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Acte Administratif - DCM 25 06 048
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-048-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
\ llll:ll
D ravei
l
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par: Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
rintéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
1
si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas
où
la réclamation tend à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Cabinet
du
Maire
Valérie NOBILE
DCM
25
06
048
5.6 Exercice des mandats locaux Maintien
ou
non dans ses fonctions
de
Monsieur PHILIPPE Régis après
retrait
de
l'ensemble de ses délégations
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
28 mai, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de Monsieur Richard
PRIVAT, Maire.
Présents : 24 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M. PHILIPPE, Mme BOUBY, M. GUIN,
M.
CHARDEY, Mme CHEVEREAU,
M. SAINT-JULIEN,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI, Mme PAYEUR,
M.
ARFl, Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
BAUGE,
M.
PAQUET, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M.
BATTESTI représenté par
M.
GUIN, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK représenté par Mme
BAUGE,
Mme
BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
BOUILLET
représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme
LANDRAU représentée par Mme BOUBY, Absents,
non
représentés : 4
Mme
HlDRI,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET Secrétaire : Mme CHEVEREAU VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-18 et L 2122-20, VU
l'arrêté
n°
23
12
102
en
date
du
19
décembre 2023 par lequel
le
Maire a
donné délégation de fonction et
de
signature à
un
adjoint Monsieur Régis
PHILIPPE
dans
les
domaines
suivants:
affaires
scolaires,
animation
périscolaire, de l'organisation des centres
de
vacances, de
la
logistique et
du
transport scolaire,
du
service public
de
la
restauration scolaire municipale à
l'exception
du
portage à domicile.
VU
l'arrêté n°25
04
042
du
1er
mai
2025 portant retrait d'une délégation
de
fonctions
et
de
signatures à Monsieur Régis PHILIPPE,
CONSIDERANT les évènements récents
met1ant
en
exergue
la
dissolution Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-048-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de justice
administrative. No
tification le
Publication le Tr
ansmi
ss
ion en
pr
é fe
ct ur
e le
du
lien
de
confiance entre
le
5ème adjoint et
la
Municipalité, et dans
un
souci
de
bonne marche de l'administrati
on
communale, Monsieur
le
Maire a décidé
de
rapporter
toutes
les
délégations
initialement
confiées
à
M.
Régis
PHILIPPE estimant qu'il est nécessaire
de
préserver
la
bonne marche
de
l'administration municipale, CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales lorsque
le
Maire a retiré les délégations qu'il avait
donné à
un
adjoint,
le
Conseil municipal doit
se
prononcer sur
le
maintien
de
celui-ci dans
ses
fonctions,
CONSIDERANT qu'il est demandé
au
Conseil municipal de prendre acte
du
retrait d'une délégation de fonctions
et
de
signatures à
M.
Régis PHILIPPE
adjoint
au
Maire ; de
se
prononcer sur
la
nature
du
scrutin, public
ou
secret et
de
décider
du
maintien
ou
non
des fonctions
de
M. Régis PHILIPPE,
Le
Conseil municipal
DECIDE,
avec
un
scrutin
de
19
voix contre 5 voix,
de
voter à
main
levée,
M.
GUIGNARD, Mme BELLAY et
M.
DAMERVAL
ne
prennent
pas
part
au
vote. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
avec
19
voix
pour
le
retrait:
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI
, Mme PAYEUR,
M.
ARFI , Mme ALBORGHETTI, Mme CHANARD ,
M.
RAGUENES,
Mme MATSA,
M. PAQUET,
M.
LEMAITRE, Mme ARNAUD
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI, Mme BRETTE représentée par M. ROUSSET
et 9 voix contre
le
retrait:
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
PHILIPPE,
Mme
SAUCE,
Mme
ZOURHDI,
M.
BATTESTI représenté par
M.
GUIN
, M.
MABROUK représenté
par
Mme
BAUCE,
M.
BOUILLET
représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme
LANDRAU représentée par Mme BOUBY, PREND
ACTE
du
retrait
d'une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur Régis PHILIPPE, DECIDE
de faire cesser les fonctions de Monsieur Régis PHILIPPE
en
tant
qu'adjoint
au
Maire,
Ainsi délibéré,
les
jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre
les
membres présents,
ExpédWoncertffiéeconforme. Fait à Draveil,
le ·
1 O
JUIN
REAU