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Conseil Municipal - Conseil du 26 février 2016 Délibérations CM 26.02.
Conseil Municipal - Conseil du 25 mai 2018 Délibérations CM 25.05.18b
Déliberation - Conseil du 29 mars 2018 Délibérations 19 à 35 CA29
Déliberation - Conseil du 7 février 2014 Délibérations DELIB CM 0
Déliberation - Conseil du 16 février 2007 DOB 2007 dob2007
Conseil Municipal - Conseil du 16 février 2018 Délibérations CM 16.02.18
Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil du 16 février 2018 Délibérations CM 16.02.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
.
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 16 FÉVRIER 2018 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 - Installation d’un nouveau conseiller municipal
02 – Modification de la composition de commissions
03 - Orientations budgétaires 2018
04 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour les travaux de revitalisation du cœur historique de la Ville de Compiègne – Aménagement de la place du Change
05 - Réglementation interne à la Ville de Compiègne pour la passation des Marchés Publics conclus sous la forme de procédure adaptée (MAPA) – Prise en compte de la modification des seuils
06 - Compétences « zones d’activités économiques » de l’ARC – Approbation des conditions patrimoniales des zones transférées
07 – Mandat spécial
08 – Approbation des nouveaux statuts de l’Association Compiègne Technologique – Désignation de représentants au sein du Conseil d’Administration
II – PERSONNEL
09 - Création d’un poste à temps non complet (50%) de bibliothécaire et suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine
10 - Gratification d’un stagiare aux archives municipales – Informatisation des fonds et classement
11 - Animation scolaire à la patinoire - Modification du tarif des vacations 2
III – AFFAIRES IMMOBILIERES
12 - Désaffectation d’une partie de la parcelle AV n°346 située 31 rue Saint-Germain
13 - Cession de la parcelle bâtie BS n°53 – 30 B rue de Clermont
14 - Avenue de l’Armistice – Signature d’une convention de servitudes avec la société ENEDIS
15 - Signature d’une convention de servitudes avec la société ENEDIS - Lieudit « La Mare Gaudry »
IV– TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
16 - Consultation pour les travaux de rénovation du bâtiment du Centre Technique Municipal
17 – Rue du 67ème Régiment d’Infanterie – Parcelle AP n°362 – Exercice du droit de priorité au profit de la Ville de Compiègne
V – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
18 - Consultation pour les travaux de requalification de voirie de la rue de l’Amiral Wemyss
VI – ECONOMIE ET URBANISME
19 - PLUi – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement ert de développement durable PADD
VII – ENSEIGNEMENT ET FORMATION
20 - Adoption d’une nouvelle règle de calcul pour la facturation des heures supplémentaires crèches et haltes garderies municipales
21 – Les rythmes scolaires pour la rentrée scolaire 2018/2019 – Positionnement de la Ville de Compiègne
VIII – AFFAIRES CULTURELLES
22 – Demandes de subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental au titre du centenaire de l’Armistice
IX – QUESTIONS DIVERSES
23 - Décisions du Maire MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
1 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc- Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Oumar BA
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-01CM-160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
1 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
Suite à la vacance d'un siège au Conseil Municipal consécutive à la démission de Monsieur Frédéric PYSSON, Monsieur le Maire appelle Madame Dilvin YUKSEL, appartenant à la liste « Compiègne Gagnante », pour rejoindre les rangs de l'assemblée municipale à compter du 16 février 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M MARINI,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECLARE INSTALLÉE
Madame Dilvin YUKSEL en tant que conseillère municipale.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, , AA, 5 | œi ne se D
Qt ( er (»)
BA) 7 Philippe MARIN
RE Sénateur Honoraife de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-01CM-160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
2 - Modification de la composition de commissions
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc- Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Oumar BA
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-02CM-160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
2 - Modification de la composition de commissions
Monsieur Frédéric PYSSON, Conseiller Municipal a démissionné de son mandat le
16 décembre 2017. Madame JULIEN et MKOVAL, suivants de liste, ont à leur tour
démissionné. Il a donc été procédé à l'installation comme conseillère municipale de Madame
Dilvin YUKSEL.
Par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014, Monsieur Frédéric PYSSON a été
désigné membre de la Commission des Finances, de la Commission Economie et
Urbanisme, de la Commission des Travaux, Bâtiments Communaux et Transports et de la
Commission Environnement et Développement durable.
Il est, par conséquent, proposé de procéder à son remplacement en sa qualité de membre
de commissions et de désigner :
° Mme Dilvin YUKSEL pour siéger au sein des Commissions « Travaux, Bâtiments
Communaux et Transports » « Economie et Urbanisme », et « Environnement et
Développement durable ».
° M. Richard VALENTE pour siéger à la Commission « Finances et Administration
Générale ».
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-02CM-160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
APPROUVE les modifications des commissions telles qu'indiquées ci-dessous :
Commission Commission Commission Commission
Finances et Administration Travaux, Economie et Urbanisme Environnement et Générale Bâtiments communaux et Développement durable
Transports
Emmanuel MARSIGNY NICOLAS LEDAY MICHEL FOUBERT Arielle FRANÇOIS Etienne DIOT Arielle FRANÇOIS Marc-Antoine BREKIESZ Christine BRAULT
Joël DUPUY de MERY Marie-Christine LEGROS Christopher CAUVIN Marc-Antoine BREKIESZ Michel FOUBERT Sylvie OGER-DUGAT Arielle FRANÇOIS Etienne DIOT Arielle FRANÇOIS Sophie SCHWARZ Anne KOERBER Eric HANEN Monia LHADI Christian TELLIER Jean-Luc LESAGE Anne KOERBER Christian TELLIER Arnaud THOREL Christian TELLIER Jean-Luc LESAGE Arnaud THOREL Philippe TRINCHEZ Philippe TRINCHEZ Monia LHADI Françoise TROUSSELLE Françoise TROUSSELLE Françoise TROUSSELE Sylvie OGER-DUGAT Eric de VALROGER Richard VELEX Liliane VEZIER Liliane VEZIER
Eric VERRIER
Liliane VEZIER Dilvin YUKSEL Dilvin YUKSEL Dilvin YUKSEL
Richard VALENTE François GACHIGNARD Jean-Marc BRANCHE
Jean-Marc BRANCHE
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
FTPhilippe MARINI Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-02CM-160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018 .
Date de convocation ;
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
3 - Orientations budgétaires 2018
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL., Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE. Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
3 - Orientations budgétaires 2018
L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire
présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,
un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la
structure et la gestion de la dette et une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une
délibération spécifique et est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre.
Le rapport de présentation joint en annexe vise donc à introduire ce débat.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2018.
Fait et délibèré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
£ uen en TE . | Tan REA 2
| | FRCTE 14,9
A (8 Es Philippe MARINI re -
f Sénateur Honoraire de l'Oise
s re. e
APT ES,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 VILLE
DE
COMPIEGNE
Orientations
budgétaires
2018
Conseil
municipal
du
16
février
2018
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Sommaire
1}
CONTEXTE
2)
Prospectives
budgétaires
2018
2.1)
Budget
principal
- fonctionnement
2.2)
Budget
principal
- Investissement
2,3)
Budget
annexe
ZAC
Royallieu
3)
Evolution
prévisionnelle
situation
financière
4)
Audit
de
la
dette
Page
02
Page
03
Page
05
Page
07
Page
09
page
11
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 1)
Contexte
LA
LOI
DE
FINANCES
2018
(LF)
ET
LA
LOI
DE
PROGRAMMATION
DES
FINANCES
PUBLIQUES
2018
à
2020
(LPFP)
:
»
Article
13
de
la
LPFP
: à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
ses
objectifs
concernant:
>
L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement, ;
*
L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Article
5
de
la
LF 2018
: Dégrèvement
de
TH
en
8
ans
>
80
%
des
foyers
seront
dispensés
du
paiement
de
la
TH
au
titre
de
leur
résidence
principale
d'ici
2020.
Le
paiement
de
la
TH
sera
en
revanche
maintenu
pour
les
auires
contribuables
(20%).
>
L'Etat
prendra
en
charge
la
partie
de
la
TH
concernée
par
le
dégrèvement
(30%
en
2018,
65%
en
2019,
100%
en
2020)
dons
la
limite
des
taux
et
des
abaïtemenis
en
vigueur
pour
les
impositions
de
2017.
Ainsi,
les
éventuelles
augmentations
de
faux
où
diminutions
ou
suppressions
d'abattement
seront
supportées
par
les
contribuables.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 2)
Prospectives
budgétaires
2018
(1)
2.1)
Fonctionnemeni
[
Commentaires
OB
2918
‘1;
le
Si
se
Recettes de fonctionnement
BP2016
|
BP
2017 |
OB2018 |
Var.
|
sf. mention
année
:
_1es
Prévisions
___ 002
[Résuitæ reporté
1752473] 1400565]
1
196
319]
-14,4%|Résultæs
prousoires
budgétaires
de
ces
ee te
sientelipns Pusaécies
£
"
35.
r
u
SES
=
EE
Rene
correspondent
à
des
BYelOrSalicn
des
ses
GE
4
+
2
x
21086
0Ù ha LS
Stan tot
simulations
effectuées
à
73
[Impôts
ettaxes
42 550
247|
41 021
871|
41
858
258
2,0%|communaux
de +1%
partir
des
données
2017,
RSR
RE
nee
enr
e
Re
Re
Gone
Katie
re
|__74
|participations
10 351
120]
10 3560 473]
10
069
562
-2,7%
er
tt
Autres
produits
dé
gestion
notifications
3
par
les
___75
[Jeourante
482
300|
6422300|
622673
7,9%
:
:
services
de
l'Elat
dans
le
76.2
\PouRS
fnénciere
"1088
00)...
400)
DR...
Le
de
|
courant
du
mois
de
77/.
Recettes
exceptionnelles
66
Q0C
220
500
13
500
-85,3%
|en
2017
remb,
sinistre
CTIW
:
Opérations
d'ordre
de
transfert
mars
prochain.
942
(21
fentre
section
162
000!
125
000
97
000|
-22.4%
|Total recettes de fonctionnement :
| 56 815 000!
57 180 000|
58 219 065]
1,8%
rot
|
Les
recettes
de
fonctionnement
augmentent
de
+1ME
principalement
en
raison
:
1)
une
progression
de
la
fiscalité
de
+0,8ME€
liée
à
la
revalorisation
annuelle
des
bases
d'imposition
(+1,2%),
Id
hausse
envisadée
des
taux
d'imposition
communaux
de
+1%
et
la
revalorisation
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
;
une
augmentation
du
produit
des
services
de
+1M£
expliquée
principalement
par
la
réforme
du
stationnement
sur
voirie
et
un
ajustement
des
prévisions
des
recettes
en
provenance
des
Usagers
au
vu
des
réalisés
de
l'année
2017;
Augmentations
atténuées
var
un
moindre
résultat
reporié
(-0,2M£€)
et
une
perle
de
ressources
en
provenance
de
l'Etat
(-0,3M£€
au
chapitre
74]
2]
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 2)
Prospectives
budgétaires
2018
2.1)
Fonctionnement
(suite)
[
Commentaires
OB
2018
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2016|
BP2017|
OB2018
|
Var.
sf
mention année
objectif de
limitation
de
la hausse
ce
ces
dépenses
qui
ont tetalisé
01°
Charges
à
caractère
général
!
13
342
CCO|
13
730
90C
13827555
C,8%|13,1ME
en
2017.
Le
réalisé
2017
& atteint
33,8ME€
et cest
donc
une
progression
de
92
[Charges
de
personnel
32
364
Q90!
35
40C
009!
34
344
30C|
2,8%|+1,7%
qui
es:
anticipée.
14
|Aténuation
de
preauits
©
45
C90
35
DCO|
-22,2%
|[dégres.
THLV
Autrès
charges
de
gestion
de
c2s
dépenses
qui
ont
totalise
55
courante
4
82
OCC|
4
714000!
4
097
209|
-04%14,1ME€
en
2017.
;
Dirinution
liée
au
f
césendet:sment
ét à
la
baisse
des
taux
d'intérêts
constatés
ces
66
Charges
financières
1817
009]
1590
00C|
1 350
000!
-10,C%#|demnièrss
anrées
67
Charges
exceptionnelles
31C
09
291
OCC
275
000!
5,5%
ob'ectf
pour
la
part
facultative
de
:
Virement
à la section
l'autsfinancement
ces
923
{d'inwestissement
2229000
2480
009|
2690
00C|
4,8%
linestisserents
cpérations
d'ordre
de
transfert
062
{1}
entre
sectien
1630
90C|
1520090!
1680
0C0|
3.7%/|dotations
aux
amcrtisserments
Total
dépenses
de
fonctionnement:
|
56
815
000]
57
180
000!
58
219
065]
1,8%
Les
dépenses
de
fonctionnement
augmentent
principalement
en
raison
:
1)
De
l'évolution
de
la
masse
salariale
(+0,9M€
par
comparaison
au
BP
2017,
mais
de
+0,55ME
si
l'on
se
réfère
au
CA
2017) ;
2]
De
l'augmentation
de
+0,2M€
de
l'autofinancement
{Virement
à
la
section
d'investissement
ei
dotations
aux
amortissements)
afin
d'améliorer
la
capacité
d'investissement
de
là
ville
;
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 2)
Prospectives
budgétaires
2018
2.2)
Investissement
=,
F
Commentaires
OB
2018
Recettes
d'investissement
BP
2016 |
BP
2017 |
OB2018 |
Var.
sf.
mention
année
-
Restes
à
réaliser
(RAR)
3
814
451|
2829
484|
3
641
066]
28,7%
10
Dotations et fds
propres
3 260
476|
2810
208|
4273910]
52,1%
13
Subwæntions
d'investissement
929
000|
2 091
000!
1 605
024]
-23,2%
Emprunts
et dettes
(sf.
1688
ICNE
et
166
emprunts
de
En
2017,
part
emprunt
lié
travaux
16
|refinancement)
1
927
000!
2635
C00|
2 200
000!
-16,5%
|CTM
de
433Kk€.
de
Remb.
Per assurance
travaux
20-27
|Recettes
d'équipement
30
000
26
000
500
000!
-
|CTM
Prélèvement
en
provenance
021
[de la section de fct.
2 290 000|
2480
000|
2 600 000|
4,8%
024
|Pdts
de
cessions
1
198
000!
1
135
000
900
000!
-20. 7%
opérations
d'ordre
de
transfert
C40
entre
section
1
630
009!
1620
000!
1680
000|
3,7%
/|amortissements
041
Opérations
patrimoniales
O
0
0
Total
recettes d'investissement
:| 15 078 927|
15 626 692]
17 400 000|
11,3%
Les
recettes
d'investissement
augmentent
de
+1,8ME€
principalement
en
raison
:
1)
des
restes
à
réaliser
[+0,8M£)et
de
l'affectation
des
résultats
de
2017
(+1,2ME)
;
2)
de
l'autofinancement
(+0,2M£€)
Augmentations
atténuées
par
les
moindres
cessions
d'immobilisations
{-0,2M€)
ef
Un
moindre
recours
à
l'emprunt
(-0,4M£).
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 2)
Prospectives
budgétaires
2018
2.2)
Investissement
(suite)
nl
=)
Commentaires OB 2018
Dépenses
d'investissement
BP
2016,
BP
2017|
OB2018
Var.
sf.
mention
année
|
001.
[Solde NA
run
L. 2 068.892]
2 275 986].
228 541]
41,9%/[résultet provisoire
pour
équilibre
avec
RAR
en
-
Restes
à réaliser
(RAR)
4 045
534]
2370
755|
3446435]
45,4%
|recettes
10/13
Remb.
Subwentions
/dotations
0
31
800
15
000!
-52.8%
| Emprunts
et
dettes
16
/
lassimilées
(sf
166
)
4 022
O00|
4
082
000!
4402
000|
7,8%
Dépenses
d'équipement
Ÿ
4786000!
6739
200|
6
210
024|
-7,9%
niveau
investissement
2017
26/27
|[Immob.
Financières
0
2
000
1
000!
-50,0%
|"exceptionnel"
lié au
TPECV
opérations
d'ordre
de
transfert
O40
entre
section
162
000
125
000
97
000]
-22, 4%
041
Opérations
patrimoniales
0
0
O|
—-
Total
dépenses
d'investissement
:
45
078
927|
15
626
692|
17
400
000!
11,3%
Les
dépenses
d'investissement
augmentent
principalement
en
raison
:
1}
De
la
reprise
du
résultat
de
2017
(+1ME£)
et
des
restes
à
réaliser
(+1M)
:
2)
Des
remboursements
d'emprunts
(+0,3ME)
Augmentations
atténuées
par
la
baisse
relative
du
programme
d'investissement
[-0,5M€).
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 2)
Prospectives
budgétaires
2018
2.2)
Investissement
(suite)
FOCUS
sur
le
programme
annuel
d'investissement
:
Cette
programmation
annuelle
sera
définie
précisément
dans
le
cadre
de
l'élaboration
au
BP
2018,
mais
on
peut
d'ores
et
déjà
lister
les
principaux
projets
suivants :
Report
2017
J
Objet
sur 2018
|
OB2018
Total
TRAVAUX RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
778 000|
182000!
360 000
CTM TRAVAUX APRES SINISTRE
|
0]
710000|
710000
TRAVAUX
CREATION
SALLE DE BOXE- ECOLE ETAT MAJOR
360000!
84000]
444000
TRAVAUX
AMENAGEMENT
PLACE DU CHANGE
:
125000!
300000,
425000
EQUIPEMENT VIDEOPROTECTION
URBAINE
169 949|
179000] 348949
CANTINE CLAUDE
DE ROTHSCHILD
____
©]
310000!
310000
PROGRAMME
ANNUEL
DE VOIRIE
|
57967|
200000]
257967
SQUARE VIVIER CORAX
D]
200000
200000
SQUARE
DE
L ECHARDE
|
_
0
200 000|
200 000
RENFORCEMENT
DES LIAISONS
PIETONNES
ET CYCLISTES
O0]
160000
160 000
PROGRAMME ANNUEL
REMPLACEMENT MENUISERIES
ECOL
57859)
50 000
107 859
AMENAGEMENT COURS D'ECOLES ET AIRES
DE JEUX
ECOLES |
0) 152000!
152000
ETUDES
MUSEE
DE LA FIGURINE
0
60 000
60 000
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 2)
Prospectives
budgétaires
2018
2.3)
Budget
annexe
ZAC
de
ROY ALLIEU
Ce
budget
annexe
intègre
les
principales
inscriptions
suivantes :
1)
Recettes : :
Participation
en
provenance
du
budget
principal
(0,4M<)
#
Nouvel
emprunt
{0,5M£)
f
/
Dépenses :
|
s
Acquisition
immeuble
6788
d'infanterie
(0,1M£)
|
=
Jravaux
rues
Toustou
et
Brachard
{0,3M€)
"
Reprise
du
déficit
de
2017
[O,1ME)
n
Remboursement
des
emprunts
en
cours
(0,4ME),.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 3)
Evolution
prévisionnelle
de
la situation
financière
.
t
+
=
Evolution
de
l'épargne
Evolution
de
l'endettement
2 CO0
ACC
48C2X
CO0
25,00
3
600
9C0
47
CN
90
>000
#
E
15,00
=
100099
É
45 909 000
o00
Ps
0
5
0
2
44 DC
(09
=
5
HS
.
A
O0
OUT
ES
2216
hi®2017
O22iC18
A3
0
CO
s
-
5,00
2099 acc
=
12 CX COU
_ 0,00
|
UP
2076
562
2917
(529:E
3 O9
9CC
NA
AS
Années
——Epe
one
brulé
—B—Liorpne
ete
mms Lette
au
1/01
{BP)
où
31/12
(CA)
Canacité
de
désendettenenz
Sur
la
période
2016
à
2018,
l'épargne
augmente
alors
que
le
niveau
de
l'endettement
diminue
:
l'objectif
recherché
par
la
ville
est
d'améliorer
sa
capacité
d'investissement.
