Procès Verbal - Proces Verbal du 12 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du 12 OCTOBRE 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Saint-Dier-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 12 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, Procès verbal du conseil munici al du 12 octobre 2022

Membres en exercice : 13

Membres présents : 09

Voix délibérantes: 13

L'an 2022, le douze octobre

à vingt heures,

le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Dier-D'Auvergne,

s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie sous la présidence de

Madame Nathalie SESSA, Maire.

Date de convocation : 6 octobre 2022

Année : 2022

Séance : 007

Présents : Messieurs COQUERY, DELNARD, DUFOUR, JUILLARD-CONDAT, LAMBERT, SESSA et Mesdames BAUVY, OUVERT, SESSA

Absents: Monsieur MOINE (Procuration à M. JUILLARD-CONDAT) et Mesdames BAUVY (Procuration à MmeANGELY), GAUTHIER-BRONDEL, GELIN (Procuration à Mme SESSA)

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis SESSA

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juillet 2022 est adopté.

En préambule, la réunion du Conseil Municipal a commencé par une minute de silence en souvenir de Madame Laurence CABARET, Maire de la Commune voisine d'Estandeuil, décédée le 12 octobre 2022.

1 - Création de deux Contrats Em loi Corn étences délibération n° 1

Afin d'assurer la continuité du service auprès des enfants de l'école primaire dans des conditions optimales, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de créer deux emplois « Contrat Emploi Compétences » à compter du 1er novembre 2022 pour une période comprise entre 6 et 12 mois et sur une base allant de 20 à 26 heures hebdomadaires.

2 - Ra orts sur l'eau 2021 délibérationn° 2

Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires des rapports sur l'eau établis par les deux syndicats (SIAEP Rive Gauche de la Dore, SIAEP du Bas Livradois) pour 2021 et prennent acte de ces derniers.

3 - Ado tion du Plan Communal de sauve arde délibération n° 3

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II - protection généralede la population - article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSECde protection généraledes populations.

Le Plan Communal de Sauvegarde proposé à rassemblée comprend :

. Le Document d'Information Communal sur les risques Majeurs (DICRIM), . Le diagnostic des risques et vulnérabilitéslocales,

. L'organisationassurant la protection et le soutien de la population...,

. Les fiches réflexes.Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le Plan Communal de Sauvegarde présenté et autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa mise en ouvre et à signer tout document permettant son application.

4 - Mise à "our du schéma de zona e d'assainissement et mise à l'en uête ubli ue délibération n° 4

Le zonage d'assainissement collectif délimite les zones dont la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées, le stockage, l'épuration, les rejets. Les zones non couvertes par l'assainissement collectif relèvent de l'assainissement non collectif (ANC).

Ainsi, conformément à la réglementation, le zonage d'assainissement doit être soumis à enquête publique. Notre commune a intégré en janvier 2020 le SIAREC (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand). Il est donc proposé d'autoriser le lancement de cette enquête publique par le SIAREC. Un commissaire enquêteur et son suppléant seront désignés par le président du Tribunal Administratif. Les modalités de cette enquête publique seront définies en concertation avec le Commissaire Enquêteur désigné.

En vertu de la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau, des articles L 2224-8 et suivants du code généraldes collectivités territoriales relatifs à la compétence eau et assainissement et du ode de l'environnement (notamment ses articles L 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement d'une part et d'autre part, considérant l'avis de la Direction régionaie de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sur la non soumission à l'évaluation environnementale relative au projet de la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées de Saint-Dier-D'Auvergne après examen au cas par cas par la mission régionaled'autoritéenvironnementale, les choix de la municipalitésont les suivants :

> Extension du réseau rue de la Gendarmerie : il est décidé de ne pas créer d'extension rue de la gendarmerie et de basculer la parcelle cadastrée E 586 en zonage non collectif. > Extension du réseau route des Serves : il est décidé de créer une extension de réseau. Les parcelles cadastrées E 1123, E 1124, E 1125 et E 1126 seront intégrées au zonage d'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise le lancement d'une enquête publique relative au zonage d'assainissement de la commune et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour mener les démarchesnécessaireset signertous les documents administratifs utiles.

5 - Modification des statuts de Billom Communauté délibération n° 5

Madame le Maire informe rassemblée que le conseil communautaire de Billom Communauté dans sa séance a modifié ses statuts. La modification statutaire porte sur les points suivants :

^ Le changement d'adresse du siège social du fait du déménagement, ce qui modifiera le numéro SIREN,au 1erjanvier 2023,

^ l'occasion de faire un « toilettage » du fait de révolution de certaines compétences et de la loi "engagement et proximité" qui a supprimé l'obligation qu'avait les communautés de communes de détenir un nombre minimal de compétences optionnelles. Les compétences optionnelles et facultatives peuvent être réunies en une seule rubrique "compétences facultatives" ou « compétences supplémentaires ». Le bureau de Billom Communauté propose d'utiliser « compétences supplémentaires ».

De plus, la mobilité et l'ANC justifient de modifier la rédaction de certains items des compétences de la manière suivante :

<$> Laisser la phrase dans la rubrique n° 17 en enlevant le titre « dans le domaine des transports » et la remplacer par « dans le domaine des services à la population »,

^ II est proposé de ne pas enlever la compétence ANC des statuts, mais d'enlever « aide à la réalisation des travaux de réhabilitation des installations identifiées comme points noirs ».

En vertu de l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à rassemblée d'approuver cette modification. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de valider les statuts communautaires tels que présentés au 1er janvier 2023 et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

6 - A robation de l'acte constitutif et adhésion au

délibération n° 6

rou ement de commandes Solaire DômeSelon le code général des collectivités, vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes, la délibération n" 63 du conseil communautaire de Billom Communauté du 26 septembre 2022, et en vertu de la fiche-action n° 13 «développer les énergies renouvelables» inscrite au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET de Billom Communauté adopté le 25 janvier 2021, les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d'échelle. Ils permettent également, d'obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises. Considérantqu'il est dans l'intérêtde la commune de Saint-Dier-D'Auvergne d'adhérer au groupement de commandes pour l'implantation d'une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Billom Communauté exercera le rôle du coordonnateur, considérant qu'il appartiendra à la Commune de Saint-Dier-D'Auvergne, pour ce qui la concerne, de s'assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver :

. l'acte constitutif du groupement de commandes, pour l'implantation d'une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Billom Communauté exercera le rôle de coordonnateur,

. l'adhésionde la commune de Saint-Dier-D'Auvergneau-dit groupement de commandes. Il autorise Madame Nathalie SESSA, Maire, ou son représentant dûment habiiité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs potentiels et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

7 - Immeuble Gisèle LEGROS : demande de rétrocession au rès de l'EPF SMAF délibération

Par délibération du 26 décembre 2018 rétablissement public foncier SMAF-Auvergne a été autorisé à acquérir à l'amiable l'immeuble cadastré Section E numéro 1520 situé au 43, rue de l'Octroi, ce dernier étant mitoyen à celui de la Mairie de Saint-Dier-D'Auvergne. Cette acquisition a été réalisée dans le but de réaliser le projet de mise en accessibilité du secrétariat de Mairie et de la salle du Conseil Municipal.

Par délibération du 7 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de gardiennage permettant ainsi à la commune de prendre possession à titre transitoire, des biens mis à sa disposition gratuite et immédiate pour utiliser des salles supplémentaires. Afin de pouvoir réaliser les travaux d'accessibilité qui devraient démarrer en mai 2023, il serait nécessaire de pouvoir procéder à présent à la rétrocession de l'immeuble et à son échelonnement. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant le bien-fondé de cette demande, autorise la demande de rétrocession de l'immeuble LEGROS cadastré E 1520 et son échelonnement auprès de l'EPF SMAFAUVERGNEet charge Madame le Maire de faire connaître cette décisionaux responsables de l'EPF SMAFAUVERGNE.

8 - Motion de soutien à l'Union Dé artementale des DDEN du Pu -de-Dôme délibération n° 8

Suite à la lecture d'une lettre ouverte adressée à Monsieur le Président de la République par le Président de l'Union Départementale des DDEN et qui a été adoptée par l'Assemblée Généraledes DDEN du Puy-de-Dôme le 24 septembre 2022. Cette dernière avait pour objet de conforter les missions des DDEN au sein de l'Éducation Nationale. Le Conseil Municipal, par 8 voix pour (dont 2 procurations), 1 voix contre, 3 abstentions (dont 1 procuration), adopte la motion proposée. 9 - Questions diverses

. Cou ure nocturne de l'Éclaira e Public information

Afin de pouvoir faire face aux dépenses énergétiques qui s'annoncent en nette augmentation, par arrêté municipal n° A - 2022 / 76 du 4 octobre 2022, les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de Saint-Dier-D'Auvergneseront modifiées de manière permanente à compter du lundi 17 octobre 2022 : l'éclairage public sera éteint de 23h00 à 5h30.

. Cérémoniedu 11 novembre information

Le traditionnel repas du 1 1 novembre avec le corps de Sapeurs-Pompiers de Saint-Dier- D'Auvergne n'aura pas lieu. Cependant, Madame le Maire indique qu'elle a demandé au Cercle Musical de revoir, dans la mesure du possible, l'heure de la manifestation.. Adressa e des hameaux information

Les plaques des noms des rues ont été réceptionnées et vérifiées. La pose de ces dernières est en cours de réalisation et est effectuée par les agents des services techniques de la Commune.

. Secours catholi ue information

L'Association « Secours Catholique » souhaiterait apporter son aide à toute personne dans le besoin. Son représentant a demandéà la Commune la possibilité de faire l'information sur le site Internet et Panneau Pocket. Vu le bien-fondé de la requête, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, émet un avis favorable

. Corres ondant Incendie et secours information

L'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la mise en place d'un correspondant incendie et secours dans les Conseils municipaux où n'ont pas été désignés un conseiller municipal ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile.

Le correspondant est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la Commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il informe périodiquement le conseil municipal actions qu'il mène dans sa commune.

Sous l'autorité du Maire :

. II participe à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la Commune,

. II concourt à la mise en ouvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de Sauvegarde, . II concourt à la mise en ouvre par la Commune de ses obligations de planification et d'information préventive,

. II concourt à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la Commune.

Par arrêté municipal n° A - 2022 / 78 du 12 octobre 2022, Monsieur Jean-Vincent DELNARD, conseiller municipal est nommé correspondant incendie et secours.

Le Maire

Nathalie SESSA

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La séance est levée à 23h45.

Le secrétaire de Séance

Jean-Louis SESSA

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