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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 12 BR 2017 CCDS Aire de transfert provisoire Pariacabo Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 12 BR 2017 CCDS Aire de transfert provisoire Pariacabo)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit, Le Pays des Savanez

BUREAU COMUNAUTAIRE /

DÉLIBÉRATION N°12-BR/2017/CCDS

AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE TRANSFERT PROVISOIRE SUR L'ISDND DE PARIACABO

Séance du 14 septembre 2017

Date de convocation 06 septembre 2017

L'an deux mil dix-sept et le quatorze septembre et à dix-sept heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Le Président.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS- BLANC, France CLET-COURAT, Enrico WILLIAM

Absent excusé

Denis BURLOT

Absents non excusés:

Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE

Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

Depuis la fermeture de la zone de stockage des déchets de Pariacabo, une aire de transfert provisoire en attente de la réalisation de la plateforme de transit des déchets a été créée afin de transférer les ordures ménagères vers la décharge des Maringouins. Eu égard aux rapports d'inspection de la DEAL stipulant la non-conformité de l'aire de transfert provisoire de transfert, il demeurait primordial de réaliser des travaux de conformité de l'aire afin d'assurer un transfert dans des conditions optimales plus respectueuses de l'environnement.

Dès lors, par délibération n°04/BR/2017/CCDS du bureau communautaire en date du 18 avril 2017, l'entreprise MAILLET TP a été désignée attributaire du marché de mise en conformité de ladite aire provisoire de transfert pour un montant de 305 253,00 €.

Entrefaites, les travaux ont débuté sur cette zone sur la base des études préliminaires réalisées par le maître d'œuvre ANTEA.

Toutefois, au vu de la nature de la zone de réception de l'aire de transfert, des travaux complémentaires non prévisibles se sont avérés indispensables pour la bonne poursuite des travaux initiaux.

Ainsi, le présent avenant qui vous est proposé porte sur :

#m_Modifications techniques introduites par l'avenant :

Lors des travaux de préparation pour le coulage des dalles bétonnées, lors de la réalisation du fond de forme, il est apparu qu'une couche de déchets supplémentaires gorgées d'eau et trop meuble pour y couler une dalle devait être évacuée. Les conditions météorologiques associées avec l'évacuation de cette couche de déchets gorgés d'eau ont allongés le délai de la période de préparation d'un mois supplémentaire.

Le volume de déchets supplémentaire à évacuer pour réaliser le fond de forme est de 166 m3. Cette prestation est comprise dans le chapitre 3.5.a.1.a du CCTP : « au droit de la dalle de dépotage des déchets et de l'aire de stockage des bennes, l'entreprise réalisera l'évacuation des déblais en place notamment des blocs de béton, reste de gravats… L'entreprise remblayera par une couche de substitution et compactera de façon à mettre à niveau toute l'emprise des zones bétonnées ».

L'augmentation du volume du fond de forme a eu pour conséquence d'augmenter la surface de fond de forme à protéger avec du géotextile et le volume de remblai nécessaire pour arriver à la côte finale du projet.

Délibération n° 12-BR/2017/CCDS

Avenant n°1 - Marché de construction d’une aire de

transfert provisoire sur l'ISDND de PARIACABO

Page 1Afin de limiter les coûts pour le matériau d'apport pour le remblai, il a été convenu la récupération de la grave qui constitue les voies d'accès et la couche supérieur du quai haut de l’ancienne déchetterie pour remblayer le vide créé par l'évacuation des ordures ménagères, soit un volume d'à peu près 105 m3.

Le volume de matériau d'apport extérieur a amené est de 65 m3.

Il a été demandé également à l'entreprise qu'en fond de fouille du fond de forme soit posé un drain et un géotextile pour évacuer les eaux pluviales des couches de déchets en amont. Le drain doit être connecté au fossé eaux pluviales en aval de la dalle.

Afin d'améliorer la sécurité du site en clôturant le secteur du dégrilleur pour éviter les chutes depuis l'extérieur et afin d'éviter les envols par le Nord de l'ouvrage (Chapitre 3.9 du CCTP), la clôture anti-envol a été rallongée de 14 ml.

m_ Modification financière

L'avenant a une incidence de 9 736 € soit 3,19% du montant du marché initial.

Le tableau ci-dessous présente les volumes et les coûts supplémentaires :

an Quantité art Fi Quantité |Plue Value en n° de poste Désignation U Réalisé estimée en | Unitaire anne | re

consultation | (£H.T) FP

DD |bébia de rléiauen pce m | # 18 6 166 26,00

D |Fourire etmiseen place dun géotextile de protection ni ÿt0 sn 35 20 Two

20 |roumire dematéieu 0315 mi 7 12 ÿ ë 39000

PA lise enceure du retéreu 0315 mi L 12 2 & 14000

4100 |Pose de clolures contre l'emvl des déchets ml 4 3 15 4 1050.00

TOTAL 9736.00

Conformément à l'article 4.5. du CCAP « Augmentation du montant des travaux », et, par dérogation à l'article 15.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable ou sans avoir reçu une décision de poursuivre émanant du maître de l'ouvrage.

Je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :

- APPROUVER la passation de l'avenant n°1 technique et financier au marché de construction d'une aire de transfert pour un montant révisé à 314 984,00 € TTC.

- AUTORISER le Président à SIGNER le présent avenant et toutes les pièces relatives à cette affaire.

- INSCRIRE les nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-5 I ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et en particulier, son article 27 ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Délibération n° 12-BR/2017/CCDS

Avenant n°1 - Marché de construction d'une aire de

transfert provisoire sur l'ISDND de PARIACABO

Page 2Vu la délibération n° 86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;

Vu la délibération n° 12-CC/2015/CCDS du 10 mars 2015 portant modification de la délibération n° 86-CC/2014/CCDS portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;

Vu la délibération n° 58-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n° 12-CC/2015/CCDS portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des

déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 :

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux

communs membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;

Vu l'avis de la Commission MAPA du 12 septembre 2017 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 14 septembre 2017 ;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de l'avenant n°1 technique et financier au marché de construction d'une aire de transfert pour un montant révisé à 314 984,00 € TTC

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER l'avenant n°1 portant sur le marché de construction d'une aire de transfert provisoire sur l'ISDND DE PARIACABO avec l'entreprise MAILLET TP pour un montant révisé de 314 984,00 € TTC (trois cent quatorze mille neuf cent quatre vingt quatre euros). Et tous les documents relatifs à cette affaire.

ARTICLE 4 : DÉCIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.

Vote : : Fait et délibéré à Kourou, le 20 septembre 2017 -Nombre de conseillers en exercice : 11

- Quorum : 06 [

-Nombre de présents : 08 j

-Nombre de procurations : 00 À } 3

-Nombre de votants : 08 à | | -Pour : 08 ©)

-Contre : 00

-Abstention(s): 00

Délibération n° 12-BR/2017/CCDS

Avenant n°1 - Marché de construction d'une aire de

transfert provisoire sur l'ISDND de PARIACABO

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