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Déliberation - CM du 11 fevrier 2015 2eme partie
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 11 fevrier 2015 2eme partie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
a2 Z ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARR2 DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipd
16
FEV
2015
REQU
A LA
SOUS-PRÉFECTURE
LE
Année 2015
1% séance
CASTELSARRASIN
- 82
DELIBERATION N° 02/2015-4
OBJET: TRAVAUX DANS L'HABITAT EXISTANT PRESCRITS PAR LE PPRT BUTAGAZ - Autorisation et attribution de la participation communale
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mmes BAJON-ARNAL J. - HURREAU-SAUVET N, - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECHR. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Après le dramatique accident du 21 septembre 2001 de l'usine AZF à Toulouse, la loi du 30 juillet 2003 modifiée, a imposé pour certaines installations l'élaboration et la mise en œuvre de Plans de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) afin d'assurer la protection des personnes.
L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces plans.
Le PPRT du site BUTAGAZ de Castelsarrasin a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 novembre 2011.
Aucune mesure foncière (expropriation, droit de délaissement, ...) n'est prescrite par le PPRT BUTAGAZ. Les abords du site sont concernés par le risque dit de surpression (souffle d'une explosion). Conformément à la législation, le règlement du PPRT a imposé, à la charge des propriétaires des bâtiments existants, situés en zone B2 du périmètre (zone d'autorisation sous conditions), des travaux de renforcement de la menuiserie externe (vitrage/châssis) afin de résister
à une surpression de 25 à 50 millibars.
La Commune de Castelsarrasin a fait réaliser et financer une étude de vulnérabilité par le Cabinet APSYS, en 2011, qui dénombre 26 maisons d'habitation concernées dans le périmètre du PPRT. Les travaux doivent être réalisés dans les 5 ans à compter de l'approbation du PPRT, soit avant le 28 novembre 2016. Ces travaux bénéficient d'aides publiques et privées légales:
+ Une participation obligatoire de 50 % du coût TTC des travaux, à parts égales, par l'exploitant industriel Butagaz et les collectivités locales percevant la Contribution Economique Territoriale selon la loi du 16 juillet 2013 (article L.515-19 du Code de
l'Environnement).
+ _ Une aide de l'Etat sous forme de crédit d'impôts de 40 % des dépenses éligibles (article 200 quater À du Code Général des Impôts, reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 par la Loi
de Finances du 29 décembre 2014).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le dispositif et la procédure de la participation communale aux travaux prescrits par le PPRT aux riverains du site BUTAGAZ.
I CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE
1. Statut juridique du demandeur
L'aide financière est attribuée aux personnes physiques propriétaires (occupants ou bailleurs) d'habitations, existantes à la date d'approbation du PPRT BUTAGAZ de Castelsarrasin et situées dans le périmètre du plan.
2. Nature des travaux
Les dépenses éligibles sont :
- le coût TTC du diagnostic préalable aux travaux, lorsqu'un diagnostic a été fait : - le montant TTC des travaux de protection réalisés, prix d'achat des matériaux et frais de main d'œuvre.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et donner lieu à une facture. I MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE
1. Etablissement du diagnostic (facultatif)
La Commune a fait réaliser en 2011 une étude par le Cabinet APSYS. Les travaux pris en
charge par la Commune seront ceux prescrits par cette étude. Si le pétitionnaire souhaite faire réaliser un nouveau diagnostic, celui-ci devra être effectué par une entreprise compétente et agréée par la Commune. En tout état de cause, la Commune ne participera qu'aux travaux répondant effectivement aux risques mis en exergue par le PPRT. La Commune se réserve le droit de faire faire un contre diagnostic en cas de désaccord. Un technicien de la Commune viendra à la rencontre de chaque propriétaire concerné afin
de présenter les travaux prescrits.
Pré contrôle des travaux éligibles
Après l'élaboration du devis travaux, par le propriétaire, un contrôle est effectué par les services municipaux ou toute personne mandatée par le Maire, afin de valider en amont les
travaux éligibles à la subvention.
Réalisation des travaux
Demande de paiement
Le propriétaire transmet en Mairie :
Les factures acquittées des entreprises ayant réalisé le diagnostic ou les travaux, qui
doivent indiquer :
- l'adresse de réalisation des travaux :
- la nature des travaux, avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués afin d'identifier les travaux éligibles à l'aide :
- la désignation et le prix unitaire des équipements et des prestations réalisées : - les dates de paiements (éventuels acomptes, solde) :
- un certificat de l'entreprise attestant de la conformité des travaux réalisés aux normes de résistance des installations à une surpression de 50 mbars ou moins.
