Déliberation - 23 ao t 2023

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Déliberation - 23 ao t 2023 Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 23 ao t 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 23 août 2023

Réunion du 23 août 2023

2023-036 - Modification des statuts de Xaintrie Val Dordogne

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier de Xaintrie Val Dordogne en date du 14 juin 2023 indiquant que le Conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2023-038 les modifications suivantes des statuts de la Communauté de Communes :

- Modification de l’annexe 1 concernant la liste des itinéraires de randonnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Xaintrie Val Dordogne présentée, - Charge le Maire d’en informer XVD.

2023-037 - Demande de subvention Amendes de Police

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’à l’occasion des travaux aux abords de la Mairie des travaux de sécurité ont été réalisés.

Ces travaux peuvent permettre à la Commune de demander une aide au titre des Amendes de Police.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Sollicite du Conseil Départemental l’attribution d’une aide au titre des Amendes de Police à hauteur de 11 500 €, - Prévoit en conséquence le plan de financement suivant :

- Montant HT réel de l’opération ........................... 126 507.20 €

- Subvention de l’Etat DETR .................................. 45 114.50 € 35.7 % - Subvention du Département .................................. 25 000.00 € 19.8 % - Subvention Amendes de Police ............................. 11 500.00 € 9.1 % - Reste à charge ....................................................... 44 892.70 € 35.4 % - Charge le Maire de toute démarche nécessaire.

2023-038 - Défense incendie dans le Bourg – Résultat de la consultation – Marché

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’à la suite de la délibération 2023-002 du 24 février dernier, le Conseil municipal avait décidé la réalisation de travaux de défense incendie dans le Bourg et sollicité des aides de l’Etat DETR et du Département. Le projet a été retenu au titre de la programmation 2023 de la DETR de l’Etat et au titre du Contrat de Solidarité Communale 2023-2025 du Département.

Monsieur le Maire informe le Conseil de la consultation d’entreprises qui a donc été réalisée le 4 juillet dernier et présente les offres parvenues en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Retient l’offre économiquement la plus avantageuse établie par la SAS RIVIEIRE TP pour un montant de 32 515.00 € HT (lot unique),

- Charge le Maire de toutes les démarches en vue de la signature du marché correspondant et de la réalisation des travaux, - Prévoit en conséquence le plan de financement suivant (hors imprévus) :

- Montant HT des travaux ....................................... 32 515.00 €

- Montant HT de la maîtrise d’œuvre ........................ 5 197.50 €

- Montant HT de l’opération .................................... 37 712.50 €

- Subvention de l’Etat DETR .................................... 9 428.13 € 25 % - Subvention du Département .................................... 9 428.13 € 25 % - Reste à charge ....................................................... 18 856.24 € 50 %

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 23 août, à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 16 août 2023

Présents : MM. ROUANNE Hervé, RÉVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, COUSQUE Cyril, ESTRADE Jeanine, TEULIERE Jérôme, CHIEZE Adrien, BROUSSE Michel Absents : JAMMET Nicolas, CHAMBON Mathieu

Madame ESTRADE Jeanine a été élue secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 23 août 2023

2023-039 - Remplacement des photocopieurs de l’Ecole et de la Maison des Services

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil que les photocopieurs présents à l’école et à la Maison des Services font l’objet de contrats de locations qui arrivent à terme.

Il convient donc soit de prolonger leur contrat, soit de renouveler ces deux appareils soit par une nouvelle location soit par une acquisition.

Il donne lecture des offres reçues en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Décide de ne pas prolonger les contrats de location actuels,

- Fait le choix d’une acquisition plutôt que d’une nouvelle location,

- Retient l’offre économiquement la plus avantageuse établie par la société ISI pour un montant total de 5 336.00 €, - Charge le Maire des démarches en vue de cet achat et du contrat de maintenance correspondant.

2023-040 - Comptabilité m 57 – Fongibilité des crédits – Délégation au Maire

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Conformément à la délibération n°2022-032 du 9 juillet 2022 sur le passage à la M57, la Commune de Goulles est passée à cette nouvelle nomenclature depuis le 1er janvier 2023.

La nomenclature M57 offre la faculté au conseil municipal de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

La présente délibération a pour objet d'accorder à l'exécutif cette délégation dans les conditions prévues dans le cadre de la mise en place de la M57.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Goulles décide :

- d'autoriser le Maire à procéder, à compter de ce jour, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

- d'autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération

2023-041 - Micro-signalétique dans le bourg

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de mettre à jour les indications des panneaux de micro-signalétique et de remplacer les lames détériorées par le temps.

De plus il convient d’acquérir 3 panneaux « Europe Station Vidange Camping-Car » pour les entrées de Bourg, ainsi qu’un panneau directionnel pour les chambres d’hôtes de Lacombe.

Il donne ensuite connaissance de devis correspondant à ces acquisitions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Goulles décide :

- décide d’acquérir les panneaux proposés,

- retient l’offre établie par AXIMUM pour un montant de 2 099.85 € HT,

- prévoit le financement par des fonds réservés à l’article 2188 du Budget principal 2023.

2023-042 - Déclassement portion de CR à la Calmette – Résultats de l’enquête publique

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa décision n° 39 du 16 décembre 2022 d’accord de principe à la demande faite par M. Gérard KISVEL en vue d'obtenir le déclassement d’un chemin rural à la Calmette, ce chemin n’étant plus affecté à l’usage public.

Le dossier correspondant a été soumis à l’enquête publique dans la Commune du lundi 19 juin au lundi 3 juillet 2023 et n'a donné lieu à aucune observation.

Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’aliénation. En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le dossier en question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le dossier soumis à l’enquête,

Vu les résultats de l’enquête,

Vu l’avis du Commissaire Enquêteur,Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 23 août 2023

- 1°) adopte le déclassement et l’aliénation de la section de chemin rural de la Borderie entre les parcelles AC 116, 146 et 147,

- 2°) décide que cette aliénation sera effectuée après respect des formalités prévues aux article 69 et 70 du Code Rural, - 3°) Charge le Maire des démarches nécessaires à la réalisation de cette aliénation et l’autorise à signer tout document correspondant,

- 4°) fixe le prix de vente à 1 000.00 €,

- 5°) Rappelle que les frais d’acquisition seront à la charge du ou des acquéreurs.

2023-043 - Désignation d’un référent déontologue

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Sur proposition de l’ADM19, deux avocats corréziens retraités ont accepté d’exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus.

Il est donc proposé, pour les membres du Conseil Municipal de Goulles, de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir : Martine GOUT : mg@mgdc-avocats.fr. En cas d’absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de Goulles pourront saisir Jacques VAYLEUX : j.vay@orange.fr

A chaque saisine, le référent déontologue des élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission déontologie) Le référent déontologue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune de Goulles. Si le référent déontologue des élus est saisi par voie écrite (adresse à disposition en mairie), l’enveloppe cachetée devra porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

2023-044 - Gestion des cimetières – rétrocession de la concession De Bueger

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur De Bueger Albert, habitant au 5, lieu-dit Montolès, 19430 GOULLES, concession perpétuelle qu’il avait acquise lui-même par acte n°198 en date du 21 février 2006, enregistrée le 2 mars 2006, pour un montant hors frais de 45.75 €.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur De Bueger Albert déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 45.75 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Goulles décide :

- adopte la proposition

- et charge le Maire d’établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes : 1°) la concession n° 198 située au cimetière du Bourg est rétrocédée la Commune au prix de 45.75 €, 2°) Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6588 du Budget principal de la Commune.

2023-045 - Gestion des cimetières – rétrocession de la concession Winiarski-PotockiConseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 23 août 2023

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Winiarski Rodolphe, habitant au 6, lieu-dit Carbonnières, 19430 GOULLES, concession perpétuelle qu’il avait acquise lui-même par acte n° 208 en date du 28 décembre 2015, enregistrée le 4 janvier 2016, pour un montant hors frais de 45.72 €.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Winiarski Rodolphe déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 45.72 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Goulles décide :

- adopte la proposition

- et charge le Maire d’établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes : 1°) la concession n° 208 située au cimetière du Bourg est rétrocédée la Commune au prix de 45.72 €, 2°) Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6588 du Budget principal de la Commune.

2023-046 – Plaque de cocher

Membres 11 Présents 9 Procurations 0 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suite à la proposition de l’Association Henri Bouillant dont l’objet est la restauration et la mise en valeur d’un petit patrimoine oublié, les « plaques de cochers » premiers panneaux indicateurs routiers posés au 19ième siècle et jusqu’à la première guerre mondiale, il avait été donné une suite favorable à la restauration de cette plaque de cocher installée au Teulet pour un montant de 20.00 €.

L’association a réalisé la restauration et propose au Conseil de réaliser un double en résine de cette plaque rare, qui serait posée en lieu et place de la plaque d’origine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Goulles décide :

- décide de ne pas donner suite à cette proposition compte tenu que la plaque sera posée en hauteur et donc peu accessible.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2023-036 à 2023-046 établies sur 4 pages.