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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET:
Prescription
de
la révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
16
mai
2023
SG-2023/05
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT
QUATRE
du
mois
de
MAI
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 16
mai.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
Mmes
VIGNY,
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
M.
LOUDIERE,
Mmes
HENRI
MERABTI,
SENECHAUX,
MM.
AHSAINE,
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
MALANDAIN
à M.
MORIN,
Mme
MONTIGNY
à Mme
MANSON,
Mme
POMMIER
à M.
STEPHO,
M.
CAN
à M.
DETAMANTI.
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
votants
: 26
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20
h 08
Dans
le cadre
du
développement
de
La
zone
des
Déserts,
la collectivité
a prévu,
dans
sa
programmation,
la réalisation
d'aménagements
de
loisirs
et
de
détente,
incluant,
par
exemple,
la création
d’un
terrain
multisports
et/ou
d'une
aire
de
jeux.
Le
terrain
envisagé,
à l’origine,
pour
l'accueil
de
ces
fonctions
récréatives
est
localisé
au
sud-ouest
de
la ZAC.
Sur
le plan
de
zonage
du
PLU,
le terrain
en
question
est
classé
en
zone
naturelle
N,
riverain
de
la zone
UBe,
à dominante
résidentielle. Cependant,
au
regard
de
la fréquentation
et
des
impacts
induits
par
ces
équipements,
notamment
en
termes
d'émissions
sonores,
il est
apparu
opportun
de
retenir
une
localisation
alternative,
à proximité
d'une
voie
de
desserte
au
gabarit
plus
important,
avec
une
configuration
permettant
la création
de
places
de
stationnement
en
nombre
suffisant.
Au
terme
d’une
réflexion
approfondie,
un
terrain
déjà
classé
en
zone
UBe
du
PLU
a
été
retenu
pour
l'accueil
de
l'aire
de
stationnement
attenant
à la
zone
récréative.
Aussi,
afin
de
maintenir
les
engagements
pris
sur
un
plan
quantitatif
en
matière
de
réalisation
de
logements
au
sein
de
la ZAC,
il s'avère
nécessaire
de
compenser
la
réduction
des
possibilités
de
construction
en
zone
UBe
par
le reclassement
au
sein
de
cette
même
zone
des
emprises
précédemment
réservées
à la
réalisation
d'aménagements
de
loisirs
et
de
détente.
Cette
évolution
suppose
de
modifier
le zonage
des
emprises
concernées,
de
la
zone
N vers
la zone
UBe.
Dans
la mesure
où
cette
évolution
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
il convient
de
prescrire
une
procédure
de
révision
dite
« allégée
» du
PLU.
23/06/2023 En effet, conformément à l’article L 153-34 du Code de l'Urbanisme,
« dans
le cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
le projet
de
révision
arrêté
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
[...]
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L. 132-9
lorsque,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
:
1°
La
révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
2°
La
révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
;
3°
La
révision
a uniquement
pour
objet
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
4°
La
révision
est
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance.
»
La
révision
à modalités
allégées
doit
être
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
délibération
doit
fixer
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation,
destinées
à
associer,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-1
à L.103-6,
L.111-3,
L.132-7,
L.132-
9,
L.153-34,
R.104-11,
R.153-20
et
R.153-21
;
VU
le schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
approuvé
le 2
octobre
2019
;
VU
la délibération
du
26
septembre
2012
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°2012-196
en
date
du
15
octobre
2012
portant
mise
à jour
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°2013-93
en
date
du
23
mai
2013
portant
mise
à jour
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme, VU
l'arrêté
du
Maire
n°
2014-59
en
date
du
30
avril
2014
portant
mise
à jour
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme, VU
l'arrêté
du
Maire
n°2015-26
en
date
du
12
février
2015
portant
mise
à jour
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la délibération
n°SG2015/05-05
en
date
du
1e
avril
2015
approuvant
la modification
simplifiée
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°2016-75
en
date
du
2 novembre
2016
portant
mise
à jour
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°2022-34
en
date
du
10
mai
2022
portant
mise
à jour
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme, VU
la délibération
n°SG2017/02-03
en
date
du
8 février
2017
approuvant
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la délibération
n°SG2017/12-09
en
date
du
20
décembre
2017
approuvant
la modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la délibération
n°SG-2021/03-22
en
date
du
24
mars
2021
approuvant
la modification
simplifiée
n°
4 du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la délibération
n°SG-2023/04-15
en
date
du
12
avril
2023
approuvant
la modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONSIDERANT que la relocalisation à l'intérieur de la zone UBe des aménagements de loisirs et de détente, prévus dans le programme de la ZAC du Bois
du
Chapitre,
implique,
afin
de
maintenir,
à un
niveau
constant,
le nombre
de
logements
produits
dans
le cadre
de
l'opération,
une
extension
du
périmètre
de
la zone
UBe
afin
d'y
intégrer
un
terrain
classé
en
zone
naturelle
N du
PLU
en
vigueur,
CONSIDERANT
que
la réduction
de
la zone
naturelle
peut
être
opérée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
révision
à modalités
allégées,
dès
lors
que
l'évolution
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
CONSIDERANT
que
le projet
de
révision
fera
l'objet
d’une
analyse
des
incidences
sur
l'environnement
et,
en
cas
de
décision
en
ce
sens
prise
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
au
terme
d’un
examen
au
cas
par
cas,
d'une
évaluation
environnementale,
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
concertation
à prescrire
doivent
permettre,
pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet,
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
ainsi
qu'aux
avis
requis
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
seront
enregistrées
et
conservées
par
la commune,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, DÉCIDE - De
prescrire
la révision
à modalités
allégées
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
— Que
l'objectif
poursuivi
par
la commune
consiste
à reclasser
un
terrain
au
sud-
ouest
de
la ZAC
du
Bois
du
Chapitre
de
la zone
naturelle
N vers
la zone
urbaine
UBe.
- Qu'une
concertation
menée
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
et
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
sera
organisée
selon
les
modalités
suivantes
:
- Qu'une
Publication
d'un
avis
d'ouverture
de
la phase
de
concertation
dès
l'approbation
de
la présente
délibération
sur
le site
internet
de
la ville,
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
et
affichage
en
mairie,
- La
mise
à disposition
à l'accueil
de
la Mairie
et
sur
le site
internet
de
la ville
d’un
dossier
des
études
en
cours
jusqu'à
ce
que
le Conseil
Municipal
tire
le
bilan
de
la concertation,
- La
mise
à disposition
à l'accueil
de
la Mairie
d’un
registre
et
d'une
adresse
électronique
dédiés
à cette
révision
à modalités
allégées
sur
le site
internet
de
la ville
destinés
à recueillir
toutes
les
observations
du
public.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la
mise
au
point
du
projet
de
révision
à modalités
allégées.
A l'issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le Maire
en
présentera
le bilan
au
Conseil
Municipal
qui
délibérera
et
arrêtera
le projet
du
PLU. Conformément aux dispositions prévues
à l’article
L.153-11
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et
L 132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
:
- au
Préfet,
- au
Président
du
Conseil
Régional,
- au
Président
du
Conseil
Départemental,
- au
représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
- au
représentant
de
la Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat,
- au
représentant
de
la Chambre
d'Agriculture,
- au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
- au
représentant
de
SNCF
RESEAU.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
délibération
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
copie
certifiée
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Michèle
AGEN
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
ARRIVE
LE
:
30 MAI
223