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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 31 ml 20241216
Document publié le Lundi 28 novembre 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 31 ml 20241216)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
CAMARGUE
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de GOmmuneS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 24-31
Obiet : Contrat d'emprunt pour le budget << assainissement collectif > de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1, Vu l'article L2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n'2022-09-99 du 22 septembre 2O22 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Devànt la nécessité de contracter un emprunt sur le budget < assainissement collectif > de la Communauté de communes Terre de Camargue, d'un montant de 2 000 000,00 € pour couvrir les besoins en investissement.
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
tt est contracté auprès de la Banque Postale un contrat de prêt composé d'une ligne du prêt d'un
montant total de 2 000 000,00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : o Score Gissler : 1A
. Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 EUR,
. Durée du contrat de prêt : 25 ans,
o Objet du contrat de prêt : financer des travaux sur les réseaux d'assainissement,
r Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 0110212050, o
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds, . Montant : 2 000 000,00 EUR,
r Versement des fonds : à la demande de I'emprunteur jusqu'au 3110112025, en une fois avec
versement automatique à cette date,
. Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,21 o/o,
o Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 3ô0 jours,
o Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle, .
Mode d'amortissement : constant,
. Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle, o Commission d'engagement :0,10 o du montant du contrat de prêt.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
t-e representant légal de l'emprunteur est autorisé à signer I'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 :
E]-recteur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le préfet du Gard - A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
gues-Mortes le 1 6 DEC, 202[ Fait à Ai
Le
Le Président I
- Certifie, $us sa responsabilité le caractère êxécutoire de c€t aclê,
c
- lnforme qu'on vsrlu du décr€t n' 83-1025 du 28.11.1983, dncomant l€s .elations enke I'administralion et les lsagers - modillant le de roæuts æntonti€ux en matière adminislrative, la présênto délibération pêut faire I'obiet
présentê notification.
d'un reæurs pour 9xcès de pouvoir lê
nt,
de Nimês, dans à @mptor de la