Déliberation - 2080023

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Déliberation - 2080023 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Devay. Lien du pdf (Déliberation - 2080023)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 2025-069

SEANCE DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 12 Novembre à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune de DEVAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEVEL.

Présents : Sophie CHAIZY ; Christian LEVEL ; Frédéric ROY ; Cyril RENARD ; Stéphane DURAND; Frédéric MAILLAULT ; Christophe DAGOUNEAU ; Véronique NEXON ; Tyfanie TISSIER

Absent excusé : Leititia LANCON donne pouvoir à Christian LEVEL

Absent :

Secrétaire de séance : Christophe DAGOUNEAU

ORDRE DU JOUR

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 SEPTEMBRE 2025

Monsieur Christian LEVEL, Maire, ouvre la séance en demandant aux membres du Conseil Municipal, s’ils approuvent le compte rendu de la réunion du 24/09/2025

II. DELIBERATION COMPLEMENTAIRE SANTÉ CDG 58.

Le Conseil Municipal de Devay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’avis préalable du Comité social territorial en date du 09/12/2025 ;

Le Maire, précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.

Sont éligibles à cette participation obligatoire les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (contrat collectif) ou la labellisation (contrat individuel souscrit directement par l’agent) pour mettre en œuvre sa participation employeur.

Dans le domaine de la complémentaire santé et après avoir recueilli l’avis préalable du comité social territorial, la collectivité, ayant par ailleurs choisi de mettre en place une convention de participation en2025-070

complémentaire santé par délibération séparée, souhaite fixer le montant de sa participation employeur. Celle-ci doit être fixée à 15€ minimum par agent à compter du 1er janvier 2026, sans que la participation ne puisse dépasser au maximum le montant de la cotisation agent.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- De participer à compter du 01/01/2026, à la complémentaire santé souscrite par les agents choisissant d’adhérer au contrat collectif mis en place par la collectivité (convention de participation) ;

Pour :10 Contre : 0 Abstentions : 0

III. DELIBERATION RENOUVELLEMENT PRÉVOYANCE (2026-2031).

Le Conseil Municipal de DEVAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment à son article L. 221-4 ainsi qu’à ses articles L. 827-

1 à L.827-11,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le Décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Nièvre en date du 19.09.2018 retenant l’offre présentée par SOFAXIS – CNP au titre de la convention de

participation,

Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 07.09.2018 ayant émis un avis favorable sur la

démarche du Centre de Gestion et l’offre retenue à la suite de la consultation,

Le cas échéant : Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 Novembre 2024

Considérant que la collectivité ou l'établissement public de DEVAY souhaite proposer une offre de

protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de

maladie, de décès ou d’invalidité,

Considérant que le Centre de Gestion de la Nièvre propose une offre mutualisée par le biais d’une convention

de participation pour le volet prévoyance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :2025-071

 D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Nièvre, à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2031.

 De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance,

 De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du

01/01/2026 comme suit :

o Montant de 7 € par mois par agent

 D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

 De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

IV. DELIBERATION PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENTVOLETS ROULANTS MAIRIE ET ECOLE PCAET/DETR

Le Conseil Municipal souhaite réaliser le projet d’installation de volets roulants solaires sur huisseries école

et mairie

PCAET et DETR

Après avoir relu le règlement du fonds PCAET de la CCSN et s’être assuré que le projet est éligible, le Conseil

Municipal décide de présenter un dossier de demande de fonds PCAET auprès de la CCSN pour le projet de

d’installation de volets roulants solaires sur huisseries école et mairie.

Il charge le Maire de présenter et signer tout document relatif à cette demande et valide le plan de financement

suivant : 3 devis ont été réceptionnés

Dépenses HT Recettes HT

Volets roulants mairie 6 914.96 € FONDS PCAET 30% 5 617,63 €

Volets roulants école 11 810,47 € DETR 30% 5 617,63 €

Commune de DEVAY (autofinancement) 40% 7 490,17 €

TOTAL 18 725,43 € 18 725,43 €

Le choix se porte sur les ouvertures Charrinoises.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

V. DELIBERATION PROJET FONDS DE CONCOURS CCSN 2026.

Le Conseil Municipal souhaite réaliser le projet de « Poursuite de l’aménagement du cimetière ».

Après avoir relu le règlement du fonds de concours de la CCSN,2025-072

Après avoir examiné les devis dont le montant total hors taxes ne dépasse pas 25 000 € + 10 % éventuel,

Le Conseil Municipal décide de présenter un dossier de demande de fonds de concours auprès de la CCSN

pour le projet de « Poursuite de l’aménagement du cimetière ».

Il charge le Maire de présenter et signer tout document relatif à cette demande et valide le plan de financement

suivant :

Nature des

dépenses

Montant en €

(HT)

Recettes Montant en €

(HT)

%

BRIZE 9 790.00

Fonds de concours

2026

4 895.00€ 50

Autofinancement

commune

4 895.00 50

TOTAL TOTAL 100

Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 2

VI. DELIBERATION QUI ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2025-024 DE LA VENTE DE L’ACCES DOMAINE DE LA BROSSE.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 relatifs aux

attributions du Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par Madame Chantal FONVERNE sollicitant l’acquisition d’un chemin communal

situé sur le territoire de la commune de Devay, permettant l’accès au domaine de la Brosse (chemin entre les

parcelles cadastrées A 13 et A 8),

Considérant que le chemin en question n’est plus entretenu par la commune depuis de nombreuses années et

qu’il n’est utilisé que pour l’accès à la propriété de la pétitionnaire,

Considérant que la commune souhaite se décharger de toute responsabilité future liée à ce chemin et que les

modalités financières retenues doivent être conformes à l’intérêt communal et au principe d’égalité entre

administrés.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

L’annulation et le remplacement de la délibération n°2025-024 en date du 24 septembre 2025, relative à la

vente à l’euro symbolique du chemin communal permettant l’accès au domaine de la brosse à Mme

FONVERNE est expressément annulée et remplacée par la présente délibération.

La commune de Devay accepte la cession à Mme FONVERNE du chemin communal pour la somme de 200€2025-073

Tous frais afférents à l’acte notarié, aux formalités de publicité et à la régularisation cadastrale seront

entièrement à la charge de l’acquéreuse.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, Christian LEVEL, à signer l’acte de cession, à accomplir

toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents afférents à cette opération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

VII. DELIBERATION SUITE A BORNAGE DIVISÉ DE LA PARCELLE AB 78 EN AB 132 PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE EN AB 133.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 relatifs aux

attributions du Conseil Municipal,

Considérant que la parcelle AB 78 nécessitait un bornage afin de définir précisément ses limites,

Considérant que le bornage réalisé a permis de diviser ladite parcelle en deux nouvelles entités cadastrales,

à savoir les parcelles AB 132 et AB 133,

Considérant que cette division est conforme au plan établi par le géomètre et qu’elle doit être actée par

délibération du Conseil Municipal pour régularisation cadastrales

Après avoir délibéré le conseil Municipal,

DECIDE :

D’approuver le procès-verbal de bornage effectué par le géomètre-expert et valide officiellement les limites

fixées.

Que la parcelle cadastrée AB 78 est officiellement divisée en deux nouvelles parcelles numérotées AB 132 et

AB 133, conformément au plan de division.

D’autoriser le Maire à transmettre les documents nécessaires au Service du Cadastre afin que cette division

soit inscrite dans les bases cadastrales.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

VIII. VENTE DE LA PARCELLE AB 133 A ATC FRANCE AU PRIX DE 15 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 relatifs aux

attributions du Conseil Municipal,

Vu l’estimation communale fixant la valeur de ladite parcelle à 15 000€

Considérant que la parcelle AB 133 n’est plus utilisée pour les besoins du service public communal,

Considérant que l’offre d’achat de la société ATC France pour un montant de 15 000€ correspond à la valeur

estimée et présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la session de cette parcelle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :2025-074

Le conseil Municipal approuve la vente de la parcelle cadastrée AB 133, appartenant au domaine privé de la

commune, à ATC France pour la somme de 15 000€.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’acte de vente, toutes les démarches administratives et

formalités nécessaires à la transaction.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

 Programmation de la prochaine réunion de conseil municipal pour délibération « complémentaire

santé » après réunion du CST du 09/12/2025

La séance est levée à 21h00

Le Président Le secrétaire Les membres