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Procès Verbal - PV CM 22.04.2025
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Briec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.04.2025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
D CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Avril 2025
À). PROCES VERBAL DES DECISIONS
À
Ville de Briec
Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil
municipal le 11 Avril 2025, pour se réunir à la Mairie, le 22 Avril 2025 à 20h00.
A Briec de l’Odet, le 22 Avril 2025
Le Maire,
Thomas FEREC
L'an deux hf
à la
ä 9t heures, le Conseil municipal s'est réuni
é, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-
Pierre, Mme COCOUAL Marie-Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL
Laurianne, M GESTIN Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT Jean-
Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle.
Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs :
M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
M AUBIN David n’a pas pris part au vote de la délibération n°22,04.2024.01
M FEREC Thomas n'a pas pris part au vote des délibérations n°22.04.2025,10,
n°22,04.2025.11, n°22.04.2025.12 et n°22.04.2025.13
Mme COCOUAL Marie-Laure s'est abstenue pour la délibération n°22.04.2025.12
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 Mars 2025.
PROCES VERBAL DES DECISIONS
Délibération n°22.04.2025.01 Quimper Bretagne Occidentale: exercice d’une
nouvelle compétence abattoir pour
l'agglomération
Délibération n°22.04.2025.02 Adhésion à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe Délibération n°22.04.2025.03
Délibération n°22.04.2025.04
Délibération n°22.04.2025.05
Délibération n°22.04.2025.06
Délibération n°22.04.2025.07
Délibération n°22.04.2025.08
Délibération n°22.04.2025.09
Délibération n°22.04.2025.10
Délibération n°22.04.2025.11
Délibération n°22.04.2025.12
Délibération n°22.04.2025.13
Délibération n°22.04.2025.,14
Délibération n°22.04.2025.15
Délibération n°22.04.2025.16
Le Maire,
Thomas FEREC
Renouvellement mission Petite Ville de Demain
Fusion des écoles Yves de Kerguélen
Région : Demande de subvention pour le voyage
scolaire bilingue
Fête de la Bretagne : attribution d'une subvention
Villes Amies des Ainés : demande de subvention
Attribution assurance dommage ouvrage pour les
toitures des salles de tennis couverts et
omnisports Fanc'h Rolland
Attribution AMI PADEL
Attribution AMI couverture photovoltaïque des
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Attribution AMI couverture photovoltaïque de la
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Convention de mise à disposition des services du
SDEF pour une assistance à maitrise d'ouvrage
vidéoprotection
SDEF — Eclairage public et telecom : travaux
d'effacement des réseaux basse tension — Avenue
du Pays Glazik
Kerzoualen — prix de cession d'un délaissé
communal
Motion relative à la protection des élus locaux
dans l'exercice de leurs fonctions
Vœu de soutien au Centre d'Information sur les
Droits des Femmes (CIDFF29)
Le secrétaire de séance,
Bruno LE MEN Envoyé en préfecture le 29/04/2025
|] Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le ,
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE DEPARTEMENT DU FINISTÈRE
S "
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Vile de Briec —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil 22 Avril 2025 municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas —— _—7 FEREC, Maire
N°22.04.2025.01 Etaient_ présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Quimper Bretagne Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Occidentale : prise de Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT compétence Jean-Claude, Mme HUGONNET Gwénaëlle.
supplémentaire Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, « Financement, Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU construction et/ou Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, . , : M AUBIN David, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy,
gestion d'abattoirs euro
ARE TEE à M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre AL Avi 2025 M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de Conseillers : Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 11
Nombre de pouvoirs: 4 M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Vote:
Pour : 22
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le Conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale a approuvé la prise de compétence permettant à l'Agglomération de participer au financement de l'abattoir du Faou et de valoriser son activité. La participation de nombreuses collectivités approche les 3 ME sur un investissement total dépassant 14 ME.
L'abattoir du Faou existe depuis 1964, il est exploité par un syndicat de collectivités qui a vocation à s'étendre. Il fournit des services d'abattage multi-espèces sur l’ensemble du département du Finistère et au-delà (Côtes d'Armor et Morbihan) à l’ensemble de la filière courte en produits carnés : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers. Il répond aujourd'hui aux besoins de 3 400 usagers et concentre 80 % de la prestation de service d'abattage. 90 % des usagers professionnels du Finistère en dépendent. Depuis 2017 l'abattoir évolue et sa capacité est désormais de 5 100 tonnes.
Sur le territoire de Briec les services de l'abattoir du Faou sont utilisés par les professionnels. Il permet de valoriser les commercialisations et productions locale en phase avec la politique municipale de soutien à l'alimentation et à l'agriculture.
Pour répondre à l'attente des agriculteurs, petits producteurs, commerçants du territoire et des élus qui souhaitent faciliter les circuits courts mais aussi valoriser l'alimentation de qualité et le Projet Alimentaire Territorial (PAT), Quimper Bretagne Occidentale (QBO) souhaite contribuer à la construction de l'abattoir public multi-espèces du Faou, sans toutefois intégrer le syndicat mixte en cours de création qui aura pour objet de gérer et exploiter l’abattoir. Ce financement suppose, au vu du principe de spécialité des Etablissements publics intercommunaux, la prise d'une nouvelle compétence supplémentaire par la communauté d'agglomération.
Pour participer financièrement au projet d’abattoir public multi-espèces du Faou il y a lieu, de modifier les statuts de Quimper Bretagne Occidentale et plus précisément son article 3 “compétences de la communauté d'agglomération", afin d'y intégrer une nouvelle compétence supplémentaire lui permettant d'intervenir dans le cadre, notamment, de la construction d’abattoirs.
La procédure de modification statutaire obéit aux étapes suivantes :
1- Le conseil communautaire approuve, par délibération, la modification statutaire puis notifie le projet de statuts à chacune des communes membres ;
2- À compter de cette notification, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; 3- Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
La décision est prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. L'accord doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications de statuts,
Vu la délibération de Quimper Bretagne occidentale du 2 avril 2025 portant sur la modification des statuts de l’Agalomération visant à ajouter la compétence supplémentaire relative au financement, à la construction et/ou la gestion d'abattoirs,
Considérant la notification du projet de modification des statuts par L'Agglomération, joint en annexe
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
- D'approuver la modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale pour intégrer la prise de compétence supplémentaire : “Financement, construction et/ou gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)”, pour une application effective à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire, |
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE Publié le
QUIMPER BRETAGNE Le cœur
OCCIDENTALE de la
KEMPER BREIZH IZEL Cornouaille
Statuts
de la communauté
d'agglomération « Quimper
Bretagne Occidentale » Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
Préambule :
En application des dispositions de l'article L5211-5-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les statuts de la communauté d'agglomération « Quimper Bretagne Occidentale » ont pour objet de fixer un certain nombre de données, tel que la liste des
communes membres, le siège de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), les compétences transférées à la communauté. Les statuts de Quimper Bretagne
Occidentale sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
He
Issue de la fusion de la communauté d'agglomération « Quimper Communauté » avec Îa
communauté de communes du pays Glazik et de l’adhésion de la commune de Quéménéven,
la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale a pris une existence effective à compter du 1°" janvier 2017 (arrêté préfectoral n° 2016 322-0003 en date du 17
novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale).
Elle regroupe quatorze communes: Quimper, Ergué-Gabéric, Briec, Plomelin, Pluguffan, Plogonnec, Plonéis, Edern, Landrévarzec, Guengat, Quéménéven, Landudal, Langolen et Locronan, qui totalisent, au 1° janvier 2018, une population municipale de 100 529 habitants (chiffres INSEE).
Conformément à l’esprit de la coopération intercommunale, les quatorze communes ci-dessus mentionnées s'associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun de développement. Le périmètre ainsi constitué traduit la prise de conscience des acteurs locaux d’œuvrer ensemble, dans un esprit de collaboration active, à l'avenir de leur territoire et à celui de la Cornouaille.
HD Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202601-DE
Dispositions générales et compétences :
Article 1: Périmètre, dénomination et siège de la communauté
d'agglomération
La communauté d’agglomération, dénommée « Quimper Bretagne Occidentale », est
composée des communes de :
Quimper Edern
Ergué-gabéric Landrévarzec
Briec Guengat
Plomelin Quéménéven
Pluguffan Landudal
Plogonnec Langolen
Plonéis Locronan
Le siège de la communauté d'agglomération est situé à l’hôtel de ville et d'agglomération de
Quimper — 44, place Saint-Corentin — CS 260004 — 29 107 QUIMPER Cedex.
Article 2 : Objet de la communauté d'agglomération
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté d'agglomération a pour objet :
- d’associer les communes de Quimper Bretagne Occidentale au sein d’un espace
de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de
développement urbain et d’aménagement de leur territoire ;
- d'exercer les compétences qui lui sont déléguées, en application de l’article
L5216-5 dudit Code :
- d'étudier, réaliser et exploiter des services publics, et plus généralement tous
travaux et équipements collectifs, à la demande et pour le compte des communes
adhérentes. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
Article 3 : compétences de la communauté d'agglomération
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes
membres, les compétences obligatoires suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
I- Développement économique
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
II- Aménagement de l’espace communautaire
En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire : organisation de la mobilité au sens du titre [IT du livre Il de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
IT - Equilibre social de l'habitat
En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat; politique du
logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l’habitat; action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le
conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat.
IV- Politique de la ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
V- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à Particle L211-7 du code de l’environnement
Cette compétence obligatoire comprend les missions définies aux items 1°, 2°, 5° et 8° de
Particle L211-7 du Code de l’environnement :
- Item 1 : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- [tem 2 : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- [tem 5 : la défense contre les inondations et contre la mer :
- Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
VI- Accueil des gens du voyage
En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°
2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
VII- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
HA
La communauté d'agglomération exerce en outre, en lieu et place des communes les
compétences optionnelles suivantes :
COMPETENCES
OPTIONNELLES
I- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
IT- Eau
IT - Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d’énergie ; Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025"
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
IV- Construction, aménagement, entretien et gestion d’éauipements culturels _et
sportifs d’intérêt communautaire
V- Action sociale d’intérêt communautaire
44%
Enfin, la communauté d'agglomération exerce en outre, en lieu et place des communes les
compétences supplémentaires suivantes :
COMPETENCES
SUPPLEMENT AIRES
I - Enseignement supérieur
Soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation.
Attribution de prêts étudiants.
IT - Jeunesse
Interventions en matière d’insertion professionnelle et sociale — notamment soutien à la
« mission locale » -, afin d'accompagner les jeunes dans leur parcours de citoyens en devenir,
en complémentarité avec l'intervention des communes qui assurent un accompagnement en
matière d'animation socio-éducative.
III - Politique d’animation
- Animation en milieu rural : soutien à l’Ulamir, notamment dans sa fonction de pilotage de
projets.
- Action et animation sportive de rayonnement communautaire adossées à l'offre sportive des piscines et aux dispositifs de type « Atout Sport ».
- Définition, entretien du balisage, coordination et promotion des circuits permanents
pédestres et VTT, ainsi que la communication et le soutien logistique afférents. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID . 029-212900203-20250422-2204202501-DE
IV — Transition énergétique
- création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
- production d'énergie renouvelable, à l’exception des petites installations accessoires à des
équipements communaux (panneaux solaires, etc.) :
- contribution et soutien à la transition énergétique.
