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Compte-Rendu - Délib. 2024 34 Régularisation foncière rue des Jardins Propriété ANTHEUNUS Léon
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2024 34 Régularisation foncière rue des Jardins Propriété ANTHEUNUS Léon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le S L OT ID : 026-212601702-20240801-24CM6DELS34-DE aliss DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE DE MALISSARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1°’ août 2024 Date de Convocation : 18/07/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers votants : 18 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1° août à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Malissard, dûment convoqué, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Marc VALLA, Maire. Présent.e.s: Jean-Marc VALLA, Jean-Marc SOUCIET, Laure BLANDIN JOUBERT, Laurent BARRAL, Evelyne CHALÉAT, Pascal ALBOUSSIÈRE, Florence BRES-DUFOUR, Isabelle BLASSENAC, Sylviane DUPRET, Yann ESCOFFIER, Nicole FERREIRA, Céline FERREIRA-VALLA, Laurent JOUD, Cédric COUR, Francine GAILLARD, Gérard JOURDAN, Séverine MAITRE, Malika MEITER Absent.e.s ayant donné procuration : Absent.e.s excusé.e.s : Absent.e.s : Fabienne ESPOSITO, Laurent DUSSERT, Willy GILHARD Laurence ROUVEYROL, Eric BARSCZUS Jean-Marc SOUCIET est nommé en tant que secrétaire de séance. 34.2024 RÉGULARISATION FONCIÈRE RUE DES JARDINS - MODIFICATION PARCELLAIRE PROPRIÉTÉ M. ANTHEUNUS LÉON Monsieur le Maire explique que la commune a constaté que les limites de la propriété de M. Léon ANTHEUNUS, cadastrées section AM 149-AM 152-AM 153 ne correspondent à la réalité des lieux. En effet, à l'ouest, une portion des parcelles cadastrées section AM 149, AM 150 et AM151 empiète sur le domaine public pour une surface de 16 m°. A l’est, une portion des parcelles cadastrées section AM 153, AM 154 et AM 155 empiète sur le domaine public pour une surface de 17 m°. Au sud, la clôture de la propriété est en retrait par rapport à la limite parcellaire de : e 6m’ pour la parcelle cadastrée AM 149 e 2m’ pour la parcelle cadastrée AM 152 e 3m’ pour la parcelle cadastrée AM 153 Aussi la commune souhaite régulariser les limites de propriété afin que la situation corresponde à la réalité des lieux. Il est donc proposé aux consorts ANTHEUNUS de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux des emprises foncières concernées. Les frais de géomètre et les frais d'acte seront pris en charge par les consorts ANTHEUNUS. Un document d'arpentage précise les modifications parcellaires ainsi que les superficies exactes détachées. Parcelles appartenant à M. Léon ANTHEUNUS, destinées à être cédées à la Commune Parcelles Surface destinée à être cédée (m°) AM 149 6 AM 152 2 AM 153 3 02/08/2024 Envoyé en oréfecture le 02/08/2024 Parcelles appartenant à la Commune, destinées à être cédées à M. Léon Parcelles Surface destiné: Domaine public (G) "17 Domaine public (H) 16 En application des dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la cession des parcelles appartenant au domaine public de la Commune est conditionnée à leur déciassement après la constatation de leur désaffection à l'usage du public. Dans la mesure où ces parcelles servent aujourd'hui d’assiette à la propriété de M. Léon ANTHEUNUS, qu'elles ne sont affectées à aucun usage du public et que la Commune n'en a aucune utilité, il ressort qu'elles ne sont ni affectées à l'usage du public, ni à un service public. I y a lieu de prononcer le déclassement des parcelles désignées provisoirement G et H dans le document d'arpentage. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1 indiquant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune : VU l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ; VU l'article L2441-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens de la personne publique qui n'est plus affecté à un service public où à un usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public ; VU le document d'arpentage établi le 11 juin 2024 par le géomètre-expert DEGUILHEM matérialisant les modifications parcellaires à réaliser : CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de régulariser le parcellaire cadastral afin de le mettre en conformité avec la réalité des lieux ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : - D'APPROUVER le document d'arbentage contradictoire des parcelles cadastrées section AM 149, AM 150, AM 151, AM 152, AM 153, AM 154 et AM 155, établi le 11 juin 2024: - DE CONSTATER la désaffection des parcelles désignées partie H et partie G dans le document d'arpentage : - DE PRONONCER en conséquence le déclassement des parcelles désignées provisoirement H et G dans le document d'arpentage : - DE DIRE que la parcelle AM 149 partie A, la parcelle AM 152 partie C, la parcelle AM 153 partie E appartiennent au domaine public de la Commune ; - DE DÉCIDER de céder à titre gracieux à M. Léon ANTHEUNUS une partie du domaine public conformément au document d'arpentage ; - DE PRÉCISER que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge des consorts ANTHEUNUS ;: - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 1) 02/08/2024 Sont annexés à la présente délibération les documents suivants : e Document d'arpentage e Extrait du plan cadastral e Plan de division Votants POUR : 18 Votants CONTRE : O S'abstenant : O Le secrétaire de séance, Jean-Marc SOUCIET Ainsi fait et délibéré, à Malissard, les jours, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le S LOT ID : 026-212601702-20240801-24CM6DELS34-DE Le Maire, Jean-Marc VALLA La présente délibération, qui sera transmis au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE - 2 place de Verdun-BP 1135- 38022 GRENOBLE Cedex-. En application du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018, la saisine de la juridiction pourra également se faire via l'application « Télérecours citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr 02/08/2024