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Compte-Rendu - CPTE RENDU DU 7 MARS 2018

Conseil Municipal - convoc cm mars

unknown - cpte rendu 14 mars Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (unknown - cpte rendu 14 mars)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité sociale, Loisirs, 1

BIENS DE SECTION DE DOURS

ATTRIBUTION DE TERRES AGRICOLES

Monsieur le Maire informe à l’assemblée que Monsieur Thierry COSTES a fait valoir ses droits à la retraite et qu’il cède donc les biens de section dont il était locataire sur la section de Dours.

Il convient donc de redistribuer ces lots aux ayants droit de cette section.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à I'article L 4SI.1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : - Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire,

- A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune, - A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section,

- Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d’ARVIEU

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est réuni dans la salle du conseil municipal d’Arvieu, en séance publique ordinaire. Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mmes Marie-Paule BLANCHYS, Hélène BOUNHOL, Anne-Lise CASTELBOU, Cécile LACAZE, Mrs Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Guy LACAN, Jean-Claude TROUCHE, Jean-Charles VAYSSETTES.

Absent : Jean-Luc GINESTE

Absents excusés : Gislaine ALARY donne procuration à Guy LACAN

Vincent BENOIT donne procuration à Jean-Charles VAYSSETTES

Mme Gislaine ALARY a été élue secrétaire de séance.

République Française

---

Département

Aveyron

Commune d’Arvieu

Séance du 14 mars 2022

Date de convocation : 10 mars 2022

Date d’affichage : 10 mars 2022

Nombre de conseillers :

- en exercice : 12 - présents : 9

- votants : 11 - absents : 32

les articles L. 331-2 à L 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer, en application de l’article L.2411-10 du CGCT, les biens de sections de Dours comme suit :

- à Monsieur Guy NÉGRIER, ayant droit de la section de Dours, 1ha92,

- à Madame Brigitte JEANJEAN, ayant droit de la section de Dours, 1ha99, - à Madame Christine LACROIX, ayant droit de la section de Dours, 5ha76, - au GAEC CASTELBOU, ayants droit de la section de Dours, 4ha45,

- au GAEC de Dours, ayants droit de la section de Dours, 6ha03,

- au GAEC des Deux Vallées, ayants droit de la section de Dours, 4ha62

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions respectives, pluriannuelles de pâturage d'une durée de 5 ans, avec les ayants droit et pour les surfaces ci-dessus énumérées. Il est rappelé que le montant du loyer des biens de section a été révisé en séance du 14 décembre 2020, à 65€/hectare.

BIENS DE SECTION D’ARVIEU

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PATURAGE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2017 et la convention pluriannuelle de pâturage signée en date du 9 février 2017, avec Monsieur Cédric PORTAL, ayant droit de la section d’Arvieu.

Il précise que la convention de pâturage a été signée pour une durée de 5 ans, et qu’il convient donc de la renouveler.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à I'article L 4SI.1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : - Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire,

- A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune, - A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section,

- Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par

les articles L. 331-2 à L 331-5 du code rural et de la pèche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.3

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de renouveler la convention de pâturage signée avec Monsieur Cédric PORTAL, en date du 9 février 2017, pour une surface totale de 11ha 82a, située sur la section des Habitants d’Arvieu,

FIXE le montant du loyer dû à la somme de 65€/hectare (ce montant pouvant être réactualisé par décision du conseil municipal),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de 5 ans, avec Monsieur Cédric PORTAL.

CONVENTION DE MISSION AVEYRON INGENIERIE – COMMUNE D’ARVIEU

REHABILITATION DE LA BASE NAUTIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Agence Départementale Aveyron

Ingénierie a été sollicitée pour l’accompagnement à la réalisation d’une étude de faisabilité

concernant le projet de réhabilitation de la base nautique à Notre Dame d’Aures.

Il fait lecture du projet de convention proposé par Aveyron Ingénierie, qui donne la

définition, le contenu et les conditions relatives à cette mission.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le contenu du projet de convention portant sur l’accompagnement à la réalisation

d’une étude de faisabilité pour le projet de réhabilitation de la base nautique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

CONVENTION COMMUNE D’ARVIEU / ASSOCIATION OBRADOR

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la proposition de mise à disposition, pour quelques heures par semaine, par l’Association Obrador, du salarié recruté dans le cadre d’un emploi de Parcours Emploi Compétences, afin de travailler sur la thématique « Habitat / Hameau habitat léger » que la commune d’Arvieu souhaite développer.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de signer une convention avec l’Association,

afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition. Il donne lecture du projet de

convention.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent, à raison de 4,15 heures/semaine,

par l’association Obrador,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.4

CONVENTION PETR SYNDICAT MIXTE DU LEVEZOU – COMMUNE D’ARVIEU SPECTACLE « LA PETITE HISTOIRE »

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre le PETR - Syndicat Mixte du Lévézou et la commune d’Arvieu concernant la résidence artistique et la représentation par la Compagnie ôRageuse du spectacle « La Petite Histoire » du 15 avril 2022.

La convention stipule les différentes obligations de chacune des parties. Il s’agit en l’occurrence, pour la commune d’Arvieu, de mettre la salle Culturelle Les Tilleuls à disposition durant 3 jours, de diffuser autour de ce spectacle et d’assurer l’accueil de la compagnie et du public.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention proposé,

DECIDE de conventionner avec le PETR Syndicat Mixte du Lévézou pour l’affaire citée ci- dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à celle-ci.

CONVENTION DE RESIDENCE ARTISTIQUE COMPAGNIE LA BREBIS EGAREE – COMMUNE D’ARVIEU

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre Compagnie « La Brebis Égarée » et la commune d’Arvieu concernant une résidence artistique pour la création « Par quoi je me sauve ».

La convention stipule les différentes obligations de chacune des parties. Il s’agit en l’occurrence, pour la commune d’Arvieu, de mettre la salle Culturelle Les Tilleuls à disposition de la compagnie « La Brebis Égarée » du 21 au 25 mars 2022, et d’assurer, par du personnel communal, l’accueil de la compagnie et du public.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention proposé,

DECIDE de conventionner avec la Compagnie « La Brebis Égarée » pour l’affaire citée ci- dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à celle-ci.

VENTE DES VELOS ELECTRIQUES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’une convention de gestion de location des vélos à assistance électrique avait été signée avec Monsieur Contarini pour la saison estivale 2021 et que celui-ci ne souhaitait pas la renouveler.

Compte tenu de la difficulté rencontrée pour la gestion de ces vélos, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de les mettre en vente. Il indique que ces vélos ont fait l’objet d’une révision en 2021 et que les batteries ne sont plus fonctionnelles. Il propose donc de les vendre en l’état, au tarif de 350 € chacun, en donnant priorité aux agents communaux.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de mettre en ventre les 5 vélos à assistance électrique en l’état,

FIXE le tarif de vente à 350 € par vélo,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.5

QUESTIONS DIVERSES

- Base nautique - Animation : Madame Cécile LACAZE rappelle que le loyer qui sera demandé pour l’activité « Restauration » doit couvrir une partie de la prestation « animation », soit 5 000 €. Il est convenu de prévoir la rédaction d’un cahier des charges concernant cette prestation de services afin de définir les missions d’animation et d’activités. Le Cantou souhaite proposer des animations culturelles, Monsieur Frédéric MALLAVAN du Syndicat Mixte du Lévézou de l’animation sportive. Cet espace pourrait s’ouvrir aux associations locales qui le souhaitent. Afin de proposer des activités toute l’année, il sera fait un appel aux dons pour des jeux et une bourse aux livres sera organisée.

- Base nautique – activité Restauration : suite au dépôt des dossiers de candidatures, l’analyse des offres sera présentée par Aveyron Ingénierie le 29 mars.

- Compte rendu de la commission économique : Monsieur Jean-Charles VAYSSETTES propose de faire passer une annonce sur le Bon Coin concernant la gestion du local boucherie. Il indique que des demandes de locaux pour des activités d’artisanat et/ou de bien-être ont été faites. - Presbytère : Madame Marie NEDELLEC, l’architecte retenue pour le projet de réhabilitation du presbytère, va fournir une étude concernant la démolition et la reconstruction intégrale du bâtiment.

- Travaux sur le clocher : La société Campa commencera les travaux à partir du 29 mars au clocher de l’église d’Arvieu.

- Station-service : Madame Marie-Paule BLANCHYS indique que la prochaine consultation du marché carburant doit avoir lieu début 2023. A ce jour une des cuves de la station-service étant disponible il pourrait être envisagé la vente bio éthanol.

- Marchés d’été : Madame Marie-Paule BLANCHYS va prendre contact avec les commerçants ambulants afin de préparer les marchés de la prochaine saison.

- Commission des finances : une première commission est fixée le lundi 21 mars à 19h30. - Lotissement le Clos - Aveyron habitat : Monsieur le Maire indique qu’un architecte a été retenu par Aveyron Habitat.

- PLUi : une présentation du PLUi est prévue le 7 avril par le bureau Octéha au grenier de Monsieur à Salles-Curan.

- Attractivité : le samedi 8 mars le PETR du Lévezou a organisé un séminaire à la salle des Tilleuls sur le thème de l’attractivité qui a mis en évidence la problématique de l’habitat sur le territoire. - Guerre en Ukraine - Accueil de réfugiés ukrainiens : Madame Hélène BOUNHOL informe l’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales soutiendra financièrement l’accueil de réfugiés ukrainiens (RSA - allocation logement).

- Conseillers Départementaux : Madame Nathalie PUEL et monsieur Michel CAUSSE, conseillers départementaux, seront présents à Arvieu le 9 mai à 20h lors du conseil municipal. - Extinction éclairage public : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une note d’information fournie par Thierry Limoge (de l’association Capétoile) concernant les bénéfices de l’extinction de l’éclairage public.

- Elections : un planning a été établi pour la tenue du bureau de vote pour les scrutins des élections présidentielles du 10 et 24 avril.