V - Rayonnement, promotion du territoire et de son identité régionale
VI- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
VII — Compétences supplémentaires comprenant les missions définies aux items 4°, 6,
11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’environnement :
- Item 4°: la maitrise des ruissellements ou lutte contre l’érosion des sols par la
mise en place des actions bocagères ;
- Item 6° : la lutte contre la pollution pour les actions bocagères, les actions
agricoles et non agricoles ;
- Item 11° : la mise en place de l’exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques pour le suivi de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques ;
- Jtem 12: l’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique, pour l’animation et la coordination du SAGE et l’éducation
à l’environnement.
VIII — Fourrière animale
IX - Contribution au financement de la construction des centres de secours par le SDIS
et contributions obligatoires au SDIS aux lieu et place des communes
X — Installation et entretien des abribus nécessaires à l’exécution du service public de
transport sur le territoire des communes membres
XI —- Communications électroniques Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
Les compétences prévues à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
XII — Observatoire foncier
Elaboration, coordination, gestion et développement d’un observatoire foncier.
XIII - Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du
service public associé)
de 4e
Conformément à l’article L.5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,
« lorsque l'exercice des compétences », obligatoires et optionnelles, « est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers ».
# 4%
Conformément à l'article L. 5216-5 VI du même Code, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
4
La communauté d'agglomération, Quimper Bretagne Occidentale, se réserve la faculté
d’instituer des services communs au sens de l’article L.5211-4-2 du Code Général des
Coliectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212800203-20250422-2204202501-DE
Fonctionnement de la communauté d’agglomération :
Article 4 : Le conseil communautaire
La communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant, «le conseil
communautaire », composé, comme le précise l’article L5211-6 du CGCT, de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct
pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les
conditions fixées par la Loi.
Plus précisément :
- aux termes de l’article L273-6 du Code électoral, « les conseillers communautaires
représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants (.….) des communautés d'agglomération (...) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal » ;
- aux termes de l’article L273-11 du Code électoral, « les conseillers communautaires
représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants
(...) des communautés d'agglomération (...) sont les membres du conseil municipal
désignés dans l'ordre du tableau ».
Ho%
Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant de Quimper Bretagne Occidentale et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les
conditions prévues aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
kkk
Ainsi que l’énonce l’article L273-3 du Code électoral, « les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et
renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci ».
HA
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de
l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
| Article 5 : Le bureau communautaire
En application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
bureau de Quimper Bretagne Occidentale est composé du président, d’un ou de plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Ils sont élus par le
conseil communautaire, dans les conditions combinées des articles L.5211-10, L.5211-2, L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT.
Pour mémoire, le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe
délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. L’organe délibérant peut, à la
majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
| Article 6 : Transfert de compétences à un Syndicat
En application de Particle L5211-61 du CGCT, la communauté d’agglomération peut
transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le
périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou
adhésion de la communauté d’agglomération.
Par dérogation à cette règle générale, en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau,
d'alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz
naturel, la communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats
situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
10 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publie le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
Dispositions financières :
Article 7 : Recettes de la communauté d'agglomération +)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la
communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve que cette
compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-
24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions
prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques
au ler janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et
place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du
groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est
recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-
ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier
alinéa du même I (1) ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publi USs, des associations des 3
particuliers, en échange d'un SETVICE rendu $
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ; Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
1D : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et Île
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et
1530 bis du code général des impôts.
12 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202501-DE
Autres dispositions :
Article 8 : Adhésion, retrait, modification des statuts, personnel
Pour tout ce qui concerne l’adhésion de nouvelles communes, le retrait d’une ou plusieurs
communes ou les modifications statutaires et la gestion du personnel, il sera fait application
des dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Comptable public
Les fonctions de receveur seront assurées par le trésorier principal de Quimper.
Article 10 : Durée
La communauté d’agglomération est créée pour une durée illimitée.
13 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
nn Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié te
À memes DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE _ / ——— — a...
Fe
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Vile de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas DS FEREC, Maire
N°22.04,2025.02 Etaient_ présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Adhésion de la Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
commune à Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
l'Association Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT Française du Conseil Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle. des Communes et Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, Régions d'Europe Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU (AFCCRE) Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Date de convocation : Pouvoirs : 11 Avril 2025
M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Nombre de Conseillers : M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Conseillers en exercice: 29 Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie Conseillers absents : 10 Nombre de pouvoirs: i Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir
à Mme GUILLOU Laurette
Vote: : M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance P se
Abstention g 0
Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe) rassemble près de 1 000 collectivités territoriales françaises, dont des Régions, Départements, Intercommunalités, Villes et Communes. Elle œuvre pour l'intégration des collectivités territoriales dans la construction européenne et pour une meilleure prise en compte des réalités locales par les institutions européennes
L'AFCCRE est la section française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE). Elle fédère des collectivités territoriales de toutes tailles, leur permettant :
- De participer à la construction européenne en y intégrant les préoccupations locales.
- De défendre l'autonomie des collectivités dans les politiques européennes.
- De représenter les territoires auprès des institutions européennes et internationales.
Le programme de travail 2025 de l'AFCCRE s'articule autour de thématiques concrètes pour les collectivités locales :
- Transition écologique (adaptation au changement climatique, Pacte vert pour l'Europe). - Cohésion sociale et territoriale (accès aux services publics, logement, ruralité),
- Europe des jeunes et de la citoyenneté (programmes Erasmus+, volontariat européen).
- Soutien au développement local via les financements européens (FSE+, FEDER).
- Gouvernance et participation citoyenne (renforcement des jumelages, démocratie locale),
Ces axes sont accompagnés d'actions d'animation, de formation et d'information, destinées à renforcer les capacités locales d'action européenne. L'AECCRE travaille en étroite coopération avec l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), partenaire des programmes petites villes de demain ce qui permet :
- Un meilleur accès à l'ingénierie territoriale pour monter des projets européens.
- Un appui sur les dispositifs nationaux d'accompagnement des petites collectivités.
- La coordination de démarches locales innovantes à travers l'Europe.
En adhérant, la commune pourra :
-_ Bénéficier de formations pour les élus et agents sur les enjeux européens. - Accéderà un réseau de collectivités pour des échanges de bonnes pratiques (notamment en matière de jumelages).
- Recevoir un accompagnement pour monter des projets européens, candidater à des programmes ou appels à projets (y compris sur des budgets modestes).
- Renforcer son attractivité et son image en s'impliquant dans des réseaux européens.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE), en annexe,
Considérant le calcul du prix de l'adhésion annuelle basé sur une cotisation comprenant un forfait de 312 € pour une commune dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants + 0,039 € par habitant compté dans la population totale,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1- D'approuver l'adhésion de la commune à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE).
2- De mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à cette adhésion. 3- D'acquitter la cotisation annuelle à l'AFCCRE d'un montant de 544 € pour 2025.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
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ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
Association Française du Conseil des
Communes et Régions d'Europe
Les collectivités locales et régionales au coeur de la
construction européenne
Statuts
|
ame _ - @—— - Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
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ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - 20 rue Alsace Lorraine - 45000 ORLÉANS
Tél. : 02 38 77 83 83 - Fax : 02 38 77 21 03 - ccrefrance@afccre.org - www.afccre.org
= Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
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ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
M STATUTS DE L'AFCCRE
I. BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1°
Il est formé entre toutes les collectivités territoriales décentralisées ainsi qu'entre les personnes morales où physiques, qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1% juillet 1901 et le décret du 16 août suivant.
Article 2
L'Association a pour but d'organiser en France une action européenne, conduite en
liaison avec les associations intéressées des diverses nations et particulièrement avec le
Conseil des Communes et Régions d'Europe, dont elle est ia section française, en vue :
-__ d'obtenir, renforcer et défendre l'autonomie des collectivités territoriales,
- de faciliter leur gestion, de contribuer à leur prospérité, notamment par le
développement des structures intercommunales, inter-régionales et inter-
départementales ainsi que de leurs établissements publics,
- de développer l'esprit européen dans les collectivités territoriales, notamment les communes, départements, régions et intercommunalités, afin de promouvoir une fédération des Etats européens basée sur l'autonomie des collectivités
territoriales,
- d'assurer une participation et la représentation des collectivités territoriales dans
les organismes européens et internationaux,
-__d'œuvrer pour que le Comité des Régions de l'Union européenne, assemblée
représentative des collectivités locales et régionales, dispose d'une autonomie et d'un pouvoir plus large au sein des institutions européennes,
-__ d'œuvrer pour que le Parlement européen devienne une assemblée législative de
plein exercice.
Article 3
A cet effet, l'Association :
- forme des commissions de travail spécialisées,
- dispose d'un service d'information et de documentation à l'usage de ses
membres,
-__ dispose d'un service de formation qui organise notamment la formation des élus
locaux,
- gère des programmes qui lui sont confiés par l'Union européenne et d'autres
institutions internationales,
- et, d'une manière générale, met en œuvre tous les moyens propres au
développement de ses activités.
Article 4
L'Association est dénommée « Association Française du Conseil des Communes et
Régions d'Europe ».
Article 5
Le siège de l'Association est à Orléans, 20 rue d'Alsace-Lorraine. Il peut être transféré en tout autre endroit y compris dans une autre ville par simple décision du Comité Directeur. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
Article 6
La durée de l'Association est illimitée.
Il. LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 7
L'Association se compose de membres adhérents titulaires, de membres adhérents
correspondants, de membres d'honneur et de membres fondateurs.
7.1 : Les membres adhérents titulaires
Par membres adhérents titulaires, il convient d'entendre, conformément à l'article 1, les collectivités territoriales, communes, départements et régions, ainsi que tous
regroupements de collectivités territoriales, qui adhèrent en tant que tels.
Les Maires, les Présidents de Conseils généraux, les Présidents de Conseils régionaux et tout autre Président d'exécutif territorial, d'un membre adhérent titulaire de l'Association, désigneront, parmi les élus de leurs assemblées respectives, un suppléant pouvant les représenter en cas d'empêchement.
Sont admis en qualité de membres adhérents titulaires, les élus territoriaux, les élus
honoraires et les membres fondateurs qui adhèrent en tant que tels, à titre personnel.
7.2 : Les membres adhérents correspondants
Sont admis en qualité de membres adhérents correspondants, les organismes et les particuliers s'intéressant par leurs activités ou leurs fonctions aux problèmes
communaux ou régionaux et européens qui adhèrent en tant que tels.
7.3
Pour être membre de l'Association -adhérent titulaire ou adhérent correspondant-, il faut être agréé par le Bureau et s'engager à payer la cotisation annuelle.
La décision du Bureau statuant sur l'admission des membres n'est pas motivée.
Seuls les membres fondateurs sont libérés de cotisation.
7.4 : Les membres d'honneur et membres fondateurs
Le Comité Directeur peut conférer la qualité de membre d'honneur de l'AFCCRE à toute personne qui aura rendu à l'Association d'éminents services ou qui aura agi dans l'intérêt de l'autonomie locale et régionale.
