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Arrêté - a ndeg033 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public 97 rue paul besse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg033 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public 97 rue paul besse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
D VILLE DE
à MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n°033/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
97 RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8è"e partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 janvier 2025, présentée par l'entreprise EURL TEIXEIRA Antonio -
26 Chaussée de César - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, du 29 janvier 2025 au 19 février 2025 afin de permettre à l’entreprise la pose d’un échafaudage pour réfection de toiture au 97 rue Paul Besse.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 29 janvier 2025 au 19 février 2025 aux 90, 92, 94, 96 rue Paul Besse en face du 97 rue Paul Besse pour permettre le libre passage de la circulation suivant l'installation et l'emprise au sol de l'échafaudage qui devra être entre 0,80 et 1 mètre, afin de permettre à l’entreprise EURL TEIXEIRA Antonio — 26 Chaussée de César — 18500 MEHUN- SUR-YEVRE d'intervenir pour la réfection de toiture au 97 rue Paul Besse.
Article 2 : L'entreprise EURL TEIXEIRA Antonio est autorisée à occuper le domaine public du 29 janvier 2025 au 19 février 2025 au 97 rue Paul Besse afin de réaliser des travaux de réfection de toiture.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise EURL TEIXEIRA Antonio chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non
application du présent arrêté.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise EURL TEIXEIRA Antonio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 janvier 2025
o
Jean-Louis SALAK,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 22 /0.4/20.2S
Acte notifié le ......................... ,