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Déliberation - CM 9 avril 2015 2eme partie
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 9 avril 2015 2eme partie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2015
3°"° séance
DELIBERATION N° 04/2015-14
OBJET: DISPOSITIF D'ASTREINTES
- _Instauration des modalités d'organisation et d'indemnisation
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
| CASTELSARRASIN - 82 EXPOSE DES MOTIF:
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 précitée relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service public, les astreintes au sein des services de la Collectivité et de se conformer aux dispositions réglementaires précitées,
Il est proposé de retenir le régime des astreintes du personnel communal, tel que détaillé dans le document ci-annexé.
CONSIDERANT qu'il convient, dans ce cadre, d'abroger la délibération du Conseil Municipal, en date du 27 septembre 1999, relative au régime d'astreinte,
VU l'avis du Comité Technique en date du 31 mars 2015,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
-__d’instituer le régime des astreintes, tel que défini en annexe,
- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération à effet du 1° mai 2015.
Dit que :
- la mise en œuvre des astreintes fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire par agent concerné,
- les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de la Collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Le Maire certifie sous sa responsabilité | caractèrs sxécutoire ce cet
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa : AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Transmission en Sous-Préfecture le AULULLOAE... POUR COPIE CONFORME
Publication le : Al 4/20 16 AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Notification le :
E MAIRE
Conseillers en exercice : 33 RECU À LA SIUS-FRÉFECTURE
Présents : 31 p_ . . ..J-Rh. BESIERS
Adoptée à l'unanimité des votants La Vu, pour être annexé
à la délibération du Conseil Municipal
en date du. 9/1 22.1s....
À Castelsarrasin, le.4t,/4j/24A5.
Le Maire
\STE ASIN
ANNEXE
DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES
AU SEIN DES SERVICES
DE LA VILLE DE CASTELSARRAS
1 - Définition du service d’astreinte
L'astreinte se définit comme la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration.
Le temps d'intervention comprenant le temps de trajet sur le lieu de travail est considéré comme
du temps de travail effectif.
Afin d'assurer 24/24 heures et 7/7 jours la sécurité et, autant que possible, le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et infrastructures publics, la Commune de Castelsarrasin doit organiser un service d'astreintes.
Il s'agit, notamment, d'intervenir en cas de dégradation, effraction, incendie, accidents ou problèmes
techniques intervenus sur le Patrimoine et le Domaine public.
Les Services Techniques, sous l'autorité du Directeur des Services Techniques de la Commune, ont
la responsabilité d'organiser la mise en œuvre et l'exécution de ce service en dehors des heures de travail habituel des services et hormis les sujétions administratives des autres services en dehors des heures d'ouverture de la mairie.
Pour l'organisation de ce service, un tableau d'astreinte préalable est établi, fixant par roulement un cadre d’astreinte de décision et les agents d’astreinte d'exploitation et de sécurité.
Le cadre d'astreinte de décision est chargé, alors, de prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes.
En cas de besoins, il mobilise par téléphone tout ou partie des personnels identifiés sur le tableau d'astreinte, afin de procéder aux premières opérations techniques de protection, mise en sécurité et, si possible, remise en état des installations concernées.
En cas de nécessité, le cadre d'astreinte de décision est habilité à faire appel à une entreprise spécialisée. En cas de sinistre important touchant à la structure de l'un des bâtiments et à la pérennité des activités qu'il abrite, l'agent d’astreinte d’exploitation contacte sans délai l’Elu de permanence, ou le cadre d’astreinte de décision. 2 - Les catégories d’astreintes
2-1 -L'astreinte d'exploitation
Les agents doivent être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures. Elle concerne les missions suivantes :
- prévention des accidents imminents,
- réparation suite à des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels,
- surveillance des infrastructures.
Cette astreinte concerne tous les agents de la filière technique.
2-2 -L'astreinte de sécurité
Les agents sont appelés à participer dans une logique d'action renforcée à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes). Elle concerne les missions suivantes :
- prévention des accidents imminents,
- réparation suite à des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels.
Cette astreinte concerne tous les agents de la filière technique.
2-3 - L'astreinte de décision
Les personnels d'encadrement doivent pouvoir être joints par l'autorité territoriale aux fins de s'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service. Elle concerne les missions suivantes :
- prévention des accidents imminents,
- réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels.
L'astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement :
les ingénieurs territoriaux,
les techniciens territoriaux,
les chefs de service,
les agents de catégorie A de la filière administrative.
1
3 - Modalités d’organisation des astreintes techniques
Suite à l'appel téléphonique venant de l'adjoint de permanence ou du cadre d’astreinte de décision, l'agent d'astreinte d'exécution et sécurité intervient ou fait intervenir la société référente dans le domaine. Si l'agent d'astreinte ne peut résoudre seul l'urgence à laquelle il est confronté, il pourra bénéficier d'une aide extérieure, après validation par le cadre d’astreinte de décision.
L'agent d'astreinte doit être disponible et joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé en trente minutes au maximum. Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d'astreinte :
- un véhicule avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions, - le matériel de première urgence nécessaire aux interventions,
- un téléphone portable sera mis à disposition de l'agent d'astreinte. Ce téléphone devra être utilisé uniquement pour les interventions,
- un accès aux clés des bâtiments communaux,
- la liste et les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences seront mis à disposition de l'agent d'astreinte et du cadre d’astreinte,
- le personnel devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions,
- un planning trimestriel sera établi sous la responsabilité du Directeur des Services Techniques et Responsable des Ateliers en concertation avec le personnel.
Tout changement devra être connu au plus tard le JEUDI précédant le week-end pour prévenir à temps les élus. Organisation des astreintes :
es Missions, objets, événements
- Catastrophe naturelle
- Accident sur la chaussée
- Dégradations et désordres (ex : Tags, vitres brisées, affiches)
- Mise en service d’un équipement électrique ou thermique
- Panne d’électricité, d’informatique ou de téléphonie liée à une structure de la Commune
- Problème d’assainissement et de fuites d’eau
- Alarme déclenchée
- Interventions techniques permettant d’assurer le bon fonctionnement des bâtiments communaux en service
- Répondre aux besoins urgents dans le cadre des : plan grand froid, plan canicule, sinistre majeur
- Effectuer le dépannage sur site pour assurer la continuité d’exploitation de la vidéo- protection des espaces publics
- Intervention, en cas de problème, sur les installations sportives
- Apporter une assistance juridique et administrative générale aux élus et aux agents d’astreinte, de permanence
e Périodes :
Toute l’année :
- du vendredi 12h00 au lundi 8h00
- du lundi au jeudi : de 12h00 à 13h30 et de 17h00 à 8h00
4 - Les bâtiments concernés
Ce sont les bâtiments communaux répertoriés dans la liste des biens communaux assurés. Elle comprend: les écoles communales, le centre social, les Ateliers, les serres, les bâtiments
d'administration générale (dont Mairie), les bâtiments « relations publiques », la cuisine centrale, les équipements sport et culture, les services sociaux, les bâtiments des budgets annexes.
5 - Situation des agents chargés de l’exécution du service d’astreinte
Les agents de la Commune chargés de l’exécution du service d’astreinte au sein des bâtiments désignés demeurent, pendant l’exécution de ce service, sous l’entière autorité du Maire de la Commune qui contrôle l’exécution de leurs tâches et de leurs missions.
