Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 23 juin 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 23 juin 2011 Document publié le Jeudi 23 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 23 juin 2011)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 48 DU 23 JUIN 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1745

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE

N° 1670 Arrêté départemental portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan particulier d’intervention de l’Etablissement de TOTALGAZ à ARLEUX

Par arrêté préfectoral en date du 17 juin 2011

Article 1 er - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'établissement du plan particulier d’intervention de l'établissement TOTALGAZ intéressant les communes suivantes : ARLEUX et CANTIN.

Article 2 - Cette enquête se déroulera du vendredi 08 juillet au vendredi 26 août 2011.

Article 3 : L’enquête se déroulera en mairie d’ARLEUX et CANTIN et en sous-préfecture de DOUAI.

Article 4 : Le dossier d'enquête comprendra :

 un projet de Plan Particulier d’Intervention de l’établissement de TOTALGAZ d’Arleux.

 des annexes comprenant une partie des dispositions générales de l’ORSEC, des cartographies, une partie spécifique aux gestion- naires de réseaux, des éléments de langage, une partie relative à l’information et la communication et une fiche explicative de de- mande de l’état de catastrophe technologique extrait du mémento du maire.

 La plaquette d’information de l’exploitant à destination de la population.

Article 5 : Le public pourra, pendant la période mentionnée à l'article 3, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres prévus à cet effet dans les mairies des communes visées à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'en préfecture du Nord (S.I.R.A.C.E.D- P.C/bureau de la Planification) et en sous-préfecture de DOUAI (642 bd Albert 1 er à DOUAI) aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le public pourra également adresser, par courrier envoyé à la préfecture du Nord (SIRACED PC – Bureau de la Planification), ses observations qui les annexera au registre d'enquête.

Article 6 : Les maires des communes visées à l'article 1 du présent arrêté, annexeront aux registres les avis des conseils municipaux concernés,

Article 7 : Les maires des communes visées à l'article 1 du présent arrêté feront publier par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre procédé de leur choix, le présent arrêté ainsi que l'avis d'ouverture d'enquête publique joint dans les lieux habituels réservés à cette fin.

Cet affichage devra intervenir quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le vendredi 24 juin 2011, et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci. Dès l'issue de l'enquête, les maires des communes concernées renseigneront et feront parvenir au Préfet le certificat d'affichage joint.

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera en outre inséré, par les soins du Préfet dans les journaux " La Voix du Nord " et " l'Observateur du Douaisis", quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le 24 juin 2011, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le vendredi 08 juillet et le samedi 16 juillet 2011.

Article 8 : L'enquête pourra être prorogée, par décision motivée et après avis du Préfet du Nord, la durée de l'enquête de quinze jours au maximum. Cette décision devra toutefois intervenir et être notifiée au Préfet du Nord au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête, et portée à la connaissance du public, au plus tard à la date initiale de clôture de l'enquête, dans les conditions de lieu prévues à l'article 7 du présent arrêté.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées.

Article 10 : Les maires établiront un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consigneront, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet du P.P.I.

Article 11 : Les maires transmettront le dossier de l'enquête accompagné du rapport et de ses conclusions motivées au Préfet du Nord (S.I.R.A.C.E.D-P.C/ Bureau de la Planification) dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, soit le 23 septembre 2011 au plus tard.

Article 12 : Le préfet du Nord adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées à chacune des communes dans lesquelles se sera déroulée l'enquête, pour y être tenue à la disposition du public pendant au moins un an.

Toute personne intéressée pourra également demander au préfet du Nord une copie de ces documents.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de Cabinet, le sous-préfet de DOUAI, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N° 1671 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements de l’établissement « centre des apprentissages des adolescents »

Par arrêté conjoint en date du 21 juin 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sont autorisées comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1746

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 015,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 250 170,47 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 96 817,00 €

411 002,47 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 339 235,39 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 7 000,00 €

346 235,39 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 64 767,08 €

- Déficit 0.00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juin 2011, à 66,30 €

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le directeur général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1672 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service PFS de l’association A.G.S.S de l’U.D.A.F-PFS

Par arrêté conjoint en date du 21 juin 2011

Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelle de l’association A.G.S.S. DE L' U.D.A.F.- PFS sont au- torisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 386 683,23 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 673 320,39 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 68 422,99 €

2 128 426,61 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 032 418,52 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 969,35 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

2 033 387,87 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1747

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 95 038,74 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l’association A.G.S.S. DE L' U.D.A.F.- PFS pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juin 2011, à 116,84 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le directeur général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 1673 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Par décision N° 91 du 19 mai 2011

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord a autorisé la demande d’exploitation commerciale, présentée par la SNC La Sentinelle, en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne « MAGIK’DEPOT », d’une surface de vente de 1 200 m2 et d’un magasin sans enseigne, d’une surface de vente de 450 m2, spécialisé dans l’équipement de la maison et/ou de la personne à LA SENTINELLE, rue Gambetta prolongée, zone commerciale du Vignoble.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de LA SENTINELLE.

N° 1674 Domaine de la Sécurité et du Gardiennage

Société Lilloise de Sécurité » située 21 bis rue du Prieuré à LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2011

Article 1 er : L’entreprise de gardiennage dénommée « Société Lilloise de Sécurité » située 21 bis rue du Prieuré à LILLE, ayant pour objet la surveillance et le gardiennage, est autorisée à exercer ses activités à la date du présent arrêté.

Article 2 : Toute modification affectant le fonctionnement de la société doit être déclaré dans un délai d’un mois au préfet qui a délivré la présente autorisation.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

N°1675 Domaine de la Sécurité et du Gardiennage

SARL NORD SURVEILLANCE située 430 rue Jules Guesde - ZAC du Tir à Logues à VILLENEUVE-D’ASCQ,

Par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2011

Article 1 er : L’article 1er de l’arrête préfectoral 4 juin 1997 susvisé est modifié comme suit : « La SARL NORD SURVEILLANCE située 430 rue Jules Guesde - ZAC du Tir à Logues à Villeneuve d’Ascq, ayant pour objet le gardiennage est autorisée à exercer ses activités à la date du présent arrêté ».

Article 2 : Toute modification affectant le fonctionnement de la société doit être déclarée dans un délai d’un mois au préfet qui a délivré la présente autorisation.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

N° 1676 Arrêté préfectoral modifiant la nomination du régisseur d’avances titulaire et du régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011

Article 1 er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant nomination du régisseur d’avances titulaire et du régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord est modifié comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1748

« Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif, est nommé régisseur d’avances titulaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord en remplacement de Madame Adeline LANTOINE. Madame Brigitte LEHON désignée initialement régisseur suppléant n’exerce plus ces fonctions et n’est pas actuellement remplacée . » .

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011 restent inchangées.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés à Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 1677 Délégation de signature aux agents de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais

Par décision en date du 14 juin 2011

Christian RATEL, sis à Lille 82 avenue Kennedy, agissant en sa qualité de Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de- Calais et du département du Nord, fonctions auxquelles il a été nommé par décret du 3 août 2010, décide :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice DEROO, directeur divisionnaire, à l'effet d'émettre en son nom les avis d'évaluation.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur RATEL, la délégation de signature qui lui est conféré par l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 en matière de gestion domaniale sera exercée par Monsieur Christophe HAUMONT, directeur départemental, par Monsieur Patrice DEROO, directeur divisionnaire, par Monsieur Michel CAPON, trésorier principal, par Monsieur Serge DANJOU, trésorier principal, et par Madame Edith SIMON-DUQUENNE, trésorière principale.

Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°2 et 6 de l'article 1 er , de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 en matière de gestion domaniale, ainsi que les actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur locative n'excède pas 8 000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à Monsieur Christian RATEL peut également être exercée par Madame Grâce POCHOLLE, Monsieur Philippe LIENARD, Mademoiselle Amélie FROMENT et Madame Geneviève RATEL, inspecteurs.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

N° 1678 Enquête publique parcellaire pour établir les servitudes légales pour les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel « Artère des Hauts de France II » pour le tronçon traversant le département du Nord

Par arrêté interpréfectoral en date du 31 mai 2011

Article 1 er - Il sera procédé, pendant huit jours du lundi 27 juin 2011 au lundi 04 juillet 2011 inclus, à une enquête publique parcellaire pour établir les servitudes légales prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en vue de la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère des Hauts de France II ». Le périmètre concerne le territoire des communes du Nord suivantes : BAVINCHOVE, BLARINGHEM, BOLLEZEELE, EBBLINGHEM, ERINGHEM, OCHTEZEELE, PITGAM, RENESCURE, RUBROUCK.

Article 2 - Dans les trois jours qui suivront la réception du présent arrêté, avertissement de l'ouverture d'enquête sera donné par voie d'affichage en mairies aux lieux habituels d'affichage au public, et par tout autre moyen à la convenance de chaque maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera annexé au dossier d'enquête. La notification des travaux projetés sera faite aux propriétaires intéressés par GRT gaz, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l'éventualité où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle. Le maire procèdera alors à son affichage en mairie.

Les avis de réception ou les justificatifs de notification seront immédiatement adressés à Monsieur le directeur département des territoires et de la mer du Nord (service Eau-Environnement, 62 boulevard de Belfort, 59019 LILLE Cedex).

Article 3 - Les dossiers et plans parcellaires des propriétés, auxquelles doivent s'appliquer les servitudes demandées par GRT gaz, resteront déposés dans les mairies des communes citées ci-dessus pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1749

N° 1679 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement des Eaux du bassin versant de l'Yser

Par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2011

Article 1 er - La commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Yser est constituée de 42 membres répartis en 3 collèges :

- le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 21 membres (50 % au moins des membres) ;

- le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations ; 11 membres (25 % au moins des membres) ;

- le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : 10 membres (25 % au plus des membres).

Article 2 - Les représentants peuvent se faire remplacer par un mandataire du même collège (1 mandat, soit deux voix uniquement par représentant) ou par le suppléant, s'il existe.

Article 3 - Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

1 représentant du Conseil Régional du Nord - Pas-de-Calais

- Monsieur Claude NICOLET, titulaire.

3 représentants du Conseil Général du Nord

- Monsieur Jean SCHEPMAN, titulaire sans suppléance,

- Monsieur René DECODTS, titulaire sans suppléance,

- Monsieur Patrick VALOIS, titulaire sans suppléance.

2 représentants du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de l'Yser - Monsieur Jacques DRIEUX, titulaire sans suppléance,

- Madame Édith STAELEN, titulaire sans suppléance.

1 représentant de NOREADE

- Monsieur Paul RAOULT, titulaire

- Monsieur Marc NORMAND, suppléant.

1 représentant de la Communauté de Communes de l'Yser

- Monsieur René KERCKHOVE, titulaire,

- Monsieur Jean-Michel DEVYNCK, suppléant.

1 représentant de la Communauté de Communes du Pays de Cassel - Monsieur Francis AMPEN, titulaire,

- Monsieur Jean-Luc FACHE, suppléant.

1 représentant de la Communauté de Communes du Pays des Géants - Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, titulaire sans suppléance.

11 représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires du Nord : - Monsieur Jean-Pierre VARLET, titulaire,

- Monsieur Paul DEQUIDT, suppléant,

- Monsieur Christian DELASSUS, titulaire,

- Monsieur Gérard LOOS, suppléant,

- Madame Irène VISTICOT, titulaire,

- Monsieur Francis BEHAEGEL, suppléant,

- Monsieur Hervé SAISON, titulaire sans suppléance,

- Madame Maire-Josèphe DUBREUCQ, titulaire sans suppléance,

- Monsieur Bernard DELASSUS, titulaire sans suppléance,

- Monsieur Bernard DUSAUTIER, titulaire sans suppléance,

- Monsieur André FIGOUREUX, titulaire sans suppléance,

- Monsieur Jean-Paul MONSTERLEET, titulaire sans suppléance,

- Monsieur Régis LAPORTE, titulaire sans suppléance,

- Monsieur Alain BONNET, titulaire sans suppléance.

Article 4 - Composition du collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations :

1 représentant du Syndicat des Propriétaires Agricoles du Nord (ancienne dénomination : Association des Propriétaires Fonciers et Bailleurs du Nord) :

- Monsieur Guy DE CHAMBURE, titulaire,

- Monsieur Patrick BOLLENGIER, suppléant.

2 représentants de la Chambre d'Agriculture de Région du Nord - Pas-de-Calais : - Madame Brigitte DEMOL, titulaire,

- Monsieur Denis BOLLENGIER, titulaire,

- Monsieur Régis FOSSAERT, suppléant,

- Monsieur Jaques WYCKAERT, suppléant.

1 représentant de la Chambre de Commerces et d'Industries du Nord - Monsieur Jean-Claude VAIREAUX, titulaire,

- Monsieur Christian DECOCK, suppléant.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1750

1 représentant de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : - Monsieur Gérard FERAY, titulaire,

- Monsieur Jean-Marie BARAS, suppléant.

2 représentants des associations agréées de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement : - Monsieur François RYCKELYNCK, Fédération régionale Nord Nature, titulaire, - Monsieur Christian MUYS, Mouvement national de lutte pour l'environnement, titulaire, - Monsieur Thierry RYCKELYNCK, suppléant,

- Monsieur Christian DESMADRYL, suppléant.

1 représentant de la Fédération départementale des chasseurs du Nord : - Monsieur Michel MARCOTTE, titulaire sans suppléance.

1 représentant du Comité départemental de Canoë-kayak :

- Madame Micheline ROSENCOURT, titulaire,

- Monsieur Marcel DESCHILDRE, suppléant.

1 représentant des Associations relatives au patrimoine local (désigné conjointement par les associations 'Yser Houck', 'Houtland Nature' et 'Le Pays des Moulins de Flandres') :

- Monsieur Christophe DELBEQUE, association Le Pays des Moulins de Flandres et Yser Houck, titulaire, - Monsieur Bart BOLLENGIER, association 'Houtland Nature', suppléant.

1 représentant de l'union départementale du Nord 'Consommation, logement et cadre de vie' (CVCL) : - Monsieur Bernard BERSTRAET, CLCV, section Hazebrouck, titulaire sans suppléance.

Article 5 - Composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : - Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord ou son représentant, - Monsieur le directeur de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, - Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AE-AP), ou son représentant, - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), 2 représentants, - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM), 2 représentants, - Monsieur le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ou son représentant, - Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS), ou son représentant.

Article 6 - Les représentants du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux désignent en leur sein le président de la commission locale de l'eau (CLE).

Article 7 - L'arrêté préfectoral du 07 novembre 2006 modifié fixant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Yser est abrogé.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Cette publication mentionnera le site internet (www.gesteau.eaufrance.fr) où la liste des membres peut être consultés. A compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours au contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.

Article 9 - Une copie du présent arrêté sera adressée à chacune des structures représentées au sein de la CLE du SAGE du bassin versant de l'Yser par les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Article 10 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont une copie sera notifiée à chacun des membres.

N° 1680 Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau

Par arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011

Article 1 er - Franchissement du seuil de vigilance.

En application des articles 2,3 et 4 de l'arrêté cadre interdépartemental du 27 avril 2006, le seuil de vigilance est activé sur les bassins hydro- graphiques de référence suivants, représentés sur la carte figurant en annexe 1 :

bassin « Lys »

bassin « Yser »

bassin « Audomarois et Delta de l’Aa »

Article 2 - Zone d'application.

Le présent arrêté concerne les communes du bassin cité à l'article 1 qui figurent en annexe 1 de l'arrêté interdépartemental du 27 avril 2006. Ces communes sont reprises en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 - Mesures de sensibilisation et de surveillance

Des mesures de sensibilisation à un usage raisonné et économe de l'eau et de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mi- ses en œuvre sur les communes visées à l'article 2.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1751

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-pas-de-Calais assure un suivi renforcé des conditions hydrologiques sur l'ensemble du département du Nord. Elle transmet à la Mission Inter-Services de l'Eau (MISE) du Nord un bulletin de situa- tion hydrologique deux fois par mois et diffuse un bulletin sécheresse régional. Le Réseau d'Observation de Crise des Assecs (ROCA) est activé sur l'ensemble du département du Nord. Le service départemental de l'Of- fice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrains sur les points identifiés se- lon une fréquence de relevé bimensuel.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques , météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l'article 1, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribual administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes visées à l'article 2.

Article 8 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, monsieur le sous-préfet de l' arrondissement de DUNKERQUE, messieurs les directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, monsieur le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et messieurs les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés chacun en ce qui de le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Madame la directrice de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Loge- ment,

- Monsieur le préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin - Monsieur le préfet du Pas-de-Calais

- Monsieur le préfet de l'Aisne

- Monsieur le directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie

- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de la Santé

- Madame la directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord - Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Monsieur le président du Conseil Général du Nord

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Nord

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord - Monsieur le président de la Chambre des Métiers du Nord

- Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1752RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

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Annexe 2

Unité hydrographique DELTA DE L'AA et

AUDOMAROIS Unité hydrographique de la LYS

ARMBOUTS-CAPPEL 59016 ARMENTIERES 59017

BERGUES 59067 AUBERS 59025

BIERNE 59082 BAILLEUL 59043

BOURBOURG 59094 LA BASSEE 59051

BRAY-DUNES 59107 BERTHEN 59073

BROUCKERQUE 59110 BLARINGHEM 59084

CAPPELLE-BROUCK 59130 BOESEGHEM 59087

CAPPELLE-LA-GRANDE 59131 BOIS-GRENIER 59088

COUDEKERQUE 59154 BORRE 59091

COUDEKERQUE-BRANCHE 59155 CAESTRE 59120

CRAYWICK 59159 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59143

CROCHTE 59162 LE DOULIEU 59180

DRINCHAM 59182 EECKE 59189

DUNKERQUE 59183 ENGLOS 59195

EBBLINGHEM 59184 ENNETIERES-EN-WEPPES 59196

ERINGHEM 59200 ERQUINGHEM-LYS 59202

FORT-MARDYCK 59248 ESCOBECQUES 59208

GHYVELDE 59260 ESTAIRES 59212

GRANDE-SYNTHE 59271 FLETRE 59237

GRAND-FORT-PHILIPPE 59272 FRELINGHIEN 59252

GRAVELINES 59273 FROMELLES 59257

HOLQUE 59307 LA GORGUE 59268

HONDSCHOOTE 59309 HAVERSKERQUE 59293

HOYMILLE 59319 HAZEBROUCK 59295

KILLEM 59326 HERLIES 59303

LEFFRINCKOUCKE 59340 HONDEGHEM 59308

LOOBERGHE 59358 HOUPLINES 59317

LOON-PLAGE 59359 ILLIES 59320

LYNDE 59366 LE MAISNIL 59371

MERCKEGHEM 59397 MERRIS 59399

MILLAM 59402 MERVILLE 59400

LES MOERES 59404 METEREN 59401

NIEURLET 59433 MORBECQUE 59416

NOORDPEENE 59436 NEUF-BERQUIN 59423

PITGAM 59463 NIEPPE 59431

QUAEDYPRE 59478 PERENCHIES 59457

RENESCURE 59497 PRADELLES 59469

REXPOEDE 59499 PREMESQUES 59470

SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59532 RADINGHEM-EN-WEPPES 59487

SAINT-MOMELIN 59538 SAINT-JANS-CAPPEL 59535

SAINT-PIERRE-BROUCK 59539 SERCUS 59568

SAINT-POL-SUR-MER 59540 STAPLE 59577

SOCX 59570 STEENBECQUE 59578

SPYCKER 59576 STEENWERCK 59581

STEENE 59579 STRAZEELE 59582

TETEGHEM 59588 THIENNES 59590

UXEM 59605 VIEUX-BERQUIN 59615

WARHEM 59641 WALLON-CAPPEL 59634

WATTEN 59647

WULVERDINGHE 59664

ZUYDCOOTE 59668RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1754

Unité hydrographique de l'YSER

ARNEKE 59018

BAMBECQUE 59046

BAVINCHOVE 59054

BISSEZEELE 59083

BOESCHEPE 59086

BOLLEZEELE 59089

BROXEELE 59111

BUYSSCHEURE 59119

CASSEL 59135

ESQUELBECQ 59210

GODEWAERSVELDE 59262

HARDIFORT 59282

HERZEELE 59305

HOUTKERQUE 59318

LEDERZEELE 59337

LEDRINGHEM 59338

OCHTEZEELE 59443

OOST-CAPPEL 59448

OUDEZEELE 59453

OXELAERE 59454

RUBROUCK 59516

SAINTE-MARIE-CAPPEL 59536

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59546

STEENVOORDE 59580

TERDEGHEM 59587

VOLCKERINCKHOVE 59628

WEMAERS-CAPPEL 59655

WEST-CAPPEL 59657

WINNEZEELE 59662

WORMHOUT 59663

WYLDER 59665

ZEGERSCAPPEL 59666

ZERMEZEELE 59667

ZUYTPEENE 59669

N° 1681 Arrêté préfectoral rejetant la demande d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes présentée par la société Quenneson à INCHY

Par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2011

Article 1 er : La société de transports Quenneson définie dans le présent arrêté comme l'exploitant, dont le siège social est situé 29 Route nationale à INCHY, n'est pas autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à INCHY au lieudit « La misoyère », chemin de valenciennes n°5.

L'exploitant devra respecter les dispositions définies dans le présent arrêté.

Article 2 : Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, la société de transports Quenneson procédera à la remise en état du site conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2006. Une couverture finale sera mise en place afin de permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales. L'aménagement du site après exploitation devra prendre en compte l'aspect paysager.

L'exploitant devra fournir à Monsieur le Préfet un plan topographique à l'échelle 1/500 ème qui présente l'ensemble des aménagements du site. Une copie de ce plan devra être transmise au maire de la commune d'INCHY.

Article 3 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lille. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, de quatre ans pour les tiers, à compter du jour de sa notification.

Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera adressée par les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, service Eau Environnement :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1755

- au maire de la commune d’INCHY

- au pétitionnaire

- aux services de l'Etat consultés

Une copie conforme du présent arrêté sera affichée à la mairie d’INCHY.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Nord, Monsieur le sous-préfet de DOUAI, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord et Monsieur le maire d'INCHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 1682 Autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes à LEFFRINCKOUCKE par la société EUROGRANULATS

Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2011

Article 1 er - La société EUROGRANULATS, dont le siège social est situé 30 rue du canal – pôle industriel du Malambas – 57280 HAUCONCOURT, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise rue des Aciéries – 59944 LEFFRINCKOUCKE, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes I à IV.

L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant. La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l'eau et aux milieux aquatiques.

Article 2 – La surface foncière affectée à l'installation est de 3 hectares 22 ares 88 centiares. Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :

Référence de la parcelle Commune Lieu-dit

Section Numéro

Surface affectée à

l'installation

Surface affectée au

stockage de déchets

Leffrinckoucke

(propriétaire :

Ascometal)

_________________

Propriété de la

commune

Usine des dunes AI 163

164

238 P

264

150

151

265

45 a 52 ca

18 a 69 ca

77 a 00 ca

44 a 00 ca

57 a 06 ca

23 a 71 ca

56 a 90 ca

45 a 00 ca

13 a 00 ca

72 a 00 ca

39 a 00 ca

49 a 50 ca

10 a 00 ca

31 a 00 ca

Totaux 3 ha 22 a 88 ca 2 ha 59 a 50 ca

Article 3 : L'exploitation est autorisée pour une durée de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : La capacité totale de stockage est limitée à :

- déchets inertes hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 350 000 tonnes (280 000 m 3)

Article 5 : Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à : - déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 80 000 tonnes

Article 6 : L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe I du présent arrêté.

Article 7 : Une copie conforme du présent arrêté sera adressée par Monsieur Didier ROUSSEL, responsable du service Eau Environnement : - au maire de LEFFRINCKOUCKE,

- au pétitionnaire,

- aux services de l'Etat consultés

Une copie conforme sera affichée à la mairie de LEFFRINCKOUCKE.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DUNKERQUE dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et Monsieur le maire de LEFFRINCKOUCKE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECCTE DU NORD - PAS-DE-CALAIS

UNITE TERRITORIALE DU NORD-VALENCIENNES

N° 1683 Arrêté préfectoral fixant le taux des frais d’atelier pour les salariés ouvriers à domicile de la dentelle et de la broderie dans l’arrondissement de CAMBRAI

Par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2011

Article 1 er : Les sommes à déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs à domicile de la dentelle et de la broderie de l’arrondissement de Cambrai, à titre de frais d’atelier, s’entendent de celles qui sont versées pour les couvrir de charges inhérentes à leur emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses réelles, soit sous forme de majorations ou d’allocations forfaitaires. Mais, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l’utilisation effective desdites majorations ou allocations conformément à leur objet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1756

Article 2 : Les travailleurs à domicile relevant de la dentelle et de la broderie de l’arrondissement de Cambrai ont droit, pour le calcul de l’assiette à retenir pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à une déduction forfaitaire pour frais d’atelier de 10 %.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1 er juillet 2011.

Article 4 : Le directeur de l’assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 1684 Transformation du Centre Régional d’Education Spécialisée pour Déficients Auditifs (C.R.E.S.D.A) à PONT-A-MARCQ, géré par l’ASSOCIATION D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION DE LILLE (A.S.R.L)

Par décision en date du 12 avril 2011

Article 1 er : L’arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 est abrogé.

Article 2 : La diminution de 14 places du Centre Régional d’Education Spécialisée pour Déficients Auditifs(C.R.E.S.D.A) de Pont-à-Marcq, gé- ré par l’association d’Action Sanitaire et Sociale de la Région de Lille (A.S.R.L), est autorisée à moyen constant.

Article 3 : La capacité globale du CRESDA est de 146 places réparties comme suit :

pour les sections, 126 places sur trois unités de vie dont

- une de 40 places dont 30 d’internat et 10 de semi-internat, pour jeunes sourds atteints de troubles envahissants du développe- ment,

- une de 40 places dont 30 d’internat et 10 de semi-internat, pour jeunes sourds avec des troubles associés de la conduite et du comportement,

- une de 46 places dont 15 d’internat et 31 de semi-internat, pour jeunes sourds avec d’autres troubles associés ; pour les services

- 6 places de Service d’Accompagnement Familial et Education Précoce (SAFEP), de la naissance à trois ans, - 14 places de Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour trois à vingt ans ;

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président de l’ASRL- 34, rue Patou- 59000 LILLE.

Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 7 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 1685 Transfert des autorisations de fonctionnement et de gestion des Etablissements gérés par l’Association HANDAS au profit de l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF)

Par décision en date du 16 mai 2011

Article 1 er : L’autorisation de gestion et de fonctionnement de la Maison d’Accueil Spécialisé de Oignies délivrée à l’association HANDAS est transférée à l’APF dont le siège social est sis 17 boulevard Auguste Blanqui -75013 PARIS à compter du 1 er janvier 2011.

Article 2 : L’autorisation de création de l’Institut d’Education Motrice de Wattrelos délivrée à l’association HANDAS est transférée à l’APF dont le siège social est sis 17 boulevard Auguste Blanqui -75013 PARIS à compter du 1 er janvier 2011.

Article 3 : La capacité de la MAS de Oignies est de 47 places réparties comme suit : - 24 places d’internat permanent,

- 3 places d’hébergement temporaire,

- 8 places d’accueil de jour,

- 12 places de MAS externalisée.

Article 4 : La capacité de l’IEM de Wattrelos est de 30 places pour enfants polyhandicapés de 3 à 20 ans.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 6 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à - Madame la Présidente de l’Association HANDAS – 17 boulevard Auguste Blanqui- 75013 PARIS. - Monsieur le Président de l’APF-17 boulevard Auguste Blanqui-75013 PARIS.

Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Nord.

Article 8 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée – 59800 Lille).

Article 9 : Madame la directrice de l’Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1757

N° 1686 Extension des SESSAD d’AVESNELLES et de FOURMIES par transformation de places de l’IME « LE CHATEAU DE LA HUDA » de TRELON , géré par l’Association « LA MAISON DES ENFANTS » à TRELON

Par décision en date du 16 mai 2011

Article 1 er : L’extension de 7 places du SESSAD d’Avesnelles et de 23 places du SESSAD de Fourmies par transformation de 10 places de l’IME « Le Château de la Huda » de Trélon géré par « la Maison des Enfants », est autorisée à coût constant.

Article 2 : La capacité globale du SESSAD d’Avesnelles rattaché à l’IME « Le Château de la Huda » de Trélon est portée à 27 places pour en- fants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles associés, âgés de 2 à 16 ans ;

Article 3 : La capacité globale du SESSAD de Fourmies rattaché à l’IME « Le Château de la Huda » de Trélon est portée à 43 places pour en- fants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles associés, âgés de 2 à 18 ans ;

Article 4 : La capacité de l’IME « Le Château de la Huda » est portée à 93 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels, réparties comme suit :

- 54 places de semi-internat

- 8 places d’internat complet

- 31 places d’internat de semaine.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, conformément à l’article L 313-1 alinéa 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d’accusé réception, à Monsieur le Président de l’Association « La Maison des Enfants »- Château de la Huda- 49 rue Roger Salengro-59132 TRELON.

Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Pas de Calais.

Article 9 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE -148 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille.

Article 10 : Madame la directrice de l’Offre Médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 1687 Modification d’agrément de l’Institut Médico-Educatif de WAHAGNIES, géré par l’Union Départementale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (UDAPEI) du Nord

Par décision en date du 24 mai 2011

Article 1 er : La modification d’agrément par la transformation de 13 places d’accueil en internat complet en 9 places d’internat de semaine et 4 places de semi-internat au sein de l’IME de Wahagnies, géré par l’UDAPEI de Lille, est autorisée.

Article 2 : La capacité globale de 100 places pour adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels moyens et légers avec des troubles de la personnalité et/ou du comportement, âgés de 14 à 20 ans, de l’IME de Wahagnies est répartie comme suit : - 46 en internat de semaine

- 54 en semi-internat

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, conformément à l’article L 313-1 alinéa 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d’accusé réception, à Monsieur le Président de l’Union Dé- partementale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés de Lille – 194/196 rue Nationale-59000 LILLE ;

Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Pas de Calais.

Article 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE -148 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille.

Article 8 : Madame la directrice de l’Offre Médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 1688 Extension de 25 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de CAMBRAI par transformation de 10 places des IME de CAMBRAI et CREVECOEUR SUR ESCAUT géré par l’A.F.D.P.E.D. « LES PAPILLONS BLANCS » de CAMBRAI

Par décision en date du 29 mai 2011

Article 1 er : L’article 2 de la décision du 20 décembre 2010 est abrogé.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1758

Article 2 :L’extension de 25 places du SESSAD à Cambrai par transformation de 10 places d’IME en semi-internat, dont 5 issues de l’IME de Cambrai et 5 issues de l’IMPRO de Crèvecœur sur Escaut, géré par l’AFDPED « Les Papillons Blancs » de Cambrai est autorisée à coûts constants, portant la capacité totale à 45 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles associés, âgés de 0 à 20 ans.

Article 3 : La capacité globale de l’IME « Saint-Druon » de Cambrai est de 67 places pour enfants et adolescents handicapés, décomposées comme suit :

- 53 places en semi-internat pour enfants et adolescents déficients intellectuels âgés de 6 à 14 ans, dont  7 hébergés de nuit en semaine

 7 hébergés de nuit et le week-end

à l’internat du pôle enfance sur le site de Crèvecœur-sur-Escaut,

- 14 places pour enfants et adolescents polyhandicapés âgés de 6 à 20 ans, dont  10 en semi-internat

 4 en internat modulable

Article 4 : La capacité globale de l’IMPRO « Lucien Coolzaet »de Crèvecœur-sur-Escaut est de 80 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels âgés de 12 à 20 ans, décomposées comme suit :

- 50 en semi-internat

- 23 places en internat de semaine

- 7 en internat complet.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président de l’AFDPED « Les Papillons Blancs » 98 rue Saint-Druon BP 422- 59408 CAMBRAI.

Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 8 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision

N° 1689 Modification d’agrément de la Maison d’Accueil Spécialisée (M.A.S) « La Dune Aux Pins » de GHYVELDE, gérée par l’A.F.E.J.I.

Par décision en date du 7 juin 2011

Article 1 : La transformation de 2 places d’accueil de jour en 2 places d’hébergement temporaire à l’antenne « La Méridienne », sise à Petite- Synthe, de la MAS « La Dune aux Pins » de Ghyvelde, gérée par l’AFEJI, est autorisée à coût constant.

Article 2 : La capacité globale de la structure est de 112 places réparties comme suit : - 76 places sur le site de Ghyvelde dont :

- 68 places d’internat complet,

- 8 places d’hébergement temporaire ;

- 36 places sur le site de Petite-Synthe dont :

- 24 places d’internat complet,

- 10 places d’accueil de jour,

- 2 places d’hébergement temporaire.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristi- ques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président de l’Association des Flandres pour l’Education, la formation des Jeunes et l’Insertion sociale et professionnelle (AFEJI) – 26, rue de l’Esplanade- BP 5307 – 59379 DUNKERQUE cedex 01.

Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 7: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée – 59800 Lille).

Article 8 : Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 1690 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1759

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 7-2011

Convention de mise à disposition du bâtiment par Valenciennes Métropole

Par délibération en date du 15 novembre 2010, Valenciennes Métropole a décidé d’adhérer à l’EPCC. Son apport étant valorisé par la mise à disposition des locaux dans lesquels s’exerce actuellement l’activité de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts, service municipal transféré au 1 er septembre 2011 à l’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes.

Le Conseil Communautaire du 31 mars 2011 a validé une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux au profit de l’EPCC, qui définit les responsabilités et obligations respectives de chacune des parties.

Il est donc demandé au Conseil d’Administration de l’EPCC :

- d’accepter la mise à disposition du bâtiment de Valenciennes Métropole, conformément à la Convention ci-jointe, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition - d’autoriser le Directeur de l’EPCC ou son représentant à signer toutes les pièces ou actes administratifs se rapportant à cette opéra- tion

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. N° 1691 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 9-2011

Groupement de commandes avec la Ville de Valenciennes pour le marché de télécommunications – Signature de la convention constitutive de groupement

La Ville de Valenciennes doit renouveler son marché de services de télécommunications au 1 er janvier 2012.

Afin de mutualiser la procédure de marché et de bénéficier d’économies d’échelle, l’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design envisage de constituer un groupement de commandes avec la Ville conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Le groupement de commandes doit être formalisé par une convention constitutive qui précise les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville comme coordinateur.

La signature, la notification, l’exécution du marché et le règlement des prestations de télécommunications propres à chaque membre du grou- pement restent de leur compétence respective.

Il est donc demandé au Conseil d’Administration :

- d’autoriser la constitution du groupement de commandes en vue de la passation du marché de télécommunication - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention constitutive de groupement de commandes à intervenir

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. N° 1692 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVENRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1760

Délibération N° 10-2011

Remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil d’Administration et du Conseil Scientifique, ainsi que des personnalités invitées au Conseil des Etudes et de la Vie Etudiante

Conformément aux articles 8.1 et 12.1 des statuts de l’EPCC, les membres du Conseil d’Administration et du Conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour.

Les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration effectuées dans l’accomplissement de ces fonctions sont remboursées selon les barèmes et textes en vigueur et sur présentation d’un état de frais accompagné des justificatifs. De même, les personnes invitées pourront prétendre aux mêmes remboursements de frais.

Par ailleurs, les conditions de fonctionnement du Conseil des Etudes et de la Vie Etudiante sera prévu par le Règlement Intérieur, conformément à l’article 12.2 des statuts. Il est d’ores et déjà proposé que les personnalités invitées ponctuellement aux réunions de ce Conseil puissent prétendre aux mêmes remboursements de frais que les membres des instances précitées.

Enfin, il sera demandé aux personnes concernées une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun autre organisme (leur employeur notamment) ne leurs octroie de remboursements pour les frais engagés. Ces mesures entreront en application à partir du 1 er septembre 2011.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1693 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 12-2011

Indemnités de mission

Les personnels en fonction à l’EPCC peuvent être amenés pour les besoins du service à se déplacer hors de leur résidence administrative et familiale.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration d’autoriser le remboursement des frais engagés par les agents dans ce cadre.

Pourront en bénéficier les agents titulaires, stagiaires, non titulaires ainsi que les personnes collaborant à l’action de l’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, sur production d’un ordre de mission précisant les éléments nécessaires au calcul du droit, notamment : objet du déplacement, lieu de la mission, et mode de transport. Cet ordre de mission sera visé par la directrice de l’établissement.

Les taux des indemnités seront calculés par référence aux décrets 2001-654 du 19 juillet 2001 et 2006-781 du 3 juillet 2006 et à l’arrêté du 3 juillet 2006.

Ces taux seront revalorisés, dès lors qu’un texte réglementaire interviendra.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1694 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 14-2011

Création de Régies d’avances et de recettes

Au regard des missions de l’établissement, il est nécessaire de créer plusieurs régies de recettes : - une régie de recettes afin d’assurer le recouvrement des droits d’inscription et de scolarité. - une régie de recettes pour le cautionnement des étudiants empruntant le matériel technique des ateliers et les ouvrages de la bibliothèque.

- une régie de recettes pour l’encaissement de sommes relatives à la délivrance de reproductions de documents.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1761

De plus, afin de faciliter l’accomplissement des activités liées au programme pédagogique et de simplifier le fonctionnement de l’établissement, il est proposé de créer une régie d’avances :

- régie d’avances permettant le paiement de certaines dépenses pédagogiques et de fonctionnement

A savoir notamment :

 achats de denrées alimentaires,

 achats de petit équipement et consommables,

 achats de fournitures scolaires,

 frais de mission et réception,

 frais de transports et stationnement

 frais d’hébergement et restauration

L’ensemble de ces points concernent les frais engagés par le personnel de l’établissement dans le cadre de ses missions et par les étudiants dans le cadre des activités pédagogiques.

Il est précisé que les avances et remboursements sur dépenses de frais de transports et stationnement, et frais d’hébergement et restauration sont étendus aux membres du Conseil d’Administration, du Conseil Scientifique et du Conseil des Etudes et de la Vie Etudiante de l’EPCC.

Ces régies de recettes et d'avances sont installées à l’Ecole Supérieure d’Art et de Design, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes et fonctionnent à l'année.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration :

- de donner son accord pour la création de ces régies de recettes et d’avances. - d’autoriser M. le Président ou son représentant à en préciser par arrêté les modalités de fonctionnement.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1695 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 15-2011

Postes d'Aides aux Cours Spécialisés pour Enfants

Dans le cadre des activités « périscolaires », l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes a développé des cours spécialisés pour en- fants, les mardi soir et mercredi.

Afin d’assurer un encadrement de qualité et en toute sécurité, le Conseil Municipal avait approuvé la création de deux emplois d’Aides aux Cours Spécialisés pour Enfants, par délibération n°731 du 29 octobre 1979. Ceux-ci sont recrutés chaque année parmi les étudiants faisant acte de candidature.

Le fonctionnement de ces postes a été modifié par délibération n° 159 du 25 septembre 2008 selon les modalités suivantes :

- nombre d’heures effectuées par chacun d’eux fixé à 4 heures par semaine ; - nomination de deux Aides « titulaires » et deux « suppléants », afin d’assurer la continuité de service ; - rémunération à la vacation, en tenant compte du temps réellement travaillé (excluant les périodes de vacances scolaires et d’absence) ; - base d’indemnisation horaire de 15,12 €.

Cette activité étant gérée à partir du 1 er septembre 2011 par l’EPCC, il est demandé au Conseil d’Administration :  d’approuver la création de deux postes de vacataires « Aides aux Cours Spécialisés pour Enfants » titulaires et deux suppléants, aux conditions de recrutement, de temps de travail et d’indemnisation fixées ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés .

N° 1696 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1762

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 16-2011

Recours au Contrat Unique d'Insertion

La loi du 1 er Décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et le décret du 22 Novembre 2009, ont simplifié et assoupli le dispositif des emplois aidés, avec la création du Contrat Unique d’Insertion.

Le CUI doit permettre d’améliorer les résultats des dispositifs précédents en termes d’insertion dans l’emploi durable par :

 La possibilité de recourir à de périodes d’immersion dans des entreprises du secteur marchand.  Le renforcement de l’accompagnement et de la formation des salariés, notamment par la désignation obligatoire d’un tuteur par l’employeur, la nécessité pour l’employeur avant toute nouvelle convention de dresser un bilan des actions de formation et d’accompagnement mises en place pour les salariés en Contrats Aidés les années antérieures.  L’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation d’expérience professionnelle à l’échéance du Contrat.

Pour chaque bénéficiaire d’un CUI, une convention individuelle doit être conclue par l’employeur, le bénéficiaire et le pôle emploi, prévoyant les modalités de mise en œuvre du Contrat concernant les actions d’orientation, d’accompagnement professionnel et de formation.

Le CUI porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

L’employeur bénéficie d’une prise en charge financière de l’Etat d’un montant minimum de 90 % du montant brut du SMIC horaire, et d’une exonération partielle de charges patronales.

L’Ecole Supérieure des Beaux Arts bénéficie habituellement de plusieurs agents en CUI affectés par la Ville de Valenciennes. Afin d’assurer la continuité des services rendus avec l’apport de ces personnels, il est donc nécessaire que l’EPCC prenne position sur la poursuite de cette politique de recours aux emplois d’insertion.

Il est donc demandé au Conseil d’Administration de l’EPCC :

 de donner son accord à la mise en œuvre des Contrats Unique d’Insertion, dans la limite des crédits inscrits aux budgets annuels au titre des emplois d’insertion.

 d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la signature des conventions avec le Pôle Emploi pour le compte de l’Etat.

 d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la signature des contrats de travail avec les bénéficiaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1697 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 17-2011

Convention de partenariat avec le PASS

Dans le cadre de ses activités pédagogiques, l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes a développé un module d’enseignement de second cycle, intitulé « Dispositif / Monstration / Scénographie » (DMS).

