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Conseil Municipal - Conseil du 25 mai 2018 Délibérations CM 25.05.18b
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil du 25 mai 2018 Délibérations CM 25.05.18b)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 25 MAI 2018 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
1 - Taxe locale sur la publicité extérieure – Actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2019
2 - Approbation du pacte fiscal et financier
3 - Admission en non-valeur des créances éteintes
4 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
5 - Décision modificative N°1 du Budget Principal
6 - Travaux de rénovation énergétique à la Crèche Sainte-Elisabeth – Demande de financements auprès de l’Etat (DSIL)
7 - Installation de panneaux photovoltaïques sur le site Centre Technique Municipal (CTM) de Compiègne – Demande de financements auprès de l’Etat (DSIL) et de la Région
8 - Réalisation d’un restaurant scolaire à la maternelle Claude de Rothschild – Demande de financements auprès de l’Etat (DSIL) et lancement d’une consultation
9 - Réaménagement des Allées et espaces verts desservant la Clairière de l’Armistice – Demande de financement auprès de l’Etat (FNADT) – Lancement de consultations pour la maîtrise d’œuvre et les travaux
10 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France pour les travaux de construction de la salle de boxe et des équipements sportifs correspondants au sein de l’Ecole d’Etat Major à Compiègne
11 - Mandat spécial
12 - Signature des conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens et de la cour administrative d’appel de Douai
II – PERSONNEL
13 - Fixation du nombre de représentants au Comité Technique et au Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de Travail 2
III – AFFAIRES IMMOBILIERES
14 - Déclassement et cession d’une partie de la parcelle AV N°346 - 31 rue Saint Germain
IV – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
15 - Dénomination de voies - Allée Pierre Barrette - Avenue du Colonel Arnaud Beltrame et Place Michel Woimant
16 - Requalification du square Vivier Corax – Lancement d’une consultation pour un marché de travaux
17 – Consultation pour des travaux de renforcements des liaisons cyclables et piétonnes
V – AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
18 - Désignation d’un représentant de la Ville de Compiègne au sein du Conseil de la Vie Sociale de l’ESAT de l’Arche
19 - Signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement avec la crèche de la Croix Rouge
VI – ENSEIGNEMENT ET FORMATION
20 - Nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée 2018/2019 - Organisation des accueils péri-scolaires et de l’accueil du mercredi
VII – AFFAIRES CULTURELLES
21 - Lancement d’une campagne de mécénat et adoption d’une convention cadre avec les entreprises – Centenaire de l’Armistice 1918-2018
22 - Lancement d’une campagne de financement participatif via la plateforme Ulule – Centenaire de l’Armistice 1918-2018
23 - Ecole des Beaux Arts et Conservatoire de Musique – Tarifs 2018/2019
VIII – QUESTIONS DIVERSES
24 - Décisions du Maire MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
36
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
1 - Taxe locale sur la publicité - Actualisation des tarifs
à compter du 1°" janvier 2019
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etaient absents :
Sandrine de FIGUEIREDO
Sophie SCHWARZ
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-01CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
1 - Taxe locale sur la publicité - Actualisation des tarifs à compter du
1°" janvier 2019
Il est rappelé que le Conseil Municipal par délibération du 10 octobre 2008 a instauré sur le
territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et fixé les dispositions
relatives à ses conditions d'application, dont l'exonération des enseignes inférieures à 7 m2
et la compétence de l'Agglomération pour percevoir cette taxe sur les zones d'activités
d'intérêt intercommunal. Le produit communal représenté par cette taxe en 2017 a été de 101.000 €.
L'article L233-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de
taxe locale sur la publicité extérieure. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation.
Compte tenu de l'évolution de cet indice, le tarif de base maximal applicable au 01/01/2019
dans les communes de moins de 50 000 habitants ressort à 15,70 € et doit faire l’objet d'une
délibération avant le 1° juillet 2018 pour pouvoir être appliqué.
Ce tarif de base peut faire l'objet de coefficients multiplicateurs conformément à l'article
L2333-9 du CGCT. La dernière actualisation par la commune des tarifs a été décidée par
délibération du 30 juin 2017 pour une application au 01 janvier 2018.
Il est proposé d'actualiser les tarifs de la TLPE à compter du 1° janvier 2019 selon la grille
tarifaire suivante qui fait application du tarif maximal autorisé :
Dispositifs Pré- Villes de moin publicitaires Dispositifs enseignes Pré- Enseignes Enseignes | Enseignes Enseignes
de 50 000 publicitaires enseignes > 7m2 >12m2
habitants De mériques |" numériques| 7"? |ot<=12m2l et<= 50 m2 |? M2 se numériques | "MMÉTAUES Lo ériques| "MÉTAUES _
Tarifs actuels 15,50 € 46,50 € 15,50 € 46,50€ | Exonération | 15,50 € 31,00 € 62,00 €
Nouvelle
tarification au 15,70 € 47,10 € 15,70 € 470€ | Exonération | 15,70 € 31,40 € 62,80 € 01/01/2019
La majoration ainsi proposé représente une évolution de 1,20% par rapport aux tarifs actuellement pratiqués.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TRINCHEZ,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-01CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'actualiser les tarifs de la TLPE à compter du 1° janvier 2019 selon la grille tarifaire ci-dessus qui fait application du tarif maximal autorisé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Fe AE
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-01CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
36
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
2 - Approbation du pacte fiscal et financier
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etaient absents :
Sandrine de FIGUEIREDO
Sophie SCHWARZ
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
2 - Approbation du pacte fiscal et financier
Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 juin 2015 relative à la signature du contrat de
ville 2015-2020 ;
Considérant l'engagement pris avec ce contrat de ville d'élaborer un pacte financier et fiscal
de solidarité en concertation avec l'agglomération de la région de Compiègne et ses autres
communes membres ;
Considérant que ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes
entre l'EPCI et ses communes membres, à savoir à minima :
- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à
travers les transferts de compétences ;
- les règles d'évolution des attributions de compensation (AC) ;
- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et/ou la
dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;
- les critères retenus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas
échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) ;
Considérant que l'objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de
prévisibilité pour l'agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les
finances publiques ;
Etant précisé que :
- le montant de l'attribution de compensation 2018 est provisoire puisqu'il sera prochainement arrêté définitivement avec l'avis de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) dans le cadre du transfert de la ZI Nord, la ZAC de Royallieu et de Mercières ;
- le produit issu de la taxe hippique perçue par l'ARC était jusqu'en 2017 en totalité reversé à la commune de Compiègne sous forme de fonds de concours et le sera à compter de 2018 pour moitié toujours sous forme de fonds de concours, mais pour l'autre moitié, dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Considérant les impacts financiers pour la commune de Compiègne synthétisés dans le
tableau qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Objet Contenu des versements 2017 2018 en faveur de Compiègne
Attribution de Principe général de ne pas réviser l'AC 10.831.971 10.831.971 compensation (AC) afin de préserver une stabilité financière {montant provisoire) pour la commune, sauf évolution des
compétences de l'ARC.
Dotation de solidarité | Enveloppe globale arrêtée dans le cadre 405.560 848.038 communautaire (DSC) | de la préparation budgétaire de l'ARC (hors | (dont 170.000 liés aux dont la répartition entre les communes est reversement 50% taxe hippique) déterminée en fonction des critères exceptionnel de
choisis (voir tableau suivant). fiscalité)
Enveloppe annuelle Soutien des projets de la commune de 256.000 170.000 des fonds de concours | Compiègne avec une enveloppe (100% taxe (50% taxe hippique) (FdC) spécifique de 50% du produit issu de la hippique) taxe hippique de l'année N-1.
répartition fonds
national de
péréquation des
ressources
intercommunales et
communales (FPIC)
prise en charge totale par l'ARC de la
contribution au FPIC afin d'éviter à la
commune membre de devoir supporter
financièrement une quelconque part de
FPIC.
inchangé
Il apparait ainsi que le pacte fiscal et financier apporte deux nouvelles dimensions importantes,
Il s'inscrit dans la durée,
Il prend en compte au travers de la DSC le poids des charges de centralité et la part des logements sociaux. Le tableau ci-après détaille le poids de chaque critère retenu et met en perspective le résultat pour la commune de Compiègne :
ARG Compiègne Répartition parts fixes Proportion | Enveloppe
2018 2018
part historique 47,32% 530 000 290 672
petites communes (<2.000 hab.) 5,36% 60 000 0
S/Total parts fixes 52,68% 590 000 290 672
Répartition parts variables -
part revenu (r) 4,73% 53 000 27 184
part potentiel financier (pf) 473% 53 000 21 330
charges de centralité 18,93% 212 000 186 238
logts sociaux 18,93% 212 000 152 613
S/Total parts variables 47,32% 530 000 387 365
S/Total parts fixes et variables 100,00% 1 120 000 678 036
A
Reversement taxe hippique déterminer 170 000 170 000
TOTAL général : - 1 290 000 848 036
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'approuver le pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
s .
lat k À
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE VERSION AU 16/03/2018
POLE FINANCES
Affaire suivie par Pierre MAUHIN
S\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC \COMPETENCES NOUVEL EPCI\PACTE FINANCIER ET FISCAL
Pacte fiscal et financier
Sommaire
A. Préambule
B. Etat des lieux des mécanismes de redistribution existants
1. Les attributions de compensation (AC)
2. Les fonds de concours (FDC)
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources
intercommunales et communales (FPIC)
C. Propositions d'évolution des mécanismes de redistribution
1. Les attributions de compensation (AC)
2. Les fonds de concours (FDC)
3, La dotation de solidarité communautaire (DSC)
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources
intercommunales et communales (FPIC)
D. Modalités d'adoption du pacte fiscal et financier
D - 40312 COMPIEGNE CEDEX — Tél. : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agelo-comaiegne.fr www.agelo-complegne.fr{Texte) Page 1 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 A. Préambule
En vertu du paragraphe VI de la l'article 1609 nonies C du CGI, L'agglomération de la Région de
Compiègne s'est engagé lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses
communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de
charges et de recettes entre ces dernières.
Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l'EPCI et ses communes
membres, à savoir à minima :
- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les
transferts de compétences ;
- les règles d'évolution des attributions de compensation (AC) ;
- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et/ou la dotation
de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;
- les critères retenus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant,
les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC).
Ce pacte peut en outre comporter les règles de versement et d'évolution de tout autre dispositif de
redistribution bénéficiant aux communes membres, notamment au titre de la politique de la ville.
L'absence d'élaboration de ce pacte financier et fiscal de solidarité formalisée dans la première
année de mise en œuvre du contrat de ville entraîne le versement obligatoire d'une DSC au profit des
communes concernées par ce contrat de ville, dont le montant est au moins égal à 50 % de la
progression sur un an de certains produits fiscaux dont principalement la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Il n'existe pas véritablement de « modèle » de pacte financier qui peut donc prendre une forme et un
contenu très diversifié propre à chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI). Dans
la pratique, la logique de solidarité financière réciproque entre l'EPCI et ses communes membres
prévaut et repose sur différentes composantes financières. L'objectif de ce pacte est de définir un
contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l'agglomération et ses communes dans un
contexte de tensions sur les finances publiques.
= = 40312 COMPIEGNE CEDEX — Tél, : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuoll@agglo-compiegne.fr www.agelo-complegne.fr{Texte] Page 2 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 B. Etat des lieux des mécanismes de redistribution existants
L'agglomération dispose de mécanismes de redistribution épars et hétérogènes à destination des
communes membres. Bien que n'ayant pas formalisé de pacte financier et fiscal à l'échelle de
l'agglomération, elle a progressivement institué un corps de délibérations qui prévoit des
mécanismes re-distributifs entre l'EPCI et ses communes membres.
1. Les attributions de compensation (AC)
Le reversement de fiscalité professionnelle via les attributions de compensation résulte :
- d'une situation fiscale figée au moment de la création d'un EPCI, de l'adhésion d'une
commune à cet EPCI ou de la fusion avec un EPCI préexistant à fiscalité professionnelle
unique,
- ensuite minorée ou majorée des éventuels transferts de charges impactant le nouveau
gestionnaire de la compétence.
Les attributions de compensation reposent sur le principe de neutralité budgétaire mis en œuvre
tant au moment du passage à la fiscalité unique (la communauté bénéficie du produit de la fiscalité
économique sur l'ensemble du territoire communautaire et restitue à chaque commune membre le
produit de fiscalité perçue au moment du transfert de la ressource économique), que lors de chaque
nouveau transfert de charges en lien avec les évolutions des compétences.
En 2017, l'ARC à reversé à ses communes membres les attributions de compensation selon ces
dispositions légales.
Ces montants de 2017 seront amenés à évoluer pour tenir compte de la révision générale des statuts
de l’ARC et qui impliquent tant des restitutions et que des extensions de compétences. Les montants
2018 des AC devraient être arrêtés sur proposition de la commission locale d'évaluation des
transferts de charges dans le courant du mois de juin 2018. Là encore, le principe de neutralité
budgétaire tant pour les communes que pour l'EPCI est mis en œuvre.
2. Les fonds de concours (FDC)
Les statuts de l'ARC tels que définis par arrêté préfectoral du 29 décembre 2018 incluent une
compétence facultative dénommée « fonds de concours ». Cette compétence a permis de soutenir
financièrement de nombreux projets communaux. En outre, une enveloppe budgétaire spécialement
affectée en faveur des communes membres de moins de 2.000 habitants est reconduite d'année en
année au budget de l'ARC. Cette enveloppe pour 2018 totalisera 330.000 euros puisque l'ARC
compte 12 communes de moins de 2.000 habitants.
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
l'agglomération a institué une dotation de solidarité communautaire dès l’année 2005 au bénéfice
de ses 14 communes membres de l'époque. Cette dotation de solidarité a ensuite été étendue aux
nouveaux membres au fur et à mesure de leur intégration, pour concerner en 2017 les 22 communes
adhérentes de l'ARC.
PLATE DE L'HOTEL DE VILLE = CS 10007 = 61312 COMPIEGNE CEDEX - Tél : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 — accucïl@asglo-compiegne.fr
www.agglo-complegne.fr{texte] Page 3 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Les 7 critères retenus pour la répartition de l'enveloppe financière en 2005 étaient principalement
constitués (93% de l'enveloppe) de la population, de l'insuffisance de potentiel fiscal, de l'importance
des charges communales ét d'une compensation partielle du gel des dotations de compensations de
l'Etat. Les montants de DSC alloués à chacune des 14 communes historiques ont été constants sur la
période 2007 à 2016 en l'absence d'actualisation des données des critères et d'évolution du montant
de l'enveloppe globale consacrée à la DSC.
Pour les autres communes qui ont adhéré après l'année 2005, le montant de DSC alloué à chacune
d’entre elle a été déterminé sur la base de leur population au moment de l'adhésion multiplié par la
moyenne par habitant de la dotation versée aux communes déjà membres.
S'agissant de l’année 2017, les montants «standards » ou « historiques » alloués par commune ont
été les suivants :
Population COMMUNE DGF(a) DSC 2017
ARMANCOURT 572 6 241,34
BETHISY ST MARTIN 1 169 10 011,84
BETHISY ST PIERRE 3 209 28 076,67
BIENVILLE 506 7 598,00
CHOISY AU BAC 3 530 28 558,06
CLAIROIX 2 220 17 641,29
COMPIEGNE 42 507| 405 559,80
JANVILLE 720 8 634,96
JAUX 2 597 11 321,79
JONQUIERES 630 6 503,73
LACHELLE 643 5 294,76
LACROIX ST OUEN 4 627 31 125,77
MARGNY LES COMPIEGNE 8 148 50 883,81
LE MEUX 2 283 13 847,11
NERY 696 6 024,51
SAINTINES 1 036 8 758,18
ST JEAN AUX BOIS 369 4 138,70
ST SAUVEUR 1711 21 054,62
ST VAAST DE LONGMONT 660 5 597,92
VENETTE 2 922 19 236,57
VERBERIE 4 200 36 120,96
VIEUX MOULIN 705 7 252,45
TOTAL/MOYENNE 85 660| 739 482,84
A noter que la ville de Compiègne, au-delà du montant « historique » perçu de 405.560 euros
mentionné ci-dessus, a bénéficié d'un complément exceptionnel compte tenu de l'obligation légale
de reversement d'une part de la progression de la fiscalité au profit des communes concernées par
un contrat de ville qui a atteint 676.734 euros.
- = 60312 COMPIEGNE CEDEX — Tél : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agglo-compiagne.fr www.agglo-compiegne.fr{Texte] Page 4 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources
intercommunales et communales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue
actuellement le seul mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il
s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de
coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Il consiste à
prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à
des intercommunalités et communes moins favorisées.
Depuis son institution en 2012, le montant alloué au FPIC a considérablement augmenté. Fixé
initialement à 150 ME en 2012, il a progressivement atteint 360 ME en 2013, puis 570 ME en 2014,
780 ME en 2015 et 1 000 ME aussi bien en 2016 qu'en 2017. Il était prévu que la somme dédiée soit
portée à 2% des recettes fiscales du bloc communal pour 2018, soit, approximativement, près de
1.200 ME. Finalement, l'article 163 de la loi de finances 2018 maintient le niveau de 2017.
l'agglomération est depuis la création de ce fonds soumise à un prélèvement qui a évolué de la
manière suivante :
Montant/ 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Années
prélèvement 183.385 507.836 876.280 1.223.068 1.949.402 1.831.868
reversement 0 0 0 0 0 252.013
Le législateur prévoit quatre types de mécanisme de répartition interne du prélèvement du FPIC :
- Mécanisme 1 : répartition « de droit commun »
La répartition de droit commun s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s'effectue entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population. Aucune délibération n'est nécessaire dans ce cas.
- Mécanisme 2 : répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers »
La répartition dérogatoire doit être adoptée par délibération à la majorité des deux tiers.
Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI et
ses communes membres en fonction du CIF, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition s'effectue entre chacune des communes membres en fonction de trois critères, la population, l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE = CS 10007 - 0312 COMPIEGNE CEDEX — Tél : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accunll@anglo-compiegne.fr www.sgglo-complegne.{r{Texte) Page 5 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Ces critères peuvent être complétés par d'autres critères de ressources ou de charges déterminés par le conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % le montant de l'attribution ou de la contribution d'une commune
membre par rapport à celle calculée selon le droit commun.
- Mécanisme 3 : répartition dérogatoire dite « libre »
La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l'EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Cette répartition peut s'effectuer soit par délibération de l'organe délibérant
statuant à l'unanimité, soit par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Depuis son institution en 2012, l'agglomération a choisi d'opter pour le mécanisme 3 et a pris
entièrement à sa charge le prélèvement et a reparti en 2017 le reversement en faveur des 6
communes de l'ex. CCBA.
A noter que cette répartition du reversement en faveur des 6 communes issues de l'ex. CCBA
correspond aux montants perçus par l'ex. CCBA et ses communes membres minorés de -10%
(garantie transitoire fixée par l'Etat à 90% du montant perçu l'année N-1).
50312 COMPIEGNE CEDEX — Tél. : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agalo-compegne.fr www.agglo-compiegne. fr{Texte) Page 6 e| 1 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 C. Propositions d'évolution des mécanismes de redistribution
1. Les attributions de compensation (AC)
Le montant de l'AC fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment
faire l’objet d’une révision. Le législateur prévoit quatre types de procédures de révision de l'AC :
- Procédure 1: la révision libre qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes
membres:
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'AC suppose une délibération à la
majorité des deux tiers du conseil communautaire, de chaque commune intéressée à la majorité
simple et que ces délibérations tiennent compte de l'évaluation expresse élaborée par la CLECT dans
son rapport. À noter que le refus d’une commune n'empêche pas la révision des attributions de
compensation des autres communes qui ont donné leur accord et que l'AC de cette commune reste
alors inchangé.
- Procédure 2 : la révision liée à tout transfert de charges entre l'EPCI et ses communes
membres:
Lors de chaque transfert de charge, la CLECT produit un rapport évaluant leur montant. Après
adoption de ce rapport par les communes membres, le montant de l'AC est minoré ou majoré du
coût de ce transfert par délibération de l'EPCI du coût de ce transfert.
Le rapport d'évaluation élaboré par la CLECT doit ensuite être adopté par les communes membres de
l'EPCI. À contrario, la modification du montant de l'AC ne nécessite pas de délibération de la part de
ces dernières.
L'organe délibérant de l'EPCI prend acte par délibération des montants à verser à chaque commune
membre.
- Procédure 3 : la révision unilatérale du montant de l'AC opérée sans accord entre l'EPCI et
ses communes membres :
La contraction des bases imposables au profit de l'EPCI autorise la mise en œuvre d'une procédure
de révision unilatérale des attributions de compensation. Dans cette hypothèse, l'accord des
conseils municipaux des communes dont l'attribution de compensation serait diminuée n'est pas
requis. Un vote à la majorité simple de l'organe délibérant du groupement suffit.
- Procédure 4 : la révision individualisée qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité
qualifiée de ses communes membres.
Les EPCI peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des
communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par
habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des
communes membres.
Les délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE = CS 10007 = 14312 COMPIEGNE CEDEX — Tél : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuallMagglo-comgiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 7 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. À noter que dans ce cadre, toutes les communes de
l'EPCI sont dites « intéressées » et doivent se prononcer sur la mise en œuvre de la révision «
individualisée », Cette révision à la baisse des attributions de compensation ne peut excéder 5% du
montant initial de celles-ci.
Propositions retenues :
- adopter le principe général de ne pas réviser les attributions de compensation afin de préserver
une stabilité financière pour les communes membres dans un contexte financier contraint pour les
collectivités locales et donc maintenir l'équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées.
- par exception, ces attributions de compensation seront révisées si les conditions de mise en œuvre
des procédures 2 et 3 sont remplies.
La procédure 2 permet de garantir la neutralité budgétaire d’un nouveau transfert de charges en lien
avec une évolution des compétences de l'EPCI alors que la procédure 3 constitue une « clause de
sauvegarde » pour l'ARC en cas de perte de produit fiscal provoquant un déséquilibre de son budget.
2. Les fonds de concours (FDC)
Proposition retenues :
- adopter le principe général d'un soutien financier des projets communaux dans les conditions
fixées par ses statuts au travers de la compétence facultative n°17 « fonds de concours » et en
particulier :
* le soutien des projets des communes de moins de 2.000 habitants avec l'affectation d’une
enveloppe financière qui leur est spécialement dédiée. Le montant est fixé à 30.000 euros par
commune.
* le soutien des projets de la commune de Compiègne avec l'affectation d'une enveloppe
variable calculée sur la base de 50% du produit issu de la taxe hippique de l’année N-1, || faut en effet
souligner que cette taxe est perçue par l'ARC alors que les charges en matière d'équipements
municipaux équestres sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne.
- par exception, en cas d'évènement majeur qui remette en cause l'équilibre des décisions
budgétaires antérieurement validées, l'ARC pourra décider d'ajuster l'enveloppe budgétaire
consacrée aux fonds de concours.
PACE DE L'HÔTEL DE ViLE = CS 10007 — 69312 COMPIEGNE CEDEX — Tél. : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.sgglo-complegne.fr{texte) Pages Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
Le législateur impose aux EPCI signataire d’un contrat de ville que la DSC versée annuellement soit
répartie selon des critères de péréquation qui sont déterminés en fonction : - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement
public de coopération intercommunale ;
- de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
- d'autres critères complémentaires qui peuvent être choisis librement par le conseil.
Les montants de DSC alloués historiquement aux communes membres en constituent le socle et seul un abondement complémentaire lié aux capacités financières de l'agglomération pourrait être
réparti sur la base des critères retenus par le législateur.
Propositions retenues :
- adopter le principe général de l'institution d'une dotation de solidarité communautaire dont la
décomposition est déterminée de la façon suivante:
Répartition parts fixes repère Proportion ASE pe
part historique Envb) 47,32% 530 000
petites communes (<2.000 hab.) Envwg) 5,36% 60 000
S/Total parts fixes 52,68% 590 000
Répartition parts variables s
part revenu (r) Envc) 4,73% 53 000
part potentiel financier (pf) Envd) 4,73% 53 000
charges de centralité Enve) 18,93% 212 000
logts sociaux Envf) 18,93% 212 000
S/Total parts variables 47,32% 530 000
S/Total parts fixes et variables 100,00% 1 120 000
Reversement taxe hippique Envh) à calculer 170 000
TOTAL général : - 1 290 000
Env{h) : montant calculé sur la base de 50% du produit issu de la taxe hippique de l'année N-1 au bénéfice de la
Ville de Compiègne qui assume la charge des équipements municipaux consacrés aux activités hippiques.
- préciser que l'enveloppe globale allouée chaque année est arrêtée dans le cadre de la préparation
budgétaire ;
- par exception, en cas d'évènement majeur (perte ou gain du produit fiscal significatif remettant en
cause les équilibres budgétaires de l'Arc antérieurement obtenus), la détermination de ‘enveloppe
totale allouée à la DSC pourrait être revue à la baisse ou à la hausse. Cette exception au principe
général constitue une « clause de sauvegarde budgétaire» pour l'ARC en cas de perte fiscale et une «
clause de revoyure » au bénéfice des communes membres en cas de gain fiscal.
= 60312 COMMEGNE CEDEX - TéL : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuel@agalo-compiegne.fr
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources
intercommunales et communales (FPIC)
Propositions retenues concernant le prélèvement du FPIC :
- adopter le principe général de le mécanisme 3 avec une prise en charge totale par l'ARC de la
contribution au FPIC et donc d'éviter aux communes membres de devoir supporter financièrement
une quelconque part de FPIC. Ce choix est lié au contexte financier contraint pour les collectivités
locales et vise à maintenir l'équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées.
- par exception, en cas de révision par le législateur des modalités de calculs ou de répartition
interne du FPIC qui remette en cause l'équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées,
l'ARC pourra décider d'adopter un autre mécanisme de répartition interne existant ou à venir.
S'agissant du reversement, tout comme le choix effectué en 2017, il est proposé de reverser la part
de garantie aux 6 communes de l'ex. CCBA.
Jusqu'ici, la garantie en cas de perte d'éligibilité au reversement FPIC était étalée sur trois ans. Pour une perte en 2017, là garantie atteignait 90% en 2017, 75% en 2018, 50% en 2019.
Aussi, les reversements de FPIC en faveur des 6 communes membres issues de l'ex, CCBA
s'établissaient aux montants suivants (sommes arrondies l'euro le plus proche) :
Reversement FPIC - garantie
Communes Rappel 2017 2018 2019
taux de garantie : 90% 75% 50%
Béthisy-Saint-Martin 25 294 18 971 9 486
Béthisy-Saint-Pierre 57 678 43 259 21 630
Néry 14 829 11 122 5 561
Saint-Vaast-de-Longmont 14 454 10 841 5 421
Saintines 19 392 14 544 7 272
Verberie 51 953 38 965 19 483
Total communes : 183 600 137 702 68 853
Pour info part ex. CCBA 68 413 51 310 25 655
LR
= =60312 COMPIEGNE CEDEX — Tél : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agglo-compiegnefr wrww.sgelo-compiegne.friTexte] Page 10 Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-02CM25052018-
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Désormais, l'article 163 de la loi de finances 2018 a modifié ces taux de garantie qui sont portés à
85% en 2018 et 70% en 2019, d'où les montants rectifiés qui suivent :
Reversement FPIC - garantie
Communes Rappel 2017 2018 2019
taux de garantie : 90% 85% 70%
Béthisy-Saint-Martin 25 294 21 500 15 050
Béthisy-Saint-Pierre 57 678 49 026 34 318
Néry 14 829 12 605 8 824
Saint-Vaast-de-Longmont 14 454 12 286 8 600
Saintines 19 392 16 483 11 538
Verberie 51 953 44 160 30 912
Total : 183 600 156 060 109 242
Pour info part ex. CCBA 68 413 58 151 40 706
Proposition retenue concernant le reversement du FPIC :
- opter pour un reversement à hauteur du taux de garantie fixé par le législateur.
D. Modalités d'adoption du pacte fiscal et financier
L'adoption du pacte peut se faire de deux manières :
- Choix 1 : par délibération conjointe du conseil communautaire et des communes membres, - Choix 2: par délibération simple du conseil communautaire après avis des conseils
municipaux.
Choix retenu : le choix 1 car il permet à l’ARC d'adopter son projet de pacte fiscal et financier en même temps que le budget primitif 2018. Le délai nécessaire pour recueillir l'avis de l'ensemble des
communes membres impliquerait une adoption du pacte par l'ARC début juillet 2018 (délai supplémentaire de trois mois)
PLACE DE L'H = =60312 COMPIEGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 — Fax : 03 44 40 25 90 - accuoil@agglo-compiegne. fr
www.agelo-compiegne. friTexte) Page 11 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
36
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
3 - Admission en non-valeur des créances éteintes
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etaient absents :
Sandrine de FIGUEIREDO
Sophie SCHWARZ
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-03CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
3 - Admission en non-valeur des créances éteintes
Monsieur Le Receveur Municipal vient de nous soumettre un ensemble de titres émis par la
collectivité pour lesquels il n'a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et
recherches effectuées par ses services.
De plus, ces titres sont désormais devenus irrécouvrables en raison de décisions de justice
et il appartient à la collectivité de les annuler après examen et décision en Conseil municipal.
En ce qui concerne les particuliers, l'extinction de la dette fait suite à la décision de la
commission de surendettement, qui après examen des dossiers, a estimé que les familles étaient dans l'incapacité d'honorer leur dette,
Pour la ville de Compiègne, ces dettes correspondent pour la plupart à des impayés de
cantine. Elles s'élèvent au total à la somme de 6.266,31 euros sur la période 2010-2017.
Vu ce qui précède,
Il est demandé au Conseil Municipal :
-de constater l'extinction des titres émis pour un montant total de 6.266,31 euros,
- de procéder à leur admission en non-valeur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018 - compte 6542,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
CONSTATE l'extinction des titres émis pour un montant total de 6 266,31 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018 - compte 6542.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-03CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
36
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
4 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etaient absents :
Sandrine de FIGUEIREDO
Sophie SCHWARZ
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-04CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
4 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Monsieur Le Receveur Municipal vient de nous soumettre un ensemble de titres émis par la
collectivité pour lesquels il n'a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches effectuées par ses services.
Ces titres ont été émis à l'encontre des familles fréquentant les structures municipales et
concernent pour l'essentiel des dettes de cantine, de garderies périscolaires et de centres de loisirs.
Dans la plupart des cas, les tentatives de recouvrement opérées par les services de la
DGFIP se sont révélées infructueuses en raison de l'insolvabilité des débiteurs, de
poursuites sans effet, de restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, de la combinaison infructueuse d'actes de poursuite etc.
La liste des impayés présentée à ce titre s'élève à la somme de 6.263,66 euros.
Vu ce qui précède,
Il est demandé au Conseil Municipal :
-de constater, sur la proposition de Monsieur le Receveur Municipal, le caractère irrécouvrable des titres émis pour un montant total de 6.263,66 euros.
- de procéder à leur admission en non-valeur pour créances irrécouvrables. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018 - compte 6541.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
CONSTATE le caractère irrécouvrable des titres émis pour un montant total de 6 263,66 euros,
DÉCIDE de procéder à leur admission en non-valeur pour créances irrécouvrables,
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018 - compte 6541.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
ph A CUP \
? ] Philippe MARINI
#SE/ % j Sénateur Honoraire de l'Oise
OISE. Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-04CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
5 - Décision modificative N°1 du Budget Principal
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-05CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
5 - Décision modificative N°1 du Budget Principal
Le projet de Décision Budgétaire n°1 du budget principal s'équilibre :
En fonctionnement à : +328.615,66 € en dépenses et en recettes
En investissement à : +1.124.028,43 € en dépenses et en recettes
Les tableaux joints en annexe détaillent les ajustements de crédits opérés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la décision budgétaire modificative N°1 du Budget Principal.
DECIDE d'allouer les subventions exceptionnelles suivantes :
Bénéficiaire Montant | Commentaires
Maison des lycéens du lycée Charles de 300 € | organisation "Les Parcours du Cœur” en Gaulle partenariat avec la Fédération Française de Cardiologie.
Para Sport Compiégnois 1 500 € | acquisition d'un parachute aux couleurs de la Ville.
Compiègne/Margny/Larache 1 000 € | encourager le chantier jeunes qui aura lieu à Larache.
Association sportive collège Gaëtan 1 000 € | participation aux championnats de France DENAIN UNSS section sportive aviron du collège.
Danse Atika Fitness Forme 300 € | soutien pour concours de danses internationales du 13/10/2018.
Tir le Ralliement 300 € | déplacement pour les championnats de France.
Radio Grafhit 500 € | Diffusion informations centenaire armistice
TOTAL : 4 900 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-05CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
APPROUVE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants de 41.600
euros pour risque de non recouvrement de la créance auprès de la société SAS ESER qui
est en liquidation judiciaire (montant correspondant au titre de recette 30002 de l'année
2015).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
po > &
Philippe MARINI =
Sénateur Honoraire de Os
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-05CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 VILLE
DE
COMPIEGNE
EXERCICE
2018
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Crédits
|
Proposition
[Crédits ouverts]
Proposition
commentaires
N° Env,
|Chapitre
{Fonction
Nature
Libellé
Nature
8
DM:
2018
DM:
Opérations
de
clôture
du
budget
annexe
de
l'Eau
:
Délibération
du
23/03/2018
16363
67
020
678
|Autres charges
excepbonnelles
9 378,
Transfert
à l'Arc du
résultat
du
budget
annexe
de
l'Eau
879
002
01
002
Excédent
reporté
9 375.66|Reprise
résultat
budget
annexe
Eau
Ajustements
ou
inscriptions
de
crédits
:
.
Locations
écran,
captation
signal
et crash
barrières en vue
14153
011
024
6135
[Location mobilière
200,09
4 250,00
onu
de Hot
11883
o11
024
6232
|Prestaïons
manifestations diverses
3 600,00
2616,00
Sécurité et poste de
rs en vue
mondial
de foot
18752
o11
024
6257
|Frais
de réception diverses manifestations
13
000,00
329,00
Atimentation'en
vue
mondial
de foot
20238
011
412
61521
|Entretien
City Stade
0,00
20 000,00
Absence
de crédits
[Liquidation
judiciaire
de
SAS
ESER
(créance
journaux
30239
1
Pro#sion
créance
douteuse
4
}
9
er
"
ENS
municipaux - Titre : 30002 / 2015 41 600 €]
7
023
01
023
Prélèvement
en
faveur
section
investissement
3126000,00!
250
445,00
abondement
pour
équilibre
section
10888 |
73
ot
7391
[Taxes siditionneses droits de mutations
1457108500!
74150,00f%/9ut qui se justifie par le montant perçu en 2017 et la
dynamique
actuelle
observée
577
73
01
7411
|dotstion
globale
de
fonctionnement
4004
520,00!
-97
783,001selon
notification
per
l'Etat
9794
73
01
74123
|dotstion de solidarité wbaine
2281000,00!
459931,00/Idem
17374
73
o1
74127
|dotalion nationale de péréquation
218000,00!
-20 485,00[Idem
10098 +12940 °17385
74
on
74834
|Etat
compensations
exonérations
taxes
foncières
238
425,00
8 207. 00/{selon
notification
gar
l'Erat
10687
74
on
74835
|Etat comoensations
exonérations
twces
d'habitation
524
360,00!
303
130,00{Idem
TOTAL
DES
DEPENSES
ET
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
328
615,66
328
615,66
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
0,00
Ville de Compiègne
- 2018
DM1
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-05CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 [SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Le
Env.
po
Fonction|
Nature
Libellé
Nature
Se
Proposition | Crédits
ouverts!
Proposkion
érati
DM1
2018
DM1
Opérations
de
clôture
du
budget
annexe
de
l'Eau
:
selon
délibération
du
23/03/2018
30235
10
01
1088
[Excédent de fct capitalisé
0,00
51
528,43
pre
à l'Arc du
résultat du
budget
annexe
de
l'Eau
30237
001
ot
001
[excédent reporté
0,00
61
528,43/Reprise
résultat
budget
annexe
Eau
Transferts
de
crédits
:
27900
21
20
2188
|Acquisition
matériel
électrique
7 000,00
46
000,00
30172
23
324
2313
|Remplecement
source centrale éclairage salle St Mcoles
2 000,00!
-9 000,00
s
20174 |
23
ant
2313
[Remplacement éclairage Gymnase de Gautie
25 000,00!
_-25 000,00
TORRMRAUNNN
TEUE
30178
23
313
2313
Remplacement
source
éclairage
sécurité
Théâtre
Imoérial
1200000!
-12
000.00
20032
23
323
2316
|Travaux de restauration des
registres d'archives
7 000,00!
-3 750,00
|Honoraires
du
notaire
plus élevés
que
prévu
pour le
20152
21
323
2168
|Acquisition
collections
archives
16
500,00
3750.00
fond
Lecuru
Ajustements
ou
inscriptions
de
crédits
:
744
021
ot
021
Prélèvement
en
provenance
de la section de fct
3126
009,00!
250 445,00!
Abondement
autofinancement
6495
23
322
2313
TRAVAUX
MUSEE
VIVENEL
59
963,00
25
000,00
suite
virement
à la ligne
655
« restaurations
œuvres
MUSÉES
»
pour
exposition
sur
les
ponts
+
restauration
d'œuvres
urgentes
26854
23
324
2313
[TRAVAUX
EGLISE
ST
JACQUES
94
793,62
7 500,00
Mise
aux
normes
moteurs
des
cloches
30242
23
822
2315
|RUES
VERMENTON
LORRAINE
0,00!
140 000.00
Tranche
1 - Montant
global
de 290k€
HT
282858
13
816
1323
|Subvention
SE60
Vermenton
et Lorraine
0.00
23 329,00lenfoulssement
des
réseaux
30248
23
823
2315
|Aménagement
Allée d'honneur (ciairière armistüice)
840 000,00
FCTVA
perçu
en
2019
Subvention au
tre du
Fonds National d'Aménagement
et de
30244
13
823
1321
|Développement
du Territoire
(FNADT)
des travaux Ciairière
0,00!
550
000,00
armistice
base
de
80%
du
HT
26858
21
64
2188
|Acquisition Matériel Technique
Crèches
0,00
10 000,00
12052
21
020
2182
|Matériel
de
transport
160
000,00
40
000,09
Acquisition
mini-bus
centres
municipaux
27902
13
64
1318
subvention
CAF
pour
les
acquisitions
des
crèches
0,00
1
170,00
21292
13
322
1321
|SubvenSon
DRAC
Restauration
des
Collections
Musées
3 750,00
5 382,00[Lien
avec
l'ajout de
25 000 € pour
les travaux
du
Musée
30245
13
251
1321
|Subvention
Etat (DSIL) cantine
Rothschikÿ
0,00!
129 089,00{dossier
déposé
30211
13
020
1327
|Subvendon
[TI cantine Rothschild
6409500!
-64 095,00{part
financement
maximale
atteinte
30053
13
020
1327
|Subvention
[TI Square
de l'Echarde
66 700,00
16 600,00JAjustement
selon
notification
reçue
20054
13
822
1323
Subvention
CD60
Square
de l'Echarde
33 300,00
6 700,00||dem
20058
13
020
1327
{Subvention
[TI Square
du Vivier Corax
68 700,00
16 600.00!idem
30060
13
822
1323
{Subvention
CD60 Square
du Vivier Corax
33 300,00
3 400.,00!idem
30161
135
822
1323
{Subvention
CD60
Place
du Change
70 000,00
29
187,00!
idem
30235
13
212
1323
|Subvention
CD60
Traveux
de sécurité écoles:
visiophones
0,00
4 687.00}
kem
22021
13
411
1323
|Subvention
CD60
Travaux
Gymnase
de
Huy
1812500!
-18
125,00}report
de
crédits
annulés
22001
13
213
1323
|Subvention CDS0
Réhabilitation
Groupes
Scolaires
16 307,00
4 185.00)
Ajustement
selon
notification
rèçue
741
10
01
10222
|FCTVA
1 480 000,88
94
025.00|Au
vu
notification
FCTVA
2017
TOTAL
DES
DEPENSES
ET
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
1 124 026,43]
1 124
028,43
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
0,00
.
ve:
Ville de Compiègne
- 2018
DM1
Page
2/2
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-05CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
1ef juin 2018
Date d'affichage :
{ef juin 2018
Rendue exécutoire le :
4er juin 2018
6 - Travaux de rénovation énergétique à la Crèche
Sainte-Elisabeth - Demande de financements auprès de
l'Etat (DSIL)
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-06CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
6 - Travaux de rénovation énergétique à la Crèche Sainte-Elisabeth -
Demande de financements auprès de l'Etat (DSIL)
La Ville de Compiègne s'engage depuis de nombreuses années dans une politique
ambitieuse de rénovation énergétique de son patrimoine. Celle-ci est sur le long terme
génératrice d'économies de fonctionnement importantes.