Tous les agents sont concernés par le dispositif de l'astreinte (fonctionnaires, non titulaires,
stagiaires) et ce, quelle que soit la filière. Toutefois, les agents suivants, par dérogation, ne peuvent être rémunérés pour une astreinte :
- agents bénéficiant d'un logement de fonctions par nécessité absolue de service, agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (directeur général des services et directeur général adjoint des services des collectivités territoriales). 6 — Indemnisation des astreintes
6-—1-Astreintes pour la filière Technique
Nuit entre le Nuit entre le
décision
imdierle |'iiirerts samedi ou ;
la guit samedi ou
{ semaine Du suivant un ah 1 samedi ou Le Hors d’astrétnte vendredi jour de tre sur | dimanche intervention à soirau |récupération | , us journée de ou jour complète < ï rs récupération | % 4 at lundi matin = nuit Sat récupération férié
fractionnée Le ; br fractionnée
inférieure re : és ie à supérieure à
10h 10h
Astreintes
d'exploitation | 149.48 € 109.28 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € et de sécurité
Anse | ane, | Santé 4.04 € 5.025 € 17425€ | 21.69€
Hors intervention, pour la filière technique, seule l’indemnisation est possible.
Les indemnités d'astreinte versées aux agents ne relevant pas du personnel d'encadrement sont majorées de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
En intervention, il pourra percevoir une rémunération basée sur l'IHTS ou un repos compensateur.
6-2 - Astreintes pour les autres filières
D 9 Du lundi pa ï ) 1 samedi ou Le 1 semaine < vendredi Nuit entre £ Hors . : matin au ; e sur | dimanche k . d’astreinte ; soir au le lundi et | . : . intervention | vendredi 4 . | journée de ou jour complète 4 lundi le samedi | 7% , Bite soir : récupération férié matin
Montant de
l'indemnité 121€ 45 € 76 € 10 € 18 € 18€ ou
Bebe 1.5 jour 0.5 jour 1 jour 2 heures 0.5 jour 0.5 jour compensateur
En intervention Taux horaire entre 18h et 22h et samedi entre 7h et 22h Taux horaires entre 22h et 7h, les dimanches et jours fériés
ou
Montant de l'indemnité
d’astreinte 11E 22 €
Repos compensateur 110% 125% DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE C TELSARRASIN—— DE
QU'A Lé SQ É
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Consei
Année 2015
3°"° séance
DELIBERATION N° 04/2015-15
OBJET: ABATTOIR MUNICIPAL - CHANGEMENT DE POSITION DE DEUX
OPÉRATEURS D’ABATTAGE
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
1
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCAQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Le personnel de l'abattoir de Castelsarrasin est composé de trois opérateurs d'abattage et d'une responsable.
De part la nature spécifique de cette structure, le statut de ses agents est contractuel. || y a, à ce jour, un opérateur d'abattage en contrat à durée indéterminée, un opérateur en contrat de trois ans. Un agent a été recruté à l'essai en septembre 2014 pour remplacer un opérateur parti en retraite, lequel était en contrat à durée indéterminée.
Il'est proposé de positionner :
- l'agent actuellement en contrat de 3 ans sur le Contrat à Durée Indéterminée libéré par l'agent parti à la retraite,
-__ l’agent à l'essai sur le contrat de 3 ans libéré par l'agent passant sur le CDI.
Il convient donc de procéder au renouvellement du poste d'opérateur d'abattage faisant fonction de classificateur suppléant à partir du 1° mai 2015, selon les principales dispositions suivantes :
+ Au titre du 1° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, lequel rend la création de ce poste contractuel possible, car aucun cadre d'emplois statutaires n'existe.
e Durée : 3 ans, à compter du 1° mai 2015
e Rémunération : Indice brut 374
+ Régime Indemnitaire: Indemnité d'Administration et de Technicité (décret n°2002-61 du 14/01/2002, par référence au grade d'Adjoint Technique Principal de 1° cl.- Montant annuel de référence: 476,10 €, indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique avec un coefficient de variation de 1 à 8)
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'approuver le renouvellement du poste de contractuel d'opérateur d'abattage, selon les modalités détaillées ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa rasponsabilité le caractère
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'
ès ir davant le Tribunal
de deux mois à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le hd MAS serpent
Publication le : A {ZOAT
Notification le :
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATION
/
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 de tarte
PTÉSENR TH iicséisrassane 4 31 | J-Ph. BESIERS Votants: 33 LE: 14 AVR 20 = 4
Î Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-16
OBJET: INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch. Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
RECU À LA SGi JS.6n
LE: [EXPOSE DES MOTIF.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur légalité des chances et notamment ses articles
9 et 10,
VU les décrets n° 2006-757 du 29 juin 2006 et n° 2006-1093 du 29 août 2006 pour application de
la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
Vu les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relatives aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
VU le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI
et VII du Code de l'Education,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'Education,
Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer Un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
L'article 27 de la loi du 22 juillet 2013 rend obligatoire le versement d'une contrepartie financière aux étudiants de l’enseignement supérieur qui effectuent un stage d'une durée minimum de 2 mois effectifs, consécutifs ou non. Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite :
- de 13.75 % du plafond de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est
accueilli jusqu'au 31 août 2015 :
- de 15 % du plafond de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le stagiaire est
accueilli à partir du 1° septembre 2015.
Ce stage fait obligatoirement l'objet d’une convention.
VU l'avis du Comité Technique,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
- d'instituer le principe du versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement Supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus, -__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir,
-__ d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
l'objet d'un recours pour
k& excès de pou
dans ui délai da da
LUN EP | AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Trañsmission ei Sous-Préfecture
le AGIT ME POUR COPIE CONFORME
Publication le 44.4 Leds. ——___ AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Notification le: M'A LA SOUS FEÇTURE ÎLE MAIRE
Conseillers 'én éxercicé : 33
Présents : 31
Votants : is 88
Adoptée à l'unanimité des votants
1 4 AVR. 2005 J-Ph. BESIERS DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-17
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. «@à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. Gusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, pour satisfaire au mieux les demandes des usagers et ainsi mettre en œuvre le programme de mandat de l'équipe municipale, il convient de procéder à des créations et suppressions de postes détaillés, tels que suit :
+ suppression de postes
Filière Nombre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative 1 Attaché Principal Temps complet Direction Générale Administrative Rédacteur Temps complet Finances Comptabilité Technique Adjoint Technique principal 2°" classe Temps complet Services Techniques Technique
1
1
1 Agent de Maîtrise Principal Temps complet Services Techniques
-__ Un poste est supprimé à la Direction Générale suite à un départ à la retraite, au 11 avril 2015. - Un poste est supprimé au service Finances Comptabilité suite à la mutation d’un agent à la Communauté de Communes, au 1% juin 2015.
- Deux postes sont supprimés aux Ateliers municipaux suite au départ de deux agents à la retraite, à compter du 1° mai 2015.
° Création de postes
de Temps de ; Filière Nombre Poste(s) travail Service(s)
Administrative 1 Rédacteur Principal de 1° classe Temps complet | Finances Comptabilité Technique 2 Adjoint Technique de 2°" classe Temps complet_| Services Techniques
- Un poste est créé au service Finances Comptabilité pour pourvoir au remplacement de l'agent muté à la Communauté de Communes, au 1° juin 2015.
- Deux postes sont créés aux Ateliers Municipaux pour remplacer les agents partant à la retraite, à compter du 1° mai 2015.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
-__ d'approuver les propositions susvisées ainsi que leurs modalités d'application,
- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires aux modifications sus-mentionnées. LU)
Dit que les crédits suffisants à la rémunération et que les charges afférentes des agents nommés
dans les emplois, sont prévus au budget de l'exercice.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 01 J-Ph. BESIERS
Votants : 15: 93
Adoptée par 28 voix pour
Et 5 abstentions (M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exgcutaire dv cat
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un racours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le AhLbiLes..….
Publication le AU 1£8 15
Notification le :… DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-18
OBJET: PROTOCOLE ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'INSPECTION SANITAIRE AU SEIN DE L’ABATTOIR MUNICIPAL
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J, - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEV/IE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. L
RESU A LAS
LE: 14 AVR 206 EXPOSE DES MOTIF.
VU les règlements CE n°® 852/2004 et 853/2004 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement CE n° 854/2004 fixant les règles d'organisation concernant les contrôles des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine,
Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) a adressé à la Commune un projet de protocole concernant la mise en œuvre de l'inspection sanitaire au sein de l'Abattoir municipal.
Il est précisé que ce protocole traite de la programmation des abattages et des inspections sanitaires.
Il prévoit, en outre, les conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire des animaux et des produits.
Enfin, il fixe les conditions d'hébergement des services officiels de contrôle au sein de l’Abattoir.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPA L]
Ceci exposé, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne (DDCSPP), le protocole visé en objet, pour une durée de trois ans, à compter de sa signature et tout avenant qui pourrait intervenir durant cette période.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
PTÉSENTS À. ssscrcrcnissssses 31
Votants :ursnssitunes:s 33
Adoptée à l'unanimité des votants
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sunal Administratif de Toulouse
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Publication le : 44/4/2045
Notification le : DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE :
CASTELSARRASIN
EXTRAIT er
Du Registre des Délibérations du ConseillMüñicipal
Année 2015
3°"° séance
DELIBERATION N° 04/2015-19
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
3
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF.
Dans le cadre des travaux de raccordement de l'assainissement du Lotissement «La
Provençale », la Commune va entreprendre certains aménagements (pose d'une conduite de refoulement PVC diamètre 90, longueur 170 m), occupant une partie du domaine public fluvial.
La réalisation de cet ouvrage doit donc faire l'objet d'une Convention d'Occupation Temporaire (COT) du domaine public fluvial entre Voies Navigables de France (VNF) et la Commune.
Cette convention prévoit :
- le paiement d'une redevance annuelle de base de 5,10 euros, indexée au 1 janvier de
chaque année, en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction,
- une durée de 18 ans, du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2032.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire avec Voies Navigables de France, dans les conditions précitées.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice :
33
PrBSENTSE nina ssssceseusst 31 J-Ph. BESIERS
Votants : 33
Adoptée à l'unanimité des votants
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DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CAST SIN ; TR. DE hs: REÇU À Lä Saus-ppéree
2CTURE CASTELSARRASIN
82
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-20
OBJET: CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE
- Convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'installations de communications électroniques
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
3
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch. Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE) envisage de réaliser les travaux de dissimulation des réseaux le long de la Rue Joseph Flamens. La Commune de Castelsarrasin souhaite profiter des ouvrages électriques pour intégrer ses infrastructures d'accueil de fibre optique au projet.
VU l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage et ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, prévoyant que, lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent, simultanément, de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Il est proposé que conformément à l'article L.49 du Code des Postes et Communications électroniques et, sous réserve de la réalisation effective de l'opération, le SDE 82 puisse réaliser ces travaux pour le compte de la Mairie de Castelsarrasin sur le tracé lié aux travaux de
dissimulation.
L'estimatif de ce projet s'élève 22.907,65 euros TTC (auquel il convient d'ajouter 5,5 % d'honoraires sur le montant hors taxes).
Vu l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Dans le cadre de l'exposé précité, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer, au profit du Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'installations de
communications électroniques.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTEISARRASIN
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Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-21
OBJET: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE CASTELSARRASIN (SIAEP)
POUR LA PASSATION D'UN MARCHE UNIQUE DE TRAVAUX
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
1
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. Gusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
La Commune souhaite entreprendre des travaux d'aménagement de la Rue Flamens.
Vu les caractéristiques des ouvrages à construire (réalisation des tranchées communes pour accueil des réseaux à créer, d'une plateforme support, remblais, etc...), la Commune et le SIAEP se sont rapprochés afin de définir la mise en place d’un groupement de commandes pour l'opération : « Aménagement de la Rue Flamens et travaux connexes », dans les conditions fixées à l'article 8 du Code des Marchés Publics.
Le groupement de commandes, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs publics, présente l'intérêt de permettre des effets d'économie d'échelle ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.
Le Code des Marchés Publics précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.
Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations, relatives à la procédure de passation du marché, sera conduit par la Commune de Castelsarrasin qui agira comme coordonnateur du groupement.
Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur, savoir celle de la Commune de Castelsarrasin.
VU la délibération du Conseil Syndical du SIAEP en date du 30 mars 2015,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
annexée à la présente,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
pe - ____ POUR COPIE CONFORME
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LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 31 J-Ph. BESIERS Votants : ER 5
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A Castelsarrasin, leALil2045.
CC Le Maire 5 É
Commune de CASTELSARRASIN SIAEP de la région de CASTÉLSARRASIN
5, place de la Liberté 5, celle la Liberté
82100 - CASTELSARRASIN 82100 - CASTELSARRASIN
UP NU 3 SNA PRÉAMBULE
Vu la nature de l'opération et les caractéristiques des ouvrages à construire, la commune et le
syndicat souhaitent, pour limiter les investissements et la gêne apportée aux riverains et
usagers, réaliser des tranchées communes pour la construction des réseaux et créer, Via les
remblais de ces tranchées (pour réseaux), une plateforme support, fondation pour
l'aménagement de voirie.
Le groupement de commandes, dont la création fait l’objet de la présente convention, a pour
but la coordination et le regroupement des travaux de deux personnes publiques concernées
par la réalisation d’une seule et même opération : « Aménagement de la rue Flamens et
travaux connexes de réseaux ».
Ledit groupement est créé par la présente convention constitutive conformément aux
dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics (CMP).
ARTICLE 1 — COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué de :
- Commune de Castelsarrasin,
- SIAEP de la région de Castelsarrasin
ARTCLE 2 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ventilation des travaux par le maître d'ouvrage est la suivante :
Maître d'ouvrage Objet des travaux pris en charge
- Aménagements de surface de la rue : voirie,
Commune de Castelsarrasin trottoir, piste cyclable
- Réseaux d'assainissement : renouvellement
du réseau collectif des eaux usées et création
d’un réseau des eaux pluviales
- En liaison avec le Syndicat Départemental
d'Electrification du Tarn et Garonne :
e L'enfouissement des ouvrages aériens
existants d'alimentation en électricité
et en télécommunication
e La création d’un éclairage public
e Ouvrages de génie civil pour fibre
optique
SIAEP de la région de Castelsarrasin - Renouvellement du réseau d’alimentation
en eau potable
ns Il est créé un groupement de commandes des deux personnes publiques précitées en vue de
la passation, conformément aux dispositions du CMP, des marchés de :
- Coordination sécurité et protection de la santé pour assurer la sécurité et la protection
des travailleurs en application du Code du Travail pour la conception et la réalisation
des travaux,
- Travaux définis dans le tableau ci-dessus.
Cette convention vise ainsi, tout à la fois, à permettre des effets d'échelle, une mutualisation
des procédures de passation des marchés de travaux et la mise en place d'une mission unique
de coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier.
Cette convention vaut en même temps convention de mandat conformément aux dispositions
de la loi n°85 — 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP), le coordonnateur ayant pour mission de
signer et notifier les marchés relatifs au programme de travaux pour le compte des membres
du groupement.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES - COORDONNATEUR
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur parmi
les membres du groupement, dont les prérogatives sont définies ci-dessous.
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est la commune de Castelsarrasin,
représentée par son Maire.
Les prérogatives et missions de ce coordonnateur de groupement de commandes
s'établissent ainsi :
- Procéder, dans le respect des règles du CMP, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection des différents titulaires des marchés dont la passation est
nécessaire pour réaliser l'opération « Aménagement de la rue Flamens et travaux
connexes de réseaux »,
- Rendre compte aux membres du groupement des opérations de consultation et les
associer aux analyses des offres et aux choix des attributaires des travaux.
-_ Signer et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le
concerne, s’assurant de leurs bonnes exécutions.
-_ Signer tout avenant nécessaire à la bonne exécution des marchés (prolongation des
délais, modification financière, ajustement etc.)
ARTICLE 4 — COMMISSION
La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
Voix consultatives
“ Le receveur ou son représentant ;
“ Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes du Tarn et Garonne ou son représentant ; "Toute personne compétente au regard de l’objet des marchés, désignée par le
Président de la Commission, notamment :
° _Le directeur des Services Techniques de la commune de Castelsarrasin
e Le directeur du SIAËP de la région de Castelsarrasin
ES LIFES AU CTIONNEMIENT DU GROUPEMENT DE ARTICLE 5 — CLAUSES FINANE
COMMANDES
Chaque maître d'ouvrage délègue au coordonnateur le soin de signer et notifier pour son
compte les marchés de travaux aux titulaires après approbation du choix de l'entrepreneur.
Après notification, chaque membre s'assure de la bonne exécution des travaux relevant de sa
maîtrise d'ouvrage et procède au règlement des dépenses relatives aux missions et travaux
réalisés.
fra51n 5.L- Frais divers = Pris an ch
" Les frais de publicité,
“ Les frais de reprographie,
" Les frais annexes
Excepté lorsque les frais se rapportent à une prestation qui bénéficie uniquement à un des
membres du groupement. Dans ce cas, les frais sont pris en charge directement par le
membre concerné du groupement.
Cette disposition est également applicable lorsque plusieurs membres du groupement sont
concernés. La répartition est alors effectuée à égalité entre les membres concernés, sauf
accord spécifique préalable fixant hors de la présente convention une clef de répartition.
Le coordonnateur veillera à ce que, à tous les stades et dans tous les documents de
consultation, figure de façon nette l'obligation pour les candidats de répartir et chiffrer ce qui
a trait aux différentes maîtrises d'ouvrage.
A cet effet, le dossier de consultation des entreprises comporte des rubriques particulières au
niveau du cadre du détail estimatif. Les marchés de travaux seront établis suivant les mêmes
dispositions. Par ailleurs, les rubriques particulières seront décomposées en autant de sous
rubriques que nécessaire pour faire apparaître les différents types d'ouvrages relevant de la
compétence des différents membres du groupement.
Les parts dues par chaque membre du groupement seront imputées sur leurs budgets
respectifs.
La mission confiée au coordonnateur dans le cadre de la présente convention est effectuée à titre gratuit. En outre, il n’est pas prévu de rémunération particulière, ni d'indemnisation spécifique, à
verser au coordonnateur du groupement pour l’ensemble des frais occasionnés par les
missions dont il est chargé dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 — REMISE DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX ET DISPOSITIONS DIVERSES
3 i - Le coordonnateur veillera à ce que les représentants de chaque membre du groupement
assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages.
Le coordonnateur recueillera préalablement l'accord des autres membres du groupement sur
la réception des ouvrages.
Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du
maître d'œuvre et de la décision de réception prise par le maître d'ouvrage sera adressée à
chaque membre du groupement.
A l'issue des travaux, chacune des parties devient propriétaire des ouvrages établis pour son compte, faisant son affaire de ses assurances.
5.2 -Chaque membre du groupement fera son affaire des opérations d'entretien de
maintenance et de travaux ultérieurs des ouvrages de sa compétence, en bonne coordination
avec l’autre.
5.3- La présente convention sera exécutoire à compter de sa transmission en Sous-Préfecture
et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun. Elle s'éteindra une fois
les derniers actes liés aux marchés de l'opération accomplis.
51 La représentation du groupement, en défense ou recours, est assurée par le
coordonnateur pour tous les contentieux liés aux procédures de dévolution des marchés.
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des cosignataires pour les
procédures dont il a la charge et ce jusqu’à notification des marchés. Il informe et consulte le
partenaire sur sa démarche et son évolution.
Les contentieux liés à l'exécution des marchés relèvent de chaque cosignataire.
5.5 -Tout litige né de la formation, de l'interprétation, de l’exécution de la présente convention
sera porté à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif de Toulouse; les cosignataires s'engagent toutefois à privilégier la recherche d’un accord amiable préalable.
Fait à Castelsarrasin, le
Pour la commune de Castelsarrasin Pour le SIAEP de la région de Castelsarrasin
Le Maire, Le Vice-Président,
Jean-Philippe BESIERS Michel DAL CORSO DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
— ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE D
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-22
OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION « CASTELSARRASIN GANDALOU FOOTBALL CLUB »
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch. Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Afin de favoriser et promouvoir la pratique du football et l'éducation à la citoyenneté par le sport, la Commune désire conclure une convention d'objectifs avec l'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club ».
En effet, compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club », tant sur le plan du développement physique que de l'intégration et de la cohésion sociale, la Commune souhaite la soutenir financièrement.
La convention d'objectifs précise les engagements réciproques de la Commune et de l'Association et fixe les axes de développement de cette dernière.
Cette convention, établie pour trois ans, détaille, notamment, la formation des éducateurs, l'élargissement des publics, les résultats sportifs, la participation aux évènements locaux, ainsi que les aides directes et indirectes apportées par la Commune.
VU l'avis de la Commission des Finances,
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs entre la Commune et l'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club », à compter du 1% mai 2015, telle que ci-annexée.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 31 J-Ph. BESIERS MORTE arreter 33
Adoptée à l'unanimité des votants
[Le Maire certifie sous sa responsabilité le caraetér cire de cet
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet « Cours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à cor é sa:
Transmission en Sous-Préfecture le : AU/UILAAS.
Publication ls : A4/ HZ OAS
Notification le : REPUBLIQUE FRANCAISE
4
COMMUNE DE CASTELSA onseil Munidpal en date du..S./L, LTois…..
TARN-ET-GARONNE A Castelsarrasin, lelu Jul Le Maire
PROJET
L'ASSOCIATION « CASTELSARRASIN GANDALOU FOOTBALL CLUB »
KKKKKKKKARERRERE
ENTRE :
| CAËSTELES SIN -
La Commune de Castelsarrasin, représentée par son-Mai c Jean-Pi pe BESIERS, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée par « la Commune »,
- d'une part,
ET :
L'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club », représentée par son président Patrick VISEUR, dûment habilité à l'effet des présentes,
Désignée par « le Bénéficiaire »,
- d'autre part.-
EXPOSE PREALABLE :
L'Association agit en faveur du développement de la pratique du sport. Compte tenu de l'intérêt que présentent ses activités tant sur le plan du développement physique, que de l'éducation, de l'intégration et de la cohésion sociale, la Commune de Castelsarrasin souhaite soutenir financièrement les actions de l'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club », dans le cadre d'une convention d'objectifs.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° - OBJET
La présente convention définit les engagements respectifs des parties. A cet effet, elle fixe d'une part, ceux du bénéficiaire et d'autre part, les modalités du soutien de la Commune.
