Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-088

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORALDDT 74 n°

DDT-2020-0736DDT 01 n° 2020-19modificatif de l’arrêté interpréfectoral DDT 74 n°

DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 deréglementation de la circulation sur l'autoroute

A 40 – Maintenance et essais techniques deséquipements présents dans les deux tubes du

tunnel du Vuache et des travaux d’entretien diversdans les zones adjacentes fermées à la

circulation (3 pages) Page 3

01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17portant relatif aux travaux de

théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud deChamoiseA40 PR 119+200 au

PR 122+500 (5 pages) Page 7

01-2020-05-29-008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Décision

n°2020-002 (3 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-05-28-009 - AIP conseiller communautaire supplémentaire de Jassans Riottier à la

CA Villefranche Beaujolais Saône (2 pages) Page 17

01-2020-06-02-003 - AP portant autorisation d'acquisition de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D des communes de St Maurice de Beynost et Tramoyes (2

pages) Page 20

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-05-14-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe

DENEUVY directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 23

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-03-002

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2020-0736

DDT 01 n° 2020-19

modificatif de l’arrêté interpréfectoral DDT 74 n°

DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 de

réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 –

Maintenance et essais techniques des

équipements présents dans les deux tubes du tunnel du

Vuache et des travaux d’entretien divers

dans les zones adjacentes fermées à la circulation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2020-0736 3ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2020-0736

DDT 01 n° 2020-19

modificatif de l’arrêté interpréfectoral DDT 74 n° DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 27 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

VU l’arrêté interpréfectoral DDT 74 n°DDT-2020-0572, et DDT 01 n° 2020-10 du 15 avril 2020 de

PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Direction Service transition énergétique et mobilités Cellule déplacements

Unité gestion de crise et transport

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2020-0736 42 / 3

réglementation de la circulation sur l’autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation,

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB,

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 25 mai 2020,

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 25 mai 2020,

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 18 mai 2020,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie du 13 mai 2020,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Ain du 12 mai 2020,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 14 mai 2020,

VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du 18 mai 2020,

VU les avis de M. le directeur réseau de la société APRR du 14 et 20 mai 2020,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône du 12 mai 2020,

VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry du 12 mai 2020,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens du 26 mai 2020,

VU la consultation de M. le maire de la commune de Frangydu 12 mai 2020,

VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry du 26 mai 2020,

VU l'avis de M. le maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy du 12 mai 2020,

VU l'avis réputé favorable de M. le maire de la commune de Léaz,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance, d’essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes.

CONSIDÉRANT que suite au confinement de la population lié au COVID 19, ATMB a dû revoir avec les entreprises de travaux l’ensemble du planning des travaux sur son réseau,

ARRÊTENT

Article 01 :

- l’article 1 de l’arrêté DDT 74 n° DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 est modifié comme suit : Les dates de fermeture de l’autoroute A40 pour les nuits du 20 au 24 avril 2020 sont remplacées par les nuits du 8 au 12 juin 2020, le reste de cet article est inchangé.

- l’article 2 de l’arrêté DDT 74 n° DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 est modifié comme suit : Les dates du lundi 20 avril 2020 à 8h00 au vendredi 24 avril 2020 à 16h00 sont remplacées par : du lundi 8 juin 2020 à 8h00 au vendredi 12 juin 2020 à 16h00 le reste de cet article est inchangé.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2020-0736 53 / 3

- l’article 3 de l’arrêté DDT 74 n° DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 est modifié comme suit : Les dates du lundi 20 avril 2020 à 8h00 au vendredi 24 avril 2020 à 16h00 sont remplacées par : du lundi 8 juin 2020 à 8h00 au vendredi 12 juin 2020 à 16h00 le reste de cet article est inchangé.

- l’article 4 de l’arrêté DDT 74 n° DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 est abrogé

Article 02 : les autres articles de l’arrêté DDT 74 n° DDT-2020-0572 et DDT 01 n° 2020-10 restent inchangés.

Article 03 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute- Savoie et de l’Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble et de Lyon dans le même délai. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).

