Le Pays des Savanez
EE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°06_BR_2021_CCDS
ATTRIBUTION DU MARCHE DE GESTION DU SITE DE TRANSFERT PROVISOIRE DE DECHETS DE PARIACABO
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à huit heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l'auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur
Michel-Ange JÉRÉMIE, 1* Vice-Président de la Communauté de Communes des
Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe
HORTH,
sents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Absente excusée :
Fidélia BOCAGE,
Absent non excusé :
Denis BURLOT.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par décision préfectorale, il a été ordonné à la Communauté de Communes des Savanes de procéder à la fermeture de la décharge de Pariacabo.
Dès lors, pour assurer le traitement des déchets dans les conditions règlementaires, la CCDS a entrepris le transfert des déchets ménagers et assimilés produits
sur le territoire vers le site des Maringouins, seul site à ce jour autorisé
et désigné par décision préfectorale pour traiter les déchets des EPCI (CCEG-CACL-CCDS).
Afin d'optimiser le transfert de ces déchets vers le Site des Maringouins, des travaux ont été entrepris pour réaliser un centre de transfert. Aussi, les besoins
d'évacuation ont évolué avec la nécessité d'évacuer la totalité des encombrants
en complément des ordures ménagères.
Par conséquent, pour répondre à ces nouveaux besoins dans l'attente de la réalisation du centre de transfert définitif des déchets, une nouvelle consultation
a été lancée en date du 27 avril 2021. Les critères de jugement
des offres :
Prix : 60%
Valeur technique : 40 %
Le marché comporte deux (2) lots :
Lot n°1 : Gestion des aires du site de Pariacabo
Le Titulaire du lot 1 sera en charge de la gestion des aires du site stockage tampon du site de l'ancienne décharge de Pariacabo
Lot n°2 : Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo.
Le Titulaire du lot 2 sera en charge du transfert de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés dépotés sur l'aire de transfert provisoire,
à savoir les encombrants et les ordures ménagères et
assimilées de la CCDS.
Délibération n°06-BR-CCDS
Attribution qu marché de gestion du site provisoire
de transfert des déchets de Pariacabo * Durée : 1 an reconductible 1 fois 6 mois
Estimation financière :
Lotn°1: 445 000,00 €
Lot n° 2 (montant maximum) : 435 000,00 €
Le présent marché est soumis aux dispositions du code de
la commande publique selon une procédure d'appel d'offres ouvert.
La date de remise des offres a été fixée au 31 mai 2021 à 12h00 heure de Guyane.
Suite à la parution de l'avis d'appel public à la Concurrence, deux
candidats ont soumissionné :
Les candidatures des soumissionnaires ont été jugées admises.
CANDIDATS NUMERO DES LOTS MONTANT TOTAL € TTC
SAS OPTIM'OM Lot 1 574 588,44 €
Groupement Lot 2 435 000,00 € (Montant
d'entreprises maximum annuel
OPTIM'OM
GUYANE Lot 1 - Offre de base 452 978,00 €
RECYCLAGE
Lot 1 : Offre variante 470 230,00 €
LL
Une entreprise a transmis un courrier dans lequel elle informe la CCDS
de son incapacité à répondre à la consultation dans les délais impartis.
Sur la base des critères de jugement des offres fixés au règlement de la consultation,
Pour le lot 1- Gestion des aires du site de Pariacabo, l'offre de base de
la société GUYANE RECYCLAGE est classé mieux-disante avec une note
globale de 8,9/10.
Sur la base des critères de jugement des offres fixés au règlement de la consultation
Pour le lot 2 - Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo,
l'offre unique du groupement d'entreprises OPTIM'OM est jugée satisfaisante avec une note globale de 8,92/10.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 07 juin 2021 à 15h heures, pour le choix
des attributaires a délibéré comme suit :
Sur la base du rapport d'analyse des offres présenté et après discussion, la commission a décidé d'attribuer le marché :
- lot 1- Gestion des aires du site de Pariacabo à la société GUYANE RECYCLAGE pour
un montant annuel de 452 978,00 € (quatre cent cinquante-deux mille
neuf cent soixante-dix-huit euros) TTC, correspondant à son offre de
base
- lot 2- Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo au groupement d'entreprises OPTIM'OM pour un montant maximum annuel
de 435 000,00 € (quatre cent trente-cinq mille euros) TTC.
Je vous invite à en délibérer»
Le Bureau du Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale = Vu là loi n°2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également
la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du SL décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ; Vu la loi n°2021-689
du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de
l'épidémie de COVID-19 :
Délibération n°06-BR-CCDS Attribution
du marché de gestion du site provisoire
de transfert des déchets de Pariacabo
Dsna 9 Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité
du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le
fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le
cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2123-1, R.2123-1
et R.2123-4 ; Vu les statuts de la communauté de
communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ; Vu l'arrêté préfectoral n°610 du 16 avril 2012 ordonnant
la fermeture de la décharge d'ordures ménagères ; Vu
l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers
et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes
membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offre réunie le 7 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE
La passation du marché de gestion du site de transfert provisoire de déchets de Pariacabo
- lot 1- Gestion des aires du site de Pariacabo avec la société GUYANE RECYCLAGE pour un montant annuel de 452 978,00 € (quatre cent cinquante-deux mille neuf cent soixante-dix-huit euros) TTC, correspondant à son offre de base
- lot 2- Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo avec le groupement d'entreprises OPTIM'OM pour un montant maximum annuel de 435 000,00 € (quatre cent trente-cinq mille euros) TTC.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives au marché de gestion du site de
transfert provisoire de déchets de Pariacabo
o Lot 1 Gestion des aires du site de Pariacabo avec la société GUYANE RECYCLAGE pour un montant de 452 978,00 € (quatre cent cinquante-deux mille neuf cent soixante-dix- huit euros) TTC, correspondant à son offre de base
o Lot 2 Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo avec le groupement d'entreprises OPTIM'OM pour un montant maximum annuel de 435 000,00 € (quatre cent
trente-cinq mille euros) TTC.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
ee . Fait et délibéré à Sinnamary, le 08 juin 2021 -Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 05 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 08
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 10
-Pour : 10
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Pour le Président absent,
Par délégation,
Délibération n°06-BR-CCDS Attribution
du marché de gestion du site provisoire
de transfert des déchets de Pariacabo
Page 2 Yalémi TIOUKA ————————_.—___—_—_—___
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:34
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-1 1909.xml; 973-200027548-20210608-06
_BR_2021_CCDS-DE-1-2_11991.xmil
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 09:50
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX y: Accusé de réception
Liburer à Évultré » Fratrenieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NRA
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 06_BR_2021_CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION DU MARCHE DE GESTION DU SITE DE TRANSFERT PROVISOIRE DE DECHETS DE PARIACABO
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.1.1-Marchés sur appel d'offres
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-06_BR_ 2021 CCDS-DE