Procès Verbal - pv du 4 avril 2022

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Procès Verbal - pv du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatre du mois d’avril à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles Dufaud, Maire.

Date de la convocation : le 31 mars 2022

Présents : Gilles DUFAUD, Christophe CHAZOT Odette CLAPERON, Georges MAGNOLON, Anne-Marie GAUTHIER, David PALLUY, Edith BRUC , Alain COLANGE, Christian DELOBRE, Anne-Marie DUCLAUX , Karine DEBARD MAOUCHE, Cécilia APPERT RAULLIN, Stéphanie ISSARTEL, Dominique CORRONE, Adrien CHAPPAT, Yves BELLONI, Gilles NOVAT, Evelyne ARZALLIER, Myriam SERVY CHANAL, Alain ZAHM

Absent excusé Jean-Pierre DEBARD a donné pouvoir à Myriam SERVY CHANAL Secrétaire de séance : Franck Valentino

Monsieur le maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à Germano SORDA qui remplace Elisabeth PEREZ CANO qui a présenté sa démission. Il informe l’assemblée que Mme PEREZ CANO devait être remplacée par Mme Françoise PATOUILLARD, qui n’a pas souhaitée intégrer le Conseil Municipal.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 mars 2022

Alain Zahm souhaite que soient notés les éléments qu’il a dit lors de cette séance, et qui n’ont pas été retranscrits sur le procès-verbal du 7 mars 2022 :

Au sujet de la délibération relative au principe concernant le résiduel du terrain après aménagement du cimetière :

« il est noté : « il lui est répondu », il souhaite savoir qui lui a répondu : « le maire, la DGS, ou l’avocat ? » Il souhaite également que soit noté la question qu’il a posée : « Comment peut-on enlever une clause sur un acte notarié, acte établi par un notaire, officier du Ministère Public, ?»

Il demande que soit noté également la question de Mme Arzallier : qu’en est-il des conditions exigées par les vendeurs dans l’acquisition du terrain pour la construction de la cantine, va-t-on s’y assoir également dessus ? Concernant la question de Christian Delobre : « Est-ce que l’utilisation du terrain du cimetière pour un autre usage ne serait pas source de contentieux. Monsieur le maire lui a répondu qu’il faisait confiance à l’avocat de la commune : Me Champauzac, et que les consorts Guigal devaient également solliciter les conseils de leur avocat s’ils en ressentaient la nécessité. »

Monsieur le Maire prend acte de ces remarques et confirme qu’il fait confiance à l’avocat de la commune qui a préparé cette délibération.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

1) Vote du budget 2022 : M14 commune

Georges Magnolon présente le budget primitif 2022 de façon détaillée commentant divers articles. Il remercie Agnès SAUZEAT VOLOZAN pour le travail préparatoire en ces temps d’incertitudes. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),

Après les avis favorables de la commission des finances du 23 mars 2022 et de l’intercommission du 28 mars 2022,

Il rappelle que ce budget a fait l’objet d’une réunion de préparation de la commission des finances en date du 23 mars 2022 dont le compte rendu a été diffusé à l’ensemble des membres de l’assemblée le 30 mars 2022. Ce budget a également été présenté en intercommission du 28 mars 2022.

Néanmoins, il rappelle quelques éléments de ce budget ; Concernant le chapitre relatif aux charges à caractères générales, une revalorisation des coûts de l’énergie a été estimée à + 30 % par rapport à 2021 et le poste carburant à + 20 % ; En charges de personnel, il a été prévu le recrutement, d’un responsable de gestion comptable.En ce qui concerne l’investissement : il est prévu au compte 20582 un schéma directeur pour l’éclairage public en led avec l’accompagnement du SDE 07, au compte 2111 : l’acquisition de garages appartenant aux consorts CLOT afin d’agrandir le marché ; au compte 2182 Transport : l’acquisition d’un véhicule en remplacement du fourgon de plus de 20 ans ; Enfin au compte 2313 : la construction de la cantine et la réfection de deux cours de tennis en résine.

Concernant les recettes d’investissement, il est prévu un prêt de 800 000 €, rendu possible en raison de deux prêts échus en 2021 qui représentaient une échéance annuelle de 94 426,26 €. Il est à noter que la capacité de désendettement de la commune est inférieure à 4 ans.

Gilles Novat : le poste énergie est sous-évalué, car l’agglo a prévu +43 %, Georges Magnolon, lui répond que la ville de Lyon a prévu + 30 % , et que le compte Dépenses Imprévues permettra d’alimenter ce compte si nécessaire.

Evelyne Arzallier : des économies sont à faire au niveau de la commune en baissant de 1 ou 2 degrés dans les salles, mais aussi au terrain de foot où l’éclairage des terrains est encore allumé à 23 h , qui s’entraîne encore à cette heure-là ?

Georges Magnolon : la commission finances a discuté de cette problématique, mais il est difficile de réduire un poste de 100 000 €, les économies qui peuvent être faîtes ne peuvent être que substantielles. Mais, il confirme que les salles communales notamment à l’Alumnat sont parfois trop chauffées, et que les terrains de foot sont souvent allumés alors qu’il fait encore jour et éteints tard dans la nuit alors qu’il n’y a personne sur les terrains.

Franck Valentino : il serait intéressant de constituer une commission pour voir où l’on peut faire des économies énergétiques sur la commune (éclairage public, chauffage, disjoncter un éclairage sur deux) Gilles Dufaud : un éclairage sur deux n’est pas recommandé pour la sécurité routière. Il va falloir sensibiliser les associations de la commune ;

Myriam Servy Chanal : pour la construction de la cantine, sommes-nous certains des montants de subventions demandés : DETR : 517 940 € ; Région : 250 000 €, Département 135 000 €, avons-nous confirmations écrites de ces montants ?

Georges Magnolon : nous n’avons pas encore confirmation des montants car le dossier DETR est à constitué pour le 15 février avec une réponse début juin. Les modalités d’aides aux communes du Département et de la Région ne sont pas définitivement arrêtés, mais les projets répondent aux critères demandés pour la DETR (bois labellisé région Auvergne, critères sociaux) . Pour le Département et la Région la répartition se fera sur une enveloppe globale. Effectivement, le plan de financement est fait sans écrit des institutions, comme tous les dossiers

Myriam Servy Chanal : Concernant la taxe d’aménagement (TA), il y a du changement à partir du 1er janvier 2022, c’est les EPCI qui devraient récupérer la taxe d’aménagement. Gilles Dufaud : ce n’est pas encore en place au niveau de la Communauté d’agglomération, cela devrait se faire en juillet. On ne connaît pas les critères qui seront choisis et cela devrait concerner la TA des zones d’activités pour l’installation des nouvelles entreprises, on ne sait pas à ce jour qui prendra en charge les frais d’aménagements. Sachant que la zone économique de la zone du Mas est complète, cela ne pourrait concerner que les projets de réhabilitation, Cette disposition devrait concerner dans un premier temps la nouvelle zone de Marenton.

Question de Jean-Pierre Debard : avez-vous prévu un scénario, en cas de refus des subventions ou qu’elles ne soient pas du montant attendu ?

Gilles Dufaud : il reste également le fonds de concours de l’agglo d’un montant de 75 000 € qui n’a pas été demandé.

Myriam Servy Chanal : Concernant les courts de tennis pourquoi avoir retenu le devis à 129 000 € avec régénération tous les 7-8 ans alors qu’il y avait une solution à 70 224 € avec annotation « bon compromis pour une rénovation complète pour une dizaine d’années. Pourquoi choisir une solution 60 000 € plus chère ? Le tableau effectué par Jérôme Liabeuf, est-il toujours valable ? tient-il compte de l’augmentation du prix des matériaux. Qu’en est-il de la couverture des terrains de tennis ?

David Palluy : il s’agit d’une qualité de jeux, toutes les communes passent sur ce type de revêtement qui est très apprécié par les joueurs, le coût de la régénération sera à peu près le même que celui d’un béton : nettoyage + couche de résine. Le devis a été validé par un représentant de la Ligue de Tennis. Ce projet fera l’objet d’un appel d’offre ; Ce devis correspond aux attentes du Club de Davézieux et est cohérent par rapport à Saint Clair et Annonay.

Gilles Dufaud : concernant les cours de tennis couverts, il n’y a rien de validé actuellement, si cela doit se faire, cela se fera en 2024, car en 2022, c’est le projet de la cantine. La commune ne peut pas s’engager tout de suite sur ce projet de tennis couvert, il y a la problématique de l’emplacement et de l’intégration paysagère de ce bâtiment dans le quartier.Evelyne Arzallier : Pourquoi 35 000 € d’imprévus pour la cantine? le coût de la ferraille à été multiplié par quatre. Peut-être faut-il refuser de faire certaines choses comme la place de l’église. Georges Magnolon : Le projet de la place de l’église n’est pas dans le budget primitif, l’anticipation du foncier est à séparer du projet de réaménagement de la place de l’église.

Gilles Dufaud : l’achat des garages des consorts CLOT est prévu pour l’agrandissement du marché. Il y a une liste d’attente de 15 à 20 personnes.

Gilles Dufaud revient sur le prix de la cantine, le projet définitif tient compte d’une certaine augmentation des prix- Estimatif établi en décembre 2021. De tout façon, il y a un appel d’offres en cours. Myriam Servy Chanal : pour la création de poste administratif avons-nous délibéré ? Gilles Dufaud : cela est prévu pour le prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de Davézieux avec

18 voix POUR

5 voix CONTRE MM Belloni, Novat, Arzallier, Servy-Chanal, JP Debard représenté

• Adopte le budget primitif M14 Commune de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 3 215 160,21 € 3 215 160,21 €

FONCTIONNEMENT 2 903 671,00 € 2 903 671,00 €

TOTAL 6 118 831,21 € 6 118 831,21 €

Précise que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature)

2) Vote des subventions annuelles 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de voter le plus tôt possible les subventions afin de faciliter la trésorerie des associations. Toutes celles ayant reçu des subventions communales en 2021 devaient fournir pour le 28 janvier 2022 un compte rendu d’activité et financier.

Sur proposition de la commission des finances en date du 23 mars 2022, et après validation par l'inter commissions du 28 mars 2022, monsieur le Maire propose pour l’année 2022, d’attribuer aux associations ayant communiqué leurs résultats, les montants de subventions suivants :

Associations 2022 Subventions sportives 2022

FNACA 260,00 Billard club 500,00

Comité d'Animation Culturelle et de Loisirs 2000,00 Fraternelle boules 1 100,00 Amicale Laïque 350,00 USDV 6 500,00

La joie de Vivre 750,00 VDB 3 780,00

Cercle des Collectionneurs 725,00 VDB Exceptionnelle 1 000,00

FNATH 190,00 Tennis club 5000,00

Choeur Fidèle 465,00 Gymnastique volontaire 600,00

Amis du Musée des Papeteries Canson et

Montgolfier

1 655,00 Judo (Dojo Rhône Vivarais) 1 000,00

Les Montgolfières d'Annonay 1 000,00 Club canin 600,00

Vivre Mieux 230,00 Montgolfière pétanque 600,00

Amiposte 300,00

Familles Rurales 1150,00

Yoga Détente 700,00

Les Fées du Patch 400,00

ACCA 100,00

Association du Personnel Communal 1 100,00

Mezzo Voce 07 300,00

Education Routière 3255 habitants x 0,30 € 976,50

Atelier Bleu Céleste 300,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• Décide d’attribuer, à chaque association ayant fourni ses comptes, les subventions annuelles de fonctionnement 2022 ci-dessus énumérées.

3) Eveil Musical : signature d’une convention avec le syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse pour l’année scolaire 2022/2023

Madame l’adjointe en charge des écoles demande au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer une convention avec l'Ecole Départementale de Musique et de Danse en vue d'effectuer des séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales dans les classes maternelle et élémentaires des écoles de la commune.

Ces séances seront effectuées par un musicien intervenant employé par l'E.D.M.D.A.

Pour 2022/2023, 11 classes seront concernées

2 classes (GS et MS) à l'école maternelle publique Henri Matisse,

4 classes (CP/CE1, CE1/CE2, CE2/CM1, CM1/CM2) à l'école élémentaire publique Arthur Rimbaud 5 classes (CP, CE1, CE2, CM1/CM2a, CM1/CM2b) à l'école primaire privée Ste Marguerite

Le coût global de la prestation est de 6300 €

600 € x 10 forfaits uniques = 6 000 €

+ 300 € x 1 forfait spécifique = 300 €

Anne-Marie Gauthier précise que c’est certainement la dernière fois que nous signons cette convention avec le syndicat mixte, car ce dernier devrait être dissous en décembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EDMDA en vue de la sensibilisation aux

pratiques musicales pour l'année scolaire 2022/2023 pour un montant de 6 300 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022

4) Garantie de prêt LBP-0014998 pour le financement de l’opération « Les Caravelles » d’Habitat Dauphinois

Monsieur l’adjoint en charge des finances expose :

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 998 685,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par HABITAT DAUPHINOIS (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la construction d'une opération " Les Caravelles" de 6 Villas situées Rue Christophe Colomb — Les Plantas à Davézieux (07430), pour laquelle la Commune de Davézieux (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territorialesou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231

VU l'article 2288 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

5) Construction d’un restaurant scolaire : lancement du marché de travaux et application des clauses sociales :

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021 qui a entériné le projet de construction d’un restaurant scolaire

Il rappelle les éléments de ce marché en termes d’avancement sur le planning, ainsi que les modalité de financement qui à ce jour sont inchangées.

:

Janvier 2022 : dépôt de permis de construire

Mars 2022 : consultation des entreprises

Juillet2022 : Notification des ordres de services

Septembre 2022 : Démolition du bâti existant

Octobre 2022 : démarrage des travaux

Septembre 2023 : Mise en service

L’estimatif du coût reste identique

HT

Acquisition du terrain 145 000 €

Frais de notaires 12 000 €

Maîtrise d’œuvres 102 318 €

Etudes et missions techniques 13 650 €

Lot 1 Démolition désamiantage 60 000 €

Lot 2 Terrassement/VRD 130 000 €

Lot 3 Gros œuvre 145 000 €

Lot 4 Ossature et charpente bois/bardage 90 000 €

Lot5 Couverture tuile/ Zinguerie 40 000 €

Lot 6 Menuiseries extérieures 60 000 €

Lot 7 Menuiseries intérieures 30 000 €

Lot 8 Doublages, cloisons, plafonds, peintures 105 000 €

Lot 9 Revêtements sols carrelages faïences 45 000 €

Lot 10 Revêtements sols souples 18 000 €

Lot 11 Plomberie sanitaires 180 000 €

Lot 12 : Electricité 40 000 €

Lot 13 Equipements cuisine 75 000 €

Lot 14 Mobilier de salle à manger 25 000 €

Total 1 315 968 €

Le Plan de financement est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Acquisition du terrain 145 000 € Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 28 % 378 271 €7

Frais de notaire 12 000 € Etat DETR 40 % 540 387 €

Maîtrise d’œuvre 102 318 € Département 12% 162 116 €

Etudes 13 650 €

Travaux et aménagements

Mobilier 1 043 000 € Autofinancement de la

commune 20,00 %

270 194 €

Imprévus 35 000 €

TOTAL 1 350 968 € TOTAL 100 % 1 350 968 €

Afin de renforcer la cohésion sociale sur son territoire, la commune de DAVEZIEUX souhaite favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle. Dans le respect du code de la commande publique, il proposé de faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises afin de lier dépense publique et intérêt général.

Ceci en application des dispositions des articles L 2112-2 du Code de la Commande Publique et de l’article 20.1 (Travaux) « Clause d’insertion sociale » du CCAG applicable au présent marché, sous réserve des précisions et dérogations apportées par le présent CCAP.

Cette clause est applicable aux lots ci-dessous :

Lot

n°

Intitulé du lot Nb d’heures insertion

associé

2 TERRASSEMENT-VRD 35

3 GROS ŒUVRE 105

4 OSSATURE ET CHARPENTE BOIS-BARDAGE 35

6 MENUISERIES EXTERIEURES-OCCULTATIONS-

SERRURERIE

35

8 DOUBLAGE-CLOISONS-PLAFONDS-PEINTURE 105

11 PLOMBERIE-SANITAIRE-CHAUFFAGE-VMC 140

Publics éligibles :

Les personnes visées par l'action d'insertion professionnelle relèvent notamment de l'une des catégories suivantes :

Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :

- demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;

- bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;

- personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail orientées en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;

- bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation d'invalidité ; - jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ou diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l'enseignement supérieur ; - demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;

- jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie Jeunes ; - habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ; - personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;8

- personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Alain Zahm : Est-ce que les entreprises ont bien été prévenues ?

Gilles Dufaud : Ces exigences ont été écrites dans les pièces de marché qui a été mis en ligne. Franck Valentino : Y a-t-il des contrôles, un suivi

Agnès SAUZEAT, DGS : l’accompagnement de la commune est assuré par la plateforme emploi, qui sera convoquée à la 1ère réunion de préparation du marché.

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2021,

Vu l’avant-projet du restaurant scolaire et son chiffrage,

CONSIDERANT que ce bâtiment répondra aux besoins de la commune pour son service de restauration scolaire au vu des effectifs actuels.

CONSIDERANT que ce projet de bâtiment répond aux attentes des élus en matière de construction responsable et respectueuse de l’environnement.

CONSIDERANT que ce projet répond aux attentes du bien-être de l’enfant pendant la pause méridienne tant sur le plan acoustique que sur les espaces de vie (salle de restauration, cour, espace naturel d’intérêt pédagogique)

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• APPROUVE l’engagement du projet de restaurant scolaire et son plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus :

• APPROUVE l’insertion de clauses sociales dans le marché de travaux et le nombre d’heures affecté à chaque lot.

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des financements :

- Auprès de l’Etat Au titre du DETR /DSIL 2022

- Auprès du Département de l’Ardèche

- Auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes,

- Auprès de la Communauté Annonay Rhône Agglo au titre du Fonds de solidarité. • AUTORISE, en conséquence, monsieur le Maire à signer l’ensemble des dossiers et documents nécessaires à la sollicitation des demandes de subventions pour ce projet.

6) Délibération portant création d’un emploi permanent de responsable d’une médiathèque

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement du poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe

Le Maire propose à l’assemblée : 9

- la création à compter du 1er juin 2022 d’un emploi permanent de responsable de médiathèque dans les grades d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d’assistant de conservation principal de 1ère classe de relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : responsable management, organisation et fonctionnement de la médiathèque communale.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalent et d’une expérience professionnelle en bibliothèque.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

• DECIDE d’adopter la proposition du Maire

• DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs

• DIT que les crédits sont prévus au budget communal 2022

Questions diverses :

Gilles Dufaud : remercie les élus qui ont répondus pour la tenue des bureaux de vote du 10 et 24 avril Une invitation a été transmise pour l’inauguration de la dénomination de la salle du conseil municipal en salle Jean Besset : vendredi 8 avril à 18 heures en présence de la famille de M. Besset. Myriam Servy Chanal : constate qu’il n’y a plus la parité au conseil municipal. Evelyne Arzallier : Concernant le projet Lapize, il devait y avoir une mise en conformité du Plu. Pourquoi l’enquête publique est-elle autant éloignée alors que le permis de construire est accordé depuis décembre 2021 ?

Gilles Dufaud lui précise qu’il s’agit d’une déclaration de projets afin de permettre la réalisation de ce projet. Le bâtiment, objet du permis de construire, est implantée en zone UB avec un accès rue de la Justice, mais afin d’assurer la tranquillité de cette rue, l’accès se fera à partir du rondpoint de la rocade et la voie d’accès sera alors implantée sur l’actuelle zone A, c’est pour cela qu’il convient d’adapter le PLU afin d’étendre le zonage de la parcelle Ub. Il s’agit d’une procédure longue comprenant une évaluation environnementale obligatoire et certains délais sont incompressible d’où l’enquête publique en juillet. L’actuel permis de construire, qui est certes accepté, fera l’objet d’une demande de modification pour son accès.10

Concernant le coût du raccordement dû à ENDIS, le chiffrage n’a pas diminué, car il est nécessaire de réaliser le branchement au plus proche du bâtiment pour ne pas perdre de puissance. Ce type de frais sont financés par la taxe d’aménagement.

Questions du public :

Christian Rouchier : Quand sera terminé l’aménagement de la rue de la Justice commencé depuis 15 ans ? Avez-vous des projets pour l’utilisation de l’église de Vidalon par suite des travaux Gilles Dufaud : Dans le cadre du bornage de la parcelle GRANGE, il sera récupéré une bande de deux mètres de large afin de pouvoir créer la partie de piste cyclable manquante. Il a été demandé aux porteurs de projet des établissements Lapize de réaliser des murs de soutènement pour fixer leurs grilles rigides.

Concernant l’église de Vidalon, il peut être réalisé des expositions et certains types de concerts. Pierre Balandraud : Certaines rumeurs rapportent que les bâtiments Parriche du Mas seraient loués à une association musulmane afin de procéder aux rites d’abattage d’animaux, est-ce vrai ? Gilles Dufaud : Il a entendu également cette rumeur, mais aucun dossier de demande d’autorisation n’a été déposé en mairie.

Marcelle Gamon : Remercie la municipalité pour l’installation des ralentisseurs rue du Mas, cependant, il aurait fallu qu’ils soient installés un peu plus haut que dans le virage.

Gilles Dufaud : L’effet de ralenti est ressenti, et a découragé un certain nombre d’usagers qui s’en sont plaint au maire de Saint Clair et Boulieu;

Odette Claperon : Rappelle qu’une réunion pour la préparation du forum des associations est prévue demain à 19h 00 à l’Alumnat.

Séance levée à 21 Heures.