Article 04 :

– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie est adressée :

– à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au BGLC de la préfecture de l’Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à M le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

– à la CRZ Sud-Est,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires d’Eloise, de Valserhône, de Neydens, de Vulbens, de Clarafond-Arcine, de Saint Julien en

Genevois, de Viry, de Valleiry, de Frangy, d’Epagny-Metz-Tessy et de Léaz.

Bourg en Bresse, le 3juin 2020 Annecy, le 3 juin 2020

Le Préfet,

Par délégation du préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental, Le chef du service transition énergétique Le chef d’unité gestion de crise et transport et mobilités

SIGNE SIGNE

Georges WACRENIER Stéphane VIALLET

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2020-0736 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-03-001

Arrêté préfectoral n° 2020-17

portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de

secours dans le tunnel sud de

Chamoise

A40 PR 119+200 au PR 122+500

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de 7Direction

Unité gestion de crise et transport

Arrêté préfectoral n° 2020-17

portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de Chamoise

A40 PR 119+200 au PR 122+500

Le Préfet de l’Ain

Vu La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu Le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

Vu Le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par APRR ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de 8Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 4 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 27 mai 2020;

Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 20 mai 2020;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 4 mai 2020;

Vu les avis réputés favorables des communes de Saint-Martin-du-Fresne, Port, Montréal-la-Cluse, Nantua, Les Neyrolles, Brion et Maillat ;

Considérant que pendant les travaux à réaliser sur l’autoroute A40, dans le tunnel de Chamoise, il y a lieu de réglementer la circulation dans les 2 sens de circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A40 comprise entre les PR 114+300 et 123+200 dans les deux sens de circulation.

Elles s’appliqueront du dimanche 7 juin au vendredi 3 juillet.

Article 2 :

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

Phase 1 : Travaux sens 2 Mâcon vers Genève

Circulation bidirectionnelle sur le sens 1 Genève vers Mâcon entre les PR 122+750 et 117+400 du

lundi 8 juin à 6h00 au jeudi 11 juin à 21h00 et du lundi 15 juin à 6h00 au jeudi 18 juin à 21h00

- sens 1 Genève vers Mâcon : neutralisation de la voie de gauche entre les PR 117+150 et PR 122+850

o dépassement interdit à tous les véhicules entre les PR 116+750 et 122+850

o vitesse limitée à 90 km/h à partir du PR 116+750 puis à 70 km/h du PR 116+950 au

PR 122+850

- sens 2 Mâcon vers Genève : neutralisation de la voie de gauche entre les PR 123+200 et 122+800 ; basculement de la circulation sur la voie de gauche du sens Genève vers Mâcon jusqu’au PR 117+400 au niveau de la rampe d’accès au sens Mâcon vers Genève o dépassement interdit à tous les véhicules entre les PR 123+600 et 116+800

o vitesse limitée à 90 km/h à partir du PR 123+600, puis à 70 km/h à partir du PR

123+300 et à 50 km/h au PR 122+900 pour le passage de l’I.T.P.C. de basculement. Vitesse limitée à 70 km/h entre les PR 122+550 et PR 116+800.

Du jeudi soir 11/06 au dimanche soir 14/06, le basculement sera déposé avec remise en circulation sur une seule voie (maintien des neutralisations de voie de gauche) dans chacun des sens de circulation.

Phase 2 : Travaux sens 2 Mâcon-Genève

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de 9Circulation bidirectionnelle sur le sens 2 Mâcon vers Genève entre les PR 115+700 et PR 122+770 du

lundi 22 juin à 6h00 au jeudi 25 juin à 21h00 et du lundi 29 juin à 6h00 au jeudi 2 juillet à 21h00

- sens 1 Genève vers Mâcon : neutralisation de la voie de gauche entre les PR 114+300 et PR 115+700 ; basculement de la circulation sur la voie de gauche du sens Mâcon vers Genève jusqu’au PR 122+770

o dépassement interdit à tous les véhicules entre les PR 113+900 et PR 122+850

o vitesse limitée à 90 km/h à partir du PR 113+900 puis à 70 km/h à partir du PR

114+100 et à 50 km/h au PR 115+650 pour le passage de l’I.T.P.C de basculement. Vitesse limitée à 70 km/h du PR 115+820 au PR 122+670 et à 50 km/h pour le franchissement de l’I.T.P.C. de débasculement.

o accès l’autoroute A40 direction Mâcon interdit à partir du diffuseur n° 9 de Sylans les

automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S5 » pour reprendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon.

o Fermeture de l’aire des Neyrolles du dimanche 21 juin à partir de 8h00 au vendredi 3

juillet à 6h00.

- Sens 2 Mâcon vers Genève : neutralisation de la voie de gauche entre les PR 123+200 et PR 115+600

o dépassement interdit à tous les véhicules entre les PR 123+600 et PR 115+600

o vitesse limitée à 90 km/h à partir du PR 123+600 et à 70 km/h entre les PR 123+300

et PR 115+600

Article 3 :

Pour la pose et la dépose du balisage, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

▪ Fermeture de l’autoroute A40 sens 1 Genève vers Mâcon entre les diffuseurs n° 9 (Sylans) et n° 8 (Saint Martin du Fresne) les nuits, à partir de 21h00 jusqu’à 6h00 :

- du dimanche 7 juin au lundi 8 juin,

- du jeudi 18 juin au vendredi 19 juin (nuit de fermeture entre les diffuseurs n°8 et n°10 déjà prévue à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier)

▪ Fermeture de l’autoroute A40 sens 2 Mâcon vers Genève entre les diffuseurs n° 8 (Saint Martin du Fresne) et n° 9 (Sylans) les nuits à partir de 21h00 jusqu’à 6h00 :

- du dimanche 21 juin au lundi 22 juin,

- du jeudi 25 juin au vendredi 26 juin,

- du dimanche 28 juin au lundi 29 juin,

- du jeudi 2 juillet au vendredi 3 juillet.

Article 4: Mesures de guidage lors des fermetures d’A40 et l’interdiction d’accès aux transports

de matières dangereuses lors de la circulation bi-directionnelle dans le tunnel :

Dans le sens 1 Genève vers Mâcon sur l’autoroute A40 :

- les automobilistes circulant en direction de Mâcon devront quitter l’autoroute A40 au niveau du

diffuseur n° 9 de Sylans et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S5 » pour

reprendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon ;

- les accès à l’autoroute A40 en direction de Mâcon au diffuseur n° 9 de Sylans seront interdits, les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S5 » à partir de Sylans pour prendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon.

Dans le sens 2 Mâcon vers Genève sur l’autoroute A40 :

- les automobilistes circulant en direction de Genève devront quitter l’autoroute A40 au niveau

du diffuseur n° 8 de Saint Martin-du-Fresne ou l’A404 au niveau du diffuseur n° 9 de La Croix

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de 10Chalon et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S6 » ;

- l’accès à l’autoroute A40 en direction de Genève au diffuseur n° 8 de Saint Martin-du-Fresne

sera interdit, les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S6 » à partir

de Saint Martin-du-Fresne.

Dans le sens Oyonnax –> Genève sur l’autoroute A404 :

- les automobilistes circulant en direction de Genève pourront quitter l’A404 au niveau du

diffuseur n° 9 de La Croix Chalon et suivre l’itinéraire de substitution fléché «S6 ». Ils devront

obligatoirement sortir au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin-du-Fresne et pourront suivre

l’itinéraire de substitution fléché « S6 ».

Article 5 : Autres dispositions

- Lors de la maintenance éventuelle de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

- Dans les 2 sens de circulation, les véhicules transportant des matières dangereuses seront interdits dans le tunnel exploité en circulation bidirectionnelle.

- Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents afin de faire respecter les

mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation,

nécessaire à la fermeture et au basculement.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.

- Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre.

- L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

- Dans le cas où les opérations de pose/dépose du balisage seraient terminées avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section fermée pourra être anticipée.

- Les dispositions énoncées ci-avant seront effectives les jours classés hors chantier.

- Les chantiers pourront entraîner des déviations sur le réseau associé dans la mesure où le trafic constaté est inférieur à 300 v/h

- En fonction de l’avancement des travaux, les remises en circulation pourront être réalisées

avant les heures prévues.

