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Déliberation - 2022 74 Mandat special pour le deplacement dun elu
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 74 Mandat special pour le deplacement dun elu)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Institutions publiques,
2022/74 DELIBERATION 5.6
Le 5 septembre 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2022
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, KHEBRARA, KARA, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON, RODRIGUES.
Procurations : Madame SEGUIN à Madame FABRE, Madame MONTET-FRANC à Madame MONTAGNON.
Absent : Monsieur PEPIN.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : Mandat spécial pour le déplacement d’un élu
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Il explique que l’article R.2113-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatifs, d’une part au paiement des indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats et d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Il ajoute que la notion de mandat spécial s‘applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. A titre dérogatoire, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l’élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus proche séance.
Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’accorder ce mandat spécial à Madame Hélène FABRE, 4ème adjointe déléguée en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme afin que la collectivité prenne en charge les frais de déplacements et d’hébergement lors de sa participation au festival du spectacle vivant contemporain d’Avignon organisé chaque année et ce pour la durée du mandat.
Il est précisé que ce déplacement s’inscrit dans le cadre de la prospection pour l’établissement de la programmation du Théâtre municipal du Parc. 2022/74 DELIBERATION 5.6
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-18 et R.2123-22-1,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 101,
Vu le décret n°2099-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et notamment son article 11.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DONNE mandat spécial à Madame Hélène FABRE pour participer au festival du spectacle vivant contemporain d’Avignon pour la durée du mandat,
DIT que les frais engagés pour l’exécution de ce mandat spécial seront remboursés dans la limite des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat et sur présentation d’un état de frais,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, chapitre 65.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 6 septembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET