Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 100 2022
Arrêté - Arrete 2023 114
Arrêté - Arrete 2023 124
Arrêté - Arrete 2023 120
Arrêté - Arrete 2023 152
Arrêté - Arrete 2023 070
Arrêté - Arrete 2023 153
Arrêté - Arrete 2023 049
Arrêté - Arrete 2023 116
Arrêté - Arrete 2023 136
Arrêté - Arrete 2023 100
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 100)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-100
OBJET : Arrêté d'occupation temporaire du domaine routier communal pour le déploiement du
réseau départemental très haut débit, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts
d'Aunay du 9 mai au 22 mai 2023.
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et 2, L2213-1 à
3;
VU les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’article R.644-2 du Code Pénal ;
VU le Code de la Route ;
CONSIDERANT la demande d'arrêté présentée par l'entreprise CIRCET ainsi que ses sous traitants domiciliée rue nicephore niepce, Mondeville, pour le deploiement du réseau départemental très haut débit , Rue de Caen, Place du marché, D6, Rue de Verdun, Rue des écoles, Rue de Courvaudon, Rue de la Faucterie, Rue du Parc, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, à compter du 9 mai jusqu’au 22 mai 2023;
ARRETE
ARTICLE 1 - Pendant toute la durée des travaux, l’entreprise CIRCET est autorisée à empiéter sur la
chaussée.
ARTICLE 2 - L'entreprise CIRCET est chargée de la mise en place de la signalisation règlementaire.
ARTICLE 3 - ‘Le positionnement des infrastructures de télécommunication (fibre optique) est déterminée par le prestataire (et ses éventuels sous-traitants), à sa charge de vérifier de l'accord des riverains le cas échéant nécessaire.
ARTISLES:" Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : —Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie des Monts d'Aunay, —Monsieur VAL — Kéolis ( BUS VERTS),
—Service valorisation, collecte et recyclables,
—Le responsable des Services Techniques de Les Monts d'Aunay,
—Le responsable des Services Techniques de PBI,
—Le service voirie de Pré-Bocage,
—Les voyages de l'Odon,
—Le Chef du Centre de secours de Les Monts d'Aunay,
—L'entreprise CIRCET,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Fait à Les Monts d'Aunay, le 9 mai 2023.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON