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Procès Verbal - 2020 07 10 7 Parcelle DIEBOLT terrain foot synthétique
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 10 7 Parcelle DIEBOLT terrain foot synthétique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents : 21
6/ Parcelle Diebolt servant d'assiette partielle du terrain de foot synthétique —
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du vendredi 10 juillet 2020
Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire
compromis de vente
Par un contrat du 30 août 2010, M. Michel DIEBOLT a donné en location à la commune
d'OBERHAUSBERGEN un terrain situé 9 rue du Moulin, cadastré section 5, parcelle 403 pour une contenance de 96,58 ares en vue d'y réaliser un terrain de foot, un city stade et un aménagement paysager. L'emprise de l'équipement sportif est réalisée pour partie sur ce terrain. L'autre partie est réalisée sur un terrain appartenant à la fondation Saint-Thomas et fait l’objet d'un bail distinct.
Au décès de Monsieur Michel DIEBOLT, ce terrain est devenu la propriété indivise de ses
deux héritiers, Madame Nicole DIEBOLT et Monsieur Jean-Claude DIEBOLT.
Ces derniers ont donné congé à la commune pour le 31 août 2019 à minuit par un acte signifié
le 24 avril 2018.
Les discussions amiables entrepris alors avec les consorts DIEBOLT n'ont pas permis d'aboutir à une solution amiable.
Par une assignation délivrée le 4 septembre 2019, la commune a contesté ce congé devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg. La procédure est toujours pendante sous le n° 19/05238.
Par une requête du 16 décembre 2019, enregistrée sous le n° 1909381, les consorts DIEBOLT ont saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de libérer la parcelle et de démolir les ouvrages implantés sur leur parcelle. La procédure est toujours en cours d'instruction.
Les échanges avec les consorts DIEBOLT ont récemment repris et ont permis de trouver un accord.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire l'acquisition de la parcelle des consorts DIEBOLT afin de permettre le maintien de l'équipement sportif qui est
particulièrement utile.
Par un premier avis du 7 juin 2018, n°384, le service des Domaines a évalué la valeur vénale
de cette parcelle à la somme de 647 000 € HT.
Par un courrier du 25 juin 2020, le service des Domaines a prorogé la durée de validité de
l'avis 7 juin 2018 jusqu’au 7 juin 2021 de sorte que la valeur vénale de la parcelle reste fixée
à la somme de 647 000 € HT.
Madame le Maire propose d'acquérir la parcelle en question au prix fixé par le service des
Domaines, soit 647 000 €.
A cette somme devront s'ajouter les frais divers (notaire, enregistrement...) qui sont à la charge de l'acquéreur.
Le financement de l’achat sera effectué par le recours à l'emprunt bancaire.
Sauf cas de prorogation automatique, détaillés dans le compromis de vente, la signature de l'acte de vente interviendra au pius tard le 30 juin 2021.
Le paiement du prix est en revanche différé. Il interviendra au plus tard dans un délai de deux à compter de la signature de l'acte de vente.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer le compromis de vente établi par Maître Anne-Sophie LALLIER et, une fois les conditions suspensives accomplies, de signer l'acte de vente ainsi que tous les actes y afférents, notamment ceux
concernant l'emprunt.
Le Conseil est informé que l'autorisation donnée à Madame le Maire lui permet de signer le compromis de vente immédiatement. En revanche, la signature de l'acte de vente
n'interviendra qu'une fois les clauses suspensives remplies. Le Conseil est également informé que la réalisation de l'ensemble des clauses suspensives entraîne obligation pour la commune de signer l'acte de vente et qu'une décision de refus
d'acheter malgré la réalisation de toutes les conditions, expose la commune à supporter les pénalités et les conséquences détaillées dans le projet de compromis de vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
MANDATE la SCP GRIENEISEN, GRESSER, GLOCK et KRANTZ-OFFNER, dans laquelle Maître Anne-Sophie LALLIER exerce, dont le siège est à La Wantzenau, 19 route de
Strasbourg, pour la rédaction des actes de ce dossier
AUTORISE la prise en charge de l'ensemble des frais en rapport, dont les frais notariaux et d’arpentage
AUTORISE Madame le Maire à signer le compromis de vente établi par Maître Anne-Sophie LALLIER
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de vente dès lors que les conditions suspensives
prévues au compromis de vente auront été réalisées
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la transaction, dans les conditions susvisées, notamment ceux concernant le prix d'achat et la souscription d'emprunt bancaire.
Adopté à la majorité,
26 voix pour
2 voix contre (LOTZ, DUBOIS)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
LATTRE