Compte-Rendu - crcm 19 12 16

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Compte-Rendu - crcm 19 12 16 Document publié le Vendredi 19 février 2016 par la commune de Goyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 19 12 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE GOYRANS

Conseil Municipal du 19/12/2016 - Compte rendu

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Heure début : 20h35 Heure fin : 21h25

Participants : M. Patrice ROBERT (président)

Mmes Évelyne AIELLO, Corinne CABANIÉ, Virginie CORMERAIS,

Véronique HAÏTCE, Carole NISSOUX, Catherine REMIGY

Mrs Marc BOCQUET, Patrick DONDAINE, Yves MATHEL-THARIN,

Daniel MICHEL, Michel RUFFIÉ

Procurations : M. Christian CAROLI à Mme Véronique HAÏTCE

Absents excusés : Mme Céline BASSET-LÉOBON, Nicole MARION-GAUTIER,

Secrétaire : Mme Carole NISSOUX

Déroulement séance Une personne assistait à la séance.

Ordre du jour :

Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour ................................................. 1

Point 1 : Indemnités du maire.................................................................................................................. 1

Point 2 : Débat PADD ............................................................................................................................. 2

Point 3 : Questions diverses .................................................................................................................... 3

Point 3.1 Modification des statuts du SDEHG .................................................................................... 3

Point 3.2 Mise à jour convention ADS avec Sicoval .......................................................................... 3

Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé

L’ordre du jour du présent conseil est approuvé, après l’ajout de deux questions diverses.

Point 1 : Indemnités du maire

Présentation :

Le Conseil municipal avait fixé par délibération n°16/01 du 19 février 2016 le montant des indemnités de fonction du maire à la suite des dispositions prévues par la loi la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 qui obligeaient les communes de moins de 1 000 habitants à voter le montant maximal des indemnités.

La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (article 5 II) permet à nouveau aux conseils municipaux de toutes les communes (et non plus seulement des communes de 1 000 habitants et plus) d'attribuer au maire, à sa demande, une indemnité de fonction inférieure au barème de référence (31 % de l'indice 1015 pour une commune de 500 à 999 habitants, soit 1185,53 € au 01/07/2016).

Il est demandé au Conseil d’approuver l’indemnité de fonction du maire au taux de 18,6% de l’indice 1015 conformément à l’article L.2123-23 du CGCT.

Interventions à consigner :

La modification demandée nous replace dans la situation antérieure à l’année 2016. Pour information, conformément à l’engagement pris lors du conseil municipal de janvier 2016, une donation a étéCOMMUNE DE GOYRANS

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effectuée par M. le maire à la commune de Goyrans afin d’annuler l’effet de l’obligation de passage au montant maximum du barême.

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accorder à M. le maire, à sa demande, une indemnité de fonction correspondant à 18,6% de l’indice 1015.

Pour Contre Abstentions

majorité (12) 1 (M. le maire)

Point 2 : Débat PADD

Présentation :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°14-47 du 23 septembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définit les modalités de la concertation.

Monsieur le Maire précise que le Plan Local d'Urbanisme comprend notamment un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), des documents graphiques, un règlement et diverses annexes.

Le P.A.D.D. constitue une innovation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.). Il définit, conformément aux articles L. 101-1 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme qui concernent l'organisation du territoire communal, aussi bien pour les espaces urbanisés ou à urbaniser, que pour l'environnement naturel, agricole et pour les paysages.

Le P.A.D.D. de la commune constitue le cadre politique des choix qui sont ensuite opérés dans les documents opposables du Plan Local d'Urbanisme (zonage et règlement).

Les orientations du P.A.D.D. répondent aux enjeux établis à l'issue du diagnostic et par les lois S.R.U. et Grenelle II et Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations du P.A.D.D. doivent faire l'objet d'un débat au conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de P.L.U

Afin d'ouvrir le débat sur les orientations du P.A.D.D., Monsieur le Maire fait un rappel des orientations de ce document qui a déjà été communiqué et présenté dans les détails aux membres du Conseil Municipal au cours de réunions de travail et de la réunion publique du 8 décembre 2016.

