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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 30 ml 20241216
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 30 ml 20241216)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
CAMARGUE
Gommunauté
de communeS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 24-30
Obiet : Gontrat d'emprunt pour le budget << eau potable > de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1, Vu l'article L2122-22 alinéa 3 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n"2022-09-99 du 22 septembre 2022 donnanl délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Devànt la nécessité de contracter un emprunt sur le budget < eau potable > de la Communauté de communes Terre de Camargue, d'un montant de 800 000,00 € pour couvrir les besoins en investissement.
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
ll est contracté auprès de la Banque Postale un contrat de prêt composé d'une ligne du prêt d'un montant total de 800 000,00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : r Score Gissler : 1A
. Montant du contrat de prêt : 800 000,00 EUR,
. Durée du contrat de prêt : 25 ans,
o Objet du contrat de prêt : financer des travaux sur les réseaux d'eau potable,
o Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 0110212050, .
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds, . Montant : 800 000,00 EUR,
r Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 3110112025, en une fois avec
versement automatique à cette date,
o Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,26 o/o,
. Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours,
r Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle, .
Mode d'amortissement : constant,
. Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle, . Commission d'engagement :0,10 o/o du montant du contrat de prêt.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
t-e representant légal de I'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 :
te Oirecteur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée:
- A Monsieur le préfet du Gard A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aigu re 16DEC,202t
Le
Docteur
t:!
L€ Présid€nt :
- Cêrtille, sous sa responsabilité lg Éractère exéculoire de cst ado, - lnfomê qu'en vertu du décrot n' 83-1025 du 28.'11.1983, æncêrnant les relations ontre I'adminiskalion et l6s usag€rs - (J-O. du 03.
@nteniioui 6n matière administrative, la prés€nto détibération pgut faire I'objet d'un r6æurs pour excès do pouvoir d€vant le kibunal présonto nolillcation.
o 1.,'!tt
12.1983) lê décr6t n' 65-25 relalif aux délàis ds ro@uF Administralif dê Nlmos, dans un délai de 2 mois à æmptêr de la