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Déliberation - 2021 04 Affectat° résultats CdE
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 Affectat° résultats CdE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
DELIBERATION n°2021-04/CdE
relative à l'affectation des résultats de la Caisse des Ecoles
Caisse des Écoles
L'An Deux Mille vingt et un le mardi treize avril, le
Comité de la Caisse des Écoles de la Commune de
Membres en exercice : 15 Rémire-Montjoly était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale,
Présents... 08 sous la présidence de Claude PLÉNET, Président.
Absents sise 07 PRÉSENTS : (08)
Procurations 01 PLÉNET Claude Président, KONG Olivier, Vice-
Président, BÉLIZAIRE Julnor 3è° adjoint, CLIFFORD
Liser 6% adjointe, RÉGNIER Régis 7 adjoint,
LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane, PINDARD
Georges, Conseillers Municipaux.
La convocation des Absents excusés : (05) membres du Comité de
Pr A a té GOURMELEN Laurie 2 adjointe ÉGALGI Joséphine &"% adjointe, JOSEPH Victor %% adjoint.
LÉONCO Mario, LAMA Nahel.
Publiéle:? Q AVR 2021 Absents: (02)
Votants is 09
Le Préfet de la Région Guyane ou son représentant PRÉFE [PRÉFECTURE DE 2 DE LA GUYANE Le Recteur de la Guyane ou son représentant
BUREAU DU COURRIER
: ; ”
‘
| 29 AVR. 2021
ARRIVÉE
Après avoir fait procéder àl'appel des membres, il est ainsi constaté que le quorum est
atteint à l’ouverture de la séance, soit 08 présents, 07 absents et 01 procuration.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Après avoir fait un appel à
candidature, Monsieur REGNIER Régis étant le seul candidat, a été désigné par le vote
du Comité pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Procurations : (01)
GOURMELEN Laurie à LEGRÉTARD Sandra
Transmis À
Vote : à l'unanimité « 09 voix ». Le Président informe qu'après avoir adopté le Compte Administratif 2020 du Budget de la
Caisse des Ecoles, constaté la concordance des résultats avec ceux du Compte de Gestion
établi par le Receveur Municipal, et observé la nature des résultats, le Comité doit se
prononcer sur l'affectation des résultats de fonctionnement.
En effet, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, doit être affecté en totalité dès la
plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif et, en tout état
de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par le Comité doit être produite à l’appui de la décision
budgétaire de reprise de ce résultat.
Considérant les soldes de clôture figurant au Compte Administratif 2020, tant en
fonctionnement qu’en investissement, le Président présente au Comité les résultats ainsi
obtenus :
Section de Fonctionnement
Excédent exercice 2020 + 498 509,20 €
Excédent cumulé exercice 2019 +3 563 381,80 €
Disponible à affecter +4 061 891,00 €
L’affectation des résultats n’est pas nécessaire en section d'investissement si :
> Absence de besoin de financement en investissement
Reprise du résultat de fonctionnement en totalité en section de fonctionnement au 002.
Section d’Investissement
Excédent 2020 +36 889,29 €
Clôture de l'exercice 2019 +285 142,79€
Clôture de l'exercice 2020 +322 032,08 €
Solde d'exécution à reporter +322 032,08 €
Le résultat de fonctionnement 2020 étant de +4 061 891,00 euros, le Président propose de
l’affecter comme suit au Budget Primitif 2020 de la Caisse des Écoles :
> 002: Excédent de fonctionnement reporté = 4 061 891,00 euros
Délibération n° 2021-04/CdE 2 De ce qui précède, le Président demande aux membres du Comité de la Caisse des Ecoles
de bien vouloir se prononcer sur cette proposition d'affectation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 ;
VU le Compte de Gestion 2020 ;
VU la délibération n°2020-02/CdE du 23 juillet 2020 relative au Compte de Gestion
2019 de la Caisse des Écoles ;
VU le Compte Administratif 2020 ;
VU la délibération n°2020-03/CdE du 23 juillet 2020 relative au Compte Administratif
2019 de la Caisse des Écoles ;
APRÈS avoir examiné le Compte Administratif 2020 du budget de la Caisse des
Écoles, constaté la concordance des résultats avec ceux du Compte de Gestion établi
par le Receveur Municipal, et l'avoir adopté en observant la nature des résultats ;
STATUANT sur le résultat de la section de fonctionnement 2020, faisant apparaître
un excédent de +4 061 891,00 euros ;
. LE COMITÉ,
OU les explications du Président,
APRÈS avoir délibéré,
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE des résultats du Compte Administratif 2020 établis comme suit :
Section de Fonctionnement
Excédent exercice 2020 + 498 509,20 €
Excédent cumulé exercice 2019 +3 563 381,80 €
Disponible à affecter +4 061 891,00 €
Section d'Investissement
Excédent 2020 +36 889,29 €
Clôture de l'exercice 2019 +285 142,79€
Clôture de l'exercice 2020 +322 032,08 €
Solde d'exécution à reporter +322 032,08 €
Article 2:
DE CONSTATER que le résultat de la section de fonctionnement du budget 2020 de la
Caisse des Écoles est de +4 061 891,00 euros.
Délibération n° 2021-04/CdE 3 Article 3 :
DÉCIDE d’affecter à la section de fonctionnement du Budget primitif 2021, le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 comme suit :
> 002: Excédent de fonctionnement reporté = + 4 061 891,00 euros.
Article 4 :
D'INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de
Guyane, territorialement compétent.
Article 5 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
VOTE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
09 00 00 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 13 avril 2021 Le Président,
Délibération n° 2021-04/CdE 4