Compte-Rendu - Compte rendu du 30 novembre 2017 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 novembre 2017 2 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 novembre 2017 2)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 10

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

FP/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le jeudi 9 novembre 2017 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Monsieur Fabrice Poussardin, Maire. Elus en exercice Présents Absents ayant donné pouvoir à Absents sans pouvoir

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria-Isabel VERDU X

Sandra THOMANN X

Philippe GREGOIRE X

Jean-Michel MOREAU X Gérard MORFIN

Sandrine HALBEDEL X Eric GIANNERINI-arrivée à 19:42

Eric GIANNERINI X

Jean DEMENGE X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Mireille JOUVE X Andrée LALAUZE

Béatrice BERINGUER X Béatrice MICHEL

Frédéric BLANC X Gilles DURAND

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X

Corinne DEKEYSER X

Catherine JAINE X Maria-Isabel VERDU

Fabienne MALYSZKO X

Frédéric ORSINI X Fabienne MALYSKO

Stéphane DEPAUX X

Gisèle SPEZIANI X

Carine MEDINA X Stéphane DEPAUX

Gilbert BOUGI X

27 17 8 2

Evolution des présents et pouvoir en cours de séance - synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

19:42 18 7 2

Secrétaire de séance :

M. Gérard Morfin est candidat.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

M. Gérard Morfin est élu secrétaire de séance.

ADOPTION DES PROCES-VERBAUX.

- procès-verbal du 26 septembre 2016.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

- procès-verbal du 9 novembre 2017.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0 Page 2 sur 10

D2017-121JM DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE DE LA GESTION DE LA CRÈCHE « LA FARANDOLE » ET DE LA MICRO-CRÈCHE SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MEYRARGUES POUR LA PÉRIODE 2018-2022.

Exposé des motifs

La gestion la crèche communale multi-accueil (MAC) « La Farandole » a été confiée à la Mutualité Française PACAS (MF PACA) au titre d’une convention de délégation de service public (DSP) qui a pris effet au 1er septembre 2009 pour une durée initiale de trois ans.

Deux avenants de prolongation, le premier pour une durée d’une année, le second pour une période de 4 mois, ont été signés, de telle sorte que l’actuelle convention arrive à échéance le 31 décembre 2017. Soucieuse de répondre au mieux aux attentes des familles et de maintenir une cohérence d’ensemble sur la politique d’accueil de la petite enfance sur le territoire communal, la collectivité a souhaité intégrer à la remise en concurrence de la délégation de service public initiale portant sur la gestion de la crèche communale multi-accueil « La Farandole », la gestion d’une micro-crèche dans un local lui appartenant afin d’offrir une capacité supplémentaire d’accueil de 10 enfants.

Par délibération en date du 15 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public du multi accueil et de la micro-crèche dans une seule et même délégation et a autorisé l’autorité compétente pour signer la convention à venir à mettre en œuvre, en relation avec la commission de délégation de service public (CDSP) désignée à cet effet désignée à cet effet, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, la Commune a confié une mission d’assistance et de conseil au cabinet « Public Sourcing » aux fins de l’accompagner tout au long de la procédure.

Dans le cadre de l’obligation de publicité, la Commune a établi et transmis deux publications diffusées 7 février 2017.

Supports Date d’envoi de l’annonce Date de parution de l’annonce Numéro

BOAMP 7 février 2017 7 février 2017 17-18147

www.e-marchespublics.com 7 février 2017 7 février 2017 486894

Le choix d’une procédure de mise en concurrence restreinte a été privilégiée, ce qui impliquait une remise différée des candidatures et des offres.

Dans le cadre de l’appel à candidature, les candidats devaient fournir à la date limite du 3 mars 2017 à 12h00, un pli contenant les éléments de la candidature.

Sept (7) candidatures ont été reçu dans les délais, à savoir : Bulles et Billes, IFAQ PACA Association, People & Baby, Odel, Les Petits Chaperons Rouges, Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud et La Mutualité Française La Commission a procédé à l’ouverture des candidatures le 22 mars 2017. Après analyse, la Commission tous les candidats ont été admis à présenter une offre, à savoir : Bulles et Billes, IFAQ PACA Association, People & Baby, Odel, Les Petits Chaperons Rouges, Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud et La Mutualité Française.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été adressé semaine n°31 aux candidats retenus (notamment par courriel du 4 août). Les candidats admis à remettre une offre devaient fournir à la date limite du 15 septembre 2017 à 12h00, un pli contenant les éléments de l’offre.

La Collectivité a adressé aux candidats les éléments suivants :

o Un règlement de la Consultation (R.C.)

o Un projet de convention (cahier des charges).

o Une annexe financière (fichier Excel).

o Des annexes :

▪ Le Règlement actuel de fonctionnement du service et son annexe ; ▪ Les comptes d’exploitation de l’exercice 2016 de la crèche ;

▪ Le bilan d’activité 2016

▪ La synthèse du personnel sur l’exercice 2016 (type de contrat, charge de personnels). ▪ Le modèle type de compte prévisionnel à renseigner.

Parmi les candidats admis à déposer une offre, seules quatre (4) offres ont été reçues dans les délais, à savoir : People & Baby, Odel, Les Petits Chaperons Rouges et La Mutualité Française. La CDSP a procédé à l’ouverture des offres le 18 septembre 2017.

Ayant statué sur les offres remises, elle a donné mandat à l’autorité habilitée à signer la convention à négocier avec l’ensemble des candidats.

Le 5 octobre 2017, la commune a convié à une réunion de négociation en date du 19 octobre 2017 l’ensemble des candidats ayant répondu.

Tout au long des auditions, les entreprises ont été traitées dans une stricte équité : même durée d’audition, même délai et moyens de remise des documents complémentaires.

➢ Déroulement de la négociation du 19 octobre 2017 :

- Les candidats ont été reçus chacun leur tour pendant 1h30 maximum. - Un premier temps de 45 minutes maximum était consacré au rappel des points essentiels de l’offre sur les aspects techniques et économiques

- Un second temps d’échange de 45 minutes maximum était consacré à un temps d’échange. ➢ Après la négociation du 19 octobre 2017 :Page 3 sur 10

Suite à cette négociation, un compte rendu d’audition et des pistes de négociations envisagées ont été envoyées aux candidats par email le 25 octobre 2017. Les candidats avaient jusqu’au 30 octobre 12h00 pour y répondre et transmettre une ultime offre.

Après analyse des dossiers remis le 30 octobre 2017 et analyse des différentes réponses complémentaires fournies lors de la négociation, Monsieur le Maire a décidé de retenir l’offre de La Mutualité Française, celle-ci se révélant l’offre économiquement la mieux-disante, tant sur le plan financier que sur le plan technique. I - LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’OFFRE SONT LES SUIVANTES : A – ASPECTS TECHNIQUES

1 - Objectifs, projet d’établissement comprenant le projet social, la qualité et le niveau des services proposés aux usagers, proposition sur l’optimisation de la gestion des places en crèche et micro-crèche, proposition d’un règlement intérieur.

- Développement des liens entre parents, enfants et personnel.

- Divers labels sur la qualité des prestations : certification Quali’Enfance AFNOR (2015), audit fonctionnement (2016), enquête de satisfaction HARRIS Interactive (2017).

- Modalités de fonctionnement en cohérence avec le cahier des charges. - projet d’établissement :

• Le projet social : 4 axes : Solidarité, Respect, Accompagnement, Prévention • Partenariats avec les acteurs locaux (écoles, informations des parents, liens avec les assistantes maternelles, projet intergénérationnel, visite à la médiathèque)

• La qualité et le niveau des services proposés aux usagers

- La préinscription des enfants sur place ou sur internet.

- Temps d’accueil adaptés en fonction de chaque famille et sont individualisés. - Un(e) référent(e) est attitré(e) pour chaque enfant/famille lors des temps d’accueil. - En plus de proposer des menus équilibrés, le candidat prévoit des actions nutritionnelles. - Outils de communication disponibles pour favoriser les échanges et les transmissions d’information avec les parents.

- Actions de prévention et de promotion de la santé prévues.

• Optimisation de la gestion des places en crèche et micro-crèche

- Pour proposer des places, Mutualité Française se conforme aux exigences du cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

- Le candidat présente de manière détaillée tout son processus de pré-inscription et d’inscription à la crèche (1. Préinscription, 2. confirmation de la préinscription, 3. commission d’attribution des places, 4. inscription, 5. adaptation, 6. réunion de rentrée).

