Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 25 06 055
Acte Administratif - DCM 25 06 048
Acte Administratif - DCM 25 06 050
Acte Administratif - DCM 25 06 049
Acte Administratif - DCM 25 06 053
Acte Administratif - DCM 25 06 052
Acte Administratif - DCM 25 06 066
Acte Administratif - DCM 25 06 061
Acte Administratif - DCM 26 04 051
Acte Administratif - DCM 25 06 060
Acte Administratif - DCM 25 06 051
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 051)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-051-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
· 111
111111
IJJ III
II L
n raVë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours formé contre une décision, et
ce,
dans les deux mois à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication de la décision attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née une décision implic ite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un délai de deux mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'
une
décision expresse de rejet : 1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur
avis des assemblées locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2•
Dans le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions des articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas aux textes qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Valérie NOBILÉ DGAS
DCM
25 06
051
5.1
Institutions et vie politique
-
élection exécutif
Election
du
5ème adjoint
au
Maire
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
Conseil municipal de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
28
mai, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire Présents :
24
M. PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
ALBORGHETTI, Mme CHANARD,
M.
RAGUENES, Mme MATSA, Mme
BAUGE,
M.
PAQUET, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE,
Absents, Excusés, Représentés : 7 M.
BATTESTI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme ARNAUD
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY représentée par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK
représenté par Mme
BAUGE,
Mme BRETTE représentée par M. ROUSSET, M.
BOUILLET représenté par M. PHILIPPE, Mme LANDRAU représentée par Mme BOUBY, Absents, Excusés, non Représentés : 4 Mme HIDRI,
M.
GIOVANNACCI, Mme CASAL PASCOAL,
M.
CHARDONNET,
Secrétaire
:_
Mme
CHEVEREAU
VU
les articles
LO
. 2122-4-1,
L 2122-2,
L 2122-4,
L 2122-7-2,
L 2122-8 à L
2122-14, R 2121-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
la
délibération
n°21
06
037
du
08
juin
2021
fixant
le
nombre d'adjoints
au
Maire, VU
la
délibération
n°
DCM
25
06
048
du
5 juin 2025 portant cessation des
fonctions d'adjoint
au
Maire
de
Monsieur Régis PHILIPPE,
CONSIDERANT
la
vacance
de
poste
au
rang
de
5ème
adjoint,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer cet adjoint dans
le
principe
de
la
parité politique, CONSIDERANT que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant,
il
est possible
de
le
remplacer par
une
élection individuelle sans passer par
le
scrutin
de
liste,
CONSIDERANT qu'il convient de soumettre
au
vote
le
choix d'un nouvel adjoint, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-051-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la notification
de
la
décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours Citoyens
»
à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de justice administrative.
Notification
le
•
Publication
le
:
Transmission
en
préfecture
le
:
Monsieur
le
Maire sollicite
le
Conseil municipal pour délibérer sur
le
maintien
de
10
postes d'adjoints conformément à
la
délibération
de
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder à
l'élection
d'un
nouvel
adjoint qui
occupera
le
même
rang
dans
l'ordre
du
tableau
que
l'élu
qui
occupait
précédemment
le
poste devenu vacant, et appelle
les
conseilleurs municipaux
réunis à voter. Le
Conseil municipal après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
de maintenir à
10
le
nombre d'adjoints,
DECIDE
que ce nouvel adjoint occupera
le
5ème
rang
comme
le
précédent,
CONSIDERANT que
le
quorum est rempli et que lorsque l'élection d'un adjoint
au
scrutin uninominal
ce
dernier est
élu
au
scrutin individuel secret à
la
majorité
absolue, CONSIDERANT que
si
après deux tours de scrutin
il
n'y a pas de majorité
absolue, l'adjoint est
élu
à
la
majorité relative,
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité des voix
le
plus âgé est élu,
CONSIDERANT que Mme Annette CHEVEREAU est élue secrétaire, CONSIDERANT
que
Mme
ALBORGHETTI
et
M.
DAMERVAL
ont
été
élus
scrutateurs, L'appel à candidature fait ressortir les candidatures
de
M.
PAQUET Sylvain.
Les
bulletins déclarés blancs
et
nuls sont signés par
les
membres
du
bureau,
Inscrits :
31
Votants:
28
Majorité: 14
CANDIDAT 1 :
M.
PAQUET Sylvain
Monsieur
le
Maire demande à chaque conseiller municipal,
à l'appel de
son
nom,
de
remettre
son
bulletin
de
vote dans l'urne.
Le
dépouillement
du
vote a donné les résultats ci-après :
Inscrits :
31
Votants: 28 Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
3
M.
GUIGNARD,
Mme
BELLAY,
M.
DAMERVAL)
Nombre
de
bulletins trouvés dans l'urne : 28
Nombre
de
bulletins nuls
ou
blancs :
10
Reste
le
nombre des suffrages exprimés :
18
M.
PAQUET Sylvain : 18 voix POUR
a été proclamé adjoint
au
Maire :
M.
PAQUET Sylvain
M.
le
Maire rappelle l'ordre
du
tableau
:
1 er Maire-Adjoint : M Laurent ROUSSET 2ème
Maire-Adjoint: Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT
3ème
Maire-Adjoint :
M.
Thierry BATTESTI
4 ème Maire-Adjoint : Mme Sylvie DONCARLI 5ème
Maire-Adjoint :
M.
PAQUET Sylvain
6 ème Maire-Adjoint : Mme CHANARD
Marie-Françrise
7 ème Maire-Adjoint :
M.
DAFI
Saïd
'-------------------' Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-051-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
8ème
Maire-Adjoint: Mme Faten HIDRI
9
ème
Maire-Adjoint :
M.
Christophe CHARDEY
1 Dème
Maire-Adjoint : Mme Simone ARNAUD
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée cantonne. Fait
à
Draveil,
le
1 0
JUIN
2025
Annette CHEVEREAU
ic1ard
FJ!IVA
~
Ma
'
e
Draveil
/