Dès réception, la Commune transmet une copie des pièces à l'exploitant industriel BUTAGAZ.
Montant de l’aide financière
L'aide financière communale s'élève à 25 % du coût TTC du diagnostic et des travaux
éligibles.
Conformément à l'article L515-19 du Code de l'Environnement, le montant des travaux
prescrits éligibles est de 20.000 € par habitation maximum et 10 % de la valeur vénale du bien. Le montant maximal de la participation financière communale est de 5.000 € par habitation.
Décision d'attribution de l'aide
La décision d'attribution est prise par le Maire et notifiée au demandeur par courrier simple. Une copie est transmise pour information à la Sous-Préfecture de Castelsarrasin et à
l'exploitant industriel BUTAGAZ.
Délai de paiement
La contribution communale est versée au propriétaire au plus tard deux mois après présentation des factures correspondantes (Article L.515-19 du code de l'environnement), VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.515-19,
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
- approuve le dispositif de la participation financière communale tel que présenté, aux travaux dans l'habitat existant prescrits par le P.P.R.T. BUTAGAZ ;
- autorise le versement des subventions accordées par la Commune, soit 25 % du
coût TTC du diagnostic et des travaux éligibles, et d'un montant maximum de 5.000 € par habitation, sur production des factures acquittées et après acceptation du dossier par le Maire ;
- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20, article 20422
(subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 RE
Présents : … 27 SOUS-PRpee A Ph. BESIERS Votants sn arme 33 ZPÉCTURE LE
Adoptée à l'unanimité des votants
CASTELSARRASIN
- 82 ———
Le Maire certifie sous 53 responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que celui st faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa:
Transmission en Sous-Préfecture le AULOUS...
Publication le ABULOUS
Notification le :. DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
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EXTRAIT SE lé
Année 2015 S. mu 1% séance O 7)
DELIBERATION N° 02/2015-5 "3 & |
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL DE GANDALOU
- Modification du prix de vente des lots n° 1-2-3-4-5-6-7-22-23-27 et 28 —
Tranche 1
- Fixation du prix de vente des lots n° 29 à 43 - Tranche 2
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM, PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECHR. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF.
Par délibération en date du 28 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de vendre 17 lots pour la réalisation de 34 logements destinés aux agents EDF.
Par délibération en date du 19 octobre 2011, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des 11 lots restant à commercialiser du lotissement de Gandalou (première tranche de l'opération) sur la base
de 45 euros HT/m? net vendeur.
Depuis l'engagement de la commercialisation, savoir janvier 2012, aucun lot n’a été vendu malgré de nombreuses demandes de renseignements adressées à la Commune et ce, en raison du prix de vente élevé (argument avancé par les acquéreurs potentiels), dans le contexte économique.
Par ailleurs, la deuxième tranche du lotissement étant achevée, il convient de déterminer le prix de vente des lots la composant.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer un prix de vente commun des lots du lotissement de Gandalou (les 11 lots de la première tranche et les 15 lots de la seconde tranche) plus attractif, afin, d'une part, de tenir compte du marché immobilier actuel et, d'autre part, d'éviter la
dégradation des voiries dudit lotissement.
Ceci entendu, il paraît nécessaire de déroger à l'avis du Service des Domaines en date du 19 décembre 2014 fixant la valeur vénale à 45 €/m2 HT.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Ceci exposé, le Conseil Municipal décide de fixer le prix de vente des lots du lotissement de Gandalou, tous lots confondus, à 30 euros HT/m?, comme suit :
TRANCHE 1
N° du lot Prix du lot HT
Lot n° 1 (1.007 m°) 30.210 €
Lot n° 2 (1.078 m2) 32.340 €
Lot n° 3 (1.020 m?) 30.600 €
Lot n° 4 (955 m?) 28.650 €
Lot n° 5 (921 m?) 27.630 €
Lot n° 6 (863 m°) 25.890 €
Lot n° 7 (921 m°) 27.630 €
Lot n° 22 (825 m°) 24.750 €
Lot n° 23 (1.035 m?) 31.050 €
Lot n° 27 (925 m°) 27.750 €
Lot n° 28 (1.096 m°) 32.880 € TRANCHE 2
N° du lot Prix du lot HT
Lot n° 29 (1.070 m?) 32.100 €
Lot n° 30 (1.117 m?) 33.510e
Lot n° 31 (842 m?) 25.260 €
Lot n° 32 (803 m2) 24.090 €
Lot n° 33 (768 m°?) 23.040 €
Lot n° 34 (765 m?) 22.950 €
Lot n° 35 (732 m°?) 21.960 €
Lot n° 36 (745 m°?) 22.350 €
Lot n° 37 (719 m2) 21.570 €
Lot n° 38 (851 m°) 25.530 €
Lot n° 39 (999 m?) 29.970 €
Lot n° 40 (701 m?) 21.030 €
Lot n° 41 (900 m?) 27.000 €
Lot n° 42 (910 m2) 27.300 €
Lot n° 43 (870 m?) 26.100 €
Il'est précisé que les prix ci-dessus, s'entendent « nets vendeurs », savoir que les frais, droits et
taxes et ainsi que les honoraires de notaire sont à la charge des acquéreurs.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 5 Présents : 27 J-Ph. BESIERS|: | VORANS cuir mov asnsssssirre 33 \
Adoptée par 28 voix pour
1 6 FEV 2015
CASTELSARRASIN - 82
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte orme q ui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le :. ALL A ZOUS...
Publication le : CU ZLEGQUS.
Notification le :......... DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil
Municipal
Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-6
OBJET: AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 813 - ZONE
D’ACTIVITES DE « TERRE BLANCHE »
- Demande de subvention
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. 16F
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. EV 2015 M. FERVAL J-Ph. qui a
donné procuration à Mme RIEDI S. =
CASTELSARRASIN - go
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Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Le Maire certifie sous sa rec
acte et informe que ce
excès de pouvoir devai
[EXPOSE DES MOTIF.
Par délibération en date du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, du Département, à la Commune relative à l'opération d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 813 au niveau de la zone d'activités de « Terre Blanche ».
Il est rappelé que le projet de création d'un carrefour giratoire permettra la jonction des voies suivantes :
- RD 813,
- Voie communale d'accès à la zone d'activités de Terre Blanche,
- Accès à la parcelle AK 0149, 1400 route de Moissac, supportant une société de distribution commerciale.
Le montant de l'opération est estimé à 500.000 € HT.
En raison de la nécessité de solliciter rapidement une subvention, au titre de la réserve parlementaire, délivrée par le Ministre de l'Intérieur, compte-tenu de la prévision de cette opération au niveau du D.O.B. et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2015, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le plan prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
& Montant Montant Poste de dépenses HT Recettes HT h
Travaux préparatoires 25.000 € | Subvention :
Démolitions 13.000 €
Giratoire 340.000 € | - Etat (réserve parlementaire) 22.000 € 44
Entrée Leclerc 70.000 €
Signalisation 12.000 € ge Réseau pluvial 20.000 € Autofinancement 478.000€ 95.6
Réseau éclairage 20.000 €
Total 500.000 € | Total 500.000 € | 100%
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement du programme tel qu'il est détaillé dans l'exposé ci-
dessus pour un coût prévisionnel de 500.000 € HT,
- sollicite de l'Etat l'attribution d'une subvention à hauteur de 4,4 , soit 22.000 €.
- autorise Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer tous actes
ESSAÎES Sabilité
la caractère exécutoire de cet
faire l'objot d'un recours pour
Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa: AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Transmission en Sous-Préfecture le AUS. POUR COPIE CONFORME
Publication le AUURRUS. REÇU ALA AURE
Notification le
ISTRE DES DELIBERATIONS
SOUS-PRÉFECTURE LE
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 16 FEV 2015
Présents:
Votants: CASTELSARRASIN
- 82
Adoptée par 28 voix pour
Et 5 abstentions (M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA)
J-Ph. BESIERS PET DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
TURE
LE
1 6-FEV
2015 EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Munici} EC Es.
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Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-7
CASTELSARRASIN
- 82
OBJET : ECLAIRAGE DES TERRAINS DE FOOTBALL ET ANNEXES DE GANDALOU - Approbation du nouveau plan de financement et demandes de subventions
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECHR. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Par délibération en date du 22 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le programme, relatif aux installations d'éclairage sur les terrains de football et annexes de Gandalou, ainsi que le plan de financement prévisionnel, ci-dessous :
Postes de dépenses | Montant HT Recettes Montant HT hk Travaux Préparatoires 2.000,00 | Subventions 88.000 € 80 Fonds d'aide au footballeur amateur 49.500 € 45
Génie Civil 18.000,00 | Région 16.500 € 15 Département 22.000 € 20
Eclairage / Câbles 90.000,00
Autofinancement 22.000 € 20
TOTAL 110.000,00 | TOTAL 110.000 € 100
Le plan de financement de ce projet prévoyait la sollicitation d'une subvention au titre du Fonds d'aide au footballeur amateur à hauteur de 49.500 € (soit 45 % de l'opération).
CONSIDÉRANT les nouvelles conditions fixées par le Fonds d'aide au footballeur amateur conditionnant l'octroi d'une subvention ; à savoir que le montant maximal d'une subvention allouée s'élève à 25 % d’un coût plafonné à 15.000 € HT,
Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal de délibérer sur le nouveau plan de financement de l'opération, établi tel que suit :
Postes de dépenses | Montant HT Recettes Montant HT h Travaux Préparatoires 2.000,00 | Subventions 53.500 € 48,6 Fonds d'aide au footballeur amateur 15.000 € 13,6
Génie Civil 18.000,00 | Région 16.500 € 15 Département 22.000 € 20
Eclairage / Câbles 90.000,00
Autofinancement 56.500 € 51,4 TOTAL 110.000,00 | TOTAL 110.000 € 100
VU l'avis de la Commission des Finances,
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
-_ approuve le nouveau plan de financement exposé ci-dessus.
- sollicite les subventions correspondantes :
Fonds d'aide au footballeur amateur 15.000 € (13,6 % de l'opération) Région 16.500 € (15 % de l'opération) Département 22.000 € (20% de l'opération)
- autorise Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes, et à signer tous les actes assairas cessa
Î Le Maire certifie sous ee Caractère exécutoire de cet
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES dans un délai de deux mois à compter de sa : POUR COPIE CONFORME
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Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTEMENT
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OBJET: RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS OÙ OCCASIONNELS
L’An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
CONSIDÉRANT que les besoins de service peuvent justifier l'urgence de recrutement occasionnel de personnel en cas de surcroît temporaire de travail ou de besoins saisonniers,
VU l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
VU l'avis du Comité Technique,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
+ autorise Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de
besoin, des agents non titulaires, dans les conditions fixées par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, à savoir un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
° charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades
donnant vocation à occuper ces emplois,
+ prévoit à cette fin, une inscription de crédits au Budget Principal 2015.
à REÇU À LA PQUR COPIE CONFORME
OUS-PRÉFECTURAUWIREGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
J-Ph. BESIERS.
a responsabilité le caractère exécutoire de cet
peut faire l'objet d'un recours pour
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
an délai de deux mois à compter de sa:
Transmission en Sous-Préfecture le AAA un.
Publication le AUTLEO 13 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Consefl Municipal À LA
SOUS-PRÉFECTURE LE Année 2015 —
1% séance
.
DELIBERATION N° 02/2015-9 FREE |
CASTELSARRASIN - 82
OBJET: CRÉATION DE TROIS EMPLOIS AIDÉS
— 2 emplois d’Avenir et 1 emploi en Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion permettant de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
VU la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 créant les Emplois d'Avenir et son décret d'application
en date du 31 octobre 2012,
CONSIDERANT que les Collectivités territoriales sont concernées par ces contrats aidés,
La Commune souhaitant s'associer à ces deux dispositifs, envisage la création de deux postes en Contrat d'Avenir et d'un poste en Contrat d'Adaptation à l'Emploi (contrat d'insertion réservé au
secteur dit « non marchand »).
Il est ainsi proposé de créer :
- 1 emploi d’Avenir affecté aux Services Techniques Municipaux, sur un contrat à durée déterminée de 36 mois et à temps plein ;
- 1 emploi d’Avenir affecté à la Direction des Services à la Population, sur un contrat à durée déterminée de 36 mois et à temps plein :
- 1 emploi en Contrat d’'Accompagnement dans l'Emploi (CAE), éligible aux travailleurs reconnus handicapés. Cet emploi sera affecté au Service Scolaire, pour une mise à disposition dans les écoles, sur un contrat à durée déterminée de 12 mois, à temps
partiel de 20h par semaine.
Il est précisé que pour les deux emplois d'avenir, l'aide de l'État s'élève à 75% du SMIC. Elle est portée à 90 % pour le CAE.
Vu l'avis du Comité Technique,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
-_ approuve la création de trois emplois aidés, aux conditions suivantes :
+ 2 postes en contrats d'avenir :
- Un poste :
+ durée 35 heures
*_ rémunération : SMIC horaire (9,61 € brut de l'heure au 1* janvier 2015) *_à compter du 1° mars 2015
* durée du contrat : 36 mois
- Un poste :
+ durée 35 heures
*_ rémunération : SMIC horaire (9,61 € brut de l'heure au 1°" janvier 2015)
+ _ à compter du 1° mars 2015
* durée du contrat : 36 mois + 1 Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi:
- Un poste :
durée 20 heures
éligible travailleur handicapé
rémunération : SMIC horaire (9,61 € brut de l'heure au 1° janvier 2015) À compter du 1° mars 2015
Durée du contrat : 12 mois
- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats individuels susvisés à intervenir et sollicite les
diverses aides réglementaires.
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 Ù PIÉSNS sims #27 J-Ph. BESIERS | VOtan tissu ssiiisinussssss 33 \
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le Maire céntifie sous 54 responsab) ; lité le caractère exécutoire de cet
acte et informa qu e que celul-cl pout faire l'objet d'un recours pour
excès de Pouvoir dévant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le AUTILOLS
Publication le ABUEOAE
Notification le :
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE
1 6 FEV 2015
CASTELSARRASIN - 82 nn
se DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil
Municipal
pen en DELIBERATION N° 02/2015-10 | SOUS-PRÉFECTURE LE
1 6 FEV 2015
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CASTELSARRASIN - 82
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECHR. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
1
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité et pour satisfaire au mieux les demandes des usagers, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des créations suivantes :
+ Création de postes
Filière | Nombre Poste(s) Tempsde | Service(s) date
Administrative 1 Ce ND ce Temps plein Ed 23 février 2015
Administrative | 1 A ME de | Temps plein er 1% mars 2015
Administrative 1 5e ee dé Temps plein ri 1% avril 2015
Technique 2 Lee technique de 2° Temps plein | Ateliers 1% mars 2015
VU l'avis du Comité Technique,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
- approuve les propositions précitées ainsi que leurs modalités d'application,
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires aux
modifications susmentionnées,
- dit que les crédits suffisants à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans les emplois, sont prévus au budget de l'exercice.
Êle sous saresponsabilité le caractère exécutoire de cet.
me que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
oir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
x mois à compter de sas AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES REGUA LA POYR COPIE CONFORME
SOUS-PRÉFECTUAE REG TRE DES DELIBERATIONS
sior en Sous-Préfecture le AL
1 6 FEV 2015 RES
J-Ph. BESIERS CASTELSARRASIN
- 82 MOtan is cesse
Adoptée par 28 voix pour
Et 5 abstentions (M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA) DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal
Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-11
OBJET : CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE POUR LE PROJET DE CENTRE TECHNIQUE FLUVIAL
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES : Fr REÇU À LA
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. ÉOUS-PRÉFECTURE LE
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. Msn
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N. 1 6 FEV 201
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. ‘
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S. CASTELSARRASIN - 82
= ne
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l’élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Dans le cadre du projet de création d'un Centre Technique Fluvial, certains aménagements prévus (rampe de mise à l'eau, darse pour stationnement des bateaux et aire de stockage) occupent une partie du domaine public fluvial en aval du Port (plan d'eau, berges et chemin de halages) ainsi
qu’au niveau du site de l'usine d'UNILIN.
Ces aménagements doivent donc faire l'objet de deux Conventions d'Occupation Temporaire (COT) du domaine public fluvial entre Voies Navigables de France (VNF) et la Commune de Castelsarrasin.
Concernant la rampe de mise à l’eau et la darse pour le stationnement des bateaux, une première convention prévoit :
- le paiement d'une redevance annuelle de base de 4.840,00 € pouvant faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l’article R.2125-3 du CGPPP,
- une durée de validité de 15 ans du 1% décembre 2014 au 30 novembre 2029.
Concernant l'aire de stockage des bateaux au niveau du site de l'usine d'UNILIN, une seconde convention prévoit :
- le paiement d'une redevance annuelle de base de 690,24 € pouvant faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du CGPPP,
- une durée de validité de 5 ans du 1° septembre 2014 au 31 août 2019.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
- approuve les conditions proposées par Voies Navigables de France relatives aux occupations d'une partie du domaine public fluvial,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CAS"
— ss LE MAIRE
Conseillers en exercice : 83 è PIÉSONISLoges senédspensan 27 J-Ph. BESIERS. | Vôtants snsencnemennsss 33 (A
Le Maire
acte et
le caractère exécutoire de cet
e l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir de e Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mo compter de sa:
5-Préfecture le AUUEUS
Publication le Abl k
Notification le :
Adoptée à l'unanimité des votants
Transmission en Sou DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil
Municipal
Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-12
OBJET: CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE 2014/2017
- Convention avec la C.A.F. - C.M.S.A.
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. REÇU À LA
SOUS-PRÉFECTURE LE
1 6 FEV. 2015
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N. CASTELSARRASIN - 82
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. ES —
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Depuis plusieurs années, la Commune signe avec la C.A.F. et le C.M.S.A. des contrats d'objectifs et de co-financements d'actions à destination des enfants jusqu'à l'âge de 17 ans révolus.
Ces actions visent essentiellement le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil de jeunes enfants, ainsi que leur intégration dans la société en favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Prévisionnellement, les concours de la C.A.F. — C.M.S.A. en fonction des actions organisées et financées par la Commune, sur 2014/2017, sont fixés comme suit :
2014 : 306 867.59 €
2015 : 301 476.58 €
2016 : 289 914.70 €
2017 : 289 986.64 €
:
En outre, la présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service contrat « enfance et jeunesse » (PSEJ).
VU l'avis de la Commission des Finances,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, le Contrat Enfance-Jeunesse 2014/2017.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
—-AU-REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESTURE LE MAIRE
1 6 FEV 2015 Conseillers en exercice : 39 PTÉRONIS D tstnun 27 JPr BESIERS
CASTELSARRASIN - 82
ractère exécutoire de cet
peut faire l'objet d'un recours pour
* le Tribunal Administratif de Toulouse
de deux mois à compter de sa:
sion en Sous-Préfecture le MAUUEDIS DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-13
OBJET: CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX (CCSPL)
L’An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECHR. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES : REÇU A LA
_PRÉEEC E LE M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. SOUS-PRÉFECTUR
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. à À Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N. 1 6 FEV 2015 Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ K, ASIN - 82 M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S. CASTELSARRASI
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
————————_—_—_—_————— EXPOSE DES MOTIF:
VU l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant l'obligation de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux dans les communes de plus de 10.000 habitants, compétente pour l'ensemble des Services Publics Locaux confiés à un tiers par convention de délégation de services publics où exploités en régie dotée de l'autonomie financière,
Il est rappelé que la Commission Consultative des services publics examine, chaque année, les rapports annuels établis par les délégataires de service public et par les cocontractants d'un contrat de partenariat ; les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation et de traitement des ordures ménagères; les bilans d'activité de services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Par ailleurs, cette commission doit être consultée pour avis concernant les projets de délégation de service public, les projets de création d'une régie dotée de l'autonomie financière et les projets de partenariat.
La majorité des membres de la Commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des Services Publics Locaux.
Il est rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée, de droit, par Monsieur le Maire où son représentant, et est composée de membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que de
représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
CONSIDERANT qu'il convient de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux
conformément aux dispositions précitées,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
> Ceci exposé, le Conseil Municipal a décidé de créer une Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL).
Adoptée à l'unanimité des votants
> Après appel à candidatures effectué par Monsieur le Président, ont été désignés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, en tant que membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux, les représentants suivants :
o Monsieur Alex REMIA (liste « Pour Castel tout simplement ») o Monsieur Robert BENECH (liste « Pour Castel tout simplement »)
o Madame Nathalie ROBIN (liste « Pour Castel tout simplement ») o Monsieur Michel DAL CORSO (liste « Pour Castel tout simplement ») o Monsieur André ANGLES (liste « Castel D'abord ») > Le Conseil Municipal a, par ailleurs, nommé Madame la Présidente (ou son représentant) de l'Union des Commerçants et des Artisans de Castelsarrasin, pour siéger à la Commission
Consultative des Services Publics Locaux.
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATION
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 LŸ CRT J-Ph. BESIERS ||
33 (ea
certifie sous sa respansabllité le caractère exécutoire de cet
&t informe que calubci peut faire l'objet d'un recours pour
S ce pouvoir davsnt le Tribunal Administratif de Toulouse
deux mois à compter de sa :
mission en Sous-Préfecture le MURS nn.
bios le AUTOS.
Notification le :
REÇU À LA
SOUS-PRÉFECTURE LE
1 6 FEV 2015
CASTELSARRASIN - 82 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSAR
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT | Du Registre des Délibérations du Conseil Munici 1 6 FEV 2015 RËÇU A LA
SOUS-PRÉFECTURE
LE
Année 2015
1% séance
CASTELSARRASIN
- 82
DELIBERATION N° 02/2015-14
OBJET: DELEGATION AU MAIRE POUR PROCEDER A LA SAISINE DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mmes BAJON-ARNAL J. -
HURREAU-SAUVET N, - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. -
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. -
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. -
FOURMENT M. - Mmes COCULA V, - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
VU l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoyant que les assemblées délibérantes doivent, avant de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public, recueillir l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l'article L.1413-1 du C.G.C.T.,
CONSIDERANT que cette Commission doit être saisie par voie de délibération, s'agissant d’une
compétence relevant de l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit, en conséquence, se prononcer sur la saisine de la Commission Consultative des SPL, avant d'approuver le principe du recours à toute délégation de service public, sauf à ce que l'exécutif ait été habilité à saisir ladite commission avant lancement d'une délégation de service public, conformément à l'article L.1413-1 du C.G.C.T.
Aussi, en vue de simplifier la procédure et de raccourcir les délais de l’action publique, il convient d'accorder une délégation au Maire, pour procéder à la saisine de la CCSPL.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal a décidé de charger Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, de saisir pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les
conditions prévues par l’article L.1411-4 du C.G.C.T.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
REÇU AAU REGISTRE DES DELIBERATION SOUS.-pRÉ æ OL Le L
Conseillers en exercice : 33
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MOTANTS Esirssasinreissnsissnes 33
Adoptée à l'unanimité des votants
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dans un délai de deux mels à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le AUS.
Publication le AUS/Q04 x
Notification le :.… DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal
Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-15
OBJET: CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET ELECTIONS DES MEMBRES
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECHR. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES : Sn ne ALA
JS-PRÉFECTURE LE M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS
J-Ph. pr ECTURE LE Mme CARDONA
M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. 1 6 FEV
2015 | Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N. '
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. 2er Es
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. CASTELSARRASIN - 82 M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S. Re
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU l'article L.1411-5 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant la création d'une Commission de Délégation de Service Public dont le rôle est de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres, dans le cadre de toutes procédures de passation de délégation de service public,
CONSIDERANT que, s'agissant des Communes de plus de 3.500 habitants, cette Commission est composée du Maire, Président de droit, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Par ailleurs, l’article L.1411-5 prévoit que siègent à cette Commission, avec voix consultative, le comptable de la Collectivité et un représentant du Ministère chargé de la Concurrence, ainsi qu'un ou plusieurs agents de la Collectivité désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
VU l'article L.2121-21 permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres au sein de la Commission de Délégation de Service Public,
VU les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
> Le Conseil Municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la désignation des
membres titulaires et suppléants siégeant à la Commission de Délégation de Service Public.
Adoptée à l'unanimité des votants
> Après appel à candidatures effectué par Monsieur le Président, ont été élus, conformément à l'article D.1411-3 du CGCT, aux fins de siéger à la Commission de Délégation de Service Public, les membres suivants :
Membres titulaires
- Madame Nadia HURREAU-SAUVET (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Madame Jeanine BAJON-ARNAL (Liste « Pour Castel tout simplement »)
- Monsieur Robert BENECH (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Monsieur FERVAL Jean-Philippe (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Monsieur André ANGLES (Liste « Castel D'abord »)
Membres suppléants
- Monsieur Alex REMIA (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Monsieur Thierry COSTES (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Madame Christiane TRESSENS (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Madame Marie MALVESTIO (Liste « Pour Castel tout simplement ») - Monsieur Bernard CHAUDERON (Liste « Castel D'abord »)
Le Maire est Président de droit de la Commission. > Le Conseil Municipal a pris acte :
que le comptable de la Collectivité et un représentant du Ministère chargé de la Concurrence siègent, également, à la Commission avec voix consultative.
- que peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la Collectivité désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Cr
Conseillers en exercice : 33 Fe Ne Présents : 27 J-Ph. BESIERS | /.|}: VOANIS ursnbemeen a 33 | [ y
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéeutolre dé cet
acte et informe que celui.ei peut faire l'objet d'un rscours peur
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le AURUGOLS
Publication le AOUIUE nn
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1 6 FEV 2015
CASTELSARRASIN . 82 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
|
CASTELSARRASIN
- 82
6 FEV
2015 EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
RECU
A LA
SOUS-PRÉFECTURE
LE
Année 2015
1° séance B
DELIBERATION N° 02/2015-16
OBJET: COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
- Remplacement de Madame LOUBIERES-ARNAL Monique et de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À - Mmes BAJON-ARNAL J. -
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch. -
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. -
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. -
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, n°04/2014/2°" — 1, portant élection, d'une part, de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre, Conseiller municipal du groupe majoritaire, pour siéger au sein des Commissions Municipales «Vie Culturelle — Tourisme — Environnement — Cadre de vie» et «Agriculture et Animations Agricoles - Abattoir», et, d'autre part, de Madame LOUBIERES-ARNAL Monique, Conseillère Municipale de l'opposition, pour siéger au sein de la commission « Affaires Sociales »,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement dans les Commissions Municipales précitées, suite, d’une part à la démission de Madame LOUBIERES-ARNAL Monique, enregistrée le 2 décembre 2014, et d'autre part, au décès de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre, intervenu le 26 décembre 2014,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal a décidé d'élire :
- en tant que membre du Groupe «Castel tout simplement», pour siéger au sein des
Commissions Municipales :
+ «Vie Culturelle — Tourisme — Environnement - Cadre de vie » :.… Mme Marie MALVESTIO + «Agriculture et Animations Agricoles — Abattoir » M. Serge LANNES
- en tant que membre du Groupe « Castel d'Abord », pour siéger au sein de la Commission Municipale « Affaires sociales » :................... Mme Valérie COCULA
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES à POUR COPIE CONFORME
AUREGISTRE DES DELIBERATIONS ÉFECTURE LE
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
PFÉSENIS Les craienasnrsens 27 bee J'Ph. BESIERS Votanteirmnrasinnennes 33 CASTELSARRAGIN - 82
Adoptée à l'unanimité des votants
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Publication le AUTOS nn
Notification le :
Transmi DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil
Municipal
Année 2015
1° séance
DELIBERATION N° 02/2015-17
OBJET: DELEGUE EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DES RELATIONS AVEC L'ARMÉE
- Remplacement de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre en tant que suppléant
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mmes BAJON-ARNAL J.
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F.
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL .
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDE
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF
VU l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, n°04/2014/2Ÿ" — 2j), portant élection de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre, en tant que délégué suppléant en charge des questions de Défense et de relations avec l'Armée,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement suite à son décès intervenu le 26 décembre 2014,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal désigne Madame Nadia BETIN, en tant que déléguée suppléante en charge des questions de Défense et de relations avec l'Armée.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents :..........................., 27 J-Ph. BESIERS VOTRE anna sut 33
Adoptée à l'unanimité des votants
niorme que celui-cl peut faire l'objet d'un recours pour
ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le AUIGO1:
Publication le AUS.
Notification le :
CASTELSARRASIN - 82 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2015
1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-18
OBJET: COMMISSION DE SUIVI DE SITE BUTAGAZ
- Remplacement de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre
L'An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mmes BAJON-ARNAL J. -
HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES $. - LALANE J-A - Mme TRESSENS Ch. -
M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F, -
AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. -
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
; REÇU A LA ABSENTS REPRESENTES :
SOUS-PRÉFECTURE LE
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. C
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. 1 6 FEV 2015
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N. [
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. | CASTELSARRASIN - 82 M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, n°04/2014/2°" — 2d), portant élection de Monsieur FRAICHE Jean-Pierre, en tant que délégué suppléant au sein de la Commission de Suivi de Site (CSS) BUTAGAZ,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement suite à son décès intervenu le 26 décembre 2014,
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Paul IMBERT en tant que délégué suppléant de la Commission de Suivi de Site BUTAGAZ.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
RTÉSENTS ustnremminrenss 27 J-Ph. BESIERS VOTES Ecartes 33 REÇU À LA
SOUS.PRÉFECTURE LE
Adoptée à l'unanimité des votants
1 6 FEV 2015
CASTELSARRASIN - 82
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Le Maire certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mols à compter de sa :
Transmission en Sous-Préfecture le AUUIDUE
Publication le 2 MéLAPQAE nn
Notification le :..… DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Consei
Année 2015 FEV 201 1% séance
DELIBERATION N° 02/2015-19
\RRASIN » 82
OBJET: ADMISSION EN NON VALEUR
- Budget Principal
L’An deux mille quinze et le onze du mois de février (11.02.2015) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 5 février 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mmes BAJON-ARNAL J. HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph. Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme ROBIN N.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Sur demande de Monsieur le Receveur municipal, lequel justifie de ses diligences et de l'irrécouvrabilité des créances, il convient d'admettre en non valeur, sur :
+ __ Le Budget Principal :
- titre de 2008 pour un montant de 756,00 €
VU l'avis favorable de la Commission des Finances,
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'admettre en non valeur :
+ la somme de 756,00 € sur le Budget Principal
Cette somme correspond à un titre de recette impayé, figurant dans l'état des présentations et admissions en non valeur, dressé par le comptable public, et repris dans les états récapitulatifs ci- annexés.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33 / Présents: 27 -Ph. BESIERS Votants : 33 |
Adoptée à l'unanimité des votants CASTE! SA
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Transmission en Sous- Préfecture | le ABUS...
Publication le :.. AGUTIZOIS.
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