Re
C802/22 1%
{w
Qu
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 4)
Audit
de
la
dette
{ensemble
des
budgets]
Il ressort
de
cet
audit
de
la
dette
de
la
ville
de
Compiègne
les
trois
points
essentiels
suivants
:
"Un
encours
de
deïte
de
près
de
35M£€
en
diminution
de
3,AME
(-7%)
en
deux
ans
“
Un
faux
moyen
payé
de
301%
=
100%
des
emprunts
sont
sans
risque
ou
à
risque
faible
(moyenne
de
la
strate
de
95%
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 VILLE DE COMPIEGNE
Rapport de présentation
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
Conseil Municipal du 16 février 2018
Préambule
Le débat d'orientations budgétaires (DOB), qui est sans vote, s'inscrit dans le cadre des dispositions de
l'article L2312 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT},
Le maire présente äu conseil municipal, dans un délai de deux moïs précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion
de la dette, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs qui précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail,
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique et
est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la communc est membre.
Le présent rapport es mis à disposition du public à partir du site internet de la Ville (http://www, mairie-
compiegne.fr, rubrique « délibérations à).
Synthèse générale
Ces orientations budgétaires 2018 annoncent un budget de la Ville de Compiègne qui totaliserait 75,6 M€ {fonctionnement + investissement) à comparer aux /1,5M£ de 2017.
S'agissant des recettes de fonctionnement, la progression par rapport au BP 2017 atteindrait +1IME ou +1,8%
avec un total de 54,2ME£ en 2018. Ceile progression des recettes de fonctionnement s'explique
principalement avec la hausse de la fiscalité {revalorisation des bases et hausse des taux communaux de +1%,
et dynamisme des droits de mutations} et la mise en place de la réforme du stationnement payant sur voirie.
Afin de maintenir l'éauilibre de la section de fonctionnement, des mesures visant à contenir l'évolution des
dépenses de fonctionnement sont rendues nécessaires et porteront sur l'ensemble des dépenses réelles (chapitres des charges à caractère général, des dépenses de personnel, des charges de gestion courantes
dont les subventions aux associations et des charges financières). L'ensemble de ces mesures permettrait
d'augmenter le niveau de l'autofinancement 2 14% en passant de 4,1ME on 2017 à 4,3 M€ en 2018,
S'agissant du programme annuel d'investissement, il serait porté à 6,2M£, en retrail par rapport à 201/
(6,2M£) dont le niveau atteint était exceptionnel en raison du programme de renouvellement de l'éclairage publique largement financé, mais supérieur à l'année 2016 (4,8M*€). L'ensemble de ces hypothèses permet
de limiter le recours prévisionnel à l'emprunt à 214€ et donc d'envisager un désendettement de la ville de près de 2,2M£ au vu des remboursements à cffectuer en cours d'année (4,44€).
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - PAGL 1 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 Sommaire
objet Page | Repère.
| LOI DE FINANCES 2018 {LF)
ET LOI DF PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018 à 2020 (LPFP)
PRESENTATION DES LOIS
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (1
PROSPECTIVE BUDGETAIRL DE 2018 GI DU BUDGET PRINCIPAL
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NJ
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
ww
Les autres chapitres budgétaires des roccttes de fonctionnement
|œ
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Chapitre 012 - Charges de personnel
Li
IN
a |
Chapitre 65 — Autres dépenses de gestion courante
LA
! Chapitre 66 — Charges financières
Les autres Chapitres budgétaires des dépenses de fonctionnement
LES RESSOLIRCES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 10 Dotations et fonds propres
14
Chapitre 13 — Subventions
B'SHINIEÉ
Chapitre 16 —-Emprunts
Les autres Chapitres budgétaires des recettes d'investissement
nn
1FS EMPLOIS D'INVESTISSLMENT
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
15
(#3)
Chapitre 20 à 23 Immobilisations et 204 subventions d'équipement
Autres chapitres
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2018 DU BUDGET ANNEXE ZAC ROYALLIEU
EVOLUTION PREVISIONNELEF DE LA SITUATION FINANCIERE
16
1/
Z Lpargne
D Endettement
Evolution du fonctionnement
>
AUDIT DE LA DETTE POUR L'ENSFMBLE DES BUDGETS
Synthèse situation AU Ter JANVIER
D Analyse de la dette h
L'observatoire de linance Active au 31/12/2016
VI ANNEXES
Rapport de présentation -— orientations budgétaires 2018 - PAGE 2 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 I LOI DE FINANCES 2018 ET LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018 à 2020 al
A PRESENTATION DES LOIS {LF et LPFP)
la loi de programmation fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2027 en prévoyant une
baisse de la dette publique de cinq points de PIB, une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l'horizon 2022 et d'un paint des prélèvements obligatoires.
Ce texte fixe par ailleurs le montant maximum annuel des concours financiers de l'État aux collectivités
territoriales sur la période de programmation et l'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL). Un
dispositif d'encadrement du ratio d'endettement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans
le code général des collectivités territoriales (CGCT).
La loi de finances pour 2018 s'appuie quant à elle sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'annéc 2018 et prévoit de ramener le déficit public à 2,6 % du PIB sait 82,9 milliards d'euros.
On peut relever les mesures fiscales de hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de +1,7%, sauf
pour les retraités ayant un faible revenu fiscal, la suppression des cotisations salariales maladie et chômage
(suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents publics}, la réduction pour 80%
des ménages d'un tiers de la taxe d'habitation en 2018, première étape de sa suppression dans les trois ans,
l'augmentation de la fiscalité sur les carburants et plus particulièrement sur le diesel, la réforme des aides au
logement et des règles de fixation des loyers dans le parc locatif social,
B LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (1
1) Les objectifs nationaux pesant sur les collectivités locales.
a) Contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la
dépense publique — article 13 de la LPFP
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements
de dette,
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes,
L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des callectivités territoriales et de
leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base
de dépenses réelles de fonctionnement en 2017.
b} Les contrals Etat- collectivités locales - Article 24 de la LPTP
Les collectivités concernées par ces contrats seront celles qui ont plus de 60 ME de dépenses réelles de
fonctionnement (DRF}) au compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016, soit 340
collectivités.
La ville de Compiègne n'est pas concernée par ce contrat avec l'Etat puisque son budget n'atteint pas ce
seuil (5?,5M£de DRF au CA 2016).
Rapport de présentation - orientations budgétaires 2018 - PAGL 3 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 2} Fiscalité
a) Dégrèvement de TH en 3 ans — Article 5 de la LF 2018
80 % des fovers seront dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020, Le
paiement de la TH sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20%).L'Etat prendra en charge
la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020} dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017,
Les éventuelles augmentations de taux où diminutions/suppressions d'abattement seront supportées par les
contribuables. La taxe GEMAPI devrait aussi être payée par les contribuables.
b} Revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2018 — Article 99 de la LF201/ modifié par l'article 30
de la LFR 2017
La revalorisation des bases fiscales 2018 est égale au taux de variation, entre novembre 2016 ct novembre
2017, de l'indice des prix à la consommation harrnonisé (IPCH), soit 1,24%%4.
3) Dotations
a) DGH - Articles 159, 161 et 162 de la LI 2018
Progression de la péréquation : +110 ME pour la DSU (+5,3 %} et + 90 ME pour la DSR (+6,3 4)
La totalité des 200 M€ de progression de la péréquation sera financée par les communes et les EPCI, par le
jeu des écrêtements appliqués à la DGF, d’où un grand nombre de communes et d'EPCI cannaîtront une
baisse de leur DGF individuelle en 2018,
b} Les variables d'ajustement : les baisses de la DCRTP et des FOPTP, la suppression de la DUCSTP et le gel
des compensations fiscales - Article 41 de la 1F 2018
La OCRTP et les FDPTP restent dans le périmètre des variables, La DCRTP diminue de 137 ME |: 12%} et le
FDPTP de 56 ME (- 14 %} alors que la DUCSTP (la Dotation unique des campensations spécifiques à la TP
correspond aux anciennes compensations fiscales de taxe professionnelle, qui ont été agrégées en une
enveloppe unique lors de la réforme de la TP) est totalement supprimée, sauf pour les communes éligibles à
la DSU en 2018.
S'agissant des compensations fiscales servant habituellement de variables d'ajustement (il s'agit d'unc partie
des compensations versées en matière de taxe foncière et de CET, à l'exclusion des compensations versées
en matière de 1axe d'habitation, qui ne font pas partie des variables) : afin de ne pas minorer davantage ces
compensations, il est prévu pour 2018 que leur taux de compensation soit figé au niveau de l'année 2017.
Par conséquent, en 2018, aucun taux de minoration ne leur sera appliqué.
c) Automatisation du FCTVA -Article 156 de la L+ 2018. L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour les
attributions du FCTVA versées à compter de 2019,
d} Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés - Article 168 de la LF 2018 : le montant de la dotation pour les titres sécurisés passe de 18,3 M£ à 39,8 M€.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - PAGF 4 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 4) FPIC - Article 163 de la LF 2018
Le montant du FPIC est maintenu à 1 Md£ en 2018. Le dispositif de garantie de sortie a été modifié avec une
attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017 (au lieu de /0 % prévus
en LF 2017). En 2019, cette garantie sera abaisséc à 70 % pour les territoires devenant ou restant inéligibles
au reversement du FPIC {au licu de 50 % en LF 2017). À compter de 2020, seule subsistera une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente, non renouvelable.
5) Rémunération de la Fonction publique territoriale
a) Rétablissement du jour de carence - Article 115 de la LF 2018 : un jour de carence est instauré pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.
b} Hausse de la CSG - Articles 7 de la LFSS 2018 et 67 de la LF 2017 :
L'augmentation de +1,7 point de la CSG concerne tous les actifs, mais sera compensée par la suppression de
la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et une indemnité obligatoire à la charge des employeurs
publics.
c) Report des ctfets du PPCR - Article 113 de la LF 2018 Les mesures devant entrer en vigueur en 2018 seront
repoussées en 2019.
d) Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Article 9 de la FR 2017
Initialement prévue au ler janvier 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source introduit par l'article
60 de la loi de finances pour 2017 a fait l'abjet d’un décalage d'un än, au ler janvier 2019,
ce) Réduction du nombre de contrats aidés : la LF 2018 réduit le financement à 200 (00 nouveaux contrats
aidés.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - PAGE 5 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 il PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2018 5] DU BUDGET PRINCIPAL
A LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
E Commentaires OB 2018
Recettes de fonctionnement BP 2016 | BP 2017 | OB2018 | Var. sf. mention année
|_ 002 |Résultatreporté| 1752473] 1400585] 1 198 319] -14,4%/Résultats provisoires | 913 |Atténuation de charges 510 000 420 C00| … 299 503] -24,7%
70 [Produits des sonices |. 2829 C0] 2930 c00| 3 990 150] 36,2% pbs |
Revalorisation des bases de
+1,9% et hausse des taux
73. [Impôts et taxes 40 560 S4/| 41 021 871| 41 858 258] 2,0% {communaux dé +1% RE DUBAI BE AMUNaUx£
#4 [participations 10 351 180] 19 350 473] 10 069 562] 274] Autres produits de gestion
75 courante a 482 300] 642 000 592 6731 7,9% CD t st
si Ye Préduits financiers &k 100 100, 100] . 0,0% nca oll
LÉ Receltes exceptionnolles | 56 000 290 900 13 500| -95,3%]en 2017, remb. sinistre CTM | Opérations d'ordre de transfert
042 (2) lentre section 162 000 125 000! GT CO0| -72,4%
Total recettes de fonctionnement: 66 815 000! 57 180 000! 58 219 065] 1,8%
C'est une augmentation du niveau des recelles de fonctionnement qui est anticipée (11,8%) pour attcindre
58,2M£. En neutralisant le transfert de crédits en provenance de l'investissement de +0,2ME€ lié à la réforme
du stationnement payant (cf. infra), l'augmentation atteint +1,5%.
Les évolutions anticipées au hivéau des chapitres budgétaires s'expliquent par les éléments suivants :
1 Chapitre 73 - Impôts et taxes
Commentaires OB 2018
Roccettes de fonctionnement BP 2016 | BP 2017 | OB2018 | Var. sf. mention année
hRevalurisation des bases de
11,2% et hausse des taux
73 impêts ct taxes A0 550 947| 41 021 8711 41 858258] 2,0% ]communaux de +1% ” prie er DAT ace 1/2 par slite
A Lie E dot taxe hakiiation| 10 524 ATP TU A21 AOL 10 639 877 2% COTES HE AU 74835
(#1 1 axe fonriar A] 16 143.754) 16651 459] 16 563 16: 2904
avt) aitiotton de compensation] 20 647 009] 10 832 OS] 19 832 GUN) 1,0% selon SUMUIaEON FARGNUE AU
dütabon de some projat pacte liscal finan£ier ic
13512 € amunalteire 305 00 un 408 (CH 848 936] 109 4%, 30% t3xe hippioue) -
Transtor au cospitté :0 avec fa
minis TEIT Droits stationnement 42) 6Q0 240000 € ù éfopne du sationnmoment 55 Taxe sou l'Éetricité Fa) GOu F0 COU #30 0001 C0]
r3e Droits niutaton]. 123186 090) 1 415.900 619 OOCT 7:1% Selon dynamisme acluel
Nb : les prévisions budgétaires de ces orientations budgétaires correspondent à des simulations effectuées à parlir des
dannées 2017, dans l'attente des notifications par les services de l'Etat dans Le courant du mois de mars prochain.
S'apissant du tableau qui précède, il pout être relevé :
les impositions directes (article 73111) sont estimées sur la base des hypothèses suivantes :
Rapport de présentation orientations budgétaires 2018 - PAGE & Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 Hyp OB 2018
Détail état 1259 BP 2016 BP 2047 |avec hausse commentaires OB 2018 uniforme de
taux
73111
Bases 73 738 000| 71 9/1 000! 72 690 710|La réforme de la TH s'oblient par Evolution bases 3,06%| > 40% 1,00%1das dégrèvements qui serorit A | ane oran sonto 14,27% |. 14,48% 14,62% [accordés aux contibuables, d'oû le
Evolutior! taux 1.49% AT 1,004, [maintien du niveau des bases Montant 10 522 413] _ 10471401] 10 630 871 fiscales
Bases |. 62 283 000] _ 63 002 000]. 63 832 020] Evolutian bases LOT 118%... 1,00% bn
F8 [Taux 2b62%] 26,314] 26.57%) ir Evolution taux 1,490). 1, 50% CO san e ue Montant 1__16143 754] 16575826] 16 909 009 Bases “ 152 200 146 100 14/ 561 Le
Evolution bases -3,30% 4.01% 1,90% | ue FNRB |Taux 57,75% 58.61% 59,20% | 1
Evolution taux 149% 1.49% 1,00% |. Montant 87 896 _B5 629 87 350 TOTAL 26 754 062] 27 082 856| 27 627 222
Nb : l'écart on 2016 de -5% entre les bases prévisionnelles (73.738.000 euros) et les bases offoctives {70.070.213 euros]
s'explique par le renoncement du gouvernement à la suppression de la 3 part veuve, En 2017, l'écart est moindre (-
0,7% avec des bases prévisionnelles de 71.971.000 euros ct des büses effectives de 71,490:838 euros),
C'est donc une hausse uniforme des taux d'imposition communaux en 2018 de +1% en qui est envisagée
{contre +1,5% en 2017), hausse volontairement limitée à son « stricte minimum »afin de ne pas trop alourdir
la fiscalité qui pèse sur les ménages, mais rendue nécessaire pour maintenir le service rendu aux habitants
par notre collectivité,
- l'attribution de compensation (AC) versée par l'ARC n’évolue pas et c'est le montant allaué en 2017
qui est retenu dans le cadre de ces orientations budgétaires, Paur autant, la reprise de zones d'activités
économiques (ZAC de Royallieu, ZI Nord et 7AC de Mercières}) et la prise de compétente « GEMAPI» par
l'ARC impacteront son montant en 2018. La CLECT {commission lacale d'évaluation des charges transférées)
doit dans un premier temps rendre son rapport, pour qu'ensuite l'ARC et les communes déterminent le
montant qui sera déduit de cette AC.
L'intégration de ces données sera opérée dans le cadre d'une future décision modificative considérant que
l'équilibre budgétaire n’est pas modifié puisque la diminution de l'AC doit correspandra aux charge que
n'assumera plus la ville de Compiègne.
- la dotation de solidarité communautaire (DSC) allouée par l'ARC fait partie du projet de pacte fiscal
et financier qui à récemment été étudié afin que l'ARC et ses communes membres en arrêtent les modalités
de mise en œuvre. Ce projet de pacte est bâti sur des hypothèses de travail qui, s'agissant de la DSC,
aboutiraient au versement d’une somme de 848.000 euros on faveur de la ville de Compiègne,
Ce projet de pacte fiscal et financier fera l'objet d'unc délibération de la part de l'ARC ct de ses cammunes
membres.
- Les droits de stationnement sant dorénavant perçus au chapitre 70 (voir commentaires ci-après).
Rapport de présentation —orientations budgétaires 2018 - PAGE 7 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 2 Chapitre /4 - Dotations, subventions et participations
L Commentaires OB 2018
Recettes de fonctionnement BP 2016 | BP 2017 | OB2018 | Var. |. sf. mention année Dotations, subventions at
#4 … lPaticipalions 10 35% 180] 10 350 473] 10 959 562]. -3% | a RAA er 4109 900! < 0Dé 5201 -2%]dupinutian sec écrétement. PS] 22000001 221000 4% auament. és poil esréssrité {412 197 O00] 214 001 11% fs
Ernél Aides LEBKC) ol Fés
Auteg 52h Etat dun grip amorgane nou TaitLiolé cn
sn aides et is amas age Dr£ 132 532 5101. 470825] 26% |98"2018 (EURE)
4 Fartiwipouon GUEU 61000 PRO een mere
HAGXE par Gipation ARC projel
tébl GR? çs vattaclienten 55 0OU 36 CU 135 000! 42%/de maso se à lhoiol de ville) fa Autres organisinss| 1755 542)..1788 260) 3 &/ 500 #'Jdont CAF . ll
renal. LT Era comeensation TP]... 80000! 60600). ..0[ 1006) bia Er Etl- coripenselion TT] 259 900! 251 68) 236 425 5%
FAIY = ahgmontailon cOMmpéens
sec paille 1/2 pan vous au
CRUE Etat - compensalou Tri] 561906) TB7T 995%) Dee 6, 29 AFS I] TUE partonmatoins Fiat
— 2 08 Autes golations sub aû 451 157 395 227 937 48 h|Mégion projet mapping ME
Nb : les prévisions budgétaires de ces orientations budgétaires correspondent à des simulations ellectuées à partir des
données 2017, dans l'attente des notifications par tes services de l'Etat dans le courant du mais dé mars prochain.
Comme précisé dans la partie | au sujet de la loi de finances 2018, en dépit de la stabilisation du montant
rlobal de DGF, un grand nombre de communes ét d'EPCI connaîtront une baisse de leur DGT individuelle en
2018 en raison notamment des mesures d'écrêternment. La perte pour la ville de Compiègne atteindrait près
de 100.000 euros,
A contrario, la DSU devrait progresser d'environ 80.009 euros compte tenu de l'abandement décidé de la
part de pragressivité.
3 Les autres chapitres budgétaires des recettes de fonctionnement
Les autres chapitres budgétaires n’appellent pas de commentaires particuliers hormis le chapitre 70
« produits des services » dont la progression supérieure à 1M€ mérite des explications.
La décomposition de ce chapitre est la suivante :
Rapport de présentation —orientations budgétaires 2018 - PAGES Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 Commentaires OB 2018
TCTa
MAD psrsonne au GFP de
rattachement. ?1 690 21.509 465 #00
Recettes de fonctionnement BP 2016 | BP 2017 | OB2018 | Var. sf. mention année
70 Produits des seruûces 2 920 000] 2 930 000] _ 3 990 150] 36,2%]
Droits 28 statonnerert 8t
..TE221 lesatian sole publquel 116 #00 728 Q0L., ES SOOL 1,2% RE vozsl Red. Oceus. Domaine pobie]. 271 CON) 273 000) 273 000). OC L
ocette sn proæerance (du 7327 et
nos) … Hadevante stationnement], u OÙ SouSoul - feñet ges nouvelles disposilens
Lust ousél __ Tongit 598 Saone em ! ! 209 G90[ = sean du 1542.
sraent Autres redevances diverses 102 900 197 Con 08 JOÛL -5,8%
7083 Rédes cui relas 175 50G 25 Gt) 24500! 60 Yi a
féononture pallioie if anré0
11631 _isder, Spoditl 451 JUL din 406 518 000! 11 #élpiene) ua
LE rade, [usa] 7743 066] 146cf tar odo!_ 7,5% 708) leger. Sacisle 356 O9 369 DOC. JS UC -4,5%
Fue7| des Pasccaiel Bu 000] 630000! 975000] 17,5%
. [Selon nreau li realise on 2017
GFP de
CCERSEECTEETT ET TE) urnes
f < AUTOS QUE
3 (ON 13€ C0
PET ETOETEES 177 *50
On peut donc remarquer que la progression de ce chapitre est principalement liée aux prévisions en matière
de redevances de stationnement et de forfait post stationnement {+/00.000 euros) dont une partie provient
d'autres articles budgétaires (200.000 euros du 7337 et 200.000 euros du 1342), Ces changements sont liés
à la réforme du stationnement payant sur voirie qui a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et dont
l'entrée en vigueur a été arrêtée au Ler janvier 2018,
La volonté du législateur est que les communes disposent d'une maîtrise complète du service public du
stationnement et en renforce la surveillance afin d'inciter à un paiement immédiat plus fréquent par les
automobilistes, voire quasi systématique avec l'évolution des comportements, comme cela 4 été observé
dans les autres Etats de l'Union Européenne ayant déjà mis en place la réforme.
