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Arrêté - 106 PM Vente au deballage Trading El le richelieu a hesdin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 106 PM Vente au deballage Trading El le richelieu a hesdin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Hesdin
là-Forel
République
Française
Hôtel de V'ille
P'ace d'Armes
62140 Hesdin
03.21.86.84.76
Nurnéro de PM-2025-106 l'acte
Nature de l'acte Arrêté municipal
Nomenclature
de l'acte
Objet : Autorisation de vente de
marchandises au déballage
Trading EL « Brasserie le Richelieu »
à Hesdin
Commune d'Hesdin-la-Forêt
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin-la-Forêt,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et
L 2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5,
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-9
relatifs à la déclaration préalable d'une vente au déballage,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-9, R
310-9 et
R 310-19 relatifs à la déclaration préalable de vente au déballage,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
notamment l'article 54 et son décret d'application n° 2009-16 du 7 janvier 2009,
relatifs aux ventes au déballage pris en application de l'article L.310-2 du Code
du commerce,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au
déballage,
Vu la réglementation de la circulation et des stationnements appliquée à
HESDIN selon les différents arrêtés municipaux,
VU la demande faite en date du 17/04/2025 par Monsieur MONTOLIO Raphael,
gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des Emeraudes 69006 LYON,
VU la demande préalable d'autorisation de vente au déballage sollicitée par Monsieur MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 69006 LYON dans le cadre de rachat de vente de métaux précieux
à la Brasserie du Richelieu située au 1 rue Henri Catteau 62140 HESDIN
VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par la municipalité en date du 17/04/2025, Hôtel de V'ille
Place d'Armes
62140 Hesdin
03.21.86.84.76
Considérant le fait que le Maire ait la charge d'assurer la sécurité de ses
concitoyens au titre de ses pouvoirs de police,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite
vente sur le domaine public,
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin-la-Forêt,
Arrêtons
ARTICLE 1: Le mardi 13 mai 202, pour une durée de 1 jour ouvrée, Monsieur
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des Emeraudes
69006 LYON est autorisé à organiser temporairement une vente au déballage
à la brasserie « le richelieu » sis1 rue H. CATTEAU à Hesdin commune d'Hesdin-
la-Forêt.
ARTICLE 2 : MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL, sis 13 rue des
Emeraudes 69006 LYON est autorisé à exposer et à proposer à la vente sa
marchandise conformément à la déclaration préalable présentée.
ARTICLE 3 : L'autorisation préalable en vue d'effectuer ladite vente au
déballage est accordée pendant les horaires d'ouverture de l'exposition et
uniquement pendant les jours cités ci-dessus.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles
ci-dessus.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la
Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté dont ambpliation sera faite à Monsieur
MONTOLIO Raphael, gérant de la SARL TRADING EL
ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 7
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
-La Direction Générale des Services,
-Sarl TRADING EL
-la Police Municipale,
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté