Procès Verbal - PV 27 MARS

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Procès Verbal - PV 27 MARS Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Orrouy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 MARS)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du MERCREDI 27 MARS 2024 à 20h30

Date de la convocation : 15/03/2024

Étaient présents (11/14) — Votants 11/14 :

MM. ASSEMAN Mélodie - DEMOTIER Sébastien - DOMPE Gérard - FOUCART Florian - GAGE Daniel _ GAGE Eric - HENRY Bruno - LARQUET Jean-Marc - LEROY Alain - PORTHAULT Bertrand -ROSE Sylviane

Excusés : Mme Michèle Souy, MM Luc Daussy — Philippe Droit

Secrétaire : Mme Mélodie ASSEMAN assistée de Mme Sophie Verleye, secrétaire de mairie.

Approbation du procès-verbal du 16 janvier 2024.

1°/ COMPTE DE GESTION et COMPTE ADMINISTRATIF 2023

M. le Maire présente le compte de Gestion établi par les Comptables Mme De Domenico et M. Dosimont pour l’exercice 2023 qui présente les résultats d’exécution suivants :

FONCTIONNEMENT +378 483.31 €

INVESTISSEMENT - 79877.21 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte de gestion 2023.

Sous la présidence de M. Dompé Gérard, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2023 établi par le Maire et qui présente des résultats identiques au compte de gestion.

Le conseil affecte les résultats 2023 de la façon suivante au budget 2024 :

001 Résultat d'investissement reporté - 79 877,21

1068 Excédents de fonctionnement 116 907,21

Report dépenses engagées - 37 030,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 261 576,10

TAUX de la FISCALITE DIRECTE

Compte tenu de l’augmentation des bases d’imposition décidé par l’état, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux communaux pour l’année 2024, et de les fixer de la façon suivante :

Bases Taux Produit

Taxe Foncière Bâti (TFB) 439 500 38.04 167 186 € Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 70 500 38,81 27361 € Taxe d’Habitation (TB) 82 800 20.00 10 560 € TOTAL 211 107 €

BUDGET 2024

M. le Maire présente le projet de budget :

FONCTIONNEMENT = 580 598.10

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 188 173 € 002 Excédent antérieur reporté fonct. 261 576.10 € 012 Charges de personnel 140 600 € 70 Produits services, domaine 16 700 € 014 Atténuations de produits 35 570 € 73 Impôts et taxes 16 506 €65 Autres charges gestion courante 50 005 € 731 Fiscalité Locale 211 107 €

66 Charges financières 3 658 € 74 Dotations et Participations 54 709 €

042 Dotation amortissement 3 367 € 75 Pdts Gestion courante 20 000 €

023 Virement en investissement 158 633 €

M. le Maire précise que l’attribution des subventions aux associations sera vu ultérieurement et qu’il Est imputé sur le compte 6232 Fêtes et Cérémonies les dépenses suivantes :

e Les dépenses relatives à l’organisation des diverses cérémonies communales publiques (mariages, décès, vœux, apéritifs) et cérémonies nationales (8 mai,11 novembre) : fleurs, couronnes, gerbes, … alimentation, buffets, boissons ;

e Les dépenses liées aux festivités de la commune (arbre de noël/spectacles) : jouets, spectacle, cartes cadeaux.

e Le repas et le colis des Aînés (à partir de 70ans), le voyage des anciens (de 60 ans et plus)

e Le règlement des factures des sociétés, groupe de musique et/ou musiciens, troupes de spectacles qui

interviennent lors des cérémonies et spectacles ainsi que les autres frais liés à leurs prestations (SACEM, SACD, frais d'hébergement, de restauration.) notamment pour la Fête de la Musique qui sera organisée le 21 juin.

E INVESTISSEMENT = 447 545.21 €

DEPENSES RECETTES

Déficit reporté 79 877.21 1068 Excédent 116 907.21€ 16 Remboursement d'emprunts 17217 € 13 Subventions 53 600 €

21 Travaux 350 397 € 10Fctva 14 446 € 16 Emprunts 100 000 €

021 Virt Section Fonct 159225 €

002 Opérat° d’ordre 3 367 €

Travaux prévus :

- Création de caveaux dans le cimetière

- _ Enfouissement et renforcement des réseaux rue de la forêt.

- Travaux de peinture classe de maternelle (préfa).

- Travaux de peinture de la salle au rez-de-chaussée de la mairie. Considérant la baisse des effectifs dans le RIP et que cette salle n’est plus utilisée comme classe depuis plusieurs années, M. le Maire propose de solliciter sa désaffectation auprès de l’inspection académique. Le conseil accepte.

Aménagement de la Place Doria : Suite à la décision de réhabiliter la place Doria (dite place de l’église) et de solliciter une subvention départementale, il s’avère que le Conseil Départemental a demandé l’avis de lABF car les travaux sont aux abords de l’église classée ; un avis favorable a été donné mais avec des prescriptions : - des pavés "golf Plus' de ton gris ciment et non anthracite car cette couleur assombri l'environnement. - La bordure T2 près de l'église au niveau de l'espace vert sera 'borduration en pavés anciens’ - Les arbres seront conservés et intégrés au projet car ils font partie de l'accompagnement paysagé et permettent de mieux intégrer les places de parking.

- L'enrobé sera coloré soit dans le même ton rougeâtre que l'existant, soit plus clair (beige). Le devis a été révisé en tenant compte de ces prescriptions, portant le coût HT à 59 004 € (au lieu de 49 968€). Le conseil municipal décide d’actualiser la demande de subvention.

Mur de soutènement de la sente de l’église : considérant la dégradation de ce mur, M. le Maire propose de le restaurer (en moellons) sur une longueur de 15ml, et présente le devis de l’entreprise Neudorff d’un montant HT de 29 800 €. Le conseil accepte le devis.

Après en avoir délibéré, le conseil adopte à l’unanimité le budget 2024.Délégation au maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « Dépenses de

personnel »

Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes sur l’instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Commune depuis le 1° janvier dernier :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.

Ainsi, une faculté est donnée au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée, au plus proche conseil suivant cette décision,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- _ d’appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune.

Délécation au maire pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures au seuil de 100 € fseuil limite réglementaire au 1° janvier 2024)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 30 ; Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquels l’exécutif local rend compte de l’exercice de cette délégation ; Considérant les précisions apportées ci-dessous par le Maire (ou Président) sur les modalités d’admission en non-valeur des créances devenues irrécouvrables :

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé à 100€ le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D'’autoriser le Maire à procéder à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou égales à 100€

De dire que le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

LOI APER - ZONES d’ACCELERATION des ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’ Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : + Affichage au panneau municipal

+ Mise en ligne sur le site internet de la commune « orrouy.fr »

+ Registres des observations ouvert en mairie et réception des mails. ° Concertation du 08 au 17 avril 2024.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivante :

* Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre des Zones U du PLU et les Hameaux (Champlieu, Les Eluats, Beauvoir et La Gare), repris en annexe de la présente délibération

+ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre des Zones U du PLU et les Hameaux (Champlieu, Les Eluats, Beauvoir et La Gare), repris en annexe de la présente délibération

° Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre des Zones U du PLU et les Hameaux (Champlieu, Les Eluats, Beauvoir et La Gare), repris en annexe de la présente délibération

* Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre des Zones U du PLU et les Hameaux (Champlieu, Les Eluats, Beauvoir et La Gare),

repris en annexe de la présente délibération

+ _ Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

* _ Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

+ Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

+ Geothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre des Zones U du PLU et les Hameaux (Champlieu, Les Eluats, Beauvoir et La Gare), repris en annexe de la présente délibération

°__ Pompes à chaleur aéothermique : : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

° Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,Hydroélectricité y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Après échanges, le Conseil Municipal :

Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

Précise que la présente délibération sera transmise, à la CCPV en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

QUESTIONS DIVERSES

Site de la Borne des Chars : des plantations ont été faites ainsi que le pose de roches pour protéger

les lieux.

Jeu d’Arc et Impasse de Langlée : les actes ont été signés le 21 mars pour le jeu d’arc et le 21 pour

l’impasse de Langlée.

TOUR DE TABLE

M. Porthault signale un dépôt sauvage de tôle fibrociment au niveau du château d’eau.

M. Leroy demande où en est le projet de protection de la Galerie Hazard

> Mme l’Architecte des Bâtiments de France a pris connaissance des projets d’étanchéité mais a précisé que l’Etat n’avait plus de financement. À suivre avec la CCPV.

M. Larquet demande si le bornage du chemin de béthisy sera fait prochainement car il est de moins en moins praticable.

La demande de devis sera renouvelée

Mme Rose signale le problème de la vitesse dans la commune malgré les radars pédagogiques.

3 Un devis sera demandé pour le marquage des places de stationnements et des interdictions de stationner. La mise en place de ralentisseur ou de « gendarme couché » créerait des nuisances sonores pour les riverains.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le Secrétaire de séance

Mélodie ASSEM