Les effets attendus sont une méilleure fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface afin de
favoriser l'attractivité des contres-villes et des cœurs d'agglomération. Conformément à ces dispositions
législatives, la ville de Compiègne a délibéré le 30 juin 2017 pour municipaliser le stationnement payant à compter de 2018 et adopté des nouveaux principes de tarification,
IL est par ailleurs précisé que les prévisions de receltes en provenance des usagers des services publics locaux
{articles 706 et ses déclinaisons avec les redevances en matière de services périscolaires, sportifs, culturels,
sociaux) ont été ajustées en fonction des montants effectivement encaissés au cours de l'année 2017 et sur la base d'une revalorisation annuelle moyenne inférieure à +2%.
Rapport de présentalion- orientations budgétaires 2018 - PAGE 9
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 B LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Commentaires OB 2018
Dépenses de fonctionnement BP 2016, BP2017| OB2018 | Var. sf, mention annéé
obiectif de limitation de la hausse
de ces dépenses qui ont tolalisé
911 Charges à caractère général | 13 842 000! 13 730 000! 13 837 565 0.8%114,1M€ an 2017. Le réalisé 2017 a attoint 33,8M€
et c'est donc Une progression de
212 ICharges de personnel. | 5? 354 000! 33 400 000! 34 344 300! ._ 2,8% ]41,7% qui est anticipée. 04 __JAtiénuatian de produits. Q 45 000! 35 000] -22,2%]dégrax THLV.
Autres chargés de gestion de ces dépenses qui ont totalisé
65 [courante 4 662 000! 4 114 000!_ 4 097 200! _-0,4%|4,1ME en 2017. LL Diminution liée au
désendottement et à la baisse
des taux d'intérêts constatés ces
66 [Charges financières 1617 000! 1 500 000] 1 359 CO0| -10,0%|dernières annèes | 57 __|Charges oxcaptionnelles. 310 000| 291 000! 25 GO0| 5,5% ne objectif pour la part facultatie de
Virement à la section l'autofinancement des [__023 dinwestissement 2 280 COU| 2480C00| 2600 000! 4.8%!imestissements ==}} opérations d'ordre de transfert
042 (1)_Jentre section 1 630 000! 1620000! 1 6680 000! _ 3. /%1dotalions aux amortissements
Total déponses de fonctionnement : | 56 815 000 57 180 000] 58 219 065| 1,8%
L'augmentation du niveau des dépenses de fonctionnement anticipée st de +1,8% pour atteindre 58,2M€.
Les variations au niveau des chapitres budgétaires s'expliquent par les éléments suivants :
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Commentaires OB 20148
Dépenses de fonctionnement BP 2018/ BP 2017| OB2018 Var. sf. montion année
objectif de limitation dé la hausse
dé ces dépenses qui ont totalisé
011 __|Charges à caractère général | 13 842 000! 13 730 000! 13 837 565] 0,8% |19,1M€ en 2017. ll
Gt! dan mestèlions| 1113 200! 1 054 500|_ 1 046 000! _ 2,3%
CGhjeclitée mantien du budget
malare la lraussscou cout des
3031 duides| 3487 103 3285 050! 3269 Hu] VOoenergies
£ates foucituros-non
RCA? A ACGE — sockées| 20014191 1 GA 260] 1 427 100! ZU% LES
D Gt TT Égnet prestsevicel #81 160[ 7 312 Voul SN B0Û] 2,0%] s H1821614L logabors &t charges 102a4es | | 1SLS0NT 1 129 320[ 1 130 200 (OS cuves Bi entrelisn at ténarationt : 2 225 905] 2446010) 2917 500). 20%
En 2917 progression lèc à des
lranslents de crédnis Pour 2018,
projet tuspping vdeo 2 l'hotel de
ve 11 192k8) + apéraîtle
RER 523 Communsalon) Ra 135 526 610] 24 COU A, 1%" ce ntongire LESUkE
L ü] Aulres dépenses] 2434 05112276 192]. 2360 88] 41% |
Rapport de présentation. orientations budgétaires 2018 - PAGL 10 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 L'objectif de limitation de la hausse de ce chapitre budgétaire à +0,8% est ambitieux compte tenu des budgets
nécessaires au maintien du patrimoine communal, Pour autant, les contraintes budgétaires en l'absence de progression significative des ressources ne permettent pas d'y déroger.
S'agissant des dépenses de communication, la progression anticipée entre 201/ et 2018 est liée au projet de
« mapping vidéo » à l'hôtel de ville (+192k€) et à l'opération "centenaire de la première guerre mondiale"
{+50k€). Ce « mapping vidéo » serait subventionné à hauteur de 150,000 curos et ce ne sera qu'au regard
des montants effectivement alloués que cette opération serait lancée.
2 Chapitre 012 — Charges de personnel
2.1 Structure des effectits
Les tableaux qui présentent la structure des effectifs au 31/12/2017 pour le budget principal figurent en
annexe HO
2.2 Eléments sur les dépenses de persannel
2.21 Heures supplémentaires et complémentaires réalisées ct rémunérées
Année Nombre d'heures Montant
2015 | 21.730 473.511 €
2016 23.851 517.017 €
2017 | 28.078 610.225 €
L'une des dispositions prises pour la maîtrise de l'évolution des dépenses de personnel est la réduction du
nombre d'heures supplémentaires et un objectif de -15% serait assigné aux services pour 2018 par rapport à
2017,
2.22 Etat des avantages en nature
Nature de l'avantage Nombre de Montant
è | bénéficiaires
véhicule 0 D
logement | 18 | 38.155 |
| repas 261 110.029
2,3 Evolution prévisible des dépenses de personnel en 2018
Outre les évolutions liées aux effectifs, les dépenses de personnel ne devraient pas être impactécs cn 2018
par des dispositions en faveur de la revalorisation des salaires des agents du secteur public. En effet, les
dispositions du protocole parcours professionnel carrière rémunération ont été repartées d'une année, Aueune revalorisation du point d'indice n'est envisagée.
Sauf évolution à venir, les cotisations patronales ne devraient pas être impactées. Les cotisations CNRACL
ne devraient être réévaluées que pour la part due par le salarié.
Ainsi, au global, les charges de personnel qui ont atteint 33,8M£€ en 201/ augmenteraient de 11,7% en 2018
pour une prévision de 34,3M£. Cette variation de O,5ME s'explique principalement par des avancements de
grades, promations internes ct la réforme des parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR), la
Rapport de présentation —orientations budgétaires 2018 - PAGE 31 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 baisse des heuros supplémentaires, le GVT Glissement Vieillesse lechnicité, l'anticipation de la suppression
d'une dizaine de postes dans le courant de l'année, ctr.
2.4 La démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
La ville conduit une action permanente d'adaptation du service public aux besoins des habitants et
réinterrage régulièrement son mode d'organisation et de fonctionnement, afin d'adapter ses ressources
humaines à l'évolution des missions de la ville.
Par ailleurs, des mesures d'accompagnement sont associées à cette démarche de GPEEC, en parLiculier en
matière de formation, Presque la moitié des effectifs de la ville a bénéficié d'une formation en 2017 afin de
favoriser l'acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l'adaptation à de nouveaux
besoins en termes de qualification.
2.5 La démarche de mutualisation des services avec les services de l'agglomération de la région de
Compiègne
l'est rappelé que des persannels de la ville ou de l'agglomération sont mutualisés ou mis à disposition dans
le cadre de conventions et que la dernière délibération du conseil municipal s'y rapportant a été adoptée le
15 décembre 2017.
Les données de l'année 201/ sont celles reprises pour les prévisions de l’année 2018, sachant que les
évolutions de ces mutualisations feront l'objet de délibérations ct seront intégrés au budgct 2018 par
décision modificative.
Rappelons que la Ville de Compiègne a émis un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des
services le 27 mai 2016 De l'ARC qui prévoit de renforcer ct d'actualiser les mutualisations existantes entre
l'ARC et la Ville de Campiègne d’une part et les services partagés avec ensemble des communes d'autre part
{droit des sols, ingénierie VRD, commande publique, SIG, vidéo protection] et de définir le cadre d’une mutualisation transversale entre les communes.
C'est ainsi qu'en 2018, il est envisagé :
- d'étendre à la gestion des archives la mutualisation des services. Cette mutualisation se traduirait
par la création d’un service commun qui intervicndrait dans un premier temps pour les besoins de
l'ARC, des villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.
- le développement du CSI, Centre de Surveillance intercommunal, tant en matière de missions,
équipements matériels et d'effeclif.
Au-delà de ce projet, d'autres mesurés qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation pourront être étudiées dans le courant de l'année 2018.
Rapport de présentation orientations budgétaires 2018 - PAGL 1 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 4 Chapitre 65 — Autres dépenses de gestion courante
te Commentaires OB 2018
Dépenses de fonctionnement BP 2016, BP 2017] OB2018 | Var. sf. mention année
Autres charges de gestion
85. [courante . 4 682 000] 4 114 000! 4 087 200| .-0.4% objectif de limitation de ia hausse
Lee. dut Sul CONS . 350 000L.. SG O00L.. 860 060). LD 4
ERA LÈ Sub: assocations| 3237 448! 2736 COS! 2 729 500! -0.6|vaisse ir Sfrréatre ImpeuLs
unes 65 AUUES Ga est cour |, 1 074 595! 1U279981 1 067 200 C1
Tout comme pour le chapitre 011, les contraintes budgétaires qui pèsent sur le budget de la ville de
Compiègne implique pour parvenir aux équilibres un objectif de diminution de ce chapitre budgétaire et des
subventions allouées aux associations
L, Chapitre 66: Charges financières
La somme de 1.350.000euros correspond aux échéances des emprunts actuels et d'un nouvel emprunt de
1M€ à échéance infra-annuelle (hypothèse d’un au taux annuel de 1,5% et d'une levéc des fonds au 30 juin
2018),
Cf, audit de la delle — partie V.
ü Les autres Chapitres budgétaires des dépenses de fonctionnement
Le virement à la section de fonctionnement (2,6M£ et l'ensemble des dotations aux amortissements (1,7M£€)
totalisent 4,3M€ en 2018 à comparer aux 4,1M€ du BP 2017. Cette légère augmentation (+4%) participe aux
objectifs d'amélioration de la situation financière de la collectivité et telle que décrite au pointilE du présent
rapporlL.
Rapport de présentation -- orientations budgétaires 2018 - PAGL 15 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 € LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT
Commentaires OB 2018
Recettes d'investissement BP 2018 | BP 2017 | OB2018 | Var. sf, mention année
= [Rostes à réaliser RAR] 3 814451] 2 829 484] 5 641 06] 28,7% sus "10 [Dotations et fs propres "| "3260476 2810208] 4273810] 521%)
13 _|Subwæntians d'investissement. 928 000! 2 081 000! 1 60% 024] -23,2% PASS Emprunts et déltes (sf. 1688
ICNE et 186 emprunts de En 2017, par emprunt lié travaux
16 __{refinancament) 1327 000! 2635 000! 2 200 000! -16,5%]C1M de AIKE. | Remo. Par assurance travaux
20-27 |Recettes d'équipement | 30 000 26 000! 509 009! - |CTM Prélèvement en proenance
ss G21,.… 1de la'section dut ? 290 C00| 2.480 0G9| .? 600 000! AB) et
024 |Pdts de cessions 1 198 CU0| 1 195 000] 800 OQÙ| 20, Parme der opérations d'ordre de transiéit|
__. 040 entre section = 1639 000! 1620 C00| 1 680 900! 3.7 jamortisserrients je 041 Opérations patrimoniales ( 0 Q - Total recottes d'investissement:| 15 078 927| 15 626 692] 47 400 000| 11,3%
C'est une augmentation du niveau des recettes d'investissement qui est anticipée {+11%) pour atteindre
17,4ME€, mais qui s'explique avec les seules inscriptions liées à la clôture de l'exercice 2017 (restes à réaliser
et affectation du résultat),
Les évolutions anticipées au niveau des chapitres budgétaires s'expliquent par les éléments suivants :
1 Chapitre 10 — Dotations et fonds propres
pr
Commentaires OB 2018
Recettes d'investissement BP 2016 | BP 2017 0B2018 Var. sf. mention année
16 Dotations et fds propres | :3 280 A476| 2810208] 4 L_4 273 910! 52.14%) L 3222 Gant FCIVA F0 000 oÙ QUE 7/0 000 13%) ne be
de] Excéteut de tôt, capitaisé) 2294 4/6) BIT 20) 2 a HG LULU D A RECES
ù _.….#uirss| 256 006! 244 009[ 300 009[ 164,84 [lase srenaqemenl ns .
L'excédent de fonctionnement capitalisé correspond à la part du résultat de fonctionnement affectée en
investissement et devrait atteindre en 2018 plus de 3M€. L'autre évolution notable concerne la taxe
d'aménagement (TA) avec une prévision de 0,5M£€ en 2018 contre 0,24M€ au BP 2017.
2 Chapitre 13 - Subventions
La somme de 1,6ME€ intègre 0,1ME€ au titro des amendes de police (montant en diminution compte tenu de
la réforme des droits de stationnement) et 1,5M£ qui correspond au montant « habituellement » budgété
au titre des subventions attendues de nos différents partenaires financiers, (Ltat, région, Département ct
ARC principalement). Ce montant sera ajusté avec la programmation annuelle effective des projets
d'investissements qui sera arrêtée dans le cadre du BP 2018.
3 Chapitre 16 —-Emprunts
La volonté de limiter le recours à des emprunts nauveauix à 2,2M£ participe aux objectifs d'amélioration de
la situation financière de la collectivité el telle que décrite au point Il E du présent rapport. En effet, compte
tenu du montant total des emprunts qui seraient remboursés dans le courant de l'année 2018 {(4,4M€), c'est
un désendetiement de plus de 2,2M€ qui est anticipé pour la fin de l'année 2018.
Rapport de présentation —orientations budgétaires 2018 - PAGL 14
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 D LES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT
Commentaires OB 2018
Dépenses d'investissement BP 2016|/ BP 2017| OB2018 | Var. sf. mention année 001 |Soide N-1 2063 392] 2276 096] 3228 541] 41,9% résultat prousaire pour équilibre avec RAR en
ie Resles à réaliser (RAR) | 4045534] 2370755] 3445496] 45 4% lreccîtes D Il
103 |Remb. Subentions dotations | 0 31800 15 000! -52,8%| . Il Emprunts ot dettes
16 assimilées fsf. 1851 | 4022000! 4 082 000! 4 402 O0G! 7,8% ——2 [Dépenses d'équi ipement _[ 4785 000! 6 739 200] 6210 024! -7,S%]niwæau inestissemont 2017 26/27 |Immob. Financières 0 2 000 1 000 -50, 0%|'exceptionnel" lié au TPECV opérations d'ordre de transfer
40 entre section 162 000! 125009 97 000! -22,4%| 041 Opérations palnmoniales Q 9 0| —- Total dépenses d'investissement: 15 078 927| 15 626 692] 17 400 000! 11,3%
Î Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
La somme de 4.402.000 euros correspond aux échéances des emprunts actuels el d’un nouvel emprunt de
1ME€ à échéance infra-annuelle (hypothèse d'un au taux annuel de 1,5% et d’une levée des fonds au 30 juin
2018).
Cf, audit de la dette partie V.
2 Chapitre 20 à 23 Immobilisations ct 204 subventions d'équipement
Compte tenu de l’ensemble des hypothèses retenues dans le cadre de ces orientations budgétaires, la
capacité financière de la Ville de Cornpiègne pour sa programmation annuelle en matière d'investissement
atteint G,2ME€ et intègre O0,7M£€ de travaux au CTM suite au sinistre partiellement remboursés par les
assurances (cf, recettes d'investissement).
Cette programmation annuelle sera définie précisément dans le cadre de l'élaboration du BP 2018, mais on
peut d'ores el déjà lister les principaux projets suivants :
ligne
188
267
268
191
378
323
160
116$
113
195
230
157
312
—
Objet
TRAVAUX RENOVA TION FCLAIRAGE PUBLIC.
CTM TRAVAUX APRES SINISTRE.
TRAVAUX CREATION SALLE DE ROXT - CCOLE ETAT MAJOR
TRAVAUX AMENAGEMENT PLACF DU CHANGE
EQUIPEMENT VIDEOPROTECTION URBAINE
CANTINE: CLAUDE DE ROIHSCHID
PROGRAMME ANNUEL DE VOIRIE
SQUARE DEL FCHARDE. : EL
RENFORCEMENT DES LIAISONS PIELONNFS FT CYCLISTES. pee
AMENAGEMENT COURS D'ÉCOLES ET AIRFS DE JEUX ECOLES
ETUDES MUSÉE DE LA FIGURINE
mme ma me niet ent de 0 0 he mme jt a ee 0 0
PROGRAMME ANNUEL REMPLACEMENT MFNUISCRIES ECOLES | 57
Report 201/
sur 2018 QB?2018 Total
A NE 778000] 182000] 960000
noel 0 ___7:0mQ] 710000
36000]. 84000! 114000!
(125000 300000! 425 000
_ Ci8goagl 7 1/9000 118948
ne UT 0] 10000 310000
nn |. 957967 200000 257967
"0. 250000) 250000
els .9|..….200 000) 200.000
57859] 100000] 157819
0] 15200] 152 000 Q 60 D 60 00)
3 Autres chapitres
Pas dé commentaires parliculiers à apporter.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 -FÂGE 15 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 il PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2018 DU BUDGET ANNEXE ZAC ROYALLIEU (]
CA 2017 Commentaires OB 2018
|___ Recettes de fonctionnement BP 2017 | provisoire | OB2018 |Var. sf. mention année
T0... [Vente de terrains ul... 250 600! 250 000! 56.100]. -77.8% parcelle 1814 Sulentions partenaires
Li 74. Jextemes 48000... 38030) 0] -100,0% ou Subvention en provenance du
75... [Subwntions d'ésullibre 379 000! 340 000! 400 000! 8,139 ]budgot principal... Mouvements d'ordre 285 7290 254 427 421 000 44,6% dont mouvements de StGukS
TOTAL recettes de Fct : 953 290 912 457 877 100 -8,0% |
CA 2017 Commentaires OB 2018
Dépenses de fonctionnement BP 2017 provisoire OB2018 |Var. sf. montion année
5 8075 [Terrains à aménager | 0 0]...100000| - |immouble 67éinfantede Rue Toustou, “brachard et
mn eus. [Taux 200000! 225.086! 280000! 40.0%diers. sel 88 [intérêts des emprunts | 11 000! 10438] 10000]: selon &c héañcier dote _——
Re IS RÉ ns oc] an 63,290... 8486). SE EU Mouvernents d'ordre 679 000 668 468 456 100 29 8%] dont mouvements de stocks
TOTAL dépenses de Fet : 953 290 912 457 877 100 -8,0%
CA 2017 Commentaires OB 2018
Recettes d'investissement BP 2017 provisoire OB2018 |Var. sf. mention annèée | recours prévsionnel 3
1641. JEmpiunt. | 160000 o| 474 800] 216,2% [l'emprunt - Mouxments d'ardre 668 009 658 030 456 100! -31.7% dont mouvements de stocks TOTAL recettes d'inv ! 818 000 658 030 930 400 13,7%
CA 2017 Commentaires OB 2018
Dépenses d'investissement BP 2017 provisoire OB2018 {Var sf. mention année
ne oo [uéñei Invest. |. 169910] 159310 120804 “18,8% /roprise déficit NA Remboursements en cours
1641. [Emprunt …|.…384400! 804124 300006] 1,9%/d'année 1 [Mouverents d'oidre 574290 242089 421000] 52,5%[dant mouvcments de stocks 1OTAL. Dépenses d'inv. : 814 000 T87 424 9409 400 15,0%
À noter que la subvention on provenance du budgct principal de 400.000 euros est nécessaire pour le
financement des opérations engagées avant le lancement de la nouvelle opération avec l'acquisition de
l'immeuble du 6/7 d'infanterie.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - AGE 16 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 IV EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
Ce point sur l'évolution de la situation financière est à lier aux nouvelles dispositions de l'article 13 de la loi
de programmation des finances publiques 2018-2022 (voit partic I-B},
Mb : catte analyse est établie sur la base du seul budget principal et donc hors budget annexe, à partir des budgets
primitifs (BP), car le budget annexe de la ZAC de Royallieu est un budyet qui comptabilise les travaux en seclion de
lonctionnement ct donc le calcul d'une épargne consolidée du budget principal avec ce budget annexe lausse l'analyse
financière,
A EPARGNE
Epargne repère BP 2016 BP 2017 0B2018
Recettes réelles de fct (RRF) hors reprise de résultat 1 54 900 527| 55654444] 56 923 746
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 2 | 52895000] 53080000! 53 839 068 Epargne brute 3= 1-2 2 005 527 2 574 444 ? 984 681
Remb. en capital 4 4 022 000[ 4082 000[ 4 402 000
Epargne nette 5=3-4 -2 016 473 «1 507 556| -1 417 319
L'épargne brute s'améliore de 0,AME alors que l'épargne nette négalive ne diminue que de O,1ME€: c'est la
progression des remboursements en capital d'emprunts (+0,3M£) qui explique cet écart.
B ENDETTEMENT
Endettement repère BP 2016 BP 2017 O0B2018
Dette au 1/01 (BP) ou 31/12 (CA) 6 47 449 739| 45268 982| 44 036 206
Recours à l'emprunt 7 1 927 000 2 635 000 2 000 000
Encours de la dette / RRF 8=6/1 86,43% 81,34% 77,36%
Besoin de financement 9=7-4 -? 095 000 -1 447 000 -2 402 000
Capacité de désendettement 9=6/3 23,66 17,58 14,75
Le désendettement de la ville de Compiègne et l'augmentation de sa part d'autofinancement permet d'améliorer le ratio encours de la dette / RRH ot danc sa capacité de désendettement.
Attention, le calcul est opéré sur le base des budgets primitifs, la norme de 12 années retentte par le législateur
s'applique aux comptes administratifs.
C EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT
Fonctionnement repère | BP2016/2017 | OB2017/2018 Evolution des recettes réelles de fonctionnement (RRF)
de budget primitifà budget primitif (BP} - +1,37% +2,28% Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)
de budget primitifà budget primitif (BP) + +0,35% 1,62%
L'évolution des recettes réelles de fonctionnement (RRF) est supérieure à celle des dépenses réelles de
fonctionnement (PRF), ce qui est renduc nécessaire pour ne pas détériorer l'épargne (cf. supra).
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - FAGE 17 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 V AUDIT DE LA DETTE (VALORISATION A LA DATE DU 31/12/2017)
A Synthèse de la dette au 1/01/2018
Rapport de présentation —arientations budgétaires 2018 - PAGF 18
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie Durée de vie Nombre de lignes
(CRD) au (ExEx, Annuel} résiduelle {5} moyenne {6} d'emprunts 1/01/2018 ;
44 968 923 € 3,015% 10 ans et 10 rois Sans et 5 mois 38
B ANALYSE DE LA DETTE
Répartition budgétaire de la dette
t dû Budget Capital restant dû (CRD) au %
1/01/2018
Buüyel Principa A401620573€| 97,93%
Budyel ZAC de Royallieu 922 717,06 € 207%
Total ; 44 968 922,79 €} 100,00%
Dette par type de risque
Encours au , ” Taux moyen Classification
De 1/01/2018 FA MRAEN {EXEx, Annuel} Gissler
____Hixe 28 741 451 € 63,89% 3,76% 14
Fixe à phase L 1538 974 € 431% 0,99% là
Variable G 711125 € 14,92% 0,59%, 1A
Livel à 4136 023 € G,9/% 1,53% LA,
: Barrière 4451350 € 9.30% 3,76% 1C
Ensemble des risques 44 968 923 € 100,00% 3,01%
Dette par prêteur
Captial restant dû Préteur (CRD) au 1/1 2018 % du CRD
- CAISSE D'CPARGNE 22432179 € 49,88%
SFILCAFTIL 11328 1/3 € 25,19%
CRFPI] HONCILK DE FRANCE | 2 #48 A9S € 6,42
CAISSE DIES DFPOTS E] CONSISGKATIONS 2444973 € 5,53%
CACIB ex AFT CHEDI | AGRICOLE 2 3hh J38 € 5,26%|
BARQUL POSTALE 16/2 00 € 3,72%
Autrus prèleurs 1.746 /65 € 4,03%
Ensemble des prêteurs 44 968 923 € 100,00%)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 C OBERVATOIRE FINANCE ACTIVE DE LA DETTE (1
1. Taux moyen après swaps (en %, annuel ex./ex.)
Ville de Compiegne GCornmunes ot EPCI de 20 000 à 50 000
habitants
33 3,27
|
26 |
20
1,4
0,7 l
| so 2018 2010 2025
2. Durée de vie résiduelle (en années} 15!
Ville de Compiègne Communes ot EPCI de 20 000 à 50 000
habitants
14,4 13,7 1473
12,3
114
#6
5.7 |
| | | |
2,9 | | |
D | | vP 2015 1916 2015 2013
3. Recensement des expositions (®
Structure 7 Indice Risque Gissler Ville de Compiègne
sous jacent au 01/01/2018
14/24 Taux non structurés 8l sans risque 90,19%
1B/2C Produits à risque faible 9,90% nu
34/5C Hroduits à risque limité 0,0%
10/5 Frodults à risque marqué O0
trou k Produits hors Charte (risque élevé) 0
Total > 100,9%
Ensemble des collectivités
Ensemble des collactivités
Panel strate au
31/12/2016
92,3%
2,5%
6%
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - PAGE 19
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-03CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 VL __ ANNEXES
“I l'article L2312-1 du CGCT 3 été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (art, 107), En oulre, le décret n° 2016-
841 du 24 juin 2016 à détini le contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation
budpétaire el le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 a précisé les conditions de sa mise en ligne, Le présent rapport à
été complété par rapport aux éléments remis les années passées afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.
1 sources sîle de l'assemblée nationale, avec la lol de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décermbre 2017 et le
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté en lecture définitive par
l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 + nole de l'association des maires de France du 15 Janvier 2018 référencée
R1V25083 + rubrique actualités du site internet www. vie-publique.fr
#: orientations budgétaires 2018 (OB 2018) — simulation au 29 janvier 2018, Les natifications en matière de fiscalité et des datations par l'Etat sont attondues dans le courant du mois de mars prochain.
Dégrévements en matière de TH : L'Etat prendra en charge les dégrévements (à hauteur de 30% en 2018, 65% on
2019, 100% en 2020), dans le limite des taux et des abatlements en vigueur pour les imposilions de 2017, Aussi, Les
éventuelles augmentations de taux où diminutions/suppressions d'abattement seront supportées par les contribuables.
1 Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de rernboursement du prêt (exprimée en année), soil la durée
nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement,
l Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un
emprunt
FM Strate : Communes et FPCI de 20 000 à 50 000 habitants avec plus de 240 emprunteurs, plus de 7900 emprunts, 8.1
Mds£ d'encours de dette et 32.9 ME, d'encours moyen,
1 échelle de risque Gissler (charte de bonne conduite)
Indices sous-jacents Structures
Echange taux fixe contre taux variable ou inversement, Echange
1 [Indices zone euro M {Laux strucluré contre taux variable vu Laux lixe (sens unique).
Faux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel),
Indices inflation française ou inflation
; Re BR [Barrière simple, Pas d'effet de levier Lune euro où écart entre ces indices
3 [Ecarts d'indices zone euros C [Option d'échange (swaption)
Indices hors zone euro. Ecart d'indices : , EE ” : js £ 4 à L D |Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé
dont l'un est un indice hors zone euro
Bb HEcart d'indices hors zone euro E [Multiplicateur jusqu'à 5
Les produits non ratégarisés par la charte sont clossés en risque 6.
un seul budget annexe proposé en 2018 (7AC Rayallieu) et donc absence de projet de hudget annexe de l'Eau puisque
l'ARC est devonue compétence enr la matière et que la convention de gestion signée entre ces deux entités se terminait
le 31/12/2017 {uf. délibération du conseil municipal du 21/12/2016), La clôture du budget annexe de l'Fau de la ville de
Compiègne interviendra après le vote du compte administratif 2017.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - FAGE 20 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 ME Eat du personnel titulaire
HHFECTIFS ROURUUS SUR EMPLOIS
DL in À BUNGEIAIRES FN ETRT (4)
RIRE FU FMPLOIS EMELOIS
PERMANENT | PERMANENTS) at Rd ne Arai
SATEMPS |A TFMINS MON % RASE
COMPLET CORMSLET
EMPLOIS FONCTIONNELS {a} ÉÉSEEN 1 ü 1 1,00 u 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b} HR 192 130 |123,30 | 106,80 | 10,60 | 117,10 -Hirecteur Temitorial ñ 3 0 3 o 3 3 L Attaché Turitotial À 3 û Fa 6 3 5 - Rédacteur Fnnoipal da Téré clisse ü fi o 13 1 3,0 û L3,0u - Rédacteur Prircipul 4e 72ème classe B 3 ü m4 3 u 3 = Rédacteur G 14 a 14 a 3 19 L Adioint Adininistiatit ler PL 2% Classe a 15 o T6 14,80 14,60 Acnlat Administratif Poncioul 27° Casse C 42 ñ 32 24,40 1,00 30,40 - Aocint Administratif Ter. J Az 1,30 F 51,34 21,0 0,60 30,40
FILIERE TECHNIQUE (rc) a88 14,37 106,47 346,60 26,75 373,35
- Ingénieur en Chef hors classe 3 c % 2 1 3
— Ingénieur Priréiaal 1 Ô 1 1 t
Ingénieur 1 0 - i 0] 1 2
INGFMIAR CAT 2 1
Technicien l'rinoipal de 1ére vl ie 2ème Classe a 6 0 ü CAE o ENT
- Technicion 8 6 Ü mo 4 9 4
L Agent de Mañrse Prinopal G LE a [42 ju z au
- Agent de Nañise G 34 ü T4 a1.RC 1 12,80
= Adjoint Tecnnique Péncipal 2°" Classe € 33 4 7 a 22,80 2 3f,nû - Adjairt Technique Pincitpal 2°" Classe 5 15 9,80 VO sv PAT n 32,u0 L Adjoint Technique tertanal € 229 12,57 U 248,57 203,49 214,45 223,18
FILIERE MERICO-SOCIALE (d} 25 4 25 2420 o,00 2320 | L Pusricultrieu Teritoitale Hars Classe & Ü A 4 E 4 - Puñiléultnee Temitarial dé Classe Normale 1 0 1 1 0 1 PA OPIC LI TRCE TÉRE CL MORAL 1 î - Auxilinié de l'uéreulture Prircipal: ?e 8t 1ère classe 20 ü 20 29,%0 8,10 29,20
FILIERE SOCIALE {o) 31 7,20 33,20 Z5,Ss0 7,20 35,50
- Educaleur l'onoipsl de Jeunes Coforis 10 1 19 y,}u n y,70
- Educateur Teritoñul de Jeunes Enfants £ PO aeu [2,60 1,60 1,oÙ an
- Moniteur Educateur s f 5 1 a 5,00
. Assistant Socio Eduvinil 1 ù 1 0 1 1,00
- Agont Sucuil Zz 1,60 “sen 2,60 1 4,60
A LS EM, lost 20 Classé CG 12 3,00 16,00 13,60 o 13,00
4
Rapport de présentation —orientations budgétaires 2018 - M'AGE 21 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 FMIPLONS HUIDGETAIHES 13) FFFFCTIES POLURYUS SUR EMPLOIS GUDGETAIRECS CN CTPT (4)
GHAULS OU LMPLOIS (4) "+ ln lu ane laure
US a TOraI. |Trruraine | Non 1OTAL
COMPLET COMPLET $ POOEORES
FILIERE SPORTIVE (fr) ENT 19 osa [| ago | 14,30 4,00 18,60 - Conseiller temtarial des AS A ? D 2 0 1 3 L Educateur dos APS Pérmepal dis té chmse EH Ü 0 "2 7 vo ? - Fealdenr def APS Pénopal 2ème Classe BR 3 o F : 4 0 3 - Lducetaur lemtonal des APS fn k û 6 3,00 3,00 5,00 - Onärateur des Actidiés Phys t Sntihes l'anciosl © Li 0,30 [ 1,80 LCI nan 1,80
FILIÈRE CULTURELLLE (a) ROSES 3,50 6,47 79,97 | 55,42 | 17,34 | 72,65 = Pareonur dFnseiqoennent Aolistique À, 4 0 1 { 1 1 Caméersleur du l'atimoine “ ë n r 1 1 0 1 - Attaché de Censenæation du Patrimuin À e Ë 3,80 E,uo hi - Pibliolhéxsires à s or Ti +00 3,60 l'rateaseur d'Enselgnement Artistique Hors Class A 17 ci 12 11,74 0,00 11,74 - Professour d'Ensaionermeont Mdislique: de als se ranmats ä é 0,19 U 619 3,0ù 11% h,14 - Mais lant des Copsrnealion Pinciset de 1ère Classe B 2 a dE 1,41 0,00 140 - Assistant de Cansenation t'rincipal de 2ème Glass: B ? U "2 2 2 - Assistant de Corsturention 6 19 o U 10 zu Au ñ,10 - Assislant GT nselgrement Artistique l'incipal de 1ère ciusset ñ 4 o,où TT 4,oû 0,00 4,00 - Assistant cEnsaignement Artistique 5 6,21 3,29 1,38 c,31 79 Adjoint du Félrimaire P'ancipal 2" Classe € 13 0 13 13,1 “ 11,3 Adjoint du l'atrimoire ler. 6 vu « FU 14 6,90 2,50 8,50
FILIERE ANIMATION (h} rennes a1 2,62 | 4352 | 19,52 12,00 31,52
- Animateur fi z 1 3 2 1,00 3
- Adjoint d'Animation Pancipet 26 clins & $ ÿ ï 1 é
- Ant d'Animalos lémtonal © 23 1,52 L 24,92 12,52 10,90 22,52
FILIERE POLICE {i} nt 27 a U 27 27 0 27
- Chef de Serdce de l'allée Munic.paie ñ 1 u 1 û 1
- Chef de Police Murcinals C À û FE !4 4 u 4 - Gardien Mioadion de Police Murcipale é 1 u 1 0 1
igadiéæ Chet Paaclpsl CO 71 nu r 21 21 o 21
Fe EMPLOIS NON CITÉS (|) (5) He ü 2 0 1 1 Régizseur Chet de :héatre L n 1 1 o 0 u - Rôgissour Son el Lurtiéses: B 1 1 a 1 2
TOTAL GENERAL {ath+co+d+e+f+g+h-#i+j) 720 37 756 624 79 702
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - PAGL 22 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018 Date de réception préfecture : 19/02/2018 Etat du personnel non titulaire
AGENTS NON TITULAIRES EH FONCTION AU 41/12/2016 carrcomes (ul srcreun 2) | FFREMIRATER CON HAT
Fordernent du | Nalure au contrat ETH ind
= Cort (A) | rat (4) (54
Agents occupant in emploi permanent (6) 81,95
Dire Tinriloriul 3 à APM 1038 44 CI
Directeur territorial 1 ñ ADM 992 3-4 CDI Dirécteur Tarritorial 3 è An 10uph 4 4 cn Attaché territorial 1 A ADM 759 7 232 C00 émtaché Territorial x ù ADM 147 ñ con Attaché lerritorial 1 A ADM 512 7 332 Co0
Rédacteur 2 ñ SM Aëë 4 2 cuu
Rédacteur 1 ë AUM 416 7 la CDD Rédacteur 2 F SOA 441 42 CDI Adjoint Adrmenistretiflrincipal 2e clanr £ € SAUM 430 2-3 CDD Adjainr Ademnistristit 2e clisspe Q,b € ADM A0 42 cou
Directeur Foscigewrmert Aysislique 2 à CUIT LA ” 1444 CoD
Bibllolhécaire : A CULT 279 [332 cnn Frafesscur artiatiquede Classe Murale 31474 à CUT ar 42 CoD Aslalent d'ensegaement artistique 1,950 G CULT 266 2-41 fn Assistant d'enseignementartislique 6,364 H CUT 366 47 CE Maché de Cohsevation dé Patrimoine ag G CULT 712 1-71 Cr &ssistanr de ranamrwdtion 1 h CUT 883 14 col
Alaulré de Conservation du *atrimaine 1 6 CULT a11 1-1 Co
Régisseur #on rt inmiére 1 H CUT 200 222
Adjui ne du patrimoine 4,50 € CULT 447 1-2 en?
Auxitiatre de précieutuns de teidhinses 1,50 î MAS 342 4° C0D
Educateur de Jeunes Enfants B $ 177 3-3 CDD
Ageit noaciul 1 € 5 A! 3-2 CH
Moniteur Educateur 4 H € 112 à
Mastslarnt socio éducatif 1 C S ans 3-2 crn
Cnnrilles Taurilorisal des APS 1 $e b44 3-1 cu
Educateur des APS 3 H se 265 3: CDD
ingénieur Hors classe 1 ñ UHU ILA 3-3-1 cn
ingénicur 1 à TECH H21 3.4 {Cu
Agent de maitrise principal 1 C TECH 561 3-2 con Agrat de matirine prinetpril 1 E. TFOU Sn #2 Bu
Agent de mettrise 1 C 1ECH 476 3-2 con
Adiaint technique ppul 1e classé 1 € TECII 4/4 32 Lo Adiaint technique ppal 1e classe 1 G IELH 551 3-1 con
Adjoint luchnique de 2e casse 19,75 C TECII 24/ 2-2 rpri
An: m3 teur 1 EH ANIré 475 4-9 COL
Aaint Haimatinn ltrinesnal 76 pinsar 1 ce APT 4% 41 Coc
Ad oi nt Animer 16i € MIRE #4/ 3-1 LDC
Agents occupant un rmploi non parmanenL (7) 25,71
Emploi cahiner dicimire À & 129 cuD
Aporentl / € TECH #% smle fyaulres zoprentis
CQUI-CAC {Contrat Unique d'insertion! 13,71 C IECH Txlt 2,76 Afautres contre dde
EPAGIEI D'AVTNIR 1 € TC ixk 4,70 {autres contrets aidés
CONTRAT ADULIE HELAIS 2 € 1ECH Ta 0,76 Afandres conlr als atdés
TOTAL GENERAL 107,70
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2018 - PAGE 23 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-03CM160218-DE Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
C_ SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
4 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-
de-France pour les travaux de revitalisation du cœur
historique de la Ville de Compiègne - Aménagement de la
place du Change
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas
LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar
BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre
DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe
TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline
LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia
LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc
LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard
VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-04CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
4 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour
les travaux de revitalisation du cœur historique de la Ville de
Compiègne - Aménagement de la place du Change
Dans la continuité des aménagements réalisés depuis plusieurs années dans le cœur
historique de Compiègne, une réflexion a été engagée sur la place du Change et ses abords,
dans le but de valoriser cet espace central et renforcer l'attractivité du patrimoine historique
et culturel qui l'entoure.
Le projet concerne la requalification de la Place du Change pour en faire une vraie place
publique, animant la Ville et stimulant ses activités grâce au développement touristique et à
la valorisation du patrimoine,
Le choix des matériaux qualitatifs en lien avec son caractère patrimonial fort (surfaces
pavées, fontaine, éclairage public de style...) favorisera l'accueil des terrasses et des lieux
de rencontres conviviaux, au pied de l'ancienne abbaye Saint-Corneille en partie
transformée en bibliothèque, lieu de culture accessible à tous.
Ce projet intégrera une zone de rencontre limitée à 20 km/h afin de faire cohabiter de
manière apaisée dans un même espace les piétons, vélos et voitures.
Elle permettra le lien entre deux secteurs de la zone piétonne au profit des plus vulnérables.
Cette opération revêt un intérêt intercommunal non négligeable, au regard de son inscription
dans la politique de développement touristique et de mobilité de l'Agglomération de la
Région de Compiègne (ARC).
Cette place ainsi reconfigurée en plein cœur de la ville — centre de l'ARC renforcera par
ailleurs la fonction d'animation de ce lieu.
Aussi, la Ville sollicite une subvention auprès de la Région Hauts-de-France, au titre du
Programme régional d'aménagement et d'équilibre des territoires (PRADET), pour le
financement de cette opération dont le coût a été estimé à 1 000 000 euros HT. L'assiette
subventionnable prévisionnelle est de 945 345 euros HT pour un taux d'intervention de
40 %, soit une subvention prévisionnelle attendue de 378 138 €.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter une subvention auprès du Conseil Régional pour le financement des
travaux de revitalisation du cœur historique de la ville de Compiègne — aménagement
de la place du Change ;
- demander une autorisation pour un commencement des travaux anticipé.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-04CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 15 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la
Région Hauts-de-France pour le financement des travaux de revitalisation du cœur
historique de la ville de Compiègne - aménagement de la place du Change,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander une autorisation pour un
commencement anticipé des travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à
ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
à COÿ, Le Maire de Compiègne,
Ê PE D NN pp
( 3) ! à E 24e Philippe MARI Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-04CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 février 2018
Date d'affichage :
23 février 2018
Rendue exécutoire le :
23 février 2018
5 - Réglementation interne à la Ville de Compiègne pour
la passation des Marchés Publics conclus sous la forme de
procédure adaptée (MAPA) - Prise en compte de la
modification des seuils
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUFEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-05CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 à)
b)
b)
c)
d)
Conseil Municipal du 16 février 2018
5 - Réglementation interne à la Ville de Compiègne pour la passation
des Marchés Publics conclus sous la forme de procédure adaptée
(MAPA) - Prise en compte de la modification des seuils
Les seuils des procédures formalisées des marchés publics ont été modifiés à compter du 1* janvier 2018. En effet, la valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission
européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Ces nouvelles données nécessitent d'actualiser la réglementation interne de la Ville de Compiègne en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA), qui avait été mise en place par délibération du Conseil Municipal du 26 février 2016 et d'incorporer les nouvelles obligations découlant du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (nouveau CMP), notamment en matière de dématérialisation des contrats publics.
Il'est, par conséquent, proposé de fixer ainsi les seuils :
pour les prestations ou travaux inférieurs à 70.000 € HT, les modalités de publicité et
les règles définies ci-dessous s’appliqueront :
achats inférieurs à 25.000 € HT: aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre; les
principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés. (mesure inchangée — seuil identique à précédemment) ;
achats compris entre 25.000 € HT et 69.999 € HT : la mise en concurrence sera considérée comme effective par la demande d'au moins trois devis et la mise à disposition obligatoire du cahier des charges avec remise d'une offre électronique sur le profil acheteur de la
collectivité (cette dernière disposition prendra effet à partir du 1% octobre 2018). La commande se formalisera par un acte d'engagement simplifié. (mesure inchangée — nouvel obligation à partir du 1% octobre 2018).
pour les prestations ou travaux compris entre 70.000 € HT et 220 999.99 € HT
(208.999.99 € HT précédemment) : les modalités de publicité et les contraintes définies ci-dessous s’appliqueront (nouveau seuil pris en compte et nouvelle obligation de
dématérialisation) :
publication dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP. Publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné à l'appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature et du montant du marché en cause ;
constitution d'un dossier de consultation ou d'une lettre d'invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition de critères de sélection des offres avec leur hiérarchisation ou pondération, accompagnée éventuellement d'un devis cadre fait par un bureau d'étude ou par les services mutualisés de la Ville et de l'ARC ;
Dématérialisation de la procédure obligatoire
établissement d'un tableau comparatif des offres avec proposition d'un classement et de l'entreprise à retenir ;
Validation des résultats et choix de la décision par le Maire ou son représentant (adjoint au Maire délégué dans le domaine concerné). Un marché sera constitué.
pour les marchés de travaux compris entre 221.000 € HT (209.000 € HT précédemment) et 5.447.999,99 € HT (5.224,999.99 € HT précédemment) - (mesures inchangées - nouveau pri lle obligation de dématérialisation) :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-05CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 a)
b)
9)
Conseil Municipal du 16 février 2018
publication dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP. Publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné à l'appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature et du montant du marché en cause ; constitution d'un dossier de consultation ou d'une lettre d'invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition de critères de sélection des offres avec leur hiérarchisation ou pondération, accompagnée éventuellement d'un devis cadre fait par un bureau d'étude ou par les services de la ville ;
Dématérialisation de la procédure obligatoire
établissement d'un tableau comparatif des offres avec proposition d'un classement et de l'entreprise à retenir ;
les membres de la Commission d'appel d'offres peuvent être saisis pour avis simple sur l'attribution ;
le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à signer le marché au moment du lancement de la procédure ou de l'attribution du marché en vertu de l'article L. 2122-21-1 du CGCT ;
le marché est transmis obligatoirement au contrôle de légalité en vertu des articles L.2131-1 et L. 2131-2 du CGCT lorsque les prestations ou les travaux atteindront le seuil de 209 000 € HT (ou seuil qui sera modifié par décret ou arrêté dans l'année 2018). (adaptation du seuil).
Conformément au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au décret n°2011-1000 du 25 août 2011, la dématérialisation systématique sera mise en place pour toutes les consultations couvrant une dépense supérieure ou égale à 25 000 € HT, à partir du 1° octobre 2018.
Les dossiers de consultation seront téléchargeables sur le profil acheteur de l'ARC (plate-forme électronique) et les entreprises candidates devront déposer une offre électronique.
Ces dispositions pourront s'étendre, quel que soit le seuil des marchés publics, à toutes les mises en concurrence et notamment à celle inférieure à 25 000 € HT, afin de permettre aux opérateurs économiques d'accéder plus aisément à la commande publique.(information qui prend en compte les nouvelles obligations de dématérialisation des marchés).
L'ensemble de ce dispositif se substitue aux mesures fixées antérieurement par délibération
du Conseil Municipal du 26 février 2016.
Il pourra cependant être décidé pour tous types d'achats, à une mise en concurrence sous
forme d'un appel d'offres, s’il apparaît que cette mesure peut contribuer à un achat plus
efficace.
Afin de simplifier les procédures de passation d'avenant relatif aux marchés passés en
procédure adaptée et inférieurs à 221.000 € HT (adaptation du seuil). il est également
proposé d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants, en application de la
loi du 17 février 2009 modifiant l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales (informations inchangées).
Le Directeur Général des Services et les fonctionnaires territoriaux placés sous son autorité sont chargés de veiller au respect de ces règles.
ll est donc proposé de modifier la réglementation interne de la Ville de Compiègne pour l'organisation des marchés publics sous la forme de procédure adaptée.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-05CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de modifier la réglementation interne de la Ville de Compiègne pour l’organisation
des marchés publics sous la forme de procédure adaptée selon les modalités ci-dessous,
PRÉCISE que ces mesures entreront en vigueur :
Le 1° janvier 2018 pour les seuils des procédures formalisées des marchés publics,
Le 1° octobre 2018, la dématérialisation systématique sera mise en place pour toutes
les consultations couvrant une dépense supérieure ou égale à 25 000€ HT.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-05CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Rappel de la réglementation interne avec les nouveaux seuils
Montant des achats HT
tous types de marchés Publicité
Procédure Formalité décisionnelle
De 0 à 24.999,99 €
Pas d'obligation.
Les principes
fondamentaux de la
commande publique
doivent toutefois
être respectés.
Demande de devis et
lettre de commande.
Jusqu'à 4.000 € HT :
signature des
fonctionnaires
habilités.
De 4.001 € HT à
24 999,99 € HT :
signature de la lettre
de commande (ou
marché simplifié) par le
Président ou le Vice-
président délégué dans
le domaine concerné.
Pas d'obligation.
Possibilité d'utiliser
un journal
d'annonces légales,
l'affichage ou le site
internet de l'ARC.
Publicité
La mise en
concurrence est
considérée effective
par la demande d'au
Signature de la lettre
de commande (ou
De 25.000 à moins trois devis à marché simplifié) par le
69.999,99 € CRE ç | faire avant la Président ou le Vice- HT. ‘ ue avec un Fees délégué dans
élai de réponse e domaine concerné.
ea aees |'envron 1 jours dématérialisation laissé aux entreprises.
sur le profil
acheteur de l'ARC
Publication ga 5
obligatoire dans un te d'un journal d'annonces ossier de consultation
légales ou au BOAMP ou d une lettre Le bureau autorise Le
où dans un journal d'invitation à Président ou son
spécialisé concourir présentant représentant à signer.
correspondant au les caractéristiques du
secteur économique |Pro)etet les critères |Un groupe de travail oh RPn Un de sélection des offres | composé de membres
, fonction de la nature. |MSrarchises ou de la Commission De 70.000 à 220 999,99 € et-de l'estimation du pondérés, | d'appel d'offres peut
marché. à accompagnée être saisi pour avis.
l'app ctatié “E éventuellement d'un
devis cadre. pouvoir adjudicateur.
Mise en place des
dispositions de la
dématérialisation
sur le profil
acheteur de l’ARC
Etablissement d'un
tableau comparatif des
offres avec proposition
d'un classement et de
l'entreprise à retenir.
Le Vice-président
délégué à la
Commission d'appel
d'offres peut émettre
un avis,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
A partir de 221.000 € pour
les marchés de fournitures
et de services
Procédure formalisée Procédure formalisée Procédure formalisée
De 221.000 € à
5.447,999,99 € pour les
marchés publics de travaux
Publication
obligatoire dans un
journal d'annonces
légales ou au BOAMP
et éventuellement
dans un journal
spécialisé
correspondant au
secteur économique
concerné, en
fonction de la nature
et de l’estimation du
marché, à
l'appréciation du
pouvoir adjudicateur,
Mise en place des
dispositions de la
dématérialisation
sur le profil
acheteur de l'ARC
Constitution d'un
dossier de
consultation.
Etablissement d'un
tableau comparatif des
offres avec proposition
d'un classement et de
l'entreprise à retenir.
Le Conseil
d'Agglomération
autorise Le Président ou
son représentant à
signer.
Un groupe de travail
composé de membres
de la Commission
d'appel d'offres est
saisi pour avis simple.
Contrôle de légalité,
A partir de
5.448.000 € pour les
marchés de travaux
Procédure formalisée Procédure formalisée Procédure formalisée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
6 - Compétences « Zones d'activités économiques » de
l'ARC - Approbation des conditions patrimoniales des
zones transférées
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-06CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
6 - Compétences « Zones d'activités économiques » de l'ARC -
Approbation des conditions patrimoniales des zones transférées
La loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique.
Elle prévoit en effet le transfert obligatoire au profit des EPCI de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) se trouvant sur leur territoire.
Précédemment, les intercommunalités étaient compétentes pour les zones d'activités définies d'intérêt communautaire.
Dorénavant, elles exercent de plein droit la compétence relative à «la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire », conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Article L 5216-5 pour ce qui concerne les communautés d'agglomération).
Suivant ces dispositions, la distinction n'existe donc plus entre zones d'activités communales et zones d'activités d'intérêt communautaire; les ZAE relèvent, de droit, de l'intercommunalité. Néanmoins, un travail d'identification des ZAE doit être préalablement opéré par l'EPCI.
Dans le cadre de cette évolution réglementaire, l'ARC conserve la compétence pour les zones d'activités qui relevaient déjà de sa responsabilité ; mais elle est désormais compétente pour les zones susceptibles d'être qualifiées de ZAE, qu'elle doit préalablement
identifier.
La notion de zone d'activités ne fait l'objet d'aucune définition précise et normative, mais un faisceau d'indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : elle désigne ainsi la concentration ou le regroupement d'activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, etc.) sur un périmètre correspondant à une opération d'aménagement réalisée par un maître d'ouvrage public.
S'agissant de l'ARC, les critères retenus pour qualifier une zone de ZAE ont été établis comme suit :
La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d'urbanisme, La zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble, La zone regroupe plusieurs établissements/entreprises,
La zone est le fruit d'une opération d'aménagement public,
La zone traduit une volonté publique (passée, actuelle ou future) d'un développement économique coordonné.
n:2
SD:
Sur la base de ces critères, un travail de recensement des zones communales susceptibles d'être qualifiées de ZAE et de relever de la compétence de l'ARC a été réalisé. A l'issue de cette analyse, l'ARC a défini, par délibération en date du 21 décembre 2017, six zones d'activités répondant aux critères et destinées à être transférées à son profit. Il s'agit de :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-06CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
- La Zi Nord située à Compiègne et pour partie à Choisy-au-Bac et la ZA du Pont des Rets à Choisy-au-Bac,
- La ZAC de Royallieu à Compiègne,
- La ZAC de Mercières à Compiègne,
- La ZI dite de La Petite Normandie à Lachelle,
- La ZA du Parc Lecuru à La Croix Saint Ouen,
- La ZA de Verberie.
En matière patrimoniale il est possible d'envisager pour le transfert des ZAE :
- Soit une mise à disposition des biens à titre gratuit: il s’agit du régime de droit commun qui s'applique à tout transfert de compétence,
- Soit un transfert en pleine propriété des biens immeubles. Ce régime est à privilégier dans le cas d'une zone en cours de création, d'extension ou de commercialisation, dès lors qu'elle est reconnue comme étant intercommunale, puisque dans ce cas, la commune n'est plus compétente pour conclure les actes de vente.
L'EPCI devant être en capacité de vendre des terrains disponibles aux entreprises, un transfert en pleine propriété de la ZAE s'impose dans cette situation. Cette dérogation offrant la possibilité d'un transfert des biens en pleine propriété est spécifique à la compétence ZAE.
L'ARC a privilégié, pour les six zones définies, le régime de mise à disposition des biens, à titre gratuit, plutôt qu'un transfert en pleine propriété, étant donné que les zones considérées sont désormais achevées.
Il est précisé que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) remettra au cours de l'année 2018 son rapport concernant les charges transférées à l'ARC au titre de cette compétence et les effets sur les attributions de compensation des communes concernées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 (6° alinéa) du CGCT, les conditions patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du conseil de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée.
L'ARC ayant délibéré le 21 décembre dernier, les communes de l'ARC sont désormais appelées à se prononcer sur les conditions patrimoniales de ces transferts.
Le conseil municipal est donc appelé à approuver les conditions du transfert de ces ZAE au profit de l'ARC, conformément à la délibération susvisée du Conseil d'agglomération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LESAGE,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du
29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-06CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les conditions du transfert de ces ZAE au profit de l'ARC, conformément à la
délibération susvisée du Conseil d'Agglomération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces
transferts.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
basse
x)" Philippe MARINI ET énateur Honoraire de-l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-06CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
7 - Mandat spécial
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-07CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
7 - Mandat spécial
La réunion du comité directeur de l'association nationale des élus en charge du sport
(ANDES) s'est déroulée cette année, à Toulouse du jeudi 1° février au samedi 3 février
2018.
A cette occasion, M. Christian TELLIER y recevra le challenge de la ville « Active et
Sportive ».
Il est proposé de prendre en charge le remboursement des frais liés à ce déplacement dont
le détail est indiqué ci-dessous :
- Frais de transport (billet d'avion) ................,....,...... 283,34 €
> HéDErgemMent.........ssssrsenmenmesnenenetiea 195,00 €
«Frais de restaUrANON score smemscanesesisscesé 35,30 €
FOR cvonoanens 513,64 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
relatifs à la participation de M. Christian TELLIER à la réunion du comité directeur de
l'ANDES à Toulouse du 1° au 3 février 2018, et leur remboursement à l'intéressé pour un
montant de 513,64 €,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées sur le budget principal de la
Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-07CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 février 2018
Date d'affichage :
23 février 2018
Rendue exécutoire le :
23 février 2018
8 - Approbation des nouveaux statuts de l'Association
Compiègne Pôle Technologique - Désignation de
représentants au sein du Conseil d'Administration
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
8 - Approbation des nouveaux statuts de l'Association Compiègne Pôle
Technologique - Désignation de représentants au sein du Conseil
d'Administration
Par délibération en date du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a désigné des représentants pour siéger au sein de l'Assemblée Générale de l'Association Compiègne Pôle Technologique.
Les statuts de l'association ont été récemment modifiés et prévoient une diminution du
nombre de représentants au conseil d'administration.
Aussi, il est demandé :
- d'approuver les nouveaux statuts ci-annexés,
- de désigner les élus suivants pour représenter la ville au sein du conseil d'administration de l'association Compiègne Pêle Technologique :
Monsieur Michel FOUBERT
Monsieur Jean-Luc LESAGE
Madame Liliane VÉZIER
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LESAGE,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les nouveaux statuts de l'association Compiègne Pôle Technologique annexés
à la présente délibération,
DESIGNE en qualité de membre du conseil d'administration de l'association Compiègne
Pôle Technologique :
Monsieur Michel FOUBERT
Monsieur Jean-Luc LESAGE
Madame Liliane VÉZIER
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
<
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Association « Compiègne Pôle Technologique »
Statuts
- 00000 -
PREAMBULE
L'université de technologie de Compiègne, l’école supérieure de chimie
organique et minérale, l’école supérieure de commerce de Compiègne, la ville
de Compiègne, l’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse
Automne et les acteurs du tissu socio-économique souhaitent renforcer leur
coopération afin d'inscrire de plus en plus leur développement dans une
dimension technopolitaine, Cela nécessite un travail en commun non seulement
dans les champs de l’économie et du développement des formations et des
recherches des établissements d'enseignement supérieur pour favoriser les
synergies avec le territoire (entreprises, …) et leur attractivité respective mais
également, pour créer une meilleure intégration des forces vives entre les
différents acteurs dans la vie de l'agglomération.
Aussi, afin de construire une dynamique cohérente entre ces structures, ont-
elles décidé de constituer une association qui sera un lieu permanent d'échange,
de construction de projet, et d'accueil de porteurs de projets économiques et de
nature connexe, afin d'accompagner ceux-ci dans leur développement.
Elle orientera particulièrement son intervention dans la dimension
technopolitaine en accompagnant l'innovation dans la création et le
développement des entreprises afin de participer à la « chaîne de l'innovation »
ainsi qu’au développement des compétences et à l'emploi.
De plus, l'existence de cette structure permet au pôle de Compiègne d'être
reconnue comme technopole à travers le réseau RETIS, membre du réseau
européen EBN.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 1 - Formation et objet de l'association
Article 1 - Dénomination
Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la
loi du 1 Juillet 1901 ayant pour titre : « Compiègne pôle technologique ».
Article 2 - Objet
L'association s'intéresse aux objets suivants :
«Compiègne pôle technologique», dénomination de la technopole compiégnoise, s'est donnée comme ambitions et objectifs prioritaires de favoriser :
l'animation de l'écosystème local, soit le développement de Ia fonction technopolitaine et plus particulièrement ses aspects économiques avec des actions internationales liées à l'innovation, et l'accompagnement des projets à vocation de création de valeurs pour le territoire ;
la coordination des outils dédiés à la création et au développement d'entreprises innovantes (incubateur, accélérateurs, parc technologique...) ;
l'accueil et l'accompagnement des entreprises innovantes ou technologiques, avec la gestion d’une offre immobilière et de services adaptée à leurs besoins, à travers le parc technologique des rives de l'Oise, aujourd’hui 25 start-up et 140 emplois, propriété de l’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, à la gestion duquel Compiègne pôle technologique est associé ;
la qualité de la vie et des infrastructures universitaires en général, en veillant en particulier à apporter des services accrus dans le domaine du logement, de la culture et de la pratique sportive ;
l'accueil et l'insertion des nouveaux arrivants, la formation, le retour à l'emploi et le développement de la formation tout au long de la vie ouverte
sut l'international des professionnels travaillant sur l'agglomération.
Article 3 - Siège - Durée
Le siège de l'association est fixé à l'hôtel de ville de Compiègne. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, tratifiée par l'assemblée générale ordinaire.
La durée de l'association est illimitée.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Article 4 - Composition
L'association se compose :
- de membres fondateurs qui sont :
La ville de Compiègne, co-initiateur du projet avec l'UTC
L'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne
(ARC) L'université de technologie de Compiègne (UTC).
