Déliberation - Delib 2021 32

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Déliberation - Delib 2021 32 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 32)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, see swss ee + eous

. lat sr EXTRAIT DU REGISTRE DES:DÉLBÉRATIONS

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HAUTE-GARONNE Séance du 7'sebtamièré 2021 e

Date de la convocation : 1er septembre 2021

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Délibération n° 2021-32 : . . .

L'an deux mille vingt et un et le sept septembre à 19 heures 00, le

Membres Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est

En exercice : 13 réuni à la salle Hervé Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de

Présents : 11 M. Bernard CROUZIL, Maire.

Votants : 12 Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH,

LAVERGNE et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL,

LE ; + GONINDARD, JOCTEUR-MONROZIER et OTAL. ontre :

Abstention : 0 Absents excusés : Mme PIN-BELLOC et M. FRILLAY

Mme PIN-BELLOC a donné pouvoir à Mme COCHET

M. Dominique BOUTEILLER a été élu secrétaire de séance.

Objet : Revalorisation des indemnités de fonction du maire et du 1er adjoint

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Vu l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui permet au maire, dans toutes les

communes sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de

fonction prévue, ou demander à ne pas bénéficier du montant maximum,

Vu la délibération n° 2020-30 en date du 30 octobre 2020 relative aux indemnités du maire et

des adjoints et la délibération n° 2020-41 en date du 26 novembre 2020 relative aux indemnités

de conseiller municipal délégué aux fêtes et cérémonies,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité

en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut

dépasser 51.6 % pour le maire et 19.8 % pour les adjoints,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée de revaloriser les indemnités perçues par le maire et la

1èe adjointe afin de mieux compenser l'engagement quotidien dans les affaires de la commune

et propose de percevoir pour ses indemnités un taux de 20,5 % de l'indice brut terminal et un

taux de 19,8 % pour la 1°" adjointe.

Le taux de 6 % reste inchangé pour les autres adjoints et pour le conseiller délégué aux fêtes et

cérémonies avec un taux de 1,05 %.

Entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Article 1 : ses” EE : ; Le D'abroger, à la date du 1° janvier 2022, les délibérations h°2020:50 du 30 Hetbbre 2020 et n°2020-41 du 26 novembre 2020. D 7 7e .. Article 2 : re : De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des férictions du mairé! de$’ädjoints comme suit : - Maire : 20,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 1er adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2ème adjoint : 6,0 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3ème adjoint : 6,0 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4ème adjoint : 6,0 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller délégué ë 1,05 % de l'indice brut terminal de la fonction publique De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées. Article 3 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Bernard CROUZIL Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 15/09/2021 transmise au Représentant de l’Etat le 15/09/2021 Pour copie conforme Le Maire, \ / en £ Tableau annexe à la délibération 2021-32 du 7 se Pourcentage indice .,s ee] 0e ose 08e : e à Montant Fonction terminal de la fonction me ca ie oÉ pos . publique Eu so es . ; Maire 20,5 797,33 ‘ °°" TT 1°" adjoint 19,8 770,10 2ème adjoint 6,0 233,36 3ème adjoint 6,0 233,36 4ère adjoint 6,0 233,36 Conseiller délégué | 1,05 40 ,84