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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 14 ml 20240624
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 14 ml 20240624)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Humanitaire,
CAMARGUE
ffi Gommunauté de communes
Envoyé en préfecture le 2010612024
Reçu en préfecture \e2010612024
Publé re I 0 JUIN 202û
ID
IEm
14-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEGISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No 24-14
Objet : Décision budgétaire modificative portant virement au sein du budget annexe de I'Eau Potable, section d'exploitation, du chapitre des dépenses imprévues (chapitre 022), vers le chapitre des charges exceptionnelles (chapitre 67).
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le code généraldes collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L2322-1 etL2322- 2 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire n" 2A22-09-99 du 2210912022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu la délibération n' 2024-A349 du Conseil communautaire du 28 mars 2O24 portant adoption du budget primitif 2024 - budget annexe Eau Potable,
Coniidérant que sur le fondement de l'article L2322-2 du CGCT le Président peut < employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget >,
Considérant qu'il y a lieu d'employer les crédits pour dépenses imprévues inscrits au budget primitif 2O24 du budget annexe de l'Eau Potable à hauteur de 1 000 euros, afin de prendre en charge des dépenses relatives à des charges exceptionnelles.
DECIDE
&!s!elL: gst autorise sur le budget annexe de l'Eau Potable, section d'exploitation, le virement du chapitre des
dépenses imprévues (chapitre 022) vers le chapitre des charges exceptionnelles (chapitre 67, compte 678), pour un montant de 1 000 euros.
Article 2 :
Contorrnement à l'article L2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de I'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à l'appui.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le préfet du Gard - A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aigues-Mortes le ? 0 JUIN ?02[
Le Président,
Docteur Robert
Ls Préoidênt :
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