/09/2019 au 31/08/2021
Soit 2 ans
SIG : 1 poste
DUT Statistiques et informatique
décisionnelles
CFA Formasup Lyon
01/09/2020 au 30/09/2021
Soit 1 an 17
nu.
1
68
* CFA : Centre de Formation Agricole ** ISETA : Institut des Sciences de l’Environnement & des Territoires d’Annecy
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Délibération 2 :
Convention de participation financière au coût de formation
Références :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code du travail notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux
jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation
professionnelle dans la FPT d’effectuer des travaux dit réglementés,
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en Suvre de la
contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Considérant que les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis ne sont pas
assujetties à la taxe d’apprentissage,
Considérant que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, la loi de transformation de la
fonction publique fixe à 50% la contribution financière du CNFPT versée au CFA pour le
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Autorise la conclusion des conventions de financements de frais de formation des
apprentis avec le CNFPT et les centres de formations.
Article 2 : d’inscrire au budget principal les crédits correspondants, article 6457 du chapitre 012.
Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Conservatoire de musique : 1
poste
Diplôme universitaire de musicien
intervenant
CFA Formasup Lyon
31/08/2020 au 02/07/2021
Soit 1 an nu.
ee
er
er
69
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. Tableau des effectifs – mise à jour
Il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs de la commune afin de fixer l’effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services d’une part et de tenir compte de l’évolution
habituelle des emplois liés notamment aux avancements de grade, de la promotion interne 2020
(Commission administrative du 14 mai 2020)
L’évolution de l’organisation et des missions impliquent d’adapter le tableau des effectifs par la
création des emplois.
Evolutions d’emplois suite à avancements de grade / promotion interne 2020 / mouvement
de personnel
Grade initial Grade de nomination Nb de poste Temps travail
Rédacteur principal 2° Cl Rédacteur principal 1° Cl 1 1 poste à 35h
Adjoint administratif principal 1° Cl Rédacteur principal 2° Cl 1 1 poste à 35h
Adjoint administratif principal 2° Cl Adjoint administratif principal 1° Cl 4 4 postes à 35h
Agent maîtrise Agent maîtrise principal 7 7 postes à 35h
Adjoint technique principal 2° Cl Adjoint technique principal 1° Cl 2 1 poste à 35h 1 poste à 25h
Adjoint technique Adjoint technique principal 2° Cl 1 1 poste à 35h
Assistant d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique
principal 2°Cl 4
1 poste à 6h
1 poste à 3h
2 postes à 10h
Ingénieur Ingénieur principal 1 1 poste à 35h ms
ans
A
70
Création de postes
Libellé de l’emploi Temps
travail
Service Grades Observations
Minimum Maximum
Agent d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
Création classe 1 an 3 Ecole
Détanche 3 Poste ATSEM 3
35/35e Education- Sport-Jeunesse Adjoint d’animation ATSEM Principal 2° Cl Adjoint d’animation principal 1° Cl ATSEM Principal 1° Cl
Compte tenu de l’extension de l’école de la
Détanche, il est proposé de créer une nouvelle
classe avec un poste d’ATSEM, à temps
complet, pour une durée d’un an
Archiviste 35/35e
Direction
générale des
services
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1° Cl Rédacteur
Jusqu’à présent, la mission « Archives »
rattachée à la Direction Générale des Services
était assuré par un agent administratif dont la
mission principale est la gestion du courrier.
Le temps disponible pour cette mission était
insuffisant au regard des besoins de la
collectivité : recollement, élimination, lien avec
les archives historiques, &
Il est proposé de créer un service « Archives »
rattaché à la DGS avec un agent dédié à temps
plein à cette mission
Technicien conducteur
d’opération 35/35e Bâtiment
Technicien
Ingénieur
Technicien principal 1° Cl
Ingénieur principal
Poste créer en 2017 pour une durée 3 ans mais
qui nécessite d’être pérenniser notamment
pour assurer la conduite d’opération à savoir :
la requalification de l’ancien restaurant du CN,
l’extension du groupe scolaire des Hauts Evian ,
la rénovation du Palais des Festivités & 71
Fontainier 35/35e PJCV Adjoint technique Adjoint technique principal 1° Cl
Suite au projet de transfert de la compétence
Eau à la CCPEVA prochainement, il est
nécessaire de pouvoir prévoir la continuité des
missions transférées. Dans ce cadre, la
compétence « Fontaines » va être rattachée au
service PJCV. Un poste d’agent technique
nécessite d’être créée pour renforcer la
compétence existante
Agent parking 35/35e Bâtiment Adjoint technique Adjoint technique principal 1° Cl
Afin d’améliorer le nettoyage du Parking
souterrain « Charles de Gaulles », il est proposé
de créer un poste supplémentaire, à temps
complet, au service Bâtiment 3 secteur Parking
pour permettre de consacrer davantage de
temps au nettoyage de ce parking.
Poste proposé pour un reclassement d’un agent
Responsable Vidéo
protection 35/35e
Police
Municipale
Chef de service de
police municipale
Chef de service de police municipale
principal 1° Cl
Le projet de la nouvelle équipe municipale
prévoit dans ses objectifs de tranquillité
publique, le renforcement des actions de
sécurité avec notamment le renforcement de la
police municipale contre les incivilités et le
renforcement de la vidéo protection avec la
création d’un Pôle Vidéo protection et sécurité.
Ainsi, il est proposé de créer un poste à temps
complet pour la vidéo protection = =
JUN
er
ni,
JUN
72
Modification de la durée hebdomadaire
L’avis du CT a été requis lors de la séance du 28/09/2020 car les variations de temps de travail sont supérieures à 10%.
Les agents concernés ont été informés et ont donné leurs accords sur ces évolutions.
Service Libellé de l’emploi / Grade Modification du temps de travail Observations
Conservatoire de
musique
Classe de trompette
Assistant d’enseignement artistique
principal 2° Cl
Poste à 10h
Proposition à 12,5h
Soit 2.5 h d’augmentation
Le nombre d’élèves de la classe de trompette est en forte augmentation. Par
ailleurs, le conservatoire souhaite créer un temps de travail alloué aux ensembles
Cuivres. L’évolution de 2.5h permettrait de maintenir une équité dans la durée
du temps du cours avec les autres instruments
Classe Basson 3 Formation musicale
Assistant d’enseignement artistique
principal 2° Cl
Poste à 10h
Proposition à 14h
Soit 4h d’augmentation
Création de la classe de Basson (3 élèves)
Temps travail alloué à la coordination de toutes les questions liées à la formation
musicale (animation pédagogique de l’équipe, poste mutualisé avec l’école de
musique Neige et Soleil pour mener ces missions au niveau intercommunal
Classe Guitare
Assistant d’enseignement artistique
principal 2° Cl
Poste à 6h
Proposition à 10h
Soit 4h d’augmentation
La guitare est un des instruments les plus populaires et dont l’offre
d’enseignement est la plus faible.
Demande très nombreuses des familles 3 Classe 100% Evianaise
Classe Contrebasse
Assistant d’enseignement artistique
principal 2° Cl
Poste à 3h
Proposition à 5h
Soit 2h d’augmentation
Le développement de la contrebasse était l’objectif du précédent projet
d’établissement. Les inscriptions sont maintenant nombreuses, avec des élèves
très impliqués. L’évolution du temps de travail sur le poste accompagne cette
dynamique, au service des orchestres du territoire
Classe Chant
Assistant d’enseignement artistique
principal 2° Cl
Poste à 10h
Proposition à 13h
Soit 3h d’augmentation
Le développement de la classe de chant correspond à un besoin important de
formation des chanteurs sur le territoire.
Les 3h d’enseignement permettront la création d’un cours de formation
musicale dédiée aux chanteurs et le lancement d’une formation choriste.
Classe batterie / musiques actuelles
Assistant d’enseignement artistique
principal 2° Cl
Poste à 10h
Proposition à 13h
Soit 3h d’augmentation
Après 2 années d’expérimentation, le conservatoire souhaite pérenniser le début
d’une offre autour des musiques actuelles. Ces heures permettront
l’accompagnement de groupes et l’accueil de musiciens extérieurs qui pourront
se produire sur le territoire dans les répertoires Pop, Rock, Rap, &
Secrétariat
Adjoint administratif principal 1° Cl
Poste à 28h
Proposition à 31.5h
Soit 3.5h d’augmentation
Le nombre d’élèves et de familles accueillis augmente régulièrement et génère
une activité plus importante.
Malgré une annualisation du temps de travail dégageant une souplesse liée aux
pics d’activité du conservatoire, le bilan annuel montre une charge de travail 73
dépassant le temps alloué au poste. 74
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/09/2020 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur pôle tourisme A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 21 21 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 7 6 1
TOTAL (1) 53 51 2
FILIERE TECHNIQUE
Directeur des services techniques A 1 1
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 6 6
Agent de maîtrise principal C 17 16
Agent de maîtrise C 15 15 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 42 37 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 19 8
Adjoint technique C 37 33 10
TOTAL (2) 149 136 27
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0
ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors normale A 1 1 75
Assistant d'enseignement artistique principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal 2° Cl B 10 10 7
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 2
TOTAL (4) 25 24 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3
Responsable animation CDI 1 0
TOTAL (6) 6 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et Sportives
Princ 2° Cl B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 250 229 38 sen sn"
76
ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau ci-
dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC 3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2
AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, &)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9 77
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
CDD 42
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier
1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et
aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médico-technique
SP: Sportif / CULT: Cuturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT:
Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-I-1° : accroissement temporaire / 3-I-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiement)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC nues
ee
ee
78
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3
postes PM et changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temsp de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs mis à jour par délibération du 17 février 2020,
Vu les avis favorables de la commission administrative paritaire du CDG74 en date du 14 mai 2020
concernant les avancements de grades et la promotion interne 2020,
Considérant le besoin de créer 2 postes (ATSEM 3 Ecole de la Détanche / Archives),
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de plusieurs postes permanents
à temps non complet au conservatoire de musique,
Vu l’avis du comité technique du 23 septembre 2020,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la commune,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : décide d’adopter le tableau des effectifs actualisé suivant : 79
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/09/2020 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur pôle tourisme A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 21 21 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 7 6 1
TOTAL (1) 53 51 2
FILIERE TECHNIQUE
Directeur des services techniques A 1 1
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 6 6
Agent de maîtrise principal C 17 16
Agent de maîtrise C 15 15 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 42 37 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 19 8
Adjoint technique C 37 33 10
TOTAL (2) 149 136 27
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0 80
ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal 2° Cl B 10 10 7
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 2
TOTAL (4) 25 24 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3
CDI Responsable animation 1 0
TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et Sportives
Princ 2° Cl B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 250 229 38 serre sm"
81
ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau ci-
dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC 3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2
AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, &)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2 82
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
CDD 42
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier
1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et
aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médico-technique
SP: Sportif / CULT: Cuturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT:
Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-I-1° : accroissement temporaire / 3-I-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiement)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement e1-e
83
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes
PM et changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temsp de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
3. RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel : création de nouveaux niveaux de cotation et mise à jour
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement
Professionnel) se définit comme un complément de rémunération.
le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :
D’une part fixe mensuelle de 50 % + intégration de la majoration encadrement à un niveau du
groupe de catégorie C et de l’indemnité de régisseur IFSE indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise.
D’une part complémentaire annuelle variable versée en décembre de l’année N (montant
fluctuant chaque année) tenant compte de l’engagement professionnel, de la manière de servir
et de la présenceCIA complément indemnitaire annuel.
Part variable liée à l’entretien professionnel (évaluation selon grille de critères) Part fixe : 50% Groupe fonction variable présence
Aî
A2
A3
B1
B2
B3
C1
C2
C3
C4
CIA
Part
40%
40%
30%
30%
25%
Part
10%
10%
20%
20%
25%
CIA
Part Adjoint Part Dispo/
assistant
prévention
En fonction En fonction du
du poste poste
84
Part présence
selon une clé de répartition par niveau de cotation.
+ part liée à disponibilité du poste ; aux fonctions d’adjoint ; à la fonction d’assistant de prévention)
selon le mode de calcul prévu dans la délibération n°208-2014 du 28 juillet 2014
Le dispositif du RIFSEEP se rapproche fortement des principes mis en Suvre par la commune d’Evian
en 2014 dans le cadre de la refonte de son régime indemnitaire, notamment en ce qui concerne la
cotation de l’ensemble des postes qui avait déjà été réalisée à ce moment-là et qui a pu s’appliquer
dans la mise en Suvre du RIFSEEP.
La cotation des postes s’est effectuée au regard des fonctions premières du poste, des responsabilités
assumées, et chaque niveau répond à plusieurs critères cumulables entre eux, réécrits dans le respect
de l’organisation statutaire soit la répartition hiérarchique des cadres d’emplois par niveau A B et C du
RIFSEEP.
Références :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
d’Etat
Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014
Délibérations n°283-2013 du 16 décembre 2013 « refonte du régime indemnitaire » et n° 208-2014
du 28 juillet 2014 « révision du régime indemnitaire »
Délibération n°111-2017 du 22 mai 2017 « mise en Suvre du RIFSEEP »
Délibération n°112-2017 du 22 mai 2017 « transition entre l’ancien et le nouveau régime
indemnitaire » =. =
_ - . « 1 . re -e ne ce 17
DO -e us ". + sis
EL
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_ . - .. z . Lo
as nm
mAnm 2
85
Délibération n°250-2017 du 11 décembre 2017 portant création d’un nouveau sous-groupe de
catégorie C
Vu les articles R.1617-4 à R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents
Avis du CT du 23 septembre 2020
Après étude, il est proposé d’ajouter à la cotation actuelle des postes, de nouveaux sous-groupes
comme suit :
1/ L’architecture du régime indemnitaire :
En vert les nouveaux niveaux / en bleu les modifications d’intitulé
Catégorie A RI montant mensuel IFSE Part fixe Part variable Présence
Groupe A1 3 SG 1 - Direction Générale des services 3
direction d’une collectivité 1973 € 50% 40% 10%
Groupe A1 3 SG2 3 DGA / DST 3 direction adjointe 1649 € 50% 40% 10%
Groupe A1 – SG 3 – Direction d’un établissement 1350 € 50% 40% 10%
Groupe A2 3 SG1 3 Directeur de Pôle / de service 1062 € 50% 40% 10%
Groupe A2 3 SG2 3 Direction d’une structure 810 € 50% 40% 10%
Groupe A2 – SG3 – Conception / développement 700 € 50% 40% 10%
Groupe A2 – SG4 – Chef de service 576 € 50% 40% 10%
Groupe A3 3 SG1 3 Expertise 368 € 50% 40% 10%
Catégorie B
Groupe B1 3 SG1 3 Directeur d’un service et/ou Membre
de la direction générale 1062 € 50% 40% 10%
Groupe B1 3 SG2 3 Direction d’une structure 810 € 50% 30% 20%
Groupe B1 – SG3 – Conception / Développement 700 € 50% 30% 20%
Groupe B2 3 SG1 3 Chef de service 576 € 50% 30% 20%
Groupe B2 3 SG2 3 Encadrement d’une équipe et/ou
coordinateur 446 € 50% 30% 20%
Groupe B3 3 SG1 3 Expertise 368 € 50% 30% 20%
Groupe B3 3 SG2 3 Assistant spécialisé 309 € 50% 30% 20%
Catégorie C COTATION DES POSTES - RIFSEEP
CATEGORIE A
Part V : 40% Part P : 10%
GROUPE A 1 - Direction générale / Interface avec les élus 1973€ |
SOUS-GROUPE 1 - Direction générale des services - direction d'une collectivité
SOUS GROUPE 2 - DGA / DST - direction adjointe 1649€
Définition : impulsion, coordination et supervision de plusieurs politiques ou domaines d'actions portés par la municipalité. Participation à la définition des orientations stratégiques de la collectivité
Part V : 40% Part P : 10%
| | SOUS GROUPE 3 - Direction d'un établissement 1 350 €
Définition : pilotage d'une structure et définition et mise en œuvre de plans d'actions à court et moyen terme et Action soumise à des exigences réglementaires, techniques, financières et organisationnelles importantes. Développement et maintien de partenariats. Membre du comité de direction
86
Groupe C1 3 SG1 - Chef de service / responsable de
service / responsable technique et sécurité 576 € 50% 30% 20%
Groupe C1 3 SG2 - Responsable d'une équipe et/ou
compétence d’une action publique 446 € 50% 30% 20%
Groupe C1 3 SG3 - Coordonnateur 368 € 50% 30% 20%
Groupe C1 3 SG4 3 Expertise 338 € 50 % 30 % 20%
Groupe C2 3 SG1 - Assistant spécialisé 308 € 50% 25% 25%
Groupe C2 3 SG2 3 Chef d’équipe - Poste requérant
qualification avec majoration encadrement
208 €
50% 25% 25%
Groupe C2 - SG 3 - Poste requérant qualification ou
diplôme 208 € 50% 25% 25%
Groupe C2 3 SG4 - Poste de travail guidé par consignes 182 € 50% 25% 25%
2/ La détermination des groupes de fonctions :
En gris les nouveaux niveaux de cotation Part V : 40% Part P : 10%
GROUPE A 2 - Direction
SOUS GROUPE 1 - Directeur de pôle / de service
_1062€
Définition : conduite d'une politique large, impliquant la définition et la mise en œuvre de stratégies d'action à court, moyen, long terme. Montage et gestion d'un budget complexe (financements multiples.) ou important, Négociation avec des partenaires, internes et externes, multiples ainsi qu'avec des décideurs.
Part V : 40% Part P : 10%
SOUS-GROUPE 2 - Direction d'une structure 810€ |
Définition: pilotage d'une structure et définition et mise en œuvre de plans d'actions à court et moyen terme et Action soumise à des exigences réglementaires, techniques, financières et organisationnelles importantes. Développement et maintien de partenariats.
Ou membre du comité de direction
Part V : 40% Part P : 10%
[| A2-SOUS-GROUPE 3 - Conception et développement
Part V: 40% Part P: 10%
- Chet ef de service =
Part V : 40% Part P : 10%
87 CATEGORIE B
Part V : 40% Part P : 10%
GROUPE B 1 - Direction 1 062 €
SOUS GROUPE 1 - Directeur d'un service et/ou Membre de la direction générale
Définition : participe à la définition de la stratégie d'actions et en assure la mise en œuvre à court et moyen terme. Pilote des projets.
Organise le travail, contrôle la qualité, le coût et les délais. Maïtrise du domaine d'application. Négociation avec des partenaires internes, externes, multiples ainsi qu'avec des décideurs. Montage et gestion d'un budget complexe ou important
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 2 - Direction d'une structure 810 €
Définition : Pilotage d'un service. Définit la stratégie du service. l'applique et en dinge la mise en œuvre. Assure la réalisation des objectifs fixés. Maîtrise du domaine d'application
Part V :: 30% Part P : 20% . — —
SOUS GROUPE 3 - Conc
Définition : ar sn sin unes done Pilote des projets. Organise le travail, contrôle la qualité, le coût et les délais. Maîtrise du domaine d'application. Négociation avec des partenaires intemes. externes, multiples ainsi qu'avec des décideurs. Montage et gestion d'un budget complexe ou important. Action transversale importante / travail de conception (intellectuel) / développement, création d'outils / stratégie
700 €
Part V : 30% Part P : 20%
GROUPE B 2 - Encadrement intermédiaire 576€
SOUS GROUPE 1 - Chef de service
Nouvel intitulé : Chef de service / responsable de service / responsable technique et sécurité
Définition : pilotage d'un service et action guidée par des objectifs opérationnels bien définis nécessitant une connaissance approfondie du domaine. Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles. Travail avec des partenaires, dans l'activité courante. Encadrement des équipes et assure la coordination. Planification des activités et animation de l'équipe. Mise en place de projets de service. Gestion budgétaire. Pilotage d'installations complexes etlou de sécurité
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 2 - encadrement d'une équipe et/ ou coordinateur 446€
Définition : encadrement d'une équipe et coordination d'actions bien définies et présentant souvent un caractère cyclique. Situations
techniques etou humaines très variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement Travail avec des partenaires dans l'activité courante. Contrôle sur les résultats d'ensemble
88 Part V : 30% Part P : 20%
GROUPE B 3 - Poste d'application - sans encadrement 368 €
SOUS GROUPE 1 - Expertise
Définition : action guidée par des règlementations. Elaboration de solutions avec choix de méthodes, nécessitant un champ de connaissances élargi et une planification sur un cycle donné. Contrôle du travail réalisé sur progression
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 2 - Assistant spécialisé 309 €
Définition : travail guidé par des règles et protocoles bien définis. Situations de travail très variées dont le traitement fait néanmoins appel à l'appréciation du professionnel, appelé à travailler en autonomie.
CATEGORIE C
PartV:30% Part P :20%
GROUPE C 1 - Poste d'encadrement et/ou de responsabilité SENS
SOUS GROUPE 1 - Chef de service / responsable de service /
Nouvel intitulé : Chef de service / responsable de service / responsable technique et sécurité
Définition : pilotage d'un service et action guidée par des objectifs opérationnels bien définis nécessitant une connaissance approfondie du domaine. Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles. Travail avec des partenaires, dans l'activité courante. Encadrement des équipes et assure la coordination. Planification des activités et animation de l'équipe. Mise en place de projets de service. Gestion budgétaire. Pilotage d'installations complexes et/ou de sécurité
Part V : 30% Part P : 20%
446 €
SOUS GROUPE 2 - Responsable d'une équipe
Nouvel intitulé : Responsable d'une équipe et/ou compétence d'une action publique
Définition : Autonomie dans l'organisation du travail. Diagnostiquer la situation de son équipe, dégager et mettre en œuvre des plans d'actions adéquats pour son développement. Mobiliser les ressources nécessaires (budgétaires, humaines, techniques) et les compétences autour des projets
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 3 - Coordonnateur 368 €
Définition : Exploite et analyse les informations liées à son service. Traite les infos en les organisant dans le cadre de procédures administratives ou législatives définies. Responsable de dossiers et gestion autonome des dossiers. Ou coordination d'équipe. Mise en œuvre de techniques complexes.
89 Part V : 30% Part P : 20%
Part V:25% Part P : 25%
__—
Niveaux Nb agents Niveaux Nb agents
encadrés encadrés
1 à 4 agents : 40 € 27 agents 1 à 3 agents : 40 € 3 agents
5 à 8 agents : 60 € 14 agents 4 à 9 agents : 70 € 60 agents
9 agents et plus : 80 € 10 agents et plus : 80 € 27 agents
Total 41 agents Total 90 agents
90
Coût estimé des changements de cotation : 24 500 €
3/ Part IFSE – Encadrement :
Il est proposé d’intégrer l’encadrement du nombre de contrat à durée déterminée dans la part IFSE
Encadrement pour les niveaux de cotation concernés préalablement définis (y compris CDD non
permanent >= 5 mois, saisonniers et renfort d’activité).
Il est également proposé de modifier le montant de cette part comme suit :
Coût estimé : 3 400 €
4/ Part IFSE – Remplacement :
Il est proposé de créer une part « IFSE Remplacement » plein et entier pour assurer la continuité de
service, hors congés et formations le temps du remplacement.
Les postes concernés : postes à responsabilités ou encadrements 3 catégories A/B/C
Montant : 75 €/mois
5/ Part IFSE – Conduite de projet
Il est proposé de créer une part IFSE Conduite de projet dans un temps défini (le temps du projet) Régisseur d'avances
Versement annuel
Régisseur d'avances et de Régisseur de recettes
recettes
Montant du
cautionnement
Montant de
Rate ul =
een EL
annuelle
Montant maxi de l'avance
TELE US 1 221 à 3 000
3 001 à 4 600 4 601 à 7 600
7 601 à 12 200
12 200 a 18 000
18 001 à 38 000 38 001 à 53 000
53 001 à 76 000
76 001 à 150 000 150 001 à 300000
EteloRepE loRele
760 001 à 1 500 000
Au-delà 1 500 000
Montant moyen des Montant total du maximum de |
recettes encaissées l'avance et du montant moyen
mensuellement des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à1 220 Jusquà 2 440
1 221 à 3 000 2 441 à 3 000
3 001 à 4 600 3 000 à 4 600
4 601 à 7 600 4 601 à 7 600
7 601 à 12 200 7 601 à 12 200
12 201 à 18 12 201 à 18 000
18 001 à 38 000 18 001 à 38 000
38 001 à 53 000 38 001 à 53 000
53 001 à 76 000 53 001 à 76 000
76 001 à 150 000 76 001 à 150 000
150 001 à 300 000 150 001 à 300 000
300 001 à 760 000 300 001 à 760 000
760 001 à 1 500 000 760 001 à 1 500 000
Au-delà 1 500 000 Au-delà 1 500 000
300
460
760
1 220
1 800
3 800 4 600
5 300
6 100
6 900
7 600
8 800
1 500 par tranche de 46 par tranche de
1 500 000
110 110
120 140
160 200
320 410
550 640
690 820
1 050
1 500 000
91
Les postes concernés : poste à responsabilité ou encadrement 3 catégorie A/B/C
Montant : 50€/mois
6/ Part IFSE – Régie
Il est nécessaire de modifier le régime indemnitaire pour intégrer l’indemnité de responsabilité des
régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En effet, elle fait partie des éléments de rémunération liés à la sujétion particulière, qui
correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées.
Il est proposé la création d’une indemnité annuelle pour sujétion particulière pour les régisseurs
titulaires de recettes et d’avances.
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes n’est plus cumulable avec le
RIFSEEP, c’est pourquoi cette indemnité doit donc enter dans l’assiette de l’IFSE.
7/ Modification part disponibilité
Il convient de modifier le montant de la part disponibilité pour 2 postes compte tenu des compétences
requises et du besoin des services :
- Technicien principal 3 responsable de la compétence stationnement, contrôle d’accès
Proposition : 75 €/mois au lieu de 50 €
- Responsable d’arrosage + stage de foot saison estivale
Proposition : 50€/mois au lieu de 20 €
Coût estimé : 1 600 € em ue
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92
8/ IFSE Tutorat « encadrement d’agents en situation de handicap avec RQTH » nécessitant un
encadrement renforcé et régulier
4 postes identifiés : 2 postes PJCV / 1 poste école / 1 poste bâtiment nettoyage
Proposition : 50 €/mois
9/ IFSE pour travaux incommodants
Cette indemnité est instaurée pour prendre en compte les conditions de salubrité d’exercice de
certains métiers.
Postes concernés : PJCV nettoiement + cimetière
Proposition : 50 €/mois
10/ Intégration des CDD non permanents au RIFSEEP
Il est proposé d’étendre le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public dits « non permanents »
Services concernés : bâtiment nettoyage / enseignement / exposition / PJCV agent d’entretien
Contrat d’une durée d’un mois ou plus.
Montant estimé : 66 200 €
11/ RISEEP et temps partiel thérapeutique (circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018)
Tout agent à temps complet ou à temps non complet (+28h) qui ne peut reprendre ses fonctions à
temps plein après un congé de maladie ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS) peut, sous conditions, bénéficier d’une reprise à temps partiel thérapeutique.
Un temps partiel thérapeutique peut-être octroyé, pour une même affection après :
• un congé de maladie ordinaire (CMO) ;
• un congé de longue maladie (CLM) ;
• un congé de longue durée (CLD) ;
• un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Rémunération
Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée,
perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du
supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
Pour les fonctionnaires de l’Etat, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durÈe effective du service.
Or, les collectivités doivent respecter le principe de parité avec la fonction publique d’Etat. guess
=.
mine
93
Par conséquent, il n’est pas possible de maintenir l’intégralité du régime indemnitaire d’un agent à
temps partiel thérapeutique car cela reviendrait à lui accorder un avantage supérieur à un
fonctionnaire d’Etat.
La délibération relative au régime indemnitaire prévoit que le régime indemnitaire suit le traitement en
cas d’arrêt maladie, cette disposition ne peut pas s’appliquer au temps partiel thérapeutique car il ne
s’agit pas d’un congé de maladie.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et par voie de conséquence, il convient de compléter la
délibération instaurant le RIFSEEP et le régime indemnitaire pour les cadres d’emploi non éligibles au
RIFSEEP, en indiquant qu’en cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé
selon la quotité admise conformément à la circulaire du 15 mai 2018.
Le CT a émis un avis favorable sur ces différents points.
Date d’application de cette disposition : 1er octobre 2020
Madame Le Maire propose que sur le point 3 Part IFSE-Encadrement, et suite au comité technique, le
montant alloué au premier niveau d’encadrement « 1 à 3 agents » soit fixé à 50€ et non pas 40€ comme
indiqué dans la note.
Monsieur Jean GUILLARD indique qu’il est très bien d’intégrer les non-permanents dans le régime
indemnitaire. Il demande si il y a une durée déterminée sur l’application de ces règles.
Madame le Maire précise qu’une fois votés, il n’y a pas de durée, ces éléments sont intégrées jusqu’à la
prochaine modification.
Délibération :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
d’Etat
Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014
Délibérations n°283-2013 du 16 décembre 2013 « refonte du régime indemnitaire » et n° 208-2014
du 28 juillet 2014 « révision du régime indemnitaire »
Délibération n°111-2017 du 22 mai 2017 « mise en Suvre du RIFSEEP »
Délibération n°112-2017 du 22 mai 2017 « transition entre l’ancien et le nouveau régime
indemnitaire »
Délibération n°250-2017 du 11 décembre 2017 portant création d’un nouveau sous-groupe de
catégorie C
Vu les articles R.1617-4 à R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents
Avis du CT du 23 septembre 2020 mienne ms mn ss .
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94
Considérant qu’il convient d’actualiser le régime indemnitaire (RIFSEEP) pour prendre en compte les
évolutions de l’organisation des services et des missions,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : décide d’adopter la nouvelle architecture du régime indemnitaire et les modifications ci-
dessous :
Application au 1er octobre 2020 :
1/ Architecture du régime indemnitaire
Catégorie A RI montant mensuel IFSE Part fixe Part variable Présence
Groupe A1 3 SG 1 - Direction Générale des services 3
direction d’une collectivité 1973 € 50% 40% 10%
Groupe A1 3 SG2 3 DGA / DST 3 direction adjointe 1649 € 50% 40% 10%
Groupe A1 – SG 3 – Direction d’un établissement 1350 € 50% 40% 10%
Groupe A2 3 SG1 3 Directeur de Pôle / de service 1062 € 50% 40% 10%
Groupe A2 3 SG2 3 Direction d’une structure 810 € 50% 40% 10%
Groupe A2 – SG3 – Conception / développement 700 € 50% 40% 10%
Groupe A2 – SG3 – Chef de service 576 € 50% 40% 10%
Groupe A3 3 SG1 3 Expertise 368 € 50% 40% 10%
Catégorie B
Groupe B1 3 SG1 3 Directeur d’un service et/ou Membre
de la direction générale 1062 € 50% 40% 10%
Groupe B1 3 SG2 3 Direction d’une structure 810 € 50% 30% 20%
Groupe B1 – SG3 – Conception / Développement 700 € 50% 30% 20%
Groupe B2 3 SG1 3 Chef de service 576 € 50% 30% 20%
Groupe B2 3 SG2 3 Encadrement d’une équipe et/ou
coordinateur 446 € 50% 30% 20%
Groupe B3 3 SG1 3 Expertise 368 € 50% 30% 20%
Groupe B3 3 SG2 3 Assistant spécialisé 309 € 50% 30% 20%
Catégorie C
Groupe C1 3 SG1 - Chef de service / responsable de
service / responsable technique et sécurité 576 € 50% 30% 20%
Groupe C1 3 SG2 - Responsable d'une équipe et/ou
compétence d’une action publique 446 € 50% 30% 20%
Groupe C1 3 SG3 - Coordonnateur 368 € 50% 30% 20%
Groupe C1 3 SG4 3 Expertise 338 € 50 % 30 % 20% COTATION DES POSTES - RIFSEEP
CATEGORIE A
Part V : 40% Part P : 10%
GROUPE A 1 - Direction générale / Interface avec les élus 1973€
SOUS-GROUPE 1 - Direction générale des services - direction d'une collectivité
SOUS GROUPE 2 - DGA / DST - direction adjointe 1649€
Définition: impulsion, coordination et supervision de plusieurs politiques ou domaines d'actions portés par la municipalité. Participation
à la définition des orientations stratégiques de la collectivité
Part V : 40% Part P : 10%
SOUS GROUPE 3 - Direction d'un établissement 1 350 €
Définition : pilotage d'une structure et définition et mise en œuvre de plans d'actions à court et moyen terme et Action soumise à des exigences réglementaires, techniques, financières et organisationnelles importantes. Développement et maintien de partenariats. Membre du comité de direction
95
Groupe C2 3 SG1 - Assistant spécialisé 308 € 50% 25% 25%
Groupe C2 3 SG2 3 Chef d’équipe - Poste requérant
qualification avec majoration encadrement
208 €
50% 25% 25%
Groupe C2 - SG 3 - Poste requérant qualification ou
diplôme 208 € 50% 25% 25%
Groupe C2 3 SG4 - Poste de travail guidé par consignes 182 € 50% 25% 25%
2/ Groupes de fonctions Part V : 40% Part P : 10%
GROUPE A2 - Direction | 1062€ |
SOUS GROUPE 1 - Directeur de pôle / de service
Définition : conduite d'une politique large, impliquant la définition et la mise en œuvre de stratégies d'action à court, moyen, long terme. Montage et gestion d’un budget complexe (financements multiples.) ou important, Négociation avec des partenaires, internes et externes, multiples ainsi qu'avec des décideurs.
Part V : 40% Part P : 10%
SOUS-GROUPE 2 - Direction d'une structure 810 € |
Définition: pilotage d'une structure et définition et mise en œuvre de plans d'actions à court et moyen terme et Action soumise à des exigences réglementaires, techniques, financières et organisationnelles importantes. et maintien de partenariats.
Ou membre du comité de direction
Part V : 40% Part P : 10%
LA2 - SOUS- -GRROU. PE 3 - Conceptic on et éve elopp pement
Part V: 40% Part P : 10%
- Chet ef de serv ice
Part V : 40% Part P : 10%
e A : cte € AS -P ’ost e a 'encaac rem: ente t/c ou re:
mie ère aie & LL
SOUS-GROUPE 1 - Experti:
96 CATEGORIE B
Part V : 40% Part P : 10%
GROUPE B 1 - Direction 1 062 €
SOUS GROUPE 1 - Directeur d'un service et/ou Membre de la direction générale
Définition : participe à la définition de la stratégie d'actions et en assure la mise en œuvre à court et moyen terme. Pilote des projets.
Organise le travail, contrôle la qualité, le coût et les délais. Maïtrise du domaine d'application. Négociation avec des partenaires internes, externes, multiples ainsi qu'avec des décideurs. Montage et gestion d'un budget complexe ou important
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 2 - Direction d'une structure 810 €
Définition : Pilotage d'un service. Définit la stratégie du service. l'applique et en dinge la mise en œuvre. Assure la réalisation des objectifs fixés. Maîtrise du domaine d'application
Part V :: 30% Part P : 20% . — —
SOUS GROUPE 3 - Conc
Définition : as sinus done Pilote des projets. Organise le travail, contrôle la qualité, le coût et les délais. Maîtrise du domaine d'application. Négociation avec des partenaires intemes. externes, multiples ainsi qu'avec des décideurs. Montage et gestion d'un budget complexe ou important. Action transversale importante / travail de conception (intellectuel) / développement, création d'outils / stratégie
700 €
Part V : 30% Part P : 20%
GROUPE B 2 - Encadrement intermédiaire 576€
SOUS GROUPE 1 - Chef de service
Nouvel intitulé : Chef de service / responsable de service / responsable technique et sécurité
Définition : pilotage d'un service et action guidée par des objectifs opérationnels bien définis nécessitant une connaissance approfondie du domaine. Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles. Travail avec des partenaires, dans l'activité courante. Encadrement des équipes et assure la coordination. Planification des activités et animation de l'équipe. Mise en place de projets de service. Gestion budgétaire. Pilotage d'installations complexes etlou de sécurité
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 2 - encadrement d'une équipe et/ ou coordinateur 446€
Définition : encadrement d'une équipe et coordination d'actions bien définies et présentant souvent un caractère cyclique. Situations
techniques etou humaines très variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement Travail avec des partenaires dans l'activité courante. Contrôle sur les résultats d'ensemble
97 Part V : 30% Part P : 20%
GROUPE B 3 - Poste d'application - sans encadrement 368 €
SOUS GROUPE 1 - Expertise
Définition : action guidée par des règlementations. Elaboration de solutions avec choix de méthodes, nécessitant un champ de connaissances élargi et une planification sur un cycle donné. Contrôle du travail réalisé sur progression
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 2 - Assistant spécialisé 309 €
Définition : travail guidé par des règles et protocoles bien définis. Situations de travail très variées dont le traitement fait néanmoins appel à l'appréciation du professionnel, appelé à travailler en autonomie.
CATEGORIE C
PartV:30% Part P :20%
GROUPE C 1 - Poste d'encadrement et/ou de responsabilité SENS
SOUS GROUPE 1 - Chef de service / responsable de service /
Nouvel intitulé : Chef de service / responsable de service / responsable technique et sécurité
Définition : pilotage d'un service et action guidée par des objectifs opérationnels bien définis nécessitant une connaissance approfondie du domaine. Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles. Travail avec des partenaires, dans l'activité courante. Encadrement des équipes et assure la coordination. Planification des activités et animation de l'équipe. Mise en place de projets de service. Gestion budgétaire. Pilotage d'installations complexes et/ou de sécurité
Part V : 30% Part P : 20%
446 €
SOUS GROUPE 2 - Responsable d'une équipe
Nouvel intitulé : Responsable d'une équipe et/ou compétence d'une action publique
Définition : Autonomie dans l'organisation du travail. Diagnostiquer la situation de son équipe, dégager et mettre en œuvre des plans d'actions adéquats pour son développement. Mobiliser les ressources nécessaires (budgétaires, humaines, techniques) et les compétences autour des projets
Part V : 30% Part P : 20%
SOUS GROUPE 3 - Coordonnateur 368 €
Définition : Exploite et analyse les informations liées à son service. Traite les infos en les organisant dans le cadre de procédures administratives ou législatives définies. Responsable de dossiers et gestion autonome des dossiers. Ou coordination d'équipe. Mise en œuvre de techniques complexes.
98 Part V : 30% Part P : 20%
Part V:25% Part P:25%
99
3/ Part IFSE – Encadrement
Encadrement du nombre de contrat à durée déterminée dans la part IFSE Encadrement pour les
niveaux de cotation concernés préalablement définis (y compris CDD non permanent >= 5 mois,
saisonniers et renfort d’activité)
Montants alloués :
Encadrement Montant
1 à 3 agents 50 €
5 à 9 agents 70 €
10 agents et + 80 €
4/ Part IFSE – Remplacement
Définition Postes concernés Montant
Remplacement plein et entier pour
assurer la continuité de service, hors
congés et formations le temps du
remplacement
Catégories A, B et C 75 €/ mois
5/ Part IFSE – Conduite de projet
Définition Postes concernés Montant
Conduite de projet dans un temps
défini (le temps du projet) Catégories A, B et C 50 €/ mois Régisseur d'avances
Versement annuel
Régisseur de recettes Régisseur d'avances et de de CE Montant du cautionnement
Montant de
Nate ul =
Teen EE Let
annuelle
Montant maxi de l'avance
jusqu'a 1 220
74 EAU
3 001 à 4 600
TEA
7 601 à 12 200
12 200 à 18 000
18 001 à 38 000
38 001 à 53 000 ____ 53 001 à 76 000
| 76 001 à 150 000
150 001 à 300 000
300 001 à 760 000
760 001 à 1 500 000
Au-delà 1 500 000
Montant moyen des Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen recettes encaissées
mensuellement
Jusqu'à 1 220
1 221 à 3 000
3 001 à 4 600
4 601 à 7 600
7 601 à 12 200
12 201 à 18 000
18 001 à 38 000
38 001 à 53 000
53 001 à 76 000
76 001 à 150 000
150 001 à 300 000
300 001 à 760 000
760 001 à 1 500 000
Au-delà 1 500 000
des recettes effectuées
mensuellement
Jusquà 2 440
2 441 à 3 000
3 000 à 4 600
4 601 à 7 600
7 601 à 12 200
12 201 à 18 000
18 001 à 38 000
38 001 à 53 000
53 001 à 76 000
76 001 à 150 000
150 001 à 300 000
300 001 à 760 000
760 001 à 1 500 000
Au-delà 1 500
300
460
760
1 220
1 800
3 800
4 600
5 300
6 100
6 900
7 600
8 800
1 500 000
110
110
120
140
160
200
320
410
550
640
690
820
1 050
1 500 par tranche de 46 par tranche de
1 500 000
100
6/ Part IFSE – Régie
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes fait partie des éléments de
rémunération liées à la sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même
de la nature des fonctions occupées.
Cette part IFSE-Régie sera versée annuellement.
7/ Modification part disponibilité : 2 postes
Postes concernés Montant
Technicien principal 3 responsable de la compétence
stationnement, contrôle d’accès 75 €/ mois
Responsable arrosage + stage de foot saison estivale 50 €/ mois
8/ IFSE Tutorat
Définition Montant
Encadrement d’agents en situation de handicap avec
RQTH nécessitant un encadrement renforcé et
régulier
50 €/ mois 101
9/ IFSE Travaux incommodants
Définition Montant
Prise en compte des conditions de salubrité de
certains métiers à savoir : PJCV nettoiement +
cimetière
50 €/ mois
10/ Intégration des CDD non permanents au RIFSEEP
Les services recensés :
- Bâtiment nettoyage
- Enseignement
- Exposition
- PJCV agent d’entretien
Contrat d’une durée d’un mois ou plus.
11/ RIFSEEP et temps partiel thérapeutique (circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018)
Conformément à la circulaire du 15 mai 2018, en cas de temps partiel thérapeutique, le régime
indemnitaire sera proratisé selon la quotité admise.
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
IV. MARCHES PUBLICS
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
1. Sauvegarde et réhabilitation du bâtiment historique de la Buvette Cachat : 1ère tranche des
travaux de réhabilitation – signature des marchés
La commune d’Evian a décidé d’entreprendre les travaux de réhabilitation de la Buvette Cachat.
L’équipe de maîtrise d’Suvre désignée à cet effet, a proposé, en phase avant-projet sommaire, un
programme de travaux à hauteur de 5 817 000,00 € HT, dont 231 000,00 € HT pour les travaux
conservatoires.
Les travaux conservatoires ont été réalisés au printemps pour un montant de 177 793,70 € HT.
La réalisation des travaux de réhabilitation est prévue en trois tranches :
- tranche 1 : restauration du clos/couvert et restitution des éléments disparus
- tranche 2 : aménagement paysager et restitution du grand promenoir
- tranche 3 : réhabilitation des espaces intérieurs er
res
ee
ee
ee
1 re
102
Par délibération en date du 30 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé le lancement, dans le
respect des dispositions du code de la commande publique, de la consultation nécessaire à la
réalisation de la première tranche de ces travaux de réhabilitation de la Buvette Cachat, et la signature
des marchés en découlant, pour un montant global est estimé à 2 136 213,80 € HT, prestations
supplémentaires comprises pour un montant de 246 875 € HT.
Les procédures lancées les 30 octobre et 13 décembre 2019, 14 janvier 2020 et 11 mai 2020 ont permis
l’attribution des lots suivants :
Intitulé Entreprises Montant
Lot n° 1 : Gros-Suvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de
façades Comte SNC 89 742,30 € HT
Lot n° 2 : Installations de chantier - Echafaudages - Structures
bois et charpente - Couverture tuiles vernissées et cuivre
Charpente Couverture
Chardon 1 576 479,03 € HT
Lot n° 4 : Métallerie - Ferronnerie SNC Atelier Thomas Vitraux 35 570,00 € HT
Lot n° 5 : Electricité R. Jacquier Electricité 5 150,50 € HT
Lot n° 6 : Désamiantage Démolition Technologie 18 400,00 € HT
les lots n° 3 : Menuiseries bois - Décors, 7 : Menuiseries contemporaines métalliques et 8 : Décors
n’ayant reçu au cours de ces différentes procédures que des offres inacceptables.
Une nouvelle consultation a été lancée le 21 juillet 2020 auprès des entreprises ayant répondu à ces
trois lots lors du dernier appel d’offres selon la procédure avec négociation prévue aux articles R.2124-
3 6° (offres irrégulières ou inacceptables) et R.2161-12 à R.2161-20 du code de la commande publique,
de manière à pouvoir échanger avec les entreprises et s’assurer de leur bonne compréhension des
attentes de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’Suvre.
L’estimation de cette première tranche de travaux, au vu des résultats des lots attribués et de
l’actualisation de l’estimation des lots non encore attribués, a été revalorisée à 2 825 291,87 € HT,
prestations supplémentaires et variante plus-value comprises pour un montant de 358 855,00 € HT.
Bien que revues à la baisse pour certaines d’entre elles, les offres reçues restent largement plus élevées
que l’estimation pour ces trois lots.
Aujourd’hui, les offres reçues lors de cette dernière consultation amène à réévaluer l’estimation pour
cette première tranche de travaux à un montant de l’ordre de 4,5 M€ HT, dont 1 725 341,83 € ont déjà
été attribués.
En effet, la réhabilitation du clos/couvert de ce bâtiment s’avère beaucoup plus complexe que prévu,
de par son architecture remarquable, très ouverte à la lumière avec de grandes surfaces vitrées et
toute en rondeurs, rendant difficile l’appréhension les difficultés techniques et financières d’un
bâtiment de cette nature.
Une séance de négociation a eu lieu le 3 septembre 2020, laquelle a confirmé la complexité de cette
opération.
De façon générale, il apparaît pour le lot n° 3 : Menuiseries bois - Décors, un écart de prix important
entre l’estimation du maître d’Suvre et les offres reçues le 24 août 2020. L’édifice de la Buvette Cachat
est un unicum. Elle a été bâtie par des orfèvres, spécialistes du bois tant en charpente qu’en 1 re
er
103
menuiserie avec l’emploi de verres spéciaux dans leur fabrication, leur forme et leurs dimensions. Cette
complexité de réalisation et l’absence de chantier similaire crée quelques difficultés à estimer sa
restauration. La maîtrise d’Suvre s’est basée sur son expérience et a tenté d’estimer au plus près le
temps à passer pour la restauration de chaque élément spécifique. Pour autant, les entreprises
spécialisées ont évalué une intervention plus complexe et plus chronophage. Quatre grands axes ont
été identifiés expliquant les écarts de prix constatés :
• La Buvette Cachat constitue un édifice unique et incomparable par la qualité de son architecture,
l’inventivité et les savoir-faire mis en Suvre pour sa réalisation : richesse et diversité des matériaux,
techniques de décors employés. Les prestations de restauration et de restitution attendues sont à
ce titre tout aussi uniques. Les montants très élevés des offres reçues indiquent une extrême
prudence des entreprises au vu du caractère de chef d’Suvre de l’édifice et de la complexité des
travaux à réaliser. Les auditions des entreprises ont permis de mieux comprendre les difficultés
d’intervention anticipées par ces dernières (grandes dimensions et géométrie complexe des
menuiseries, fragilité des verres, qualité d’exécution jusqu’aux plus petits détails même dans les
espaces non visibles du public, zones aujourd’hui non visitables qui pourraient nécessiter des
interventions non identifiées). Ainsi les volumes et les coûts horaires sont importants, la prise en
compte d’aléas est plus élevée que sur d’autres opérations de restauration (les entreprises
anticipent d’éventuels désordres dissimulés, assemblages non identifiés, renforcements provisoires,
&).
• Les taux horaires élevés des offres s’expliquent, à l’issue des auditions, par le choix des entreprises
de réaliser une partie importante des travaux sur site et non en atelier, en raison de la complexité
des ouvrages.
• En vue de permettre le futur usage des lieux et l’accueil du public, les aspects réglementaires
(isolement au feu et désenfumage) ont été pris en compte. Ils impliquent des modifications
importantes de certaines menuiseries qui ne doivent pas en impacter l’apparence (intégration de
motorisation, parties fixes rendues ouvrantes, renforts dissimulés, etc.). Ces modifications ont été
décrites le plus précisément possible par la maîtrise d’Suvre et là encore les entreprises
spécialisées ont évalué un temps à passer sur chaque ouvrage plus conséquent qu’estimé par la
maitrise d’Suvre.
• La Buvette Cachat se caractérise par la présence en très grand volume de produits verriers (verre
cathédrale de ton et texture variés, verres étirés transparents et colorés, vitraux, &). Il s’agit de
verres sur mesure, à la fabrication complexe. En vue de réaliser l’estimation au plus proche de la
réalité, l’équipe de maîtrise d’Suvre s’est renseignée auprès des rares fabricants de ces matériaux
spécifiques. Les indications de prix qu’ils ont transmises au maître d’Suvre étaient constituées de
prix au mètre carré. L’analyse des offres révèlent que les entreprises ont obtenu des fournisseurs
des prix à l’unité et non au mètre carré (pour chaque pièce de vitrage, comprenant le temps à
passer pour les découpes) rendant l’estimation de la maîtrise d’Suvre sous-évaluée. De plus, au vu
de la fragilité des vitrages et de leur rareté, et bien qu’une provision apparaisse dans l’offre, les
entreprises ont anticipé une casse et un remplacement plus importants de produits verriers.
Compte-tenu des quantités très importantes de surface vitrée sur l’édifice, ce poste est la raison
principale de la sous-évaluation du projet de restauration en menuiserie.
Plusieurs exemples de déséquilibre entre l’estimation de la maîtrise d’Suvre et les offres des
entreprises ont été identifiés par la maîtrise d’Suvre, tels que :
- pour la restitution de portes disparues sur la façade sud (esplanade) et la restauration des impostes, manmm . . . . . “s ee
104
- pour l’adaptation et la motorisation de ce châssis pour le désenfumage,
- la restauration des fenêtres du rez-de-chaussée,
- la fourniture et le remplacement de vitrage.
Ces écarts de prix se retrouvent également dans les prestations optionnelles. Elles concernent la
restitution de décors de toiture disparus. Ces éléments, dont la conception d’origine n’a pas permis la
bonne tenue et la conservation sur une durée longue, ont été déposés lors de campagnes de travaux
antérieurs. Leur présence et dessin sont néanmoins attestés et bien documentés par les photographies
historiques et les documents d’archive. Leur restitution a été proposée pour retrouver les dispositions
originales de la Buvette et lui rendre toute sa valeur. Elle a été approuvée et recommandée par la
Commission Régionale des Monuments Historiques. Ces décors incluent des éléments de bois et de
terre cuite émaillée dont le coût a été insuffisamment estimé par la maîtrise d’Suvre par rapport aux
offres des entreprises. Cet écart s’explique là encore par un temps à passer sur chaque élément, et
donc un coût horaire appliqué, plus important que ne l’avait envisagé la maîtrise d’Suvre.
Verres cathédrale colorés (façade sud) Vitraux texturés
Verre coloré à double courbure (façade nord) Verre coloré à double courbure (façade nord)
La remise des offres négociées a eu lieu le 10 septembre 2020. La commission d’appel d’offres s’est
prononcée lors de sa réunion du 21 septembre 2020 et a décidé d’attribuer les lots comme suit : er
AN
105
Lots Entreprises attributaires Montant € HT
Lot n° 3 : Menuiseries bois - Décors Groupement SAS Adeco / Perracino Guy SAS 2 611 354,76
(toutes prestations supplémentaires
obligatoires confondues)
Lot n° 8 : Décors Eschlimann SAS 39 984,28
Concernant le lot n° 7 : Menuiseries contemporaines métalliques, la maîtrise d’Suvre a pris le parti
d’installer en façade nord une menuiserie courbe en lieu et place de celle actuellement en place dont
le dessin et l'implantation s'accordent mal avec les dispositions existantes. Le nombre très restreint
voire quasi inexistant de verriers en mesure de fournir les verres nécessaires à la mise en place de cette
menuiserie mais également la taille de cette menuiserie explique en grande partie l’important
déséquilibre entre l’estimation de la maîtrise d’Suvre et le montant de l’offre reçue. Les éléments de
mémoire technique et les échanges lors de l’audition ont indiqué que l’entreprise n’est pas en mesure
de se conformer aux plans de la maîtrise d’Suvre pour le châssis vitré du vestibule. La réalisation de
cet ensemble menuisé n’ayant pas d’impact sur les interventions des autres lots de clos-couvert (la
menuiserie existante étant en retrait), la maîtrise d’Suvre a proposé de déclarer cette offre
inacceptable, de déclarer, pour ce lot, la consultation infructueuse et d’annuler la réalisation de ces
prestations pour les inclure dans une phase de travaux ultérieure.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’entériner le choix de la commission d’appel d’offres,
- d’autoriser Mme le maire ou son représentant à :
o signer les marchés suivants,
Lots Entreprises attributaires Montant € HT
Lot n° 3 : Menuiseries bois - Décors Groupement SAS Adeco / Perracino Guy SAS 2 611 354,76
(toutes prestations supplémentaires
obligatoires confondues)
Lot n° 8 : Décors Eschlimann SAS 39 984,28
étant précisé que la réalisation des prestations du lot n° 7, déclaré une nouvelle fois infructueux,
n’ayant pas d’impact sur les interventions des autres lots de clos-couvert (la menuiserie existante étant
en retrait), sera incluse dans une phase de travaux ultérieure
o solliciter de ses partenaires une réévaluation de leur participation à ce programme.
De ce fait, le coût de cette première tranche de travaux de réhabilitation (hors lot n° 7) s’élève à :
Intitulé Entreprises Montant
Lot n° 1 : Gros-Suvre - Maçonnerie - Pierre -
Traitement de façades Comte SNC 89 742,30 € HT
Lot n° 2 : Installations de chantier - Echafaudages -
Structures bois et charpente - Couverture tuiles
vernissées et cuivre
Charpente Couverture
Chardon
1 576 479,03 € HT
(prestation supplémentaire
obligatoire comprise)
Lot n° 3 : Menuiseries bois - Décors Groupement SAS Adeco / Perracino Guy SAS
2 611 354,76 € HT
(toutes prestations
supplémentaires
obligatoires comprises)
Lot n° 4 : Métallerie - Ferronnerie SNC Atelier Thomas Vitraux 35 570,00 € HT
Lot n° 5 : Electricité R. Jacquier Electricité 5 150,50 € HT pus
er
Jus
106
Lot n° 6 : Désamiantage Démolition Technologie 18 400,00 € HT
Lot n° 8 : Décors Eschlimann SAS 39 984,28 € HT
Total en € HT des travaux de la tranche 1 : 4 376 680,87 € HT
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout
document utile à cet effet.
Madame Le Maire précise que la visite de la Buvette avec l’architecte M Repelin a permis de découvrir
l’ampleur de ce chantier et de comprendre la raison d’un tel écart des prix compte tenu du caractère
unique du bâtiment.
A ce jour, il y a plusieurs financements reçus sur ce projet : 2.2 millions d’euros de la Région, 1.2 million
d’euros du département et 25% de la DRAC, sans la partie du promenoir.
Il s’agit d’un bâtiment d’exception.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 6°,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à
R.2161-5,
Vu la délibération n° 0136-2019 en date du 30 septembre 2019,
Vu les consultations lancées les 30 octobre 2019, 13 décembre 2019, 14 janvier 2020 et 11 mai 2020
restées partiellement infructueuses,
Vu la nouvelle consultation lancée le 21 juillet 2020, en procédure avec négociation pour les lots n° 3,
7 et 8, avec les entreprises ayant répondu à l’appel d’offres du 11 mai 2020, avec comme date de
réception des offres initiales le 24 août 2020,
Considérant les négociations menées avec ces entreprises,
Considérant le rapport d’analyse établi par la maîtrise d’Suvre,
Considérant les explications fournies par le maître d’Suvre concernant l’augmentation du coût des
travaux, le 14 septembre 2020, devant les membres du conseil municipal réunis dans les locaux mêmes
de la Buvette,
Considérant la décision de la commission d’appel d’offres en date du 21 septembre 2020,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à signer les marchés suivants :
Lots Entreprises attributaires Montant € HT
Lot n° 3 : Menuiseries bois - Décors Groupement SAS Adeco / Perracino Guy SAS 2 611 354,76
(toutes prestations supplémentaires
obligatoires confondues)
Lot n° 8 : Décors Eschlimann SAS 39 984,28 mmm
107
étant précisé que la réalisation des prestations du lot n° 7, déclaré une nouvelle fois infructueux,
n’ayant pas d’impact sur les interventions des autres lots de clos-couvert (la menuiserie existante étant
en retrait), sera incluse dans une phase de travaux ultérieure.
Article 2 : Le coût global de cette première tranche de travaux de réhabilitation (hors lot n° 7) est ainsi
porté à 4 376 680,87 € HT.
Article 3 : Les crédits correspondants sont et seront inscrits sur le compte 23-2313-95-10013 du
budget principal des exercices en cours et suivants.
Article 4 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment les actes d’engagement et autres documents
nécessaires à la finalisation et à l’exécution des marchés.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
V. URBANISME - FONCIER
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
1. Régularisation foncière de la parcelle AV 632 : déclassement de deux fractions du domaine
public et échange sans soulte avec la parcelle AV 634
Dans le cadre de la vente de la propriété sise sur les parcelle cadastrées AV n° 632 & 634 (à l’angle du
chemin des Ferrolianes et du chemin des Saules), les opérations de bornage et de délimitation de
ladite propriété ont permis de mettre à jour des incohérences au niveau de la limite entre domaine
public et parcelle privative.
Il apparait donc nécessaire de procéder à une régularisation foncière.
La commune doit se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AV n° 634, représentant une emprise de
4 m², destinée à être incorporée dans le domaine public communal.
En contrepartie, la commune doit céder deux fractions du domaine public, d’une surface totale de 18
m², après les avoir préalablement déclassées.
S’agissant d’une procédure de régularisation foncière à l’amiable, il est proposé de procéder à un
échange sans soulte entre les fractions susmentionnées.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des propriétaires du terrain.
Il est donc demandé au conseil municipal de déclasser deux fractions du domaine public et
d’approuver l’échange sans soulte de ces deux fractions, d’une superficie totale de 18 m², contre la
parcelle cadastrée AV n° 634 (qui sera classée dans le domaine public), représentant une superficie de
4 m² et appartenant aux propriétaires de la parcelle AV n° 632. nu.
PAL
108
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, dans le cadre de la vente de la propriété sise sur la parcelle cadastrée AV n° 632 (à
l’angle du chemin des Ferrolianes et du chemin des Saules), les opérations de bornage et de
délimitation de ladite propriété ont permis de mettre à jour des incohérences au niveau de la limite
entre domaine public et parcelle privative,
Considérant, de ce fait, qu’il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière,
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité
Article 1 : de déclasser du domaine public deux fractions de ce dernier (DP1 & DP2), d’une surface
totale de 18 m², en vue de les incorporer à la parcelle cadastrée AV n° 632.
Article 2 : d'échanger, sans soulte, ces deux fractions, d’une superficie totale de 18 m², contre la
parcelle cadastrée AV n° 634, représentant une superficie de 4 m², conformément au plan foncier ci-
annexé.
Article 3 : DIT que la parcelle cadastrée AV n° 634, échangée au profit de la commune, sera incorporée
dans le domaine public communal.
Article 4 : DIT que tous les frais inhérents à cet échange seront pris en charge par les propriétaires de
la parcelle AV n° 632.
Article 5 : Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. |
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VI. AFFAIRES DIVERSES
Rapporteur : M. Justin BOZONNET
1. Plan commerces : création d’une commission d’indemnisation amiable du préjudice commercial
du fait de travaux – Adoption du règlement intérieur
Une réflexion globale a été menée par la ville d’Evian sur l’attractivité de son cSur de ville, qui s’est
traduite par une feuille de route comprenant plusieurs volets, dont entre autres la dynamisation
commerciale via un Plan Commerce adopté par une délibération du Conseil Municipal en date du
2019, ainsi que des projets de requalification d’espaces publics emblématiques comme les quais.
En dépit de la volonté affichée par la ville d’Evian de limiter au maximum les nuisances pour les
riverains des emprises concernées, il demeure possible que les chantiers dont elle est à l’origine
occasionnent aux professionnels une gêne anormale et durable sur la durée du chantier, notamment
des difficultés d’accès aux commerces et autres locaux professionnels qui peuvent influer sur leur
activité.
En conséquence, la ville d’Evian, en cohérence avec l’appui qu’elle apporte aux professionnels dans le
cadre de son Plan Commerce, a jugé comme prioritaire la mise en place d’un dispositif
d’indemnisation amiable avec la création d’une Commission d’indemnisation amiable (CIA) du
préjudice commercial du fait de travaux.
Cette démarche volontariste vise, par la recherche de solutions contractuelles préalables, à éviter des
procédures contentieuses souvent longues et couteuses pouvant de surcroit pénaliser l’activité
économique.
La Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) est une instance consultative qui a pour objet
d’examiner et de traiter les demandes des entreprises qui subissent des préjudices certains, dans le
cadre de travaux d’aménagement.
La Commission émet un avis motivé après examen sur :
- La recevabilité de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation
sont réunies ;
- La réalité du préjudice juridiquement indemnisable d’une part et d’autre part sur son évaluation
financière ;
- Le montant d’indemnisation du préjudice constaté afin d’établir une proposition de règlement
amiable.
Cet avis permet d’éclairer la décision qui sera prise par le Conseil municipal de la ville d’Evian, qui
décide en dernier lieu du caractère indemnisable du préjudice et du montant des indemnités.
Les membres avec voix délibérative qui siègeront au sein de cette Commission sont les suivants :
- Le PrÈsident du Tribunal Administratif ou son reprÈsentant ;
- Deux reprÈsentants Elus de la commune (Maire et Adjoint en charge des Finances et de
l'Èconomie locale) ou leurs supplÈants ;
- Un reprÈsentant Elu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ou son
supplÈant ; 111
- Un représentant Elu de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie ou son
supplÈant ;
- Un représentant Elu de l’Agence Economique du Chablais ;
- Un représentant de l’Ordre des Experts comptables.
Les membres avec voix consultative qui siègeront au sein de cette Commission sont les suivants :
- Le directeur en charge du développement économique.
Un règlement intérieur annexé à la présente délibération vient préciser les modalités de
fonctionnement de la Commission d’indemnisation amiable (CIA) et les critères d’indemnisation.
En cas d’absence ou d’empêchement, chaque membre titulaire sera représenté par le suppléant qu’il
aura désigné.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
1) De décider la création d’une Commission d’indemnisation amiable (CIA) du préjudice commercial
du fait de travaux.
2) D’adopter le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation amiable (CIA) du préjudice
commercial du fait de travaux annexé à la présente délibération,
3) D’autoriser Madame le Maire à arrêter la composition définitive de la Commission d’indemnisation
amiable (CIA) telle que définie dans la présente note, et à désigner par voie d’arrêtés les membres
permanents,
4) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout
document utile à cet effet,
Monsieur Jean GUILLARD indique comme il l’a fait en commission que c’est une très bonne idée
d’installer une commission d’indemnisation.
Il regrette qu’il n’y ait pas de représentant des commerçants d’Evian même avec une voix consultative car
ils connaissent bien le contexte local.
Il demande qu’en matière de travaux permettant l’indemnisation, il faudrait que ce soit uniquement les
travaux réalisés par la ville et non ceux engagés par la Ville.
Justin BOZONNET indique que lorsque la Ville est à l’initiative d’un aménagement, même si celui-ci est
porté par un privé, il est cohérent d’assurer une procédure d’indemnisation.
Concernant la composition de la commission, il précise qu’il y a un risque de partialité en prenant un
commerçant d’Evian, et c’est la raison pour laquelle il a été plutôt fait appel aux représentants des
chambres consulaires.
Madame le Maire précise qu’il y a également le directeur du développement économique, l’agence
économique qui peuvent porter le regard sur le territoire.
Elle précise également sur la différence travaux faits par la Ville et ceux initiés par la Ville, il est souvent
important que la Ville initie des projets. Les deux types de travaux perturbent l’économie. nu.
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112
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Civil, notamment son article 2044,
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le
règlement amiable des conflits,
Considérant le plan de soutien au commerce de la Ville d’Evian, tel qu’adopté par le Conseil Municipal
le 16 décembre 2019,
Considérant le projet de règlement intérieur de la Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) du
préjudice commercial du fait de travaux,
Considérant les projets à venir de requalification d’espaces publics emblématiques de la Ville d’Evian,
Considérant qu’il est d’intérêt général de mettre en place un dispositif d’indemnisation amiable avec la
création d’une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) du préjudice commercial du fait de travaux,
qui permettra de rechercher des solutions contractuelles préalables et d’éviter des procédures
contentieuses longues et coûteuses pour les professionnels,
Le conseil municipal, délibère, par 26 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Décide de la création d’une Commission d’indemnisation amiable (CIA) du préjudice
commercial du fait de travaux.
Article 2 : Adopte le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation amiable (CIA) du préjudice
commercial du fait de travaux annexé à la présente délibération,
Article 3 : Autorise Madame le Maire à arrêter la composition définitive de la Commission
d’indemnisation amiable (CIA) telle que définie dans la note de synthèse de la présente délibération, et
à en désigner par voie d’arrêtés les membres permanents,
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet,
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. ÉVian
113
COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DU PREJUDICE
COMMERCIAL DU FAIT DE TRAVAUX
RËglement intÈrieur
PrÈambule
La réflexion globale qui a été menée par la ville d’Evian sur l’attractivité de son cSur de ville s’est traduite par une
feuille de route comprenant plusieurs volets dont entre autres la dynamisation commerciale via un Plan Commerce.
En dépit de la volonté affichée par la ville d’Evian de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des
emprises concernées, il demeure possible que les chantiers dont elle est à l’origine occasionnent aux
professionnels une gêne anormale et durable sur la durée du chantier, notamment des difficultés d’accès aux
commerces et autres locaux professionnels qui peuvent influer sur leur activitÈ.
La ville d’Evian, en cohérence avec l’appui qu’elle apporte aux professionnels dans le cadre de son Plan
Commerce, a jugé comme prioritaire la mise en place d’un dispositif d’indemnisation amiable. Cette démarche
volontariste vise, par la recherche de solutions contractuelles prÈalables, ‡ Èviter des procÈdures contentieuses
souvent longues et couteuses pouvant de surcroit pénaliser l’activité économique.
Par délibération n°&, la ville d’Evian a créé une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) du prÈjudice
commercial pouvant résulter des travaux inclus dans le périmètre d’intervention de la Commission tel que voté en
Conseil Municipal.
Article 1. Objet de la Commission
La Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) est une instance consultative qui a pour objet d’examiner et de
traiter les demandes des entreprises qui subissent des prÈjudices certains, dans le cadre de travaux
d’aménagement.
La Commission Èmet un avis motivÈ aprËs examen sur :
- La recevabilitÈ de la demande en vÈrifiant si les conditions juridiques ouvrant droit ‡ indemnisation sont
rÈunies ;
- La réalité du préjudice juridiquement indemnisable d’une part et d’autre part sur son évaluation
financiËre ;
- Le montant d’indemnisation du préjudice constaté afin d’établir une proposition de rËglement amiable.
Cet avis permet d’éclairer la décision qui sera prise par le Conseil municipal de la ville d’Evian, qui décide en
dernier lieu du caractËre indemnisable du prÈjudice et du montant des indemnitÈs.
Article 2. Composition de la Commission ter.
114
La Commission est placÈe sous la prÈsidence du PrÈsident du Tribunal Administratif de Grenoble ou de tout
magistrat de l’Ordre administratif qu’il voudra bien désigner.
Elle comprend 8 membres dont 7 avec voix dÈlibÈrative et 1 avec voix consultative.
Les membres avec voix dÈlibÈrative sont :
- Le PrÈsident du Tribunal Administratif ou son reprÈsentant ;
- Deux reprÈsentants Elus de la commune (Maire et Adjoint en charge des Finances et de l'Èconomie locale)
ou leurs supplÈants ;
- Un reprÈsentant Elu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ou son supplÈant ;
- Un représentant Elu de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie ou son supplÈant ;
- Un représentant Elu de l’Agence Economique du Chablais ;
- Un représentant de l’Ordre des Experts comptables.
Les membres avec voix consultatives sont :
- Le Directeur en charge du DÈveloppement Èconomique.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie pour le
compte de la ville d’Evian. Toute demande de renseignement et d’information, est à formuler auprès de :
Service Commerce de la Ville d’Evian
commerce@ville-evian.fr
04-50-83-10-17
Chaque membre titulaire permanent de la Commission pourra se faire reprÈsenter en son absence par son
supplÈant.
Dans le cas où l’un des membres se trouverait en situation de conflit d’intérêt, il se fera représenter.
Sur demande du Président et avec l’accord des membres de la Commission, celle-ci pourra entendre, ‡ titre
exceptionnel, des personnes compÈtentes dans un domaine spÈcifique.
La participation effective aux réunions de travail de la Commission n’est pas rémunérée.
Article 3. SÈances de la Commission
. Lieu et pÈriodicitÈ
La Commission se réunit dans les locaux de la ville d’Evian.
La Commission se rÈunit autant que nÈcessaire compte-tenu du nombre de demandes indemnitaires ‡ traiter et
au maximum dans un dÈlai de deux mois aprËs le dÈpÙt du dossier.
Le secrÈtariat de la Commission adresse par courriel la convocation, la liste des dossiers prÈsentÈs ainsi que
l’ensemble des pièces nécessaires à la juste appréhension des dossiers aux membres de la commission au moins
10 jours francs avant la sÈance.
. Organisation des sÈances 115
A l’ouverture de la sÈance, la prÈsence des membres et leur qualitÈ sont constatÈs.
Un quorum d’au moins 4 membres à voix délibérative est nécessaire à la validité des avis rendus par la commission ; les procurations ne sont pas acceptÈes.
Les dossiers sont prÈsentÈs par le secrÈtaire de la Commission, qui a Ètablit un rapport technique de prÈ-
instruction. Les requÈrants sont invitÈs ‡ Ítre auditionnÈs et peuvent Ítre accompagnÈs par un professionnel de leur choix (expert-comptable, avocat, conseil &). Le représentant du demandeur doit Ítre d˚ment mandatÈ.
Les avis sont pris ‡ la majoritÈ des voix. En cas de partage des voix, le PrÈsident a voix prÈpondÈrante.
Le vote a lieu ‡ main levÈe.
. Tenue et police des sÈances
La Commission se rÈunit en dehors de la prÈsence du public.
Les personnes éventuellement convoquées par la Commission seront reçues en séance lors de l’examen du
dossier concernÈ et quitteront la sÈance aprËs leur audition.
Le PrÈsident dispose seul de la police de la rÈunion.
. ConfidentialitÈ des sÈances
L’ensemble des informations communiquées ou échangées au cours des séances de la Commission sont
confidentielles. Les membres de la Commission s’engagent à respecter cette confidentialité en s’interdisant toute
divulgation sous quelque forme que ce soit.
Article 4. Saisine de la commission
. Périmètre d’intervention de la commission
Sont concernÈs par la prÈsente commission, les professionnels riverains des travaux inclus dans le pÈrimËtre
d’intervention voté en Conseil Municipal.
Il pourra Ítre modifié en fonction des projets de l’équipe municipale par une modification du présent règlement selon les modalités définies à l’article 8.
La commission arbitrera au cas par cas pour les demandes en limite de pÈrimËtre.
. PÈriode ouvrant droit ‡ indemnisation
Le début de la période ouvrant droit à l’indemnisation commence à partir de la date de démarrage des travaux.
Tous les secteurs ne voyant pas les travaux dÈbuter en mÍme temps, seuls les dates figurant sur les arrÍtÈs municipaux de voirie sont retenues pour Ètablir les dates secteur par secteur.
La fin de cette période intervient à l’achèvement des travaux à l’origine du préjudice. 116
La fin de la période ouvrant droit à un dépôt de demande d’indemnisation interviendra au maximum 6 mois aprËs
la date de la fin des travaux telle qu’elle figure dans les arrêtés de voirie.
. ActivitÈ relevant de la commission
Peuvent exclusivement prétendre à indemnisation amiable les professionnels riverains (c’est-‡-dire situÈs dans le
périmètre d’intervention de la Commission votÈ en Conseil Municipal) ‡ jour de leurs cotisations sociales et
fiscales hors procÈdure collective, ayant un espace de vente et une activitÈ directe dans le pÈrimËtre dÈfini au
prÈsent articles : commerÁants, artisans, cafetiers, hÙteliers et restaurateurs.
Les professionnels concernés devront justifier de 6 mois d’installation avant les travaux donnant lieu à une
indemnisation.
Pour les professionnels installÈs depuis moins de trois ans avant les travaux donnant lieu ‡ une indemnisation, il
sera demandé la fourniture d’un prévisionnel sur 3 ans. C’est sur la base de ce prévisionnel et des évolutions
structurelles et conjoncturelles qu’une indemnisation sera étudiée par la Commission.
. PrÈjudice indemnisable
Pour donner lieu ‡ indemnisation, le prÈjudice doit Ítre au sens de la jurisprudence administrative :
- Actuel et certain : le prÈjudice ne saurait Ítre Èventuel ;
- Direct : le dommage doit prÈsenter un lien de causalitÈ direct et immÈdiat avec les travaux dans le pÈrimËtre
d’intervention de la commission tel que votÈ en Conseil Municipal ;
- SpÈcial : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation
particuliËre ;
- Anormal : le dommage doit Ítre supÈrieur ‡ la gÍne normalement supportÈe par les riverains de la voie
publique.
Article 5. Retrait et dÈpÙt des dossiers de demande
. ModalitÈs pour obtenir un dossier de demande
Pour se procurer un dossier de demande d’indemnisation, le professionnel peut retirer son dossier :
- Soit en Ècrivant ‡ Ville d’Evian Rue de la Source de Clermont CS 80098 74502 Evian Cedex ;
- Soit en téléchargeant un dossier sur le site de la ville d’Evian à l’adresse www.ville-evian.fr ;
- Soit en se rendant directement au Service Commerce ;
- Soit par mail : commerce@ville-evian.fr ou tÈlÈphone : 04-50-83-10-17
. DÈpÙt de dossier
Le dossier du demandeur doit démontrer que l’établissement enregistre une perte de chiffre d’affaires et de
marge brute en relation directe avec les travaux. er atteinte à la
117
Les dossiers ne pourront être déposés que 3 mois après le début de la perte de chiffre d’affaires et de marge
brute, sauf en cas d’urgence motivée.
Le prÈjudice est indemnisable lorsque les travaux gÈnËrent soit une baisse significative, c’est-‡-dire au moins
égale à 10 %, du chiffre d’affaires et de la marge brute du demandeur soit sont susceptibles de porter atteinte à la
pérennité de l’entreprise.
Les dossiers de demande d’indemnisation dument complétés sont à renvoyer :
- Soit par Lettre recommandée avec accusé réception au Service Commerce de la Ville d’Evian Rue de la
Source de Clermont CS 80098 74502 Evian Cedex
- Soit par remise en main propre contre récépissé auprès du Service Commerce de la Ville d’Evian Rue de la
Source de Clermont 74502 Evian Cedex aux horaires d’ouvertures de la Mairie : du lundi au vendredi de
8h30 ‡ 12h et de 13h30 ‡ 18h.
. Nombre de demandes
Plusieurs demandes d’indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être dÈposÈes par
le mÍme requÈrant en respectant toutefois un dÈlai de 3 mois minimum entre deux demandes.
Article 6. Procédure d’instruction
. PrÈ-instruction
A réception du dossier, le secrétariat de la Commission enregistre le dossier et vérifie que l’ensemble des piËces
justificatives nécessaire à l’appréciation du préjudice ont été joint par le demandeur. A défaut, un courriel de demande de complÈment lui est adressÈ dans un dÈlai de 15 jours ‡ compter de la rÈception.
Une fois complet, il est procÈdÈ ‡ la prÈ-instruction technique et comptable avant analyse et avis de la
Commission.
Le volet technique est rÈalisÈ en lien avec les services en charge des travaux pour Ètablir que la demande
concerne des travaux entrant dans le périmètre d’intervention de la Commission. Puis elle Èvalue la rÈalitÈ et
l’importance de la gêne occasionnée par le chantier à l’accessibilité invoquée par le demandeur.
Le volet comptable porte sur la perte de marge brute. Toute autre prÈjudice liÈ notamment ‡ la perte de valeur
de fonds de commerce et autre manque ‡ gagner ne sera ni indemnisÈ, ni indemnisable.
La proposition d’indemnisation est examinée en fonction de la comptabilité de l’activité professionnelle,
notamment de la connaissance des chiffres d’affaires hors taxes ainsi que la marge brute globale de
l’établissement concernée, et un examen attentif des évolutions sectorielles et conjoncturelles.
L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période retenue par la commission,
‡ partir de la formule suivante :
Perte de chiffre d’affaires au cours de la période retenue par la commission Chiffre d’affaires réalisé pendant la période retenue (période où l’entreprise est pénalisée par les travaux définie par la Commission) – chiffre d’affaires historique (moyenne des 3 derniers exercices pendant la pÈriode retenue) X
Taux de marge brute 118
Chiffre d’affaires réalisé sur la totalité de l’exercice N-1 (dernier exercice clos ou exercice prÈvisionnel) – achat de
marchandises / matiËres premiËres sur la totalité de l’exercice N-1) / Chiffre d’affaires réalisés sur la totalité de l’exercice N-1
Les pÈriodes de fermeture pour congÈs et autres ÈlÈments significatifs viendront en dÈduction du montant de l’indemnité proposée.
Dans l'analyse du prÈjudice, pourra aussi Ítre intÈgrÈ le co˚t de mesures spÈcifiques, ponctuelles et inhabituelles
prises pour prévenir, pallier ou limiter une baisse d’activité liée aux travaux.
Au vu des ÈlÈments recueillis, le secrÈtariat dresse un rapport circonstanciÈ de la situation et du prÈjudice
Èconomique.
Article 7. Indemnisation
. Proposition de la commission
Aux vues de tous les ÈlÈments, la commission se prononce sur le bien-fondÈ de la demande. Si elle ne constate
pas de gêne susceptible d’être qualifiée d’anormale, elle rejette la demande. Dans le cas contraire, elle poursuit
l’instruction du préjudice économique.
Après instruction, la commission propose un montant d’indemnisation.
Le montant de l’indemnité accordée est plafonné à 30 000 € par entreprise et par an durant 2 ans maximum.
Elle peut Ètablir une proposition de rËglement amiable ou opposer un refus si le dossier comporte des ÈlÈments
motivant l’absence de préjudice ou le caractère non indemnisable de celui-ci.
L’avis de la commission est transmis à la Mairie d’Evian pour dÈcision.
. Procédure d’urgence
Pour les activités dont la pérennité immédiate semble menacée, dans le cas où l’accès à l’établissement est rendu impossible du fait des travaux, la procédure d’urgence suivante peut-Ítre requise.
Sur dÈcision motivée du Président et avec l’ensemble des pièces nécessaires à une juste appréhension du dossier,
les membres de la commission sont amenés à statuer sur le caractère d’urgence du dossier et le versement d’une provision à valoir sur le montant de l’indemnisation.
Cette provision est ensuite dÈduite du montant total du prÈjudice, et le dossier suit alors une instruction de droit
commun.
La provision devra être restituée si la demande d’indemnisation est finalement rejetée au terme de l’instruction.
. Indemnisation
Sur la base de la proposition de la Commission, par dÈlibÈration, le Conseil Municipal prend la dÈcision de
l’indemnisation et du protocole transactionnel.
Il est précisé que l’avis de la Commission ne lie pas le Conseil Municipal.
. Protocole transactionnel 119
Sur la base de la décision du Conseil Municipal, la Ville d’Evian notifiera au requérant sa décision, accompagnée
d’un projet de protocole transactionnel comportant le montant de l’indemnisation, transmis pour signature au
professionnel requÈrant.
Un tel protocole d’accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. En acceptant et signant cette
convention, le requérant s’engage à ne pas déposer de recours contentieux en demande d’indemnité au titre de
l’établissement et de la période concernÈs.
. Recours
Si la demande est rejetée ou si le requérant refuse la proposition d’indemnisation, il lui reviendra de saisir, s’il le souhaite le Tribunal Administratif de Grenoble pour faire examiner ses arguments.
. Paiement de l’indemnité
Le rËglement de l’indemnité intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du
protocole signÈ des deux parties, par virement bancaire ou chËque par la CCI Haute-Savoie, gestionnaire dÈlÈguÈe
du fonds pour le compte de la ville d’Evian.
Article 8. Modification du prÈsent rËglement
Toute modification du présent règlement, sur proposition de la commission, devra faire l’objet d’un avenant qui
sera soumis à la délibération du Conseil Municipal d’Evian. —rns
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Rapporteur : Mme le Maire
2. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2019
Comme chaque année, suivant l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
le Maire est tenu de présenter au conseil municipal, puis de mettre à disposition du public, un rapport
annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable.
Ce rapport présente une douzaine d’indicateurs. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Des travaux réguliers de remplacement de conduite ont été effectués et en 2019, 1,6 km de
canalisation a été remplacé.
- Les volumes produits sont en baisse de 3,5% soit 1 211 108 m3 (1 255 379 m3 en 2018).
- Le nombre d’abonnés est en progression de 1,6%, actuellement 2 835 abonnés (2 790 en 2018).
- Le rendement du réseau est en baisse : 71,6 % (82,3 % en 2018)
Néanmoins, cette différence s’explique car dans le cadre du transfert de compétence de l’eau à la
CCPEVA initialement prévu pour janvier 2020, il avait été demandé d’avancer la date des relèves. Ainsi,
tous les volumes ont été comptés sur 11 mois. En ramenant le ratio sur 12 mois nous sommes plus
proche de 76% sachant qu’une fuite importante en sortie de réservoir avait été détectée et réparée à
l’automne chemin de Passerat
- Les paramètres de conformité physico chimiques respectent à 100% les critères de l’agence
régionale de santé (ARS).
Pour mémoire, le prix de l’eau hors assainissement est de 1,86 € / m3.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du public, notamment par une mise en
ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ainsi que
sur le site de la ville d’Evian.
Le rapport sera joint à la délibération.
Enfin il est à noter que nous travaillons avec la CC-PEVA pour le transfert effectif au premier janvier
2021, le directeur du service est arrivé 1er juillet et nous travaillons sur cet accompagnement, aussi,
c’est la dernière fois que nous passerons ces indicateurs dans cette instance.
Il est demandé au conseil municipal
- D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Article 2 : DIT que le rapport annuel pour l’année 2019 sera consultable par les administrés sur le site
de la ville d’Evian ainsi qu’au secrétariat des services techniques. nu.
sr
1 msn
121
Article 3 : Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout
document utile à cet effet
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
3. Construction d’un parking quartier de la gare : convention avec la SNCF pour assistance et
mission de sécurité ferroviaire pour la phase projet et la phase exécution
Dans le cadre de la création de la construction du parking de la gare pour accompagner la montée en
puissance de la fréquentation de la ligne, un marché a été conclu pour la conception réalisation de ce
parking construit dans un site complexe et contraint entre la voie SNCF et RD11, route de Bissinges.
Ce parking étant limitrophe avec les voies SNCF en exploitation, la ville travaille en lien avec les
services ferroviaires et leur accompagnement doit faire l’objet d’une convention à titre onéreux pour le
temps passé sur cette affaire. Il est proposé de régler les modalités de cet accompagnement par
convention.
La convention a pour objet de préciser :
- Les obligations respectives de SNCF Réseau, propriétaire de l’infrastructure ferroviaire, et de la ville
d’Evian, relatives à l’exécution et au financement de la présente opération.
- Les prescriptions minimales que la ville d’Evian devra faire respecter à l’occasion des travaux à
proximité des voies ferrées en exploitation,
- Les obligations d’ordre général des deux parties qui restent fixées par la réglementation en vigueur.
- La durée et la gestion ultérieure des aménagements réalisés
- Les dispositions financières dont le montant de la prestation qui comprend une partie forfaitaire de
8 500 € HT et une partie conditionnelle fonction du temps passé par la SNCF à résoudre un
problème particulier de sécurité en cas de défaillance en cours d’exécution.
A titre informatif, le permis de construire sera purgé de tout recours fin septembre et nous engagerons
les travaux début novembre pour une livraison en juin 2021.
Il est demandé au conseil municipal
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention proposée et effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant la construction d’un parking R+4 à proximité de la voie ferrée, ce qui nécessite
l’établissement d’un document de conception spécifique pour la sécurité des circulations, pus
122
Considérant la proposition de convention d’assistance proposée par la SNCF,
Considérant la nécessité de garantir la sécurité autour du chantier du parking,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : AUTORISE la signature d’une convention entre la SNCF et la ville d’Evian pour l’assistance et
la mission de sécurité ferroviaire pour la phase projet et la phase exécution,
Article 2 : AUTORISE Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout
document utile à cet effet et notamment la convention de mise à disposition.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. 123
* * *
L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h13.
* * *
POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Vincent WECHSLER Mme Josiane LEI
Secrétaire de séance Maire