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Déliberation - cpte rendu def 9avril Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Déliberation - cpte rendu def 9avril)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Économie et finances, 1

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du Budget Principal. Il rappelle le résultat constaté sur le Compte Administratif 2020 :

- Excédent de fonctionnement 2020 158 728.69 €

- Excédent antérieur reporté 2019 199 106.58 €

- Résultat à affecter : 357 835.27 €

- Déficit d’investissement : 341 892.23 €

- Solde excédentaire des restes à réaliser 21 708.38 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 37 651.42 €

- au compte 1068 320 183.86 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2020 ci-dessus, au budget principal 2021 de la commune.

VOTE DES TAUX DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le vote des taux des taxes directes locales, ne porte que sur deux taxes : taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti (compte-tenu de la suppression de la taxe d’habitation).

Il informe l’assemblée qu’à titre de compensation de l’encaissement de la taxe d’habitation, il convient d’ajouter au taux fixé par la commune pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (10.07%) le taux fixé par le Conseil Départemental (20.69%).

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d’ARVIEU

L’an deux mille vingt et un, le neuf avril, à neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est réuni dans la salle du rez-de-chaussée de la Grange du Jardin d’Arvieu (compte tenu des mesures barrières à respecter, liées au Covid 19) en séance ordinaire, à huis clos. Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mmes Gislaine ALARY, Marie-Paule BLANCHYS, Hélène BOUNHOL, Audrey CASTELBOU, Cécile LACAZE, Mrs Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Guy LACAN, Jean-Claude TROUCHE, Jean-Charles VAYSSETTES, René VERGELY.

Monsieur Gregory ORTIZ, trésorier.

Absents excusés : Vincent BENOIT donne procuration à Marie-Paule BLANCHYS Jean-Luc GINESTE donne procuration à Joël BARTHES

Mme Marie-Paule BLANCHYS a été élue secrétaire de séance.

République Française

---

Département

Aveyron

Commune d’Arvieu

Séance du 9 avril 2021

Date de convocation : 2 avril 2021

Date d’affichage : 2 avril 2021

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14 - présents : 12

- votants : 14 - absents : 22

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les taux des 2 taxes locales, appliqués en 2020 : - Taxe foncière (bâti) : 10.07 %

- Taxe foncière (non bâti) : 78.90 %

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :

- Taxe foncière (bâti) 30.76 %

- Taxe foncière (non bâti) 78.90 %

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente la section de fonctionnement par chapitre et la section d’investissement par opération d’équipement.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 829 226.41 791 575.00

Résultat reporté (C/002) 37 651.41

Total Section de Fonctionnement 829 226.41 829 226.41

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 934 443.00 1 254 626.86 Restes à réaliser de

l’exercice précédent 56 208.98 77 917.36

Solde d’exécution reporté (C/001) 341 892.24

Total Section d’Investissement 1 332 544.22 1 332 544.22

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie) Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à 11 voix Pour et 3 abstentions APPROUVE le Budget Principal 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET STATION-SERVICE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget station-service. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2020 :

- Excédent de fonctionnement 2020 5 936.60 €

- Excédent antérieur reporté 2019 7 343.43 €

- Résultat à affecter : 13 280.03 €

- Déficit d’investissement : 7 504.42 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 5 775.61 €

- au compte 1068 7 504.42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2020 ci-dessus, au budget station service 2021 de la commune.3

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET STATION SERVICE 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente le document.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 554 162.61 € 548 387.00 €

Résultat reporté (C/002) 5 775.61 €

Total Section de Fonctionnement 554 162.61 € 554 162.61 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 13 895.00 € 21 399.42 € Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 7 504.42 €

Total Section d’Investissement 21 399.42 € 21 399.42 €

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget station-service 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget assainissement. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2020 :

- Excédent de fonctionnement 2020 1 291.31 €

- Excédent antérieur reporté 2019 2 104.74 €

- Résultat à affecter 3 396.05 €

- Excédent d’investissement cumulé 89 740.09 €

- Solde déficitaire des restes à réaliser 24 000.00 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 3 396.05 €

- au compte 001 89 740.09 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2020 ci-dessus, au budget assainissement 2021 de la commune.4

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente le document.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 47 249.05 € 43 853.00 €

Résultat reporté (C/002) 3 396.05 €

Total Section de Fonctionnement 47 249.05 € 47 249.05 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 620 683.00 € 554 942.91 € Restes à réaliser de

l’exercice précédent 24 000.00 €

Solde d’exécution reporté (C/001) 89 740.09 €

Total Section d’Investissement 644 683.00 € 644 683.00 €

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget assainissement 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET GARAGE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget garage. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2020 :

- Excédent de fonctionnement (2020) 6 869.40 €

- Excédent antérieur reporté (2019) 3 822.95 €

- Résultat à affecter : 12 512.42 €

- Déficit d’investissement : 3 932.16 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 8 580.23 €

- au compte 1068 3 932.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2020 ci-dessus, au budget garage 2021 de la commune.5

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET GARAGE 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente le document.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 14 480.23 € 5 900.00 €

Résultat reporté (C/002) 8 580.23 €

Total Section de Fonctionnement 14 480.23 € 14 480.23 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 21 001.00 € 24 933.19 € Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 3 932.19 €

Total Section d’Investissement 24 933.19 € 24 933.19 €

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le Conseil Municipal à 11 voix Pour et 3 abstentions APPROUVE le budget garage 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET BOUCHERIE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget boucherie. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2020 :

- Excédent de fonctionnement 2020 6 373.90 € - Excédent de fonctionnement antérieur reporté 2019 0.00 €

- Résultat à affecter : 6 373.90 € - Déficit d’investissement cumulé : 7 761.02 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 1068 6 373.90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2020 ci-dessus, au budget boucherie 2021 de la commune.6

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET BOUCHERIE 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente le document.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 6 600.00 € 6 600.00 €

Résultat reporté (C/002)

Total Section de Fonctionnement 6 600.00 € 6 600.00 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 4 500.00 € 12 261.02 € Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 7 761.02 €

Total Section d’Investissement 12 261.02 € 12 261.02 €

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget boucherie 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget photovoltaïque. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2020 :

- Déficit de fonctionnement (2020) 11 213.41 €

- Déficit antérieur reporté (2019) 7 855.12 €

- Déficit à reporter : 19 068.53 €

- Excédent d’investissement cumulé : 15 268.28 €

Monsieur le Maire propose de reporter

- au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté 19 068.53 €

- au compte 001 Excédent d’investissement reporté 15 268.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE les reports du résultat 2020 ci-dessus, au budget photovoltaïque 2021 de la commune.7

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente le document.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 11 668.00 € 30 736.53 €

Résultat reporté (C/002) 19 068.53 €

Total Section de Fonctionnement 30 736.53 € 30 736.53 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 23 302.28 € 8 034.00 € Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 15 268.28 €

Total Section d’Investissement 23 302.28 € 23 302.28 €

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget photovoltaïque 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET LOTISSEMENT LE CLOS

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget lotissement Le Clos. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2020 :

- Déficit de fonctionnement (2020) 16 911.04 €

- Excédent antérieur reporté (2019) 1 163.50 €

- Déficit à reporter : 15 747.54 €

- Excédent d’investissement : 38 409.66 €

Monsieur le Maire propose de reporter :

- au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté 15 747.54 €

- au compte 001 Excédent d’investissement reporté 38 409.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE les reports du résultat 2020 ci-dessus, au budget lotissement Le Clos 2021 de la commune.8

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LE CLOS 2021

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la Commission des Finances.

Monsieur le Trésorier Principal présente le document.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 126 970.16 € 142 715.70 €

Résultat reporté (C/002) 15 747.54 €

Total Section de Fonctionnement 142 717.70 € 142 717.70 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget 165 377.82 € 126 968.16 € Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 38 409.66 €

Total Section d’Investissement 165 377.82 € 165 377.82 €

(Extrait du budget principal 2021, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget lotissement Le Clos 2021.

VENTE PARCELLE DE TERRAIN A TOWERCAST

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande de la société Towercast, opérateur de diffusion hertzienne en France, qui formule le souhait d’acquérir une parcelle de terrain, située au stade d’Arvieu.

Cette société a pour projet d’installer un site de diffusion multi-technologies (FM, RNT, TNT) sur la commune d’Arvieu (implantation d’un pylône, de baies techniques et de paraboles). Il précise que lors du conseil municipal du 9 novembre dernier, il avait été décidé de leur proposer un tarif de 10 000 €. Ayant donné son accord, la société Towercast a mandaté le cabinet ABC Géomètres-Experts, pour la réalisation d’un bornage.

Monsieur le Maire présente le document d’arpentage faisant apparaître que, sur la parcelle cadastrée section B n°867 d’une contenance de 1ha42a04ca, une parcelle de 84m² a été bornée pour être destinée à cette vente.

OUÏ l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de vendre à la société Towercast, une parcelle de terrain d’une surface de 84m², située sur la parcelle cadastrée section B n°867,

FIXE le tarif de vente à 10 000 €, sachant que tous les frais de mutation et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire.9

DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ARVIEU

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus, facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissout par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Compte-tenu que la commune peut exercer directement les compétences mentionnées au code de l’action sociale et des familles, que les actions menées peuvent se faire de par le budget principal de la commune, monsieur le Maire propose à l’assemblée sa dissolution.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l’unanimité

DECIDE de dissoudre le CCAS de la commune d’Arvieu au 9 avril 2021,

DECIDE d’exercer directement cette compétence,

DECIDE de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,

DECIDE de continuer à associer des acteurs de la vie sociale dans les différentes actions menées,

DECIDE d’en informer les membres du CCAS par courrier.

VENTES DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 13 décembre 2016, le conseil municipal avait décidé de verser la totalité du produit des ventes des concessions de cimetière au budget du CCAS.

Compte tenu de la décision de dissoudre le CCAS d’Arvieu, monsieur le maire propose donc de verser le produit des ventes de ces concessions au budget principal de la commune. Il rappelle les tarifs fixés :

- 30 €/m² pour les concessions cinquantenaires renouvelables,

- 20 €/m² pour les concessions trentenaires renouvelables,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de verser la totalité du produit des ventes de concessions de cimetières, au budget principal de la commune,

MAINTIEN les tarifs de vente :

- 30 € /m² pour les concessions cinquantenaires,

- 20 €/m² pour les concessions trentenaires,

AUTORISE monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’application de la présente décision.

SUPPRESSION D’EMPLOI - poste d’adjoint administratif principal territorial de 1°classe à 35h/s

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés, par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle la réorganisation des différents services communaux à compter

du 1er janvier 2021 et notamment la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2020,10

qui créait un poste d’adjoint administratif territorial à 35h/s (en remplacement du poste occupé

par madame FABIE au secrétariat de mairie), et que madame Ingrid TREMOLIERES a été nommée

sur ce poste. Il précise qu’en date du 10 février 2021, la commune d’Arvieu a saisi le Comité

Technique Départemental du Centre de Gestion en lui demandant de statuer sur la suppression du

poste d’adjoint administratif principal territorial de 1° classe, à 35h/s. Celui-ci a émis un avis

favorable en date du 3 mars 2021.

Compte tenu de ces éléments, monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression de ce poste.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal territorial de 1° classe à 35h/s, à compter du 1er avril 2021,

MANDATE monsieur le Maire pour effectuer les démarches relatives à cette suppression d’emploi.

SUPPRESSION D’EMPLOI - poste d’adjoint administratif territorial à 21h/s

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés, par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle la réorganisation des différents services communaux à compter

du 1er janvier 2021 et notamment la nomination de madame Ingrid TREMOLIERES sur le poste

d’adjoint administratif territorial à 35h/s, créé en conseil municipal du 9 novembre 2020.

Il précise qu’en date du 10 février 2021, la commune d’Arvieu a saisi le Comité Technique

Départemental du Centre de Gestion en lui demandant de statuer sur la suppression du poste

d’adjoint administratif à 21h/s. Celui-ci a émis un avis favorable en date du 3 mars 2021.

Compte tenu de ces éléments, monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression de ce poste.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial à 21h/s, à compter du 1er avril 2021, MANDATE monsieur le Maire pour effectuer les démarches relatives à cette suppression d’emploi.

SUPPRESSION D’EMPLOI - poste d’adjoint technique territorial à temps non complet, à 17h30/s

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés, par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que la réorganisation des différents services communaux à

compter du 1er janvier 2021 et notamment la délibération du conseil municipal du 9 novembre 2020

qui créait un poste d’adjoint technique territorial à 26h10/s, pour le service de la cantine et de la

garderie de l’école. Madame Isabelle PALOT a été nommée sur ce poste.

Compte tenu de ces éléments, monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer le

poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (17h30/s maximal) créé en séance du

conseil municipal du 20 septembre 2007.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité11

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (17h30/s), à compter du 1er avril 2021,

MANDATE monsieur le Maire pour effectuer les démarches relatives à cette suppression d’emploi.

PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient bien au conseil municipal de fixer et modifier l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ouï l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le tableau des emplois de la commune, qui sera effectif au 1er avril 2021.

ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LE PETR / SYNDICAT MIXTE DU LEVEZOU ET LES COMMUNES DE SON PERIMETRE POUR L'ENSEIGNEMENT DE L'OCCITAN A L'ECOLE PRIMAIRE PAR LE BIAIS DE L'ASSOCIATION ADOC12

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’Association Départementale pour la Transmission et la Valorisation de l’Occitan en Aveyron (ADOC12). Il précise qu’elle propose des interventions dans le cadre scolaire et que l’école d’Arvieu a manifesté auprès de la commune son intérêt pour cette action. Il indique qu’une convention avait été signée pour une durée de 3 ans, qu’elle expire cette fin d’année et qu’il convient de la renouveler.

Il fait part de la proposition du Petr-Syndicat Mixte du Lévézou de coordonner les interventions sur les communes du Lévézou, afin de faciliter les démarches administratives de chaque commune et de bénéficier de tarifs avantageux. Pour se faire, le Petr-Syndicat Mixte du Lévézou a délibéré la conclusion d’une convention avec l’association ADOC12, regroupant les interventions sur les différentes communes. Monsieur le Maire propose la conclusion d’une convention de groupement de commandes avec les communes intéressées pour une durée de 3 ans.

Cadres

ou emplois Catégorie Effectif

Durée hebdomadaire

de service

Filière administrative 2

Adjoint administratif principal de 1ière classe

Adjoint administratif

C

C

1

1

35 h

35 h

Filière technique 5

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ième classe

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

35 h

26 h 10

28 h

22 h

35 h

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles

maternelles

C 1 30 h

Filière culturelle

Assistant de conservation principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème

classe

B

C

1

1

35 h

35 h12

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de passer la présente convention de groupement de commande avec le PETR/Syndicat Mixte du Lévézou, pour l’intervention de l’association ADOC12 dans l’école d’Arvieu, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

CONVENTION AVEYRON CULTURE – ASSOCIATION LARZ’ART - PETR DU LEVEZOU – COMMUNE D’ARVIEU - FAMILLES RURALES ALRANCE VILLEFRANCHE DE PANAT ATELIERS DE PRATIQUE ARTISTIQUE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre Aveyron Culture, l’Association Larz’Art, le PETR du Lévézou, la commune d’Arvieu et Familles Rurales Alrance Villefranche de Panat, qui s’associent pour la mise en place d’ateliers de pratique artistique. Ces ateliers, animés par trois artistes professionnels et destinés aux adolescents et aux adultes sont en relation avec un spectacle en cours de création « La Petite histoire ».

Cette convention stipule les différentes conditions d’accueil, les obligations de chacune des parties, et en l’occurrence celles de la commune d’Arvieu, qui devra mettre à disposition la salle de spectacle des Tilleuls pour l’atelier d’écriture, suivi d’une restitution publique, le samedi 8 mai et le dimanche 9 mai.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention proposé,

DECIDE de conventionner avec Aveyron Culture, l’Association Larz’Art, le PETR du Lévézou et

Familles Rurales Alrance Villefranche de Panat, pour la mise en place d’ateliers de pratique

artistique,

AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à celle-ci.

AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UN FOOD TRUCK

Monsieur le Maire présente la demande effectuée par madame FRAYSSINHES épouse

TACQUENIERE Valérie, concernant l’autorisation de stationner avec un food truck sur le secteur de

la plage d’Arvieu-Pareloup, afin d’exercer son activité de vente alimentaire à emporter, du 1er mai

au 31 octobre 2021, de 10h à 23h.

Monsieur le Maire propose de délivrer une autorisation de stationnement sur la parcelle

cadastrée section E n°69, située devant le bâtiment de la base nautique de la plage d’Arvieu-

Pareloup et de fixer le tarif à 150€/mois.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de mettre à disposition de madame FRAYSSINHES épouse TACQUENIERE Valérie, la parcelle

cadastrée section E n°69, propriété de la commune d’Arvieu, pour le stationnement d’un food truck,

du 1er mai au 31 octobre 2021,

FIXE le tarif de ce stationnement à 150€ par mois, soit un total de 900€ pour l’ensemble de la

période,

DECIDE que la consommation d’électricité sera facturée à madame FRAYSSINHES épouse

TACQUENIERE Valérie, au vu de la consommation relevée auprès du compteur divisionnaire qui

sera installé par la commune,

AUTORISE monsieur le Maire à effectuer les différentes démarches nécessaires à l’application de la

présente délibération.13

ACHAT TERRAIN LOTISSEMENT LA LANDE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que monsieur Bruno SALIS, avait acheté à la

commune d’ARVIEU, sous le nom de la société BAMS SCI, un terrain au lotissement La Lande. Il

s’agit de la parcelle cadastrée section B n°889, d’une surface ce 1132m².

Compte tenu que celui-ci n’a pas été construit, monsieur le maire précise qu’il a pris contact avec

lui afin de se porter acquéreur. Monsieur SALIS s’est prononcé favorable. Une entente entre les

deux parties a été trouvée pour un tarif de 11€/m².

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à l’achat de la parcelle cadastrée section B n°889, d’une surface de 1132m²,

auprès de la société BAMS SCI,

ACCEPTE la proposition de tarif d’achat à 11€/m²,

AUTORISE monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Achat terrain Maffre (Route d’Aurifeuille) – Monsieur le Maire demande l’avis du conseil concernant le projet d’achat d’un terrain au tarif de 8€/m2 à la famille Maffre, situé route d’Aurifeuille, dans la perspective d’y réaliser un lotissement. Compte tenu que le conseil se prononce favorablement (13 voix pour, une abstention), contact sera pris avec le propriétaire et un géomètre afin de délimiter le terrain à acquérir.

Achat maison Quinton (Arvieu) – A 12 voix pour, 2 voix contre, le conseil municipal décide du principe de l’achat de ce bien, en demandant à Monsieur le Maire de continuer les négociations, sachant que le montant de 18 000 € avait été évoqué.

- Emploi saisonnier – Monsieur le Maire informe l’assemblée de la publicité mise en place concernant le recrutement d’un agent saisonnier à 35h/s pour les mois de juillet et août prochain.

- Analyse financière – Conformément à la demande des élus, Monsieur Ortiz, trésorier, informe qu’il fournira à la commune, à l’automne prochain, une analyse financière sur la situation de la commune.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h.