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable, si elle n'a pas fait l’objet d'un avenant entre les parties. El nn
ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
2-1 : Actions et objectifs
- Actions
L'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club » est tenue :
+
e
…
d'organiser la formation technique de jeunes à la pratique du football, de mettre en place et d'assurer l'encadrement institutionnel nécessaire à cette formation, de permettre la pratique du football dans le cadre de tournois, challenges où toutes compétitions auxquelles les différentes équipes peuvent accéder, de gérer et préparer toutes manifestations favorisant le développement de la culture du « football » sur Castelsarrasin.
- Objectifs
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa seule responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous :
+
LILCSISECS
la montée, dans les trois années qui viennent, de son équipe 1°° dans l'élite départementale ainsi que son maintien,
jouer les premiers rôles en Coupes Départementales et Régionales, le maintien d'au minimum trois équipes en compétitions Senior, la création d'une équipe U19 (Junior) et son maintien sur les trois années à venir, la création d'une équipe U17 (Cadet) et son maintien sur les trois années à venir, le maintien d'une équipe U15 (Minime) en élite départementale, le maintien du football féminin (Equipe Senior et Jeunes),
l'existence d'une école de football engagée en Département et Région, tournois et coupes comprenant les équipes suivantes :
> U12-U13 (benjamin)
> U10-U11 (poussin)
> U8-U9 (débutant)
> U6-U7 (pré-débutant)
> U5 (découverte du football)
En cas de non respect des objectifs, la Commune appliquera une pénalité correspondant à une réfaction de 10 % du montant de la subvention attribuée à l’année n+1. Afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, la Commune alloue à cette dernière des
moyens financiers et matériels définis à l'article 3.
2-2 : Lien social
L'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club » s'engage à participer à des missions d'intégration et d'éducation menées par la Commune, ainsi qu'aux animations sportives de celle-ci.
2-3 : Communication
L'Association «Castelsarrasin Gandalou Football Club» s'engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de communication.
Elle veille à associer la Commune, à travers ses représentants, à toute manifestation publique la concernant. ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
3-1 : Versement d’une subvention
- Montant de la subvention
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, chaque année, le Conseil Municipal sera invité à déterminer et à voter une subvention de fonctionnement au bénéficiaire.
Les documents comptables seront fournis à l'appui de la demande de subvention et le
montant de celle-ci sera conditionné par le niveau d'exécution des objectifs de l'association.
Le montant de la subvention allouée chaque année fera l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal.
- Compte bancaire
La subvention de fonctionnement sera virée au compte de l'Association :
Code banque éssscesesrcrsemgeeres
Code guichet : ÿs
Numéro de compte : .....................
GIé RIB: sistciiiuianpoerintptquss et
Raison Sociale et adresse de la Banque : .............................................ss
3-2 : Mise à disposition des équipements et installations sportives
Pour mener à bien son objet, la Commune met à disposition de l'Association les équipements et installations suivantes :
-__ Terrains de jeux et vestiaires, situés à la plaine de jeux de Gandalou.
- Terrain de jeux et vestiaires « du Haut ».
- Salles du Stade Alary par convention spécifique.
3-3 : Mise à disposition de locaux communaux
La Commune met à disposition de l'Association, les locaux situés d’une part à la plaine de jeux de Gandalou, et d'autre part au terrain dit « du Haut », tel que suit :
- une salle de réception de 160 m?
- une salle de détente de 70 m?
- un bureau / espace dirigeants de 20 m°
- des vestiaires situés au terrain dit « du Haut » de 40 m°?
- des vestiaires situés à la plaine de jeux de 50 m°
- des bureaux : arbitres — infirmerie — entrepôt matériel de 30 m° - des « algecos » servant de dépôt de matériel de 30 m?
L'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club » pourra utiliser ponctuellement d'autres locaux, sous réserve d'en obtenir l'accord préalable de la Commune.
La Commune permet à l'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club » l'utilisation gratuite des équipements (article 3-2) et locaux précités, sous réserve du respect des mentions ci- dessous :
La Commune de Castelsarrasin s'engage à prendre les frais correspondant à l'entretien des équipements et locaux cités à l'article 3, à assurer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques, à assurer les immeubles et les biens mobiliers confiés par la Commune à l'Association.
Metnque arseicemanten nee es Assoc aléas eonventen Commuré Acça Canemiou Faurai Cu (2015) FOUR ENVOI ELLE ae La Commune s'engage également à prendre en charge, pour tous les locaux utilisés par l'Association :
> les frais d'eau, de gaz, d'électricité
> l'entretien des locaux
> les assurances liées à l'occupation des locaux
ARTICLE 4 —- MOYENS DE CONTROLE
4-1 : Obligations comptables et financières
En contrepartie du versement de la subvention annuelle, le bénéficiaire, dont les comptes sont établis pour un exercice courant, devra :
- tenir une comptabilité conforme et sincère au plan comptable des associations. Le rapport d'activité et le rapport du trésorier de l'Association seront fournis à la Commune, - respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité et s'acquitter de toutes taxes et impôts constituant ses obligations fiscales,
- permettre l'accès aux agents mandatés de la Commune à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document facilitant le contrôle de la subvention reçue, - communiquer à la Commune, toutes modifications intervenues dans ses statuts, la composition du Conseil d'administration et du Bureau.
4-2 : Contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association devra :
7 formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 mars de l’année considérée, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé,
æ. communiquer à la Collectivité, au plus tard le 31 décembre de l'année, suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes), certifiés par le Président et le Trésorier, ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée.
L'Association devra également informer la Collectivité de toutes modifications intervenues dans les statuts et la composition de son bureau.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Collectivité, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
4-3 : Evaluation des objectifs
L'Association tiendra à disposition de la Commune, le compte-rendu financier et opérationnel sur les activités réalisées, en fonction des objectifs définis à l’article 2.1.
Les dirigeants de l'Association rencontreront, au moins une fois par an, les représentants de la Commune, pour évaluer les conditions d'application de la présente convention. ARTICLE 5 — ASSURANCES
L'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club» devra souscrire tous les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités. Celles-ci sont placées sous sa responsabilité exclusive. (Article L.321-1 du Code des Sports)
ARTICLE 6 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1% mai 2015 jusqu'au 30 avril 2018.
ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de
15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 8 — EFFET - CADUCITE
8-1 : Date d'effet
La présente convention prendra effet le 1% mai 2015 et s’achèvera le 30 avril 2018.
8-2 : Caducité
La présente convention sera rendue caduque par dissolution de l'Association.
Fait à Castelsarrasin, le ..........,..........................
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE, « Castelsarrasin Gandalou Football Club »
LE PRESIDENT, LE MAIRE,
P. VISEUR J-Ph. BESIERS DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASFEESARRASIN
DE =
CASTELSARRASIN
|
LE T4 AVR 206
EXTRAIT FSI ELSARRASIN - 82 Du Registre des Délibérations du Conseil
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-23
OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION « CHANTS LIBRES » POUR LA MANIFESTATION DES 30 ANS DU FESTIVAL ALORS CHANTE |
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S,
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M, IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B _- FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. Gusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
L'Association « Chants Libres » a créé le Festival Alors Chante ! en 1986. Au fil des années, ce dernier est devenu un maillon essentiel de la chanson francophone.
Implantée depuis sa création dans la ville de Montauban, l'Association a dû faire face à la décision de la Municipalité Montalbanaise de ne pas reconduire ce partenariat.
La Municipalité, souhaitant impulser l'émergence d'un festival musical d'envergure, a étudié, avec l'Association « Chants Libres », la faisabilité de transférer le festival sur le territoire de la
Commune de Castelsarrasin.
