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Déliberation - del 1 61 2024 vonum convention gfu
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 1 61 2024 vonum convention gfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241129-DEL-1-61-2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024
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DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
N° 1/61
Objet: Signature de la convention cadre précisant les modalités techniques, administratives et financières de l'adhésion à la compétence facultative
Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) et mise à disposition d’un IRU FON
(Indefeasible Rights of Use, Droit Irrévocable d’Usage / Fibre Optique
Noire) pour la mise en œuvre d'un GFU administratif communal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 19 novembre 2024
Présents
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN,
Christophe ALTOUNIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Jérôme BERTIN,
Adjoints au Maire.
Sarah MOINE, Conseillère départementale.
Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués.
Claudine OCCHIPINTI, Annie COHADIER, Sylvie GUINEMER, Alain DURAND, Isabelle CARON, Romain CARTIER, Nathalie BALIKDJIAN, Christophe MARTIN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Christophe PIEGZA, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Rita AYDIN, Conseillers municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Arnaud BERNIERE a donné pouvoir à Laurent COKGUL
Absents : Saïd TOUFIQ
Secrétaire de séance : Sylvie GUINEMER
Ouï le rapport de Monsieur Mathieu DOMAN, Adjoint au maire délégué aux travaux, bâtiments, voirie et espaces verts,
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241129-DEL-1-61-2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d'Oise Numérique,
Vu les statuts du syndicat Val d'Oise Numérique,
Vu la délibération 23-035 du 9 octobre 2023 du Syndicat Val d'Oise Numérique portant
adhésion de la commune d'Arnouville à Val d'Oise Numérique en qualité de membre associé et activation de la compétence GFU (Groupe Fermé d'Utilisateurs),
Vu la délibération 1/61 du 18 décembre 2023 de la ville d'Arnouville portant adhésion de la commune d'Arnouville à Val d'Oise Numérique en qualité de membre associé et activation de la compétence GFU,
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de facturation des achats du syndicat Val d'Oise Numérique à la ville d'Arnouville avec la possibilité de mise en place de transferts échelonnés,
Considérant la nécessité de mettre en place un IRU FON (Indefeasible Rights of Use, Droit lrrévocable d'Usage / Fibre Optique Noire) afin de disposer d'une boucle dédiée pour son système d'information.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention cadre précisant les modalités techniques, administratives et financières de l'adhésion à la compétence facultative Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU) et son annexe 1 pour la mise à disposition d'un IRU FON et son transfert échelonné pour la mise en
œuvre d'un GFU administratif communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise en œuvre.
| Pascal DOLL-T NN. Sylvie GUINEMER
Maire Secrétaire de séance
Délibération rendue exécutoire le : ZS | 14 | hey L
conformément aux dispositions des
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réception en préfecture
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le télétransmission : 29/11/2024
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Date d
Date de réception préfecture : 29/11/2024
VaL D'01SE
el 0 NUMÉrIQUE Syndicat mixte ouvert
Eimouvite
Convention-cadre précisant les modalités
techniques, administratives et financières de
l'adhésion de la Commune d'Arnouville à la
compétence Groupe Fermé d'Utilisateurs du
Syndicat mixte Val d'Oise Numérique
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réceplion en préfecture
095-219500196-20241129-DEL-1-61-2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfeciure : 29/11/2024
Entre :
La Commune d'Arnouville ayant son siège 15-17 rue Robert Schuman CS 20101 95400 Arnouville, représentée par Monsieur Pascal DOLL, agissant en qualité de Maire, dûment autorisé à signer La présente convention-cadre par délibération n°1/61 du conseil municipal du 18/12/2023 ;
Ci-après désignée « la Commune » ;
D'une part,
Et :
Le Syndicat mixte ouvert Val d'Oise Numérique, sis 2 avenue du Parc CS 20201 Cergy, 95032
Cergy Pontoise Cedex, représenté par son Président, Pierre-Edouard EON, dûment autorisé à signer la présente convention-cadre par délibération n°23-035 du comité syndical du 09/10/2023 ;
Ci-après désigné « Le Syndicat Mixte » ou « Le Syndicat » ;
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5721-1 et
suivants et R721-1 et suivants ;
Vu Les statuts du Syndicat Val d'Oise Numérique, et plus particulièrement son article 2.2.2 relatif à Sà
compétence optionnelle at en matière de Groupe Fermé d’Utilisateurs et de mutualisation de ressources et de moyens ;
Vu l'adhésion de la Commune d’Arnouville à Val d'Oise Numérique en tant que membre associé depuis
le 09 octobre 2023 ;
Considérant l'intérêt commun des parties à mutualiser des infrastructures numériques déployées dans le cadre d'initiatives publiques de déploiement de fibre optique et du Datacenter public régional d'Ile de France, porté par Le GIE d'Infogérance Publique Communautaire ;
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin de mettre en œuvre une nouvelle étape de l'aménagement numérique de son territoire par le déploiement d’infrastructures permettant l'accès au Très Haut Débit de tous les Valdoisiens, particuliers et entreprises, le Département a été à l’initiative de la création du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (VONUM), structure de portage de l'initiative publique inscrite au Schéma Directeur d'Aménagement Numérique du Val d'Oise adopté en juin 2012 par l'Assemblée départementale.
Créé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2015, Val d'Oise Numérique, établissement public
administratif, est un syndicat mixte ouvert et à la carte sur la base :
° de compétences générales obligatoires par transfert par ses membres de Leur compétence L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
+ _de compétences facultatives auxquelles Les membres peuvent adhérer par transfert ou par délégation selon des modalités à préciser dans une convention arrêtant les périmètres
réciproques de l'action du syndicat et du membre ainsi que Les modalités administratives,
techniques et financières de mise en œuvre de ladite compétence.
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Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfeciure : 29/11/2024
Ses membres sont le Département du Val d'Oise et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) lui ayant transféré la compétence L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales mais aussi des communes où des membres associés souhaîtant bénéficier de ses compétences facultatives où de sa Centrale d'Achat.
Dans le cadre de sa compétence générale, Val d'Oise Numérique assure, plus particulièrement, la maitrise d'ouvrage des deux initiatives publiques de déploiement de la fibre optique sur le territoire
valdoisien ayant pour objet la construction et l'exploitation d’un réseau très haut débit sur Le territoire du Val d'Oise à travers deux délégations de service public confiées à Val d'Oise Fibre (TDF) et Debitex Telecom (SFR).
Val d'Oise Numérique a ainsi déployé une boucle locale optique dédiée desservant l'ensemble des sites publics stratégiques du territoire valdoisien dont, notamment, l'ensemble des sites départementaux (collèges, sites distants) et Les lycées.
Ce réseau dédié et sécurisé permet aux membres de Val d'Oise Numérique de mettre en place à coût maîtrisé des Groupes Fermés d'Utilisateurs (GFU) par la disponibilité de fibres noires sous la forme de Droits d'Usages lrrévocables.
Afin de faciliter la mise en œuvre technique des GFU de membres de Val d'Oise Numérique dans le cadre d'une mutualisation, les conventions de délégation de service public conclues avec ses deux
délégataires ont prévu notamment la faculté d'héberger une baie dédiée à l'hébergement mutualisé des équipements actifs de Val d'Oise Numérique ou de ses membres dans chacun des NRO des réseaux DEBITEX et VORTEX. Val d'Oise Numérique y a établi 4 Points de Présence Opérateur (POP) permettant interconnectés avec le Datacenter Public Communautaire Régional de Lognes.
Ainsi, la commune d’Arnouville entend activer cette compétence facultative du Syndicat pour
bénéficier de l’usage de certains équipements ou infrastructures mutualisables de VONUM qui seront constitutifs de leur GFU. Sont visés plus particulièrement les études d'architecture du GFU communal, l'acquisition d’IRU FON sur le réseau d'initiative publique DEBITEX, l'hébergement d'équipement dans le PoP de Garges-Lès-Gonesse, ou encore une longueur d'ondes sur Le GFU départemental afin d'assurer leur interconnexion au Centre Départemental de Supervision et, Le cas échéant, une infrastructure d’hébergement au sein de la plateforme mutualisée de virtualisation au sein du datacenter public communautaire francilien.
Conformément aux statuts du Syndicat, et en application de l'article 2.2.2 - Groupe Fermé
d’Utilisateurs (GFU), Le Syndicat peut se voir déléguer par ses membres une compétence facultative
de mutualisation et de mise à disposition de ses équipements concernant la mise en œuvre de GFU
selon les modalités administratives, techniques et financières de la mise à disposition des
différents équipements et services associés à la mise en œuvre de ladite compétence (Annexe 1).
À noter qu'il ne s'agit pas d'un transfert de la compétence informatique de La commune mais
d'une délégation réciproque à des fins de mutualisation de moyens matériels et humains dont les modalités techniques et financières font l'objet de La convention-cadre, conformément aux dispositions liées à La mise en œuvre des compétences facultatives et aux statuts du Syndicat.
Ilest convenu ce qui suit :
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Date de réceplion préfecture : 29/11/2024
Article 1 - Objet
Par la présente convention-cadre, la Commune d’Arnouville et Le Syndicat mixte fixent Les modalités d'adhésion de La Commune d’Arnouville à la compétence "Groupe Fermé d'Utilisateurs" du Syndicat
dans le cadre de la délégation au Syndicat Mixte de compétence facultative prévue à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat Mixte.
La délégation :
- s'inscrit dans Le cadre de la mutualisation des ressources et des moyens du Syndicat pour la mise en œuvre de Groupes Fermés d’Utilisateurs, telle que prévue par l’article 2.2.2 des
statuts du Syndicat ;
- porte spécifiquement sur La mise à disposition réciproque, au profit des deux parties, de moyens matériels et de ressources, figurant à l'Annexe |, permettant la mise en œuvre de Groupes Fermés d'Utilisateurs.
IL est précisé que les mises à disposition des équipements et services concernés sont présentés en
l'annexe | de la présente convention-cadre, feront l'objet d'annexes établies au cas par cas, révisables annuellement d'un commun accord. Ces mises à disposition seront également en annexes de conventions particulières pour en fixer les conditions techniques, administratives et financières propres à chacune
Cette convention vise notamment à permettre à la Commune d’Arnouville un accès à des espaces
dans les baies d'hébergement du Syndicat situées dans les nœuds de raccordement optique de ses délégataires de service public, l'annexe II de la présente convention fixant Les modalités techniques, administratives et financières d'hébergement.
Ne sont pas dans Le périmètre de l'adhésion à la compétence « Groupes fermés d’Utilisateurs », et
de la délégation qui y est attachée, Les études, le pilotage, l'administration ou encore la gestion de
groupes fermés d’utilisateurs de la commune.
La présente convention-cadre à dès lors pour objet de déterminer Les conditions dans lesquelles s'effectue la délégation et dans lesquelles la compétence déléguée doit être exercée, dans Le respect des lois et règlements applicables.
Article 2 - Compétence déléguée
La délégation de compétence est limitée à l’objet visé à l’article 1, sur l’ensemble du territoire
départemental.
Le Syndicat Mixte l’exercera au nom et pour Le compte de la Commune d’Arnouville, dans la limite de la délégation partielle opérée et précisée en objet.
Article 3 - Engagements des Parties
Article 3-1 - Engagements de l'autorité délégataire (Syndicat Mixte) :
Le Syndicat Mixte exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Commune d'Arnouville, membre associé du Syndicat depuis le 09 octobre 2023, dans les conditions fixées à l’article 4 de la présente convention-cadre.
Dans ce cadre de mutualisation, Le Syndicat mettra, sur demande de la Commune d’Arnouville et
après en avoir étudié la faisabilité, certains éléments mutualisables visés dans l'Annexe |.
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réception en préfecture
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Dans l’hypothèse où le Syndicat mutualiserait, dans ces conditions, les éléments précités, cette mutualisation interviendra dans la limite permise par les capacités techniques desdits équipements et sous réserve de disponibilité.
Article 3-2 - Engagements de l'autorité délégante (la Commune d’Arnouville) :
La délégation de compétence n’emporte pas le transfert de celle-ci, la Commune d’Arnouville conservant (i) la compétence globale de gestion de ses GFU avec ses propres moyens humains et matériels, ainsi que (ii) la propriété des équipements et infrastructures directement acquis pour leur exploitation.
La Commune d’Arnouville ne peut céder ou commercialiser à un tiers la jouissance des équipements et services mis à sa disposition (Annexe 1) à son seul bénéfice.
La Commune d’Arnouville s'engage à procéder, dans un délai maximum de quatre semaines, au paiement des sommes dues au titre de La mise à disposition et de La mutualisation d'équipements et
services du Syndicat visés dans l'Annexe | ainsi que ses services associés.
Article 3-3 - Clauses particulières en cas d'achat pour rétrocession
En cas de nécessités techniques ou financières, le Syndicat pourra acquérir certains éléments constitutifs du service rendu à la Commune en vue de les lui rétrocéder (par exemple un IRU FON).
Une convention dédiée fixera Les modalités techniques et financières de l'opération de transfert,
échelonnées ou pas, en fonction de l’état comptable entre les parties.
IL est précisé qu’en cas de transfert des équipements, l'opération intégrera Le transfert des contrats afférents (droit d'usage et maintenance) et des amortissements selon les règles comptables de la nomenclature M57. Les équipements ou infrastructures concernées seront sortis de l'inventaire du syndicat et intégré à celui de la Commune.
Article 4 - Moyens de fonctionnement
Le Syndicat et la Commune d’Arnouville mobiliseront tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon accomplissement de la présente convention-cadre.
Le comité de suivi prévu à l'article 5 permettra aux parties d'échanger sur La manière dont la compétence déléguée s'exerce et, notamment, l'actualisation de la liste des “équipements et services mutualisables” {Annexe |} ainsi que l'écriture des annexes fixant, le cas échéant et au cas par cas, les modalités d'accès à ces équipements et services.
IL est entendu qu’en cas d’actualisation de la liste des équipements et services mutualisables, Les Parties formaliseront celle-ci par voie d’avenant à la présente Convention, ou par le biais d’une
nouvelle convention.
Le comité de suivi s'assure que chaque partie respecte ses engagements.
Article 5 - Relations entre les parties
Le Syndicat et la Commune d’Arnouville s'efforcent d'assurer de manière réciproque une jouissance paisible des équipements et services mis à leur disposition et mutualisés pendant toute La durée de
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réceplion en préfecture
09$-219600196-20241129-DEL-1-61-2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
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la présente convention-cadre et de ne pas remettre en cause Le bon fonctionnement des équipements installés pour l'exploitation de leur GFU pendant la durée de la convention-cadre.
En cas de besoin, le Syndicat Mixte mettra à La disposition de La Commune d’Arnouville tout document lui permettant de vérifier Les conditions dans lesquelles Le Syndicat Mixte exerce la compétence qui lui est déléguée au titre des présentes.
En outre, un comité de suivi de la présente convention est créé entre les parties, et est composé :
- pour la Commune d’Arnouville:
° de la Directrice générale des Services ou de son représentant,
° d'un représentant de ses services techniques,
- pour le Syndicat Mixte :
° du Directeur général des Services ou de son représentant,
° d’un représentant de ses services techniques
Le comité de suivi se réunit, soit physiquement, soit par visio-conférence, dans Les conditions suivantes :
- La première année de la présente convention-cadre :
° dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature de la présente convention-cadre
° Puis tous Les trois (3) mois
- les années suivantes, à minima une fois par semestre.
