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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 09 2013 1ple acquisition terrains sev realisation bassin traitement eaux pluviales avis domaine plan)
Thèmes du document : Jeunesse, Affaires étrangères et coopération, Données personnelles,
PLAN SOMMAIRE DES LIEUX
Extrait du Plan Cadastral
VILLE DE NIORT
Lieu-dit "Antes”
&
Lot 2:
DP9
Echelle: 1/1000
Terrain à Bâtir de 925 m2 Lot 1: Terrain à Bâtir de 9133 m2
Acquéreur : C.A.N, [uses ETTTY Unité Foncière Acauéreur : Ville de NIORT
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1435409 Libarit » Égalté » Frätéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSAGE-LORRAINE AVIS DU DOMAINE
BP 19149 mes
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE : 05:49:06:39.36
TELECOPIE : 05.49.24.63 32
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
Art. L. 5211-10, alinéa 2 ; L. 2241-4, alinéa 3 et L. 5722-3, alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2013/191 V 205
Enquêteur : Patricia HUTCHINSON
Courriel : patricia.hutchinson@dgfip.finances.gouv.fr
1-Propriétaire : Syndicat des Eaux du Vivier - SEV
2 - Date de réception de la demande d'avis: 13 mars 2013
3- Situation du bien: NIORT
- adresse : « Antes »
- références cadastrales : section CE n° 89, 311 et 321 pour un total de 4ha 56a OOca
4 - Description sommaire :
Parcelles d’un seul tenant en nature de prairie, situées à proximité du boulevard de l’Europe.
5 - Réglementation d'urbanisme : En zone AUS au PLU.
6- Situation locative: Libre à la vente.
7 - Conditions de la vente : Procédure amiable.
8- Valeur vénale de l'immeuble cédé :
Déterminée par comparaison, la valeur vénale de Pensemble des terrains est estimée à 105 000 € HT.
9 - Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialernent compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A NIORT, le 18 mars 2013
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Contrôleur des Finances Publiques
atticia HUTCHINSON