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Procès Verbal - PV CM 2025 04 07
Procès Verbal - 2025 04 11 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Betchat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 11 pv)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Saint-Girons
BETCHAT - Commune
Procès verbal
Le vendredi 11 avril 2025 à 21 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 31 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de PATRICK GALY.
Secrétaire de la séance : CAROLINE GALY
Présents : JACQUES BLANC, MAXIME DANGLA, ALAIN FEUILLERAT, CAROLINE GALY,
PATRICK GALY, GISELE GOUAZE, MARIE CHANTAL ICART-DENAT, CHRISTELLE PONSOLLE, MARIE-LINE DURROUX
Représentés : YANNICK ALONZO représenté par CAROLINE GALY Absents et excusés :
Ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du PV de la séance du 21.02.2025
Délibération sur le compte de gestion 2024
Délibération sur le compte administratif 2024
Délibération affectation du résultat 2024
Vote des taux d'imposition des taxes locales 2025 (TFPB et TFPNB)
Vote du budget primitif 2025
Questions diverses
Délibérations du conseil :
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 (N° DE_012_2025)
Après avoir eu connaissance de la réforme fiscale 2025 et accepter les attributions de compensations versées par la CCCP
Attribution de compensation 2025: 19 550 €
Le Conseil Municipal décide de voter les taux d'imposition comme suit pour 2025 :
Bases d’imposition Taux Produit
prévisionnelles 2025
Taxe foncière bâti 362 347 25.21 93 227
Taxe foncière non bâti 24 854 22.33 5 627
Taxe d'habitation 145 183 8.57 12 452
Total Produit 111 306 Délibération : adoptée
travaux eclairage public contribution (N° DE_006 2025)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d'éclairage public doivent être réalisés
Rénovation de l'éclairage de la commune secteur village
Ces travaux relèvent du SDEO9, auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. La commune a donc demandé une estimation des travaux au SDEO09 qui lui a communiqué un devis.
Le montant estimé des travaux s'élève à 21500€ HT, maitrise d'œuvre du SDE comprise. Après déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et du financement propre du SDEO9, la
part restant à la charge de la commune serait estimée à 8 625€.
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en
fonction du cout final des travaux réalisés. Toutefois le montant maximal qui sera versé au SDEO09 est plafonné
à cette estimation majorée de 10% . Si le montant final des travaux générait un dépassement de l'estimation
supérieur à 10%, une nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement financier du SDEO9 (article1.2.2), ce financement sera effectué par:
- Le versement d'une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de
fonctionnement du budget communal, pour un montant de 8625 €.
Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après avoir délibéré:
- DEMANDE au SDE la réalisation des travaux de Rénovation de l'éclairage de la commune
- PREND ACTE du plan de financement de ces travaux proposé par le SDEO09
- APPROUVE le versement d'une contribution au SDEO9 d'un montant estimé de 8 625€, et dans la limite de
9487 € ( estimation +10%).
-DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l'exercice en cours
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte administratif - BETCHAT 2024 (N° DE 014 2025)
Le conseil municipal, réuni et présidé par PONSOLLE Christelle, délibérant sur le compte administratif de
l'exercice 2024, dressé par, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DApanses Recutes BSparRes Racatiss Total Dépenses| Total Recettes Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Résultats ; 0,00 317 513,84 25 679,85 0,00 25 679,85 317 513,84
reportés
Opérations 284 938,66 403 274,38 31 021,32 60035,66 | 315959,08 | 463 310,04 exercice
Total 284 938,66 720 788,22 56 701,17 60 035,66 341 639,83 780 823,88
Résultat de 435 849,56 3 334,49 439 184,05
clôture
Restes à à 0,00 0,00 40 458,36 29 878,04 40 458,36 29 878,04
réaliser
Total cumulé 0,00 435 849,56 40 458,36 33 212,53 40 458,36 469 062,09
ei 435 849,56 7 245,83 428 603,73 définitif
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - BETCHAT 2024 (N° DE 010 2025)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 317 513,84
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 289 324,84
RESULT AT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 118 335,72
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 435 849,56 A. EXCEDENT AU 31/12/2024 435 849,56
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. -
1068 7 245,83
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 428 603,73
B. DFFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte de gestion - BETCHAT 2024 (N° DE_011_2025)
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur,
ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la
journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme,
n'appelle ni observation ni réserwæ de sa part ;
Délibération : adoptée Délibération sur le budget primitif - BETCHAT 2025 (N° DE_013_2025)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune
BETCHAT,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune BETCHAT pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 179 946,73
En dépenses à la somme de : 1 190 527,05
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 187 500
012 Charges de personnel, frais 122 500 assimilés
014 Atténuations de produits 15 356
042 Section à section 372 603,56
G5 Autres charges de gestion courante 67 550
66 Charges financières 650
67 Charges spécifiques 200
68 ne et 3 650 TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 770 009,56
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 435 912,56
70 Prod. services, domaine, ventes 22 000 diverses
73 Impôts et taxes 28 550
731 Fiscalité locale 86 275
74 Dotations et participations 137 272
75 Autres produits de gestion courante 60 000
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT TA VOS
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 275 217,49
CHEZ 50 HENRIETTE 145 300
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 205178
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 33 999,08
001 Solde d'exécution section 3 334,53
investissement
040 Section à section 372 603,56
TOTAL RECETTES 409 937,17 D'INVESTISSEMENT
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée
PATRICK GALY CAROLINE GALY
Président de séance Secrétaire de séance