- Sur l’optimisation de la gestion des places, le candidat propose 3 types d’accueil : régulier, occasionnel, urgence. - Sur l’optimisation de la gestion des places, le candidat propose également de s’appuyer sur 3 leviers : application de la circulaire PSU, réactivité de l’équipe pour proposer de l’accueil occasionnel, augmentation de la capacité d’accueil dans le cadre du décret 2010 régissant les établissements petite enfance. • Règlement intérieur : conforme aux attentes du cahier des charges. 2 - Projet pédagogique de la crèche et de la micro-crèche (gestion des différentes tranches d’âge, animations et activités) - Projet pédagogique :

- Le projet pédagogique du candidat repose sur 8 axes :

- L’accueil : des échanges réguliers entre les parents et le personnel (l’accueil du matin, le temps de change, les activités, le repas, le sommeil, les retrouvailles).

- Les soins : le personnel veillera à avoir une communication/attitude appropriée et personnalisée lors des soins pour permettre une autonomie de l’enfant.

- L’éveil : il se fera au travers de diverses activités ou jeux qui permettront à l’enfant de développer sa curiosité, son estime de soi, sa créativité, son expression, son plaisir.

- Les temps du repas : l’employé référent veillera à instaurer un climat serein et tentera de faire découvrir à l’enfant de nouveaux goûts.

- Le sommeil : un lit personnel et sécurisé sera proposé.

- Un personnel pluridisciplinaire : des réunions d’analyse des pratiques sont réalisées par le personnel afin de les approfondir.

- L’aménagement de l’espace : des pistes de réflexion d’aménagement de l’espace sont proposés par le candidat. - Des activités diverses qui évoluent en fonction de l’âge de l’enfant. - Gestion des différentes tranches d’âge : le candidat opère bien une distinction d’âge au niveau des activités qu’il propose aux enfants.

3 - Moyens humains et techniques internes mis en œuvre - et engagements pour l’exécution du contrat. Moyens humains :

LA

FARANDOLE

MICRO

CRECHE CUMUL

Nombre d'ETP 6,57 3,77 10,34

Dont encadrement 1 0,4 1,4

Auprès des enfants 5,57 3,37 8,94

- Avantages sociaux tels que des chèques-déjeuner, des jours de congés supplémentaires, des primes d’intéressement au résultat, etc.Page 4 sur 10

- 4 formations par an dispensées par l’association ANTHEA

Moyens matériels :

Prise du renouvellement et des réparations des équipements et matériels. 4 - Organisation mise en place pour assurer la continuité du service public notamment en cas d’arrêts maladie, congés, absences, grèves ou autre.

- CDD de remplacement le temps de l’absence de l’employé ;

- Proposition de CDI au personnel ayant un CDD pour pérenniser l’emploi - Une organisation des tâches pour pallier les absences.

5 : Communication

Avec la commune : Transmission des rapports annuels, un reporting semestriel avec la facturation, un audit sur les 5 années de gestion qui s’appuiera sur 6 grands thèmes d’indicateurs de qualité (efficacité du service proposé, politique RH, liens partenariaux, hygiène et sécurité, utilisation des ressources matérielles, prise en charge des familles et de leurs enfants), certification « AFAQ Engagement de service – Quali’MUT Enfance ». Avec les parents : réunion de rentrée, trombinoscope, tableau d’activité, boîte à idées, site internet... B – ASPECTS FINANCIERS :

LA FARANDOLE MICRO CRECHE CUMUL

Rétribution délégataire 2018

(Uniquement pour La Farandole - Année non pleine pour la micro-crèche) 77 650,00 €

Prix au berceau en 2018

4 086,84 €

Rétribution délégataire 2019

70 653,41 € 46 146,75 € 116 800,16 €

Prix au berceau en 2019

3 718,60 € 4 614,68 €

Rétribution délégataire sur l'ensemble de la période (5 ans MAC +

MICRO)

360 263,64 € 230 733,75 € 590 997,39 €

Rétribution moyenne annuelle du délégataire

72 052,73 € 46 146,75 € 118 199,48 €

Prix annuel moyen du berceau

3 792,25 € 4 614,68 € 4 075,84 €

Taux d'occupation (Engagement) 76%

Montant des recettes (CAF + Parents) sur 5 ans 1 573 000,00 €

Taux d'occupation (Engagement) 31 500,00 €

Partage des recettes si le taux d'occupation est > taux

d'occupation cible OUI

Clause de revoyure au terme de la premiere année de

fonctionnement OUI

II - MOTIFS DU CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE.

La période de négociation a permis de compléter l’analyse des offres, d’améliorer les propositions des candidats et de faire baisser sensiblement les tarifs initialement proposés.

Parmi les offres reçues, il ressort que l'offre de La Mutualité Française est l’offre économiquement la mieux-disante. En effet, que ce soit sur le plan financier et technique, l’offre répond parfaitement aux critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation.

Les négociations menées ont permis d’obtenir une diminution de la rétribution du délégataire de 14,40% pour le Multi Accueil « La Farandole » sur l’ensemble de la période 2018-2022 et de 3,42% pour la micro-crèche, soit une baisse de 10,43% pour les deux structures confondues.

III - CONDITIONS ECONOMIQUES DU CONTRAT.

Montant de la rétribution annuelle du délégataire :

2018 2019 2020 2021 2022

Multi Accueil « La Farandole » (19 places)

77 650 € 70 653,41 € 70 653,41 € 70 653,41 € 70 653,41 €

Micro-crèche (10 places)

2018

(Septembre à

Décembre)

2019 2020 2021 2022

15 315,58 € 44 146,75 € 44 146,75 € 44 146,75 € 44 146,75 €

- Soit, un coût moyen annuel du berceau pour le Multi Accueil « La Farandole » de 3792,25 euros ; - Soit, un coût moyen annuel du berceau pour la Micro-crèche de 4614,68 euros. En conclusion, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de constater que : - le contrat proposé garantie une gestion du multi accueil et de la micro-crèche dans les intérêts de la commune et de ses usagers ;

- le prix proposé est cohérent au regard des prestations proposées et est la mieux-disante de toutes les solutions présentées par les candidats ;Page 5 sur 10

- les moyens mis en œuvre permettent d’assurer une gestion optimale pour les usagers de la crèche, avec notamment une implication dans le tissu local.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants ; Vu les différents procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public ; Vu le rapport d’analyse des offres initiales et le rapport d’analyse des offres final ; Vu la transmission aux membres de l’assemblée délibérante des éléments prévus à l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales, 15 jours avant la tenue de la séance du conseil municipal ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER le choix de La Mutualité Française comme délégataire de la crèche « La Farandole » et de la micro-crèche situées sur le territoire de la Ville de Meyrargues, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (60 mois) et du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2022 (52 mois) pour la micro crèche, sous réserve de l’autorisation délivrée par la PMI ;

- APPROUVER le projet de contrat de délégation et ses annexes ;

- AUTORISER le Maire de Meyrargues à signer ledit contrat de délégation de service public, les pièces annexes et

toutes pièces y afférent

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI

URBANISME ET DOMANIALITE

D2017-122U BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL AU LIEU-DIT « L’ESPOUGNAC » SUR LA COMMUNE DE MEYRARGUES AVEC LA SOCIETE URBA 48 – AVENANT N°1. Arrivée de Mme S. Halbedel à 19.42

Exposé des motifs.

Consécutivement à l’adoption de la délibération n°D2016-86U, la Commune a consenti un bail emphytéotique sous conditions suspensives à la société d’URBA 48 sur tout ou partie d’un tènement de parcelles cadastrées G409, G410, G419, G1315, G1319, G1324, G1331 et G1334 d'une superficie de 13,18 ha, en vue de l’implantation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Dans le cadre du développement de son projet de centrale photovoltaïque au sol, la société URBA 48 a déposé le 27 juillet 2017 une demande de permis de construire ainsi qu’une demande d’autorisation de défrichement. L’instruction de ces dossiers par les services de l’Etat a abouti à des demandes de pièces complémentaires de la part de la DDTM 13, notamment en vue de la mise en place de mesures compensatoires.

Afin de répondre à cette demande, la société URBA 48 a sollicité la Commune afin de disposer de terrains lui appartenant afin de mettre en place une mesure compensatoire consistant en une gestion écologique sur des terrains situés à proximité de la centrale photovoltaïque, par un organisme gestionnaire d’espaces naturels, et ce durant toute la durée du Bail.

Les terrains compensatoires identifiés sont les parcelles cadastrées G1336 et G 1330 d’une contenance de 5,28 ha. Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser la signature d’un avenant n°1, tel que joint en annexe, au bail en cours avec la société Urba 48 aux fins d’ajouter une servitude pour la mise en place, par la société, de ladite mesure compensatoire.

Précision est donnée qu’aucune autre stipulation du bail initial n’est modifié. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2 ; Vu la la délibération n°D2016-86U en date du 3 novembre 2016 et le bail emphytéotique signé le 7 novembre 2016 ; Vu la proposition d’avenant n°1 adressé par la société Urba 48 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 6 sur 10

Le Conseil Municipal décide de :

- AUTORISER la signature, avec la société Urba 48, de l’avenant n°1 au bail emphytéotique liant la Commune à cette dernière, tel que joint à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 et tous actes afférents. Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-123U CONVENTION D’INSTRUCTION D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE.

Exposé des motifs.

L’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables etc. - était il y a des années assurée pour le compte de nombre de communes aux dimensions et aux effectifs quantitativement modestes par les services de l’Etat. L’Etat a ensuite renoncé à apporter cette aide et la Communauté du Pays d’Aix (CPA) a proposé aux communes se retrouvant ainsi dans l’embarras un service identique et gratuit, par la constitution d’un service commun. Ainsi Meyrargues a-t-il pu en bénéficier.

Or, la fusion de la CPA dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP) nécessite une modification des rapports entre les fonctionnaires désormais métropolitains en charge de ces prestations. Ainsi est-il proposé à la Commune de signer une convention avec la métropole pour continuer à bénéficier de l’instruction ADS avec les fonctionnaires du conseil de territoire avec lesquels elle travaille depuis des années et dont elle s’est toujours félicitée de la rigueur et du professionnalisme.

Toutefois, les prestations font désormais l’objet d’une facturation à l’acte. Pour Meyrargues, il est envisagé de confier l’instruction des ADS et selon les coûts de mission suivants : - permis de construire : 100 €

- permis d’aménager : 120 €

- permis de démolir : 80 €

- déclaration de division : 70 €

- certificat d’urbanisme opérationnel : 50 €

Il est enfin précisé que la convention est valable pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation expresse d’une des parties.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2 ; Vu la proposition de convention adressée par Madame Maryse Joissains-Masini le 11 septembre 2017 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- CONCLURE avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence la convention, jointe à la présente, par laquelle la Commune confie au conseil de territoire du Pays d’Aix l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation de son sol ;

- AUTORISE Madame Sandra Thomann à signer ladite convention et tous actes afférents. Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

TRAVAUX

D2017-124T CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL - REQUALIFICATION DE L’AVENUE FREDERIC MISTRAL.

Exposé des motifs

La Commune de Meyrargues, souhaite, en concertation avec le Département des Bouches-du-Rhône, aménager une section de la RD 561, située en agglomération, afin d’améliorer les conditions de circulation, de sécuriser les cheminements piétons et ainsi permettre aux usagers d’emprunter cette voie dans les meilleures conditions. L’aménagement prévoit la création d’un plateau traversant, l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications ainsi que la mise en valeur de l’entrée de ville.

Ce projet concerne la voirie départementale et nécessite la passation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage afin d’autoriser la Commune à intervenir sur le domaine public départemental, et de définir les modalités d’entretien et d’exploitation des équipements.

Afin de permettre que ces travaux soient réalisés, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de statuer favorablement sur la convention précitée et de permettre sa signature avec le Département représentée par sa Présidente, Madame Martine Vassal.Page 7 sur 10

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage proposé par la Département des Bouches-du- Rhône ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage proposé par la Département des Bouches-du-Rhône tel que joint en annexe ;

- AUTORISER le Maire de Meyrargues à signer ladite convention ainsi que toutes pièces y afférant ;

UNANIMITE

FINANCES ET SUBVENTIONS

D2017-125FS DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2017). Exposé des motifs :

Le budget principal de la commune 2017 doit être modifié, à la marge, au chapitre 021 de la section d’investissement, en vue de satisfaire le besoin en crédits de certains postes budgétaires pour intégrer, notamment, des dépenses liées aux travaux afférents à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), ainsi qu’aux aides liées à l’opération « façade ». Les besoins en crédits sont effectués à partir de ceux que l’assemblée délibérante avait voté en dépenses recensées au chapitre 023 de la section d’investissement lors du vote du budget primitif. L’attention des membres de l’assemblée délibérante est attirée sur ce que ces modifications n’opèrent pas d’augmentation de la masse des crédits affectés à la section concernée. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget de l’exercice 2017 :

INVESTISSEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-20422-020 : Privé - Bâtiments

et installations

0,00 4 645.00 0,00 0,00

TOTAL D 204 : Subventions

d'équipement versées

0,00 4 645.00 0,00 0,00

D-21318-020 : Autres bâtiments

publics

0,00 142.000,00 0,00 0,00

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

0,00 142 000.00 €

D-2315-020 : Installations,

matériel et outillage techniques

146 645.00 0,00 0,00 0,00

TOTAL D 23 : Immobilisations

en cours

146 645.00 € 0,00 0,00 0,00

TOTAL INVESTISSEMENT 146 645.00 € 146 645.00 € 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération n°D2017-38FS du 13 avril 2017 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°1 apportée au budget principal 2017 de la Commune telle qu’elle vient d’être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI

D2017-126FS DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNNEXE DE L’EAU (EXERCICE 2017). Exposé des motifs :

Le budget primitif annexe de l’eau de la commune 2017 doit être modifié, à la marge, en section d’exploitation et de fonctionnement, en vue de procéder à un ajustement de l’état de l’actif. L’attention des membres de l’assemblée délibérante est attirée sur ce que ces modifications n’opèrent pas d’augmentation de la masse des crédits affectés aux sections concernées et qu’il s’agit d’une simple opération d’ordre. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget annexe de l’eau de l’exercice 2017 : Page 8 sur 10

EXPLOITATION

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-023-911 : Virement à la

section d'investissement

12.986,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL D 023 : Virement à la

section d'investissement

12.986,00 0,00 0,00 0,00

D-6811-911 : Dotations aux

amortissements immobilisations

corporelles et incorporelles

0.00 12.986,00 0,00 0,00

TOTAL D 042 : Opérations

d'ordre de transfert entre

section

0,00 12.986,00 0,00 0,00

TOTAL EXPLOITATION 12.986,00 12.986,00 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

R-021-911 : Virement de la

section d'exploitation

0,00 0,00 12.986,00 0,00

TOTAL R 021 : Virement de la

section d'exploitation

0,00 0,00 12.986,00 0,00

R-28156-911 : Matériel

spécifique d'exploitation

0,00 0,00 0,00 12.986,00

TOTAL R 040 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 0,00 12.986,00 12.986,00

TOTAL EXPLOITATION 0,00 0,00 12.986,00 12.986,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu la délibération n°D2017-33FS du 13 avril 2017 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°1 apportée au budget primitif annexe de l’eau de la commune 2017 telle qu’elle vient d’être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX-Gisèle SPEZIANI-Carine MEDINA-Gilbert BOUGI

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT (Délibération n°D2016-72AG du 26 septembre 2016).

PUIS PAR MONSIEUR LE MAIRE

(Délibération n°D2017-96AG du 9 novembre 2017).

SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

16/10/2017 d2017–92FS Demande de subvention de

fonctionnement 2017 pour la MAC « La

Farandole »

Département 13 220,00 € pour chacune

des 19 places agréées,

soit 4.180,00 €.

23/10/ 2017 d2017–93JM Mise à disposition de salle à la

Médiathèque - atelier

M. Gérard Morfin 0 €

23/10/2017 d2017–94JM Mise à disposition de salle à la

Médiathèque - atelier

Association CLEP 0 €

14/11/2017 d2017–113FS Actualisation des tarifs des services

de la Médiathèque communale

Inscriptions (un an de date à date).

- < 18 ans,

- allocataire du RSA*,

- personnes en

situation de

handicap*,

- > de 65 ans.