Le comité de suivi sera convoqué avec un préavis minimum de quinze (15) jours, avec un ordre du
jour établir d’un commun accord entre les Parties.
A l'issue de chaque réunion de comité, Les Parties établiront - chacune leur tour - le compte-rendu, lequel sera soumis à l’autre Partie pour validation.
Article 6 - Cadre financier
La présente convention-cadre est acceptée par les Parties moyennant le versement d’une participation financière établie sur la base d’un état récapitulatif semestriel des frais en fonction des équipements et/ou services mis à Leur disposition dans Le cadre de la mutualisation.
Pendant toute la durée de la convention-cadre et une fois par année civile chaque Partie émettra
à l'égard de l'autre Partie, qui le mandatera en paiement, un titre de recette accompagné
de justificatifs et conforme aux montants prévus en annexe de la présente convention-cadre.
Articie 7 - Durée :
A compter de sa date de signature par Les deux parties, La présente convention-cadre est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de son entrée en vigueur après la dernière notification par une partie à l’autre partie.
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Accusé de réception en préfecture
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Article 7-1 - Modalités de renouvellement :
A échéance, la présente convention-cadre pourra être reconduite dans ses termes actuels, après accord des parties formalisé par la signature d’un avenant de reconduction, pour une durée convenue entre elles.
Article 7-2 - Modalités de modification :
La présente convention-cadre pourra être modifiée, avant son terme initial ou à l’occasion de son renouvellement, après accord des parties formalisé par la signature d’un avenant préalablement approuvé par délibérations concordantes des organes délibérants des parties.
Article 7-3 - Modalités de résiliation anticipée :
La présente convention-cadre pourra être résiliée avant son terme initial, d’un commun accord entre les parties ou à la demande de l’une formulée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de six mois, délai nécessaire aux parties pour trouver entre elles un accord de rupture conventionnelle, L'accord sera formalisé dans un protocole réglant Les conditions de résiliation, conclu entre Les deux parties. À défaut d'accord, les dispositions prévues à l'article 9 s’appliqueront.
IL est entendu qu’en cas de résiliation anticipée, chaque Partie mettra en œuvre tous les moyens
nécessaires pour que l’autre Partie puisse continuer à bénéficier des équipements et services dans des conditions techniques et financières équivalentes.
Article 8 - Responsabilités et assurances :
Le Syndicat Mixte et la Commune d’Arnouville déclarent pour l'exécution de la présente convention- cadre faire leur affaire des assurances nécessaires à la couverture des risques y afférents.
Article 9 - Règlement des litiges :
En cas de différend, les Parties s'efforcent de rechercher une résolution amiable avant l'engagement d’une quelconque action juridictionnelle.
En cas d'échec, les Parties pourront saisir La juridiction compétente, à savoir Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, afin de parvenir à une solution contentieuse.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Cergy-Pontoise,
Le
Pour Val d'Oise Numérique Pour la Commune d’Arnouville
Monsieur Pierre-Edouard EON Monsieur Pascal DOLL Président Maire
PUBLIÉ LE 29/11/2024 ANNEXE |
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Liste et valorisation des équipements et services mutualisables
(liste révisable)
Mise en œuvre de la compétence facultative GFU pour le compte de la Commune d’Arnouville
VONUM VERS ADHERENT en cas d'activation du service
Mise à disposition d’un IRU FON
d’une durée de 15 ans pour 18 liens
constituant la phase 2 du GFU
administratif communal (20 sites)
Distance optique cumulée : 16 288 ml
20 sites communaux - 18 liens
IRU FON 15 ans Mono-fibre DEBITEX
133 061 € dont
IRU FON 15 ans : 83 884€ HT
FAS (18 liens) : 27 000 € HT
TVA refacturée : 22 177 €
Mise à disposition d’un IRU FON
d'une durée de 15 ans pour 18 liens
constituant la phase 2 du GFU
administratif communal (20 sites)
Maintenance annuelle FON pour une
distance optique de 16 288 ml
20 sites communaux - 18 liens
Tarif selon service GTR retenu
Maintenance GTR 8h - HO :
2590€/an
Mise à disposition de deux nœuds de
virtualisation dédiés au sein
de la plateforme mutualisée de
SERVEUR HOTE VIRTUALISATION : 2
CPU intel Xeon 16 cores
RAM : 256 Go
STOCKAGE : 1Go
virtualisation au sein du datacenter | STOCKAGE SAN : 10 To na à date
public communautaire francilien | SAUVEGARDE SUR NAS QUOTIDIENNE
pour l’hébergement du Si communal | RESEAU : 2x 10Gb/s
Cout annuel 21 600 € HT - FVA NULLE
CERTIFICAT SSL LETS ENCRYPT
Services connexes de sécurité et de 2 domaines personnalisés (mail + visio)
supervision des services managés de | SUPERVISION AVEC ALERTE
la plateforme mutualisée de | 2 serveurs na à date
virtualisation au sein du datacenter | MONITORING
public communautaire francilien 2 serveurs
Cout annuel 264 € HT - TVA NULLE
Mise à gipostron dune liaison | Coût unitaire forfaitaire : 13 500 €
activée 10G ou équivalent entre un 8 Honncitinn di
des 3 POP VONUM vers le Datacenter Ver nant TE HU ADN un na à date
de Lognes intégrant la maintenance po ans Le
et l’infogérance d’un port 10G Récurent annuel unitaire : 1 200 €
Mise à disposition gune liaison | Coût unitaire forfaitaire : 3 500 € activée 1G ou équivalent entre un UN dicnnoiti ,
des 3 POP VONUM vers le Datacenter (FAS incluant La mise à disposition d’un na à date
de Lognes intégrant la maintenance
et l’infogérance d’un port 10G
port 4G dans le châssis 100G ADVA)
Récurent annuel unitaire : 300 €
2 Les frais de gestion (5%) s'appliquant aux services mis en œuvre dans le cadre de cette compétence GFU, en application
de la délibération n°22-057 du 12/12/2022, feront l'objet d’un titre de recette spécifique en année n+1.
IL est proposé de répartir Les coûts d'acquisition de L'IRU FON (133 061 €) par le Syndicat Val d'Oise Numérique pour Le compte de La Commune d’Arnouville comme suit :
° 59 582 € sur l'exercice budgétaire 2024
- 50 000 € sur l'exercice budgétaire 2025
+ 23 479 € sur l'exercice budgétaire 2026
Les frais de gestion seront appelés sur les exercices budgétaires 2025 et suivants (le cas échéant)
Les coûts de maintenance FON et l'abonnement annuel de mise à disposition de l'infrastructure de virtualisation (laaS) sont appelés, selon terme à échoir, dès La livraison du service puis à chaque date anniversaire de la livraison du service concerné (FON, laas)
PUBLIÉ LE 29/11/2024 Liste des liaisons
G
is position de kaison de fibre op qu:
debitex talecom
€ À
ANNEXE à l’ANNEXE |
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Devis pour le GFU Admin Arnouville V3
Lo amant Sms
Il est précisé que les sites de la Commune d’Arnouville ont été intégrés dans la liste
Haine Arraumiie Cnmaiese Spostit Les Lagran
1 15 Far Robert Sci : 35400 anse pr bent 5 pé PANNES x rt Shure, É per Sun, , RER Y: AL HHN70NSB91 ne pe Y : 48.592037 172
Fenouvile, Val. Clex Lurrouetlie, Vat-f Ouse t 313m
Comghess Sinrit Leo Lagrange _ Ecnis Casanmea
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PUBLIÉ LE 29/11/2024