Au titre de 2018, elle envisage de procéder à la rénovation énergétique de la crèche Saint-
Elisabeth, bâtiment ancien et qui, du fait de son usage, doit proposer des températures
élevées à ses usagers.
Les travaux projetés sur 2018 sont les suivants :
1/ Isolation des combles et greniers, via la fourniture et la pose de matériaux bio-sourcés
21 Installation d'une ventilation double flux, qui permet de récupérer des calories tout
améliorant la qualité de l'air intérieur
Ces travaux sont évalués à 82 068 H.T au total.
Il apparaît que la rénovation énergétique des bâtiments publics est une priorité de l'Etat en
matière de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Dans ce cadre, il y a lieu d'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter la subvention
la plus élevée possible auprès de l'Etat.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. THOREL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention la plus élevée
possible auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de la Crèche Saint-Elisabeth;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant au
bon déroulement de ces opérations, notamment les dérogations pour commencement
anticipé de travaux,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2018.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-06CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
1e juin 2018
Date d'affichage :
{°° juin 2018
Rendue exécutoire le :
1* juin 2018
7 - Installation de panneaux photovoltaïques sur le site
du Centre Technique Municipal (CTM) de Compiègne -
Demande de financements auprès de l'Etat (DSIL) et de
la Région
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-07CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
7 - Installation de panneaux photovoltaïques sur le site du Centre
Technique Municipal (CTM) de Compiègne - Demande de financements
auprès de l'Etat (DSIL) et de la Région
Le centre technique municipal (CTM) est composé de plusieurs bâtiments (bâtiments légers, bâtiments de type industriel, serres).
Son bâtiment principal possède environ 5 300m° de toiture. En 2018, des travaux importants
y sont prévus pour remédier aux dégradations causées par un incendie en 2016. Par
délibération en date du 16 février 2018, le Conseil municipal a ainsi autorisé M. le Maire ou
son représentant à lancer une procédure de consultation conforme au décret du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics en vue de ces travaux.
En plus de ces travaux de réhabilitation post-sinistre, il apparaît que le CTM a une
consommation électrique élevée d'environ 280 000 KWh/an (soit l'équivalent de 55 foyers
français). Il dispose également d'un chauffage au gaz pour les bureaux administratifs, les
ateliers et les serres. Le fait de passer ce bâtiment en autoconsommation par la pose de
panneaux photovoltaïques permettrait donc de réduire substantiellement les frais de
fonctionnement pour la Ville.
Les travaux nécessaires au passage en autoconsommation de ce bâtiment sont envisagés en plusieurs phases :
2018 :
. Etude pour dimensionner les renforcements structurels et estimer le coût
Pose de panneaux photovoltaïques sur des zones qui font l'objet d'un
remplacement partiel de charpente dans le cadre des travaux suite à l'incendie,
. Renforcements structurels partiels (associés aux travaux de réparation) en vue de
l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble de la charpente
Etude pour optimiser l'autoconsommation solaire, avec des panneaux sur
l'ensemble de la toiture du CTM.
2019 :
. Pose de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble de la couverture avec travaux de confortement structurels afférents.
Ces études et travaux sont évalués à environ 268 500€ H.T au total.
Il apparaît que le développement des énergies renouvelables est une priorité de l'Etat en
matière de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Des subventions sont
également possibles de la part de la Région :
- soit au titre d'un dispositif spécifique d'aide à l'installation de panneaux
photovoltaïques sur les bâtiments publics
- Soit au titre de l'investissement territorial intégré (IT)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-07CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Dans ce cadre, il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la
subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL) et auprès de la Région au titre des deux dispositifs susmentionnés.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport présenté par M. THOREL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter, dans le cadre de l'installation
de panneaux photovoltaïques sur le site du CTM, les subventions les plus élevées possibles auprès :
- du Conseil régional des Hauts de France dans le cadre de sa politique de soutien à
l'installation de panneaux photovoltaïques et/ou de l'investissement territorial intégré (ITI)
- de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant au
bon déroulement de ces opérations, notamment les dérogations pour commencement anticipé de travaux,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2018.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ri is Le Maire de Compiègne,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-07CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
8 - Réalisation d'un restaurant scolaire à la maternelle
Claude de Rothschild - Demande de financements auprès
de l'Etat (DSIL) et lancement d'une consultation
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-08CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
8 - Réalisation d'un restaurant scolaire à la maternelle Claude de
Rothschild - Demande de financements auprès de l'Etat (DSIL) et lancement d'une consultation
Afin de répondre au confort des enfants de l'école maternelle Claude de Rothschild, la Ville
de Compiègne propose d'y créer un restaurant scolaire permettant d'accueillir 66
rationnaires par service sur une surface totale de 96 m°, Ce restaurant scolaire sera attenant
à l'école afin d'en faciliter le fonctionnement. |! permettra d'achever le plan cantines de la
Municipalité.
Le coût des travaux a été évalué à 354 835 € HT.
Par délibération en date du 23 mars 2018, M. le Maire ou son représentant ont été autorisés à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès :
du Conseil départemental de l'Oise
auprès du Conseil régional des Hauts de France dans le cadre de l'investissement territorial intégré (ITI)
Postérieurement à cette délibération, la Ville a eu connaissance de la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Etat pour cette opération au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Une des priorités de l'Etat en matière de DSIL est en effet de financer « la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ». Dans ce cadre, il y a lieu de compléter la délibération susmentionnée du 23 mars 2018 en autorisant M. le Maire ou son représentant à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour cette opération.
Par ailleurs, pour l'exécution des travaux de construction de ce restaurant scolaire, il est
nécessaire de consulter des entreprises spécialisées selon les corps d'état du bâtiment.
Cette opération fera l'objet d'un allotissement.
Le montant des travaux a été évalué à 354.835,00 € H.T,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-08CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus
élevées possibles auprès :
du Conseil départemental de l'Oise,
du Conseil régional des Hauts de France dans le cadre de l'Investissement territorial intégré
(IT)
de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de consultation
conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue des travaux de
réalisation d'un restaurant scolaire à la maternelle Claude de Rothschild,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant au
bon déroulement de ces opérations, notamment les dérogations pour commencement
anticipé de travaux,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2018.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire, de Compiègne,
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ñ} Philippe MARINI ee” énateur Honoraire de l'Oîse
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-08CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
9 - Réaménagement des Allées et espaces desservant la
Clairière de l'Armistice - Demande de financement
auprès de l'État (FNADT) - Lancement de consultations
pour la maîtrise d'oeuvre et les travaux
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-09CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
9 - Réaménagement des Allées et espaces desservant la Clairière de l'Armistice - Demande de financement auprès de l'Etat (FNADT) -
Lancement de consultations pour la maîtrise d'oeuvre et les travaux
A l'occasion de la commémoration du Centenaire de l'Armistice signé le 11 novembre 1918
en forêt de Compiègne, marquant la fin de la Première Guerre mondiale, une réunion s'est
tenue dans le courant du mois de mars 2018 entre les services de la Préfecture, de la Ville
de Compiègne et de l'Architecte des Bâtiments de France pour évoquer des travaux de
réaménagement des allées et espaces desservant la clairière.
Lors de périodes d'intempéries, la présence de moyens logistiques de type poids lourds et
engins de manutention pour livrer notamment la tribune officielle entraîne des dégradations
des sentes rendant difficiles les conditions d'installation des diverses structures et l'accès à
la clairière.
Des solutions techniques, soumises au préalable à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de
France ont été définies et consisteront en :
La reprise totale du revêtement stabilisé sur l'anneau central et l'Allée de la Victoire
La reprise et réfection des dallages et le nettoyage des monuments de la clairière
La rénovation de 24 mâts porte-drapeaux
Les travaux de réfection des gazons au niveau de l'Allée de la Victoire
Le coût de cette opération a été évalué à 840.000 € T.T.C
Cette opération a reçu un accord de principe de M. le Préfet afin d'obtenir une subvention de
l'Etat dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT).
Pour la désignation d'un maître d'œuvre, il sera procédé à une consultation auprès
d'Architectes des Monuments Historiques. Ce dernier aura également pour mission d'établir
une déclaration préalable de travaux.
Une consultation relative aux travaux envisagés sera également lancée.
Il est précisé que les critères de jugement des offres seront :
- Valeur technique
- Prix
- Délai d'exécution
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-09CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie, Aménagement Urbain du 14 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter, dans le cadre des travaux de
réaménagement des allées et espaces desservant la Clairière de l'Armistice, la subvention la
plus élevée possible auprès de l'Etat au titre du Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant au
bon déroulement de ces opérations, notamment les dérogations pour commencement
anticipé de travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de consultation
conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue des travaux cités ci-
dessus après la parution d'un avis de publicité dans un journal d'annonces légales,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de consultation
auprès des Architectes des Monuments Historiques pour la maîtrise d'œuvre de cette
opération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les
entreprises et le maître d'œuvre retenus à l'issue de la consultation par la Commission
d'Appel d'Offres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-09CM25052018-
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
10 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional
des Hauts-de- France pour les travaux de construction
de la salle de boxe et des équipements sportifs
correspondants au sein de l'Ecole d'Etat Major à
Compiègne
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-10CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
10 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-
France pour les travaux de construction de la salle de boxe et des équipements sportifs correspondants au sein de l'Ecole d'Etat Major à Compiègne
La Ville de Compiègne se doit de soutenir le développement du club de boxe le ROC (Ring
Olympique Compiégnois).
En effet le ROC, mettant en place de nombreuses activités et interventions, connait à ce jour un nombre important d'adhérents qui ne cesse d'évoluer (plus de 400 personnes).
Les locaux occupés à ce jour rue Othenin à Compiègne ne permettent plus au ROC
d'accueillir ses adhérents dans de bonnes conditions.
La Ville de Compiègne a décidé de réaliser un nouvel équipement sportif destiné à une salle
de boxe dans l'emprise de l'auvent situé sous le gymnase Bourcier de l'école de l'Etat-Maijor,
ce volume bâti étant en cours d'acquisition auprès de l'Agglomération de Compiègne.
Cette opération est susceptible de recevoir un financement à hauteur de 30% de la part du
Conseil Régional des Hauts-de-France, au titre de sa politique sportive et notamment dans
la perspective des Jeux Olympiques de 2024, la présente salle pouvant être mobilisée à cette occasion comme lieu d'entraînement.
Le coût des travaux, après appel d'offres, y compris les équipements sportifs, s'élève à 555 320 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme KOERBER,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
SOLLICITE le concours financier de la Région des Hauts-de-France à hauteur de 30% d'une
dépense subventionnable de 555 320 € TTC au titre de sa politique sportive, tel que défini
dans les attendus de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à
ce sujet.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
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Sénateur TT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-10CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
11 - Mandat spécial
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-11CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
11 - Mandat spécial
Le congrès national du comité directeur de l'association nationale des élus en charge du sport (ANDES) se déroulera cette année à La Rochelle du 23 au 25 mai 2018.
M. Christian TELLIER, invité à participer, s'y rendra, dans le cadre de sa délégation aux Sports.
Il est proposé de prendre en charge le remboursement des frais liés à ce déplacement dont le détail est indiqué ci-dessous :
- Participation au Congrès National 120,00 €
- Frais de transport 180,00 €
- Frais d'hébergement 234,00 €
Total 534,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à la participation de M. Christian TELLIER au Congrès National de l'ANDES à La Rochelle du 23 au 25 mai 2018, et leur remboursement à l'intéressé,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées sur le budget principal de la Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, + s
Le Maire de Compiègne,
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Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-11CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
12 - Signature des conventions relatives à la mise en
œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal
administratif d'Amiens et de la cour administrative
d'appel de Douai
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-12CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
12 - Signature des conventions relatives à la mise en œuvre de la
médiation dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens et de la cour administrative d'appel de Douai
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a souhaité
développer la médiation devant les juridictions.
La médiation présente les intérêts suivants :
elle est plus rapide qu'une instance juridictionnelle (de 3 à 6 mois contre près de deux ans)
elle est adaptée à certains contentieux à forte dimension humaine et subjective, comme les
ressources humaines
elle est toujours soumise à l'accord des parties. Elle est en effet soit à leur initiative, soit à
celle du juge administratif mais, dans ce dernier cas, elles doivent donner leur accord à son
engagement.
La médiation est toutefois payante et les frais engagés s'ajoutent à ceux versés à l'avocat.
Par un courrier en date du 28 mars 2018, les présidents du tribunal administratif d'Amiens et
de la Cour administrative d'appel ont proposé la signature d'une convention relative à la mise
en œuvre de la médiation. Celle-ci est jointe en annexe.
Au regard de l'intérêt potentiel que peut revêtir une procédure de médiation dans le
règlement de certains litiges devant la juridiction administrative, il y a lieu d'autoriser
Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mise
en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens jointe en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
’
Le Maire de Compiègne, ï
na 2" ne
Philippe MARINI
énateur Honoraire-de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-12CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 = Ko + TRIBUNAL ADMINISTRATIF
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'AMIENS
DE DOUAI ut Te bol NE TTE ES
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
ENTRE :
Le président de la cour administrative d'appel de Douai
ET
Le président du tribunal administratif d'Amiens
ET
Le Maire de la commune de COMPIEGNE
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 2134 et suivants et R. 2134 et
suivants ;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les articles L. 213 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 20164547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et R. 213 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, permettent à des parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle («médiation à l'initiative des parties »), soit postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative («médiation à l'initiative du juge »).
Le terme de médiation doit être compris comme un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Le processus de médiation peut être déclenché soit à l'initiative des parties (art. L. 213-5 du code de
justice administrative), soit à l'initiative du président de la formation de jugement, après avoir recueilli l'accord des parties (art. L. 213-7 du code de justice administrative).
En l'absence de procédure juridictionnelle, les parties peuvent s'accorder sur l’organisation d’une
médiation et désigner la ou les personnes qui en seront chargées. Elles peuvent également demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent de désigner la ou les personnes qui en sont chargées ou d'organiser cette médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. En application de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, les délais de recours sont interrompus et les prescriptions suspendues à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
En cours d'instance, le président de la formation de jugement peut ordonner une médiation si les parties en sont d'accord, et fixer, s’il y a lieu, les conditions de rémunération du médiateur.
La cour administrative d'appel de Douai et le tribunal administratif d'Amiens s'engagent à diffuser la culture de la médiation en remplacement de l’action du juge - différends de proximité, différends de faible intensité qui ne posent pas de questions juridiques difficiles ou nouvelles - ou en complément de cette action - litiges très lourds en raison des enjeux pour les parties, de la nécessaire poursuite de leurs relations, de l’urgence d'y apporter une solution.
C'est l'intérêt des administrés. Ce mode de règlement peut s'avérer mieux adapté, plus rapide, plus souple et plus horizontal, résolvant plus globalement le conflit, que le règlement de l'affaire par
une décision de justice,
C'est l'intérêt des collectivités publiques. Ce mode de règlement permet le renforcement de la qualité de la décision, la possibilité de trouver des solutions innovantes et le rétablissement de la
paix sociale,
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer un cadre de référence pour les parties qui s'engagent dans une médiation conventionnelle libre ou mettant en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation. Elle vise également à décrire les modalités concrètes possibles de mise en œuvre d'une médiation conventionnelle organisée par le juge administratif à la demande des parties où à
son initiative,
La présente convention constitue également un cadre de référence pour les médiations conduites,
avec l'accord des parties, par les experts judiciaires désignés par le juge sur le fondement des articles R. 6214 et suivants du code de justice administrative.
La présente convention ne s'applique en revanche pas aux médiations qui constituent un préalable
obligatoire au recours contentieux en application d’une disposition législative ou règlementaire. Les médiations préalables obligatoires organisées dans le cadre de l’expérimentation prévues par les dispositions du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-4547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont régies par les dispositions et conventions qui leur sont propres.
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 ARTICLE 11 : CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DE LA CONVENTION
La médiation à l'initiative des parties ou à celle du juge s'applique à l’ensemble des litiges relevant de la compétence du juge administratif.
La présente convention s'applique tant devant le tribunal administratif d'Amiens que devant la cour administrative d'appel de Douai.
ARTICLE HI : LA PROCEDURE
La médiation est exercée dans les délais de recours contentieux et de prescription applicables au litige pour pouvoir valablement interrompre le premier et suspendre le second,
L'auteur de la décision administrative peut indiquer à l’administré dans la notification de sa décision qu’il est prêt à s'engager dans une médiation; l'acceptation de cette proposition par l'administré scelle alors l'accord des parties sur l'organisation d’une médiation.
L'administré peut lui-même solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d'un différend avec celle-ci, Les collectivités territoriales et les services de l'Etat signataires de la présente convention s'engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré. Ces collectivités et services examineront systématiquement la possibilité de résoudre les litiges par la voie de la médiation.
La médiation peut également résulter d’une clause contractuelle obligeant les parties à mener une médiation avant la saisine du juge à peine d'irrecevabilité.
Le processus de médiation doit être structuré et apporter toute la sécurité juridique nécessaire aux
parties. Il peut résulter d’une réunion ou d’un échange de courriers provoqués par la naissance de l’acte contesté, Chaque partie devra pouvoir en attester par différents moyens (convention ou protocole cosigné, lettre, procès-verbal de réunion... ),
La durée de la mission de médiation est libre et fixée par convenance entre les parties, Lorsque le
président de la juridiction est saisi d'une demande d’organisation d’une médiation, il peut suggérer un délai, À titre indicatif, la durée maximale de déroulement d'une médiation communément pratiquée est de trois à six mois selon la nature du litige.
L'une ou l’autre des parties peut mettre fin à tout moment à la médiation.
En cas de recours contentieux faisant suite à une médiation, il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'interruption des délais de recours contentieux résultant de l’organisation de la médiation.
Lorsque la médiation est à l'initiative du juge, le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli l'avis des parties, fixer un délai pour aboutir à un accord.
Chacune des parties peut être assistée de son conseil.
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 ARTICLE IV: LE RÔLE DU PRESIDENT DE JURIDICTION
En cas de médiation à l'initiative des parties, le président du tribunal administratif est saisi avant
toute procédure juridictionnelle lorsque le tribunal administratif serait compétent en premier
ressort pour statuer sur le litige.
Le président de la cour administrative d’appel est saisi dans deux hypothèses :
- la CAA est compétente en premier et dernier ressort;
- la CAA est susceptible d’être saisie en appel d’un jugement déjà rendu sur le litige.
Les parties qui entendent, en dehors de tout recours contentieux, demander au président du
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel de désigner un médiateur ou d'organiser une mission de médiation, lui adressent un protocole d'accord en ce sens daté et signé.
Cet accord précise l’objet du différend entre les parties afin de permettre au président de
juridiction de désigner un médiateur dont les compétences sont adaptées au litige.
Le président de juridiction recueille l'accord des parties sur le choix du médiateur.
ARTICLE V : LE MEDIATEUR
Le médiateur peut être une personne morale ou physique.
ll sera demandé à tout médiateur de se conformer à la charte éthique du médiateur dans les litiges
administratifs, jointe en annexe. Un exemplaire de cette charte lui sera adressé par le président de
la juridiction avec l'ordonnance le désignant comme médiateur.
Le médiateur devra :
- présenter des garanties de probité et d’honorabilité ;
- justifier d’une compétence dans les techniques de la médiation et dans le domaine du litige ;
- assurer de son indépendance, sa loyauté, sa neutralité et son impartialité ; - se montrer diligent ;
- respecter le principe de confidentialité ;
- informer le président de juridiction du résultat de la médiation conduite,
Le juge ou les parties à la médiation peuvent solliciter toute personne physique ou morale
identifiée localement. S'il s'agit d’une personne morale, comme un centre de médiation, le
représentant légal de celle-ci doit indiquer la personne qui sera en son sein chargée de la mission
de médiation.
Les entretiens se déroulent de manière à garantir la confidentialité et l'impartialité de la procédure. Il est convenu que ces entretiens se tiennent au sein de locaux favorisant la neutralité (locaux du
médiateur, maison des avocats, tribunal administratif ou cour administrative d'appel, … }
Les centres de médiation sont encouragés à favoriser l'intervention commune de plusieurs
médiateurs (co-médiation) afin de faire partager l’expertise existante dans les domaines spécifiques relevant du juge administratif et de renforcer le vivier des médiateurs qualifiés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 il peut être proposé à des magistrats et autres cadres de la juridiction volontaires d’assister, avec l'accord des parties, en tant qu'observateurs, à des missions de médiation afin de développer une
culture partagée de la médiation. Les observateurs ainsi acceptés par les parties sont tenus à la même obligation de confidentialité que le médiateur.
ARTICLE VI: ISSUE DE LA PROCEDURE
Lorsque les parties ont demandé au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel d'organiser une médiation ou simplement de désigner un médiateur, elles l’informent de la fin de cette médiation sans être toutefois tenues de lui adresser l'accord éventuel auquel elles sont parvenues.
L'accord de médiation s'applique par lui-même sans l'intervention de la juridiction puisque, comme toute convention, cet accord doit être exécuté de bonne foi par les parties qui l'ont signé.
Si elles l’estiment nécessaire, les parties peuvent saisir la juridiction compétente d’une demande d'homologation de l'accord issu de la médiation, en application de l’article L. 213-4 du CJA.
ARTICLE VII : REMUNERATION DES MEDIATEURS
Les frais de la médiation sont à la charge des parties. Celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
Médiation à l'initiative des parties :
Le président de juridiction n’a pas à fixer la rémunération du médiateur lorsqu'il intervient pour la
seule désignation de la personne ou de la structure qui sera chargée de la médiation.
En revanche, lorsque le président de la juridiction a été saisi d’une demande d'organisation de la
mission de médiation, il détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et, si tel est le cas, il fixe
les modalités de celle-ci avec l’accord des parties.
Sur demande du médiateur, il peut aussi proposer aux parties le versement d’une allocation provisionnelle à valoir sur la rémunération du médiateur,
Lorsque le président de la formation de jugement ordonne une médiation, il détermine s’il ÿ a lieu d’en prévoir la rémunération et, si tel est le cas, il fixe les modalités de celle-ci avec l'accord des parties.
Les parties déterminent librement entre elles la répartition des frais de la médiation. A défaut
d'accord réglant cette question, ces frais sont répartis à parts égales entre les parties, à moins que
le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des
parties.
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le
montant de ses honoraires et débours.
Modalités de rémunération :
Le montant de la rémunération du médiateur comprend ses honoraires et le remboursement de
ses débours.
Les honoraires sont fixés en fonction du temps prévisible de la mission.
La rémunération peut comporter une part forfaitaire et/ou une part variable en fonction du temps passé où du nombre de réunions tenues.
ARTICLE VII : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du jour de sa signature
par chacune des parties.
l'est prévu entre les parties la mise en place d’un comité de suivi composé des représentants des
signataires. Ce comité, qui se réunira une fois par an à l'initiative du président de la cour administrative d’appel est chargé de l'évaluation et de formuler des propositions d’évolutions du présent dispositif.
Un bilan annuel sera présenté au comité de suivi.
Le secrétariat de ce comité est assuré par la cour.
Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment en respectant un délai de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Fait à ,le
Le Conseiller d'Etat, Le Président du tribunal Le Maire de la commune de
Président de la Cour administratif d'Amiens COMPIEGNE
Etienne QUENCEZ Didier MESOGNON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
13 - Fixation du nombre de représentants au Comité
Technique et au Comité d'Hygiène et de Sécurité et des
conditions de Travail
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-13CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
13 - Fixation du nombre de représentants au Comité Technique et au
Comité d'Hygiène et de Sécurité et des conditions de Travail
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CT) ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif aux Comités d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT);
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 avril 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif permanent de la Ville de Compiègne apprécié au 1° janvier 2018
servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 746 agents,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.VERRIER,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
FIXE:
- à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Technique - à 6 le nombre de représentants titulaires au sein du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail,
- Le nombre de membres suppléants sera égal à celui des titulaires au sein de chaque instance,
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des deux instances.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire déEr
pe MARINI
Sénateur Honoraire de l'OfSe
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-13CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
14 - Déclassement et cession d'une partie de la parcelle
AV N°346 - 31 rue Saint-Germain
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-14CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
14 - Déclassement et cession d'une partie de la parcelle AV N°346 -
31 rue Saint-Germain
La commune de Compiègne est propriétaire de la parcelle AV n°346 d'une surface totale de 270 m°. Celle-ci est composée principalement d'espaces verts et de stationnement.
Dans le cadre de l'optimisation foncière des biens de la ville, la cession à un particulier d'une portion d'environ 55 m’ est envisagée. La ville de Compiègne a constaté par délibération du 16 février 2018, la désaffectation de cette portion de la parcelle AV n° 346. Conformément aux articles L141-4 et suivants du code de la voirie routière, une enquête publique a été menée pour le déclassement et la vente d'une portion de 55 m? environ de la parcelle à Madame Christelle DUPAIN (demeurant au 61 rue St Joseph à Compiègne) afin qu'elle puisse constituer un accès non bâti à l'arrière de sa propriété.
La portion à détacher a été close par une haie végétale et n'est plus accessible au public. Ce déclassement n'entrave aucunement les circulations de toute nature sur le reste de la parcelle.
Au vu du rapport remis en date du 6 avril 2018, le commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Maire a émis un avis favorable à ce déclassement et à la cession de cette bande de terrain à Madame Christelle DUPAIN.
ll est précisé que les frais d'acte, de division et de TVA sont à la charge de l'acquéreur.
Dès lors, il est proposé :
D'approuver le déclassement de cette portion de parcelle de 55 m° environ sous réserve d'ajustement de surface du domaine public,
D'autoriser la cession à Madame Christelle DUPAIN, ou toute autre structure s'y substituant, de cette bande de terrain d'une contenance de 55 m° environ, au prix de 3 300 euros conformément à l'avis des domaines du 6 septembre 2017,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes les pièces et documents s'y rapportant,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l'avis des domaines du 6 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport remis le 6 avril 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
APPROUVE le déclassement de la portion de parcelle cadastrée AV n° 346 d'une superficie d'environ 55 m? du domaine public,
DECIDE de céder à Madame Christelle DUPAIN, ou toute autre structure s'y substituant, la bande de terrain correspondante sous réserve d'ajustement de surface, au prix de 3 300 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes pièces et documents s'y rapportant,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 024.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
pe vo
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 E = rm so Liberté Égolité + Fraternité (septembre 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 06/09/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel :ddfip60.pap.domaine@dgfip finances.gouv. fr
Réf. LIDO: 2017-6019V0077
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU HIEN : Emprise de 55 m° à détacher de la parcelle cadastrée AV 346
AbREsse pu BEN : 31 rue Saint Germain à Compiègne
VALEUR VÊNALE : 3 300 EHT
1 — Service coNsuzranr : ARC
AwrARE suivie rAR : M François
2 — Date de consultation : 24/08/2017
Date de réception : 28/08/2017
Date de visite : 06/09/2017
Date de constitution du dossier « en état » : 28/08/2017
NT PNEETETET RD PAEUIS LRO LAEN TESTS T PE TER SUV SEA HET pacte Gp té ON Lie sm he 3
Cession au propriétaire de la parcelle voisine cadastré AV202.
PR ii
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PIE SE ESPN ENT LEZ st RTE IE Re ET z OJÉT . FE <= LES DC LS CN RRERÈRE 9 :PUr KR es ENVIS GE. AU A AAC EAN 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/05/2018 TRS PE Mere LODEL PESTE ER ER I EE APENITEES MT NS ES SET AN NS
FA AU SUR DURE RAT QU LE RE RENE NIET 1 os ee)
Emprise ayant actuellement la nature d'espace vert comprise entre un ensemble de maison mitoyenne et un bloc de garages appartenant à la SA HLM Richelieu. Cette acquisition permettrait au propriétaire de faire un accès à à sa propriété qui pour l'instant est clos de murs et sur lequel se trouve un garage sans accès,
Propriété de la commune de la Mairie de Compiègne
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Zone UF correspond aux territoires urbains proches du centre à vocation principale d'habitat mais pouvant accueillir également des activités tertiaires et des services compatibles avec l'habitat ainsi que les équipements publics ou d'intérêt pénéral.
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La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local,
La valeur vénale pour cette emprise est fixée à 3 300 € HT.
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Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traltemont Informatique. Le droit d'accès et de roclificalion, prévu par la loi
D tique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions terrilorialement compétentes de la
Publiques. Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-14CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
15 - Dénomination de voies - Allée Pierre Barrette -
Avenue du Colonel Arnaud Beltrame et Place Michel
Woimant
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en
la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-15CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
15 - Dénomination de voies - Allée Pierre Barrette - Avenue du
Colonel Arnaud Beltrame et Place Michel Woimant
Il est proposé de dénommer:
- la voie située entre la rue Winston Churchill et la rue Saint Germain « Allée Pierre
Barrette » en hommage à son action politique et associative pour la Ville de Compiègne.
- la voie qui correspond à la section de voie comprise entre l'avenue du 25°"° RGA et la rue
des Hamadryades et desservant le nouveau quartier de la ZAC du Camp des Sablons,
« Avenue du Colonel Arnaud Beltrame » qui s'est volontairement substitué à une otage
lors de l'attaque terroriste à Trèbes (Aude) le 23 mars 2018.
- la place principale qui prendra forme au cœur de ce nouveau quartier de la ZAC du Camp
des Sablons : « Place Michel Woimant », comme l'indique le plan joint à cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie, Aménagement Urbain du 14 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les dénominations des voies et place telles qu'indiquées ci-dessus,
conformément aux plans joints en annexe :
la voie située entre la rue Winston Churchill et la rue Saint Germain : « Allée Pierre Barrette »
la voie qui correspond à la section de voie comprise entre l'avenue du 25°"° RGA et la rue des Hamadryades et desservant le nouveau quartier de la ZAC du Camp des Sablons: « Avenue du Colonel Arnaud Beltrame »,
la place principale qui prendra forme au cœur de ce nouveau quartier de la ZAC du Camp des Sablons: « Place Michel Woimant », comme l'indique le plan joint à cette délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, ‘ v
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-15CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-15CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 CUS
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Colonel
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BELTRAME
Place
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À
WOIMANT Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-15CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
16 - Requalification du square Vivier Corax - Lancement
d'une consultation pour un marché de travaux
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Eric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-16CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
16 - Requalification du square Vivier Corax - Lancement d'une
consultation pour un marché de travaux
La Ville de Compiègne prévoit de mener une opération de requalification du square du Vivier
Corax conjointement avec l'OPAC de l'Oise. Le bailleur social travaillera sur la requalification
des logements et la démolition des garages et la Ville sur l'aménagement des espaces
publics. En effet, le square est actuellement très dégradé, peu ouvert sur l'extérieur et pâtit d'une image très négative.
Une étude a été menée en 2017 afin de proposer un scénario complet de réhabilitation. Il a
été soumis à l'avis des habitants du square lors d'une réunion publique le 24 novembre
2017.
Le projet de requalification mené par la Ville consiste à :
Requalifier les réseaux avec refonte du système d'éclairage public ;
Créer un mail piétonnier au centre du square: cheminements en béton lavé (accessibles également aux pompiers et de manière motorisée en cas de déménagement), espaces verts requalifiés, aménagement d'une nouvelle aire de jeux ;
Aménager deux entrées séparées pour les voitures, l'une afin de desservir les bâtiments Goujon et Brochet, l'autre permettant la desserte des bâtiments Carpe et Truite ; Optimiser les espaces disponibles afin d'augmenter les capacités de stationnement du square.
Le plan du projet est joint en annexe.
Les travaux s'étaleront sur la seconde partie de l'année 2018 et se poursuivront sur
l'année 2019.
Le montant estimé des travaux est de 702 644,56 € HT.
Le plan prévisionnel de financement, comme indiqué en délibération lors du Conseil
municipal du 23 mars 2018, prévoit un financement de 50 % du projet par l'Union
Européenne dans le cadre du fond FEDER / ITI urbain, dont le Conseil Régional Hauts de
France est l'autorité de gestion et de 22 % du Conseil départemental de l'Oise. Le reste à
charge pour la Ville est donc de 196 282,00 € HT (28 % du coût hors taxe du projet).
Il est proposé de lancer une consultation d'entreprises sur la base de l'allotissement suivant :
Lot1 : Voirie
Lot 2 : Eau potable, génie civil et fourreaux
Lot 3 : éclairage public et filerie
Lot 4 : espaces verts et aire de jeux
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-16CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.VELEX,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de lancer la consultation des entreprises suivant l'allotissement suivant, la voirie (lot n°1), Eau potable, génie civil et fourreaux (lot n°2), éclairage public et filerie (lot n°3), espaces verts et aire de jeux (lot n°4),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives
à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MakE de COQ — — — —
PT
: Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oîse
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-16CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
æ« PLAN PROJET Vivier Corax
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-16CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
17 - Consultation pour des travaux de renforcements des
liaisons cyclables et piétonnes
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-17CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
17 - Consultation pour des travaux de renforcements des liaisons
cyclables et piétonnes
La Ville de Compiègne souhaite engager pour les années 2018 et 2019 un programme
important de renforcements des liaisons cyclables et piétonnes en lien avec la politique mobilité de l'ARC et avec le Schéma Vélo du Pays Compiégnois.
Ces itinéraires comprendront des secteurs à enjeux entre le Vivier Corax et le Camp des
Sablons, le lien au sud avec la piste cyclable traversant la forêt direction La Croix Saint
Ouen. La deuxième phase permettra de prolonger la piste cyclable dans le boulevard des
Etats-Unis au niveau de l'entrée du lycée Pierre d'Ailly pour relier Pierrefonds à travers la
forêt.
Pour la réalisation de ces travaux, il sera procédé à une consultation auprès d'entreprises
spécialisées.
Le coût global de l'opération a été estimé à 433 400 € HT,
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d'annonces légales.
Les critères de jugement des offres sont :
valeur technique
prix
délais d'exécution
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
lancer une procédure de consultation conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux
marchés public en vue des travaux de renforcements des liaisons cyclables et piétonnes ; signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie, Aménagement Urbain du 14 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-17CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de consultation
conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés public/ en vue des travaux de
renforcements des liaisons cyclables et piétonnes
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2018.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINE 2"
Sénateur Honoraire de l'Oise
2
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-17CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
18 - Désignation d'un représentant de la Ville de
Compiègne au sein du Conseil Vie Sociale de l'ESAT de
l'Arche
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-18CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
18 - Désignation d'un représentant de la Ville de Compiègne au sein du
Conseil Vie Sociale de l'ESAT de l'Arche
L'ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail) de l'Arche organise le renouvellement des membres de son conseil de vie sociale.
Ce conseil regroupe des représentants des résidents, des parents, des salariés de
l'établissement et des partenaires. || permet de trouver des pistes d'amélioration de la vie des résidents.
A cet égard, il comporte un représentant de la Ville de Compiègne, qui a vocation à être le trait d'union entre l'établissement et la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Marie-Christine LEGROS comme représentante de la Ville de Compiègne au sein de ce conseil.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme de FIGUEIREDO),
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la désignation de Madame Marie-Christine LEGROS au sein du Conseil de Vie Sociale de l'ESAT de l'Arche,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, à
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-18CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
19 - Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs
et de financement avec la crèche de la Croix Rouge
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
19 - Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de
financement avec la crèche de la Croix Rouge
La Ville de Compiègne souhaite promouvoir l'accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans, dans le
cadre d'une offre de service global à destination des habitants de la Ville. Cette offre de
service s'appuie largement sur l'accueil collectif de ces jeunes enfants au sein des structures
municipales, intercommunales mais aussi associatives et privées qu'elle soutient également.
La Croix-Rouge, dont l'une des missions est de favoriser le bien-être et l'épanouissement
des enfants, tout en accompagnant leurs parents, assure la gestion de la crèche multi-
accueil située rue du Féron et rue d'Humières à Compiègne, crèche qu'elle a créée en 1983.
Celle-ci a doublé sa capacité d'accueil en 1992 avant qu'une restructuration de
l'établissement en 2013 lui permette d'obtenir un agrément pour un total de 94 berceaux.
La crèche gérée par la Croix-Rouge est une activité d'intérêt général que la Ville de
Compiègne entend soutenir conformément à sa politique en matière de petite enfance. Dans
ce cadre, la Ville et la Croix-Rouge ont négocié une convention pluriannuelle d'objectifs et de financement, jointe en annexe à la présente délibération.
Par cette convention, la Croix Rouge s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
développer et favoriser les conditions d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la Ville de Compiègne et en particulier à :
Mettre en place et maintenir un accueil de qualité des enfants et des familles
Prévoir une ouverture tous les jours ouvrables du lundi au vendredi hors périodes de fermeture annuelle programmées (3 semaines en août, une semaine à Noël). Accueillir des enfants selon les critères objectifs établis par la direction de l'établissement et correspondant aux dispositions légales et aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Humanité, Impartialité, Neutralité, Indépendance, Volontariat, Unité, Universalité)
Accueillir des enfants de milieux socio-culturels différents ainsi que des enfants porteurs d'handicaps divers compatibles avec ce type d'accueil,
Accompagner des personnes souhaitant s'investir dans un des métiers de la petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, personnels titulaires du CAP Petite enfance, etc.) en leur apportant l'opportunité d'une première expérience dans la cadre de leurs études, S'intégrer et participer à la vie locale en collaborant à la politique de la Ville de Compiègne en matière de politique de la petite enfance au travers du guichet unique. Dans une logique de proximité, la Croix-Rouge destine 84 berceaux aux familles résidant à Compiègne et aux familles de l'extérieur pour les enfants présentant des handicaps (« Bébés tous ensemble »). Elle s'engage à choisir ces familles parmi celles inscrites sur le guichet unique. En cas d'insuffisance de candidature adaptée, la Croix-Rouge prendra en compte toute autre demande.
Afin de conforter l'action de la Croix Rouge et lui permettre une visibilité pluriannuelle de ses financements, la Ville de Compiègne, de son côté :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Oo
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Conseil Municipal 25 mai 2018
s'engage à verser à la Croix-Rouge une subvention annuelle de fonctionnement en complément des financements apportés par la CAF dans le cadre de la prestation de service unique (PSU) et par la participation aux familles.
prévoit que cette subvention soit établie chaque année sur la base du nombre d'heures d'accueil facturées aux familles d'enfants résidant à Compiègne et inscrites au guichet unique, dans la limite de l'agrément du Conseil Départemental.
précise que pour l'année 2018, elle versera à la Croix Rouge une subvention de 529 000€, indique que pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville s'élèveront à
pour l'année 2019 : 529.000 euros,
pour l'année 2020 : 529 000 euros,
pour l'année 2021 : 529 000 euros
pour l'année 2022 : 529 000 euros
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2018-
2022 de la crèche-halte-garderie collective de la Croix-Rouge française, jointe à la présente
délibération;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte s'y
rapportant ;
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
.
uit
Philippe MARINI
e Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
DE LA CRECHE-HALTE GARDERIE COLLECTIVE
DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La CROIX-ROUGE FRANCAISE, association reconnue d'utilité publique, régie par loi du 1* juillet 1901,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques ELEDJAM, et par délégation [XXX],
dont le siège social se situe 98 Rue Didot, 75014 Paris
Ci-après désignée « La CROIX-ROUGE » ou « L'ASSOCIATION »
D'UNE PART,
ET
La VILLE DE COMPIEGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, en vertu d'une
délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2018,
Ci-après désignée « LA VILLE »
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Ville de Compiègne souhaite promouvoir l'accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans, dans le cadre d'une offre de service global à destination des habitants de la Ville. Cette offre de service s'appuie largement sur l'accueil collectif de ces jeunes enfants au sein des structures municipales, intercommunales mais aussi associatives et privées qu'elle soutient également.
La Croix-Rouge, dont l'une des missions est de favoriser le bien-être et l'épanouissement des enfants, tout en accompagnant leurs parents, assure la gestion de la crèche multi-accueil située rue du Féron et rue d'Humières à Compiègne qu'elle a créée en 1983 et qui comptait 35 berceaux.
Fort de cette expertise acquise, la Croix-Rouge entend poursuivre cet accueil à destination de tous en lien avec les valeurs de la Croix-Rouge et double sa capacité d'accueil en 1992.
En 2013, la restructuration de l'établissement permet un meilleur accueil d'enfants en situation de handicap dans le cadre du projet « bébé tous ensemble » et d'augmenter l'agrément de 24 berceaux supplémentaires.
C'est cette activité d'intérêt général que la Ville de Compiègne entend soutenir conformément à sa politique en matière de petite enfance.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les objectifs mentionnés ci-après, à développer et favoriser les conditions d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la Ville de Compiègne. L'administration n'attend pas de contrepartie directe de cette contribution.
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général de la Croix-Rouge précisées ci-après.
Article 2 : Activités prises en compte dans le cadre de la présente convention
Les activités prises en compte dans le cadre de la présente convention concernent un service d'accueil quotidien d'enfants âgés de 0 à 6 ans, à l'intention des familles résidant à Compiègne. Ce service est élargi aux familles de l'extérieur pour les enfants présentant des handicaps (« Bébés tous ensemble »).
Article 3 : Objectifs des partenaires
La Ville entend poursuivre les objectifs suivants :
+ Mettre en place et maintenir un accueil de qualité des enfants et des familles,
° Promouvoir l'accueil collectif des enfants âgés de 0 à 6 ans dans le cadre d'une offre de service global à destination de ses habitants,
° Permettre aux familles de disposer d'une pluralité d'offres d'accueil complémentaires à ses structures municipales d'accueil de la petite enfance, afin de permettre à tous de disposer du mode de garde le mieux adapté à ses contraintes personnelles,
e Favoriser l'implantation et le maintien sur son territoire de crèches privées, de crèches
associatives, de micro-crèches ou encore de MAM ouvertes tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, hors périodes de fermeture annuelle programmées (3 semaines en août, une semaine a Noël).
La Croix-Rouge s'engage à poursuivre les objectifs suivants :
Ceux de la Ville ci-dessus, qui sont conformes à ses propres objectifs,
° Accueillir des enfants selon les critères objectifs établis par la direction de l'établissement et correspondant aux dispositions légales et aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
° Accueillir des enfants de milieux socio-culturels différents ainsi que des enfants porteurs d'handicaps divers compatibles avec ce type d'accueil,
° Accompagner des personnes souhaitant s'investir dans un des métiers de la petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, personnels titulaires du CAP Petite enfance, etc.) en leur
apportant l'opportunité d'une première expérience dans la cadre de leurs études,
e S'intégrer et participer à la vie locale en collaborant à la politique de la Ville de Compiègne en matière de politique de la petite enfance au travers du guichet unique. Dans une logique de proximité, la Croix-Rouge destine 84 berceaux aux familles résidant à Compiègne et aux familles de l'extérieur pour les enfants présentant des handicaps («Bébés tous ensemble »). Elle s'engage à choisir ces familles parmi celles inscrites sur le guichet unique. En cas d'insuffisance de candidature adaptée, la Croix-Rouge prendra en compte toute autre demande.
Article 4 : Participation des familles
La participation des familles est fixée par la Caisse d'allocations familiales en fonction des ressources des familles et du nombre d'enfants à charge.
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Article 5 : Contribution de la Ville
Article 5.1 : Modalités de calcul et de versement de la contribution financière
L'agrément de la crèche arrêté par le Conseil Départemental est de 94 places.
La Ville de Compiègne s'engage à verser à la Croix-Rouge une subvention annuelle de fonctionnement en complément des financements apportés par la CAF dans le cadre de la prestation de service unique (PSU) et par la participation aux familles,
Cette subvention est établie chaque année sur la base du nombre d'heures d'accueil facturées aux familles d'enfants résidant à Compiègne et inscrites au guichet unique, ainsi qu'aux familles d'enfants présentant un handicap dans la limite de l'agrément du Conseil Départemental (soit la formule suivante : montant de la subvention = coût unitaire d'une heure d'accueil X nombre annuel d'heures d'accueil facturées aux familles d'enfants résidant à Compiègne et inscrites sur le guichet unique et aux familles d'enfants présentant un handicap).
En vue de la détermination de la subvention de chaque année, la Croix-Rouge adressera à la Ville, au plus tard le 15 octobre de l'année précédente, son budget prévisionnel et toute donnée permettant d'apprécier l'activité et le budget de l'année concernée, accompagnés des tarifs prévisionnels, conformément aux objectifs des parties rappelés à l'article 3 de la présente convention.
Le montant de la subvention annuelle sera fixé lors de la validation du budget de la Ville, et notifié à la Croix-Rouge.
Les versements de la subvention auront lieu comme suit :
- 30 % d'acompte à l'issue du 1° trimestre civil,
- 20 % d'acompte au cours de chacun des deux trimestres suivants, - Le solde au plus tard le 30 novembre, en fonction de la fréquentation réelle sur les dix (10) mois écoulés, après réception par la ville des comptes, budgets et bilans d'activité de l'exercice précédent.
Les comptes bancaires de l'Association sont annexés à la présente.
En cas de résiliation de la présente convention conformément à son article 11, la subvention annuelle est calculée et versée au prorata de la période concernée, avec régularisation positive ou négative en fonction de la fréquentation, dans les mêmes critères que la subvention annuelle. En cas de régularisation négative à opérer, la Ville présentera à la Croix-Rouge un état à payer basé sur les sommes déjà perçues et celles à déduire au titre des périodes non subventionnés et des restes à recouvrer.
Article 5.2 : Pour l'année 2018
Pour l'année 2018, la Ville contribue financièrement pour un montant de 529 000 euros.
Article 5.3 : Pour les années à suivre
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville s'élèvent à:
+ pour l'année 2019 : 529.000 euros,
+ pour l'année 2020 : 529 000 euros,
- pour l'année 2021 : 529 000 euros,
+ pour l'année 2022 : 529 000 euros
E Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-19CM25052018- DE Date de télétransmission : 30/05/2018 Date de réception préfecture : 30/05/2018 Article 6 : Rencontres entre la Ville de Compiègne et la Croix Rouge Française
Les parties à la présente convention conviennent du principe de se rencontrer à minima deux fois par an. Ces réunions permettront d'examiner conjointement les différents documents transmis par la Croix-Rouge en application de la réglementation, notamment du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, et qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 de la présente convention.
Article 7 : Contrôle financier
La Croix-Rouge se conformera à l'ensemble de la législation en matière de contrôle des comptes et des subventions, notamment l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales et la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et ses décrets d'application ainsi que l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, la Croix-Rouge s'engage à transmettre à la Ville après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que le rapport d'activité.
Article 8 : Contrôle de l’activité et de la gestion
La Croix-Rouge s'engage à faciliter le contrôle qualitatif et quantitatif de la Ville, de l'utilisation de la subvention attribuée et de la bonne exécution de la présente convention. La Croix-Rouge transmet sans délai les changements d'administration et de direction de l'établissement.
Sur demande de la Ville, la Croix-Rouge doit lui transmettre tout document complémentaire utile pour exercer ce contrôle.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Résiliation-litige
En cas de manquement par la Croix-Rouge à ses obligations contractuelles ou aux règles des contrôles financier ou de l'activité, la Ville pourra résilier la présente convention, après demande écrite d'explications à la Croix-Rouge (procédure contradictoire conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 et de l'Ordonnance n° 2015-1341 citées).
La résiliation prend effet, après cette procédure, à l'issue d'un délai de quatre (4) mois suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Tout litige relève de l'appréciation du Tribunal administratif d'Amiens.
C Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20180525-19CM25052018- DE Date de télétransmission : 30/05/2018 Date de réception préfecture : 30/05/2018 Article 12 : Dispositions finales
La présente convention annule et remplace les autres conventions antérieures entre les deux parties concernant l'établissement.
Fait à Compiègne, le [XXX] 2018 en deux (2) exemplaires originaux.
Pour l'Association Pour la Ville de Compiègne Croix-Rouge Française
Monsieur Philippe MARINI,
Pour le Président de l'Association et par délégation en sa qualité de Maire
Madame/Monsieur [XXX],
En sa qualité de [XXX]
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Annexe 1 : Relevé d'identité bancaire de l'Association
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
nn nd nd nm nn tn nant nano ne
N'BAN LL (1 EE LE EEE LEE BRRSS RER EE, ER
BIC L 1.1.9 LL D DL. 1 2
——
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-19CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
20 - Nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée
2018/2019 - Organisation des accueils péri-scolaires et
de l'accueil du mercredi
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-20CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
20 - Nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée 2018/2019 -
Organisation des accueils péri-scolaires et de l'accueil du mercredi
A la rentrée de septembre 2018, les écoles maternelles et élémentaires de la Ville adopteront de nouveaux rythmes scolaires, avec le retour à la semaine de 4 jours. Elles travailleront donc les lundi, mardi, jeudi et vendredi jusqu'à 16h30, au lieu de 15h45 actuellement.
Cette option proposée par la Ville de Compiègne, après consultation des parents et des conseils d'école largement favorables au retour à la semaine de 4 jours, a été validée par l'Inspection de l'Education Nationale.
Le mercredi, les centres de loisirs accueilleront les enfants à partir de 8 heures le matin et jusque 18 heures. Les enfants auront la possibilité de venir toute la journée ou par demi- journée. Comme cela se fait déjà actuellement, un service de restauration sera proposé le midi. Les inscriptions devront être effectuées en ligne via le portail famille, avec prépaiement à la réservation.
L'accueil périscolaire municipal sera maintenu sur le même mode de fonctionnement qu'actuellement mais débutera à 16h30 après la classe jusqu'à 18h30 :
- Pour les élèves de maternelle :
.dans leurs écoles respectives,
ou à l'école de regroupement.
- Pour les élèves d’élémentaire :
.dans les centres d'animations des quartiers de la Politique de la Ville, à l'école élémentaire St Germain.
Il est à noter que la CSC (coopérative scolaire du Compiégnois) continuera elle aussi d'accueillir les enfants des écoles dites du centre-ville de 16h30 à 18h30.
Des animations continueront d'être proposées aux enfants pendant ce temps périscolaire. Les élèves de maternelle bénéficieront d'activités spécifiques dispensées par des intervenants internes et externes tandis que les enfants d'élémentaire participeront à des ateliers organisés par les animateurs diplômés de la Ville.
L'organisation des garderies du matin ne sera pas modifiée et continuera sur le même mode de fonctionnement que les années précédentes.
Afin de tenir compte de ces changements, les tarifs correspondants seront révisés et proposés au vote du Conseil Municipal de juin 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER-DUGAT,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-20CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE cette nouvelle organisation du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire selon les modalités décrites ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
É
eu be + >
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-20CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
21 - Lancement d'une campagne de mécénat et adoption
d'une convention cadre avec les entreprises - Centenaire
de l'Armistice 1918-2018 à Compiègne
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en
la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-21CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
21 - Lancement d'une campagne de mécénat et adoption d'une
convention cadre avec les entreprises - Centenaire de l'Armistice
1918-2018 à Compiègne
Dans le cadre des commémorations de l'Armistice qui fut signé en forêt de Compiègne le 11
novembre 1918, la Ville, épicentre de ces commémorations nationales et internationales, au
titre de « Compiègne, Ville du Centenaire 1918-2018 », souhaite associer tous les acteurs du
territoire à ces commémorations exceptionnelles en lançant une campagne de mécénat en
direction des entreprises et des associations, afin de financer deux projets commémoratifs
majeurs :
la projection d'un mapping sur la façade de l'Hôtel de Ville de la fin août au début du mois de septembre ainsi que du 5 au 11 novembre 2018.
La rénovation de la dalle sacrée située dans la Clairière de l'Armistice de Compiègne.
Dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 sur le mécénat, encadré par l'article 238
bis du Code Général des Impôts et selon l'article 28 de l'instruction fiscale 4C5 04 du 13
juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. ||
consiste à apporter un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d'intérêt
général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne
dépassant pas 25% du montant total du don. Il doit se distinguer du parrainage à travers
lequel l'entreprise ou le particulier peut retirer un bénéfice commercial direct.
Ainsi, la Ville souhaite développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du
développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions.
Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la Ville de Compiègne et
les entreprises mécènes.
Il vous est donc proposé :
- d'approuver la convention cadre ci-après annexée,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les
opérations s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.DUPUY de MÉRY,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-21CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le lancement d'une campagne de mécénat dans le cadre « Compiègne Ville du
Centenaire 1918-2018 »,
APPROUVE la convention-cadre de mécénat ci-annexé, et autorise Monsieur le Maire ou
son représentant à signer une telle convention, ainsi que tous les actes s'y rapportant avec
l'ensemble des mécènes souhaitant soutenir l'action municipale.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, . ‘
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de lOise” ne
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-21CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 CONVENTION DE MECENAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'entreprise X
Située
immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de sous le numéro
Représentée: par svnssnnsnsnititiesnisniinimieeitene (nom du représentant légal et
fonction).
Ci-après dénommée « Entreprise X »
D'une part,
ET
La ville de Compiègne
Numéro de SIRET : 21600158600017
TVA intercommunautaire :
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville — 60200 COMPIEGNE
Représentée par monsieur Philippe MARINI, maire de Compiègne, agissant en vertu de la
délibération du 25 mai 2018
Ci-après dénommée « La ville de Compiègne »
D'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des actions portées par la ville de Compiègne, celle-ci est amenée à développer
le mécénat avec l'ensemble des acteurs du développement économique du territoire.
Les ACTIONS mrirerennenennnts respectent la condition d'intérêt général. Le
bénéficiaire agit dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre
L'ENTREPRISE X et la ville de Compiègne pour accompagner la promotion et la valorisation de
diverses actions,
La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées
par l’article 238bis du Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au
mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l'instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-21CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE X
(La forme de mécénat sera choisie par l'entreprise)
> Le mécénat financier
| correspond au versement d’un don en numéraire qui s'effectue avec une disproportion
marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l'association du nom de l’entreprise aux actions réalisées par l'organisme bénéficiaire.
Et/ou
> Le mécénat en nature
Il correspond à un don: de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées
alimentaires, etc. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le
mécénat numéraire, L'ENTREPRISE X s'engage à apporter son soutien à l'évènement par un don
en nature à hauteur de euros (somme en chiffres et en lettres), somme
correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe du CGI).
L'ENTREPRISE X fournit à la ville de Compiègne un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COMPIEGNE
3.1 Principe
La ville de Compiègne s'engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A sa réception, la ville de Compiègne établira et enverra un reçu fiscal à L'ENTREPRISE X (Cerfa
11580*03 annexé à la convention). La mention « valeur des biens reçus (information fournie
par l'entreprise donatrice) » devra apparaître à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés.
3.2 Communication
La ville de Compiègne s'engage à faire mention du partenariat avec L'ENTREPRISE X. La ville de
Compiègne autorise L'ENTREPRISE X à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
3.3 Contreparties
La loi sur le mécénat de 2003 autorise le bénéficiaire à associer le nom de l'entreprise versante à l'opération réalisée.
ARTICLE 4 — DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu'au , et au plus tard à la fin de l'évènement.
Elle pourra être reconduite à l'issue de l'évènement, selon les conditions préalablement
définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-21CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 ARTICLE 5 — RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la
convention, et après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception et mise en demeure de s’exécuter restée dans effet dans les 15 jours, la partie lésée
pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice
d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente convention de saurait affecter les droits et engagements de l'une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée
concernée.
ARTICLE 6 — LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties
soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu'elles
s'engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents après
épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en trois exemplaires, à Compiègne, le 2018
(Faire précéder de la mention lu et approuvé)
Nom de représentant légal Philippe MARINI
L'ENTREPRISE X Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-21CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018 ]
22 - Lancement d'une campagne de financement
participatif via la plateforme Ulule - Centenaire de
l'Armistice 1918-2018
Date de convocation : L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, 23 mars 2018 le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Date d'affichage : Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville. 27 mars 2018
Nombre:de Etaient présents Conseillers présents.
purger Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
Nombre de SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY Conseillers en de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne exercice : ROMET, Amaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, 39 Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Date de transmission
1er juin 2018 Etaient représentés :
Date d'affichage : Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY 16 juin 2018 Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI Rendue exécutoire le: Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
1h 2078, Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente
Marie-Pierre DEGAGE Conseil Municipal 25 mai 2018
22 - Lancement d'une campagne de financement participatif via la plateforme Ulule - Centenaire de l'Armistice 1918-2018
Dans le cadre des commémorations de l'Armistice qui fut signé à Compiègne le 11
novembre 1918, la Ville, épicentre de ces commémorations nationales et internationales au
titre de « Compiègne, Ville du Centenaire 1918-2018 »
A cette occasion, la ville de Compiègne lance une campagne de financement participatif afin de contribuer à la restauration de la dalle Sacrée située au cœur de la Clairière de
l'Armistice. Cette contribution permettra de remettre à neuf la dalle victime de l'usure du temps, à maintenir la lisibilité de l'inscription et à conserver l'intégrité du monument pour les années à venir.
Pour concrétiser ce projet, il est proposé d'ouvrir le financement du reste à charge (5 000€
sur les 20 000 € nécessaires) à travers la plateforme de financement participatif en ligne
nommée Ulule.
Le financement participatif, connu également sous le nom de crowdfunding, permet de
collecter des fonds auprès de particuliers pour le financement de projets notamment à
caractère culturel pour les collectivités.
Les donateurs seront récompensés de la manière suivante :
Pour 10 € ou plus: un grand MERCI sur la page Facebook Compiègne et son Agglomération:
Pour 25 € ou plus: un grand MERCI sur la page Facebook Compiègne et son Agglomération et deux entrées gratuites au Musée de la Clairière de l'Ammistice de
Compiègne. Pour 35 € ou plus: Un grand MERCI sur la page Facebook Compiègne et son
agglomération, deux entrées gratuites au Musée de la Clairière de l'Armistice de Compiègne. L'envoi du livre “Compiègne, images de la Grande Guerre".
Pour 50 € ou plus: un grand MERCI sur la page Facebook Compiègne et son Agglomération, deux entrées gratuites au Musée de la Clairière de l'Armistice de Compiègne. L'envoi du livre "Compiègne, images de la Grande Guerre". Le nom du donateur sur une plaque de remerciements qui sera installée dans le Musée de la Clairière de l'Armistice.
Dans ce cadre, la plateforme Ulule à la charge
D'assurer la publicité du projet sur la plateforme,
D'assurer le rôle d'intermédiaire entre les donateurs et la Ville de Compiègne et de
communiquer aux personnes intéressées toute information propre à assurer le bon
déroulement de l'opération,
De respecter les termes de la convention ci jointe,
De respecter les délais. La mise en ligne de l'appel aux dons aura lieu le 26 mai. Cet appel
sera retiré de la plateforme le 15 juillet 2018.
Dans le cas où le Projet atteint ou dépasse, au terme de la période de collecte, son objectif
de financement, au moment du transfert de fonds, Ulule prélèvera une commission de
6,67 % HT du montant des contributions collectées par carte bancaire et une commission de Conseil Municipal 25 mai 2018
4,17% HT du montant des contributions collectées par chèque et intégrés à la collecte à la
demande de l'Etablissement Mairie de Compiègne.
A l'inverse, si le projet n'atteint pas son objectif, il n'y aura pas de prélèvement d'une
quelconque commission
Si le montant total nécessaire au financement du projet est supérieur, la collectivité financera
un autre projet lié aux cérémonies du 11 novembre
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.de VALROGER,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 16 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le financement des travaux de restauration de la Dalle sacrée de la Clairière de
l'Armistice,
APPROUVE le lancement d'une campagne de financement participatif via la plateforme
Ulule — Centenaire de l'Armistice 1918-2018 à Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat s'y
rapportant, ci- après annexée,
ACCEPTE les dons perçus dans le cadre de cette opération,
APPROUVE les reversements des dons aux donateurs en cas de non réalisation de ce
projet
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents, Pour copie conforme,
Le Maire de CoMpIègne——, À MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
23 - Ecole des Beaux Arts et Conservatoire de Musique
- Tarifs 2018/2019
L'an deux mille dix-huit, le VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en
la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-23CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
23 - Ecole des Beaux Arts et Conservatoire de Musique - Tarifs
2018/2019
Les tarifs des établissements culturels sont traditionnellement réévalués tous les ans. La
Ville de Compiègne s'efforce de trouver à cette occasion de nouvelles recettes, tout en
veillant au maintien du service public de qualité ouvert à tous.
Afin de poursuivre dans cette voie, il vous est proposé les tarifs suivants (cf. tableaux en
annexe) pour le Conservatoire de musique et l'École des Beaux-arts.
Cette augmentation des tarifs va de pair avec des objectifs de recettes qui sont également
annexés à la présente délibération.
La nouvelle grille tarifaire sera applicable immédiatement pour les inscriptions des cours débutant en septembre 2018.
Tarifs et objectifs du Conservatoire :
Le Conservatoire propose d'augmenter ses tarifs de 2% (cf. tableau annexe 1). La recette prévisionnelle passerait ainsi à 82 620 €.
La création d'une classe préparation au BAC musique, nouveau cours d'une durée de 2
heures par semaine, destiné aux lycéens de 1ère et terminal préparant l'option BAC
musique, pour une inscription coûtant 50 € par an et par enfant, devrait également générer des recettes supplémentaires.
Tarifs et objectifs de l'École des Beaux-arts :
L'École des beaux-arts propose d'augmenter ses tarifs de 2% (cf. tableau annexe 2)
Ses recettes passeraient ainsi de 74.200€ à 75.680 €, avec un même nombre d'inscrits.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport proposé par Mme ROMET,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 22 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 mai 2018,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les tarifs indiqués dans les tableaux ci-annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de ons
ee
A |ért
2 ) jf in Philippe pr # co Sénateur Honoraire de Oise
Fee
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-23CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 PROPOSITION TARIFS ÉCOLE DES BEAUX-ARTS
Prix Enfants Prix Enfants
ANNÉE & Étudiants | & Étudiants | FoxAaURe | PRE Compiègne | Extérieurs pee
2017/2018 102,00 € 153,00 € 255,00 € 510,00 €
2018/2019 105,00 € 156,00 € 260,00 € 520,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-23CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 (1
-
.
.
-
e
Len
Tarifs des
inscriptions
2018/2019
|
LRTFR Compiègne
1er
enfant
2
enfant
3e
enfant
4e
enfant
Se
enfant
6e
enfant
Etudiants
Adultes
FM
+
Instrument
*
:
140,00
€
126,00
€
112,00
€
98,00
€
84,00
€
70,00
€
140,00
€
274,00
€
Pratique
Collecive
Formation
Musicale
71,00
€
64,00
€
57,00
€
50,00
€
43,00
€
36,00
€
71,00
€
137,00
€
instrument
69,00
€
62,00
€
55,00
€
48,00
€
41,00
€
35,00
€
69,00
€
137,00
€
Pratique
Collective
56,00
€
56,00
€
56,00
€
56,00
€
56,00
€
56,00
€
56,00
€
56,00
€
Préparation
BAC
musique
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
50,00
€
Parcours
MU2,
partenariat
conservatoire/l'UTC
de
295
euros
pour
l'année
scolaire
Hors
Compiègne
1er
enfant
2e
enfant
3e
enfant
4e
enfant
Se
enfant
6e
enfant
Etudiants
Adultes
FM
+
Instrument
*
00
4
Pratique
Collecive
295,00
€
265,00
€
237,00
€
206,00
€
176,00
€
147,00
€
295,00
€
594,00
€
Formation
Musicale
143,00
€
128,00
€
116,00
€
100,00
€
86,00
€
71,00
€
143,00
€
297,00
€
Instrument
152,00
€
137,00
€
121,00
€
106,00
€
90,00
€
76,00
€
152,00
€
297,00
€
Pratique
Collective
111,00
€
111,00
€
111,00
€
111,00
€
111,00
€
111,00
€
111,00
€
111,00
€
Préparation
BAC
musique
100,00
€
100,00
€
100,00
€
100,00
€
100,00
€
100,00
€
100,00
€
100,00
€
* Les
cours
de
formation
musicale
sont
obligatoire
jusqu'à
la
fin
du
2ème
cycle
pour
la
pratique
d'un
instrument
Tarifs
des
locations
basson
clarinette
|
contrebasse
cor
flute
harpe
hautbois
saxhorn
13,50
€
13,50
€
13,5
20,50
€
=
20,50
€
-
13,50
€
20,50
€
20,50
€
-
Location
instrument
20,50
€
20,50
€
20,5
Mensuelle
saxophone
|
trombonne
cornet
trompette
violon
alto
violoncelle
13,50
€
13,50
€
13,50
€
13,50
€
20
20,50
€
20,50
€
20,50
€
2,59€
D
à
20,50
€
Location
salle
avec
instrument
Fieno
EE
E
ESS
Mensuelle
11,50
€
11,50
€
20,50
€
20,50
€
94,00
€
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-23CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 25 MAI 2018
Date de convocation :
23 mars 2018
Date d'affichage :
27 mars 2018
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
30 mai 2018
Date d'affichage :
31 mai 2018
Rendue exécutoire le :
31 mai 2018
24 - Décisions du Maire
L'an deux mille dix-huit, l& VENDREDI VINGT-CINQ MAI à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François
GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY représenté par Sandrine de FIGUEIREDO
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Philippe MARINI
Christian TELLIER représenté par Anne KOERBER
Jacqueline LIENARD représentée par Éric de VALROGER
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Christine BRAULT représentée par Éric VERRIER
Solange DUMAY représentée par Dilvin YUKSEL
Etait absente :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-24CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
24 - Décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu'il a prises depuis
la séance du vendredi 23 mars 2018, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie
par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire n°10-2018
La Ville de Compiègne consent à Monsieur Bernard JARNO l'occupation d'un logement, de
type F4, d'une surface de 66,63 m’, situé dans l'enceinte de l'école Charles Faroux, 28 rue
Winston Churchill.
Les locaux sont mis à la disposition de Monsieur Bernard JARNO moyennant :
- Un loyer mensuel de 377,00 €
- Un montant de charges de 122 € mensuels du 1°’ septembre 2017 au 28 février 2018, puis
95 € à compter du 1° mars 2018, Monsieur Bernard JARNO prenant à cette date les frais
d'électricité à sa charge.
La convention prendre effet le 1°’ septembre 2017 et se terminera le 31 août 2018.
Décision du Maire n°11-2018
Par délégation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire de COMPIEGNE a décidé de
défendre en appel au nom de la Ville contre Madame Farida TAOUALIT et a missionné
maître Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associée de la SCP
LEFEVRE & ASSOCES, domiciliée à COMPIÈGNE (60200) 68 boulevard des États-Unis
pour assurer la défense des intérêts de la ville de Compiègne dans le cadre d'une procédure
devant la Cour d'Appel d'Amiens statuant en référé.
Décision du Maire n°12-2018
Par délégation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire de COMPIEGNE a décidé de
défendre en appel au nom de la Ville et a missionné maître Hervé SELOSSE-BOUVET,
avocat à la cour, 13 rue Porion — 80000 AMIENS dans le cadre du litige qui l'oppose devant
la cour d'appel d'Amiens suite à l'appel interjeté par Madame Farida TAOUALIT,
Décision du Maire n°13-2018
La Ville de Compiègne consent à Monsieur Pascal FAUCHERRE l'occupation d'un logement
de type F4 situé dans l'enceinte de l'école Georges POMPIDOU à Compiègne.
Les locaux sont mis à la disposition de Monsieur Pascal FAUCHERRE moyennant un loyer
mensuel (eau et chauffage compris) de 509,40 €.
La convention prendra effet du 06 mai 2018 au 05 mai 2019. Elle se renouvellera par tacite
reconduction.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-24CM25052018-
DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 Conseil Municipal 25 mai 2018
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 mai 2018
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI De
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20180525-24CM25052018-
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Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018