- de membres actifs :
L'Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM)
L’ESCC
La SAS PIVERT
Toute entreprise, association ou organisme public ou privé ayant
vocation et souhaitant contribuer au développement socio-économique
et à l'attractivité du territoire, ayant fait la demande d'adhésion auprès
du conseil d'administration et après approbation de ce dernier
- de partenaires (sans voie délibérative)
Le conseil d'administration peut donner le titre de partenaire de
Compiègne Pôle Technologique aux entreprises, aux administrations, à tous les organismes ou personnes physiques ou morales ayant
contribué de façon significative aux objectifs de l'association par le
versement de subventions ou par des contributions en nature.
La décision d’attribuer le label partenaire de Compiègne Pôle Technologique sera prise par le conseil d'administration pour une durée d'un an renouvelable.
La démission d’un seul des membres fondateurs entraîne la dissolution de
l'Association.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Article 5 - Ressources de l'association
Les ressources de l'association comprennent :
- des cotisations versées par les membres
- des subventions de l'État et des autres collectivités publiques
- des dons et legs
- des aides des différents partenaires de l'association
- toutes ressources autorisées par les lois et règlements.
Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque
année par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil
d'administration. A défaut, les cotisations en vigueur sont tacitement
reconduites.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de
résultat et un bilan.
Article 6 - Moyens
Les membres mettent à la disposition de l'association des moyens en personnel,
matériel et financiers dans des conditions qui seront déterminées par voie
conventionnelle et dans le respect du principe de parité qui gouverne le
fonctionnement de l'association.
Des moyens spécifiques en personnel peuvent être mobilisés, notamment par
voie de recrutement, pour assurer la gestion de l'offre de services et de projets
de la technopole.
L'association peut également être amenée à se doter de moyens matériels
propres, notamment dans le cadre de la gestion de cette offre de services et de
projets.
IT - Administration
Article 7 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration se compose de 15 membres, élus pour trois ans par
l'assemblée générale dont :
- 6 parmi les représentants de l’ARC et de la ville de Compiègne,
- 5 parmi les représentants de l'UTE,
- 1 parmi les représentants de l'ESCOM,
” L résentants de l'ESCC,
; d'u tissu économique et industriel.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Les membres sont rééligibles.
Assistent au conseil d'administration sans voie délibérative le directeur général
des services de la ville de Compiègne, le directeur général de l'ARC et le
directeur général des services de l'UTC (si ce dernier n’a pas été élu au conseil
d'administration)
Par ailleurs, le conseil d'administration peut autoriser la présence de toute
personne dont la participation est nécessaire, cette personne ne pouvant
prendre part aux délibérations.
Article 8 — Fonction du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que nécessaire sur
convocation des coprésidents de l'association.
Il élit le Bureau.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un
autre membre du conseil d'administration sans que ce dernier puisse détenir
plus d'un pouvoir.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.
Le cas échant, une consultation par courrier électronique pourra être organisée.
Article 9 - Composition du bureau
Le bureau est composé de 6 membres issus du conseil d'administration qui
sont, à l'exception des deux coprésidents, élus par ce dernier.
La composition est la suivante :
- deux coprésidents de droit solidairement responsables (le président de l’ARC et le directeur de l'UTC)
- deux vice-présidents issus respectivement de la ville de Compiègne et de l'UTC,
- _unsecrétaire et un trésorier issus de l'ARC et de l'UTC.
Le bureau peut se réunir et prendre des décisions par voie électronique
Article 10 - Coprésidence
Les coprésidents convoquent les assemblées générales et le conseil
“admi présentent l'association dans tous les actes de la vie civile ub pouvoirs à cet effet. Ils ont notamment qualité pour ester Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-08CM160218-DE Date de télétransmission : 23/02/2018 Date de réception préfecture : 23/02/2018 en justice comme défendeurs au nom de l'association et comme demandeurs
avec l'autorisation du conseil d'administration, Ils peuvent former, dans les
mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Article 11 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée des membres suivants :
- 7 membres désignés par l'ARC
- 7 membres désignés par la ville de Compiègne
- 12 membres désignés par l'UTC
- 2 membres désignés par l'ESCOM
- 1 membre désigné par l'ESCC
- des membres représentants du tissus économique et industriel ainsi que
tous les membres cotisants à jours de leur cotisation.
Les membres sont désignés par les assemblées délibérantes respectives.
Article 12 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit autant de fois que nécessaire sur
proposition du bureau du conseil d'administration. Elle se réunit
obligatoirement une fois par an pour entendre le compte rendu des
coprésidents. Elle vote le budget de l’année suivante, elle débat des orientations
générales de l'association.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 15 jours avant la date
fixée par lettre simple par les soins des coprésidents, l'ordre du jour, est indiqué
sur les convocations.
L'assemblée ne peut valablement statuer que si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple. Chaque
membre de l'assemblée générale ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est faite par les
coprésidents dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire ; le vote de
cette seconde assemblée générale ordinaire sera alors à la majorité simple sans
quorum.
L'assemblée générale ordinaire ne pourra se prononcer que sur des points
figurant expressément à l'ordre du jour. Toutefois entre la date de la
convocation et jusqu'à 5 jours avant la réunion, tout membre peut demander
aux coprésidents l'inscription d’un nouveau point à l'ordre du jour. Les
entseuls habilités conjointement à entériner cette demande. CUPIRITIMUMRI TI INTERESSE Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-08CM160218-DE Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 Lorsque les circonstances l’exigent, l'assemblée générale ordinaire pourra valablement être consultée et délibérer par voie électronique.
Article 13 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les coprésidents sur demande du conseil d'administration 15 jours au moins avant la date fixée, par lettre simple. Le même quorum et les mêmes conditions de représentations que pour les assembles générales ordinaires sont exigés sur la première convocation.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers. Si le quorum n'est pas atteint l'assemblée est convoquée de nouveau à 15 jours d'intervalle, elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents et ses décisions seront prises à la majorité simple.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les
statuts et décider la dissolution de l’association.
L'assemblée générale extraordinaire ne pourra se prononcer que sur des points
figurant expressément à son ordre du jour.
Article 14 - Conseil d'orientation
Un conseil d'orientation est mis en place.
Composé de représentants de la vie socio-économique et associative, des personnes publiques membres fondateurs, des collectivités territoriales et services de l'Etat concernés, il contribue, par ses propositions et ses avis, à
l'émergence d'axes potentiels de développement des activités de l'association et à l'analyse des moyens de toutes natures pouvant être mobilisés dans cette perspective.
Les membres du conseil d'orientation sont proposés ou agréés par le bureau de l'association. La présidence est assurée par un membre choisi par le conseil d'orientation en son sein et agréé par le bureau de l'association.
Article 15 - Groupes de travail
Sur proposition du Conseil d'Administration, des groupes de travail co-animés
par l'UTC, la Ville de Compiègne et l'ARC sont mis en place. Ces groupes de
travail permanents ou non interviendront sur les thèmes suivants :
- économie, Innovation, et développement de la dimension technopolitaine,
———emploi et développement des compétences et des formations ouvertes sur Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 - aménagement urbain dédié et développement des infrastructures
immobilières universitaires,
- vie Universitaire dans l'agglomération (logement, vie associative,
engagement, culture, CSTI,...).
Article 16 — Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire, spécialement
convoquée à cet effet, statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.
Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs
membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs
nécessaires.
Article 17 - Règlement intérieur
Le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur qui sera
approuvé par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel sera destiné à fixer les divers points non prévus par les
statuts, spécialement ceux qui ont trait à l'administration interne de
l'association.
Faità Compiègne, le A ds tom be 2017
Le coprésident, - ‘Le coprésident,
DRE us
Philippe Courtier f' Philippe MARINI jet
Directeur de l'université Sénateur honoraire deT'Oise
de technologie de Compiègne
fégion de Compiègne et de la
Basse Automne
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-08CM160218-DE
Date de télétransmission : 23/02/2018
Date de réception préfecture : 23/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
9 - Création d'un poste à temps non complet (50%) de
bibliothécaire et suppression d'un poste d'adjoint du
patrimoine
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-09CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
9 - Création d'un poste à temps non complet (50%) de bibliothécaire et
suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine
Un adjoint du patrimoine, à temps non complet, a été admis au concours des bibliothécaires.
Il est donc proposé de supprimer le poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet et de
créer un poste à temps non complet (50 %) de bibliothécaire à compter du 1° mars 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de supprimer le poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet,
DÉCIDE DE CRÉER un poste de bibliothécaire à temps non complet à compter du 1° mars 2018.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
—— —— ue,
Philippe MARINE
Sénateur Honorairé de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-09CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
10 - Gratification d'un stagiaire aux archives
municipales- Informatisation des fonds et classement
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOËERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-10CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
10 - Gratification d'un stagiaire aux archives municipales-
Informatisation des fonds et classement
Afin de procéder à l'informatisation des fonds dans le cadre du déménagement des archives
prévu pour l'automne 2018, il vous est proposé de valider un stage au sein du service des
Archives Municipales. Ce stage aboutira également à la mise en ligne de nouvelles données sur le site Internet du service.
Le ou la stagiaire, archiviste en cours de formation, sera en charge, pour une durée de
4 mois, sous la responsabilité du directeur des archives, du classement et de
l'informatisation d'une partie des collections, en particulier des fonds modernes.
Conformément à la loi du 10 juillet 2014, relative à la formation professionnelle, il est
proposé d'accorder à ce stagiaire, une gratification égale à 15% du plafond horaire de la
sécurité sociale pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit la somme mensuelle estimée à 577,50 € nets.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le versement d'une gratification d'un stagiaire aux archives municipales pour
procéder à l'informatisation des fonds et au classement dans le cadre du déménagement,
PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur les crédits du Budget Principal de l'exercice
2018.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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thai VA i) Philippe MARINI
GP LA ) Sénateur Honoraire de l'OfSe
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-10CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
11 - Animation scolaire à la patinoire - Modification du
tarif des vacations
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-11CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
11 - Animation scolaire à la patinoire - Modification du tarif des
vacations
L'encadrement des élèves des écoles élémentaires et maternelles à la patinoire est assuré
par des titulaires du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif.
Le tarif horaire de ces vacations est fixé à 13 € depuis 2007. || est proposé de revaloriser ce
tarif à 18 € brut à compter du 1° mars 2018.
Le nombre de ces vacations est fixé à 16 heures maximum par semaine pendant les
périodes scolaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la revalorisation du tarif des vacations à la patinoire à compter du 1% mars 2018,
conformément aux dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ER Le Maire de Compiègne,
,, es PEUX À rte > Hid 2 N&\ he z \ y JF
} Philippe MARINI
Va SKY A, / Sénateur Honoraire-e l'Oise DA a : fr
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-11CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
12 - Désaffectation d'une partie de
AV n°346 située 31 rue Saint-Germain
la parcelle
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-12CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
12 - Désaffectation d'une partie de la parcelle AV n°346 située 31
rue Saint-Germain
La commune de Compiègne est propriétaire de la parcelle AV n°346 d'une surface totale de 270 m°, située 31 rue Saint-Germain. Celle-ci est composée principalement d'espaces verts et de stationnement.
Dans le cadre de l'optimisation foncière des biens de la ville, la cession à un particulier d'une portion d'environ 55 m‘ est possible. La ville de Compiègne doit préalablement constater la désaffectation de cette portion de la parcelle AV n°346.
La portion à détacher est close par une haie végétale en partie et n'est plus accessible au public.
Il est proposé de constater la désaffectation de cette portion d'environ 55 m’ (sous réserve d'ajustement de surface) de la parcelle AV n°346 et d'engager une procédure de déclassement.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à désigner un commissaire enquêteur pour procéder à l'enquête publique nécessaire à ce déclassement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.HANEN,
Vu l'article L2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 9,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 16 octobre 2017, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
CONSTATE la désaffectation d'une portion d'environ 55 m° d'emprise, sous réserve d'ajustement de surface, issue de la parcelle AV n°346, sis 31 rue Saint-Germain à Compiègne. La désaffectation intervient après la pose d'une clôture et ne perturbe pas l'usage public (notamment piétonnier) du reste de l'emprise de la parcelle,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires au lancement d'une enquête publique destinée à opérer au déclassement de cette portion de la parcelle AV n°346.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
À ns
D ETES
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-12CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 EX
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7300-SD
(septembre 2016)
Compiègne, le 06/09/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80224
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
Affaire suivie par: François de MOREL
Téléphone: 03/44/92/58/94
Courriel :ddfip60.pgp.domaine@dgfip finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-6019V0077 — ——{
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésienatioN pu pen : Emprise de 55 m° à détacher de Ja parcelle cadastrée AV 346
ADRESSE DU BIEN : 31 rue Saint Germain à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 3 300 EHT
1 — Senvice coNsuzranr : ARC
AFFAURE SUIVIE PAR : M François
2 — Date de consultation : 24/08/2017
Date de réception : 28/08/2017
Date de visite : 06/09/2017
Date de constitution du dossier « en état » : 28/08/2017
«
3 = OrÉRATION SOUMISE À LA VIS DU DOMAINE: DESCRIPTION PU PROJEL ENVISAGÉ
Cession au propriétaire de la parcelle voisine cadastré AV202.
PU Lys
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
= cut.
nv.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-12CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 us £ 15) DEN? 2S : _— 2] gr RE CRIPITON DUR Fes Re À RSS TAE Hi MT Fa ne ER QE re GR DreNine REIN TTE MT FRPEE à
L RER ne
sites ayant actuellement la nature d'espace vert comprise entre un ensemble de maison mitoyenne et un bloc de garages appartenant à la SA HLM Richelieu. Cette acquisition permettrait au propriétaire de faire un accès à à sa propriété qui pour l'instant est clos de murs et sur lequel se trouve un garage sans accès.
Propriété de la commune de la Mairie de Compiègne
FEES RSR eee
Zone UF correspond aux territoires urbains proches du centre à vocation principale d'habitat mais pouvant accueillir également des activités tertiaires et des services compatibles avec l'habitat ainsi que les équipements publics ou d'intérêt général.
à a DE LA VALEUR: ï me à | "
La itLvauls est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir
de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier Jocal.
La valeur vénale pour cette emprise est fixée à 3 300 € HT.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche ral
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
a fait l'objet d'un traltement informatique. Le droil d'accés et de rectification, prévu par la loi
, aux fichiors ot aux libertés, s'exerce auprès des directions territoriatement compétentes de la
LAN GWT SIN NNES SATA ANA # ATARI PAST
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-12CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
13 - Cession de la parcelle bâtie BS n°53 - 30 B rue de
Clermont
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-13CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
13 - Cession de la parcelle bâtie BS n°53 - 30 B rue de Clermont
Lors de la séance du 7 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour la vente de plusieurs biens selon une procédure de mise en concurrence sur la base du prix plancher formé par l'estimation des Domaines.
Le service des Domaines a estimé un de ces biens, situé 30 B rue de Clermont, à 200 000 euros nets vendeurs dans son avis du 25 janvier 2018.
Au terme de la mise en vente, plusieurs offres nous sont parvenues allant de 100 000 euros au prix de 180 000 euros nets vendeurs.
Monsieur WU Xijan et Madame CHEN Sisi nous ont présenté une offre d'acquisition au prix de 180 000 euros nets vendeurs. Une convention suspensive de financement est cependant nécessaire,
Il est proposé de retenir cette offre d'acquisition. Il est précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis des Domaines en date du 25 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la vente de la parcelle bâtie cadastrée BS n°53 au profit de Monsieur WU Xijan et Madame CHEN Sisi ou toute autre structure s'y substituant, au prix de 180 000 euros nets vendeurs, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avant contrat et l'acte de cession ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.
PRECISE, que la recette de 180 000 € nets vendeurs, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 77 - article 775.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-13CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 FE = cn Liberté + Égalité + Fraternité (septembre 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 25/01/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle État et Ressources
Service des évaluations domaniales
Adresse : 2 rue Molière BP 80023
60021 Beauvais Codex
Téléphone :03 44 06 77 30
MAIRIE DE COMPIÈGNE
BP 30009
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
60321 COMPIEGNE CEDEX
Affalre sulvie par: Catherine, HOGREL
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel :ddfip80.pgp.domaine @dafip financos gouv.fr
Réf, LIDO: PROROGATION du 2017-159V0099
Vos refs : 30 B rue de Clermont à Compiègne
PROROGATION DE L'AVIS du DOMAINE DU 14/02/2017 sur la VALEUR VÉNALE
DésiGnaTION pu mrEN : Maison édifiée sur parcelle cadastrée BS 53
AbRESSE pu BIEN : 30 B rue de Clermont à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 200 000 €
1 — Service coNsuLrANT : ARC ( Agglomération de la
Région de Compiègne)
AFFAIRE sUIVIE par : Monsieur Loïc FRANCOIS
— Date de consultation : 02/02/2017
Date de réception : 06/02/2017
Date de visite : 13/02/2017
Date de constitution du dossier « en état » : 13/02/2017
tk
La Mairie souhaite céder une maison au 30 B rue de Clermont qui était, jusqu'il y a quelques mois, occupée
par une Association d'aide aux FRA battues. Elle est désormais libre de toute occupation, TEE TRE ee CAT ETES SNA eee ts FR RP RER RSR NE ms st
est en pre ser La maison est édifiée sur cave .
Au rez de chaussée, couloir , cuisine, salon, salle à manger, douche et WC.
À l'étage, 4 chambres , salle de bain et WC et un débarras. Petite cour .
DT,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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060-216001586-20180216-13CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 La chaudière au gaz ainsi qu'un adoucisseur sont logés à la cave .
La surface habitable est d'environ 135 m° ( suivant information cadastrale)
L'emprise au sol est de 86,91 m° ( Information MAJIC2)
La contenance PCI ( emprise au sol du bâti) est de 89,91 m°.
LT HN 2 Miss . Ca alt PETPre SEE FES
La maison est libre d'occupant .
Le 14/11/1990, la ville de Compiègne a acquis la maison auprès de Monsieur et Madame DEBACOQ-
SELLIER .
Tous réseaux.
Le bien est inscrit dans la zone Udtrb du plan local d'urbanisme :" La zone correspond à une opération
d'ensemble de renouvellement urbain liée à la réalisation du nouveau pont. ….
Risques d'inondation : ‘es indices r,rb et b distinguent les niveaux d'expo.sition retenus par le PPRI ll
sera fait application des plus rigoureuses des dispositions du PLU et du PP
L'immeuble , objet de la présente évaluation est identifié comme " Immeuble à protéger " des anciennes
zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ( ZPPAUP) remplacées par les AVAP
-Aires de mise en valeur de Faso et du patrimoine et ce, depuis le 15/07/2016.
7=D NRA TION DE LA pe CFLERP AIR ERE APE SE SONT SEE OT RER ER PARENT ES
La valeur vénale est déterminée par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude
SO DA Vs Edo OS NE QT En ME GRECE RARE Sr ri 1 OL Ar EF)
objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le
marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 200 000 €.
des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'Inspectrice des Finances Publiques
Catherine HOGREL
à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de reclificalion, prévu par la loi
, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
14 - Avenue de l'Armistice - Signature d'une convention
de servitudes avec la société ENEDIS
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
14 - Avenue de l'Armistice - Signature d'une convention de servitudes avec la société ENEDIS
Dans le cadre de l'alimentation du réseau public d'ENEDIS avenue de l'Armistice, la ville de Compiègne doit consentir des servitudes sur la parcelle : CB n°156, lui appartenant.
En effet, des installations techniques et un passage de câbles doivent être réalisés sur cette parcelle en vue d'alimenter les bâtiments du secteur.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir l'entrée des agents d'ENEDIS ou d'entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
La convention prévoit une indemnité forfaitaire de 15 euros.
Les frais liés à l'établissement de ces servitudes seront à la charge d'ENEDIS.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VELEX,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 12 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes à régulariser par acte authentique au profit d'ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
PRECISE que les frais liés à l'établissement de ces conventions seront pris en charge par ENEDIS.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, : ("pr - 1
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Convention CS06 - VO6
EN Dis L'ÉLECTRICITE CH RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Compiègne
Département : OISE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC22/014188 60 - Raccordement C5 - Mme Fontaine - 2 Avenue De L'armistice
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Picardie M. Jean-Lorrain GENTY, 10 rue
Macquet Vion à Amiens, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE COMPIEGNE-MAIRIE représenté(e) par son (sa) M. Philippe MARINI, Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil . en date du opeiésinissdaés che na stée
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 60200 COMPIEGNE Téléphone : 03 44 40 72 00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une soclété, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-14CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Naturo éventuelle dos
sols et cultures
Commune Prefixe Section Sas de Lioux-dits (Cultures légumièdres, P pralrlos, pacage, bols,
forût ..)