De ces discussions, est né le projet d'un concert exceptionnel à Castelsarrasin le 12 septembre 2015, à l'occasion des 30 ans d'existence du Festival, préambule à une collaboration potentielle pérenne sur le plus long terme.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 40.000 €, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention d'objectifs avec l'Association.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la convention d'objectifs, selon le projet joint en annexe, et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
-_ d'attribuer une subvention de 40.000 € à l'Association « Chants Libres » pour l’organisation d'un concert exceptionnel à Castelsarrasin, le 12 septembre 2015.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
7 GISTRE DES DELIBERATIONS
RE
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 31
Votants :
J-Ph. BESIERS
Adoptée à l'unanimité des votants- E
uñ recours pour
atif da Toulouse
ésa!
Transmis UULEOAS it
Publication le AGLULLOAS. he Cu Ro
Noïification le :..
n en Sous-Préfecture le : Vu, pour êfre annexé
à la délibération du Conseil Municipal
en date du. AR/ULZOUS.
À Castelsarrasin, le.Abil/Z04S..
Le Maire À
PROJET DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS
Entre
La Ville de Castelsarrasin
Et
L'association Chants Libres
4 4 AVR. 20
Mairie de Castelsarrasin | CASTELSARRASIN - #
5, place de la Liberté BP 84 - 82103 Castelsarrasin cedex
Tél : 05 63 32 75 00 - Fax : 05 63 32 75 01
E-mail : mairie@ville-castelsarrasin.fr
www .ville-castelsarrasin.fr
1/ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Ville de CASTELSARRASIN, 5 place de la Liberté — BP 84 — 82103 Castelsarrasin Cedex
Tél : 05 63 32 75 00 - Fax : 05 63 32 75 01 E-mail : mairie@ville-castelsarrasin.fr
N° de Siret : 218 200 335 00014
N° SIREN : 218 200 335
Code APE : 8411Z
Représentée par Monsieur Jean-Philippe Bésiers,agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du ................. ci-après désignée par les termes « La Collectivité » d'une part,
Et
L'Association CHANTS LIBRES, dont le siège social est situé 505 avenue des Mourets 82000
Montauban,
Tel : 05 63 66 02 36 E-mail : alors.chante@wanadoofr
N° de SIRET : 338 771 587 000 31
Code APE : 9001Z
Titulaires des licences détenus par XXXXX
En la personne de Madame Dominique Janin, Présidente, ci-après dénommée « L'Association », d'autre
part,
Préambule :
L'association Chants Libres fondée en 1983 pour promouvoir la chanson francophone a progressivement
mis en place des actions envers la population ainsi que des missions bénévoles, et ce, préalablement à
toute intervention administrative et financière de la collectivité dans ces domaines.
C'est au regard de ces activités d'intérêt général que la collectivité souhaite soutenir l'association.
De ces discussions, est né le projet d'un concert exceptionnel à Castelsarrasin le 12 septembre 2015, à
l'occasion des 30 ans d'existence du Festival, préambule à une collaboration potentielle pérenne sur le
plus long terme.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, la collectivité entend conclure avec
l'association une convention ayant pour objet de soutenir les activités de cette dernière conformément à
l'objet fixé à l'article 1 de la présente convention et à l'esprit de la politique menée par la collectivité en
faveur de l'accès à la culture, sa diffusion, et durayonnement de la Ville.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L'association exerce une activité culturelle: organisation du festival Alors Chante, spectacles
« Repérages », stages de formation artistique, résidences, « Chansons en balade », spectacles à la
ferme.
21 Elle sollicite le soutien financier de la collectivité. Par la présente convention, l'association s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique
publique de la collectivité un certain nombre d'actions.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties en vue de la réalisation d'un programme d'actions définies (article 2).
Ce partenariat se concrétise par :
- le soutien de la collectivité aux actions à réaliser par l'attribution de moyens alloués,
- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées.
Article 2 : Objectifs de l'association
L'association doit poursuivre les objectifs suivants :
- actions de repérage et d'accompagnement de nouveaux talents musicaux - actions transversales inter-associations
- sensibilisation à la musique actuelle du public
Outre ces objectifs communs, l'association s'engage à réaliser le programme d'actions conforme à son objet social et défini ainsi :
Développement du nombre de spectateurs en proposant une politique tarifaire attractive, communication du soutien apporté par la collectivité
La réalisation de ces objectifs fonde l'intervention financière de la collectivité aux côtés de l'association. À
cet effet, cette convention arrête les modalités de participation de la collectivité à son financement.
Détail des actions :
L'association s’engage à organiser un concert exceptionnel « Alors Chante » à Castelsarrasin le 12 septembre 2015.
L'Association s'engage à assurer l'ensemble des modalités d'organisation de cette manifestation, à
savoir :
- _ Prospecter les artistes et producteurs pour établir une programmation de qualité,
- Établir les contrats avec les artistes et en assurer le suivi : voyages, hébergement, restauration,
transferts divers, obligations techniques.
- Payer toutes les taxes et redevances obligatoires (SACEM, charges sociales du personnel employé...)
- Louer les infrastructures provisoires (scène...)
- Louer le matériel technique nécessaire pour équiper l'ensemble des lieux de spectacles (lumière, sonorisation, back line...)
- Employer le personnel technique spécialisé (régisseurs, ingénieurs lumières et son,
machinistes…) et assurer leurs frais de séjour,
- _ Employer le personnel de sécurité qualifié pour le gardiennage du site et la sécurité des concerts
qui le nécessitent,
3/ - Faire appel à des professionnels chaque fois que les compétences de l'association se révèleront
insuffisantes (comptable, assistance technique et logistique, attaché de presse...)
- Prendre toutes les assurances nécessaires (responsabilité civile, annulation de spectacle, vol et incendie...)
- Assurer la promotion du Festival/Concert en exploitant au mieux les divers moyens de
communication (radios, télévisions, presse écrite, affichage, conférences de presse...)
- Réaliser les documents nécessaires à la promotion du Festival/Concert (programmes, affiches,
etc...)
- Assurer l'impression et la vente de la billetterie
-__ Régler les divers frais d'organisation (téléphone, poste, papeterie, petit matériel...)
- Trouver les bénévoles indispensables au bon déroulement de la manifestation et prendre en
charge leurs repas et les frais qu'ils engagent.
Manifestation(s) :
Concert exceptionnel place du Château en présence d'artistes d'envergure nationale et internationale.
Des animations musicales en centre-ville pourront être organisées en commun accord avec l'association
et la collectivité.
Article 3 : Concours financier
Le concours financier de la collectivité étant soumis à la règle de l'annualité budgétaire, son montant sera
définitivement fixé lors du vote du budget primitif de 2015
Afin d'aider l'association à réaliser le programme d'actions défini à l'article 2, la collectivité apporte son
concours financier à l'association.
Cette subvention s'élèvera à 40 000 euros.
La subvention sera versée en 2 échéances :
- Mise en Versement du premier acompte correspondant à 70% de la subvention, soit 28 000 euros.
Cet acompte de 70% de la subvention sera crédité au compte de l'association, et au regard de la
demande de versement formulée par l'association.
Cet acompte ne pourra pas intervenir avant le 1° Août 2015
- Solde en octobre : 12 000 euros.
La subvention de fonctionnement sera versée au compte de l'association : Code banGaire : sisssiisassissidasnéensdesaces
Code Guichet :
Numéro de compte
CIS RIB:S rkougerersssasue set
Raison sociale de la banque et adresse de la Banque :
Article 4 : Concours en nature
Pour la réalisation du programme d'actions mentionné à l'article 2, la collectivité met à disposition de
l'association des moyens non financiers.
4l 4-1/ Mise à disposition d'espaces publics, de locaux et/ou équipement(s)
La Ville met gracieusement à disposition de l'association :
- la Résidence Fénelon afin d'y organiser la restauration des équipes et l'accueil des artistes du
10Septembre 2015 à 16 heures au 13 septembre 2015à 20 heures
- L'espace Descazeaux en ordre de marche et son personnel pour y organiser les répétitions du
concert du 10 au 12 septembre 2015
- le site de la Place du Château
4-2] Réglementation
La Vile, à travers son service réglementation, assure :
Les arrêtés nécessaires au bon déroulement des manifestations organisées sur le domaine public, en conformité avec les demandes formulées par l'Association.
- La mise en place d’un plan de circulation et un système de signalisation pour les déviations
nécessaires et l'information du public venant de l'extérieur
- Les services de sécurité liés à l'ordre public et au respect des arrêts de circulation et de stationnement.
4-3/ Logistique et matériel
La Ville, à travers ses services techniques, prend en charge :
- L'installation, le branchement et la consommation électrique du site
- Propreté du site (enlèvement des ordures et nettoyage des espaces)
- Mise en valeur du site avec des plantes et arbustes divers disponibles - La pose de robinets d'eau potable
- La location de blocs WC + urinoirs + WC PMR (2 Algéco) et WC et douches pour les artistes et techniciens
- L'équipement en chaises, tables et petits matériels divers disponibles, pour les lieux de spectacles
et d'accueil du public, des artistes, de l'équipe technique et des partenaires
- L'installation des barrières et palissades délimitant les divers espaces
- L'installation, la mise à disposition et le démontage de tentes 3X3 (minimum 11) pour les loges et la régie technique
- La mise à disposition de lieux de stockage
- La mise à disposition d'un camion et d'un chariot élévateur
- La mise à disposition et l'installation de barrières erras et barrières de police
- La licence n°2 pour les débits de boissons temporaires du site du concert
D'autres équipements et matériels pourront être mis à disposition selon les besoins de l'association en
commun accord avec la collectivité.
4-4/ Communication
La Ville, à travers son service Communication, participe à la promotion de la manifestation, à savoir :
Mise à disposition gracieuse des réseaux d'affichage :
Sucettes d'affichage (pour la partie réservée à la commune et en fonction des manifestations à annoncer)
Panneau lumineux de la Mairie
Diffusion du programme dans le journal d'informations municipales «Dialogue ».
Promotion dans la presse régionale, site et agenda de la Ville de Castelsarrasin.
5! Article 5 : Evaluation
Les objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente convention feront l'objet d'une évaluation annuelle qui
pourra avoir lieu au cours du dernier trimestre de l'année. A cet effet, les critères seront examinés, le cas
échéant, au regard du dossier de demande de subvention n+1 et de manière concertée.
L'association adressera à la collectivité, au plus tard le 15 novembre, une note synthétique présentant les
actions engagées et les résultats obtenus par rapport aux objectifs.
Au regard du niveau d'atteinte des engagements, les moyens octroyés à l'association pourront être ajustés.
Article 6 : Comptabilité
L'association tiendra une comptabilité conforme au règlement 99-01 du 16/02/99 du comité de la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations.
Par ailleurs, elle respectera les législations fiscales et socialespropres à son activité.
Article 7 : Contrôle d'activités
L'association rendra compte régulièrement de son activité relative au programme arrêté avec la
collectivité. Cette dernière pourra procéder à tout contrôle ou investigation de sa participation sur le
respect du programme et des objectifs arrêtés par la présente convention.
Ce contrôle sera effectué directement par un ou plusieurs représentants de la collectivité ou organismes
dûment mandatés par elle.
L'association s'engage à fournir dans le mois suivant leur approbation par l'Assemblée Générale, le
rapport moral et le rapport d'activités de l'année précédente.
Article 8 : Contrôle financier
8-1/ Contrôle (article L1611-4 du CGCT)
L'association fournira, à la signature de la convention ou lors du dépôt du dossier de demande de subvention :
- les statuts associatifs à jour
- un bilan et un compte de résultat certifiés du dernier exercice présenté en année civile
- un état retraçant les immobilisations, leur nature et leur durée
- un état retraçant le détail et la nature des provisions constitués
- un compte-rendu d'activités faisant ressortir l’utilisation des subventions allouées
Un contrôle sur place et sur pièce pourra être effectué par des agents dûment habilités.
8-2/ Certification des comptes
Conformément à l'article L612-4 modifié du Code de commerce, si l'ensemble des aides publiques
perçues par l'association excède 153 000 €, les comptes seront certifiés par Un commissaire aux comptes.
8-3/ Impôts, taxes et respect des réglementations
6/ L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités,
sans que la collectivité puisse à avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L'association s'engage en outre à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux
concernés par son activité.
Article 9 : Responsabilité - Assurance
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association devra souscrire tout contrat d'assurance afin de décharger la collectivité de toute responsabilité.
Elle assurera, de ce fait, les équipements mis à disposition par la commune (risques locatifs) et son
matériel pouvant être entreposé dans les bâtiments communaux
Article 10 : Promotion de la Ville
Dans le cadre de ses actions, l'association apportera sur l'ensemble de ses supports de communication
l'identité visuelle de la collectivité et mentionnera le soutien de celle-ci dans toutes les informations
adressées à l'externe et notamment aux médias.
L'association associera le service Communication de la Ville à la validation de l'ensemble des supports
de communication : invitations, affiches, tracts, programmes.
L'association informera le service communication systématiquement au moins 10 jours à l'avance
d'évènements ou conférences de presse qui seront conduits par l'association.
La Ville de Castelsarrasin apportera sa propre signalétique sur le site du festival qui reste sa pleine et
entière propriété.
Cette signalétique composée de banderoles, panneaux, oriflammes, affiches. sera en nombre suffisant
et estimé par la direction de la communication à la hauteur de l'engagement financier de la collectivité.
La ville bénéficie d'un stand qu'elle placera à l'emplacement de son choix au village des partenaires en
concertation avec l'association.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2015. Elle pourra faire l'objet d'une dénonciation de la
part des deux parties aux conditions fixées à l'article 13.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Ce document précisera les éléments modifiés
de la convention sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à
l'article 2.
Article 13 : Résiliation et sanctions
7l Tout dossier non communiqué ou incomplet sera susceptible d'entraîner la suspension du versement des subventions jusqu'à régularisation.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celle définie par la présente convention entraînera son
annulation et le remboursement de la subvention accordée.
La présente convention sera rendue caduque par dissolution de l'Association Par ailleurs, l'absence de respect de ces obligations pourra entraîner la non prise en compte des
demandes de subventions ultérieurement présentées par l'association.
Fait à Castelsarrasin, le XXXX
Pour l’Association Pour la Ville
Dominique Janin Jean-Philippe Bésiers
Présidente Maire de Castelsarrasin
8/ DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRAS
DE nr CASTELSARRASIN
Année 2015
3° séance
DELIBERATION N° 04/2015-24
OBJET : RESTAURATION COLLECTIVE
- Révision du prix de vente des repas vendus par la Communauté de Communes aux Communes de Castelsarrasin et Moissac
Avenant n° 15 à la convention du 24 août 2001
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. -
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. -
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. -
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. -
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. -
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
VU la convention du 24 août 2001 entre la Communauté de Communes Castelsarrasin-Moissac et les Communes de Castelsarrasin et Moissac, relative au transfert à la Communauté de Communes de la fabrication, la livraison et la remise à température des repas en liaison froide, destinés aux écoles primaires et maternelles ainsi qu'aux adultes, bénéficiaires des Communes de
Moissac et Castelsarrasin,
Il'est rappelé que par délibération en date du 27 janvier 2009, le Conseil Communautaire a décidé d'attribuer le marché de fabrication des repas scolaires et adultes à la Société SODEXO, à compter du 1” mars 2009. Celui-ci prévoit une révision annuelle des tarifs des repas dont le
coefficient est fixé pour 2015 à 1,0099.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier par avenant n° 15 les clauses de la convention passée le 24 août 2001 entre la Communauté de Communes et les Communes de Castelsarrasin et Moissac, afin d'impacter ces hausses tarifaires.
Par ailleurs, il convient d'acter, dans ce même avenant, le changement de nom de la Communauté de Communes, désormais désignée Terres de Confluences.
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'avenant n° 15 à la convention du 24 août 2001, comportant les modifications ci-dessous :
- Les prix de la prestation, fixés à l’article 19 de ladite convention, sont modifiés comme suit, à compter de la prise d'effet de la révision SODEXO, savoir le 1° mars 2015 :
PRIX UNITAIRE PRIX UNITAIRE
avant révision après révision
REPAS HT. TVA. 5,5 % T.T.C. HT. TVA. 5,5 % T.T.C.
Enfants
. Maternelles 4,252 € 0,234 € 4,486 € 4,294 € 0,236 € 4,530 € . Primaires 4,393 € 0,242 € 4,635 € 4,436 € 0,244 € 4,680 €
Adultes 5,459 € 0,300 € 5,759 € 5,513 € 0,303 € 5,816 €
Et actant le changement de dénomination de la Communauté de Communes.
Transmission en Sous-Préfecture le :
Publication la AG. 12045...
Nôtificatibm le “asegasnsent ses ardent
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents :.
Votants: DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil
Année 2015
3%" séance
DELIBERATION N° 04/2015-25
82
OBJET: MANIFESTATION « ARTS EN FLEURS » 2015 - CONCOURS DE COMPOSITION FLORALE
- Fixation des récompenses en bons d’achat
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
1
1
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch. Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Compte tenu du succès remporté en 2013, et 2014 par le concours de composition florale organisé dans le cadre de la manifestation « Arts en Fleurs », il a été décidé de reconduire ce concours en 2015.
Les récompenses attribuées aux lauréats donneront lieu, comme les années précédentes, à la distribution de bons d'achat chez les commerçants, dans les conditions suivantes :
- nombre de bons d'achat :
o 42 bons à 5€ = 210,00 €
- soit pour:
o le 1° prix = 20 bons (100 €)
o le 2% prix = 14 bons (70 €)
o le 3°" prix = 8 bons (40 €)
Il est précisé que tous les bons d'achat sont à dépenser chez les commerçants agréés, lesquels remettront leur facture à la Commune accompagnée desdits bons.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide de fixer les récompenses pour le concours de composition florale « d'Arts en Fleurs » 2015 à 42 bons d'une valeur unitaire de 5 €, soit un montant total de 210 €.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
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AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VDtANS SE rrsrnsressssessstes 33 !
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LE MAIRE Î Conseillers en exercice : 33 ! Prés EL astiss nissan cut 31 J-Ph. BESIERS D
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Adoptée à l'unanimité des votants
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ans ut délai de deux mots à compter de sa: DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2015
3°" séance
DELIBERATION N° 04/2015-26
OBJET: TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2015-2016
-__ Prise en charge de la participation laissée aux familles
L'An deux mille quinze et le neuf du mois d'avril (09.04.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 avril 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S.
LALANE J-A. - Mme QUEVAL G. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph.
Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 2)
1
ABSENTS REPRESENTES :
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. (jusqu'à la question n° 1)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l’élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF.
Il est rappelé que le Département de Tarn-et-Garonne prend en charge la majeure partie des coûts de transports scolaires, laissant à la charge des familles, une participation que la Commune a toujours accepté d'assurer, afin que le service soit gratuit pour les Castelsarrasinois.
Pour l’année scolaire 2015/2016, le Département a reconduit le dispositif et les forfaits mis en place depuis sept ans avec une participation restant à la charge des familles qui s'établit ainsi :
- 92 € pour un élève demi-pensionnaire
- 46 € pour un élève interne
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide d'approuver la participation aux frais de transport scolaire pour l'année scolaire 2015/2016, telle que celle-ci est détaillée dans le tableau ci-annexé.
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LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 31 J-Ph. BESIERS Votants : 33 {
Adoptée à l'unanimité des votants
* caractère exécutoire de cat
+ l'objet d'un recours pour
Administratif de Toulouse
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Publication le MWigels.
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Notification la : Vu, pour être anfiexé
àla délibération du Conseil Municipal
en date du2.57.4.1£0. Ibis ve
RESEAU DEPARTEMENTAL DE A Pal Jp
TRANSPORT SCOLAIRE Le Maire
ÉÉLLELELEEEEEETETTEES
PARTICIPATION DE LA COMMUNE (OT-COMMENAUTE-P:
AUX FRAIS DE TRANSPORTS
ANNEE SCOLAIRE 2015/2016
SHARK
COMMUNE OU-COMMENAUFE-DE-COMMUNES DE —+- FA
(Imprimé à remplir et à retourner avant le 30 avril 2015, accompagné d’une copie de la
délibération du Conseil Municipal ou Communautaire).
PARTICIPATION DES FAMILLES AUX FRAIS-DE-TRANSPORTSPOUR 2015/2016 RECE à LA SOUS-PRÉFECTURE
— A Pensionnaire : 92€
— Interne : 46€
VOTRE COMMUNE :
CAS
1) Ne prend pas en charge la participation des familles
2) Prend en charge la participation des familles XX
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
(à remplir par vos soins)
1°) Établissements secondaires
Collèges Lycées, LEP (*) Centre Enseignement (6ème à la 3ème+ | (bepa, cap, bacpro, | Formations supérieur
4ème et 3ème bac) d'Apprentis |(Universités technique et agricole BTS...) (**)
+ ULIS) pee
Élèves scolarisés | Interne : :
dans le alba | Ge | HÉue | une
Département Déni: 4 : ;
pens. Je | de | AR | ni
Élèves scolarisés [Interne
hors du 46 € l 6 €
Département Demi-pens.
_S2 x rs € 3.2 N coxss: €
(*) il est rappelé que le Département assume les frais de transports des élèves scolarisés dans la Région Midi-Pyrénées ou dans le département limitrophe du Lot-et-Garonne à condition qu'ils soient scolarisés dans l’établissement le plus proche à dispenser la section choisie.
(**) à condition d’être domicilié et scolarisé en Tarn-et-Garonne.
nées 2°) Établissements primaires
Élèves scolarisés dans
la commune
Élèves scolarisés hors de
la commune
Montant de la prise Montant de la prise
en charge en charge
Maternelle et Q
primaire D... RÉ otaeé €
Classe
d'intégration uns E sos €
scolaire (CLIS)
REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES
SANS GCRSET
Il est rappelé que, dans le cadre des regroupements pédagogiques, le transport
d’école à école est assuré gratuitement par le Département.
Pour le trajet « domicile-école », le Département assume 50% de la dépense. La
famille doit s’acquitter de 46,00 Euros.
OUI
Votre communauté prend en charge cette participation
OBSERVATIONS :
NON
gl J-Ph. BESIERS!
FAIT A Canbebranen 3 de:
EN] 1