Monsieur le Maire rappelle les trois grandes orientations et les objectifs qui ont été retenus pour élaborer le P.A.D.D. à savoir :

- Conforter le noyau villageois par une urbanisation maîtrisée et centrée, et limitant ainsi l’étalement urbain,

- Maîtriser l’accueil d’habitants dans un esprit de diversité urbaine et mixité sociale et dans le respect du patrimoine traditionnel,

- Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et agricole, les grands paysages et favoriser la biodiversité, prendre en compte les risques.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Interventions à consigner :

Mme Haïtce : estimait la zone Daurides intéressante de par sa position géographique et regrette qu’on n’ait pas cherché à maintenir celle-ci en formulant des contre-propositions. L’origine de cette évolution du PADD est l’étude environnementale réglementaire lancée par le Sicoval. Les résultats ont été connus très tardivement, et plusieurs solutions visant à préserver la zone tout en limitant l’impact environnemental ont été proposées aux organismes – DREAL et DDT – devant porter un jugement surCOMMUNE DE GOYRANS

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celui-ci. Aucune de ces solutions n’était acceptable pour ces derniers ou ne pouvait l’être qu’au prix d’un retard supplémentaire estimé à environ deux ans. (6 mois de dossier de demande, vraisemblable étude environnementale complémentaire sur 12 mois, délai d’analyse du dossier). Outre celles-ci, une solution avait été suggérée par la DDT qui ne semblait toutefois pas très consistante en termes d’approche réglementaire et aurait conduit à laisser entendre qu’il y aurait eu consommation supplémentaire de terre agricole. Il a été jugé préférable de ne pas donner suite.

Mme Cormerais demande si on n’aurait pas pu juste geler cette zone et la conditionner à la confirmation de l’habitat du papillon à l’année suivante. M. le Maire explique que cette étude environnementale est valable jusqu’à la révision du PLU. Une zone gelée – ce qui était prévu pour celle-ci compte-tenu de la question de l’organisation de ses accès - peut être ouverte sur simple modification du PLU, et doit donc faire l’objet d’une étude environnementale.

Mme Cabanié demande qui finance les études environnementales. L’étude réalisée l’a été par le Sicoval, mais les compléments éventuels auraient été à la charge de la commune.

Il est souligné qu’entre la nouvelle zone à urbaniser et le potentiel de densification, les objectifs quantitatifs affichés dans le PADD seront atteints.

L’option retenue à consiste en définitive à minimiser les risques en termes de délais et à limiter la période sous RNU.

Mme Haïtce souhaite rappeler qu’elle et M. Caroli n’adhèrent pas au PADD.

Considérant que plus personne ne demande la parole, le débat est clos.

Point 3 : Questions diverses

Point 3.1 Modification des statuts du SDEHG

Présentation :

Lors du précédent conseil municipal, ce dernier avait délibéré favorablement à une modification des statuts du SDEHG. Il s’avère qu’une erreur matérielle nous a conduit à prendre une référence des délibérations du SDEHG qui n’était pas celle à retenir. Nous avons donc été sollicité par la préfecture de prendre en compte le n° correct de délibération SDEHG du 3 octobre 2016, à savoir la n° 42 et non la n°37. Le contenu de cette délibération est strictement le même que celui fourni lors du précédent conseil.

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter la modification des statuts du SDEHG selon les termes déjà débattus lors du précédent conseil municipal

Pour Contre Abstentions

Majorité (12) 1 (Mme Remigy)

Point 3.2 Mise à jour convention ADS avec Sicoval

Présentation :

Le conseil municipal avait le 9 juin dernier approuvé une convention avec le Sicoval relative à la fourniture des services dits ADS (Autorisation du droit des sols) dans laquelle il était stipulé que tous les actes, qu’il s’agisse de permis de construire ou de déclaration préalable, étaient instruits par le Sicoval et donnaient lieu à facturation. Au vu de l’engorgement des services du Sicoval, ce dernier a proposé que certains actes simples soient instruits et traités par les communes qui en faisaient laCOMMUNE DE GOYRANS

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demande. Nous avons proposé qu’à ce titre, les déclarations préalables relatives aux clôtures soient désormais instruites par nos soins. Outre qu’il s’agit de cas simples, ces travaux n’ont aucun effet en termes de taxe d’aménagement, et il est apparu acceptable de ne pas grever inutilement le budget communal pour l’étude technique de ces constructions.

Interventions à consigner :

Question les gens déposent-ils toujours les déclarations préalables ? Généralement, oui, même s’il est apparu nécessaire de procéder à une campagne de régularisation. Celle-ci, entreprise depuis 2 ans, a montré que dans la plupart des cas, il y avait plus une certaine méconnaissance des devoirs des propriétaires plutôt que volonté de frauder.

Délibération :

Le conseil municipal est amené à délibérer pour autoriser M. le maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition des services du Sicoval en matière d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.

Pour Contre Abstentions

Unanimité (13)

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos.

Signature du Maire :

Signature des adjoints et conseillers municipaux :