Compiègne cB 0156 AV DE L ARMISTICE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
+ [J exploitée(s) par-lui MÊME... rrrrrrnrrrnernns
OL] MONS Drames
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnait à Enedis, que celte propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mêtre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 178 mètres ainsi que ses accessoires,
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.6/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus el réaliser loutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er,
Le propriétaire s'interdit toutefols, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des larraine aucune plantation d'arbres ou d'afbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit n, l'exploitation et la solidité des ouvrages,
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Convention CS06 - VO6
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
1! pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations el l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.17 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €). e LJ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bols, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages el élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relalifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteralent de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendralent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
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Nom Prénom Signature
COMMUNE DE COMPIEGNE-MAIRIE roprésenté(o)
par son (sa) M. Philippe MARINI, Maire, ayant roçu
tous pouvoirs à l'effot dos présentes par décision du
Consaoil on dato du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-14CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
15 - Signature d'une convention de servitudes avec la
société ENEDIS - Lieudit « La Mare Gaudry »
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
15 - Signature d'une convention de servitudes avec la société ENEDIS
- Lieudit « La Mare Gaudry »
Dans le cadre de l'alimentation du réseau public d'ENEDIS lieudit « La Mare Gaudry », la ville de Compiègne doit consentir des servitudes sur la parcelle: AV n°83, lui appartenant.
En effet, des installations techniques et un passage de câbles doivent être réalisés sur cette parcelle en vue d'alimenter les bâtiments du secteur.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir l'entrée des agents d'ENEDIS ou d'entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
La convention prévoit une indemnité forfaitaire de 15 euros.
Les frais liés à l'établissement de ces servitudes seront à la charge d'ENEDIS.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VELEX,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 12 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes, à régulariser par acte authentique au profit d'ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l'établissement de ces conventions seront pris en charge par ENEDIS.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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477 Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Convention CS06 - V06
EN: DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Compiègne
Département : OISE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC22/012911 60 ENE REN NeP PT GLAIEUL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Picardie M. Jean-Lorrain GENTY, 10 rue Macquet Vion à Amiens, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE COMPIEGNE-MAIRIE représenté(e) par son (sa) M. Philippe MARINI, Maire, ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du CONSEI ns ON TRÉO AU 4 ssrnsoeesemensssssspescosne Demeurant à : HOTEL DE VILLE - PL DE L HOTEL DE VILLE, 60200 COMPIEGNE Téléphone : .
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bäliments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou associalion,
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
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Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
sols ot cultures
Commune Profixo Section PE de Lieux-dits (Cultures légumières, P prairies, pacago, bois,
forêt …)
Compiègne AV 0083 LA MARE GAUDRY,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
+ [1] non exploitée(s)
° [1 exploitée(s) par-lui MÊME ne
6 LC) expiolénth) Dr ssrrenvureninrcesssnse
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploité lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières el les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâlie ou non, les droits suivants :
1.4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 à 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 258 mètres ainsi que ses accessoires,
1.21 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de loutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces lravaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
4.5/ Uliliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser lafles parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant sonintervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
prise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
rbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
en| l'exploitation et la solidité des ouvrages.
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Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
» élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3,1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage 4 verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
+ [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepté, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €),
Dans le cas des terrains agricoles, celle indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, ta surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Î Protocoles "dommages permanents" ot “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exéculion de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter,
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
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Nom Prénom Signature
COMMUNE DE COMPIEGNE-MAIRIE représenté(e)
par son (sa) M, Philippe MARINI, Maire, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convontion et signer les plans
paraphes (initiales) page 4
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Date d'édition : 20/1 12017
Coordonnées on projection . RGFDICCA4Q
©2016 Ministère de l'Économis et des
Finunces
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Date de télétransmission : 19/02/2018
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-15CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
16 - Consultation pour les travaux de rénovation du
bâtiment du Centre Technique Municipal
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-16CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
16 - Consultation pour les travaux de rénovation du bâtiment du
Centre Technique Municipal
Dans la nuit du 06 avril 2016, un incendie criminel s'est déclaré au Centre Technique
Municipal dans le quartier de Bellicart faisant d'importants dégâts.
Le bâtiment central regroupant les ateliers des services municipaux et le parc automobile a
été impacté et une expertise a constaté des dommages sur la toiture et la charpente (fragilité
des fermes), des parois internes du hangar central, etc.
Dans le cadre de la déclaration de ce sinistre, le Conseil Municipal a accepté par délibération
en date du 30 juin 2017 la proposition de la compagnie d'assurance M.M.A. pour une
indemnisation définitive d'un montant de 1 107 155,34 euros pour l'ensemble des dommages
(matériels, travaux bâtiment, missions de maitrise d'œuvre.….).
Pour les travaux de réhabilitation et de sécurisation du bâtiment, il est nécessaire de
consulter des entreprises spécialisées selon les corps d'état du bâtiment.
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, il sera étudié en variante une réhabilitation
de la toiture avec des panneaux photovoltaïques dans une démarche de transition
énergique. La possibilité d'une autoconsommation énergétique, la réduction des émissions
de CO2, la réduction des rejets polluants et la préservation des ressources naturelles
constituent des avantages écologiques et économiques dans le choix de cette énergie
renouvelable.
Cette opération fera donc l'objet d'un allotissement.
Le montant des travaux a été évalué à 583 000 € HT.
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d'annonces légales.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
- lancer une procédure de consultation conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics en vue des travaux de réhabilitation et de sécurisation du bâtiment du
Centre Technique Municipal ;
- signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues à l'issue de la consultation par
la Commission d'Appels d'Offres.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-16CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments communaux du 29 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à lancer une procédure de consultation
en vue des travaux de réhabilitation et de sécurisation du bâtiment du Centre Technique
Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les
entreprises qui seront retenues à l'issue de la consultation par la Commission d'Appels
d'Offres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
17 - Rue du 67°" Régiment d'Infanterie - Parcelle
AP n°362 - Exercice du droit de priorité au profit de la
Ville de Compiègne
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-17CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
17 - Rue du 67°" Régiment d'Infanterie - Parcelle AP n°362 -
Exercice du droit de priorité au profit de la Ville de Compiègne
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 3 du Code de l'Urbanisme, la
Direction Départementale des Finances Publiques, a notifié à l'ARC sa décision de céder
une propriété sise à COMPIEGNE détaillée comme suit :
- Rue du 67°"* Régiment d'infanterie - cadastrée section AP n° 362 s'étendant sur une superficie de 2 962 m°.
Le Service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 450 000 euros.
Dans la mesure où l'Agglomération de la Région de Compiègne est compétente de plein
droit pour l'exercice du droit de préemption urbain, elle bénéficie en application de la loi, du
droit de priorité. Par délibération en date du 21 décembre 2017, l'Arc a délégué son droit de priorité à la Ville de COMPIEGNE.
Cette emprise est incluse dans le périmètre de la ZAC du CAMP DE ROYALLIEU, ZAC
instaurée et aménagée directement par la Ville. C'est à ce titre que celle-ci souhaite pouvoir
maîtriser cette dernière emprise foncière afin d'y faire réaliser une opération d'une dizaine de maisons individuelles.
Cependant après analyse de ce que pourrait être le bilan de l'opération en maintenant un
prix de cession des terrains au niveau du marché local, c'est-à-dire au prix de 210 € HT m?
de terrain, il vous est proposé de faire une offre d'acquisition au prix de 100 000 € HT.
Dans ce cas, il convient d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier une offre d'acquisition à la Direction Départementale des Finances Publiques, et à signer l'acte authentique d'acquisition et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu la notification du droit de priorité en date du 11 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
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Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de notifier une offre d'acquisition à un prix inférieur à la valeur indiquée par les services fiscaux, rue du 67°" régiment d'Infanterie, cadastré section AP n° 362, d'une superficie de 2 962 m°, au prix de 100 000 € HT, afin d'y réaliser ou faire réaliser une dizaine de maisons individuelles, les frais de notaire ainsi que la TVA éventuellement due, seront à la charge de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
: / Sénateur Honoraire de l'Ois
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
18 - Consultation pour les travaux de requalification de
voirie de la rue de l'Amiral Wemyss
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
18 - Consultation pour les travaux de requalification de voirie de la
rue de l'Amiral Wemyss
La rue de l'Amiral Wemyss, enclavée entre la rue de Paris et l'avenue du Maréchal Juin dans
le quartier des Maréchaux, connait un trafic routier relativement dense.
Nombre d'usagers et de riverains ont exprimé leur sentiment d'insécurité routière lié à une
mauvaise structuration des espaces publics et à l'état très dégradé de la chaussée et des
trottoirs.
Dans un souci d'amélioration du cadre environnemental de ce secteur, des travaux de
requalification de voirie intégreront l'aménagement de la chaussée et des trottoirs ainsi
qu'une optimisation des espaces de stationnement.
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des entreprises spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :
e Critères de jugement des offres :
- valeur technique
- prix
- délai d'exécution
Le coût des travaux a été évalué à 250 000 € TTC.
Un financement a été obtenu auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour un montant de
49 700 € en 2016.
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d'annonces légales.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
- lancer une procédure de consultation conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics en vue des travaux de requalification de voirie de la rue de l'Amiral
Wemyss ;
- signer le marché avec l'entreprise qui sera retenue à l'issue de la consultation par la
Commission d'Appels d'Offres.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LEGROS,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 12 février 2018,
mmission des Finances du 6 février 2018,
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à lancer une procédure de consultation
en vue des travaux de requalification de voirie de la rue de l'Amiral Wemyss,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les
entreprises qui seront retenues à l'issue de la consultation par la Commission d'Appels
d'Offres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-18CM160218-DE
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Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
19 - PLUi - Débat sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durable
(PADD)
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
19 - PLUi - Débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable (PADD)
Suite à la fusion avec la Basse Automne le 1° janvier 2017, le travail sur le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat (PLUIH) a repris avec comme
premières étapes l'intégration des spécificités des communes nouvellement intégrées et la
redéfinition des objectifs de développement à l'échelle des 22 communes.
Une des conséquences de l'élargissement du périmètre de l'ARC sur la procédure
d'élaboration du PLUih est la nécessité de débattre à nouveau des orientations générales du PADD.
Pour rappel, le débat initial sur le PADD correspondant au projet politique de l'ARC à 16
communes, s'est déroulé de mars à avril 2016 dans les conseils municipaux et le conseil
d'agglomération.
Les nouvelles orientations générales du PADD ont été présentées au groupe de travail
Urbanisme le 19 décembre 2017 pour validation. Les documents de présentation ont été
communiqués aux communes par voie électronique afin de recueillir les dernières
observations avant la transmission du document final qu'elles soumettront au débat dans
leurs conseils municipaux au cours des mois de février et mars 2018.
Les demandes, remarques, motions éventuelles seront étudiées et prises en compte, le cas
échéant, dans la rédaction finale du PADD,.
Les étapes suivantes consisteront en la définition des Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP), d'un Programme d'orientations et d'actions sur la partie Habitat, du
Zonage, du Règlement et des documents annexes; autant de documents qui restent à
élaborer en collaboration avec les communes et en concertation avec le public et les
personnes publiques associées.
La réalisation de l'évaluation environnementale et du rapport de présentation complèteront le
dossier d'arrêt de projet, qui sera soumis à l'arrêt des conseils municipaux, puis du Conseil
d'Agglomération, fin 2018, en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de sa soumission à enquête publique.
L'objectif du calendrier est l'approbation du PLUiH à 22 communes, fin 2019.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) du PLUïH.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Un
Plan
Local
d'Urbanisme Intercommunal valant
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
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Débat
sur
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du
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 3
ambitions
pour
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ACCLOMÉRATION
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2018 De
nouvelles
prévisions
pour
une
ARC
à
22
Suite
à
la
fusion
de
la
Basse-Automne
avec
l'ARC,
les
prévisions
ont
été
redéfinies
AA CUT MA
Oise-les-Vallées
LT
ARC AGGLOMÉRATION 4 Flu 5, SE iN LA RICAN LM COM
#
POPULATION
: Une
hypothèse
de
croissance
rx
de
0,5
%
par
an
(plus
réaliste
que
la
précédente
fixée
par
les
PLH
et
SCOT
de
0,75
%)
2014:
79
500
habitants
—
2029:
85
500
habitants
(Population
des
ménages
sans
doubles
comptes)
m
LOGEMENT
: Une
prévision
de
construction
de
500
logements
par
an
(pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
nombre
de
personnes
par
logement
(2014
: 2,18
— 2029
: 2)
m
EMPLOIS
:
Pour
mémoire,
une
hypothèse
inchangée
de
création
nette
de
300
emplois
par
an
(un
gain
moyen
annuel
de
130
emplois
sur
la
période
1999-2013,
qui
tient
compte
de
grandes
pertes
tel
Continental
: —
1100
emplois)
_
@
ARC RE
—
3
D
LAAICIOS
DE
CON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Une
hiérarchie
urbaine
qui
se
l'échelle
de
la
nouvelle
ARC
décline
à
CUP YEN
TU) :7;11)12
| AGGLOMÉRATION
»
DELA
RICION
DÉ COMME
Une
partie
centrale
qui
concentre
l'effort
de
construction,
une
large
part
des
projets
de
développement
tant
économiques
que
résidentiels
Des
pôles
relais
constitués
des
communes
qui,
par
leur
taille
et
leur
niveau
de
services
forment
des
relais
de
développement
de
l’'ARC
Des
villages
qui
peuvent
accueillir
quelques
programmes
de
logements
de
dimension
limitée
permettant
notamment
d'y
préserver
l'offre
scolaire
Dé MAT Dee M4 "ARC an. Fam AGGLOMÉRATION CN LA MÉCIONY EN COMPCAI Ë4# os «Ca nee L un € ‘lan en w# Von ”%
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Des
objectifs
maîtrisés
de
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
(maîtrise
de
la consommation
des
AT DU AN
Oise-tes-Vallées
COMMHCAI
“ARC a. dé Fm AN AGGLOMÉRATION IN (AM CNY EM #4 vs r D
espaces
agricoles
et
naturels
à poursuivre)
En
compatibilité
avec
les
enveloppes
foncières
SCoT
:
-
Économie
: 206
ha
(184
ha ARC
+ 22 ha BA)
>
Dont
41
ha
déjà
consommés
-
Habitat-Mixte
: 214
ha
(174ha
ARC
+ 40
ha
BA)
>
Dont
23
ha
déjà
consommés
À
répartir
sur
l’ensemble
du
territoire
selon
l’armature
urbaine
définie.
Cela
correspond
à
une
réduction
de
moitié
des
surfaces
urbanisables
des
documents
d'urbanisme
existants,
comme
cela
avait
été
convenu
avec
l'Etat.
où
RE
@
ZARCIF
TE
————
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 AXE
2 : VENIR
ET
RESTER
DANS
L'ARC
Leurens
: SCOCN - 38
vestemere
M7 CéeAcuee
OS
© 2010
Gaccomgegren.
DCYIP ANG
|
se
\
“_‘
à
\
\ \
Jpraut-208
HIERACHIE
URBAINE
D
“en
once rereru
1. Parse centre
Ce Frogomratee
2. Pôle rotsrs
3 Vas
{Concentration
de l'eflort en consinx ton)
M-corruire pus 60 logements performants. tivoriser 13 mixité et assurer l'accession pour tous
=
Precçques potmbels Ircers
:
rares
St
[2
Secteur de restrctarates
ertaim
1]
Asusrer ta trou té dons Les Qu
uers
Contorter les Piles rdiaes en
y rentorçant
Ce polmoce de La Vide
lettre ds logements ef les services De premmté
=
Rentocer ct qarar is 3 mod
pour tous
Rentoroer le PEM 6e ia
F'ble d'échange secondare
Pr iciomemet de ous
are
de Cornsabgre Margay
à ture errverger
“socosdisires
LL
Rantorcet les Lones de TC
KL
Lagsen entre La gare 5e Commègne | Uarges et lu Busse-Artone
ms
Profrt
du Cana
Seise-Nord
Curcpe
“mm
mac
de MAGEO sur les berges
CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES
Zone mentuble
(crue centenraln -
“+
Zones busrides pnirbes (SAGE)
PAC 2214)
.
Zones humides potsrmeles (SAGE)
4 0
Oiee tn Vodtéoet
rt
ARC ge fr AGGLOMÉRATION IN LARICANY D COMMMLNE ÿé de
La
%
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Les
objectifs
de
construction
résidentielle
HAN TS M
Oise-les-Vallées
WACANT
Total
: 500
logements
/an
ARC P lee 3GLOMÉRATION ÊN LA RCA EM CO
«
Partie
centrale
: 60
%
=
300
logements
/an
A
Compiègne,
Margny-lès-Compiègne,
Venette,
Clairoix,
Jaux
«
Pôles
relais
: 30
%
sm
150
logements
/ an
Soit
une
moyenne
de
25
logt/an
.
Ê £
î
Pan
0
ds
$
VE »
r
Choisy-au-Bac,
Le
Meux,
Lacroix-Saint-
Ouen,
Verberie,
Saint-Sauveur,
Béthisy-
par
commune
Saint-Pierre
- Villages
: 10 %
Es)
50 logements
/ an
Janville,
Bienville,
Lachelle,
Jonquières,
Soit
une
moyenne
de
4/5
logt/an
Armancourt,
Vieux-Moulin,
Saint-Jean-
par
commune
aux-Bois,
Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines,
Béthisy-Saint-Martin,
Néry
®
ZARCIE
"2
ACGLOMERATION
un eum
One
ken éstems
DE
LA RÉCION
DE
COMPTÉONE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 ©
ÆARC IS
©
AGGLOMÉRATION
"EX
sr
DE LA
AÉCION
DE COMPHCAI
Les
grands
secteurs
de
développement
urbain
encore
en
question
-
Repenser
le développement
urbain
de
Jaux
NAN POLE
Oise-les-Vallées
ARC Fm Eu. AGGLOMÉRATION (M LA RC EM C'ONMTLAT
-
Envisager
l’urbanisation
des
coteaux
de
Margny-lès
Compiègne
[Lin
77
r
C
À
À.
;
2
è
$
>
EF ®
an
Le”
on 10
-
Réaffirmer
le quartier
Prairie
2 à Venette
«
Continuer
l’extension
nord
à Choisy-au-Bac
+
Changer
la
vocation
sur
le
pôle
gare
de
Verberie
pour
un
projet
habitat/mixte
(au
sud
de
la
voie
ferrée)
Et
aussi : + La
production
de
logement
abordable
«
La
remise
sur
le
marché
d’au
moins
300
logements
vacants
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 F
ARC D AGCTOMERATION LA RÉCION
DE
COMTE
E]
Intégrer
les nouvelles
orientations
dulll
plan
global
de
déplacements
(PGD)
_e=
@ Q Q & PT
Gare de Compiègne
- Margnytés
Étude du propet urbain de
+ lle de la gare »,
créstion
dun
«+
Pèle
d'Échonge
Multimodales,
définition dune politique stationnement Pôle de corrrspondance
wrisbn Guy Denielou
Amékonsuon
de la sécurité «2 ds confort
d'usage,
déveogpemnent
de
ences de mobité
Pôle d'échange secondaire
à Laire émerger
Pôle d'échange scolaire du Camp des Ssblons
à
faire émerger Aménsgemeet
d'un pôle dechonges
wolaie avec
tnctons
rralmetiles.
Gares secondaires Jnthonaton
des
cordon
de
lon
tonnenent.
Gestion
d'un artèt de bus Le Meux),
dévelop
pement
de la rmssche Chou)
Optimisation
du réseau de wansport stmectw
ent - amérsqenment
de section de ban en vite propee
. résotphen
des port
durs de creculimen
vi ES
Le
renforcement
du
niveau
de
service
des
lignes
de
bus
2 et
5
“ARC Pr Lames. cf AGCLOMÉRATION LA LABEL (M
l'amélioration
de
la
desserte
des
zones
de
+
développement
urbain
du
cœur ,
ds
d'agglomération
(Hauts-de-Margny,
Sablons)
a
)
L'amélioration
des
conditions
de
l’intermodalité
aux
abords
de
la
gare
Compiègne-Margny L'émergence
de
pôles
d'échanges
secondaires
autour
des
futurs
terminaux
d’axes
forts
TC
(stationnement
voitures
particulières,
motos,
vélos...)
La
poursuite
de
l'intégration
des
communes
périurbaines
et
de
la
Basse-Automne
avec
le
déploiement
de
la
ligne
ARC-Express
et
le
développement
du
réseau
Allotic
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Intégrer
les
nouvelles
orientations
dullli
plan
global
de
déplacements
(PGD)
bi
Poursune
Là mae en cer
du resess cyclable teructiuraent
à l'actelie de l'apihomeramon,
à Cou, ireryers et long
Pocouen de hear
ston
de
Lame
mare
cteraer
DUT
terme
- jéptembre
2017
ARC af Fm AGGLOMÉRATION D LA MÉEN PY ON COMPACT ) 4
à 4 ji
SN
———
Résoiu magistral (niveau 1]
s
——…—…
Rénosu
à caractère structurant
{nivoas 2)
Résozu local do dosserto
(nivoau 3)
Résosu de proximité
fnivoau 4)
Développer
des continuités
cyclables
en
Len
avec
la politique
d'apaisement
de
ls circulsnion
m
La
hiérarchie
viaire
:
Poursuivre
la mise
en oeuvre
du
réseau
cyclable
structurant
(moyen’/long
terme)
"
Le
réseau
principal
:
N31,
N1031,
——————
réseau cyclable actuel
D1131,
D1032,
D200,
D202
"
Le
réseau
structurant
à
vocation
s
Le
développement
du
maillage
pour
les
déplacements
intercommunale
en
modes
dits
actifs
(pistes
cyclables,
pédestres,
voirie
"
Le
réseau
de
desserte
locale
apaisée)
ds
©
ÆZARC|
| EE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 CCR
IS NT; RUE
MU)
0
dipl
a
At
LYLTRE" L | |
Oise -tr-Vidiées
È < ÆPsst _— S —_ntL2 ‘= =+< - Z < J 2 e . = < x - Z < S = ù
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
ET
OFFRE
DE
LOISIRS
Forêt
de
Compiègne
| ee
|
Achat
ls-ccperess
Maintenir
une offre foncière
pour le développement économique
1
Zors d'activités
à conforter ou à étendre
MM 20% néccrnaie
3 smélonr
Potentiel foncier à étudier
& Li
Sectaur da rectructuranon éconoreque (zac prise en compte des contraintes arrvironamentalezs)
|
Zone d'activités sonicoles Assurer un développement équÉbré
du commerce
Zone d'activités commerciales Pôle commercial sscondaire
ei
Projet de bassin nastique
M
Pôe commercial
de proximité
D
Me on valeur des valéez de lice,
M
nentorces ie: pôies d'innoration et de
da l'Acne et de l'Automne
=
Cüns de vus
O
Péle weiverzitire, pôle techoologique etlou numérique, centre hospalier, chimie verte
sm
Pistes cychbles
Profiter des grandes infractrectures
Projets du Canal Seins Nord Europe at ds
CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES
kb Mise Au Gabarit Européen
de l'Oise
sen
Projet de laison routiées
MSUVN2
«QD»
Pôla SEctange Mutnmoési
ep
Echançeur atorowter (A1)
Sources : DONS
- 22 varmetre DOLT Ceolwmte Oct
© PONS.
Cencomsesnen.
SGNP 2055
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Les
grandes
lignes
du
développement
économique
AA DUTAMCAR
Oise-les-Vallées
des
loisi
LE
et
des
loisirs
ÿELE
Une
concentration
dans
la
partie
centrale
de
l’agglomération
:
:
S
services,
tertiaire,
commerces/équipement
commercial
2: )
4
quartiers
en
renouvellement
urbain
de
Pôle
Gare
/Etat-Major,
Hauts-de-Margny
certes,
s
Rd
ane
zone
commerciale
de
Jaux-Venette
à
restructurer
et
intégrer
mixité
(commerces/services)
Zones
d'activités
industrielles
à
conforter
: Bois
de
Plaisance,
ZI
nord,
Z]
Le
Meux,
Parc
tertiaire
Lacroix-Saint-Ouen,
Rives
de
l'Oise,
Verberie/Poclain Zones
à
restructurer
:
ex.
Saintines/Béthisy-St-Pierre
(Flam'up),
Néry
(Alfagoma) Zones
logistiques
à affirmer
comme
un
des
éléments
forts
de
l'attractivité
de
l’ARC
: Jonquières/N31,
Clairoix/Continental/
POPI
Artisanat/TPE/PME
: à répartir
sur tout
le territoire
«+
Zones
de
loisirs,
en
particulier
fluviales
:
haltes/ports/bassin
nautiques(Janville,
Compiègne,
Jaux,
Verberie),
mise
en
valeur
des
vallées,
des
cônes
de
vue,
du
patrimoine
bâti
et
architecture
vernaculaire/traditionnelle...
st
RE
RE
a
— |
©
ARC
EEE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Se
mobiliser
pour
la
réalisation
d’'infrastructures
de
transport
déterminantes
pour
le
développement
de
l’agglomération
MX DUPOAME AR
Oise-les-Vallées
GCLOMÉRATION 2WEM € a » IN [AR OAI
ARC cn ù £ À
æ
Anticiper
les
bouleversements,
notamment
fonciers,
dus
aux
grands
projets
ferroviaires
(liaison
Roissy-Picardie)
et fluviaux
(Canal
Seine
Nord
Europe
et
MAGEO)
et
préparer
les
transferts
éventuels
des
activités
(logistique,
fluviales...)
f Ë
A + “à
5 c !
> sn cd
;
+
$
æ
Œuvrer
pour
la
réalisation/
l’amélioration
des
segments
routiers
et ferroviaires :
«
liaison
N2-N31
(Basse-Automne)
:
permettre
le
désenclavement
de
la
Basse-Automne
et
améliorer
la
connexion
avec
la
D200
et
la
D13
«
doublement
de
la
N31
(Jonquières,
Venette)
=
barreau
de
Mercières
*
|à
réouverture
de
la
ligne
voyageurs
Compiègne-Crépy-en-
Valois
@
ARCS
ES
—
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 AXE
3
: VIVRE
EN
HARMONIE
AVEC
NOTRE
ENVIRONNEMENT
+
IE,
25
Sauver
: SOOLX
- DS Lerirbos
POIT Create
Octes
© 2010
Ciscemetenes.
DCI
224
ZONES
HUMIDES
ET
INONDABLES
-
RSR
SE
7 10
CA
Point ds captage d'au nécessitant
une
vigikrcs
Protéger les espaces naturels et valoriser le paysage
al
Espacs vert, jardin ou parc ouvert au public Zone agricole Bois
at forêt
Am
Excomdor maeur
uw
Blocorridor secondaire
must
Lisièee forèt-urbain
st
Limère forêt-rural
LL»
Biodiversité en ville, trame verte urbaine at périurbaine
à conforter
Woæ Canturs verts D
Enrée d'agglomération
à 2ffimar et
qualifier
2
Fondtre de découverts
du pay:290
(cône
de vus)
.” e ” « Grands ercembles paysagers à mettre +
+
envala
s——….…
Pistes cyclables
Le: Louts ts M | ARC
Le
En. dé
AGCLOMÉRATION IN LA RSC LM COMMENT
Ove-ba-Vidhder
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Une
feuille
de
route
pour
la
E
protection
et
la
préservation
de
} ;:
l'environnement
“ARC ur ln
«
Eviter
/
ne
pas
construire
en
zone
humide,
et
le
cas
échéant
AGGLOMÉRATION EN LA MINES IHM C'OMPMCNT
assurer
des
zones
de
compensation
{«
éviter,
réduire,
compenser
»)
«
Imaginer
un
mode
de
construction
adapté
dans
les
zones
inondables
constructibles
au
regard
du
futur
PPRI
PA
°° un
ne,
Oo
?
&
ë 5
»
é
«
Limiter
le débit
d'écoulement
des
eaux
pluviales
«
Préserver
les
continuités
écologiques
+
Développer
un
réseau
d'espaces
verts
de
proximité
(ceinture
verte,
nature
en
ville)
«
Mettre
en
valeur
le
paysage
et
le
patrimoine
pour
le
tourisme
«+
Energie
(politique
énergétique
et
réseaux)
:
S'appuyer
sur
la
plate-forme
énergétique
pour
lutter
contre
les
déperditions
énergétiques
des
bâtiments,
notamment
dans
les
centres
anciens
Développer
la
production
locale
d'énergie
et
optimiser
le
circuit
de
réseau
de
chaleur,
tout
en
préservant
le
paysage
(grand
éolien
à
proscrire)
@
ARC
|
à.
À
Dee ven
D
AGGLOMÉRATION LA REGION
DE COMPL CNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MERCI
DE
VOTRE
ATTENTION
PLACE
AU
DEBAT
7 = x £- * - Aivivert#
Otæ Ls-Voles
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-19CM160218-DE
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Date de réception préfecture : 19/02/2018 VO AR RON TOR LUE U 1e
1
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Vors Beaïlyais ie" ot
if À AE | Compiègne |
( Jonquières HF À Vieux-Moulin
| | Lu : \
Le) À à \
Forêt de Compiègne L: À |
\ \ j Li k À {|
| "4 \
| Le Meux . « sm PR
} #
ae è 2 > pp
Al:
PE,
{ n.. Part dt da RU OC EAAU
Dan ts LR ” 6141 NIEES
A pe CC rar conan de ranponésaion F VS AS (concentration de l'eflot en constrection) S'appuyer sur les atouts patrienoniaux
s Suis | pour une nouvelle ambition touristique | . | o Maintenir une ofire foncière él de loisirs pour le développement économique (RQ) varier des tous patio
Zose d'activités à condorter ou à étendre
DM Zoo: ndustsiehs à améliorer Ci] Patrimoise historique et architecteral 0e coeur d'aggomération
| (QC. orne foncier à adr [3] Patrisoles forestier, forét d'exception et "4 Secteur de resbucturation éconsmique RO er | L1 (arrec prit en compte des contraintes CE] Vattée de l'automne
i + envdronnementates)
[| Zone d'activnds agricoles [AI Home nautique de Ja
Assurer un développement équiilbeé [S] Hate nautique de Compiègee
du commerce
[G] ‘rojet de haïta nautique à Jarrvte Vers Crépy-en-Valois Zeus C'acüvils commescites
[MM] Pôle commercial secondaire 1 Projet de bassin ut
ED Pôle commercial de proximité En
Mise en valeur des valées de l'Oise,
Renorcer les pôles d'innovation et de de l'Alsne et de l'Automæe
re 2 Cinedewe
Pôte universitaire, pile lechnolsgique eUos
numérique, centre hosplialer. chieste vu. re FVshes cyclables
CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
x
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Projet 64 qual pour cocésières
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é» Poe d'Echange Muimodal
m) Echangeur avtoroutier (AL) Sources : SIGOVal' - 28 septembre 2017 GéoPicardie OcSol © 2010. Géocomoléanois, DGFIP 2016.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 AXE 2 : VENIR ET RESTER DANS L’ARC
Forêt de Laigue
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Sources : SIGOVAT - 28 seotembre 2017 GéoPicardie OcSol © 2010, Géocompiéanois. DGHIP 2016.
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 1 Co AAA LE AR LV T OT AT A OR A 10) a a UE
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ZONES HUMIDES ET:INONDABLES =
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Protéger les espaces mabures el valoriser
Réduire la vulnérabité du territoire et le paysage
s'adapter aux risques natutets EE Espace vert, Jacdin où parc ouvert au public
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Vers Crépy-en- Valois De] Surtace en eau Bois et forêt
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Sources : SIGOVal' - 28 seotembre 2017 GéoPicardis OcSol © 2010, Géocomoléanois, DGFIP 2046. À || "”" .… Ptes cyclabies
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
20 - Adoption d'une nouvelle règle de calcul pour la
facturation des heures supplémentaires crèches et
haltes garderies municipales
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas
LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar
BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre
DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe
TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline
LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia
LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc
LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard
VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE,
François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-20CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
20 - Adoption d'une nouvelle règle de calcul pour la facturation des
heures supplémentaires crèches et haltes garderies municipales
La Ville de Compiègne propose aux parents différents modes de garde pour leurs très jeunes enfants et offre, dans ce domaine, l'accès à plusieurs structures d'accueil, dont certaines sont municipales. Selon les établissements et en fonction des besoins des familles, un contrat précisant notamment les jours, horaires et congés est établi pour chaque enfant confié à la collectivité.
Conformément au contrat Enfance que la Ville a passé avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise (CAFO), celle-ci subventionne pour partie ce service rendu. La Ville a été sollicitée par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise (CAFO) afin que la facturation aux parents des heures supplémentaires soit établie dorénavant à compter de la 6*"* minute de dépassement pour la première demi-heure et le cas échéant à la 36°"e minute pour la seconde demi-heure, pour :
- La crèche Ste Elisabeth et son annexe de la Mare Gaudry
- Le multi-accueil de Royallieu
- La crèche de Bellicart
- La crèche Le Nid
- La halte garderie Les Poussins
- la halte-garderie bébé service
Afin de tenir compte de la demande de la CAFO, il vous est proposé d'adopter, à compter du 1° mars 2018, la règle de calcul exposée ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE à compter du 1°’ mars 2018, la règle de calcul proposée par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise (CAFO) comme indiquée ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de C
ÿ Philippe MARINI
he Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
21 - Les rythmes scolaires pour la rentrée 2018/2019 -
Positionnement de la Ville de Compiègne
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-21CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
21 - Les rythmes scolaires pour la rentrée 2018/2019 -
Positionnement de la Ville de Compiègne
En date du 24 novembre 2017, la Ville de Compiègne a été interrogée par l'Education Nationale sur son souhait de modifier ou de conserver l'organisation actuelle du temps scolaire.
Des sondages auprès de la population ont donc rapidement été mis en oeuvre :
- en ligne via le site internet de la Ville : 80 % des 1 554 personnes ayant participé au sondage en ligne sont favorables à la semaine de 4 jours.
- auprès des parents d'élèves interrogés à la demande de Monsieur le Maire, par le biais des directeurs d'écoles: les parents de 27 écoles publiques sur les 30 que compte Compiègne souhaitent un retour à la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi). Le choix exprimé par les parents des 3 autres écoles n'a pas encore été communiqué.
Par ailleurs, les conseils d'école, qui avaient déjà inscrit ce point à l'ordre du jour, se sont aussi prononcés en faveur de la semaine de 4 jours.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER-DUGAT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de demander le retour à la semaine de 4 jours pour la rentrée scolaire 2018/2019.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Philippe MARINI
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-21CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
20 février 2018
Rendue exécutoire le :
20 février 2018
22 - Demandes de subventions auprès du Conseil Régional
et du Conseil Départemental au titre du Centenaire de
l'Armistice
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
22 - Demandes de subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental au titre du Centenaire de l'Armistice
Dans le cadre des commémorations de l'Armistice qui fût signé en forêt de Compiègne le
11 novembre 1918, la Ville de Compiègne, épicentre de ces commémorations nationales et
internationales, organise de nombreux événements commémoratifs.
« Compiègne, Ville du Centenaire 1918-2018 » souhaite illustrer sa place prépondérante
dans ces commémorations, par une série d'événements construits sur la diversité :
- événements patriotiques (bivouac d'époque sur la Place Saint Jacques, parvis de l'Hôtel de Ville transformé en champ de bleuets)
-_ événements de prestige (Mapping vidéo racontant l'histoire de Compiègne dans la
Grande Guerre projeté sur la façade de l'Hôtel de Ville, concerts exceptionnels au Théâtre Impérial)
- et événements de proximité permettant d'accompagner tous les publics dans l'appropriation de la mémoire (cycle culturel sur la paix dans les bibliothèques, colloque historique aux salles Saint Nicolas, exposition de dessins d'enfants des écoles élémentaires de Compiègne ou encore certaines actions autour de la transmission dans les maisons de quartier).
Il s'agit donc d'une programmation s'adressant à des publics variés : Compiégnois et
habitants du territoire, touristes, excursionnistes, jeunes publics, public familial, amateurs et
passionnés d'Histoire.
Au titre de « Compiègne, Ville du Centenaire 1918-2018 » et pour associer tous les acteurs
du territoire à ces commémorations exceptionnelles, il est proposé :
- de solliciter pour le compte de la Ville de Compiègne, le Conseil Départemental à
hauteur de 45 500 € et le Conseil Régional à hauteur de 40 000 € pour le
financement des actions que souhaite mettre en œuvre la Ville de Compiègne, au
titre des commémorations du Centenaire de l'Armistice,
- de soutenir les demandes de subventions des différentes associations inscrivant leur
action dans le même programme pour un montant de 33 500 € auprès du Département et de 10 500 € auprès du Conseil Régional.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-22CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.DUPUY de MÉRY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 février 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région des Hauts-de-France et du
Département les subventions liées aux évènements commémoratifs telles que définies dans
les attendus de la présente délibération et détaillées dans le tableau joint et à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Subventions pour les commémorations du centenaire 14/18
Coût total du projet mitinl Acte le)tE demandées CD
VILLE
Communication Compiègne ville du 1 800.00 € 0,00 € 0,00 € centenaire
Mapping 200 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
Dessins pour la paix 2 363,00 € 0,00 € 0,00 €
Compiègne et l'aviation 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Faire la Paix 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Livre souvenir 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Concert de l'orchestre | 20 000,00 € 5500,00€ [0,00€ philarmonique de l'Oise et Col'egno
Compiègne Oslo 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
ASSOCIATIONS
ar requiem au TIC T'âsociation | 38 324,00 € 3 000,00€ [0,00€ du Festival
Concert pour l'Europe | du Forêts 27 000,00 € 3 000,00 € 0,00 €
Debussy et la guerre 9 500,00 € 2 000,00 € 0,00 €
Compiègne aéro classic 2018 72 000,00 € 1 500,00 € 2 500,00 €
L'homme qui titubait dans la guerre | 15 200,00 € 0,00 € 0,00 €
Festival du film 190 000,00 € 24 000,00 € 8 000,00 €
Sous total projets |33 500 00€ |10 500,00 € Associations
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SÉANCE du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018
Date de convocation :
04 janvier 2018
Date d'affichage :
06 janvier 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 février 2018
Date d'affichage :
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Rendue exécutoire le :
20 février 2018
23 - Décisions du Maire
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI SEIZE FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Arielle FRANÇOIS représentée par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Anne KOERBER représentée par Eric de VALROGER
Christine BRAULT représentée par Liliane VÉZIER
Patricia RENOULT représentée par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés:
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180216-23CM160218-DE
Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
23 - Décisions du Maire
Décision du Maire N°62
Il est institué à compter du 1% janvier 2018 auprès du service scolaire de la Ville de
Compiègne une régie de recettes pour l'encaissement des participations des familles à l'Accueil de Loisirs sans Hébergement.
Cette régie sera installée au service scolaire — Place de l'Hôtel de Ville à Compiègne
La régie fonctionne du 1° Janvier au 31 Décembre de l'année.
La régie encaisse les produits suivants :
- produit de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire,
- chèques bancaires, postaux ou assimilés,
- Carte bancaire,
- chèque emploi service universel (cesu),
- par prélèvement,
- parinternet.
elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture ou formule assimilée.
Un fonds de caisse de 100 Euros est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.000 Euros.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public de Compiègne Municipale le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé
dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018 Conseil Municipal du 16 février 2018
Décision du Maire N° 66
D'octroyer la protection fonctionnelle à M. Joël de Araujo et à M. Sébastien Masse pour cette
affaire : assistance juridique, défense de leurs intérêts dans le cadre de procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant.
D'intervenir en défense des intérêts de M. M. Joël de Araujo et Sébastien Masse au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire.
De se porter partie civile au nom de la ville de Compiègne pour les préjudices subis.
De confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés,
68 boulevard des Etats-Unis- BP 70605 — 60205 COMPIEGNE cedex, pour assurer la
défense des intérêts des intéressés et la partie civile de la ville (ou à défaut, un avocat du même cabinet).
La dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera imputée au Chapitre 011 Article 6227.
Décision du Maire N°67
La commune de COMPIEGNE contracte auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Picardie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Nature du prêt : Prêt à taux fixe
- Montant du prêt : 433.000 €
- Taux appliqué : 0,70%
- Durée : 5 ans
- Périodicité : Annuelle
- Amortissement : Progressif du capital
- Commission d'engagement : 433 €
- Classification Gissler : 1A
La présente décision annule et remplace la décision N° 58/2017 en date du 8 Novembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 16 février 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2018
Date de réception préfecture : 19/02/2018