Article 6 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de 11Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9 :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 10 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'AIN,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au président du conseil départemental de l‘Ain,

au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, aux maires des communes de Saint-Martin-du-Fresne, Port, Montréal-la-Cluse, Nantua et Les Neyrolles, Brion, Maillat.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2020

Le préfet,

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant relatif aux travaux de théâtralisation des issues de secours dans le tunnel sud de 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-05-29-008

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs.

Décision n°2020-002

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-29-008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 13Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Décision n°2020-002

Le Préfet de l'Ain,

En vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l’arrêté portant désignation de M. Sébastien Viénot, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l’Ain, en date du 25 mai 2020,

DÉCIDE :

Article 1er :

Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien VIENOT, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-29-008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 14privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien VIENOT, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint peut subdéléguer sa signature à la Cheffe du service habitat et construction et à ses collaborateurs chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers Anah.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au RAA .

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim

- à M. le Président du conseil départemental

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support

- à M. l'agent comptable de l'Anah

- aux intéressé(e)s.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-29-008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 15Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2020

Le Préfet de l'Ain

délégué de l'Agence,

signé

Arnaud COCHET

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-29-008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-05-28-009

AIP conseiller communautaire supplémentaire de Jassans

Riottier à la CA Villefranche Beaujolais Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-28-009 - AIP conseiller communautaire supplémentaire de Jassans Riottier à la CA Villefranche Beaujolais Saône 17PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L'AIN

PREFECTURE PREFECTURE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et

de la démocratie locale

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 69-2020-05-22-003 du 22 mai 2020

appelant un conseiller communautaire supplémentaire de Jassans Riottier à sièger au conseil de la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône

Le Préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de l'ordre national

du mérite

Vu la loi 2020-290 modifiée du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 19 ;

Vu le décret 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 15 octobre 2013 relatif aux statuts de la communauté d’agglomération issue de la fusion entre la communauté de communes Beaujolais Nizerand Morgon, la communauté de communes Beaujolais Vauxonne, la communauté d’agglomération de Villefranche sur Saône, les communes de Ville sur Jarnious, Jarnious, Liergues et Jassans- Riottier et à la composition de son conseil communautaire fixant le nombre de siège de la commune de Jassans-Riottier à 4 pour le mandat 2014-2020 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et attribuant 5 sièges à la commune de Jassans-Riottier à compter du renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu la liste des candidats au conseil municipal et communautaire de la commune de Jassans-Riottier en mars 2014 et vu le résultat obtenu par la liste conduite par de Monsieur Jean-Pierre Reverchon ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-28-009 - AIP conseiller communautaire supplémentaire de Jassans Riottier à la CA Villefranche Beaujolais Saône 18Considérant que la commune de Jassans-Riottier, membre de la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, voit le nombre de ses conseillers communautaires passer de 4 sièges à 5 sièges à compter du mandat 2020-2026 ;

Considérant que Mme Marie-Laure Reix était candidate sur la liste des conseillers municipaux de monsieur Reverchon ;

Considérant qu’en application de l’article 19-VII de la loi précitée, lorsqu’une commune dont le conseil municipal n’a pas été élu à l’issue du premier tour des élections municipales et que cette même commune voit le nombre de ses conseillers communautaires augmenter entre le précédant et le nouveau mandat, il appartient au préfet de constater le conseiller communautaire qui est appelé à siéger au conseil de communauté entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 et la date du second tour ;

Sur proposition de madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, prefète déléguée pour l'égalité des chances et de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain;

A R R E T E

Article 1. - Madame Marie-Laure Reix, conseillère municipale de la commune de Jassans-Riottier est appelée à siéger au conseil de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône jusqu’à la date du second tour des élections municipales,

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité et de la Démocratie Locale- 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée : www.telerecours.fr.) formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3. - La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, prefète déléguée pour l'égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ainsi qu’au maire de la commune membre et à l'élue devenant conseillère communautaire.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 mai 2020 Fait à Lyon le 22 mai 2020

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

Signé la préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Cécile DINDAR

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-28-009 - AIP conseiller communautaire supplémentaire de Jassans Riottier à la CA Villefranche Beaujolais Saône 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-06-02-003

AP portant autorisation d'acquisition de détention et de

conservation d'armes de catégories B et D des communes

de St Maurice de Beynost et Tramoyes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-02-003 - AP portant autorisation d'acquisition de détention et de conservation d'armes de catégories B et D des communes de St Maurice de Beynost et Tramoyes 20Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D des communes de Saint-Maurice-de-Beynost et Tramoyes

Le Préfet,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et R.2212-12 ;

Vu le code des communes et notamment l’article L.412-51 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Maurice-de-Beynost ;

Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 8 janvier 2020 entre la police municipale pluri- communale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost et de Tramoyes, et les services de sécurité de l’État, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 1er janvier 2020 entre les maires des communes de Saint-Maurice-de-Beynost et de Tramoyes ;

Vu le courrier des maires des deux communes du 12 mai 2020, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D en vue d’équiper leurs agents de police pluri- communale ;

Considérant que la convention communale de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;

Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;

Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Beynost est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-02-003 - AP portant autorisation d'acquisition de détention et de conservation d'armes de catégories B et D des communes de St Maurice de Beynost et Tramoyes 21ARRÊTE

Article 1er : La commune de Saint-Maurice-de-Beynost est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

Armes de catégorie B

- 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19,

Armes de catégorie D

- 3 matraques télescopiques de type « bâton de défense »,

- 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (contenance de moins de 100 ml).

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2018 susvisé, portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Maurice-de-Beynost est abrogé.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.

Article 4 : La commune de Saint-Maurice-de-Beynost autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Messieurs les maires de Saint-Maurice-de- Beynost et de Tramoyes et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 juin 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-02-003 - AP portant autorisation d'acquisition de détention et de conservation d'armes de catégories B et D des communes de St Maurice de Beynost et Tramoyes 2284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-05-14-006

ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Philippe DENEUVY directeur de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-14-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 23ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de l’Ain,

Vu le code des relations entre le public et l’administration

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répblique ;

Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisa- tion unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-14-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 24Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté NOR : TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean- Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et de la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.

Article 2

Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er :

1- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

2- les circulaires aux maires ;

3- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

4- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

5- les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers départementaux.

Article 3

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône- Alpes, à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d’activités ci-dessous :

3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :

- Approbations des dossiers d’exécution et autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-14-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 25- Plans de délestage: décisions d’inscription sur les listes ‘'usagers prioritaires ;

- Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- Approbation des dossiers d’exécution ;

- Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

3.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’Etat :

- Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

3.4. Utilisation de l’énergie :

- Tous actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : • Délivrance des certificats d’obligation d’achat ;

• Délivrance des certificats d’économie d’énergie.

3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

3.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :

- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.

3.7. Équipements sous pression :

- Tous actes relatifs:

• à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ;

• à la délégation des opérations de contrôle ;

• à la reconnaissance des services d’inspection.

3.8. Installations classées, explosifs et déchets :

- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ;

- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; - Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs ; - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.

3.9. Véhicules :

- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé, de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d’agréments.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-14-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 263.10. Circulation des poids lourds :

- Les actes (autorisation et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

- Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

3.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels :

3.11.1 – CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :

- Toutes décisions et autorisations relatives :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs

d’objets qui en sont composés ;

• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des

règlements de la commission associés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

3.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ou refusant ladite dérogation

3.11.3 – Autorisations de travaux ou d’activités dans les réserves naturelles nationales : - Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

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Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône : Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

-des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

-de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

-des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

-des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

3.14. Police de l’environnement :

Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l’environnement.

3.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme :

Tous les documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas : • des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l’environnement ; • et des documents d’urbanisme en application de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme.

Une copie de tous les documents signés à ce titre devra être adressée au préfet de l’Ain.

Article 4

Sont exclues de la présente délégation, les décisions qui :

• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif

des communes, du département et de leurs établissements publics,

• qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les

récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement.),

• qui attribuent des subventions supérieures à 23 000€ ou refusent des demandes de

subventions supérieures à ce montant.

Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.

Article 5

Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes .

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

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Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2020.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2020

Le préfet,

Signé

Arnaud COCHET

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