Article 8
Les membres adhérents titulaires qui perdent leur mandat deviennent membres
correspondants à l'exception des membres fondateurs et de ceux qui ont exercé des
fonctions électives de trois mandats au moins dans une assemblée territoriale d'une
collectivité membre de l'Association depuis plus de 10 ans. Les membres de cette
catégorie sont des membres titulaires. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
II LE COM ITÉ DIRECTEUR ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
Article 9
9.1
L'Association est administrée par un Comité Directeur qui constitue l'organe dirigeant de
l'Association.
Il est désigné par l'Assemblée Générale des membres parmi les adhérents pour une
durée de trois ans.
Le règlement intérieur précise les conditions de vote. Tout membre sortant est rééligible.
9.2
Le Comité Directeur peut procéder, en cours d'année, au remplacement des membres démissionnaires ou décédés, ou à l'adjonction de nouveaux membres, par cooptation.
Les membres adhérents titulaires qui ont perdu leur fonction élective mais qui
remplissent les conditions de l'article 8 pourront être élus au Comité Directeur sans que
toutefois leur nombre puisse dépasser 10% du nombre des membres du Comité
Directeur.
Article 10
L'AFCCRE se fixe comme objectif d'assurer une représentation équilibrée, notamment femmes/hommes au sein du Comité Directeur.
Le règlement intérieur devra prévoir les dispositions adaptées.
Article 11
Le Comité Directeur nomme en son sein les membres du Bureau qui comprend
notamment un Président, deux Présidents délégués, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire général, un ou plusieurs Secrétaires généraux adjoints, un Trésorier, un
Trésorier adjoint et des membres. Ils sont indéfiniment rééligibles. Ils exercent
gratuitement leur fonction.
Les membres adhérents titulaires qui ont perdu leur fonction élective, mais qui
remplissent les conditions de l'artice 8 pourront être élus au Bureau sans que leur
nombre puisse dépasser 10% du nombre des membres du Bureau.
Article 12
Le Comité Directeur se réunit en général deux fois par an sur convocation de son
Président où sur demande des deux tiers de ses membres. La voix du Président est
prépondérante en cas de partage des voix. Les décisions sont prises à la majorité des présents. Procès-verbal est tenu des délibérations du Comité Directeur.
Article 13
Le Comité Directeur notamment est chargé :
-__ d'assurer l'exécution des présents statuts et de prendre toutes mesures d'ordre
intérieur,
- de prendre toutes les initiatives et décisions se rapportant aux buts de
l'Association,
- de fixer le montant des cotisations annuelles,
-_ d'approuver les comptes annuels et d'arrêter le budget prévisionnel.
Æ Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
seu se 112 . ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE Le Comité Directeur peut déléguer ses pouvoirs au Bur TEEN ES ITEM EEE EN EME]
prépare et dirige les travaux du Comité.
Article 14 : Le Bureau
14.1
Le Bureau de l'AFCCRE comprend notamment un Président(e), deux Président(e)s délégué(e}s, un(e) ou plusieurs Vice-Président(e)s, un(e) Secrétaire général(e), un(e) ou plusieurs Secrétaires généraux adjoint(e)s, un(e)Trésorier(e), un(e) Trésorier(e) adjoint(e) et des membres. Ils sont indéfiniment rééligibles. Ils exercent gratuitement leur fonction.
Les membres adhérents titulaires qui ont perdu leur fonction élective, mais qui
remplissent les conditions de l'article 8 pourront être élus au Bureau sans que leur
nombre puisse dépasser 10% du nombre des membres du Bureau.
Le Bureau est élu par le Comité Directeur pour une durée de trois ans.
14.2
Le Bureau est chargé de l'exécution des décisions du Comité Directeur et de toute affaire
qui est déléguée par ce dernier. Il débat par ailleurs des questions d'actualité pour les
collectivités territoriales et peut, dans l'attente d'une réunion du Comité Directeur, et notamment pour des raisons de calendrier, adopter des prises de position.
Il prépare les réunions du Comité Directeur.
Il se réunit en tant que de besoin, sur la convocation du(de la) Président(e) ou à la
demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 15 : La Présidence
15.1
Le(la) Président(e) représente l'Association en toutes circonstances et notamment en
justice. Il(elle) préside les réunions des Assemblées générales, du Comité Directeur et du Bureau
I(elle) convoque les Assemblées générales à son initiative ou sur demande écrite des deux tiers des membres du Comité Directeur ou du cinquième des membres adhérents
de l'Association.
I(elle) a la faculté de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un(e) ou plusieurs
Président(e)s délégués(e), aux Vice-Président(e)s et aux membres du Bureau de l'Association pour la bonne administration de cette dernière.
15.2
Le(la) Président(e), les Président(e)s délégué(e)s et les Vice-Président(e)s sont élu(e)s pour une durée de trois ans.
Article 16 : Le(la) Secrétaire Général(e
Le(la) Secrétaire général(e) de l'Association est particulièrement chargé(e) de superviser l'administration générale sous le contrôle du Comité Directeur et de son(sa) Président(e). Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
, : 3 r a 2 | ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
Il(elle) est chargé(e) de veiller à l'exécution des décibrermee-220920290422:220420260271 _
Bureau, à l'élaboration et à l'application du règlement intérieur. Il est investi à cet effet
des plus larges pouvoirs et prend en conséquence toutes mesures utiles à la bonne
administration de l'Association.
Il(elle) a la faculté de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Secrétaire général
adjoint et aux membres du Bureau de l'Association pour la bonne administration de
celle-ci.
Il(elle}) est élu(e) pour un mandat de trois ans.
Article 17 : Le(la) Trésorier(e)
Le(la) Trésorier(e) a la responsabilité des comptes de l'Association, il(elle) surveille les opérations effectuées par le service comptabilité et s'en fait rendre compte.
Le(la) Trésorier(e) est habilité(e) à effectuer toutes les opérations financières, ouvertures ou fermetures de comptes, placements de fonds ou emprunts nécessaires au
fonctionnement de l'Association, tant auprès des banques que des organismes financiers
assimilés, en France ou en Europe.
Il(elle) établit un rapport périodique qu'il(elle) présente au Comité Directeur et à
l'Assemblée générale.
Il(elle) est élu(e) pour un mandat de trois ans.
IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18
L'Assemblée Générale se compose des membres titulaires, des membres d'honneur et fondateurs de l'Association qui seuls ont voix délibérative. Nul ne peut s'y faire
représenter que par un membre de l'Association.
L'Assemblée Générale se réunit tous les trois ans, au lieu indiqué dans la convocation
adressée par le Président aux membres de l'Association au moins quinze jours à
l'avance.
L'avis de la convocation contiendra l'ordre du jour. Les membres adhérents, personnes physiques où morales, et correspondants ont voix consultative.
L'Assemblée peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 19
L'Assemblée Générale entend le rapport du Comité Directeur sur la gestion et la situation financière et morale de l'Association. Elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale seront prises à la majorité des présents ou
représentés, sauf en ce qui concerne les modifications de statuts, qui doivent être
approuvées à la majorité des deux tiers des votants et la dissolution à celle des trois
quarts.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constituées par des procès-verbaux. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202502-DE
V. RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 20
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations ou souscriptions de ses membres titulaires, adhérents et
correspondants, basés sur un barème adopté par le Comité Directeur,
- de subventions,
- du produit de ses activités,
-__ du revenu de ses biens et de toutes recettes conformes à la législation.
Article 21 : Modification des statuts
Les statuts de l'AFCCRE peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale ou par une réunion extraordinaire du Comité Directeur. Ils en fixent la date d'entrée en vigueur.
Les modifications de statuts doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des
votants.
Article 22 : Dissolution de l'Association
La dissolution est prononcée lors d'une Assemblée Générale. Elle doit être approuvée par les trois-quarts des votants.
En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale désignera un ou
plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle
déterminera, en même temps, l'emploi qui sera fait de ceux-ci.
Article 23
Le(la) Président(e) ou tout membre du Comité Directeur désigné par lui(elle) remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi du 1° juillet 1901 et par
le Décret du 16 août suivant.
Article 24
Un règlement intérieur définit l'application des présents statuts, et notamment les dispositions liées à la convocation des organes statutaires et aux modalités de votes.
Il est adopté par le Comité Directeur.
Orléans, le 5 janvier 2015
Le Président
7 | Envoyé en préfecture le 29/04/2025
à Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le F ,
À.) ID : 029-212900203-20250422-2204202503-DE DEPARTEMENT DU FINISTÈRE
Fr ne —
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
N°22.04.2025.03 Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie- Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Création d’un emploi Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY non permanent de Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT chef(fe) de projet Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle, « Petites Villes de Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, demain » Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
pate de convocation : M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
11 Avril 2025 Pouvoirs :
LR E CU ITRE - M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre Conseillers en exercice: 29 M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange Conseillers absents : 10 Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
DOME SR OIrS £ # Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
Vote :
Pour: 23 M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'il est proposé de créer un emploi non permanent de chef(fe) de projet dans le cadre du programme Petites villes de demain, afin de finaliser sa mise en œuvre et d'élaborer le bilan de l'ORT. Le poste, de catégorie À, sera pourvu par un contractuel recruté sur la base de l’article L332-23-1 du Code général de la fonction publique. La rémunération sera fixée selon la grille du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la mise en œuvre du programme national Petites villes de demain, dispositif contractualisé avec l'État, visant à soutenir les projets de revitalisation du centre-bourg de la commune,
Considérant la nécessité de finaliser les actions prévues dans le cadre du projet de territoire et de préparer le bilan de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Considérant la charge de travail supplémentaire induite par Ce programme, justifiant le recours à un emploi temporaire,
Considérant l'identification d'un besoin spécifique en matière d'expertise, de coordination transversale et de pilotage stratégique pour mener à bien cette mission dans un calendrier contraint,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de créer un emploi non permanent pour assurer cette mission,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, émet un avis favorable à l'unanimité des membres sur les points suivants : 1 — Création d'un emploi non permanent
L'emploi est créé à temps complet jusqu'au 31 mars 2026, un emploi non permanent de chef(fe) de projet “petites villes de demain", relevant de la catégorie A, afin de répondre à un besoin temporaire lié à la mise en œuvre et à l'achèvement du programme contractualisé avec l'État.
2 — Missions
L'agent recruté exercera notamment les missions suivantes :
° Coordination du programme Petites villes de demain ;
o Pilotage de projets d'aménagement et de développement territorial ;
o Élaboration du bilan de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ; o Animation de la concertation publique et communication autour des projets ; e Mobilisation des financements publics et gestion des partenariats.
Les missions sont précisées dans la fiche de poste jointe en annexe.
3 — Modalités de recrutement
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L332-23-1 du Code général de la fonction publique. Il correspond au cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le candidat devra justifier :
- D'une formation de niveau Bac+5 dans les domaines de l'aménagement, du développement territorial ou de l'ingénierie de projet ;
- D'une expérience professionnelle confirmée (3 à 5 ans) dans la conduite de projets territoriaux où d'aménagement.
4. — Rémunération
La rémunération de l'agent contractuel est fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux (grade d’attaché), en fonction :
-__ Des fonctions exercées,
- De la qualification requise pour leur exercice,
- De la qualification détenue par l'agent,
- Et de son expérience professionnelle.
Elle peut s'échelonner entre le 1er et le dernier échelon du grade d'attaché.
L'agent peut également bénéficier du régime indemnitaire prévu par la délibération n°12.12.2023.25 en date du 12 décembre 2023.
5 — Financement
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025 PT TT
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture ie 29/04/2025
Le Maire, Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID . 029-212900203-20250422-2204202503-DE
Thomas FEREC À < Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202503-DE
CHEF DE PROJET PETITE VILLE DE DEMAIN / FINALISATION DU PROGRAMME
1 - Fiche de poste
OBJECTIF
Sous l'autorité de la directrice générale des services, le/la chef(fe) de projet finalise les actions du projet de
territoire, poursuit la démarche d'animation, de coordination et d'évaluation du programme « Petites Villes
de Demain » et réalise le bilan de l'opération de revitalisation du territoire (ORT).
MISSION
Animer et mettre en œuvre le programme par la concertation et l'information des acteurs du territoire et de
la population. Organiser et animer les comités de pilotage et techniques, groupes de travail et réunions
publiques.
Sur la base des diagnostics et études pré-opérationnelles déjà établis (19 FICHES PROJETS), le/la chef(fe) de
projet :
Poursuit les opérations en cours et finalise celleà engager, dans les domaines des aménagements urbains,
cadre de vie, alimentation, agriculture, commerce, rénovation des bâtiments, transition écologique.
Coordonnée des projets transversaux d'aménagement et de développement territorial.
Joue un rôle clé dans la structuration des projets du prochain mandat et l'identification des conditions
de faisabilité, notamment sur les aspects techniques, financiers et partenariaux.
. Coordination et suivi du programme PVD
Assurer le suivi et la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain sur le territoire
Organiser et animer les instances de gouvernance du programme (comités de pilotage et techniques)
Élaborer et suivre la feuille de route du programme en lien avec les services, les élus et les partenaires
Assurer le suivi des indicateurs d'évaluation et rédiger les bilans d'avancement
Assurer une veille sur les dispositifs d'accompagnement et les financements disponibles
. Pilotage des projets transversaux d'aménagement et de déve oppement territorial
Piloter les projets stratégiques du territoire (aménagement, environnement, cadre de vie)
Coordonner les études préalables et assurer le suivi des diagnostics territoriaux
Travailler en appui des services internes et externes pour garantir la cohérence des projets
Veiller à l'intégration des enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans les projets
. Gestion des partenariats institutionnels et financiers
Evaluer les actions du programme PVD, préparer son bilan valant projet de territoire
Développer et entretenir des relations avec les partenaires institutionnels (État, Région, Département,
EPF, SEM, Banque des Territoires, etc.)
Identifier et mobiliser les financements (subventions, fonds européens, dispositifs d'aide, partenariats
privés)
Rechercher des opportunités de financement innovantes et structurer des partenariats public-privé
Élaboration des projets d’ aménagement du prochain mandat
Piloter l'élaboration de projets d'aménagement urbain et territorial à horizon du prochain mandat
Identifier les conditions de faisabilité technique, réglementaire et financière des projets
Assurer la coordination avec les partenaires fonciers et aménageurs {(EPF, SEM Breizh, investisseurs
privés)
Définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle et proposer un phasage stratégique
. Intégration de la démarche participative
Mettre en place des dispositifs de concertation publique pour associer les habitants, entreprises et
associations aux projets afin d'assurer leur faisabilité et/ou acceptabilité
Organiser des réunions publiques, ateliers citoyens et comités consultatifs
Valoriser la participation citoyenne dans le cadre du label PVD et des projets d'aménagement
Assurer la communication et la promotion des projets à travers différents supports Envoye en préfecture le 29/04/2025
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2 - Profil
21. Formation et experience requises
° Bac+5 dans l’un des domaines suivants :
Aménagement du territoire / Urbanisme
Développement territorial
Politiques publiques et ingénierie de projet
Finances publiques / Économie territoriale
o Science politique ou administration publique
e Expérience significative (3 à 5 ans minimum) en gestion de projets territoriaux, en lien avec des
collectivités et des partenaires institutionnels.
22. Compétences clés
Pilotage et coordination du programme PVD
e Connaissance du programme "Petites Villes de Demain" et des politiques publiques liées aux territoires ruraux et intermédiaires
e Capacité à structurer et piloter une démarche transversale impliquant plusieurs services et
partenaires
e Méthodologie de gestion de projet et coordination d'acteurs divers (élus, techniciens, partenaires
privés et publics)
e Animation de groupes de travail, conduite de réunions et organisation de concertations publiques
Montage et suivi de projets d'aménagement urbain
e Connaissance des procédures d'aménagement (ZAC, PLU, SCOT, études pré-opérationnelles)
Capacité à piloter des études urbaines et d'aménagement en lien avec des bureaux d’études
° Identification des opportunités foncières et de requalification urbaine
° Suivi de la mise en œuvre des projets d'aménagement en lien avec les partenaires institutionnels et
les opérateurs (EPF, SEM, aménageurs)
Montage financier et recherche de financements
e Connaissance des mécanismes de financement des projets publics (subventions, cofinancements,
fonds européens, dispositifs régionaux et départementaux)
e Expérience en montage de dossiers de financement et suivi des subventions
e Capacité à négocier et établir des partenariats financiers avec des opérateurs (EPF, SEM Breizh, CDC,
Banque des Territoires, etc.)
Gestion des partenariats et concertation locale
e Capacité à mobiliser et fédérer les acteurs du territoire (élus, habitants, entreprises, associations)
e Expérience en animation territoriale et mise en place de démarches participatives (concertation
citoyenne, réunions publiques, ateliers de co-construction)
e Qualités relationnelles et diplomatie pour assurer la coordination entre services internes, institutions et partenaires privés
23, Savoir-être et aptitudes personnelles
Esprit d'analyse et de synthèse / Rigueur et organisation / Aisance relationnelle et force de
conviction / Sens du dialogue et diplomatie / Proactivité et autonomie dans la gestion des projets /
Aptitude au travail en équipe et en transversalité / Adaptabilité face aux évolutions des projets et
des financements / Permis B
O
Oo
©
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© Y Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en prefecture le 29/04/2025 £ ‘
. ) [rue DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE _ 7 ID : 029-212900203-20250422-2204202504.DE =
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec =
—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
N°22.04,2025.04 Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Fusion des écoles Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
publiques Yves de Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT Kerguélen Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle, Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Date de convocation : Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU 11 Avril 2025 Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT
Frédéric, Nombre de Conseillers : M LE GUYADER Stéphane,
Mme ROMÉ Cindy.
Conseillers en exercice : 29 Pouvoirs :
AP EAUES : M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
en M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Vote : = Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
P t 23 ï ir à RE : Mme MICHAUD
Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
Contre : 0
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la préparation de la carte Scolaire 2025/2026, il est proposé de fusionner les deux écoles Yves de Kerguélen pour favoriser la construction d'un projet d'école unique et conserver toutes les classes à la rentrée 2025.
Chaque année, au premier trimestre, la direction académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) informe les communes des fermetures et ouvertures de classes pour là rentrée suivante,
Pour la cinquième année consécutive, la commune de Briec de l'Odet est à nouveau sous la surveillance de la DASEN et risque de voir une nouvelle classe monolingue fermer à l'école élémentaire en septembre 2025,
La municipalité a demandé une audience avec la DASEN pour signaler la situation précaire de ses écoles publiques, due aux fermetures successives de classes maternelles et élémentaires depuis quatre ans.
Les discussions entre la commune, l'inspecteur de la circonscription et la direction académique ont permis de mettre en évidence l'intérêt de fusionner les deux écoles publiques pour améliorer les conditions d'éducation des élèves des classes Yves de Kerquelen,
Cette fusion entre les classes maternelles et élémentaires permettrait :
- De enforcer l'encadrement des élèves : en regroupant les ressources et le personnel
- De maintenir toutes les classes : la fusion aidera à éviter la fermeture de classes
-_ D'améliorer la continuité pédagogique : le rapprochement des classes maternelles et élémentaires facilitera la transition entre les niveaux scolaires.
- D'optimiser la gestion administrative : la fusion permettra une direction à temps plein. 5-
procédure à suivre pour une fusion d'écoles est la suivante :
L'avis des deux conseils d'école est requis : le conseil d'école exceptionnel du 25 mars 2025 à réuni tous les enseignants, les représentants des parents d'élèves des deux écoles pour exprimer son soutien à cette initiative.
Le conseil municipal doit délibérer.
L'Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d'école et de la délibération du conseil municipal.
L'avis de l'IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis à la DASEN qui présente le
projet au Comité Social d'Administration Spécial Départemental (CSA SD) et au Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) pour avis.
La DASEN arrête sa décision sur la fusion après cette consultation.
Vu Le Code de l'Éducation, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;
Vu la circulaire N°2003-104 du 3-7-2003 du Ministère de l'Education nationale ;
Vu l'avis du Conseil d'école exceptionnel du 25 mars 2025 favorable à la fusion ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
- D'approuver la fusion des deux écoles publiques Yves de Kerguelen pour devenir une seule école primaire, à compter du 1° septembre 2025.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme 7
Le Maire, CRRIES R f le 29/04/2025 Thomas FEREC SR eçu en préfecture le
_ Envoyé en préfecture le 29/04/2028
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202504-DE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
n Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publie le ’ $
À ) ID : 029-212900203-20250422-2204202505-DE DÉPARTEMENT DU FINISTERE = —
Pa ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Ville de Briec _——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
N°22.04,2025.05 Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Demande de Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
subvention auprès de Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT la Région Bretagne Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle. pour l'appel à projet Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
« Pass Classe nature Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU eu + Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, et biodiversité > M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Date de convocation : Pouvoirs : 11 Avril
2025 M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
| M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
re cons Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Conseillers absents : 10 Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de pouvoirs : 4
Vo: MLE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la préparation du voyage scolaire organisé pour les classes bilingues du cycle 2, en mai 2025, l'Ecole élémentaire sollicite la Municipalité pour une demande de financement au conseil régional.
La municipalité participe chaque année au financement des voyages scolaires en versant un montant forfaitaire de 15.65 € par élève, à l'association des parents d'élèves (APE) des écoles.
Cette année, l'école élémentaire souhaite que la ville de Briec porte sa candidature auprès de la Région Bretagne pour obtenir une subvention dans le cadre de l'appel à projets : « Pass Nature et Biodiversité »,
Cette subvention a pour objectif de financer des séjours éducatifs en pleine nature pour les élèves afin de les sensibiliser à la biodiversité et aux enjeux environnementaux.
Ce séjour, d'une durée de 3 jours, permettra aux 44 élèves des classes de CP-CE de la filière bilingue de découvrir les paysages et la nature bretonne, et de participer à des programmes de sensibilisation et d'éducation à la nature.
Les thématiques abordées incluront la forêt et le bocage, les landes, les prairies naturelles, le patrimoine et le développement durable.
Le coût du séjour est de 7 421 € (transport ; hébergement : repas et activités). Le montant d'aide maximal fixé par la région Bretagne est de 14 € par élève et par jour. ce qui signifie que la commune peut solliciter une somme maximale totale de 1 848 €. Vu Le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.212-1 et suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants. Vu Le règlement de l'appel à projet "PASS Classe nature et biodiversité" du Conseil régional de Bretagne ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1- D'approuver la demande de subvention de 1 848 € auprès du Conseil régional de Bretagne dans le
cadre de l'appel à projet "PASS Classe nature et biodiversité".
2- D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution et au dépôt de cette demande de subvention.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202505-DE Envoyé en préfecture le 29/04/2028
D Reçu en préfecture le 29/04/2025
\ Publié le
À ) ID : 029-212900203-20250422-2204202506-DE _ __ DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
-_——
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Vile de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
N°22.04.2025.06 Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Subvention au Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY Collège Pierre Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT Stéphan pour Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle.
soutenir la fête de la Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Bretagne Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
Daïs de convocation : M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
11 Avril 2025 Pouvoirs :
NObr GE ConsÉtEse M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre Conseillers en exercice: 29 M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange Conseillers absents : 10 Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de pouvoirs : 4 Mme
HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David
Vote :
Pour: 23 M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que Briec de l’Odet poursuit sa politique publique de soutien de la culture et la Langue Bretonne. La ville est à ce titre signataire de la charte ya d’ar brezhoneg,. En répondant à la demande du collège Pierre Stéphan, Briec entend soutenir la fête de la Bretagne qui y est organisée.
Le collège Pierre Stéphan organise la fête de la Bretagne lors de la journée du lundi 19 mai pour tous les élèves de 6", Ils Vont passer d'atelier en atelier (environ 55 minutes chacun) toute la journée pour découvrir différents pans de la culture bretonne. Le dernier créneau de la journée est consacré à un temps partagé avec musique, danses et goûter. Les élèves membres d'un bagad animent les sessions musicales avec les intervenants de Sonerion 29. C'est tout le collège qui se tourne autour de cette fête avec notamment un repas breton à la cantine le midi. Mais aussi par l'animation de plusieurs ateliers, menés par l’équipe enseignante :
- broderie glazik (professeure documentaliste)
- patronymie (professeur de français)
- danses bretonnes (professeures d'anglais et d'espagnol)
- fabrication de beurre (professeur de physique-chimie)
- histoire de la Bretagne (professeure d'histoire)
- langue bretonne (professeur de breton)
- fabrication de symboles celtiques sur papier (professeur de mathématiques)
- fabrication de symboles celtiques sur ordinateur et impression (professeurs de technologie et de
mathématiques)
- étude des paysages naturels de Bretagne (professeur de SVT)
- langues celtiques (professeure d'anglais)
- jeux bretons (professeure d'EPS) - travail sur la couleur glaz (professeure d'arts plastiques)
À cela s'ajoute l'apport d'associations extérieures sous forme de prestations : Sonerion 29 pour les instruments de musique bretonne (avec le soutien du Bagad Brieg) et Kenleur 29 pour la danse bretonne. Vient également bénévolement le comité de jumelage Brieg-Ruthun pour parler des liens historiques entre la Bretagne et le pays de Galles.
Considérant que la commune a participé cette année au financement (subvention de 300 €) du voyage des élèves de 6ème à Ruthin dans le cadre de cette même démarche de promotion de la culture bretonne,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres .
- _ D'approuver le versement d'une subvention de 500 € au collège Pierre Stéphan pour y soutenir la fête de la Bretagne.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC Envoyé en préfecture le 29/04/2025 Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202506-DE Envoye en préfecture le 29/04/2025
à Reçu en préfecture le 29/04/2025
4 Publié le ;
.
À) L 029-212900203-20250422-2204202507-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Le
> FE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec =
=—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil 22 Avril 2025 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
N°22.04.2025.07 Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude,
Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
OBJET : GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Sollicitation du Fond Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY d’Appui pour les Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT Territoires Innovants Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle. Séniors (FATIS) Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU Date de convocation : Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, 11 Avril 2025 M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Nombre de Conseillers : Pouvoirs : Ven
Conseillers en exercice: 29 M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Conseillers absents : wi M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange Nombre de pouvoirs : 4 ru: : : Lun Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO
Aurélie Mme Vote : MICHAUD
Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Pour : 23
Fe pl à M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de la délibération du 26 novembre 2020, il a été décidé d'inscrire la ville de Briec dans le dispositif « Ville Amie des Aînés » afin de promouvoir le
Vieillissement actif sur notre territoire. Cette labellisation s'inscrit dans une démarche participative et rigoureuse, Elle repose sur l'animation d'une gouvernance dédiée et la création de plusieurs supports, à savoir :
- Un diagnostic participatif
- Un état des lieux statistique et démographique
- Un plan d'action.
À ce jour, seul le diagnostic participatif a été réalisé. Sa mise en œuvre a été assurée en 2023 par un prestataire et partiellement financée (6 000 €) par le FATIS, axe 1.
Cette démarche nécessite des outils et une expertise spécifique. Bien qu'elle puisse être réalisée en interne, il est difficile de garantir les délais de réalisation. Or, obtenir la labellisation avant la fin du mandat serait souhaitable,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres,
1- de solliciter le solde du Fonds d'Appui pour les Territoires Innovants Séniors (FATIS), axe 1, afin de financer les honoraires d'un cabinet spécialisé et expérimenté dans ce domaine pour réaliser l'état des lieux statistique et démographique. La subvention maximale disponible s'élève à 14 000 € et ne nécessite aucune contribution de la part de la Mairie. 2- Plusieurs prestataires peuvent réaliser l'état des lieux statistique et démographique dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, avec l’assurance de finaliser l'ensemble des démarches nécessaires pour obtenir la labellisation avant la fin de l’année. Une consultation sera donc à prévoir si la subvention du FATIS est obtenue.
3- Le budget permet de réaliser cette opération en dépense et en recette
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Le Maire, Reçu en préfecture le 29/04/2025
Thomas FEREC Publié le ID : 029-212900203-20250422-2204202507-DE Ville de Briec
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202508-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Séance du
22 Avril 2025
N°22,04.2025.08
OBJET :
Attribution d'un
marché de
prestations de
services d'assurance
construction :
Assurances
Construction
Date de convocation :
11 Avril 2025
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice :
Conseillers absents :
Nombre de pouvoirs :
Vote :
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT
Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle.
Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs :
M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la commune de Briec rénove les toitures de la salle omnisports F. ROLLAND et des tennis couverts à partir de fin avril 2025.
Dans ce cadre Une consultation a été organisée pour la souscription d'un marché de prestations de services d'assurance construction comprenant deux lots :
- Lot 1 : Tous Risques Chantiers (T.R.C.)
- Lot 2 : Dommages - ouvrage (D.0.).
Un contrat d'assurance « Tous Risques Chantier » comprend les garanties suivantes : 1/ Garanties de
base :
C'est le financement, avant obtention des recours contre les assureurs des
entreprises concernées, de la réparation des désordres et dommages survenant
avant réception : à l'ouvrage en cours de construction
La souscription de ces garanties par la collectivité est rendue pertinente par
l'inexistence ou l'insuffisance des garanties d'assurance souscrites par les entreprises
intervenantes au titre de leur responsabilité édictée par l'article 1788 du code civil,
qui établit leur obligation de refaire leur ouvrage en cas de dommage subi par lui
avant réception.
2/ PSE (Prestations supplémentaires) en option :
La souscription de ces garanties complémentaires est jugée pertinente en fonction de son coût par rapport
au risque et à son taux d'occurrence. PSE 1 : Dommages C'est le financement des pertes financières consécutives à un dommage ou désordre Immatériels majeur retardant la date de la réception
PSE 2 : Dommages C'est le financement des pertes financières consécutives à un dommage ou désordre
aux Existants et majeur résultant d'un effondrement, de dommages par répercussion.
avoisinants
Un contrat d'assurance « Dommages - Ouvrage » comprend les garanties suivantes :
1/ Garanties de C'est le financement, avant obtention des recours contre les assureurs des
base entreprises concernées, de la réparation des désordres survenant dans les 10 années
qui suivent la réception et qui, atteignant la construction dans un de ses éléments
constitutifs, la rendent impropre à sa destination.
2/ PSE (Prestations supplémentaires) en option :
La souscription de ces garanties complémentaires est jugée pertinente en fonction de son coût par rapport
au risque et à son taux d'occurrence.
PSE 1 : Bon C'est le financement, avant obtention des recours contre les assureurs des
Fonctionnement— entreprises concernées, de la réparation des désordres survenant dans les 2 années Eléments qui suivent la réception et qui atteignent les éléments d'équipements dissociables de d'équipements la construction ;
Ii s'agit d'une garantie, limitée à une durée de 2 ans après réception des éléments
d'équipements dissociables.
Il s'agit des éléments « dissociables des ouvrages de fondation, ossature, clos et couvert (art. 1792-3 du code civil) » dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière ;
I! s'agit par exemple :
- Revêtements de sols souples, revêtements muraux,
- Aménagements intérieurs (placards, étagères...),
-__ Appareils de ventilation, d'alarme, Chauffe-eau
- Cloisons mobiles, etc.
PSE 2 : Dommages C'est la garantie des pertes financières consécutives à un désordre majeur.
immatériels Il s'agit de garantir les dommages immatériels que subiraient les occupants du fait d'un dommage de nature décennale (atteignant la structure et rendant le bâtiment
impropre à sa destination) ;
Cette garantie a la même durée que les garanties de base, soit 10 ans après la
réception
PSE 3 : Dommages C'est le financement des désordres atteignant les constructions existantes avant les
aux Existants travaux et qui sont incorporées à ces derniers.
Cette garantie a également une durée de 10 années après réception
Un seul candidat remet une offre : SMABTP - Sté Mutuelle Assurance du Bâtiment. Son offre couvre les deux lots.
L'analyse des offres conduit aux préconisations de souscription suivantes :
- Lot 1 : Tous Risques Chantiers (T.R.C.)
-__ Souscription d'une offre de base + PSE 1 + PSE 2 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
= Attribution à la SMABTP
Reçu en préfecture le 29/04/2025
-__ Pour un montant total de 8 537,35 € TTC, dont : Publié le ID: 029-212900203-20250422-2204202508-DE e 3 063,41 € TTC pour les dommages à l'Ouvrage avant réception, révisable au taux de
0,1820 % sur le montant prévisionnel des travaux retenus
° 4970,40 € TTC pour les dommages immatériels, forfait.
° 497,04 € TTC pour les dommages aux existants, révisable au taux de 0,01526 % sur le
montant prévisionnel des travaux retenus.
Lot 2 : Dommages - ouvrage (D.0.).
Souscription d'une offre de base + PSE 1 + PSE 2 + PSE 3
Attribution à la SMABTP
Pour un montant total de 15 307,15 € TTC, dont :
12 279,29 € TTC pour les dommages à l'Ouvrage — garanties obligatoires, révisable au taux de
0,8611 % sur le montant des travaux retenus.
245,59 € TTC pour le bon fonctionnement — Eléments d'équipements, révisable au taux de
0,01722 % sur le montant des travaux retenus.
1 227,93 € TTC pour les dommages immatériels, révisable au taux de 0,08611% sur le montant
des travaux retenus
1 554,34 € TTC pour les dommages aux existants, révisable au taux de 0,109% sur le montant
des travaux retenus.
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d'Attribution des Marchés à Procédure Adaptée) du 11 avril 2025,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1- D'attribuer le Lot 1 : Tous Risques Chantiers (T.R.C.) à la SMABTP selon son offre de base + PSE 1 + PSE 2 pour un montant total de 8 537,35 € TIC
;
2- D'attribuer le Lot 2 : Dommages - ouvrage (D.0.) à la SMABTP selon son offre de base + PSE 1 + PSE 2 + PSE 3 pour un montant total de 15 307,15 € TTC ;
3- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché, ainsi que tout document afférent à cette décision.
4- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202508-DE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
D Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
: ) ID : 029-212900203-20260422-2204202509-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
7
Ville de Briec ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
o
192204202509 Etient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAQ Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU
Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Attribution d'AMI Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Développement d'un Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT équipement sportif de Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle, Padel équipé d'une Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, centrale Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHQOU
photovoltaïque, site Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, du complexe sportif ne Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
C.Besson M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre DR Son M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
non * Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
OBJET :
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29 por A. ,
Conseillers absents : 10 M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs : 4
Vote :
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la Commune de BRIEC souhaite compléter le complexe sportif C. BESSON par la création de pistes de padel couplées à une production photovoltaïque Suite à Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent , il s'agit de retenir l'offre d’un candidat
La Commune de BRIEC souhaite compléter le complexe sportif C. BESSON par la création de pistes de
padel couplées à une production photovoltaïque qui lui permettrait d'atteindre un objectif triple, à savoir
L'obtention d'un complément de recettes financières,
- Une participation aux efforts locaux de production d'énergies renouvelables,
- La mise à disposition de terrains de sport protégés des intempéries.
pes
f La Commune de BRIEC envisage de confier l'investissement, la construction et l'exploitation des équipements à un ou plusieurs opérateurs. Plusieurs opérateurs ont spontanément adressé des propositions variées.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Commune de BRIEC pour l'exercice d'activités économiques, la commune de Briec a procédé à un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent pour le « Développement d’un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC (29510) » mis à disposition par le biais d'une Autorisation
d'Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017- 562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
Les 2 conventions d'occupation temporaire domaniale constitutive de droits réels seront conclue pour une durée prévisionnelle de 30 ans.
Le ou les occupants seront investisseurs des projets sportif et photovoltaïque cibles, et une redevance sera versée à la Collectivité en contrepartie du droit d'occuper son domaine, soit en liquidités, soit en soumettant une offre de service autre.
Deux candidats ont remis une offre :
- _YES YES PADEL
- SEE YOU SUN + YELLO PADEL
Les offres de chaque candidat ont été analysées et jugées au regard des critères d'attribution suivants : - Qualité technique du projet sur 30 % (seront notamment analysé : l'intégration paysagère,
l'ampleur du projet proposé, la qualité des équipements, etc.) ;
- Capacité du candidat sur 25 % (seront notamment analysé : l'expérience du candidat, sa
capacité d'investissement, etc.) ;
- Proposition économique sur 25 % ;
- Optimisation du planning sur 20 %.
Le classement des offres est le suivant :
Yes Yes Padel See You Sun + Yello Padel
Qualité technique du projet sur 23/30 28/30 30 %
Intégration paysagère 8/10 8/10
Ampleur du projet 5/10 10/10
Qualité des équipements 10/10 10/10
Capacité du candidat sur 25 % 10/25 20/25
Références et expérience 0/15 10/15
Capacité d'investissement 10/10 10/10
Proposition économique sur 25 25/25 20/25 9/0
Optimisation du planning sur 20 20/20 20/20
%o.
TOTAL 78/20 88/20 NH
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202509-DE Proposition d'attribution
L'offre des entreprises « See You Sun + Yello Padel » est classée en première position. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Développement d'un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque
- Mise en place de 2 contrats de mise à disposition du foncier d'une durée de 30 ans : un pour la
centrale solaire, un pour les terrains de padel.
Contrepartie financière composée d'une part fixe estimée à 100€/an (centrale solaire) +
100€/an (terrains de padel) et d'une part variable : 0,5% du chiffre d'affaire de location des
terrains (terrains de padel)
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d'Attribution des Marchés à Procédure Adpatée) du 11 avril 2025,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1- D'attribuer l'AMI pour « Développement d'un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC (29510) » à « See You Sun + Yello Padel »
2- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à Signer une convention d'occupation temporaire du domaine public avec See You Sun relatif à une centrale solaire et une convention d'occupation temporaire du domaine public avec Yello Padel pour un complexe de terrains de Padel, ainsi que tout
document afférent à cette décision.
3- Charger Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202509-DE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC = Envoys en préfecture le 29/04/2025 Reçu en préfecture le 29/04/2025
__ DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Publié le
) ID 029-212900203-20250422-2204202510-DE
Pé
Vile de Briec
Séance du
22 Avril 2025
N°22.04.2025.10
OBJET :
Attribution d'AMI
toitures
photovoltaïques des
salles omnisports
Fanch Rolland et de
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT
Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle,
Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs :
M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
tennis
Date de convocation :
11 Avril 2025
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29 | a
Conseillers absents : 10 Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de pouvoirs : 4
a M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Pour: 22
Abstention : 0 : AG 5 Conte: î
M FEREC Thomas : déport de voix
Déport : 1
Madame ZARADER Valérie, 1% Adjointe au Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la commune de Briec va engager des travaux de rénovation totale des toitures des salles F.ROLLAND et TENNIS COUVERT en 2025.
Ces toitures présentent des surfaces et des orientations qui les rendent très intéressantes pour les équiper de centrales photovoltaïques.
Suite à publicité préalable, il s'agit de retenir un prestataire parmi les candidats ayant remis une offre.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Commune de BRIEC pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci a procédé à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP afin de solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l'occupation des toitures de la salle omnisports F.ROLLAND et des Tennis couverts mis à disposition par le biais d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017- 562 du 19 avril 2017 relative à ja propriété des personne publiques.
Développement
Sur l'aspect financier, trois scénarii sont envisagés : - Scénario L : versement d’un loyer annuel sur la durée de l'AOT (20 ans)
- Scénario 2 : versement d’une soulte échelonnée sur les 5 premières années
- Scénario 3 : versement d'une soulte totale la 1ère année.
Les scénarii 1 et 2 répondent dans le cadre d'une AOT aux conditions de l'article Article L2125-4 du
CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques).
Le scénario 3 nécessite la mise en place d’un bail emphytéotique entrant dans le cadre de l'article
L2341-1 du CG3P applicable à certains biens immobiliers appartenant aux établissements publics.
Trois candidats ont remis une offre :
- ORION
- OMBRIERES EN FINISTERE
- QUENEA
Suite à l'analyse et au classement des offres, le Conseil municipal a attribué en date du 13 novembre 2024, l'AMI pour occupation des toitures de la salle omnisports F. ROLLAND et du Tennis couvert pour la mise en place de centrales photovoltaïques à l'entreprise ORION selon le scénario de soulte au départ pour un montant de 90 000 € via un bail emphytéotique pour une durée de 20 ans.
Il apparaît au cours de la phase de mise au point de la convention de bail que le scénario du bail
emphytéotique avec versement d'une soulte en une seule fois entrant dans le cadre de l'article L2341-1 du CGPPP n'est finalement pas applicable :
- Les salles de sport y compris leurs toitures font partie du domaine public de la commune. À ce titre,
elles entrent dans le champ de l'article L.2125-4 du CGPPP.
- Le versement d'une soulte en une seule fois pour un bail portant sur le domaine public ne respecte
pas les dispositions de l'article L. 2125-4 du CGPPP.
Aussi, il est nécessaire de revoir l'attribution selon un scénario financier différent satisfaisant aux conditions de cet article : la commune de BRIEC choisit le scénario du versement d'un loyer annuel sur la durée du bail.
Les conditions économiques ayant sensiblement évoluées depuis là remise des offres en juillet 2024, la Commune de BRIEC consulte à nouveau l'ensemble des candidats ayant répondu à l'AMT et leur demande d’actualiser leur offre selon le scénario retenu.
L'analyse des offres actualisées conduit au classement ci-dessous :
ORION SDEF QUENEA
Loyer annuel 3 000 € 100 € 3 545 €
Durée 30 ans 20 ans 30 ans
Valeur financière (40 %) : 33.85 1,13/40 40/40
Valeur technique (40 %) : 38/40 40/40 35/40
Références 10/10 10/10 10/10
Surface de panneaux 8/10 10/10 5/10
Calendrier prévisionnel 10/10 10/10 10/10
Identification des 10/10 10/10 10/10
contraintes
Envoyé en préfecture le 29/04/2028
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID ; 029-212900203-20250422-2204202510-DE Valeur | EL E .
développement 10/20 10/20 10/20
durable (20%)
TOTAL /100 119,85/100 91,13/100 120,00/100
ï
CLASSEMENT ls 2 3 1 |
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d’Attribution des Marchés à Procédure
Adaptée) du 11 avril 2025,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité : 1- D'annuler la décision d'attribution selon la délibération du 13 novembre 2024
2- D'attribuer l'AMI pour occupation des toitures de la salle omnisports F. ROLLAND et des Tennis couverts pour la mise en place de centrales photovoltaïques à l’entre
pour un montant de 3 545 € via une AOT pour une durée de 30 ans ;
3- D'autoriser le Maire à signer les documents du marché,
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202510-DE
prise QUENEA selon le scénario loyer annuel Envoyé en préfecture le 29/04/2025
n Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE À): 029-212900203-20250422-2204202511-DE
Pé —t
Ville de Briec
Séance du
22 Avril 2025
N°22.04.2025.11
OBJET :
Attribution d'AMI pour
la mise à disposition
temporaire de la piste
cyclable et de ses
abords situées Rue A.
de la Grandière pour
l'installation et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
Date de convocation :
11 Avril 2025
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 10
Nombre de pouvoirs : 4
Vote :
Pour : 22
Abstention : 0
Contre : 0
Déport : 1
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT
Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle,
Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs : M NIHOUARN
Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
M FEREC Thomas : déport de voix
Madame ZARADER Valérie,1°* Adjointe au Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la commune de Briec a reçu une demande d'occupation du domaine public déposée par le SDEF pour la mise à
disposition temporaire de la piste cyclable et de ses abords située rue Amiral de la Grandière pour
l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques ;
Elle a procédé à une AMI pour solliciter d'éventuel(s) projet(s) concurrents.
La commune de Briec a reçu le 5 décembre 2024 une demande d'occu
par le Syndicat Départemental d
pation du domaine public déposée
‘Energie et d'équipement du Finistère (SDEF) pour la mise à disposition
temporaire de la piste cyclable et de ses abords située rue Amiral de la Grandière pour l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques enregistrée comme manifestation d'intérêt Spontanée.
Les activités envisagées consistent en l'installation d'ombrières photovoltaïques et ses équipements accessoires, sur une longueur de 445 m environ et une su perficie totale de 1 640 m2 environ, sur le
linéaire représenté au plan ci-dessous : Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en
Publié le
préfecture le 29/04/2025
Tee ENT
ent (des
C
La création d'ombrières photovoltaïques permettrait de garantir une source d'électricité renouvelable et locale : ce projet valoriserait une surface pertinente pour une production photovoltaïque tout en abritant les cyclistes et piétons usagers de la piste.
La pose d’ombrières photovoltaïques sur une piste cyclable est un projet innovant qui pourrait bénéficier
d’aides financières de la Région Bretagne et de l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets Grappes de
projets publics d'autoconsommation photovoltaïques 2023.
L'obtention de ces aides est cruciale pour le candidat afin d'assurer la viabilité économique du projet. Aussi, la boucle d'autoconsommation collective comprendrait des installations municipales de la commune de Briec et devrait être renforcée par la recherche de sites complémentaires (comme la STEP et les postes de relevage du réseau d'assainissement gérés par QBO) pour maintenir un taux
d'autoconsommation supérieur ou égal à 80% de la production.
Pour l'occupation du terrain, la commune percevrait un loyer annuel de 410 € et bénéficierait d'un tarif de l'électricité de 13 ctse/kWh dans le cadre de la boucle d'autoconsommation collective.
Sur la base des tarifs de l'électricité 2025, la commune de Briec pourrait réaliser des économies de 4 760 € HT grâce à l’autoconsommation sur ses bâtiments. De même QBO, en incluant la STEP et les
postes de relevage du réseau d'assainissement pourrait réaliser plus de 7 200 € HT d'économie sur sa facture d'électricité.
Le projet ne pouvant pas prétendre au tarif de rachat d'EDF, il est impératif que l’ensemble des consommateurs s'engagent sur 20 ans.
Les fondations des ombrières seraient implantées dans l'accotement Nord, appartenant à la commune de Briec. Les ombrières seraient déployées en surplomb de la piste cyclable appartenant au domaine public du Département du Finistère. L'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public devra prendre en compte l'implantation retenue.
Conformément à l'article L2122-1-4 du CGPPP, la commune de Briec a procédé à une « publicité
préalable à la délivrance d’un titre d'occupation du domaine public suite à une candidature spontanée » pour solliciter tout opérateur économique à manifester son intérêt pour l'occupation de la piste cyclable appartenant à la commune de Briec de l'Odet, mise à disposition par le biais d'une autorisation L Publie le
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en preleclure la 13/05/2025
ID : 029-212900203-20250422-2204202512-DE
Ville de Briec
Séance du
22 Avril 2025
N°22.04.2025.12
OBJET :
Mission d'assistance
pour l'élaboration d'un
projet de vidéo
protection urbaine
(VPU)
Signature d’une
convention de mise à
disposition des services
DÉPARTEMENT DU| FINISTÈRE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE BRIEC
DE L'ODET
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures,
le Conseil municipal s’est réuni à [a Mairie, sous
la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER
Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO
Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU
Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL
Marie- Laure, Mme MOLARET Solange,
Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Philippe,
Mme DUMOULIN Murielie, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie,
M PERROT Jean-Claude, M AUBIN David,
Mme HUGONNET Gwénaëlle, Etaient
absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER
Ronan, Mme GOURHANT Nathalie, M
CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU Céline,
M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs :
du SDEF M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Dan. M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET
Solange Date de convocation : 11 Avril 2025 Mme MICHAUD Sabine
donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette |
Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David Nombre de Conseillers : Conseillers en exercice : 29 or ve
= Conseillers absents : 10 M LE MEN Bruno a été
élu secrétaire de séance Nombre de pouvoirs : 4
ee
Vote :
1 Pour:
Abstention :
Contre :
Déport :
M FEREC Thomas : déport de voix
HOoRmN
Madame ZARADER Valérie, 12° Adjointe au Maire fait Savoir à l'assemblée délibérante
que la Commune souhaite étudier la faisabilité d'un projet de Vidéo-protection
urbaine (VPU) en sallicitant l'expertise du Syndicat départemental d'énergie
et d'équipement du Finistère (SDEF) pour une mission d'assistance-
conseil Via la signature d'une convention de mise à disposition de ses services.
Cette étude s'inscrit dans la continuité des actions municipales. Le Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) à été
créé en 2024, il regroupe la justice (Procureur de la République),
l'Etat (Préfecture), la Gendarmerie et ja Ville de Briec. Il s'est réuni le 18 décembre
2024 pour élaborer son plan d'action. L'axe 1 de ce plan s'intitule : « vivre ensemble
et protection des espaces publics ». Le CLSPD s'est basé sur le diagnostic
de sécurité établi par là Gendarmerie pour la commune en 2023 dans
le but de dissuader les actes de malveillance (dégradations volontaires,
vols et incivilités) et de contribuer à la protection des biens ainsi
que des activités Commerciales, artisanales et industrielles de la commune.
Le CLSPD à défini une action en deux temps (fiche 7 - déploiement de caméras
de vidéo-protection) : — Une étude de faisabilité à mener en 2025
— Le déploiement à partir de 2026 d'un système adapté de vidéo-protection
du domaine public
Ce type de mission du SDEF est estimée à 8 000 € HT et repose sur la mise
à disposition de ses services.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément l'article L5721-9,
Vu les statuts du SDEF et son article 2, notamment les articles 3, 5.2, 5.10, 5.17
et 5.19, Considérant l'article L.5721-9 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-IT, journal officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les services d'un syndicat mixte peuvent être tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Considérant l'absence de structure administrative organisée propre à la collectivité dans le domaine concerné par la convention.
Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d'Energie du Finistère en date du 15 septembre 2020 (C2020-25) autorisant son Président à signer la présente convention des services au profit d'autres collectivités.
Considérant le souhait de la collectivité de bénéficier de la mise à disposition des services du SDEF.
Considérant que le champ des prestations du SDEF couvre : la mission de suivi administratif et technique pour la réalisation des travaux et des études dans les domaines de l'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voirie, de réseaux électroniques, photovoltaïques, vidéosurveillance, de transition énergétique et tous domaines de façon non exhaustive mentionnés dans les statuts du SDEF, en fonction du souhait de la collectivité.
Considérant que la commune est tenue de participer financièrement, au cours de chaque exercice budgétaire, aux charges supportées par le SDEF dans la mesure où une mise à disposition de services a été réalisée. Les modalités financières étant définies dans la convention ainsi que dans son annexe financière.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide (à noter 1 abstention) :
1- D'accepter les modalités de la convention de mise à disposition des services du SDEF. 2- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à dispositions des services du SDFEF et les annexes financières.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2028
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202512-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2025
n Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
- ) ID : 029-212900203-20250422-2204202513A-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
?
__ ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec ——— "7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE BRIEC
DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux
Avril à vingt heures, le Conseil 22 Avril 2025 municipal s'est réuni à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
N°22.04,2025.13 Etaient présents : M FEREC Thomas,
Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude,
Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme OBJET :
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
COCOUAL Marie- Laure, Mme MOLARET Solange,
Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Travaux d'effacement Philippe, Mme
DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY des réseaux : basse Anne-Sophie,
M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT tension, éclairage
Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle,
. 7: — Ftaient absents excusés : M NIHOUARN
Raymond, M GUYADER Ronan, te pee Mme GOURHANT
Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU à Céline, M GAKIERE Fabrice,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, Glazik M LE GUYADER
Stéphane, Mme ROMÉ Cindy. _ Pouvoirs :
Paie de comocation : M NIHOUARN Raymond donne pouvoir
à M CAUGANT Jean-Pierre M GUYADER Ronan donne pouvoir
à Mme MOLARET Solange ne de CON les. ff ROHOU
Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie Conseillers en exercice : 29 : à annee 0 Mme
MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de pouvoirs : à
Votes _ MLE MEN Bruno a été élu secrétaire
de séance Pour : 22
ne DD î È M FEREC Thomas : déport de voix e:
Déport : 1
Madame ZARADER Valérie, 12° Adjointe au Maire fait Savoir à l'assemblée
délibérante que préalablement aux travaux de réaménagement de l'entrée de Pays,
la commune de Briec a souhaité que soient réalisé des travaux d'effacement des
réseaux basse tension, éclairage public et télécom sur l'avenue du Pays
Glazik
Dans ce cadre, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de BRIEC afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé
par la commune au SDEF
Préalablement aux travaux de réaménagement de l'entrée de Pays,
la commune de Briec a souhaité que Soient réalisé des travaux d'effacement
des réseaux basse tension, éclairage public et télécom sur l'avenue du Pays Glazik.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être
signée entre le SDEF et la commune de BRIEC afin de fixer le montant du fonds
de Concours qui sera versé par la commune au SDEF,
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement
de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise
de
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés. L'estimation des dépenses se monte à :
- ELECTRIFICATION Effacement 75000 € HT e COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement 25000 € HT coordonné option Bises
- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 259000 € HT Soit un total de nie 359000 E HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
Financement du SDEF : 134000 €
Financement de la commune :
- ELECTRIFICATION Effacement sus 0 €
- COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné option B 30 000 €
- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement issus 200 000 €
Soit un total de nn rns ses sacs sennsessuunnn 230 000 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l'absence d'appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 30000 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune et non du SDFF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l'opération d'enfouissement de réseaux.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1- D'approuver le projet de réalisation des travaux : effacement réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Avenue du Pays Glazik.
2- D'approuver le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 230000 €, cette enveloppe de dépense étant prévue au budget 3- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025 Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202513A-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025 FR,
Conv MOA 2025-1755 - BRIEC-RSX 2024 020 002! pubié le PP f. #F
ID : 029-212900203-20250422-2204202513A-DE " CE,
SDEF 4°
CONVENTION EE DE MAITRISE D'OUVRAGE
UNIQUE |
Entre :
D'une part, | La commune de BRIEC, représentée par Monsieur le Maire, Thomas FÉREC, agissant en vertu de la
délibération en date du , Visée en préfecture le Désignée ci-après par « La commune »
Et :
D'autre part,
Le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Equipement du Finistère, 9 Allée Sully, 29000 Quimper
Représenté par son Président, Antoine COROLLEUR, agissant en vertu de la délibération en date du 15 septembre 2020 (C2020-25).
Désigné ci-après par « le SDEF »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, l'opération d'effacement des réseaux d'éclairage public et l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux de
télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages :
-le SDEF pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les travaux d'éclairage public - la commune pour les travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques :
Conformément à l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Aussi il est permis de réaliser un transfert de maitrise d'ouvrage ponctuelle pour cette opération
Le SDEF a inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et est également compétent dans le domaine des communications électroniques.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Art. 1 : Objet de la convention
En application de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le SDEF par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau d'éclairage public et d'installation d’un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEF pour les opérations suivantes :
- Effacement réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Avenue du Pays Glazik.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières
de cette opération réalisée sous maîtrise d'ouvrage unique du SDEF. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Conv MOA 2025-1755 - BRIEC - RSX_2024 020 002 Para le
ID : 029-212900203-20250422-2204202513A-DE
Article 2 : Champ d'application de la convention
Les travaux des réseaux de communications électroniques
La collectivité délègue au SDEF la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux de communications électroniques.
Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications
L'article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d’une mise en souterrain. À ce titre, une convention est signée entre la collectivité et l'opérateur de télécommunication, elle définit notamment, les matériels fournis par l'opérateur et les conditions techniques et financières du passage en souterrain de l'ensemble du câblage.
Article 3 : Répartition des compétences
Phase projet
Missions du SDEF :
_ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d'éclairage public (le cas échéant) - Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré ;
- Validation par le SDEF du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet ;
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attributions de la commune :
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
- Choix du matériel d'éclairage public
Passation des marchés publics
Mission du SDEF :
- le SDEF fait son affaire de la consultation des entreprises, selon les règles en vigueur
Phase travaux
Mission du SDEF :
- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé - Contrôle de l'activité des prestataires ;
- Validation et paiement des factures.
Attributions de la commune :
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d'exécution.
Réception des travaux et remise des ouvrages
Mission du SDEF :
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;
- Etablissement d'un procès -verbal de remise des ouvrages, d'un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEF d'établir la main levée des réserves et de la signer ;
- Les ouvrages d'éclairage public et de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l’objet d'une remise par le SDEF, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires.
Le SDEF fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
Attributions de la commune :
- gestion des différentes garanties à compter de ia réception des ouvrages ; - intégration des ouvrages dans le patrimoine. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202513A-DE
Conv MOA 2025-1755 - BRIEC-RSX 2024 020 002
Article 4 : Gestion des ouvrages
Dès que la réception des ouvrages de communications électroniques a été prononcée, la commune s'engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la
date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Article 5 : Modalités financières
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- Estimation de l'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEF et figure
dans le plan de financement annexé à cette convention.
- Règlement et paiements : le SDEF règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.
- Participation de la commune: le montant de la participation de la commune de communication électronique est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entreprise.
- Un titre de recette est établi par le SDEF représentant le montant TTC des travaux en distinguant la part de communication électroniques au fur et à mesure du paiement des acomptes effectués par le SDEF.
- Une participation de la commune aux travaux d'électrification et aux travaux d'éclairage public et interviendra conformément aux règles définies par le comité du SDEF.
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
> Tableau Financier pour l’année 2025:
Part communale
ie = Imputation Montants TTC Modalité de calcul de la L dont frais de
MOnfat\RT (TVA 20%) | participation communale | Financement du SDEF TA suivi (déjà | Somplable au calculés dans le total)
FE etenent | 75 000,00 € | 90 000,00 € | Gratuité jusqu'à 600 | 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 132 000 € HT sur 3 ans
COMMUNICATIO
N
ELECTRONIQUE - 100% du TTC - Option Enfouissement 25 000,00 € | 30 000,00 € B convention avec 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 458
porqgE option Orange
60% HT dans la limite
de 2500€/point
ECLAIRAGE lum.(génie PUBLIC - 259 000,00 € | 310 800,00 € | civil+matériel) (soit 59 000,00 € 200 000,00 € 0,00 € 131 Effacement une
particpation du SDEF
de 1 000 € plafonnés)
(59 points lumineux)
TOTAL 359 000,00 € | 430 800,00 € 134 000,00 € 230 000,00 € Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Conv MOA 2025-1755 - BRIEC - RSX_2024 020 002 Publié le ID : 029-212900203-20250422-2204202513A-DE
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d'augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision
ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l'importance relative des dépenses.
Le SDEF appellera la participation selon l'échéancier suivant :
> Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de
commande facturé,
> A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l'avancement des travaux,
> Le solde à la mise en service de l'ouvrage sur présentation de la facture.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention s'applique au titre de la totalité des chantiers qui seront exécutés pour les travaux : Effacement réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Avenue du Pays Glazik.
Toute modification du projet initial fera l’objet d'un avenant.
Article 7 : Capacité à ester en justice
La collectivité, maitre d'ouvrage de l'opération, pourra agir en justice pendant l'exécution des travaux, aussi bien en tant que demandeur ou que défenseur.
A l'issue de la réception des travaux, chaque collectivité retrouve son droit d’ester en justice pour les parties d'ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie décennale et de garantie de fonctionnement.
Article 8 : Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Quimper, le
Pour la commune de BRIEC Pour le SDEF
Monsieur le Maire Monsieur le Président du SDEF
Thomas FÉREC Antoine COROLLEUR Envoyé en préfecture le 29/04/2025
n Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
À) 029-212900263-20250422-2204202514-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ré |
Ville de Brlec
Séance du
22 Avril 2025
N°22.04.,2025.14
OBJET :
Rétrocession d'un
délaissé communal à
Kerzoualen
Date de convocation :
11 Avril 2025
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 10
Nombre de pouvoirs : 4
Vote :
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
Etaient_ présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT
Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle.
Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs : M NIHOUARN
Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 6 février 2025 l'assemblée délibérante a acté la cession d'un délaissé communal au lieu-dit
Lors des opérations de bornage, le géomètre a relevé, qu'un délaissé SUP Kerzoualen au profit de M JACQ. plémentaire pouvait faire l’objet d'une cession au profit de M HENAFF Jean-Paul.
Monsieur HENAFF Jean-Paul, présent lors des opérations d'arpentage et de bornage des délaissés communaux au lieu-dit Kerzoualen a fait savoir qu'il souhaïtait faire l'acquisition d’une emprise 45 m2, 42a57ça \
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f GE “Vente à MJACQ et Mme MEROUR
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L'avis des domaines a été sollicité le 21/11/2024.
L'avis du gestionnaire de l'eau potable a été sollicité le 21/11/2024. Sur le fond, la régie de l’eau et de
l'assainissement de QBO ne voit pas de contre-indication au transfert de propriété de la parcelle en question ;
Vu l'avis unanimement favorable de la commission d'Urbanisme, d'Aménagement et de Travaux du 20 janvier 20285 ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
De désaffecter l'emprise qui sera cédée et d'acter qu'elle n'est pas ouverte au public.
De déclasser cette emprise du domaine public et l'intégrer au domaine privé communal.
De fixer à 2 €/m2 le prix de cession, frais de bornage et d'acte à la charge de l'acquéreur.
De procéder à la cession de cette emprise à M HENAFF Jean-Paul.
De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents à intervenir. ON
5
©
Di
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
1D : 029-212900203-20250422-2204202514-DE
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC Envoyé en préfecture le 29/04/2025
= Reçu en préfecture le 29/04/2025
à Publié le
À)" EE ] DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE -
À ÿ
___ ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
22 Avril 2025 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
ES FEREC, Maire
N°22.04.2025.15 Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
OBJET ;: GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Motion relative à la Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY protection des élus Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT locaux dans l'exercice Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle. de leurs fonctions Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Date de convocation : Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, 11 Avril 2025 M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Nombre de Conseillers : Pouvoirs : a
Conseillers en exercice: 29 M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre ELEMENTS D M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET
Solange PAP ERA VERS Mme ROHOU
Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie Vote :
= Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Pour ; 23
CRE ë M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire fait savoir à l‘assemblée délibérante que depuis plusieurs mois, de nombreux élus locaux ont exprimé la complexité actuelle à remplir leurs missions en toute sérénité.
Face à ces difficultés et afin de protéger les élus locaux dans l'exercice de leur fonction, le Président du Département, le Président de l'AMF 29 et la Présidente de l'AMR 29 vous proposent le vote en conseil municipal d'une motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l'unanimité des membres d'adopter la Motion qui lui est proposée,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu'ils doivent être
protégés dans l'exercice de leurs fonctions :
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de
2013 n'y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l'élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous les cas
où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité n'auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l'Association des maires du Finistère, et à l'Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu'à la Présidente de l'Assemblée nationale.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202515-DE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Regu en préfecture le 29/04/2025
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Ville de Bnec
Séance du
22 Avril 2025
N°22.04.2025.16
OBJET :
Vœu de soutien au
Centre d'Information
sur les Droits des
Femmes et des
Familles du Finistère
Date de convocation :
11 Avril 2025
Nombre de Conseillers :
) Publié le
= ) 1D : 029-212900203-20250422-2204202516-DE
SJ eme
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil
municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas
FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M
PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-
Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN
Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY
Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT
Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle,
Etaient absents excusés: M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan,
Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU
Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs : M NIHOUARN
Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Conseillers en exercice: 29 M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange Conseillers absents : 10 Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Nombre de pouvoirs: 4 Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
Vote : Pour: 23
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que :
Vu les difficultés financières majeures rencontrées par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Finistère (CIDFF29),
Vu les missions essentielles qu'il remplit depuis sa création, et notamment dans le Finistère depuis 1982, au service de l'égalité femmes-hommes, de la lutte contre les violences et de l'autonomie sociale et économique des femmes,
Vu les conséquences dramatiques que ces difficultés font peser sur la pérennité de ses actions et sur l'accueil des usagers sur le territoire,
Souhaïite exprimer son soutien plein et entier au CIDFF29,
Depuis plus de 40 ans, cette association à but non lucratif remplit des missions de service public confiées principalement par l'État, à travers :
- Des permanences juridiques gratuites et confidentielles, en particulier en droit de la famille. - Un accompagnement psychologique pour les victimes de violences,
- Des parcours d'insertion professionnelle pour les femmes en situation de précarité.
- Des actions de formation et de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles à destination des
élu'e's, professionnel:le’s et bénévoles. En 2024, ce sont 6 839 personnes qui ont été accompagnées par le CIDFF29, dont plus des trois quarts
sont des femmes, et 1 440 personnes formées. Des dispositifs importants de protection, comme le Téléphone Grave Danger ou le Bracelet Anti-Rapprochement, ont également été mobilisés pour plus de 100 personnes.
Or, le CIDFF fait aujourd'hui face à une crise inédite, provoquée notamment par :
- La baisse des subventions publiques, locales et nationales. |
- L'application de l'accord SEGUR, qui impose une revalorisation salariale sans que l'Etat n'ait compensé les coûts induits (environ 100 000 € pour le CIDFF29).
Cette situation a contraint l'association à engager une restructuration, avec la suppression de 5 postes, la fermeture de l'antenne de Morlaix, la réduction du temps de travail des juristes, et la suppression de permanences juridiques dans 11 communes dont Briec. Depuis la création de la Maison France services en mars 2023, cette permanence se tenait une fois par mois au SIVOM du Pays Glazik.
Malgré l'engagement de plusieurs collectivités locales, notamment la Ville et Métropole de Brest, le Conseil Départemental du Finistère et Défi Emploi, le maintien de l'activité du CIDFF29 ne pourra être assuré sans un soutien financier renforcé de l'Etat.
L'assemblée délibérante, émet le vœu à l'unanimité des membres :
1- D'affirmer l'absolue nécessité de garantir la continuité des services rendus par le CIDFF,
indispensables pour de nombreuses femmes et familles du territoire ;
2- De déplorer l'absence de réponse suffisante de la part de l'État face à une crise provoquée en partie par ses propres décisions ; |
3- De soutenir l'appel du Conseil Départemental du Finistère demandant à l'État de compenser
intégralement le coût des primes SEGUR ;
4- D'appeler l’ensemble des institutions à prendre leurs responsabilités pour assurer la pérennité des missions du CIDFF29 ;
5- De mandater Monsieur le Maire pour transmettre ce vœu à Monsieur le Préfet, aux Ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Droits des Femmes, ainsi qu'à l'Union Nationale des CIDFF.
Fait et délibéré le 22 Avril 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 029-212900203-20250422-2204202516-DE