Dans la continuité de ce cours, les étudiants sont impliqués dans un travail collectif : la scénographie d’une exposition professionnelle. Ils par- ticipent activement à toutes les étapes du projet, s’impliquent fortement dans les relations avec la structure partenaire et les acteurs du projet. Ils font des propositions, participent aux choix de formes de présentation, réalisent des maquettes et suivent la production. Enfin, ils participent à l’accrochage final.

En 2010, ce travail avait abouti à la présentation de l’exposition « Foot et immigration », à la Cité Nationale de l’Histoire de l’immigration à Paris.

Pour l’année 2010-2011, un partenariat a pu être engagé avec le Pass, Parc d’aventure scientifique, situé à Frameries en Belgique. Celui-ci présente en effet en juillet 2011 une exposition permanente sur le thème : « Paysages d’ici », dans le cadre de l’opération transfrontalière ICI – Itinéraire de la Culture Industrielle.

Les étudiants de l’Ecole sont donc invités à réaliser l’ensemble de la scénographie de l’exposition, mais aussi à concevoir des projets et à réaliser des productions autour des thématiques abordées par l'exposition.

Il est donc proposé d’officialiser ce partenariat par la signature d’une Convention bilatérale. Celle-ci n’implique aucun engagement financier de la part de l’EPCC. Tous les frais liés à la conception, à la préparation et à la mise en place de l’exposition sont pris en charge par le Pass. Seuls une partie des frais de déplacement (et le cas échéant de logement et restauration) des enseignants responsables et des étudiants restent à laRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1763

charge de l’Ecole. Ces coûts sont pris en considération dans le budget de fonctionnement de l’établissement, au titre des activités pédagogiques.

Il est donc demandé au Conseil d’Administration d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la Convention ci-annexée avec le Pass.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1698 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 18-2011

Groupement de commandes avec la Ville de Valenciennes pour la fourniture de livres

La Ville de Valenciennes doit renouveler son marché de fournitures de livres au 1er janvier 2012.

Afin de mutualiser la procédure de marché et de bénéficier d’économies d’échelle, l’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design envisage de constituer un groupement de commandes avec la Ville, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Le groupement de commandes doit être formalisé par une convention constitutive de groupement de commandes. Cette convention précise ses modalités de fonctionnement et désigne la Ville comme coordinateur du groupement de commandes.

La signature, la notification, l’exécution du marché et le règlement des prestations restent de la compétence de chaque membre du groupement.

Il est demandé au Conseil d’Administration :

- d’autoriser la constitution du groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public de fourniture de livres entre l’EPCC ESADV et la Ville de Valenciennes.

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1699 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 19-2011

Personnel titulaire : conditions d’intégration à l’EPCC

L’EPCC s’engage à proposer aux agents titulaires de l’Ecole des Beaux-arts de la Ville de Valenciennes, qui décideront d’intégrer l’EPCC par voie de mutation dès le 1 er Septembre 2011, le maintien des avantages précédemment acquis, à savoir :

 Traitement indiciaire

 Régime indemnitaire

 Equivalent 13 ème mois

 NBI conservée à fonction équivalente

 Participation Mutuelles Santé et Prévoyance

 Autres avantages sociaux délivrés par l’intermédiaire du COS

Bien entendu, les modalités grâce auxquelles l’EPCC assurera cette continuité de traitement des agents pourront être différentes le cas échéant de celles de la Ville de Valenciennes.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1764

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de l’EPCC d’approuver ces conditions.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1700 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 20-2011

Créations de postes

A compter du 1 er septembre 2011, les moyens de fonctionnement de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts seront transférés à l’EPCC par la Ville de Valenciennes, y compris les ressources humaines. Il est donc proposé au Conseil d’Administration de créer les postes nécessaires. Ces créations s’inscrivent à la fois dans la continuité du fonctionnement de l’école avant sa transformation en EPCC et tiennent compte de besoins nouveaux ou différents, sans pour cela modifier le budget affecté aux charges de personnel.

Personnel titulaire :

2 postes d’attaché principal à temps plein

1 poste de rédacteur à temps plein

2 postes d’adjoint administratif 1 ère classe à temps plein

2 postes d’adjoint administratif 2 ème classe à temps plein

1 poste d’agent de maîtrise à temps plein

2 postes d’adjoint technique principal 1 ère classe à temps plein

2 postes d’adjoint technique 2 ème classe à temps plein

3 postes de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps plein 13 postes de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps plein 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à mi-temps (8/16 ème) 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps partiel 8/20 ème 2 postes d’adjoint du patrimoine 2 ème classe à temps plein

Ces postes pourront être pourvus conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, par voie de recrutement, mutation, mise à disposition ou détachement.

Personnel non titulaire :

1 poste de directeur général de l’EPCC contractuel

2 postes de vacataires pour l’atelier des enfants

1 poste de vacataire « modèle vivant »

8 postes en Contrat Unique d’Insertion

Les modalités de recrutement et de rémunération de ces postes sont fixées par délibération.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de créer les postes à pourvoir au 1er septembre 2011, tels que décris ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1701 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 21-2011

Convention de prestations entre la Ville et l'EPCC

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes » a été créé au 1 er janvier 2011 pour gérer l’activité de l’actuelle Ecole Supérieure des Beaux Arts. Après une période de transition, la Ville de Valenciennes doit lui transférer ses moyens de fonctionnement à compter du 1 er septembre prochain.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1765

Afin d’assurer la continuité du service public et d’optimiser les coûts de fonctionnement du nouvel établissement, il est proposé que celui-ci continue de bénéficier, pour une période de trois ans, d’un certain nombre de prestations effectuées pour l’établissement actuel par les servi- ces municipaux.

Certaines d’entre-elles continueront à être réalisées à titre gratuit, d’autres feront l’objet d’un remboursement des frais par l’EPCC à la Ville. Le projet de convention ci-joint en donne le détail et les modalités.

Il est donc demandé au conseil d’administration :

D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer la Convention à intervenir entre la Ville de Valenciennes et l’EPCC dans ce do- maine.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1702 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 22-2011

Avenants de transfert partiel des marchés en cours

de la Ville de Valenciennes à l’EPCC

Un certain nombre de marchés de travaux, fournitures ou services ont été conclus par la Ville de Valenciennes en tenant compte des besoins de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts.

Compte-tenu de l’autonomie juridique de l’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design à compter du 1 er septembre 2011 et afin de permettre la continuité du service public, il est proposé d’effectuer un transfert partiel des marchés en cours à l’EPCC, et ce jusqu’à la date d’échéance des marchés ou lots concernés.

L’EPCC procèdera ensuite à ses propres consultations ou à des consultations passées en groupement de commandes avec la Ville.

Il est donc demandé au Conseil d’Administration d’autoriser :

- la passation des avenants de transfert partiel des marchés en cours entre la Ville, l’EPCC et les attributaires de marchés, - le directeur de l’EPCC ou son représentant, à signer les avenants à intervenir - le paiement des dépenses, tel que repris dans la liste ci-jointe.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 1703 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8, rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d’administration du 6 juin 2011

Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 19 mai 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, 132 avenue du Faubourg de Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’EPCC.

Membres en exercice : 12

Présents : Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique RIQUET, Mme Geneviève MANNARINO ayant reçu pouvoir de M. Laurent DEGALLAIX , Mme Sophie DICTUS, Mme Danièle FERTE ayant reçu pouvoir de M. Guy MARCHANT, Mme Nathalie LORETTE, M. Serge LEBREUX (suppléant) remplaçant M. Francis ALDEBERT Excusés non remplacés : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Serge VAN DER HOEVEN

Délibération N° 23-2011

Rattachement au Comité Technique Paritaire

de la Ville de Valenciennes

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 donne la possibilité de créer un Comité Technique Paritaire commun et compétent à l’égard des agents d’une collectivité locale et d’établissements publics locaux. Ceci à condition que l’effectif global concerné soit d’au moins 50 agents.

Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1766

Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techni- ques.

L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établisse- ment ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

S’agissant d’un transfert de compétences de la Ville à l’EPCC et ce dernier n’ayant pas le nombre de salariés suffisant pour créer son propre CTP, il convient d’assurer une continuité dans le traitement des questions jusqu’alors traitées par le CTP de la Ville.

Il est donc demandé au Conseil d’Administration d’autoriser :

- Monsieur le président de l’EPCC ou son représentant, à solliciter le rattachement de l’établissement au Comité Technique Paritaire de la Ville de Valenciennes

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre :

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle – Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes 132 avenue du Faubourg de Cambrai

59300 Valenciennes (France)

Représentée par son Président, Monsieur Patrick ROUSSIES,

ci-après dénommée « l’EPCC ESADV» ou « ESADV»,

et

Le Parc d'aventures scientifiques

Rue de Mons, 3

7080 Frameries (Belgique)

Représentée par son directeur Général, Monsieur André Crémer,

ci-après dénommé « le Pass »

Article I : CONTEXTE

1/ Le projet ICI

La Wallonie (Belgique) et le Nord-Pas-de-Calais (France) ont été des régions-phares de la révolution industrielle et abritent sur leur territoire une série de sites, friches, paysages, qui témoignent de l’épopée industrielle. Ces deux régions ont vu se développer au cours de leurs 150 ans d’histoire commune des paysages qui ont fondé des pratiques culturelles communes. La valorisation de cet héritage commun a donné lieu à de nombreux projets de réhabilitation de bâtiments industriels, espaces naturels ou paysagers ainsi qu'à des projets culturels forts.

Pour riche qu’elle soit, cette démarche, culturelle et touristique, se construit pourtant de manière encore trop cloisonnée des deux côtés de la frontière. C’est donc pour mettre en évidence ce territoire et cet héritage communs qui ne sont pas encore suffisamment considérés et valorisés comme les éléments d'un tout cohérent que le Pass, le Bois du Cazier, l'écomusée de Bois-du-Luc, la Communauté d’Agglomération Hénin- Carvin (CAHC), la Mission Bassin Minier et le Musée d'Histoire Naturelle de Lille ont décidé de conjuguer leurs compétences pour créer l’ICI - Itinéraire de la culture industrielle avec le soutien du programme Interreg IV 2009-2012 de la communauté européenne.

Les actions qui constituent le projet se déclinent selon deux axes :

Un volet scientifique (identification, étude et cartographie du patrimoine) un volet de médiation vers le grand public à l'aide d'outils diversifiés pour animer cet itinéraire et stimuler l'activité touristique et culturelle du territoire : publication d'un atlas et d'une carte, expositions, événements culturels et animations locales, guide multimédia, site web, …

2/ L'exposition « Paysages d'ici »

2.1/ Contexte

Dans le cadre de l'ICI, les partenaires ont élaboré un programme de trois expositions complémentaires autour de la thématique du paysage. Chaque exposition est conçue et réalisée par l'institution qui l'accueille : « Un paysage surgi(t) des profondeurs » par le Bois du Cazier

« Briques, bobines et compagnie » par le Musée d'histoire naturelle de Lille « Paysages d'ici » par le Pass

2.2/ L'exposition « Paysages d'ici » du Pass

L'exposition réalisée par le Pass interroge l’avenir du territoire dans lequel s'inscrit l'ICI. Elle traite des enjeux, des transformations et des espoirs de ce paysage futur à travers les expériences, les créations, les projets, voire les rêves d'un certain nombre « d'acteurs » du territoire, quidams ou professionnels.

