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Acte Administratif - DCM 25 06 050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-050-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
111
111111
IJI
lll
Ill.
n' rav
eil
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où
le silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervient avant l
1 expiration de
cette période, elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de
recours.
La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1•
Dans
le contentieux
de
l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Cabinet
du
Maire
Valérie NOBILE
DCM
25
06
050
5.6
Exercice des mandats locaux
Maintien
ou
non
dans
ses
fonctions
de
Monsieur
GUIN
Stéphane
adjoint
au
maire après retrait
de
l'ensemble
de
ses délégations
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
28
mai,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents : 24 M.
PRIVAT, M. ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE, Mme BOUBY,
M.
GUIN, M. CHARDEY, Mme CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI,
Mme
PAYEUR, M. ARFI, Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
BAUGE,
M.
PAQUET,
Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M. BATTESTI représenté par
M.
GUIN, Mme ARNAUD représentée par M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK représenté par Mme
BAUGE,
Mme
BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M. BOUILLET représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme LANDRAU
représentée par Mme BOUBY, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme
HIDRI,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET, Secrétaire : Mme CHEVEREAU VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses
articles
L 2122-18 et L 2122-20, VU
l'arrêté
n°
23
12
103
en
date
du
19
décembre 2023 par lequel
le
Maire a
donné délégation
de
fonction et
de
signature à
un
adjoint Monsieur Stéphane
GUIN
dans
les
domaines
suivants:
commerces
locaux
et
marchés
alimentaires, des brocantes,
du
suivi des dossiers relatifs à l'aménagement et
au
développement économique de
la
zone d'activités artisanales de Mainville
VU
l'arrêté n°25
04
044
du
30
avril 2025 portant retrait d'une délégation
de
fonctions et
de
signatures à Monsieur Stéphane GUIN,
CONSIDERANT les évènements récents mettant
en
exeroue
la
dissolution
du
lien
de
confiance entre
le
7ème adjoint et
la
Municipalité, et dans
un
souci Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-050-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
notification de la décision. De
mê
me
,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421
-1
du
Code de justice
administrative. Notification le Pu
blication
le
Transmission en préfecture
le
de bonne marche
de
l'administration communale, Monsieur
le
Maire a décidé
de rapporter toutes
les
délégations initialement confiées à M. Stéphane
GUIN
estimant
qu'il
est
nécessaire
de
préserver
la
bonne
marche
de
l'administration municipale, CONSIDERANT
qu
'aux termes
de
l'article L2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales lorsque
le
Maire a retiré les délégations qu'
il
avait
donné à
un
adjoint,
le
Conseil municipal doit
se
prononcer sur
le
maintien
de
celui-ci dans ses fonctions, CONSIDERANT qu'il est demandé
au
Conseil municipal de prendre acte
du
retrait d'une délégation
de
fonctions et
de
signature à
M.
Stéphane
GUIN
adjoint
au
Maire ;
de
se
prononcer sur
la
nature
du
scrutin , public
ou
secret
et
de
décider
du
maintien
ou
non
des fonctions
de
M.
Stéphane
GUIN,
Le
Conseil municipal
DECIDE,
avec
un
scrutin de
19
voix contre 5 voix,
de
voter à
main
levée,
M.
GUIGNARD, Mme BELLAY et
M.
DAMERVAL ne prennent pas part au
vote. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
avec
19
voix
pour
le
retrait:
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI
, Mme PAYEUR,
M.
ARFI, Mme ALBORGHETTI , Mme CHANARD , M.
RAGUENES, Mme MATSA, M. PAQUET, M. LEMAITRE ,
Mme
ARNAUD
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI, Mme BRETTE représentée par M. ROUSSET
et 9 voix contre
le
retrait:
Mme
BOUBY,
M. GUIN,
M.
PHILIPPE,
Mme
SAUCE,
Mme
ZOURHDI, M. BATTESTI représenté par M. GUIN,
M.
MABROUK représenté
par
Mme
SAUCE,
M.
BOUILLET
représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme
LANDRAU représentée par Mme BOUBY, PREND ACTE
du
retrait d'une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur Stéphane GUIN, DECIDE
de faire cesser les fonctions
de
Monsieur Stéphane GUIN
en
tant
qu'adjoint
au
Maire,
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
\
0
JU\N
2 0
Annette CHEVEREAU