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Procès Verbal - Arrêté n 808 portant désignation des référents apostille et légalisation
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté n 808 portant désignation des référents apostille et légalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2025/0808
Portant désignation des Référentes “apostille et légalisation” -
suppléantes
Caroline AMBLARD et Laure CANAGUIER
Service émetteur : Affaires Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122- 20, L. 2122-30 et R. 2122-8 et R. 2122-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, modifié, relatif à la légalisation et à l’apostille des actes
publics établis par les autorités françaises ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020;
Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et
l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal;
Vu l'arrêté n°2023/1297 en date du 3 novembre 2023 portant délégation de signature à Mesdames Caroline
AMBLARD et Laure CANAGUIER, agents de l’état civil ;
Vu l'arrêté n°2025/0691 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature et désignation référente
apostille et légalisation de Madame Véronique LAFON ;
Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut
être rapportée à tout moment;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers et au regard des dernières évolutions règlementaires, il y
a intérêtà procéder à la désignation de Mesdames Caroline AMBLARD et Laure CANAGUIER en tant que Référentes “apostille et légalisation” suppléantes de Madame la Responsable du service “Population” ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Caroline AMBLARD et Madame Laure CANAGUIER sont désignées en qualité de référentes,
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/4/25 suppléantes, pour l'accomplissement des formalités d'apostille et de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger et sont habilitées à procéder auxditesformalités.
ARTICLE 2
Ces formalités seront accomplies par ordre de priorité par Madame Véronique LAFON la cheffe de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par Madame Caroline AMBLARD ou Madame Laure CANAGUIER.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du
Maire : ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de
l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Toulouse.
ARTICLE 5 Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera notifiée aux intéressées.
Fait à Millau, le 09 avril 2025
Emmanuelle GAZEL
C Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/4/25