0

€

- > 18 ans 5

€

* Afin de bénéficier de la gratuité,

les personnes visées doivent

préalablement obtenir auprès du

CCAS de Meyrargues un

document attestant de leur

appartenance à la catégorie

d’usagers concernée qu’elles

remettront à la médiathèque au

moment de leur inscription.Page 9 sur 10

Pénalités de retard : 3 euros.

Frais de confection de nouvelle

carte suite à perte ou vol : 4

euros.

14/11/2017 d2017–114JM Défense des intérêts de la commune.

dans divers dossiers impliquant la mise

en œuvre de la responsabilité

décennale de cocontractants de la

commune

Maître Gregoire

Ladouari cabinet « MCL

avocats »

une partie forfaitaire

s’agissant de la

rédaction de

l’assignation, des

formalités de dépôt au

greffe et de l’audience

de plaidoirie (référé

expertise) : 2100 € HT

- un forfait de 450€ HT par

réunion d’expertise ;

les autres diligences

seront facturées sur la

base d’un taux horaire

de 150 € HT.

14/11/2017 d2017–114JM Défense des intérêts de le commun

comité d’intérêts du quartier ouest de

Meyrargues, et M. Michel Wagner

contre commune de Meyrargues

Maître Franck

CONSTANZA

S’agissant de la réponse

au recours gracieux,

l’honoraire forfaitaire est

fixé à 300 euros H.T.,

soit 360 euros T.T.C. ;

S’agissant de la défense

au recours contentieux,

en cas de saisine du

tribunal administratif de

MARSEILLE, l’honoraire

forfaitaire est fixé à :

▪ 3 000 euros H.T., soit

3 600 euros T.T.C, pour

l’entière procédure

devant le tribunal

administratif, desquels

sera défalqué l’honoraire

de 300 euros H.T., soit

360 euros TTC, visé ci-

dessus.

20/11/2017 d2017–116JM MARCHE DE TRAVAUX

PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE

(Articles 42 ordonnance n°2015-899 et

27 décret 2016-360)

« Construction d'une Micro-Crèche (10

lits). »

Lot 1 « VRD – GROS

ŒUVRE –

ETANCHEITE – ITE –

PLATRERIE –

MENUISERIE BOIS –

REVETEMENTS DURS

& SOUPLES » :

DM CONSTRUCTION,

QUARTIER BILLARD,

825 CARRAIRE DE

L’AIGUILLE, 13180

GIGNAC LA NERTHE

Montant € HT461.242,82

Montant € TTC (TVA

20%) 553.491,38

Lot 2 « MENUISERIES

EXTERIEURES -&

SERRURERIE ».

Etablissement ROGIER,

1030 RN96, 13360

Roquevaire

Montant € HT 75.410,00

Montant € TTC (TVA

20%) 90.492,00

Lot 3 « ELECTRICITE –

PLOMBERIE - CVC ».

SAS HERVE

THERMIQUE – ZA

Courtine, 250 rue du

Petit Grignan- 84000

Avignon (agence

d’Avignon)

Montant € HT 93.617,94

€

Montant € TTC (TVA

20%) 112.341,52 €

20/11/2017 d2017–117JM MARCHE DE TRAVAUX

PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE

(Articles 42 ordonnance n°2015-899 et

27 décret 2016-360)

« Réaménagement global

de l'avenue frederic mistral et de

l'avenue du Grand Vallat a

Meyrargues. »

Lot 1 « VRD »

Groupement EUROVIA

MEDITERRANEE (640

rue Georges Claude –

B.P. 29000 13791 AIX-

EN-PROVENCE CEDEX

3(

GIL TP (ZONE

INDUSTRIELLE DU

TUBE TRAVERSE

GALILEE

13800 ISTRES)

Montant € HT

1.313.671,95

Montant € TTC (TVA

20%) 1.576.406,34

Lot 2 « espaces verts »

ATP Environnement, Les

Plaines du Logisson,

04180 Villeneuve

Montant € HT

107.846,04

Montant € TTC (TVA

20%) 129.415,25 Page 10 sur 10

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21:03.

Fait à Meyrargues le vendredi 1er décembre 2017.

Le Maire de Meyrargues,

Fabrice POUSSARDIN.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : ...................................

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Erik C. DELWAULLE.