L'exposition se focalise sur six éléments clés du paysage présent et à venir : - l'habitat minier

- les friches industrielles

- les voies de communication

- les terrilsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1767

- la frontière

- les espaces agricoles

Ces 6 thématiques sont abordées chacune selon 3 approches complémentaires : - scientifique et prospective

- sociologique et cinématographique

- artistique et poétique.

L’exposition propose ainsi comme une mosaïque de différents univers qui, assemblés, apportent un point de vue inédit sur le paysage du bassin minier transfrontalier.

Article II : OBJET

La présente convention vise à officialiser la collaboration entre le Pass et l’EPCC ESADV pour la mise en oeuvre de la scénographie et travaux artistiques d'étudiants pour l’exposition "Paysages d'ici", inaugurée entre le 07 et le 30 Juillet 2011 au Pass.

Article III : DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

Le partenariat conclu entre l’ESADV et le Pass comporte deux axes de collaborations complémentaires, décrits ci-dessous :

1/ Scénographie de l'exposition « Paysages d'ici »

1.1/ Vue d'ensemble

Les étudiants de l’ESADV réalisent la scénographie de l’exposition permanente, dans le cadre d'un cours spécifique « Scénographie » dis- pensé par le scénographe Pascal Payeur. La participation des étudiants à la scénographie fait partie intégrante du cursus.

1.2/ Calendrier et échéances

Les échéances prévues pour la mise en oeuvre du projet sont les suivantes : > En janvier 2011, l'école constitue 6 groupes de travail, chaque groupe devant choisir au moins 1 thème parmi les 6 identifiés par le pro- gramme (terril, habitat minier, voies de communication etc...). Cette distribution doit conduire à ce que l'ensemble des groupes couvre l'en- semble des thèmes.

> Les premières esquisses sont présentées par les étudiants en février 2011. > Sur la base des esquisses présentées, les enseignants font un premier choix de projets et orientent le travail des étudiants. Les échanges avec l'équipe projet du Pass s'organisent ensuite jusqu’à l’exposition suivant le calendrier défini ci-dessous : > APS (Avant-projet Sommaire) > 23 mars 2011

> APD (Avant-projet Détaillé) > 13 avril 2011

> DCE (Dossier de consultation des entreprises) > 18 mai 2011

2/ Travaux artistiques d'étudiants

2.1/ Vue d'ensemble

Il a été convenu que les étudiants contribuent à l'approche artistique prévue dans l'exposition en présentant des travaux artistiques en relation avec le scénario et les thématiques de l'exposition.

La mise en oeuvre du projet d'installation des travaux artistiques d'étudiants pour l'exposition « Paysages d'ici » s'organise dans le respect de la procédure suivante :

> Janvier 2011 : présentation au Pass du projet et des thématiques aux étudiants > Janvier 2011 : participation au projet par les étudiants sur base du volontariat > Février 2011 : présentation des différentes propositions d'installations au Pass. Le projet est présenté au jury sur la base d'un projet rédigé et de maquettes, croquis, etc…

> Mars 2011 : sélection des travaux d'étudiants retenus par le Pass

La sélection prend la forme d'un véritable dialogue entre les étudiants et le Pass, en toute autonomie vis à vis des enseignants (dont le travail d'accompagnement se situera en amont de la présentation des projets). La sélection se fait par l'équipe projet Pass sur base de critères spécifiques au contexte.

A savoir :

- pertinence de la proposition artistique et de son adéquation à l'exposition et plus particulièrement à la thématique choisie par l'étudiant - prise en compte des contraintes de sécurité (visiteurs) et de robustesse inhérentes à toute exposition présentée au Pass. - analyse du coût de production /mise en oeuvre

- équilibre oeuvres/thématiques. En effet, le Pass sélectionnera aussi des oeuvres d'artistes professionnels pour certaines thématiques et ne sélectionnera, dans ce cas, pas nécessairement l'oeuvre proposée par l'étudiant. > Avril 2011 – 07 Juillet 2011 : conception/réalisation des travaux artistiques en partenariat avec l'équipe technique/AVI du Pass.

2.2/ Statut juridique des travaux artistiques d'étudiants

Les oeuvres artistiques conçues dans le cadre de la présente convention sont considérées comme des travaux étudiants de l’ESADV. Par la présente convention, l’ESADV fait don des oeuvres produites pour le projet (et des droits attachés à ces oeuvres) au Pass.

Article IV : DURÉE

1/ Durée

Cette convention de partenariat est applicable à compter du 1er octobre 2010 et ce jusqu'à la réception définitive de l'exposition.

2/ Prolongation/modifications

En cas de nécessité ou d’opportunité, les parties peuvent convenir de procéder à une prolongation de cette convention. Dans ce cas, les parties doivent expressément porter leur accord. Les parties se réservent le droit de modifier et/ou ajouter des actions pour réaliser les objectifs convenus pendant la période contractuelle. Toute modification ou ajout n’engageront les parties que dans la mesure où ils résultent d’un écrit signé pour accord par les deux parties.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1768

3/ Résiliation – conditions

> La présente convention pourra être résolue à la demande d’une partie au contrat en cas de non-respect de ses engagements par son cocontractant rendant impossible la poursuite de la collaboration. Toutefois, les parties s’engagent à mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la partie en défaut de s’exécuter avant toute résolution de la convention. > La résolution est constatée si la partie en défaut a laissé la mise en demeure sans suite et n’a pas remédié à la situation dénoncée dans les trente jours après l’envoi de la mise en demeure.

> La présente clause s’analyse comme un pacte commissoire exprès. En toutes hypothèses, les effets de la résolution ne sont pas rétroactifs. Chacune des parties conserve le bénéfice des engagements déjà exécutés jusqu’à la fin de la convention. Article V : CONTREPARTIES

Dans le cadre du présent partenariat, le Pass concède à l’ESADV des contreparties en matière de communication : - présence du logo de l'école et de la mention « exposition réalisée en partenariat avec l' Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes » sur les supports de communication de l'exposition (Carton, Dossier de presse, flyers, etc...)et le générique de l'exposition. - présence du logo de l'école sur l'affiche de l'exposition

- mention du nom et du prénom des étudiants et des professeurs associés ayant participé à la scénographie dans le générique de l'exposition

- mention du nom et du prénom des étudiants ayant participé à la production des travaux artistiques dans l'espace d'exposition à proximité des installations.

Article VI : CONDITIONS FINANCIERES

L’ESADV s'engage à prendre en charge gratuitement la conception de la scénographie et des travaux artistiques d'étudiants. Elle met pour cela à disposition du Pass les compétences et moyens humains dont elle dispose : - Enseignants/designers-scénographes

- Etudiants

- Locaux, logistique et personnel technique (mise à disposition d'ateliers, matériels, assistants techniques…). - Prise en charge les frais de mission de ses enseignants et étudiants

De son côté, le Pass s’engage à prendre en charge la totalité des frais de production/réalisation et de développement muséographique occasionnés par l’exposition.

Il apporte aussi son assistance à la conception, à la production et à la diffusion des travaux artistiques d'étudiants.

Article VI : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

1/ Responsabilité

Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge par la présente convention et s’engage à les exécuter de manière diligente afin de ne pas retarder ou compliquer la mise en œuvre effective de la convention.

Les personnes « contacts » désignées pour le suivi de la présente convention sont :

Pour le Pass :

Nathalie CIMINO

Chargée des partenariats

E : cimino@pass.be

T : 0032(0)65612164

M : 0032(0)497973468

Pour l’ESADV :

Sonia CRITON

Directrice

Courriel : scriton@ville-valenciennes.fr

Tel : 00330327225761

fax : 00330327225760

2/ Assurances

Chaque partie prend en charge les assurances correspondant à ses missions. De son côté, le Pass s’engage à couvrir par les assurances nécessaires tout dommage qui pourrait survenir suite à la mise en œuvre de l'exposition au Pass et notamment ceux résultant de la présentation au public des éléments d’exposition réalisés.

Les parties conviennent que l’ESADV n’engage pas sa responsabilité en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, qui serait causé à l’occasion des activités effectuées sur le site du Pass ou liées à la présentation des éléments d’exposition.

Le Pass garantit l’ESADV de toute action ou réclamation découlant des conditions d'exposition de la scénographie ou des travaux étudiants qui pourrait être intentée par des tiers.

Article VII : LITIGES

> En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux territorialement compétents après épuisement des voies de recours amiables. > La Loi belge est applicable à la présente convention.

> Les parties attribuent compétence aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons en cas de difficulté d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention.

ARTICLE VIII : propriété intellectuelle et industrielle – confidentialité

Le contrat est conclu intuitu personae. Il n’est pas cessible.

> Les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la présente convention entre les partenaires peuvent être exploitées librement dans le cadre de l’exécution de la présente convention.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1769

Des informations techniques non publiques considérées et affichées comme confidentielles par un des partenaires ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers sans accord préalable et exprès.

> Le Pass conserve les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les créations, modèles, inventions et/ou signes distinctifs dont il est titulaire et qu’il met à disposition pour la réalisation de l’objet de la présente convention.

> Les éléments d’exposition et les dispositifs réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont la propriété du Pass. Les droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle) sont expressément cédés au Pass en vue de leur exploitation conforme aux objectifs de la présente convention.

Cette cession comprend l’ensemble des droits patrimoniaux afférents à toutes les créations ou inventions protégées ou protégeables par le droit d’auteur ou par d’autres droits intellectuels (brevets, marques, dessins ou modèles…).

En matière de droit d’auteur, la cession couvre le droit de reproduction, le droit d’adaptation, le droit de distribution, le droit de location ou de prêt, le droit de traduction et le droit de communication publique.

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée d’existence des droits intellectuels concernés.

Les parties conviennent qu’aucune rémunération n’est due au cédant pour les cessions consenties, outre les contreparties déterminées à la présente convention.

ARTICLE IX : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Au cas où plusieurs dispositions de la présente convention s’avéreraient non valables ou nulles, les deux parties reconnaissent que toutes les autres dispositions de la convention, pour autant que celles-ci soient encore d’application, restent intégralement en vigueur.

Toute disposition réputée nulle ou non valable sera remplacée d’un commun accord pour une disposition similaire s’inspirant de l’esprit de la disposition initiale.

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre :

La Ville de Valenciennes

BP 90339

59304 Valenciennes Cedex (France)

Représentée par son Maire, Monsieur Dominique RIQUET,

ci-après dénommée « la Ville »

et

L’EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes

8 rue Ferrand

593000 Valenciennes

Représentée par son Président, Patrick ROUSSIES

ci-après dénommé « l’EPCC »

Article I : CONTEXTE

Le transfert de l’activité de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes à été décidé et mis en œuvre avec la création le 1 er Janvier 2011 de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes ».

Article II : OBJET

Dans le but d’assurer la continuité du service public et d’optimiser les coûts de fonctionnement du nouvel établissement, il est prévu qu’un certain nombre de services rendus par la Ville à l’école actuelle continuent d’être rendus par les service municipaux à l’EPCC.

PRESTATIONS VILLE – EPCC ESADV

Prestations Ville Conditions

. Régie bâtiment (Petits travaux ponctuels)

. Assistance informatique (réseaux et télécommunications)

. Prestations d’hygiène et de sécurité Prestations à titre gratuit

Service du courrier Prestation à titre gratuit

+ Remboursement Affranchissement par l’EPCC

Mise à disposition de bennes et enlèvement des déchets Remboursement par l’EPCC

Mise à disposition d’un véhicule de service Remboursement carburant, assuranceRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1770

Prestations Ville Conditions

Mise à disposition de véhicules utilitaires (camionnettes) Remboursement carburant, assurance

Ponctuellement (environ 2 ou 3 opérations par an, mise à

disposition de camions Poids Lourds, avec chauffeur, agents

de manutention et matériel le cas échéant)

Remboursement carburant, assurance

Les remboursements seront effectués par l’EPCC en septembre de chaque année, au vu d’un état récapitulatif annuel arrêté par les services municipaux le 31 août.

Article IV : DURÉE

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 er septembre 2011.

Article VII : LITIGES

En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de tribunaux de Valenciennes, après épuisement des voies de recours amiables.

MARCHES A TRANSFERER PARTIELLEMENT PAR AVENANTS

Objet du

marché

Titulaire du marché Date d’effet Date de fin Service

Gestionnaire Mai-

rie

Procédure à

mettre en place

Règlement des

prestations

Assurance flotte

automobile

Lots 1 et 4 – Périgny

Hotton

Lots 2 et 3

Nord europe cour-

tage

1 janvier

2010

31 décembre

2015

CTM Avenant de

transfert

Paiement de la

prime par la Ville

Remboursement

EPCC

Carburant BP France 1 juillet 2010 30 juin 2013 CTM Avenant de transfert

Paiement par la

Ville rembourse-

ment EPCC

Complémentaire

santé et

prévoyance

Lot 1 Apreva

Lot 2 Intériale

1 janvier

2011

31 décembre

2014

DRH Avenant de

transfert

Règlement des 25%

directement par

l’EPCC

Entretien des es-

paces verts

Lot n° 1 : Entretien

des espaces verts et

zones engazonnées

ISS espaces Verts

1 janvier

2011

31 décembre

2013

Cadre de Vie Avenant de

transfert

Règlement direct

par l’EPCC

Fourniture de livres

Lot n° 1 – Littérature,

essais, et documen-

taire

Alizé SFL

1/01/2010 31/12/2011 Bibliothèque

Avenant de

transfert du

1.09 au

31.12.2011

Puis

Groupement

de commandes

à C/du

1.01.2012

Règlement direct

par l’EPCC

Suivi du marché et

paiement des pres-

tations par EPCC

Travaux

d’entretien, de dé-

pannage et de

mise en sécurité

tous corps d’état

dans les bâtiments

communaux

Tous lots confondus

(n° 1 à n° 14)

Mars 2011 13 mars 2015 Direction du Patri-

moine Bâti

Avenant de

transfert

Paiement et

contrôle des travaux

par la Ville

Remboursement

par l’EPCCRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1771

Objet du

marché

Titulaire du marché Date d’effet Date de fin Service

Gestionnaire Mai-

rie

Procédure à

mettre en place

Règlement des

prestations

Accord cadre pour

travaux program-

més tous corps

d’état dans les bâ-

timents commu-

naux

Tous lots confondus

(n° 1 à n° 9)

Mars et juillet

2011

13 mars 2015 Direction du patri-

moine Bâti

Avenant de

transfert

Paiement et

contrôle des travaux

par la Ville

Remboursement

par l’EPCC

Transports

d’enfants et

d’adultes par auto-

cars

Lot n° 5 – Transports

d’adultes et

d’étudiants

1 juillet 2010 30 juin 2012 Education Avenant de

transfert

Règlement des

prestations EPCC

Impression de do-

cuments

papier

Lot 1 : Impression

tous documents Le

Lièvre

Lot 2 : Affiches

grands formats

Visiance

15 juin 2011 31 mai 2014 Communication Avenant de

transfert

Règlement des

prestations EPCC

Services de

élécommunica-

tions

Lots 1 à 7 31 décembre

2011

D.S.I

Avenants de

transfert du

1.09.2011 au

31.12.2011

Puis

Groupement

de commandes

avec la ville au

1.01.2012

Règlement des

prestations par la

Ville (rembourse-

ment EPCC) pour

2011

Dans le cadre du

groupement de

commandes

Suivi des marchés

et

règlement par

l’EPCC

(assistance DSI

nécessaire)

Contrat

d’exploitation et

d’entretien des ins-

tallations de chauf-

fage, de production

d’eau chaude sani-

taire et de ventila-

tion pour 5 bâti-

ments communaux

MISSENARD QUINT 22/08/2006 22/08/2014

Direction du Patri-

moine Bâti

Avenant de

transfert

Paiement et

contrôle des presta-

tions par la Ville

Remboursement

par l’EPCC

Accord cadre pour

la fourniture de gaz

naturel

Analyse en cours 011 1/07/2014 Direction du Patri-

moine Bâti

Avenant de

transfert

Paiement et

contrôle des presta-

tions par la Ville

Remboursement

par l’EPCC

Fioul domestique

RYNDERS 1/02/2009 30/01/2012 Direction du Patri-

moine Bâti

Avenant de

transfert jusque

fin janvier 2012

Puis groupe-

ment de com-

mandes avec

la Ville

Paiement et

contrôle des presta-

tions par la Ville –

Remboursement

par l’ EPCC

Dans le cadre du

groupement de

commandes suivi

du marché et rè-

glement des presta-

tions par l’EPCC

Objet du Titulaire du marché Date d’effet Date de fin Service Procédure à Règlement desRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1772

marché Gestionnaire Mai-

rie

mettre en place prestations

Travaux de main-

tenance,

d’entretien, de

dépannage à

exécuter dans les

propriétés commu-

nales

Lot 1 – Travaux de

chauffage et plombe-

rie (Rombaux Tech-

nigaz)

Lot 2 – Fourniture et

pose de portails et

clôtures

(Saniez)

Lot 3 – Fourniture et

pose de revêtement

souples

(Dekerpel)

6/07/2010 31/06/2012 Direction du Patri-

moine Bâti

Avenant de

transfert

Paiement et

contrôle des presta-

tions par la Ville –

Remboursement

par l’EPCC

Contrats

d’assurance

Lot 1 : Dommages

aux biens

Perigny Hotton -gan

Lot 2 : Responsabili-

té civile et risques

annexes : Smacl

Lot 3 : Protection ju-

ridique du personnel

et des élus : Protexia

Lot 4 : Risques statu-

taires : Gras Savoye

1/01/2008 31/12/2011 Pôle Juridique Avenant de

transfert du

1.09.2011 au

31.12.2011

Puis

groupement de

commandes

avec la Ville au

1.01.2012

Paiement prime par

la Ville

Remboursement

quote part EPCC

Suivi du marché et

paiement des pres-

tations par EPCC

Médecine du

travail

Association de mé-

decine du travail 1/04/2010 1/04/2013 D.R.H

Avenant de

transfert

Paiement par

EPCC

Accord-cadre pour

la fourniture de

matériel et maté-

riaux divers pour

l’école des beaux

arts

Lots n° 1 à 10 Fin mai 2011 Fin mai 2013 Ecole Supérieure

des Beaux Arts

Avenant de

transfert

Paiement direct

EPCC

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Objet : Mise à disposition des bâtiments destinés à l’accueil de l’Ecole Supérieure d’ Art et de Design de Valenciennes.

ENTRE

La collectivité propriétaire :

La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est à Valenciennes, Hôtel du Hainaut, 2 Place de l’Hôpital Général, BP 227, 59305 Valenciennes Cedex, constituée par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000.

Et complété par arrêté préfectoral en date du 04 février 2002

Identifiée sous le numéro SIREN 245 901 160

Représenté par sa Présidente Madame Valérie LETARD ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 30 avril 2008 et d’une délibération du bureau communautaire en date du ……………………..

Et l’Etablissement bénéficiaire :

L’Ecole Supérieure d’Arts et de Design de Valenciennes, représentée par son président, Monsieur ……………………………………… , dont le siège est fixé 8 rue Ferrand 59300 ValenciennesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1773

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

A la suite de la création d’un établissement public de coopération culturelle dénommée Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010, se substituant à l’ancienne école des Beaux Arts

Article 1 er : Mise à disposition de bâtiments destinés à l’accueil de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design

Valenciennes Métropole met à la disposition de l’Ecole Supérieure d’ Art et de Design De Valenciennes un ensemble immobilier cadastré AT 648 d’une contenance de 3748 m².

Le descriptif du bâtiment et la liste des équipements mis à disposition sont annexés à la présente (cf. annexe 1).

En outre, un procès verbal d’état des lieux sera établi contradictoirement à la date de mise à disposition et annexé à la présente (cf. annexe 2).

Article 2 : Exploitation

L’Ecole Supérieure d’Art et de Design fera son affaire de l’exploitation des locaux conformément a leur destination.

Article 3 : Obligations

D’une façon générale, l’Ecole Supérieure d’Art et de Design assure toutes les responsabilités et charges dues normalement par l’occupant. Elle assume l’affectation spatiale et temporelle des différents locaux et des abords dans le respect de leur conception et usage initiaux, ainsi que dans le respect des règles de sécurité actuelles et futures concernant notamment les locaux recevant du public (cf. annexe 3 : note de sécurité incendie).

Si une mise aux normes de ces locaux devenait nécessaire celle-ci serait réalisée par Valenciennes Métropole en sa qualité de propriétaire sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget.

Article 4 : Entretien - Réparations

L’entretien courant et les menues réparations de l’immeuble,de l’immobilier par destination (cf Annexe 1) et de ses abords est assuré par l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, en prenant pour référence le décret n° 87-712 du 27 août 1987 fixant la liste des répa- rations ayant le caractère de réparations locatives. (cf. annexe 4)

Valenciennes Métropole assure l’ entretien des bâtiments en vue de les maintenir à l’ usage pour lequel ils sont destinés .Valenciennes Mé- tropole assure par ailleurs les réparations indispensables pour que les bâtiments soient exploitables conformément à leur destination.

Article 5 : Loyer

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 6 : Charges

L l’Ecole supérieure d’art et de design prendra à sa charge les dépenses générales et spéciales de l’ensemble immobilier (eau, électricité, gaz …).

Le gardiennage de l’immeuble sera assuré par l’Ecole supérieure d’art et de design de Valenciennes.

Article 7: Assurances

L ’Ecole supérieure d’art et de design de Valenciennes s’assurera et maintiendra assurés pendant la durée de son occupation les lieux contre tous les risques locatifs ; à ce propos, l’Ecole supérieure d’art et de design de Valenciennes tiendra compte de la destination des locaux en particulier ceux recevant du public.

L ’Ecole supérieure d’art et de design de Valenciennes devra prévenir immédiatement Valenciennes Métropole de tous sinistres sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette déclaration, être utilement déclaré à la compagnie qui assure l’immeuble.

Enfin, l’ Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes devra assurer sa responsabilité civile et exercer tous recours directs à raison des vols ou détériorations dont elle-même ou ses véhicules pourraient être victimes.

Une attestation d’assurance sera envoyée annuellement à Valenciennes Métropole.

Article 8 : Renonciation à tout recours en responsabilité

L’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes renonce expressément à exercer tout recours en responsabilité contre Valenciennes Métropole :

- en cas de vol, cambriolage ou acte criminel ou délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux loués, si ce n’est pour une remise en état éventuelle des locaux,

- au cas où les lieux loués viendraient à être détruits en totalité ou en partie par suite de vice de construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté de Valenciennes Métropole. - en cas d’interruption, même prolongée, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage et plus généralement de toute source d’énergie et fluide quelconques, sauf si cette interruption est due à un défaut d’entretien, de la part de Valenciennes Métropole. - en cas d’inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites sauf si ces événements sont dus à un défaut d’entretien de la part de Valenciennes Métropole.

Article 9 : DuréeRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1774

La mise à disposition prendra effet à compter de la signature de la présente pour une durée de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction, par tranche de 5 ans.

Toutefois,

 En cas d’abandon par Valenciennes Métropole de la compétence concernée  En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition,

Valenciennes Métropole recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens mis à disposition par la présente.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD PAS DE CALAIS HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE ANNOEULLIN

N° 1704 Placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire

Par décision portant délégation de signature n° 71 en date du 15 juin 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur adjoint au chef d’établissement Monsieur Antoine DANEL, directeur de détention

Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention

Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d’administration et d’intendance Madame Isabelle KULIG, attachée d’administration et d’intendance

Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention

Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention

Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant

Monsieur Jean-Marc CAPPE, lieutenant

Monsieur Laurent KAPITZA, lieutenant

Monsieur Julien LEPENANT, lieutenant

Monsieur Khalid MAROUANE, lieutenant

Monsieur Yannick MUTEZ, lieutenant

Monsieur Pascal COCQ, major

Monsieur Luc DELIERE, major

Monsieur Gilles DUFOUR, major

Monsieur Thierry MARLIERE, major

Monsieur Pascal NOEL, major

Monsieur Grégory ACCART, premier surveillant

Monsieur Hervé DEVEMY, premier surveillant

Monsieur Kamel DRAIDI, premier surveillant

Monsieur Armand FOSSE, premier surveillant

Madame Sandrine HAINEZ, première surveillante

Monsieur Christophe KIECKEN, premier surveillant

Monsieur Grégory LECIGNE, premier surveillant

Monsieur Dominique LEIGNEL, premier surveillant

Monsieur Christophe MISIEK, premier surveillant

Monsieur Mario SONTA, premier surveillant

Monsieur Pascal TRAISNEL, premier surveillant

Monsieur Olivier VINCENT, premier surveillant

Aux fins de placer, à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement (article D57-7-18 du code de procédure pénale)

Aux fins d’interdire à une personne détenue, l’accès aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (article D459-3 du code de procédure pénale).

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée

N° 1705 Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux

Par décision portant délégation de signature n° 72 en date du 16 juin 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur adjoint au chef d’établissement Monsieur Antoine DANEL, directeur de détention

Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention

Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention

Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention

Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant

Monsieur Jean-Marc CAPPE, lieutenant

Monsieur Laurent KAPITZA, lieutenant

Monsieur Julien LEPENANT, lieutenant

Monsieur Khalid MAROUANE, lieutenant

Monsieur Yannick MUTEZ, lieutenantRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1775

Aux fins de refuser la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l’établissement pénitentiaire (article D337 du code de procédure pénale)

Pendant leurs astreintes de direction à :

Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d’administration et d’intendance Madame Isabelle KULIG, attachée d’administration et d’intendance

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 1706 Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

Par décision portant délégation de signature n° 76 en date du 16 juin 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur adjoint au chef d’établissement Monsieur Antoine DANEL, directeur de détention

Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention

Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention

Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention

Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant

Monsieur Jean-Marc CAPPE, lieutenant

Monsieur Laurent KAPITZA, lieutenant

Monsieur Julien LEPENANT, lieutenant

Monsieur Khalid MAROUANE, lieutenant

Monsieur Yannick MUTEZ, lieutenant

Aux fins d’utiliser des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (article D283-3 du code de procédure pénale)

Pendant leur astreinte de direction à :

Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d’administration et d’intendance Madame Isabelle KULIG, attachée d’administration et d’intendance

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 1707 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire et pour la suspension d’une habilitation concernant les personnels de santé

Par décision portant délégation de signature n° 77 en date du 16 juin 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur adjoint au chef d’établissement

Aux fins de

- suspendre l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (article D388 du code de procédure pénale)

- autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation (article D389 du code de procédure pénale)

- autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé (article D390 du code de procédure pénale)

- autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (article D390-1 du code de procédure pénale)

En cas d’absence ou d’empêchement à :

Monsieur Antoine DANEL, directeur de détention

Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention

Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d’administration et d’intendance Madame Isabelle KULIG, attachée d’administration et d’intendance

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogéeRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1776

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE

Arrêté départemental portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan particulier d’intervention de l’Etablissement de TOTALGAZ à ARLEUX..................................................................................................................................................................................... 1745

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements de l’établissement « centre des apprentissages des adolescents ».................................................................................................................................................................................................... 1745

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service PFS de l’association A.G.S.S de l’U.D.A.F-PFS .................................. 1746

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (décision N° 91).......................................................................... 1747 Domaine de la Sécurité et du Gardiennage S So oc ci ié ét té é L Li il ll lo oi is se e d de e S Sé éc cu ur ri it té é » » s si it tu ué ée e 2 21 1 b bi is s r ru ue e d du u P Pr ri ie eu ur ré é à à L LI IL LL LE E ............................................ 1747 Domaine de la Sécurité et du Gardiennage SARL NORD SURVEILLANCE située 430 rue Jules Guesde - ZAC du Tir à Logues à VILLENEUVE-D’ASCQ ..................................................................................................................................................................................... 1747

DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Arrêté préfectoral modifiant la nomination du régisseur d’avances titulaire et du régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord............................................................................................................................................. 1747

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS

Délégation de signature aux agents de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nord - Pas-de-Calais ......................... 1748

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

Enquête publique parcellaire pour établir les servitudes légales pour les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel « Artère des Hauts de France II » pour le tronçon traversant le département du Nord .................................................................................... 1748 Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement des Eaux du bassin versant de l'Yser ............................................................................................................................................................................................... 1749 Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau ................................................................................................................................................................................................. 1750 Arrêté préfectoral rejetant la demande d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes présentée par la société Quenneson à INCHY............................................................................................................................................................................................................... 1754 Autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes à LEFFRINCKOUCKE par la société EUROGRANULATS ............. 1755

DIRECCTE DU NORD - PAS-DE-CALAIS

UNITÉ TERRITORIALE DU NORD-VALENCIENNES

Arrêté préfectoral fixant le taux des frais d’atelier pour les salariés ouvriers à domicile de la dentelle et de la broderie dans l’arrondissement de CAMBRAI.......................................................................................................................................................................................................... 1755

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

Transformation du Centre Régional d’Education Spécialisée pour Déficients Auditifs (C.R.E.S.D.A) à PONT-A-MARCQ, géré par l’ASSOCIATION D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION DE LILLE (A.S.R.L) ........................................................................ 1756 Transfert des Autorisations de Fonctionnement et de Gestion des Etablissements gérés par l’Association HANDAS au profit de l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) ................................................................................................................................ 1756 Extension des SESSAD d’AVESNELLES et de FOURMIES par transformation de places de l’IME « LE CHATEAU DE LA HUDA » de TRELON, géré par l’Association « LA MAISON DES ENFANTS » à TRELON.............................................................................................. 1757 Modification d’agrément de l’Institut Médico-Educatif de WAHAGNIES, géré par l’Union Départementale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (UDAPEI) du Nord............................................................................................................................................................ 1757 Extension de 25 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de CAMBRAI par transformation de 10 places des IME de CAMBRAI et CREVECOEUR SUR ESCAUT géré par l’A.F.D.P.E.D. « LES PAPILLONS BLANCS » de CAMBRAI ........................ 1757 Modification d’agrément de la Maison d’Accueil Spécialisée (M.A.S) « La Dune Aux Pins » de GHYVELDE, gérée par l’A.F.E.J.I. ............. 1758

ÉCOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS DE VALENCIENNES

EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 7 - 2011) .......................................................................................................................................................................... 1758 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 9 - 2011) .......................................................................................................................................................................... 1759 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 10 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1759 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 12 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1760 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 14 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1760

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1777

EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 15 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1761 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 16 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1761 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 17 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1762 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 18 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1763 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 19 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1763 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 20 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1764 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 21 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1764 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 22 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1765 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 6 juin 2011 délibération N° 23 - 2011) ........................................................................................................................................................................ 1765

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD PAS DE CALAIS HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE ANNOEULLIN

Placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire (décision N° 71)................................................................... 1774 Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux (décision N° 72) ..................................................................................................................... 1774 Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (décision N° 76)............................................................................... 1775 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire et pour la suspension d’une habilitation concernant les personnels de santé (décision N° 77) .......................................................................................................................................................................................................................... 1775RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 48

1778

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord